Conseil Municipal - CM 04 19 04 22

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Conseil Municipal - CM 04 19 04 22 Document publié le Mardi 19 avril 2022 par la commune de Touquin. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 04 19 04 22)Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Aménagement du territoire, COMMUNE DE TOUQUIN 14

CONSEIL MUNICIPAL du 19 avril 2022

L'an deux mille vingt-deux, le 19 avril à 19 heures, les membres du conseil municipal se sont réunis dans la

salle du conseil – 5 place de la Mairie - sous la Présidence de Mme Sophie CHEVRINAIS, Maire de

Touquin.

Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux :

Mélanie AUBRY, Evelyne CASSON, Valérie DIBLING, Sandrine KONDRATIEFF, Aurélie RODRIGUEZ-

JAUDON, Sabrina LAZARUS - Messieurs Jean-Louis BOYOT, Bernard BRIGOT, Rémi COURTIN,

François-Xavier DECHAMPS, Alain DURMORD, Jean-Pierre DELAHAYE.

Absent : Johnny MINGUY.

Secrétaire de séance : Jean-Louis BOYOT

1. Le compte rendu du 15 mars 2022 est approuvé à l’unanimité des présents.

2. Délibération n°23/04/2022

Demande de subvention Département 77 - Fond d’Equipement Rural (FER) 2022

Mme le Maire soumet aux membres du conseil municipal le dossier de demande de subvention dans le cadre

du « Fonds d’Equipement Rural 2022 » relatif aux travaux d’ «Aménagement d’un parking pour le bâtiment

Petite Mairie » à Touquin, l’objectif prioritaire étant de créer des places de stationnement pour le cabinet

médical et les deux logements locatifs en cours de réhabilitation.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité :

 Décide d’engager les travaux d’«Aménagement d’un parking pour le bâtiment Petite Mairie » dont

le montant prévisionnel de 99 625,00 € HT (94 375,00 € Travaux et 5 250,00 € MOE) est

inscrit au budget 2022,

 Sollicite l’aide financière du Département au titre du FER 2022 à hauteur de 50 %, soit

49 812,50 €,

 Le montant des travaux sera financé par la subvention FER (50 % soit 49 812,50 €), d’une part, et

le solde par des fonds propres (soit 49 812,50 € HT - 69 737,50 € TTC), d’autre part,

 Autorise Madame le Maire à déposer le dossier de demande de subvention et signer tous

documents afférents au dossier.

3.Délibération n°24/04/2022

Présentation et approbation du « Règlement de voirie »

Exposé et proposition :

La commune de Touquin souhaite se doter d’un règlement de voirie sur le territoire communal afin

d’améliorer la gestion de son patrimoine.

Le règlement de voirie est un document qui fixe les dispositions administratives et techniques relatives à

l’utilisation du domaine public communal. Il établit très précisément les modalités de coordination

administratives et techniques relatives à l’occupation temporaire du domaine public et à l’exécution des

travaux sur voirie, notamment sur les réseaux routiers au niveau communal.

Le règlement de voirie s’adresse à toute personne, riverain, professionnel, association ou entreprise

désirant intervenir sur le domaine public.

COMMUNE DE TOUQUIN 15

CM du 19 avril 2022

Afin de permettre sa mise en application, il convient que la commune de Touquin approuve ce document qui

est annexé à présente délibération.

- Vu le Code général des Collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-1 et

suivants, L.2213-1 et suivants, L.2542-4 et suivants,

- Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles

L.2111-1 et suivants, L.2122-1 et suivants, L.2125-1 et suivants,

- Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment l’article L.511-1,

- Vu le Code pénal, et notamment les articles 226-1, 322-1 et suivants, R.610-5, R.632-1 et

R.633-6, R.644-2,

- Vu le Code de la route, et notamment les articles R.343-6, R411-1 et suivants, R.413-2 et

suivants, R.415-6 et R.415-15, R.418-1 et suivants, R.422-4, R.433-1 et suivants,

- Vu le Code de la voirie routière, et notamment les articles L.111-1, L.112-8, L.113-2 et

suivants, L.114-1 et suivants, L.115-1, L.116-1 et suivants, L.141-1 et suivants, R.114-1 et

R.114-2, R.115-1 et suivants, R.116-1 et suivants, R.141-1 et suivants, R.171-8,

- Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment l’article L.161-5,

- Vu le Code civil, et notamment les articles 9, 637 et suivants, 1792-1 et suivants,

- Vu le Code de l’environnement, et notamment les articles L.571-1 et suivants,

L.581-1 et suivants,

- Vu le Code de la santé publique, et notamment les articles L.1311-1, L.1312-1 et L.1312-2,

L.1322-2, L.1336-6 et suivants,

- Vu le Code des postes et des communications électroniques, et notamment l’article L. 45-9

et suivants,

- Vu la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la

participation et la citoyenneté des personnes handicapées, et les textes réglementaires s’y

rapportant, notamment le décret du 21 décembre 2006,

- Vu la Loi n° 2010-788 dite « ENE » du 12 juillet 2010 portant sur l’engagement national

pour l’environnement notamment les articles L.581-1 et suivants, et les textes

réglementaires s’y rapportant, notamment le décret n° 2012-118 du 31 janvier 2012,

- Vu la Loi de transition énergétique n° 2015-992 du 17 août 2015, et notamment l’article 68,

- Vu l’arrêté préfectoral n° 2003/2657 du 11 juillet 2003 relatif à la lutte contre les bruits de

voisinage,

- Vu l’arrêté municipal n° 2014-009 en date du 6 mai 2014 relatif aux débits de boissons,

- Vu la circulaire du 27 février 1996 relative à la lutte contre les bruits de voisinage,

- Vu la circulaire du 28 mai 2017 sur les agents de surveillance de voie publique,

- Vu l’arrêté du 7 juin 1997, relatif à la signalisation des routes et autoroutes,

- Vu le Plan local d’urbanisme (PLU) de la Commune de TOUQUIN approuvé le 17/12/2015, modifié le

13/12/2017,

- Vu l’avis de la commission voirie du 28 mars 2022 portant sur le projet de règlement de voirie

communale,

Considérant la nécessité de coordonner l’exécution de l’ensemble des travaux sur les voies

publiques afin d’assurer la sûreté et la sécurité des usagers, la fluidité de la circulation et une bonne

conservation du domaine public dont le pouvoir relève du Maire,

Considérant la nécessité d’assurer la sécurité, la tranquillité, la qualité de vie et la cohabitation de tous

les usagers de l’espace public,

Considérant le pouvoir de police de la circulation et du stationnement du Maire visant à assurer

la sécurité, la commodité et la tranquillité des usagers et riverains,

Considérant que le Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, doit assurer la salubrité, la

sécurité et la santé publique, notamment sur les voies publiques y compris pour les personnels

affectés au nettoyage des rues et au ramassage des poubelles,

Considérant que le pouvoir du Maire en matière de conservation du domaine public, implique

nécessairement une réglementation de toute occupation du domaine communal, et notamment par le biais

des autorisations, COMMUNE DE TOUQUIN 16

CM du 19 avril 2022

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire, et délibéré, à l’unanimité des présents :

 Approuve le règlement de voirie communale proposé relatif à la conservation du domaine public,

4. Délibération n°25/04/2022

CACPB Convention de gestion des eaux pluviales urbaines 2022

Madame le Maire soumet au vote le renouvellement de la convention de gestion des eaux pluviales urbaines

pour l’année 2022 proposée par la Communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie.

Après délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des présents :

 approuve « la convention de gestion des eaux pluviales urbaines 2022 » proposée par la

Communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie,

 autorise Madame le Maire à signer ladite convention.

5. Délibération n°26/04/2022

Département 77 - Renouvellement de la convention relative à la mise à disposition d’abri-voyageurs

Madame le Maire soumet au vote la proposition de renouvellement de la convention relative à la mise à

disposition d’abri-voyageurs du Département de Seine-et-Marne qui a pour objet de définir les modalités

de mise à disposition gratuite de l’abri-voyageurs pour une durée de 5 ans.

Après délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des présents :

 accepte « la convention relative à la mise à disposition de l’abri-voyageurs » proposée par le

Département de Seine-et-Marne,

 autorise Madame le Maire à signer ladite convention.

6. Délibération n°27/04/2022

SDESM - Groupement de commandes : Renouvellement adhésion au marché de maintenance de

l’éclairage public (2023-2026)

Vu le code de la commande publique,

Vu l’article L.2212-1 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales et notamment l’alinéa 1° dans sa partie

relative à l’éclairage,

Vu l’arrêté du 20 novembre 2017 relatif à la norme technique réglementaire NFC 18-510 relative aux

opérations sur les ouvrages et installations électriques et dans un environnement électrique – Prévention

du risque électrique (exploitation/consignation électrique),

Vu la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de

l’environnement, et notamment son article 41,

Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.583-1 à L.583-5,

Vu l’arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances

lumineuses,

Vu la convention constitutive du groupement de commandes ci-joint en annexe.

Considérant que la commune est adhérente au Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-Marne

(SDESM),

Considérant que le SDESM coordonne l’actuel groupement de commandes pour l’entretien et la

maintenance de l’éclairage public qui s’achève au 31 décembre 2022,

Considérant que le SDESM propose de relancer un nouveau groupement de commandes à l’échéance du

précédent et d’en assurer la coordination pour 4 ans (du 1e/01/2023 au 31/12/2026), COMMUNE DE TOUQUIN 17

CM du 19 avril 2022

Considérant que la commune a un besoin propre de maintenance du réseau d’éclairage public sur son

territoire et qu’il serait opportun pour elle d’adhérer à ce groupement pour bénéficier de cette

mutualisation et des effets de la massification d’une telle démarche de regroupement,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents,

 décide d’adhérer au groupement de commandes,

 approuve les termes de la convention constitutive et ses annexes,

 autorise Madame le Maire à signer ladite convention constitutive et tout document s’y rapportant,

 dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif pour la réalisation des

prestations de services et des travaux.

7. Délibération n°28/04/2022

SACPA - Renouvellement du contrat de prestations globales « fourrière animale »

Le contrat de prestations avec la SACPA relatif à la capture et la prise en charge des carnivores

domestiques sur la voie publique (fourrière animale) arrive à échéance le 30/06/2022.

Afin d’éviter une rupture du service public et pour répondre aux obligations règlementaires nées de la loi

99-5 du 6/01/1999 (code rural) qui imposent aux collectivités territoriales d’avoir leur propre service de

fourrière ou d’adhérer à une structure règlementaire, Madame le Maire présente la proposition de

renouvellement de contrat de la SACPA.

Conditions tarifaires : le prix est basé sur un forfait annuel calculé en fonction du nombre d’habitants,

soit 0,795 € ht/habitant pour 2022.

Après délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des présents,

 accepte « le contrat de prestations globales FOURRIERE ANIMALE 24/24 et 7j/7 » proposé par

la SACPA,

 autorise Madame le Maire à signer ledit contrat.

8. Délibération n°29/04/2022

Budget 2022 – décisions modificatives

Madame le Maire présente les modifications budgétaires à apporter au budget 2022.

Après délibéré, les modifications budgétaires suivantes sont adoptées à l’unanimité :

FONCTIONNEMENT

Chapitre Article DEPENSES - Libellé 0 €

65

65748

Subvention personnes droit privé

Asso. Cœur en Couleurs (900 €)

Comité des fêtes (500 €)

+ 1 400,00 €

011 615221 Entretien bâtiments publics - 1 400,00 €

65 65568 Autres contributions + 17 000,00 €

011 615221 Entretien bâtiments publics - 17 000,00 €

INVESTISSEMENT

Chapitre Article DEPENSES - Libellé 0 €

10 10226 Dotations + 430,00 €

23 231 Immobilisations corporelles en cours - 430,00 € COMMUNE DE TOUQUIN 17

CM du 19 avril 2022

9. Divers

Reprises des manifestations :

 Organisation par la commune de la brocante qui aura lieu le dimanche 5 juin 2022 (rue du Château

d’Eau, rue du Pressoir, et rue du Champs de Foire en fonction du nombre d’inscrits). Une

publication presse est prévue – les riverains seront prioritaires s’ils souhaitent exposer devant

leur domicile.

 Repas des nouveaux touquinois (juin ou septembre).

 Création d’un « Comité des Fêtes » (statuts déposés, en attente publication au Journal Officiel)

qui fera appel à des bénévoles pour l’organisation des divers projets à l’étude dont une fête de

fin d’année (début juillet) pour tous les élèves du regroupement pédagogique.

Site Internet

 Le site internet est actuellement indisponible suite à une évolution technique. La Commune a fait

le choix de bénéficier du site proposé et maintenu par la Communauté d’agglomération CPB. Les

informations sont en cours de migration.

Ouverture secrétariat de Mairie

 Jusqu’à nouvel ordre, le secrétariat de Mairie sera ouvert les mardis, jeudi et vendredi de 15 à 17

heures et les samedis de 9 à 12 heures.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée 20 heures 40 minutes.

Rappel des délibérations prises :

Délibération n°23/04/2022 Demande de subvention Département 77 - Fond d’Equipement Rural (FER) 2022

Délibération n°24/04/2022 Présentation et approbation du « Règlement de voirie »

Délibération n°25/04/2022 CACPB Approbation de la convention de gestion des eaux pluviales urbaines 2022

Délibération n°26/04/2022 Département 77 - Renouvellement de la convention relative à la mise à disposition d’abri-

voyageurs

Délibération n°27/04/2022 SDESM - Groupement de commandes : Renouvellement adhésion au marché de maintenance

de l’éclairage public (2023-2026)

Délibération n°28/04/2022 SACPA - Renouvellement du contrat de prestations globales « fourrière animale »

Délibération n°29/04/2022 Budget 2022 – décisions modificatives COMMUNE DE TOUQUIN 13

CM du 18 février 2022

Les membres présents ont signé.

SIGNATURES : Le Maire, Sophie CHEVRINAIS

AUBRY Mélanie -Absente Pouvoir à R. Courtin

BOYOT Jean-Louis

BRIGOT Bernard

CASSON Evelyne

COURTIN Rémi

DECHAMPS François-Xavier

DELAHAYE Jean-Pierre

DIBLING Valérie

DURMORD Alain

KONDRATIEFF Sandrine

LAZARUS Sabrina

MINGUY Johnny

(Absent excusé)

RODRIGUEZ-JAUDON Aurélie