Conseil Municipal - CM 10 19 10 21

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Conseil Municipal - CM 10 19 10 21 Document publié le Mardi 19 octobre 2021 par la commune de Touquin. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 10 19 10 21)Thèmes du document : Justice et droit, Collectivités territoriales, Institutions publiques, COMMUNE DE TOUQUIN 119

CONSEIL MUNICIPAL du 19 octobre 2021

L'an deux mille vingt-et-un, le 19 octobre à 19 heures, les membres du conseil municipal se sont réunis

dans la salle du conseil – 5 place de la Mairie - sous la Présidence de Mme Sophie CHEVRINAIS, Maire de

Touquin.

Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux :

Mesdames Cathy BOURBIGOT, Evelyne CASSON, Valérie DIBLING, Sandrine KONDRATIEFF, Sabrina

LAZARUS, Aurélie RODRIGUEZ-JAUDON - Messieurs Jean-Louis BOYOT, Bernard BRIGOT, Rémi

COURTIN, François-Xavier DECHAMPS, Alain DURMORD, Jean-Pierre DELAHAYE et Johnny MINGUY.

Absente excusée : Mélanie AUBRY.

Secrétaire de séance : Jean-Pierre DELAHAYE

1. Le compte rendu du 26 août 2021 est approuvé à l’unanimité des présents et pouvoirs.

Délibération n°35/10/2021

2. Communauté d’agglomération CPB : Approbation du rapport de la CLETC

Madame le Maire présente le rapport de la CLETC :

Sont évaluées dans le présent rapport, les charges liées :

1/ Au reversement des subventions versées à la commune de Crécy la Chapelle

La communauté de Communes du Pays Crécois versait à certaines associations des subventions agissant sur

la commune de Crécy la Chapelle. Il a été décidé que désormais ce serait la commune qui verserait ces

subventions.

2/ A la rétrocession de la compétence transport suite à la dissolution du STAC

Suite à la dissolution du Syndicat de Transport (STAC), c’est désormais la CACPB qui assume le paiement

des charges liées au transport.

3/ Au reversement de la part départementale suite à la réforme de la taxe d’habitation

La CLETC, réunie en date du 7 septembre 2021, a donc procédé à l’évaluation de la charge correspondante

selon le rapport annexé à la présente délibération.

Madame le Maire,

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment celles de l’article L.

5211-5, ainsi que celles des articles L. 5214-1 et suivants de ce code ;

Vu les dispositions de la loi du 12 juillet 1999 relatives au renforcement et à la simplification de la

coopération intercommunale,

Vu l’arrêté préfectoral 2019/DRCL/BLI/n°116 du 25 octobre 2019 portant création de la communauté

d’agglomération issue de la fusion de la communauté d’agglomération Coulommiers Pays de Brie et de la

communauté de communes du Pays Créçois

Vu les statuts de la communauté d’agglomération Coulommiers Pays de Brie,

Vu le rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges du 7 septembre 2021,

Vu le IV de l’article 1609 nonies C du code général des impôts qui dispose que le rapport de la CLETC « est

approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au

premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, prises dans un

délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par le président de la

commission », COMMUNE DE TOUQUIN 120

CM du 19 octobre 2021

PROPOSE d’approuver le rapport de la CLECT annexé à la présente délibération

Après examen et délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

APPROUVE le présent rapport de la CLETC de la Communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie

du 7 septembre 2021

Délibération n°36/10/2021

3. Communauté d’agglomération CPB : Approbation du rapport d’activité 2020

L’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales fixe les obligations des EPCI en

matière de transparence : « Le Président de l'Établissement Public de Coopération Intercommunale

adresse chaque année au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de

l’établissement. Ce rapport fait l’objet d’une communication par le maire au conseil municipal en séance

publique au cours de laquelle des délégués de la commune à l’organe délibérant de l’établissement public de

coopération intercommunale peuvent être entendus.

Madame le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article L.5211-39, qui fixe

comme obligation au Président de chaque EPCI d’adresser chaque année au maire de chaque commune

membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement,

Vu le rapport sur l’activité 2020 présenté en conseil communautaire du 7 octobre 2021,

DONNE communication du « rapport d’activité 2020 de la Communauté d’Agglomération Coulommiers Pays

de Brie » au conseil municipal en séance publique.

Délibération n°37/10/2021

4. Communauté d’agglomération CPB : Adoption modification des statuts

Il est proposé de modifier les statuts et son annexe (les intérêts communautaires)

Pour les statuts :

➢ Préciser la participation de la CACPB aux évènements culturels et touristiques (article 5-3-6)

➢ Supprimer l’article sur l’électrification rurale précédemment libellé comme suit :

- 5-3-8Électrification rurale

Sur le territoire des communes de Bassevelle, Bussières, Chamigny, Changis-sur-Marne, Citry, La Ferté-

sous-Jouarre, Jouarre, Luzancy, Méry-sur-Marne, Nanteuil-sur-Marne, Pierre-Levée, Reuil-en-Brie,

Saâcy-sur-Marne, Saint-Aulde, Saint-Jean-les-Deux-Jumeaux, Sammeron, Sept-Sorts, Signy-Signets et

Ussy-sur-Marne (ex CACPB)

La communauté d’agglomération est compétente en matière d’électrification rurale.

Pour l’annexe aux statuts :

➢ Compétences supplémentaires définies par la loi : article 3 : action sociale d’intérêt

communautaire

o 1/ Construction, entretien et gestion des équipements en direction des 0/3 ans Et à

partir du 1er janvier 2022 sur tout le territoire COMMUNE DE TOUQUIN 121

CM du 19 octobre 2021

Délibération :

Madame le Maire,

Vu l’arrêté préfectoral 2019/DRCL/BLI/n°116 du 25 octobre 2019 portant création de la communauté

d’agglomération issue de la fusion de la communauté d’agglomération Coulommiers Pays de Brie et de la

communauté de communes du Pays Créçois

Vu les projets de statuts et annexe de la communauté d’agglomération Coulommiers Pays de Brie,

Vu la délibération du conseil communautaire du 7 octobre approuvant la modification des statuts et de son

annexe

PROPOSE de modifier les statuts tels qu’ils sont annexés

PROPOSE de modifier l’annexe aux statuts telle qu’elle est annexée

Après examen et délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des présents,

EMET un avis FAVORABLE aux statuts et à son annexe

Délibération n°38/10/2021

5. Communauté d’agglomération CPB : Avenant au procès-verbal de mise à disposition des biens dans

le cadre du transfert de la compétence Assainissement

A la demande du Service de Gestion Comptable de Coulommiers et de la CACPB,

Et sur proposition de Madame le Maire,

Le conseil municipal, à l’unanimité des présents et des représentés,

ACCEPTE de compléter le procès-verbal de mise à disposition des biens dans le cadre du transfert du

service Assainissement à la CACPP (signé en décembre 2020) par un avenant précisant le rattachement

des subventions aux biens transférés ainsi que leur montant et leur amortissement à la date du

31/12/2019, comme suit :

Compte 1318 1 207 285,37 €

Compte 13918 248 273,64 €

Délibération n°39/10/2021

6. SDESM 77 : Décision concernant l’extension du réseau Eclairage public Impasse du Fief Grillon et

Rue des Roches et demande de subvention

Vu Le nombre de constructions nouvelles dans l’Impasse du Fief Grillon (divisions de plusieurs terrains

constructibles), et le manque de point lumineux Rue des Roches,

Madame le Maire présente le projet d’extension du réseau de l’éclairage public dans ces deux rues et

propose de solliciter une subvention au SDESM.

Après délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des présents,

- Approuve le projet de création de 8 points lumineux Impasse du Fief Grillon et d’1 point

lumineux Rue des Roches,

- Approuve le devis de la Société BIR d’un montant de 7 883,30 € HT,

- Sollicite les subventions prévues dans le cadre «des travaux sous maîtrise d’ouvrage

communale » auprès du SDESM 77.

COMMUNE DE TOUQUIN 122

CM du 19 octobre 2021

Délibération n°40/10/2021

7. SDESM 77 : Approbation des nouveaux statuts du Syndicat Départemental des Energies de

Seine-et-Marne

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 5211-17, L5211-18, L5211-

20 et L5711-1 relatifs aux modifications statutaires ;

Vu l’arrêté inter-préfectoral n°2019/8 du 19 février 2019 portant modifications statutaires du Syndicat

Départemental des Energies de Seine et Marne et constatant la représentation-substitution de la

communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart ;

Vu la délibération n° 2021-34 du comité syndical du 6 juillet 2021 portant modification des statuts du

SDESM;

Vu le projet des nouveaux statuts du SDESM ;

Considérant que les collectivités membres du SDESM doivent délibérer afin d’approuver les modifications

des statuts du SDESM ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents :

APPROUVE les nouveaux statuts du SDESM.

AUTORISE Monsieur le Président du SDESM à solliciter Monsieur le Préfet de Seine et Marne afin qu’il

soit pris acte, par arrêté inter préfectoral, des nouveaux statuts du SDESM.

Délibération n°41/10/2021

8. Budget principal 2021 : décisions modificatives

Madame le Maire présente les modifications budgétaires à apporter au budget communal 2021.

Après délibéré, les décisions modificatives suivantes sont adoptées à l’unanimité des présents :

FONCTIONNEMENT

Chapitre Article DEPENSES - Libellé + 10 500,00 €

012 6411 Rémunération personnel + 6 500,00 €

67 673 Annulation titres sur exercices antérieurs + 4 000,00 €

Chapitre Article RECETTES - Libellé + 10 500,00 €

77 7788 Produits exceptionnels + 10 500,00 €

Délibération n°42/10/2021

9. Demande de subvention Département : DETR 2022 Extension du système de vidéoprotection

Mme le Maire soumet aux membres du conseil municipal le dossier de demande de subvention dans le cadre

de la « Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux » 2022 (DETR) concernant l’extension du système

de vidéoprotection.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité :

➢ Décide d’engager des dépenses liées à l’Extension du système de vidéoprotection, dont le montant

prévisionnel sera inscrit au budget 2022,

➢ Accepte l’estimation financière d’un montant total de 17 560,20 € HT (21 072,24 € TTC),

➢ Sollicite l’aide financière du Département au titre de la DETR 2022, COMMUNE DE TOUQUIN 123

CM du 19 octobre 2021

➢ Le montant des travaux sera financé par la subvention DETR (40 % du HT soit 7 024,08 €), d’une

part, par une subvention de la Région IdF (30% du HT soit 5 268,06 €) d’autre part, et le solde

par des fonds propres (soit 5 268,06 €),

Autorise Madame le Maire à déposer le dossier de demande de subvention et à signer tous documents

afférents au dossier.

Délibération n°43/10/2021

10. Demande de subvention Département : DETR 2022 Achat et pose d’un columbarium

Mme le Maire soumet aux membres du conseil municipal le dossier de demande de subvention dans le cadre

de la « Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux » 2022 (DETR) concernant l’achat et la pose d’un

nouveau columbarium (1 seul emplacement restant sur le columbarium actuel).

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité :

➢ Décide d’engager des dépenses liées à l’achat et à l’installation d’un columbarium de 10 cases, dont

le montant prévisionnel sera inscrit au budget 2022,

➢ Accepte l’estimation financière d’un montant total de 10 503,33 € HT,

➢ Sollicite l’aide financière du Département au titre de la DETR 2022,

➢ Le montant des travaux sera financé par la subvention DETR (80 % du HT soit 8 402,66 €), d’une

part, et le solde par des fonds propres (soit 2 100,67 € HT), d’autre part,

Autorise Madame le Maire à déposer le dossier de demande de subvention et à signer tous documents

afférents au dossier.

Délibération n°44/10/2021

11. Demande de subvention Région IDF : Bouclier de sécurité - Soutien à l’équipement en

vidéoprotection

Mme le Maire soumet aux membres du conseil municipal le dossier de demande de subvention dans le cadre

du « Bouclier de sécurité : soutien à l’équipement en vidéoprotection » de la Région Ile-de-France

concernant l’extension du système de vidéoprotection.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité :

➢ Décide d’engager des dépenses liées à l’extension du système de vidéoprotection, dont le montant

prévisionnel sera inscrit au budget 2022,

➢ Accepte l’estimation financière d’un montant total de 17 560,20 € HT (21 072,24 € TTC),

➢ Sollicite l’aide financière de la Région Ile de France au titre du « Soutien à l’équipement en

vidéoprotection »,

➢ Le montant des travaux sera financé par la subvention de la Région Ile de France (30 % du HT

soit 5 268,06 €), d’une part, de la subvention du Département 77 DETR 2022 (40 % du HT soit

7 024,08 €) d’autre part, et le solde par des fonds propres (soit 5 268,06 € HT),

Autorise Madame le Maire à déposer le dossier de demande de subvention et à signer tous documents

afférents au dossier.

Délibération n°45/10/2021

12. Embauche d’un stagiaire

Mme le Maire rappelle aux membres du conseil les obligations de la collectivité dans le cadre de la

subvention allouée par la Région Ile-de-France pour les travaux de réhabilitation du bâtiment communal

dit «Petite mairie », à savoir l’embauche d’un stagiaire pendant 2 mois minimum (dans le cas contraire la

subvention ne serait pas versée). COMMUNE DE TOUQUIN 124

CM du 19 octobre 2021

Madame le Maire propose donc de délibérer afin de pouvoir procéder à cette embauche dès qu’une

candidature pourra convenir.

Après délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des présents et des représentés,

➢ Accepte l’embauche d’un stagiaire pour une durée de 2 mois dès candidature (que ce soit dans le

service technique -entretien des espaces verts- ou dans le service administratif),

o Durée de travail hebdomadaire : 35 heures

o Salaire : Smic horaire maximum (en fonction de la situation du candidat)

➢ Donne doute latitude à Mme le Maire pour procéder à cette embauche et signer le contrat de

stage.

13. Divers

➢ La « boîte à livres », à disposition de tous pour déposer ou emprunter des livres, a été installée à

côté de la salle des fêtes.

➢ Journée du Patrimoine : la Société Archéologique de Touquin s’est félicitée du nombre de

visiteurs (environ 200 Visiteurs sur les 4 sites : Musée, église, fouilles et lavoir) ; Les membres

de la SAT remercient les conseillers municipaux pour leur soutien.

➢ Travaux réhabilitation « Petite Mairie » : Les travaux devraient débuter début Novembre. Mme le

Maire détaille les actions qu’il reste à effectuer par la collectivité et propose d’organiser une

séance « conviviale » pour débarrasser l’atelier sous le porche avec les conseillers. Les nouveaux

plans exécutés par l’architecte sont présentés.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée 20 heures 05 minutes.

Rappel des délibérations prises :

Délibération n°35/10/2021 Communauté d’agglomération CPB : Approbation du rapport de la CLETC

Délibération n°36/10/2021 Communauté d’agglomération CPB : Approbation du rapport d’activité 2020

Délibération n°37/10/2021 Communauté d’agglomération CPB : Adoption modification des statuts

Délibération n°38/10/2021 Communauté d’agglomération CPB : Avenant au procès-verbal de mise à disposition des biens

dans le cadre du transfert de la compétence Assainissement

Délibération n°39/10/2021 SDESM 77 : Décision concernant l’extension du réseau Eclairage public Impasse du Fief

Grillon et Rue des Roches et demande de subvention

Délibération n°40/10/2021 SDESM 77 : Approbation nouveaux statuts

Délibération n°41/10/2021 Budget principal 2021 : décisions modificatives

Délibération n°42/10/2021 Demande de subvention Département : DETR 2022 Extension vidéoprotection

Délibération n°43/10/2021 Demande de subvention Département : DETR 2022 Achat et pose d’un columbarium

Délibération n°44/10/2021 Demande de subvention Région IDF : Bouclier de sécurité - Soutien à l’équipement en

vidéoprotection

Délibération n°45/10/2021 Embauche d’un stagiaire COMMUNE DE TOUQUIN 125

CM du 26 août 2021

Les membres présents ont signé.

SIGNATURES : Le Maire, Sophie CHEVRINAIS

AUBRY Mélanie

Pouvoir Cathy Bourbigot

BOURBIGOT Cathy

BOYOT Jean-Louis

BRIGOT Bernard

CASSON Evelyne

COURTIN Rémi

DECHAMPS François-Xavier

DELAHAYE Jean-Pierre

DIBLING Valérie

Pouvoir Evelyne Casson

DURMORD Alain

KONDRATIEFF Sandrine

LAZARUS Sabrina – Absente excusée

MINGUY Johnny – Absent excusé

JAUDON -RODRIGUEZ Aurélie

Pouvoir Sandrine Kondratieff