© Jean-Marie FRÉYDEFONT
Architecte DPLG-Urbaniste
62 Avenue E. Michelin
63100 CLERMONT-FD
ANNEXE 3 - DOSSIER AMENDEMENT DUPONT
SEPTEMBRE 2016 DEPARTEMENT DU PUY DE DOME. COMMUNE D’AIGUEPERSE,
Contenu
1/ CONTEXTE ET OBJET DE L'ETUDE...
LL/CONTEXTE ET OBJET ennemie indienne ne 4
1.2/CADRE RÉGLEMENTAIRE ET CONTENU DE L'ETUDE AMENDEMENT DUPONT nn 4
1/ PRESENTATION DU TERRITOIRE ET ETAT DES LIEUX nnnenennnennnnnnnneennnnnennnnnnnn ennuis 5
2.1/PRESENTATION DU TERRITOIRE
9 2.1.3/Contexte s0cin-ÉCONOMIQUE Le nrrnrenrmenrrerreenreniesrsnemeernnennerrennnennneeneeeninnnee nana ane enanenneenetenneneanenaenaniseannnennns 9
2.2 LE CADRE REGLEMENTAIRE en rneninennnanenennnenennsnseeneenneneernsnesnennnesnenneneeennneeeeenenienee nee eenineeneen entente ennemie 11
2 2.2.1/Contraintes supra-communales.…............. in . Dessiner ner eanneeene eee 11
D 2.2.2/le PLU inertie nent ennemie einen 12
9 2.2.3/les servitudes d'utilité publique et contraintes fortes... sn 14
2, 3 PRESENTATION DU SITE inner snnsnesnenenesnsneneenee se eneepeeannetpenerener nee eee oenntnacenneoeenene nee onanotacrennaceineneeseneneneenenniense 16
D _2.3.1/TOpOgraphie. nn nirneneneninnnrnnnnnenenennene ennemie nent 16
— _2.3.2/ Occupation du SO... nrnrnnnnnenennnenennneennennenenenrnnneneinenine naine nement neenenneenenes 17
2.4 ENJEUX DU SITE AU REGARD DE L'ETUDE AMENDEMENT DUPONT nn nssrsranesrnrssnrernsnerreneeenentennsnrnneenienennsenereenrreenneeemnenneneneenenes 18
D 2.4.1/Nuisances SONOFES nn inrinernreirceenernnnneernnneinnnnaneinenrnenineneneneneennerasenenenis nee enananenenen nine ep enenenisea teens naeinns 18
D 2.4.2/ SÉCUTITÉ nement ennemies 19
© 24,3 Qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l’urbanisme et des paysages... inner 22
> 2.4.3.1 Le contexte paysager... nnennenneneeneneneneenneneneeeee nee nennennie een eneneniieie nee ionis 22
111/ ÉVALUATION DES INCIDENCES DU PROJET AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ETUDE AMENDEMENT DUPONT ET PRECONISATIONS 32
3/1 LES PRECONISATIONS PAR THEME D'ENJEUX.. ennemie nee 33
— 3.1.1 Prise en compte des nuisances SONOrES in ieasinsnssnsirnrnasnanisseneniensnsnsran ananas nn reste neemeeneannnes 33
© incidences... nine men nenneninenneneeennen mener 33
Déclaration de projet et mise en compatibilité du PLU d’Aigueperse, Etude amendement Dupont. Sycomore-urbanisme. JUIN 2015
JTE + / \ DEPARTEMENT DU PUY DE DOME. COMMUNE D’AIGUEPERSE,
O Préconisations nine ne ennemie eee enenennininnonnines 34
> 3.1.2 SÉGUTITÉ. ner nnsennenenenemeanermennnneeneeneennenrenenneneanee ne menée ennemies 34
© INCIdEnCes nn nnrrnrneennenenennnenenennanenninnnssensaninesessnne tn eteenienennrn ane eneerene nee ennneeeeneneeninenennenn ei nineenneeeenneeenennes 34
© Préconisations id ininarnenninnniananeneninnnnnien nent nnenenne nee neenein nn 34
— 3.1.3 Qualité architecturale et PAYSABÈTE rm. diternenenrssterseneneeenes esse eee teens snsseasseaesneiannasai een nnensne creer eneneonenseesrenenne 35
O INCIdENCES LL neesrnnnseeranreransnrninsnacnsenenret een einen ennemis eneerereneene nent none nnennennnane 35
© Préconisations
— 3.1.4 Effet sur l'urbanisation TES 37
o Incidences.…. 37
3.2/ LE SCHEMA DE PRESCRIPTIONS 38
3.3/ PRÉCONISATIONS.DE ZONAGE nee mr nn nee nee een enene ee one ein nenn enter en ee ee nn nent an eee ee enr snee ennemi eeeananes 39
3.4/ LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES inner nee een nine 40
CARACTERE DE LA ZONE ni iinininenernrnansnneneneneneneniennnnnne ennemie ennemie ere 40
SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL enansnnireneneensansensnasnenaecrnareremernemenennennenennnennnnes 40
3.5/ L'ORIENTATION D'AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION noires 47
Déclaration de projet et mise en compatibilité du PLU d’Aigueperse. Etude amendement Dupont. Sycomore-urbanisme. JUIN 2015 DEPARTEMENT DU PUY DE DOME. COMMUNE D’AIGUEPERSE,
I/ CONTEXTE ET OBJET DE L’'ETUDE
1.1/CONTEXTE ET OBJET
Suite à une étude d'opportunité et de faisabilité réalisée en 2010/2011, la Communauté de Communes Nord Limagne (CCNL) a décidé de créer une nouvelle
zone d'activités économiques. Parmi les différents scénarii d'extension étudiés, la CCNL a choisi d'aménager le secteur en vis-à-vis de la ZAC de Julliat créée
en 1990 et située au sud du bourg d'Aigueperse en bordure des RD 2009 et 2019. La CCNL a décidé de réaliser la nouvelle zone d'activités sous forme de
Zone d'aménagement concerté dont le dossier de création est en cours d'approbation. La ZAC fait l’objet d'une étude d'impact soumise à l’avis de l’Autorité
Environnementale, avis émis le 20 avril 2015.
Ce secteur étant classé en zone agricole A, le projet de PLU doit faire l’objet d’une mise en compatibilité dans le cadre d’une déclaration de projet visant à
modifier la destination des sols afin de permettre l'implantation d'activités économiques. La commune d’Aigueperse ne faisant pas partie d'un SCoT et étant
située à moins de 15km d’une agglomération couverte par un SCoT, elle est soumise aux dispositions de l’article L 122-2 imposant une demande de
dérogation pour ouvrir à l’urbanisation une zone à urbaniser où une zone naturelle.
La situation du projet en bordure de la RD 2009, voie classée à grande circulation, impose la réalisation d’une étude au titre de l’article L 111-1-4 du code de
l'urbanisme (étude amendement Dupont), objet du présent document.
1.2/CADRE REGLEMENTAIRE ET CONTENU DE L'ETUDE AMENDEMENT DUPONT
© Article L111.1.4 du CU
L'article L 111-1-4 impose le respect d’une marge de recul de 100 m de l’axe des autoroutes, routes express et déviations et 75 m de l’axe des autres routes
classées à grande circulation, Toutefois « le PLU peut fixer des règles d'implantation différentes de celles prévues par le présent article lorsqu'il comporte une
Déclaration de projet et mise en compatibilité du PLU d'Aigueperse, Etude amendement Dupont. Sycomore-urbanisme. JUIN 2015
o DEPARTEMENT DU PUY DE DOME. COMMUNE D’AIGUEPERSE,
étude justifiant, en fonction des spécificités locales, que ces règles sont compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité
architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages ».
l'est à noter qu’une étude du même type a été élaborée en février 2008, dans le cadre de la modification du PLU N°1, pour permettre la réalisation d’une —
surface commerciale. Le présent document intègre cette démarche afin de préserver une cohérence des prescriptions et aménagements en entrée de ville. Ês)
+ Grandes aires urbaines
de Lierment. Ferrand Vichy et issoire
I1/ PRESENTATION DU TERRITOIRE ET
ETAT DES LIEUX
2.1/PRESENTATION DU TERRITOIRE CCNE et Aigueperse
© 2.1.1 Situation administrative
La commune d’Aigueperse appartient à la communauté de Communes Nord
Limagne qui regroupe 12 communes dont la vocation agricole est très marquée:
Aigueperse, Artonne, Aubiat, Bussières-et-Pruns, Chaptuzat, Effiat, Montpensier,
Saint-Agoulin, Saint-Genès-du-Retz, sardon, Thuret et Vensat.
Elle fait partie de l’aire urbaine de Clermont-Ferrand, mais elle est soumise à
l'influence de Vichy et de Riom dont elle est proche. Elle fait partie du Pays de Vichy-
Auvergne,
Carte du Pays Vichy-Auvergne
Æapaco des grandes aires trames 2610
Rrecniés Alrse airhéleone
du Erin gites
snrerus deg grande ges
dt En 3657 el 16
2 Déusa 2010
2 : : 4 SUETLEZ 3: Éenenuiies enatäpatatatée ces gracrtin alres térftaliecs Déclaration de projet et mise en compatibilité du PLU d'Aigueperse. Etuc # Li °
(ms true de grade are cts
Basses che fender apérirun LUE ARS DEPARTEMENT DU PUY DE DOME. COMMUNE D’AIGUEPERSE,
Ce)
2.1.2 Situation du projet
CHBMMOMTARMARANT F 10H
Source : site internet INSEE
La déclaration de projet vise à permettre la réalisation d'un projet de zone d’activites economiques sous rorme de ZAC portée par la Communauté de
Communes Nord Limagne sur la commune d'Aigueperse. Le projet de zone d'activités se situe au sud du bourg d'Aigueperse, en vis-à-vis direct avec la Zone
d'activités de julliat créée en 1990 et de grandes emprises agro-alimentaires qui constituent le principal pôle d'activités de la commune et de la
Communauté de Communes Nord Limagne. Le projet porte sur un ensemble de parcelles à vocation agricole classées en zone A au PLU approuvé en 2007
et cernées par la RD 2009 au sud, la RD 2019 à l'ouest et Un chemin communal débouchant sur la RD 51 à l'est. Le choix du site résulte d’une étude
d'opportunité à l'initiative de la CCNL dont Fobjectif était d'élaborer une stratégie en matière de foncier activités à l'échelle du territoire communautaire.
Déclaration de projet et mise en compatibilité du PLU d’Aigueperse. Etude amendement Dupont. Sycomore-urbanisme, JUIN 2015 DEPARTEMENT DU PUY DE DOME. COMMUNE D’AIGUEPERSE,;
rimètre de projet et références cadastrales
Déclaration de projet et mise en compatibilité du PLU d'Aigueperse, Etude amendement Dupont. Sycomore-urbanisme. JUIN 2015 DEPARTEMENT DU PUY DE DOME. COMMUNE D’AIGUEPERSE.
Le périmètre du projet inclut les parcelles
R ï . F E Æ En re cadastrées suivantes : À f El EEE
EE rt
- section Zi n° 89 appartenant à la CCNE
- section ZI n° 91 appartenant à la CCNE
- section Zl n° 96 appartenant à la CCNL
- section ZI n° 98 appartenant à la CCNL
- section ZI n° 100 appartenant à la CCNL
- section ZI n° 16 appartenant à la
commune d'Aigueperse (chemin)
Le périmètre représente une superficie de 11,3
ha.
Déclaration de projet et mise en compatibilité du PLU d’Aigueperse, Etude amendement Dupont, Sycomore-urbanisme. JUIN 2015 DEPARTEMENT DU PUY DE DOME. COMMUNE D’AIGUEPERSE,
© 2.13/Contexte sacio-économique
La commune d’Aigueperse s'étend sur 10.5 km? dans la plaine de Limagne, à approximativement 30 km de Clermont-Ferrand, 15 de Riom, 10 de Gannat et nn
20 de Vichy. L'activité agricole occupe près de 70 % du territoire et marque profondément son paysage et son économie. o
Elle totalise, en 2011, 2 595 habitants, soit près de 29 % de la population de la C.C. Nord Limagne. Les derniers chiffres de l’Insee donnent une population
de 2 630 habitants en 2012.
EE LCI
ee AIGUEPERSE #
Une évolution positive de la cnrtti
démographie grâce à un solde
migratoire qui s'améliore
régulièrement depuis les années
4990. Sur la période 2006/2011, il
atteint + 0,9 %/an
.
Des liaisons aisées et rapides aux
agglomératians de Vichy, Riom et
Clermont.
168 1075 1ORZ 1909 1499 XX JOit
Pour ce.qui est des transports en commun,
Le territoire de la CCNL est tangenté par l’A 71 et irrigué par la RD 2009 qui contourne
Aigueperse par l'Est, Des comptages réalisés en 2006 sur cette déviation montrent un
trafic important de 7000 véhicules/jour.
Aigueperse est desservie :
4 Par Le réseau de bus Transdôme (ligne 67
- 5 passages par jour en semaine).
v La ligne TER Clermont-Gannat Montluçon
{train et car) avec des fréquences et des
durées correctes : entre 15 et 30 minutes
pour un Aigueperse/Clermont-Ferrand
Ÿ Une aire dédiée au co-voiturage.
Déclaration de projet et mise en compatibilité du PLU d’Aigueperse, Etude amendement Dupont. Sycomore-urbanisme. JUIN 2615 DEPARTEMENT DU PUY DE DOME. COMMUNE D’AIGUEPERSE,
Aigueperse et la CCNL sont majoritairement rattachés à la zone d'emploi de Clermont-Ferrand, où travaillent et résident la plupart des actifs. Toutefois,
l'indicateur de concentration d’’emploi élevé de la commune démontre son attractivité « économique
4 Agriculture
Indicateur de concentration d'emploi 4 Fo)
450 134,8 + Construction
100
50 &Aigueperse
o L-—— sCCNL
Aigueperse offre 1 294 emplois en 2011 avec une très nette dominance du tertiaire.
Son rôle est moteur dans la dynamique économique de la CCNL. Elle regroupe 58 % des entreprises de plus de 20 salariés de la CCNL, dont 80 % des plus de
50 salariés. Elle détient aussi 70 % des PME de 10 à 19 salariés.
Les principaux secteurs d'activités de la CCNL sont Le commerce, transport, et services divers (aux personnes et aux entreprises) : 61,5% , puis la
construction 19 %. Le secteur agricole reste très vivant même si le nombre d'exploitations diminue légèrement (-1) entre 2000 et 2010
La ZA de Juillat est la seule zone d'activités de la CCNL, les autres secteurs susceptibles d'accueillir des activités sur la commune sont, soit propriétés
d'entreprises privées, soit encore exploitées par l’agriculture
1 L'indicateur de concentration d'emploi est égal au nombre d'emplois d’une zone pour 100 actifs ayant Un emploi résidant dans la zone. IE traduit l'attractivité d’un territoire, Un indicateur inférieur à 100 signifie que Le nombre d’emplois dans la zone est inférieur au nombre d'actifs résidant dans cette zone.
Déclaration de projet et mise en compatibilité du PLU d'Aigueperse. Etude amendement Dupont. Sycomore-urbanisme. [UIN 2015 DEPARTEMENT DU PUY DE DOME. COMMUNE D’AIGUEPERSE;
2.2 LE CADRE REGLEMENTAIRE
® 2.2.1/Contraintes supra-communales
La commune d’Aigueperse n’est pas concernée par un SCoT. Elle est toutefois située à moins de 15 Km d’une agglomération et donc soumise à ce titre à fa) LE 11 l'Article L 122-2 du code de l’urbanisme qui spécifie que : A
«Dans les conditions précisées au présent article, dans les communes qui ne sont pas couvertes par un SCoT applicable, le PLU ne peut être modifié ou révisé
en vue d'ouvrir à l’urbanisation, une zone à urbaniser délimitée après le 1° Juillet 2002.
A compter du 1°” Janvier 2013 et jusqu’au 31 Décembre 2016, il s'applique dans les communes situées à moins de 15 Km de la périphérie d’une
agglomération de plus de 15 000 habitants au sens du recensement générale de la population. A compter du 1% Janvier 2017, il s'applique dans toutes le
communes.
«ll peut être dérogé aux dispositions de cet article... avec l'accord du Préfet donné après avis de la commission départementale compétente en matière de
nature, de paysages et de sites et de la chambre d'agriculture... la dérogation ne peut être refusée que si les inconvénients éventuels de l’urbanisation
envisagée pour les communes voisines, pour l’environnement ou pour les activités agricoles sont excessifs au regard de l'intérêt que représente pour la
commune la modification ou la révision du plan ».
Elle est concernée par l’article L 111-1-4 du code de l'urbanisme (amendement Dupont) du fait du classement de la RD 2009 en voie à grande cireulation. Cet
article impose une marge de recul de 100 m de l’axe des autoroutes, routes express et déviations et 75 m de l'axe des autres routes classées à grande
circulation. Dans le cas présent le site est affecté par une marge de recul de 75m par rapport à l’axe de la RD 2009 y compris les abords du giratoire. Cet
article prévoit que « le PLU peut fixer des règles d'implantation différentes de celles prévues par le présent article lorsqu'il comporte une étude justifiant, en
fonction des spécificités locales, que ces règles sont compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que
de la qualité de l'urbanisme et des paysages ».
La viabilité du projet implique une adaptation des marges de recul règlementaires pour assurer une optimisation du foncier disponible à aménager. De ce
fait, le projet nécessite la réalisation d’une étude dite « amendement Dupont » objet du présent dossier.
La commune n'étant pas couverte par une zone Natura 2000, ni par la loi Littorale ou la loi Montagne, la procédure de déclaration de projet ne relève pas
du deuxième alinéa de l'article R 121-16 imposant une évaluation environnementale mais du 4° alinéa du même article qui impose une demande au cas par
Déclaration de projet et mise en compatibilité du PLU d’Aigueperse, Etude amendement Dupont. Sycomore-urbanisme, JUIN 2015 DEPARTEMENT DU PUY DE DOME. COMMUNE D’AIGUEPERSE,
cas sous réserve de confirmation de la DDT et de la DREAL. «Une évaluation environnementale est réalisée à l'occasion des procédures d'évolution
suivantes :
-Les révisions et les déclarations de projet des Plu mentionnés au Hi! de l'article R 121-14, s'il est établi après examen au cas par cas qu'elles sont susceptibles
d’avoir des incidences notables sur l'environnement... » (ua
La commune n’est pas soumise à la Loi Montagne.
® 2.22/le PLU + J] [ UT. .
La commune d’Aigueperse est couverte par Un plan Local d'urbanisme rt Le e-
approuvé par délibération du conseil municipal du 13 Avril 2007. Le PLU a été WT ‘ Ti
modifié en 2008 pour déroger aux obligations de l’article L 111-1-4
{amendement Dupont) afin de permettre la construction d’une surface
commerciale en entrée sud de la ville.
Le secteur concerné par le projet est classé en zone agricole A au PLU
approuvé.
Conformément à l’article L 300-6, lorsque la réalisation d'un projet public ou
privé de travaux, de construction ou d'opération d'aménagement présentant
un caractère d'utilité publique ou d'intérêt général n’est pas compatible avec
un PLU, la commune peut décider de se prononcer, par Une déclaration de
projet, sur l'intérêt général de cette action ou opération d'aménagement au
sens de l’article L300-1 du Code de l’Urbanisme2.
2 Article L300-1 du Code de l'Urbanisme : « Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maïntien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser Le développement des Loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des lacaux de recherche ou d'enseignement supérieur, de lutter contre l'insalubrité, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur Le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels. L'aménagement, au sens du présent livre, désigne l'ensemble des actes des collectivités locales ou des établissements publics de coopération intercommunale qui visent, dans Le cadre de Leurs compétences, d'une part, à conduire ou à autoriser des actions ou des opérations définies dans l'alinéa précédent et, d'autre part, à assurer l'harmonisation de ces actions ou de ces opérations ».
Déclaration de projet et mise en compatibilité du PLU d'Aigueperse, Etude amendement Dupont. Sycomore-urbanisme, JUIN 2015 DEPARTEMENT DU PUY DE DOME. COMMUNE D’AIGUEPERSE,
Conformément à l'article R123-23-2 : « Le président de l'organe délibérant de l'établissement public ou le maire mène la procédure de mise en
compatibilité. L'examen conjoint prévu à l'article L. 123-14-2 a lieu avant l'ouverture de l'enquête publique à son initiative. Lorsqu'une association
mentionnée à l'article L. 121-5 demande à être consultée, son président adresse la demande au président de l'organe délibérant ou au maire. L'enquête
publique est organisée dans les formes prévues par le chapitre Ii du titre 11 du livre ler du code de l'environnement. L'organe délibérant de l'établissement Us)
public de coopération intercommunale ou le conseil municipal adopte la déclaration de projet. La déclaration de projet emporte approbation des nouvelles
dispositions du plan ».
La mise en compatibilité engagée dans le cadre de la déclaration de projet consiste à classer les terrains nécessaires à la réalisation du projet de zone
économique en zone 3AUIz3.
Il s’agit d’une zone à urbaniser destinée à recevoir les activités économiques tertiaires ou marchandes (industrie, artisanat, commerce et service annexe).
Elle comprend outre les activités, les constructions destinées au gardiennage et à la sécurité des installations.
La zone concerne :
- Un secteur AUI occupé partiellement par des bâtiments anciens ;
- Un secteur AUIz1 en bordure de la RD 2009 et contiguë au secteur Ulzi;
- Un secteur AUI22 contiguë au secteur UIz2 ;
- Un secteur AUIz3 se développant en vis-à-vis de la ZAC de Julliat, à l'est de la RD 2019.
Il'est à noter que le secteur ouest de la RD 2009 classé en zone Ulzi et AUIZ1 a fait l’objet d’une étude Amendement Dupont dont les prescriptions ont été
intégrées au PLU dans le cadre de la modification (N°1) du PLU. S'agissant d’un secteur proche, une mise en cohérence des dispositions règlementaires est
nécessaire.
Déclaration de projet et mise en compatibilité du PLU d'Aigueperse, Etude amendement Dupont. Sycomere-urbanisme. JUIN 2015 DEPARTEMENT DU PUY DE DOME. COMMUNE D’AIGUEPERSE,
+ 2.2,3/les servitudes d'utilité publique et contraintes fortes
Le secteur d’étude est jouxté par une servitude PT3 relative
aux télécommunications et 14 (lignes BT enterrées). Ces
servitudes ne sont pas de nature à empêcher la réalisation
du projet.
ii
1
2 Fi rs
PTS Servitudes ttstitaa nan télécammuntcations 4 ferviurios de passage de Hgnas électriques {+ 20 kwi
rompre xl Hgnes aériennes eme de lignes enterrées Le 20 kw
Pres de lignes cotétrèes
mpeg, AË Sérviudes de passage
Déclaration de projet et mise en compat Source PLU
de canalisations d'assnitiasenent
d’Aigueperse, Etude amendement Dupont, Sycomore-urbanisme, JUIN 2015
BU (14 } DEPARTEMENT DU PUY DE DOME. COMMUNE D’AIGUEPERSE;
L'article L111.1.4 du Code de l’urbanisme impose
une marge de recul inconstructible de 75 m de part
et d’autre de la RD 2009 et du giratoire reliant la RD
2008 et la RD 2019. Cette contrainte pèse très
lourdement sur la réalisation de l'opération
puisqu'elle obère une partie significative du foncier
(environ 4ha). Des règles d'implantation différentes
peuvent être appliquées sous réserve de la
réalisation d’une étude « justifiant, en fonction des
spécificités locales, que ces règles sont compatibles
avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité,
de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de
l’urbanisme et des paysages ».
L'arrêté 14/00018 du 9 janvier 2014 relatif à la
révision du classement sonore des infrastructures de
transport terrestre dans le Puy-de-Dôme, classe la RD
2009 en catégorie 3 définissant une bande de 100 m
de part et d’autre de la voie où une isolation
acoustique renforcée est nécessaire. Ces effets sur
l'opération sont négligeables.
La présence d'une stabulation au Nord du site génère
REGFNDE :
at ans mn ou es ÉoNE 408 prof
Aroondement Dupont
RE Sn À pose Aimé ft tt fur Be ET 4 Le carie Ga
nu GAmt de
smvasees “ébilt ferrée
ie mm in DISRANMENE RONDE
mmmnnen Ligne Mucique sérienste
un périmètre de protection de 100 m depuis cette installation. Cette contrainte n’a pas d'effets sur le périmètre du projet.
Le site Limagrain {dépôt d'engrais) a fait l’objet d’une étude de danger en mars 2011.
Déclaration de projet et mise en compatibilité du PLU d’Aigueperse, Etude amendement Dupont, Sycomore-urbanisme. JUIN 2015
) DEPARTEMENT DU PUY DE DOME. COMMUNE D’AIGUEPERSE.
2.3 PRESENTATION DU SITE
® 2.3.1/Topographie
La topographie du secteur dans lequel s'inscrit le
projet est globalement plane mais présente des
ondulations que révèle bien la RD 2009. Ces
ondulations déterminent des perceptions du site
variables. Le site lui-même présente une légère
pente orientée nord-est/sud-ouest. Le dénivelé entre
le point haut et le point bas est de l’ordre de 9m. Un
examen plus précis fait apparaître 3 entités :
- Une partie quasiment plane sur les 2/3 ouest
du site ;
- Une zone de pentes plus accentuées à
l'aspect est du site (de l’ordre de 4%) :
- Une forme de petite cuvette au sud du site
avec Un point bas à la cote 354m NGF.
Cette configuration topographique a 3 incidences :
- l'adaptation au sol des infrastructures et des
constructions sera relativement aisée ;
-. l'impact sera plus marqué à l’est du site. La
réduction du périmètre à l’est permet de sortir le point haut et donc de minimiser l'impact visuel
du projet;
- la présence d’un point bas au sud du site en bordure de la RD 2009 est un atout avec une
conjonction favorable entre les obligations de respecter une marge de recul et les contraintes de
gestion des EP.
Déclaration de projet et mise en compatibilité du PLU d'Aigueperse, Etude amendement Dupont. Sycomore-urbanisme. JUIN 2015 DEPARTEMENT DU PUY DE DOME. COMMUNE D’AIGUEPERSE,
— 2.5.2/ Gccupation du sol
Les parcelles incluses dans le périmètre de ZAC font partie d’un vaste ensembleà vocation agricole voué aux grandes cultures. La limite est de ta ZAC est ©
17 définie par un chemin communal, A l'extrémité du triangle formé par le chemin communal et la RD 51 existe une croix entourée par un groupement
d’arbres. Les routes départementales 2009 et 2019 sont bordées par une bande enherbée. La végétation est rare à l'exception d’un alignement planté
{Tilleuls} le long de la RD 2019 et de quelques arbres en partie haute aux abords de la croix des Rameaux.
Ænne d'Activités
dep
4
#
Voie non revêlua/chein +on6 de projet Services LR
pus Vofs ferrée
Industrie Exploltallon agricole he Patinoire vemsaculaire
Commercerartisanet Habitat
Déclaration de projet et mise en compatibilité du PLU d'Aigueperse, Etude amendement Dupont. Sycomore-urbanisme, JUIN 2015 DEPARTEMENT DU PUY DE DOME. COMMUNE D’AIGUEPERSE,
2.4 ENJEUX DU SITE AU REGARD DE L'ETUDE AMENDEMENT DUPONT
(is)
Ce chapitre a pour objet de mettre en évidence les points de vigilance impliquant la définition de prescriptions à intégrer dans le PLU et lors de l'élaboration |
du projet. il porte sur les aspects suivants :
2.4.1/Nuisances sonores
La proximité immédiate de la RD 2009 et à un degré moindre de la RD 2019 est une source de nuisances sonores. Comme indiqué ci-dessus, la RD 2009 est
classée en catégorie 3 définissant une bande de 100 m de part et d’autre de la voie où une isolation acoustique renforcée est nécessaire.
La mise en service de l’A71 a fait évoluer de manière substantielle le rôle de la RD 2009 et son trafic mais elle joue un rôle encore important au niveau
régional. Elle constitue un itinéraire de liaison entre l’agglomération de Clermont et Riom et l’agglomération de Vichy dont l'intérêt est renforcé par le
développement des échanges entre les deux agglomérations. Elle desserte la ville de Gannat qui constitue un petit pôle urbain intermédiaire, proche
d’Aigueperse et qui bénéficie d’une desserte autoroutière. Elle supporte un trafic de l’ordre de 7000 V/1 au niveau de la déviation d’Aigueperse.
La RD 2019 a vu son statut évoluer avec la création de la déviation de l’ex RN9. Elle supporte un trafic moindre. Son rôle est essentiellement un rôle d'accès
au centre-bourg et de desserte des activités qui la bordent.
La RD 51 qui tangente le site à l’est est une voie d’intérêt secondaire reliant Aigueperse à Ennezat. Elle supporte un trafic faible qui occasionne peu de
nuisances.
La nature de l’environnement essentiellement dédié aux activités économiques limite la sensibilité du contexte. La première habitation est située à 68 m de
la limite nord du projet.
L'implantation récente d’une surface commerciale a conduit à une augmentation des flux qui ne concernent pas directement la RD 2019, l’accès à cet
établissement se faisant par la voie d'accès à la ZAC de Julliat branché directement sur le giratoire existant sur la RD 2019.
Elle est aussi une source de pollution des milieux (air, eau et sol) du fait de la circulation supportée par ces axes. L'étude d’impact note « que le milieu
souterrain est peu vulnérable aux pollutions de surface :
Déclaration de projet et mise en compatibilité du PLU d'Aigueperse, Etude amendement Dupont, Sycomore-urbanisme. JUIN 2015 DEPARTEMENT DU PUY DE DOME. COMMUNE D’AIGUEPERSE,
- En l'absence de nappe ressource ;
- En l'absence de nappe sans statut de ressource ;
- En raison du caractère peu perméable du sous-sol
suite aux investigations géotechniques réalisées. »
L'exploitation agricole intensive des terrains a induit de fait
une poliution par des intrants liés à l’activité.
Ilest à noter qu'aucun milieu naturel sensible n’a été
identifié sur et à proximité du site. Les ZNIEFF et zone
Natura 2000 répertoriées sont très éloignées du projet
{voir rapport de présentation de la déclaration de projet).
La proximité des établissements Limagrain et Sanders est
une source d'émissions de polluants atmosphériques.
& 24.2/ Sécurité
Le site est accessible par la RD 2008 {voie classée à grande
circulation) et la RD 2019 (ancienne RN9). Aucun accès
n'est autorisé sur la RD 2009. Une connexion avec la .
déviation est assurée par un échangeur au droit de la RD 12 qui relie Aigueperse à la RD 210 via Bussières et Pruns et Thuret. La RD 51 franchit la déviation
par un pont situé à l’est du site. Aucun échange n’est assuré avec la RD 2009.
La RD 2019 a vu son statut évoluer avec la déviation. A partir du giratoire elle peut être considérée comme une entrée de ville. Le côté ouest de la voie est
urbanisé en totalité suite à la réalisation de la ZAE de Julliat qui est aujourd’hui achevée et remplie. Les accès aux activités s'effectuent à partir du giratoire
connectant la RD 2009 et la RD 2019 et par une voie de desserte interne. Aucun accès direct sur la RD 2019 n’est possible sur cette séquence de ZAC.
Au-delà de la limite nord de la ZAE de Julliat, la voie est urbanisée des deux côtés avec des accès directs VL et PL. le panneau d'agglomération se situe au
niveau de cette limite, Plus au nord, plusieurs voies convergent sur la RD 2019 au droit du pont SNCF créant un nœud de circulation complexe, Ce carrefour
ne sera pas affecté par le projet de ZAE qui sera accessible à partir du giratoire sud de la ville. La voie est composée d'une chaussée et de deux accotements
larges mais non formalisés qui sont accompagnés d’un alignement planté qui s'arrête au droit de la surface commerciale,
Déclaration de projet et mise en compatibilité du PLU d’Aigueperse. Etude amendement Dupont. Sycomore-urbanisme. JUIN 2015 DEPARTEMENT DU PUY DE DOME. COMMUNE D’AIGUEPERSE,
Déclaration de projet et mise en compatibilité du PLU d’Aigueperse. Etude amendement Dupont. Sycomore-urbanisme. JUIN 2015 DEPARTEMENT DU PUY DE DOME. COMMUNE D’AIGUEPERSE.
Le site est affecté partiellement par un risque SEVESO lié à un établissement de dépôt d'engrais implanté à 250 m du site. Cet établissement relève de la
règlementation des installations classées pour la protection de l’environnement (AP-N° 03/01464 du 26 mai 2003). Le site correspond au seuil bas de la ne
directive européenne Seveso. Le site est inclus dans le troisième périmètre. L'étude de danger établie en mars 2011 (voir étude d'impact) montre une (a)
improbabilité du risque de détonation.
Le site est concerné par le risque lié au transport de matière dangereuse, la RD 2009 étant concerné par ce risque.
Déclaration de projet et mise en compatibilité du PLU d’Aigueperse. Etude amendement Dupont. Sycomore-urbanisme. JUIN 2015 DEPARTEMENT DU PUY DE DOME. COMMUNE D’AIGUEPERSE,
© 24,3 Qualité architecturale, ainsi que de ia qualité de l'urbanisme et des paysages C'est la principale contrainte à intégrer. Elle est abordée sous deux angles : l’intégration du projet dans le grand paysage de Limagne et la perception du site ES
à partir des grands axes de communication \22
> 2,4.,3,1 Le contexte paysager
Les grandes caractéristiques paysagères du territoire de la CCNL
Le profil paysager de La commune d’Aigueperse est déterminé par deux grandes caractéristiques :
| La singularité et La force de son bourg qui possède une morphologie de village rue structurée par le grand routier historique (ex RN 9)
Ÿ La « grande rue » reste l’élément déterminant de l’organisation et de l'animation urbaine. La cohérence de la forme urbaine s “apparentant à un village rue et La présence d’éléments de patrimoine remarquables donne ge e : au centre une épaisseur historique toujours perceptible malgré la désaffectation d’une partie du bâti ;
+ Le caractère compact de la forme urbaine a été globalement préservé sous l’effet de la bonne « résistance >» d’une agriculture à forte valeur ajoutée et des limites créées par les infrastructures ferroviaires et routières à l’est mais sa cohérence est altérée par le développement de lotissements pavillonnaires essentiellement localisés au nord de la commune qui offre des vues plus dégagée sur Le grand paysage.
4 Ce mode de développement de l'urbanisation conjugué à l'expansion des grandes cultures au contact direct du bourg a modifié Le rapport avec l’espace agricole qui s’effectuait par une ceinture de jardins, vignes et vergers, parcs. La transition entre les deux systèmes et types de paysage a disparu ;
4 Le bourg concentre néanmoins l'essentiel de La trame verte de la commune sous des formes diversifiées :
4% Une distinction forte est établie entre le bourg et les extensions à vocation économique. Cette distinction est renforcée par la voie ferrée. Le choix du site, en s'inscrivant dans la continuité de la ZAC de Julliat existante, limite l'impact visuel du projet sur La silhouette urbaine. IL n’y a pas d'interférences visuelles ni de co-visibilité entre Les deux formations. L'existence de la déviation limite Les risques de diffusion de l’urbanisation dans l’espace agricole.
4 Une exception à cette organisation concentrée de l’activité économique est notée à l’ouest du bourg sur La route de Chaptuzat où est implantée l’entreprise Bacacier qui déborde sur La commune voisine.
Déclaration de projet et mise en compatibilité du PLU d'Aigueperse. Etude amendement Dupont. Sycomore-urbanisme, JUIN 2015 DEPARTEMENT DU PUY DE DOME. COMMUNE D’AIGUEPERSE;
Une trame végétale haute résiduelle : allée plantée d'une ferme, plantations accompagnant un calvaire, des noyers épars.
Les vues lointaines sur la chaîne des Puys
Déclaration de projet et mise en compatibilité du PLU d'Aigueperse. Etude amendement Dupont. Sycomore-urbanisme. JUIN 2015 DEPARTEMENT DU PUY DE DOME. COMMUNE D’AIGUEPERSE,
L'inscription de son territoire dans le grand paysage de la
plaine de Limagne qui se caractérise par les traits
suivants :
4 un paysage très ouvert qui dégagent des vues lointaines
sur Les grands reliefs qui enserrent la plaine à l’ouest et à
l’est;
9 Un paysage très unitaire défini par la trame parcellaire
des cultures où la trame végétale est réduite, limitée à
des alignements plantés, quelques arbres noyers isolés,
des vestiges de boisements de faible superficie. Les
plantations bordant La voie ferrée constituent la
principale structure végétale linéaire au droit du bourg.
Elle joue un rôle d’écran et de structuration du paysage
majeur. Le réseau hydrographique très faible n’est pas
lisible. La lecture des limites communales est
impossible ;
V Dans ce paysage marqué par sa planéité, la butte de
Montpensier, est Le seul repère géographique perçu de
loin avec les coteaux de Chaptuzat et d’Artonne qui
bordent le territoire communal à l’ouest et constitue un
« fond de paysage intermédiaire» attractif. Ces coteaux
offrent des points de vues sur Le site du projet;
4 une forte présence de l'ex RN 9 qui traverse en nord/sud
le territoire et constitue Le principal axe de structuration
de la commune et de perception de son contexte
paysager. L’axe routier dégage notamment des vues
marquantes sur La chaîne des Puys. Ce rôle prédominant
est accusé par la présence d’alignements plantés.
+/_ la concentration de l'urbanisation autour des chefs-lieux et plus particulièrement du centre historique d’Aigueperse. Le bâti est peu présent dans le paysage agricole à l’exception de grandes fermes et des silos qui soulignent la vocation agricole du territoire de La CCNE.
vla déviation a créé un nouveau mode de perception de La commune et de son contexte en effaçant Le bourg du paysage communal.
Déclaration de projet et mise en compatibilité du PLU d'Aigusperse. Etude amendement Dupont. Sycomore-urbanisme. JUIN 2015 DEPARTEMENT DU PUY DE DOME. COMMUNE D’AIGUEPERSE,
> 24.3.2, Sensibilité et élément de définition paysagère du site
| Cette sensibilité doit être appréciée à différentes échelles, À la grande échelle, il faut noter que la configuration du site (quasi plane, faible pente orientée Sud/Sud-Ouest) dégage des vues sur La Chaîne des Puys en fond de paysage. En revanche les monts du Livradois Forez, plus lointains, ne sont perçus que par beau temps. =
Î En vue plus rapprochée, quelques reliefs peu accentués impliquent des co-visibilités : (2) * Au sud, Le Puy de Pérozier dont l'altitude {près de 400m) ne définit pas de vue plongeante sur la future zone, mais impliquera cependant de traiter de façon _ qualitative la frange sud.
Ÿ_ À l’ouest, Les Puys (533m)} et Puy Saint-Jean (455m) qui forment un coteau orienté vers l'Est, depuis lesquels on aperçoit le site de la future opération. On notera cependant que la zone actuellé de Julliat Ouest forme d’ores et déjà un premier plan, habillé en partie par l'alignement d'arbres de la RD 2019 qui contribueront à masquer une partie du secteur.
Î Le projet s'inscrit dans un contexte paysager immédiat déjà urbanisé dominé par les activités. La voie ferrée définit de manière nette une entité paysagère spécifique qui se caractérise par une grande hétérogénéité des échelles, des architectures et de traitement des abords et des limites. On distingue plusieurs entités qui s’agglomèrent entre eux pour former une silhouette compacte et composite: Ÿ__ La plateforme SNCF où se concentrent les silos, éléments marquants du paysage industriel en résonnance avec la vocation agricole du territoire. La ligne des silos constitue un front intermédiaire entre le premier plan agricole et les coteaux ;
v__ La ZAC de Julliat dont l'image est déterminée par les fonctions commerciales banalisées ou en lien avec l'agriculture (machines agricoles, Jardins de Limagne) ;
Ÿ_ Un tissu d'activités diversifié lié en partie aux silos qui présente une grande hétérogénéité de traitement des abords et des limites avec la RD 2019;
Ÿ Un faubourg composite sur le plan fonctionnel et très hétérogène sur le plan architectural qui amorce le passage vers le cœur historique, passage marqué par le
pont SNCF.
Î D'autres éléments qualifient Le paysage de manière plus limitée :
Ÿ__ La trame végétale résiduelle où prédominent les alignements plantés en bordure de voies ou de chemins avec des éléments plus ponctuels : la Croix des Rameaux et un bosquet sur une aire de repos dont l'emprise est faible mais la présence visuelle forte; Ÿ_ Des bâtiments agricoles qui forment une ligne bâtie très lisible en fond de paysage de la future ZAE ; Ÿ_ La topographie de la partie est du site qui forme une sorte d'épaulement avec une ligne de crête au niveau du chémin communal.
Vue de la RD 51
Déclaration de projet et mise en compatibilité du PLU d'Aigueperse, Etude amendement Dupont. Sycomore-urbanisme. JUIN 2015 DEPARTEMENT DU PUY DE DOME. COMMUNE D’AIGUEPERSE,
. —] é, & : _. me F
Les éléments de paysage [ ; Ets ï Pr ’ «Li NE AE | j Légende il 4 Éléments topographiques F3
il | Épaulement
eus Lké de créé |
ses Taius de li aviation. Doubte sifei de |
caridurs el de masques Î
Post de vuet Î
2- chaine. des Puye
de butte du Montpansier
pen y
Éléments bâtis et infrastraciures )
nm Font commercial
Bätiments agricoles en fond de
paysage
te d'évolution, Hétéregénéité de
sn l'archiléeturs ne traitement des
laniles ot des abords
Es Faubourg composite mixe sur le pion
fnctionnel at hélérogére sat te phac
archilecturel. Présence d'une rame
végétale épaisse
Flate-fñéme SNCF et silos
Berñère visuelle créée par le pont
amer SNCF. Marquage des limits entra les
des sntités morphotogiques ei
tnctiannallés centrstonrg at ZAE
Trame végétals
UT Chomin tra
4 TT Parc phvd
+ Fiche boisée
mms Coton vagÉ A sur les défalisés SNDF)
re Aléé:manlée double. El de fee et
“+ marquage dela Émifé urbaine
EN Eosaust taire de repas!
Bardie enherbèe incluant un chemu
à Ément sai Pat patimaine ( Croix re FATNERREEX
Déclaration de projet et mise en compatibilité du PLU d’Aigueperse. Etude amendement Dupont, Sycomore-urbanisme, JUEN 2015 DEPARTEMENT DU PUY DE DOME. COMMUNE D’AIGUEPERSE,;
2.4.3.3 Les perceptions du site à partir des grands axes
Perceptions en venant du nord (Gannat vers Riom)
| Le paysage perçu à partir de la séquence de La déviation comprise entre la route d’Effiat et Le franchissement de La RD 51 se distingue par son (a) caractère très ouvert avec en premier plan La plaine agricole et en fond de panorama la chaîne des Puys qui émerge de la ligne des champs : cultivés. La présence de la végétation est très réduite. La ville n’est pas perçue du fait du masque créé par la végétation bordant La voie ferrée. Le bâti est peu présent à l’exception d’un groupe de bâtiments se détachant sur un fond arboré.
| Une séquence en tranchée masque les vues directes sur le site au droit du franchissement de La RD51. L’axe de vues est orienté sur le PDD et La chaîne des Puys ; Les vues sont masquées à droite par les talus de La RD.
| L'effet de masque se réduit au fur et à mesure de l'avancement. IL faut en outre intégrer le fait que les bâtiments implantés dans la partie haute au niveau de la butte de La Croix des Rameaux peuvent être perçus en haut de talus du fait de la topographie.
| En progressant vers le giratoire, Les vues s'ouvrent progressivement sur Le site avec un impact visuel fort des premiers plans. Le paysage perçu se décompose en 3 plans :
Ÿ Un premier plan agricole
* Un plan intermédiaire défini par la ZAC de Juillat avec un impact fort des silos de Sanders
Ÿ Un arrière-plan de coteaux bordant la Limagne à l'ouest.
l ILn’y a pas d’interférences visuelles entre Le site à aménager et la chaîne des Puys. Par contre ces interférences existent à partir de La RD 51 et surtout du chemin de la Croix des Rameaux. Il faut mentionner la perception de la silhouette du bourg dominé par l’église.
Vue de la Croix des Rameaux
Déclaration de projet et mise en compatibilité du PLU d’Aigueperse, Etude amendement Dupont. Sycomore-urbanisme. JUIN 2015 DEPARTEMENT DU PUY DE DOME. COMMUNE D’AIGUEPERSE,
Perceptions en venant du nord, route de Gannat
Déclaration de projet et mise en compatibilité du PLU d’Aigueperse. Etude amendement Dupont. Sycomore-urbanisme. JUIN 2015 DEPARTEMENT DU PUY DE DOME. COMMUNE D’AIGUEPERSE,
Perceptions en venant du sud (Riom vers Gannat)
Les impacts paysagers sont plus forts en venant du sud, Les perceptions du site
de Julliat sont fixées par Le tracé très linéaire de l’ex route nationale avec un seul axe de vision et son profil en long qui détermine des séquences
d'apparition et de disparition du site du champ de perception. Une première
perception est possible au droit du carrefour de la route de Chazelles avec La
RD 2009 qui forme un point haut. Seule la butte de Montpensier, élément caractéristique du paysage est perceptible du fait de l'écran visuel constitué par Le Puy de Pérosier.
Passé Le puy qui constitue un deuxième point haut sur La RD, le paysage s'ouvre
plus largement et on perçoit toujours La butte de Montpensier et Les bâtiments
de Sanders. Le site de Julliat lui-même est peu perçu du fait de l’effet de
masque de l’épaulement existant. Au-delà de cet épaulement, autre point haut du parcours, la ZAC de Julliat et Le site de l’extension sont perçus globalement avec en arrière-plan et en interférence avec le site, La butte de Montpensier. La partie haute du site est nettement perçu. L'impact visuel du bâti s’amplifie en arrivant sur le giratoire. Le paysage sera très profondément transformé avec un effacement de la butte de Montpensier.
Déclaration de projet et mise en compatibilité du PLU d’Aigueperse, Etude amendement Dupont. Sycomore-urbanisme, JUIN 2015 DEPARTEMENT DU PUY DE DOME. COMMUNE D’AIGUEPERSE,
Les abords du giratoire
Les abords du giratoire présente une sensibilité forte. L'intérêt de la situation actuelle est Le caractère dissymétrique du paysage qui associe dans l’image
d’Aigueperse sa vocation de pôle industriel et de services et sa vocation agricole ;
Le paysage perçu à partir de la séquence de la déviation comprise entre la route d’Effiat et Le franchissement de la RD 51 se distingue par son caractère É0)
très ouvert avec en premier plan La plaine agricole et en fond de panorama la chaîne des Puys qui émerge de La ligne des champs cultivés. La présence de
la végétation est très réduite. La ville n’est pas perçue du fait du masque créé par la végétation bordant la voie ferrée. Le bâti est peu présent à
l'exception d’un groupe de bâtiments se détachant sur un fond arboré,
Une séquence en tranchée masque les vues directes sur Le site au
droit du franchissement de la RD51. L'axe de vues est orienté sur Le
PDD et La chaîne des Puys ; les vues sont masquées à droite par les
talus de (a RD.
L'effet de masque se réduit au fur et à mesure de l'avancement. IL
faut en outre intégrer Le fait que Les bâtiments implantés dans La
partie haute au niveau de la butte de la Croix des Rameaux peuvent
être perçus en haut de talus du fait de la topographie.
Déclaration de projet et mise en compatibilité du PLU d’Aigueperse, Etude amendement Dupont. Sycomore-urbanisme., JUIN 2015 DEPARTEMENT DU PUY DE DOME. COMMUNE D’AIGUEPERSE,
L'entrée de ville (RD 2019).
Elle n’est pas concernée par Les contraintes de l’amendement Dupont mais elle participe du paysage
perçu de la RD 2009. Deux éléments marquent ce paysage perçu à partir du giratoire :
-__ la butte de Montpensier qui conserve son rôle de polarisation du regard au niveau du giratoire ;
- l'alignement planté de l’ancienne nationale qui accentue l’effet perspectif de l’entrée de ville
et crée un filtre visuel entre le route et Les espaces construits;
- Le côté gauche de l'entrée présente une grande hétérogénéité, La perception est dominée pat
le bâtiment commercial qui amoindrit, sans le faire disparaître, l’impact visuel des silos.
L'aspect commercial se substitue à La dimension agricole dans l’image de l'entrée.
La mutation de La RD 2019 a conduit à une réduction de la marge de recul et donc à une fermeture
de la perspective et à l'impossibilité de créer un filtre sur une séquence dénuée de plantations
d’alignement.
ILest à noter que l’espace dégagé par l'application des marges de recul règlementaires n’a pas fait
l’objet d’une valorisation paysagère. Il y aurait un intérêt à mener une réflexion globale en
matière d'aménagement paysager sur Les deux côtés de l'entrée.
L'aménagement du côté droit de l’axe va rompre cet équilibre entre bâti et espace agricole. La
marge de recul ne doit pas être trop réduite au risque de perturber l'échelle de cette entrée
{éviter l'effet corridor).
Déclaration de projet et mise en compatibilité du PLU d'Aigueperse, Etude amendement Dupont, Sycomore-urbanisme. JUIN 2015 DEPARTEMENT DU PUY DE DOME. COMMUNE D’AIGUEPERSE,;
IIT/ EVALUATION DES INCIDENCES DU PROJET AU REGARD DES
DISPOSITIONS DE L'ETUDE AMENDEMENT DUPONT ET PRECONISATIONS
Déclaration de projet et mise en compatibilité du PLU d'Aigueperse, Etude amendement Dupont. Sycomore-urbanisme, JUIN 2015
e— Î 22)
7 DEPARTEMENT DU PUY DE DOME. COMMUNE D’AIGUEPERSE,;
3/1 LES PRECONISATIONS PAR THEME D'ENJEUX
— 3.1.1 Prise en compte des nuisances sonores Fs 3) NS
o incidences
Les nuisances potentielles sont essentiellement sonores. Elles peuvent être générées par deux sources qui ont également des effets sur la qualité des
milieux (air et eau):
- Le trafic routier, celui induit par les activités dans la traversée du centre-bourg et des zones habitées et vis-à-vis des riverains et celui induit par la
déviation (RD 2009) vis-à-vis des usagers et employés de la ZAE ;
- Les activités implantées sur le site qui sont susceptibles selon leur nature de créer des nuisances vis-à-vis des riverains.
Le trafic induit par la nouvelle zone d'activités n’affectera pas le centre-bourg ou les zones d'extension, le site pouvant être desservi à partir du nord par la
déviation et la RD 2019. Le trafic induit n’est pas de nature à aggraver de manière notable la situation actuelle au regard du trafic supporté par la RD 2009 et
des activités présentes aux abords du site.
La nature de l’environnement immédiat du site dédié aux activités et l’éloignement des habitations existantes au nord (en faible nombre), limite les impacts
prévisibles sur les riverains. La première habitation est située à 68 m au nord de la limite du projet et à 60m de la RD 2019. Il n'y à pas a priori d’enjeu
majeur sur ce point. L'étude d'impact réalisée indique « qu’à de telles distances, les émissions sonores sont souvent non génantes, ressenties comme un bruit
de fond, auquel contribue l’ensemble du réseau départemental (RD 2009, RD 2019, RD 51), le réseau ferré, les activités agricoles en périphérie immédiate. »
Toutefois une maîtrise des effets potentiels doit être assurée lors du choix d'implantation des activités en fonction de leur nature et de leurs nuisances.
Les effets potentiels sur les milieux {air, sol et eau) sont liés principalement au trafic induit et aux activités.
Il sont nuls en matière de ressources en eau potable et de nappes. Le projet n’est pas susceptible d’impacter des zones de captages destinés à
l'alimentation humaine. Aucun captage n’est recensé sur ou à proximité immédiate de la commune. Les captages alimentant le secteur sont très éloignés du
site. Le site est raccordable à une canalisation EU de diamètre 200 mm située sur la RD 2019. Le réseau est suffisant pour recevoir les effluents générés par
le projet. Le projet intègre un dispositif de collecte et de traitement des eaux pluviales générées par les voiries et les parcelles.
Déclaration de projet et mise en compatibilité du PLU d’Aigueperse. Etude amendement Dupont. Sycomore-urbanisme. JUIN 2015 DEPARTEMENT DU PUY DE DOME. COMMUNE D’AIGUEPERSE,
Ils sont limités en matière de qualité de l'air du fait de la proximité de la RD 2009 et des activités existantes (Limagrain et Sanders). Les émissions
supplémentaires induites par le trafic auront un effet marginal par rapport à l’état actuel. Des effets plus conséquents peuvent être provoqués par les
activités elles-mêmes.
7 o Préconisations Ge
Le projet d'aménagement doit intégrer les dispositions suivantes:
- Interdire au règlement les activités susceptibles d'entraîner des risques et des nuisances fortes. Les installations classées pour la protection de
l'environnement, quels que soient les régimes auxquels elles sont soumises, seront autorisées à condition qu'elles n'entraînent, pour le voisinage,
aucune incommodité, aucune insalubrité ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens ;
- Créer une zone de transition paysagère en limite nord du site :
- Disposer les petits lots en transition avec les espaces urbanisés au nord du site.
-__ Mettre en place un dispositif collectif de traitement quantitatif et qualitatif des EP ;
— 3,12 Sécurité
o Incidences
Tout nouvel accès étant interdit à partir de la RD 2009 et du giratoire, la principale incidence du projet est lié au trafic induit par l'implantation des nouvelles
activités sur la RD 2019. La création de la déviation a diminué fortement le trafic supporté par la RD 2019. Sans être sans effets, l'aménagement de la zone
d'activités n’est pas susceptible de perturber de manière notable la circulation sur l’entrée de ville à condition d’exclure tout accès direct à partir de la route
départementale et de respecter les distances de sécurité usuelles pour positionner l'accès à la ZAE par rapport au giratoire. L’implantation de nouvelles
activités va générer des mouvements d'échanges sur la RD 2019. Le flux principal viendra du sud, les mouvements d'entrée ne seront pas pénalisants. |] faut
toutefois gérer les mouvements de tourne à gauche pour les véhicules venant du centre-bourg et les sorties des véhicules venant de la ZAE.
La création de la ZAC de juiliat et plus particulièrement l'implantation de la surface commerciale a généré un flux piéton entre le centre bourg et les
activités. Ce flux emprunte les accotements de la RD 2019. Ce cheminement assure également la liaison avec la gare située à l'ouest de la voie ferrée.
© Préconisations
Le projet d'aménagement doit intégrer les dispositions suivantes:
- Pas d’accès possible à la zone d'activités à partir de la RD 2009 ni d'accès direct à partir du giratoire ;
Déclaration de projet et mise en compatibilité du PLU d’Aigueperse. Etude amendement Dupont. Sycomore-urbanisme. JUIN 2015 DEPARTEMENT DU PUY DE DOME. COMMUNE D’AIGUEPERSE,
- Aménager un point d'accès unique respectant les distances de sécurité par rapport au giratoire. Le positionnement de ce point d'entrée doit offrir
une bonne visibilité, Un aménagement de la voie est prévu pour gérer les mouvements de tourne à gauche :
- Eviter les échanges directs entre la ZAC de Julliat existante et la nouvelle zone d'activités en dehors du giratoire. Ne pas créer de nouvelles
connexions entre la voie de desserte de la nouvelle ZAE et les dessertes internes de la ZAC de Julliat ; ss)
- Prévoir un fonctionnement en boucle à l’intérieur de la ZAE sans accès direct sur la RD 51; né
- Assurer Un stationnement des poids lourds à l'intérieur de l’opération ;
- Intégrer des cheminements protégés à l’intérieur de la ZAE avec une connexion aux cheminements existants en périphérie du site, Formaliser un
cheminement piéton le long de la RD 2019 sur la séquence aménagée.
Par ailleurs, la création de la ZAE nécessitera une réflexion sur le positionnement du panneau d'agglomération et la règlementation des vitesses,
— 3.13 Qualité architecturale et paysagère
o Incidences
Le projet d'aménagement entraînera des modifications sensibles du paysage de l’entrée de ville
d’Aigueperse et des abords de la déviation de la RD 2009. On passera d'un paysage agricole à un
paysage urbain à caractère économique. Cet impact reste gérable dans la mesure où:
-__lesite en lui-même ne présente pas de caractéristiques paysagères fortes ;
- le projet peut s'inscrire dans le prolongement immédiat d’une zone d'activités ;
- le paysage d'entrée de ville est déjà très marqué par l'urbanisation du fait notamment de la
présence des silos qui ont un impact visuel fort.
Toutefois plusieurs points sont à intégrer :
- la sensibilité de la partie haute du site, à l’est du chemin communal, partie sur laquelle tout
aménagement et constructions auront Un impact paysager significatif du fait de la topographie.
Cet impact sera plus fort à partir du sud et en vue rapprochée, la séquence est et nord de la voie
étant en tranchée. Il n’est pas toutefois pas exclu en venant du nord en fonction de la hauteur
des bâtiments. Cet impact sera accentué par l'aménagement des voies et des
Déclaration de projet et mise en compatibilité du PLU d’Aigueperse, Etude amendement Dupont. Sycomore-urbanisme. JUIN 2015 DEPARTEMENT DU PUY DE DOME. COMMUNE D’AIGUEPERSE,
plateformes nécessités par les constructions;
- la perception de la butte de Montpensier, seul repère physique significatif dans le paysage ;
- l'effet de vitrine que constitue le projet de ZAE sur la RD 2009. Cet effet est atténué en venant du nord du fait du passage en tranchée sur une
séquence en courbe de la RD 2009. Le tracé de fa RD 2009 évite tout effet de perspectives directes sur la ZAE en venant du nord ; F3)
- l'impact visuel devient plus sensible aux abords du giratoire ; Sr
- l'importance de l'alignement planté dans le paysage de la route qui qualifie l’entrée de ville et crée un effet de filtre visuel vis-à-vis des constructions
existantes et futures.
o Préconisations
Le projet d'aménagement doit intégrer les mesures suivantes :
- Le périmètre du projet doit exclure de l'aménagement, la partie haute du site, comprise entre la RD 51 et le chemin d'exploitation, du site pour des
motifs agricoles et paysagers ;
- Le plan d'aménagement doit être conçu de manière à être phasé dans le temps avec une première phase définie sur la partie ouest du site, dans la
continuité de la ZAC de Julliat.
-__ Letracé de la voie de desserte interne doit être revu pour être déplacé plus au sud du chemin existant qui marquera la limite du projet ;
- Les conditions d'urbanisation des terrains qui présentent les pentes les plus fortes doivent faire l’objet d’une attention forte (maîtrise de la
réalisation des plateformes et du traitement des talus, orientation du bâti, implantation du bâti...}. Ces conditions devront être précisées et intégrés
au Cahier de Prescriptions Architecturales et Paysagères à élaborer et à mettre en œuvre dans le cadre de la réalisation de la ZAC par le biais des
Cahier des Charges de Cession de Terrain (CCCT). Une marge de recul des constructions est à prévoir dans la partie haute du site par rapport au
chemin communal ;
- Le chemin communal doit être préservé ou rétabli dans son statut de chemin entre la RD 51 et la RD 2009. || ne pourra être accessible aux véhicules
motorisés. Il fera l’objet de compléments de plantations dans un registre de chemin rural (noyers, cerisiers..) ;
- La Croix des Rameaux et ses abords doivent être protégés et mis en valeur;
- Le lot défini au droit du giratoire doit faire l’objet de prescriptions spécifiques. Il faut éviter d’implanter un bâtiment en front de giratoire mais suivre
le schéma mis en œuvre sur l'alignement opposé avec le bâtiment commercial. Une implantation du bâti en retrait permet :
o de dégager un espace ouvert au droit du giratoire ;
o de souligner l'alignement de la RD 2019;
o de ménager une vue en profondeur sur le paysage, notamment la butte de Montpensier. Cette disposition permettra de ménager une vue
sur le cœur de la ZAE et donc d’offrir une visibilité à d’autres activités.
Déclaration de projet et mise en compatibilité du PLU d’Aigueperse, Etude amendement Dupont, Sycomore-urbanisme. JUIN 2015 DEPARTEMENT DU PUY DE DOME. COMMUNE D’AIGUEPERSE,
-__ Ilconviendra de veiller aux effets du plan de découpage. On évitera une trop grande fragmentation de la façade sur les RD 2009 et 2019. La
multiplication de petits lots en façade est toujours difficile à gérer sur le plan de la cohérence architecturale,
- Une bande paysagère publique sera réalisée le long de la RD 2009. Elle sera aménagée et plantée de manière souple avec des bosquets. La limite du
domaine public côté parcelle privative sera constituée par une haie arbustive. Cette bande paysagère pourra intégrer un dispositif de traitement (a)
collectif des eaux pluviales. Cette option est préférable à un traitement sur parcelle privée. En effet, l'obligation faite aux entreprises de réaliser leur —
propre dispositif de rétention imposerait une immobilisation d’un foncier « improductif » qui de plus ne sera pas forcément bien valorisé sur le plan
paysager. | faut aussi considérer les difficultés à garantir un bon entretien des dispositifs privés ;
- Une marge de recul des constructions de 50 m minimum par rapport à l’axe de la RD 2009 sera inscrite au zonage. Le bâti sera implanté de manière
à maintenir des transparences visuelles sur le site et éviter un front bâti continu sur la RD 2009;
- Une bande paysagère publique de 5m minimum de large sera réalisée le long de la RD 2019 dans la continuité de l'alignement de là RD 2019. Elle
sera aménagée et plantée de manière souple tout en ménageant des vues sur les activités.
-__ Une marge de recul des constructions de 10m par rapport à l'alignement de la RD 2019 sera imposée au zonage ;
- Des plantations seront réalisées sur les voies de desserte interne. Une trame verte sera créée le long de la noue prévue en position centrale de
l'aménagement;
- Une marge de recul des constructions sera imposée en limite nord du site et une haie mixte sera plantée en limite séparative ;
- La hauteur des constructions sera limitée à 9m en périphérie du site;
- En matière de prescriptions architecturales, les orientations définies sont établies en cohérence avec les règles applicables aux zones 1AUZI1 issues
de la première étude amendement Dupont portant sur les franges ouest de la RD 2019 (ZAC de Julliat) et intégrées dans le cadre d’une modification
du PLU. Des précisions seront à apporter en termes d’implantations du bâti, de traitement des limites, d'architecture (couleurs, matériaux). Un
complément est apporté avec l'autorisation des bardages bois de teinte naturelle (voir propositions de règlement au chapitre 3.4).
Ces mesures seront transcrites au PLU (zonage, règlement et à OAP).
—> 3.1.4 Effet sur l'urbanisation
o Incidences
Le site étant borné par la déviation et en vis-à-vis direct avec un secteur urbanisé, le projet de ZAE n’est pas susceptible d'entraîner une diffusion et un
étalement de l’urbanisation. Le projet conforte un pôle d'emploi majeur à l'échelle du territoire de la Communauté de Communes Nord Limagne et évite
ainsi une dissémination des activités sur le territoire.
Déclaration de projet et mise en compatibilité du PLU d'Aigueperse. Etude amendement Dupont. Sycomore-urbanisme. JUIN 2015 DEPARTEMENT DU PUY DE DOME. COMMUNE D’AIGUEPERSE,
3.2/ LE SCHEMA DE PRESCRIPTIONS
à e ts : Prisaner ne Henaftés DAyBEg av Be RRENT 1 dtinbièfor: Respscter ur nurge de meut dis 1: Rt, Sréee ur acnès arménagé vas ue TAG RUE le RD 2079 à
uk Gare de DÉGLARA nireun de 1,20 rt Cie von Hi axe ri nd la AG exifiaur du phainies
à
Lenteur Ve Mendes eh 2e x leon cer ler FRE ZOÉ pion
évier de trop fraoenter be foontie die faritrée de ville
Inæorie uns marge de recois cie HO ve -p8t
É rapport à l'alignement de fs AD ANS
Dégager uns ouvériure wiauoie air
Fetéridur de la ZAC pouf Guretit arr ;
L : Cansarver lo cher, Raplantor les abords méme Ge cc ie cenTS Sanaa, Pet F É cherts de manière réquilèrs avec ces fruitiers spi RS nokstspent de toys, coter. Raripecier cie rruire Ortoniter Le façade prinelpsals at | me de recu da 10 mm.
Réduire lu orge d8 recu réglementese de Ÿ5 e1t 7 axe dela RC
& 86m miréman fésbrisor éhicianont 1 Lalierent che mridees
da paroëdies domtnt aue ke RD 2008, Anétiager trs ttenailioer
béysdguns avi Milégralion du basis des nélentions. Réuäine dès
plemiions sifeiores.
Déclaration de projet et mise en compatibilité du PLU d'Aigueperse, Etude amendement Dupont. Sycomore-urbanisme, [UIN 2015 DEPARTEMENT DU PUY DE DOME. COMMUNE D’AIGUEPERSE,
3.3/ PRECONISATIONS DE ZONAGE
ZONAGE ACTUEL ZONAGE PROPOSE
La future zone d'activités fait l’objet d’un secteur AUIZ3 dont les dispositions règlementaires intègrent les préconisations de l’étude. Les marges de recul
sont portées au plan. Les autres dispositions sont inscrites au règlement et à l’Orientation d'Aménagement et de Programmation.
Déclaration de projet et mise en compatibilité du PLU d’Aigueperse, Etude amendement Dupont, Sycomore-urbanisme, JUIN 2015 DEPARTEMENT DU PUY DE DOME. COMMUNE D’AIGUEPERSE,
3.4/ LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES fe)
Pour des motifs de cohérence de traitement de l'entrée de ville, Les propositions règlementaires sont établies sur la base du règlement AUIz Let 2 résultant z
de la première étude amendement Dupond réalisée dans le cadre de la modification N°1, Les modifications et compléments sont indiqués en rouge.
CARACTERE DE LA ZONE
il s'agit d’une zone à urbaniser destinée à recevoir les activités économiques tertiaires ou marchandes (industrie, artisanat, commerce et
service annexe), Elle comprend outre les activités, les constructions destinées au gardiennage et à la sécurité des installations.
La zone concerne :
- Un secteur AUI occupé partiellement par des bâtiments anciens ;
- Un secteur AUIZ1 en bordure de la RD 2008 et contiguë au secteur Ulzl;
-__ Un secteur AUIZ2 contiguë au secteur U1z2 ;
- Un secteur AUIz3 5e développant en vis-à-vis de la ZAE de Julliat-Est située à l'est de la RD 2019.
SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL
ARTICLE AUT 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À CONDITIONS PARTICULIÈRES
Sont notamment autorisés sous condition de satisfaire aux sections 2 et 3 du règlement et de respecter les dispositions de P'OAP applicable au
secteur AUIz3:
- Les constructions à usage d'habitation liées à la direction ou au gardiennage des établissements intégrées aux bâtiments d'activités à
l'exception du secteur AUIZ3 où elles sont interdites;
- Les établissements d'enseignement technique ou de formation professionnelle ;
- Les installations classées pour la protection de l'environnement, quels que soient les régimes auxquels elles sont soumises, à condition
qu'elles n'entraînent, pour le voisinage, aucune incommodité, aucune insalubrité ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou
irréparables aux personnes et aux biens ;
Déclaration de projet et mise en compatibilité du PLU d’Aigueperse, Etude amendement Dupont. Sycomore-urbanisme. JUIN 2015 DEPARTEMENT DU PUY DE DOME. COMMUNE D’AIGUEPERSE,
- Les démolitions dans les conditions prévues aux articles L 430-1 à L 430-9 du Code de l'Urbanisme :
- La reconstruction de bâtiments dans leur volume initial en cas de destruction accidentelle.
» 4 : : : : x ne A £ à : : : 4 a , Al Sont autorisées les constructions et installations techniques à la condition d’être nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, (a)
SECTION 2 - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL
ARTICLE AUI 3 - ACCES ET VOIRIE
A - Accès — Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un
risque pour la circulation peut être interdit.
Les accès se feront sur la voie intérieure à la zone. Les parkings ou garages collectifs supérieurs à 100 véhicules devront disposer d’accès
appropriés n'apportant pas de gêne à la circulation générale.
B - Voirie - Pour être constructibles, les terrains devront être desservis à l’intérieur de la zone par des voies aux caractéristiques suivantes :
- Chaussée 5,00 m, pour permettre le croisement des camions de livraison.
- Trottoirs ou accotements ; 1,50 minimum sur l’un des côtés pour assurer la sécurité du personnel,
Dans le secteur AUIZ3, les accès directs aux parcelles à partir des RD 2009 et 2019 sont interdits. Aucun accès motorisé ne sera autorisé à partir
du chemin communal existant en limite est de la zone.
Déclaration de projet et mise en compatibilité du PLU d’Aigueperse. Etude amendement Dupont, Sycomore-urbanisme. JUIN 2015 DEPARTEMENT DU PUY DE DOME. COMMUNE D’AIGUEPERSE,
ARTICLE AUI 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX
j A- Eau potable - Toute construction nécessitant une desserte en eau potable doit être raccordée au réseau public.
Nour
B- Assainissement - Toute construction nouvelle doit être équipée en réseau séparatif.
a. Eaux usées. - Toute construction nouvelle doit être raccordée obligatoirement au réseau public.
Lorsque le réseau collectif est de type séparatif, il est interdit de rejeter des effluents dans un collecteur qui ne répond pas à leur nature.
Les effluents en provenance de locaux à usage d'activité pourront, en raison de leur nature, donner lieu à l'obligation d'un dispositif de
prétraitement selon la réglementation en vigueur en présence d’un exutoire des eaux traitées.
b. Eaux pluviales. - En cas d'insuffisance du réseau public des eaux pluviales, le propriétaire d'un terrain supporte la charge exclusive de
dispositifs nécessaires pour assurer l'écoulement contrôlé de ces eaux. Ces dispositifs devront être adaptés aux aménagements réalisés sur le
terrain et à la nature du sol.
Dans le secteur AUIZ3, un dispositif collectif de stockage des eaux pluviales devra être réalisé avant rejet dans le réseau public. Ce dispositif
sera réalisé en surface.
ARTICLE AUT 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES
1 Recul
Les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 10 m par rapport à l'espace public. Cette distance pourra être
ramenée à 5 m pour les logements et les bureaux.
En secteur AUIz1, une marge de recul de 40 m par rapport à l’axe de la RD 2009 est imposée en zone inconstructible.
En secteur AUIz3, une marge de recul de 50 m minimum par rapport à l’axe de la RD 2009 et de 10m minimum par rapport à
Falignement de de la RD 2018 est imposée en zone inconstructible.
Déclaration de projet et mise en compatibilité du PLU d’Aigueperse. Etude amendement Dupont. Sycomore-urbanisme. JUIN 2015 DEPARTEMENT DU PUY DE DOME. COMMUNE D’AIGUEPERSE,;
2— Nivellement
Le seuil des accès piétons ou voiture doivent être réalisé à une altitude compatible avec le niveau fini de la voie future.
our les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, l'implantation est libre. Pour | truct t installat tech aux bi d'intérêt collectif, l’implantati tlib
ARTICLE AUX 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES La distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapprochée doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à cinq mètres. En secteur AUR1, cette distance sera égale à la hauteur.
En secteur AUIz3, des implantations en limite séparative latérale pourront être autorisées sur les petits lots de taille inférieure à 3000 m2, dans
la mesure elles ne portent pas atteinte à la sécurité des biens et des personnes.
Les constructions devront respecter une distance minimum de 10m par rapport à la limite séparative correspondant à la limite du secteur
AUIZ3.
Pour les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, l'implantation est libre.
ARTICLE AUX 14 - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
La hauteur d’une construction du sol existant à l'égout de toiture pour un bâtiment d'activité ne peut excéder 9 mètres en AUI, 9 mètres en
AUIz1 et 15 mètres en AUIZ2. Cette hauteur ne peut excéder 6 mètres pour un bâtiment à usage exclusif de logement de gardien.
Dans le secteur AUIZ3, la hauteur des constructions ne pourra excéder :
- 9 m sur les parcelles jouxtant les RD 2009 et 2019, le chemin communal en limite est de la ZAC et le long de la limite séparative
correspondant à la limite de ZAC.
- 12m sur le reste du secteur.
Une hauteur supérieure pourra être autorisée pour des impératifs techniques liés aux activités
Pour les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, la hauteur est libre sous réserve du
respect de l’article 11 ci-après.
Déclaration de projet et mise en compatibilité du PLU d'Aigueperse. Etude amendement Dupont. Sycomore-urbanisme, JUIN 2015
fs) DEPARTEMENT DU PUY DE DOME. COMMUNE D’AIGUEPERSE,
ARTICLE AUX II - ASPECT EXTERIEUR DES BATIMENTS ET CLOTURES
La desserte du terrain en électricité, gaz, téléphone et autres télétransmissions, sera prévue par réseau souterrain. fa) : : : : £ : , : : PR : : 4:
Pour les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, leur architecture et leur aspect #
extérieurs devront assurer une bonne intégration dans la zone et son environnement.
I- LES BÂTIMENTS
Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère propre de la zone.
Règles générales:
- Les constructions s'adapteront très étroitement au profil du terrain naturel ;
- Les choix en matière d'implantation, de volumes et d'aspect des constructions à réaliser ou à modifier devront être faits en tenant
compte de l'environnement bâti ou naturel.
-__ L'emploi à nu des matériaux destinés à être enduits peints où recouverts et les imitations de matériaux sont interdits ;
-__ L'emploi de fibro-ciment blanc et de métal nontraité en bardage et couverture est interdit ;
- Les différentes partiés d'un bâtiment doivent être traitées d'une façon homogène ou en harmonie les unes avec les autres ;
- Les terrassements ne devront pas excéder une dénivelée de plus ou moins 1 m. par rapport au terrain naturel.
Stockage
- Lorsque le stockage de matériaux, de matière première ou de ferraille, est nécessaire, toutes précautions devront être prises pour que
ces stocks ne soient pas visibles de la voie publique.
- Dans le secteur AUIz1, les stockages sont interdits le long de la RD 2019;
-__ Dans le secteur AUIZ2, les stockages devront être propres, soignés et protégés par des écrans de végétaux.
- Dans le secteur AUIz3, les stockages sont interdits dans la marge de recul imposée par rapport aux RD 2009 et 2018. Les stockages
devront être propres, soignés et protégés par des écrans de végétaux.
Toitures
-__ Elles seront à faible pente (pente comprise entre 15 et 25 %) ou en terrasse. Un acrotère peut être nécessaire au cas où il serait possible
de voir la terrasse à partir de la RD 2008.
- Les capteurs solairés et photo voltaïques sont autorisés sous réserve d'intégration architecturale.
Déclaration de projet et mise en compatibilité du PLU d’Aigueperse, Etude amendement Dupont. Sycomore-urbanisme, JUIN 2015 DEPARTEMENT DU PUY DE DOME. COMMUNE D’AIGUEPERSE,;
- La toiture en tuile est interdite.
Couleurs
Les teintes dominantes seront dans la gamme des gris.
il ne pourra être utilisé plus de 2 couleurs pour la teinte générale des façades. =)
Les couleurs vives (bleu, rouge, orange, jaune, vert, noir et blanc) seront possibles pour des éléments d’appel ponctuel, auvent, —
signalisation, éléments architecturaux particuliers.
Règles particulières en secteur AUIZ1
- La ligne de faîtage principale sera parallèle ou perpendiculaire à là RD 2009.
- Les façades seront structurées à l'horizontale,
- Matériaux de façade :
Aluminium anodisé, ou laqué, cuivre, acier laqué, verre, béton.
Pierre naturelle pour des éléments ponctuels.
Règles particulières en secteur AUIz3
- Les façades principales seront orientées sur le giratoire de la RD 2009 et RD 2019 et sur la RD 2019:
- La ligne de faîtage principale sera parallèle ou perpendiculaire à la RD 2009 et à la RD 2019 ;
- Des teintes dominantes autres que la gamme des gris pourront être choisies dans la mesure où elles respectent une cohérence
d'ensemble.
- Matériaux de façade :
Aluminium anodisé, au laqué, cuivre, acier laqué, verre, béton.
Pierre naturelle pour des éléments ponctuels.
Bardage bois teinte naturelle.
I- LES CLOTURES
- Les clôtures sur rues sont obligatoires à l'exception des parcelles donnant directement sur le giratoire de la RD 2009/RD 2019. Elles seront
réalisées en treillage thermo soudé à mailles verticales posé par poteau métallique, limitées à 2 m de hauteur et couleur vert foncé (RAL
6005). Elles comprennent éventuellement une partie pleine inférieure à 20 % de la hauteur. Elles pourront avantageusement être doublées
par des haies vives champêtres.
Déclaration de projet et mise en compatibilité du PLE d'Aigueperse. Etude amendement Dupont. Sycomore-urbanisme. JUIN 2015 DEPARTEMENT DU PUY DE DOME. COMMUNE D’AIGUEPERSE,
- Dans le secteur AUIz3, les clôtures établies an limite séparative correspondant à la limite de secteur comporteront une haie mixte réalisée en
fonction des fiches n° 12, 13 et 14 de la Charte Paysagère et Architecturale de la communauté de commune Nord Limagne annexée au présent
règlement.
- en secteur AUIz1 et AUIZ3, les clôtures ou doublements de clôtures en éléments végétaux secs sont interdits, Fe)
- Sur les autres limites, les clôtures pourront être identiques ou devront s'intégrer à l'environnement, notamment en respectant la \
végétation existante et les hauteurs habituellement pratiquées, sauf impératif absolu de sécurité.
ARTICLE AUI 13 - ESPACES LIBRES - PLANTATIONS
Les surfaces non bâties, non aménagées en voies de circulation, en aire de stationnement ou en aire de stockage, doivent obligatoirement être
traitées en pelouses et plantations.
Dans le secteur AUIz1, la surface non bâtie comprise dans la marge de recul de 40m par rapport à l’axe de la RD 2009 devra être traitée en
aménagement paysager : gazon, écrans végétaux, différentes formes de plantations, bosquets. Un alignement d’arbres d'essence rustique viendra
compléter l'alignement d’arbres existants.
Sur les limites extérieures de la zone contiguë aux zones naturelles, il sera requis le maintien ou la reconstitution de haies arbustives réalisées
en fonction des fiches n° 12, 13 et 14 de la Charte Paysagère et Architecturale de là communauté de commune Nord Limagne annexée au
présent règlement.
Dans le secteur AUIz3, la surface non bâtie comprise dans les marges de recul de 50m minimum par rapport à l’axe de la RD 2009, de 10m de
l'alignement de la RD 2019 et de 10m de l'alignement du chemin communal en limite est de la zone AUH3 devront être traitées en
aménagement paysager : gazon, écrans Végétaux, différentes formes de plantations, bosquets. Les aires de stationnement implantées dans les
marges de recul fixées au plan de zonage le long de la RD 2009 et 2019 dont l'emprise excède 50% de la surface de la marge de recul concernée
seront interdites.
Un alignement d'arbres d'essence rustique viendra compléter l'alignement d’arbres existants le long de la RD 2019.
Une haie arbustive sera plantée le long de la limite des parcelles donnant sur la RD 2009 au-delà de la séquence du giratoire et sur la limite
extérieure de la zone contiguë aux zones naturelles, Ces haies arbustives seront réalisées en fonction des fiches n° 12, 13 et 14 de la Charte
Paysagère et Architecturale de la communauté de commune Nord Limagne annexée au présent règlement.
Les places de stationnements seront traitées sous forme de revêtements perméables à l'exception des bandes de roulement qui les
desservent.
Elles seront plantées à raison de 3 arbres par place. Les plantations pourront être disposées de manière régulière ou aléatoire.
Déclaration de projet et mise en compatibilité du PLU d’Aigueperse, Etude amendement Dupont, Sycomore-urbanisme, JUIN 2015 DEPARTEMENT DU PUY DE DOME. COMMUNE D’AIGUEPERSE;
3.5/ L'ORIENTATION D'AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION
Les principales orientations d'aménagement font l’objet d’Une OAP qui est requise pour toute zone à urbaniser.
mn mme Lirniites 'OAR.
Entrée, positionnement indioatit
{élstance sie sécurité minimum i
420 m du bed extérieur du giratoire)
Cherinement doux à créer. i
SES Fracé indicatif,
ms ess Chemdnement existent à conserver.
‘ Vola te dessorte sn buse:
me DU ns idiot,
Treme verte intermédiaire à œéer,
pésitionnement indisetlf.
Marge de recul à paysager
Alignemsat planté à protéger ot à ECC prolonger,
Ÿ æ à Pisntations irrégulières # réslser. ÿ
Hale mike à créer.
Ovvenure visuelle à ménagerà pardr
4e le RD 2008.
Élément singulier à protéger et à :
Mattre en valeur ;
| ORIENTATIONS D'AMENAGEME NT ET DE PROGRAMMATION
Déclaration de projet et mise en compatibilité du PLU d’Aigueperse, Etude amendement Dupont. Sycomore-urbanisme, JUIN 2015