Conseil Municipal - CM 04 13 06 20

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Conseil Municipal - CM 04 13 06 20 Document publié le Samedi 13 juin 2020 par la commune de Touquin. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 04 13 06 20)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Démocratie, COMMUNE DE TOUQUIN 65

CONSEIL MUNICIPAL du 13 juin 2020

L'an deux mille vingt, le 13 juin à 10 heures, les membres du conseil municipal se sont à huis clos dans la

salle communale – rue du Pressoir – (en vertu de l’article 9 de l’ordonnance n°2020-562 du 13/05/2020

afin que les conditions de sécurité sanitaires soient remplies) sous la Présidence de Mme Sophie

CHEVRINAIS, Maire de Touquin.

Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux :

Mesdames Mélanie AUBRY, Cathy BOURBIGOT, Valérie DIBLING, Sandrine KONDRATIEFF, Sabrina

LAZARUS et Aurélie RODRIGUEZ ; Messieurs Jean-Louis BOYOT, Bernard BRIGOT, Rémi COURTIN,

François-Xavier DECHAMPS, Jean-Pierre DELAHAYE.

Absents excusés : Mme Evelyne CASSON (pouvoir M. Delahaye), M. Alain DURMORD (pouvoir Mme

Chevrinais), Johnny MINGUY (pouvoir à M. Courtin)

Secrétaire de séance : Mélanie AUBRY

Sur proposition de Mme le Maire, il est ajouté à l’ordre du jour plusieurs délibérations : Acceptation de

devis, amortissement, demande d’autorisation d’occupation du domaine publique.

1. Le compte rendu du 23 mai 2020 est approuvé à l’unanimité des présents et pouvoirs.

Délibération n°31/06/2020

2. Elections des délégués au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)

Madame le Maire expose au conseil municipal qu'en application de l'article R 123-7 du code de l'action et

des familles, le nombre des membres du conseil d'administration du centre communal d'action sociale

(CCAS) est fixé par le Conseil municipal. Il précise que leur nombre ne peut pas être supérieur à 16 (et

qu'il ne peut être inférieur à 8) et qu'il doit être pair puisqu'une moitié des membres est désignée par le

Conseil municipal et l'autre moitié par le Maire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, de fixer à 10 le nombre des

membres du conseil d'administration, étant entendu qu'une moitié sera désignée par le conseil municipal

et l'autre moitié par arrêté de Madame le Maire.

Madame le Maire rappelle qu'elle est Présidente de droit du CCAS et qu'elle ne peut donc pas figurer sur

une liste.

Après avoir entendu cet exposé, le conseil municipal procède à l'élection de ses représentants au conseil

d'administration du CCAS.

Une seule liste de candidats a été présentée par les conseillers municipaux suivants :

Cathy BOURBIGOT, Evelyne CASSON, Valérie DIBLING, Alain DURMORD, Aurélie RODRIGUEZ.

Le conseil municipal procède ensuite à l’élection des 5 membres du conseil d’administration du CCAS.

Le dépouillement du vote, qui s'est déroulé au scrutin secret, a donné les résultats suivants :

Nombre de votants : 15 dont 3 pouvoirs

Bulletins blancs ou nuls : 0

Nombre de suffrages exprimés : 15

Sièges à pourvoir : 5

Ont été élus, à l’unanimité :

Cathy BOURBIGOT, Evelyne CASSON, Valérie DIBLING, Alain DURMORD, Aurélie RODRIGUEZ. COMMUNE DE TOUQUIN 66

CM du 13 juin 2020

Délibération n°32/06/2020

3. Elections des délégués à la Commission d’Appel d’Offres

Vu les articles 22 et 23 du code des marchés publics,

Considérant qu'à la suite des élections municipales, il convient constituer la commission d'appel d'offres

et ce pour la durée du mandat.

Considérant qu'outre Madame le Maire, Présidente de la commission, celle-ci est composée de trois

membres titulaires élus par le conseil municipal en son sein par le conseil à la représentation

proportionnelle au plus fort reste.

Considérant que l'élection des membres élus de la commission d'appel d'offres doit avoir lieu à bulletin

secret et qu'il convient de procéder de même pour l'élection des suppléants en nombre égal à celui des

titulaires.

Le conseil municipal,

Décide de procéder à l'élection des trois membres titulaires et des trois membres suppléants de la

commission d'appel d'offres :

Membres titulaires

Nombre de votants : 15 dont 3 pouvoirs

Nombre de suffrages exprimés : 15

Sièges à pourvoir : 3

Sont Proclamés élus, à l’unanimité, les membres titulaires suivants :

Francoix-Xavier DECHAMPS, Jean-Pierre DELAHAYE et Alain DURMORD

Membres suppléants

Nombre de votants : 15 dont trois pouvoirs

Nombre de suffrages exprimés : 15

Sièges à pourvoir : 3

Sont proclamés élus, à l’unanimité, les membres suppléants suivants :

Jean-Louis BOYOT, Evelyne CASSON et Rémi COURTIN

Délibération n°33/06/2020

4. Election des délégués siégeant au sein des syndicats intercommunaux et autres

organismes

Le conseil municipal procède à l’élection des délégués titulaires et suppléants représentant la commune au

sein des divers syndicats intercommunaux.

Sont élus à l’unanimité :

SIVOS de Rozay-en-Brie :

2 Titulaires : Jean-Louis BOYOT, Bernard BRIGOT

2 Suppléants : Cathy BOURBIGOT, Sophie CHEVRINAIS

SIVOS d’Hautefeuille, Pézarches, Touquin :

3 Titulaires : Sophie CHEVRINAIS, Sabrina LAZARUS, Aurélie RODRIGUEZ

3 Suppléants : Mélanie AUBRY, Evelyne CASSON, Alain DURMORD

SDESM :

2 Titulaires : Jean-Louis BOYOT. Rémi COURTIN

1 Suppléant : Sophie CHEVRINAIS COMMUNE DE TOUQUIN 67

CM du 13 juin 2020

Syndicat Intercommunal d’Adduction d’eau potable région Touquin :

2 titulaires : Sophie CHEVRINAIS, Alain DURMORD

COVALTRI Syndicat de gestion des ordures ménagères :

1 titulaire : Alain DURMORD

Délibération n°34/06/2020

5. Election des délégués siégeant au sein des différentes commissions communales

Conformément à l’article L 2121-22 du CGCT, le conseil municipal peut former des commissions chargées

d’étudier les questions soumises au conseil soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres.

Le Maire est le président de droit de toutes les commissions. En cas d’absence ou d’empêchement, les

commissions sont convoquées et présidées par le vice-président élu par celles-ci lors de leur première

réunion.

Aussi, Mme le Maire propose de créer 10 commissions communales chargées d’examiner les projets de

délibérations qui seront soumis au conseil.

Et propose que le nombre d’élus siégeant au sein de chaque commission soit variable en fonction des

candidatures d’élus sur les diverses thématiques.

Après délibération,

Conseil municipal procède à l’élection des membres du conseil municipal devant siéger aux différentes

commissions suivantes :

Sont élus à l’unanimité dans chacune des commissions suivantes :

Commission des finances :

Mélanie AUBRY, Cathy BOURBIGOT, Jean-Louis BOYOT, Bernard BRIGOT, Evelyne CASSON, Sophie CHEVRINAIS, Rémi COURTIN, François-Xavier DECHAMPS, Jean-Pierre DELAHAYE Valérie DIBLING, Alain DURMORD, Sandrine KONDRATIEFF, Sabrina LAZARUS, Aurélie RODRIGUEZ, Johnny MINGUY

Commission urbanisme :

Sophie CHEVRINAIS, François-Xavier DECHAMPS, Jean-Pierre DELAHAYE (vice-président),

Rémi COURTIN, Johnny MINGUY

Commission voirie :

Cathy BOURBIGOT, Jean-Louis BOYOT, Sophie CHEVRINAIS, Valérie DIBLING, Alain

DURMORD (vice-président)

Jury criminel : Evelyne CASSON

Commission fêtes et cérémonies : Tous les membres du conseil avec un bureau :

Cathy BOURBIGOT (vice-présidente), Jean-Louis BOYOT, Sophie CHEVRINAIS, Alain

DURMORD (vice-président), Sandrine KONDRATIEFF, Johnny MINGUY

Commission culture et informations :

Cathy BOURBIGOT, Jean-Louis BOYOT, Bernard BRIGOT, Sophie CHEVRINAIS, François-

Xavier DECHAMPS, Alain DURMORD COMMUNE DE TOUQUIN 68

CM du 13 juin 2020

Commission Jeunesse :

Mélanie AUBRY, Cathy BOURBIGOT (vice-présidente), Evelyne CASSON, Sophie CHEVRINAIS,

Valérie DIBLING, Alain DURMORD, Sandrine KONDRATIEFF, Sabrina LAZARUS, Aurélie RODRIGUEZ,

Johnny MINGUY

Commission Patrimoine :

Cathy BOURBIGOT, Jean-Louis BOYOT, Sophie CHEVRINAIS, Rémi COURTIN, Jean-Pierre

DELAHAYE (vice-président), François-Xavier DECHAMPS, Alain DURMORD

Commission Communications réseaux sociaux :

Mélanie AUBRY, Cathy BOURBIGOT, Sophie CHEVRINAIS

Commission fleurissement de la commune :

Cathy BOURBIGOT (vice-présidente), Sophie CHEVRINAIS, Sandrine KONDRATIEFF

Délibération n°35/06/2020

6. Désignation des membres pouvant siéger à la Commission Communale des Impôts Directs

(CCID)

Suite aux récentes élections municipales, le conseil municipal est tenu de proposer, à la Direction Générale

des Finances Publiques, une liste de noms de contribuables afin de constituer la nouvelle commission

communale des impôts directs.

La Direction Générale des Finances Publiques de Seine et Marne choisira, parmi la liste proposée, six

commissaires titulaires et six commissaires suppléants.

La commission communale des impôts directs est amenée à se réunir une fois par an.

A l’unanimité,

Le conseil municipal propose la liste suivante :

Propositions pour les commissaires titulaires :

M. Lionel ADNIN (propriétaire bois + domicilié hors commune) - M. François-Xavier DECHAMPS - M. Rémi

COURTIN - M. Jean-Louis BOYOT - M. Pierre GIBERT - M. James GUILLOT - M. Jean-Pierre DELAHAYE

- Mme Evelyne CASSON – M. Christian CORDIER – Mme Sophie BEAUDOIN (TP) - M. Alain DURMORD –

Mme Marie-Laure MALGAROLI.

Propositions pour les commissaires suppléants :

M. Daniel BLOMME (propriétaire de bois et domicilié hors commune) - M. Edouard JANOWSKI – M. Henri

COLIN (propriétaire de bois et domicilié hors commune) - M. Maurice FAIVRE - Mme Cathy BOURGIGOT

- Mme. Marie-José BELLENGER – M. Bernard BRIGOT – Mme Laurence DECHAMPS - M. Daniel CASSON

(propriétaire bois) – M. Thierry VOGT – Mme Sandrine KONDRATIEF – Mme Véronique VAUCLAIR.

Délibération n°36/06/2020

7. Budget Lotissement communal : Retrait délibération affectation du résultat 2017

L’affectation du résultat de fonctionnement 2017 d’un montant de 498 019,32 € sur le budget 2018 (au

compte de recettes d’investissement no. 1068) n’étant pas autorisée dans une comptabilité de gestion des

stocks, Madame le Maire propose d’autoriser le comptable public à réaffecter ces 498 019,32 € au compte

R002 (recettes de fonctionnement) sur le budget 2020. COMMUNE DE TOUQUIN 69

CM du 13 juin 2020

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité,

- Retire la délibération no. 28/04/2018 du 12/04/2018 relative à l’affection du résultat 2017 au

compte de recettes d’investissement no. 1068 pour un montant de 498 019,32 €

- Autorise le comptable public à réaffecter les 498 019,32 € en recettes de fonctionnement au

compte R002 sur le budget 2020.

Délibération n°37/06/2020

8. Budget Lotissement communal : Affectation du résultat et vote du budget primitif 2020

Madame le Maire présente le budget 2020 « Lotissement communal ».

Après délibération, à l’unanimité,

le conseil municipal approuve le budget 2020 comme suit :

➢ Excédent reporté en recettes fonctionnement ligne 002 756 611,03 €

➢ Recettes et les dépenses des sections de fonctionnement et d’investissement :

• Dépenses de fonctionnement 1 267 641,79 €

• Recettes de fonctionnement 1 267 641,79 €

• Dépenses d’investissement 669 640,69 €

• Recettes d’investissement 1 208 160,01 €

Délibération n°38/06/2020

9. Budget de la commune : Affectation du résultat au 31/12/2019

Sous la présidence de Madame le Maire, le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’affecter la totalité

du résultat d’exploitation du budget communal au 31/12/2019 sur le budget 2020 comme suit :

• Excédent reporté en recettes fonctionnement ligne 002 156 888,25 €

Délibération n°39/06/2020

10. Taux d’imposition des taxes directes locales pour l’année 2020

Après délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de ne pas augmenter les taux d’imposition

des taxes directes locales pour 2020.

Les taux pour 2020 sont donc les suivants :

➢ Taxe foncière propriétés bâties 15,46 %

➢ Taxe foncière propriétés non-bâties 50,33 %

Délibération n°40/06/2020

11. Locations immobilières : révision des loyers

Après délibération, Madame le Maire soumet au vote l’augmentation des loyers.

Le conseil municipal, par 8 voix pour et 7 contre, décide de ne pas augmenter les loyers des logements

communaux pour l’année 2020.

COMMUNE DE TOUQUIN 70

CM du 13 juin 2020

Délibération n°41/06/2020

12. Budget de la commune : vote du budget primitif 2020

Madame le Maire présente le budget primitif 2020 de la commune.

Après délibération, à l’unanimité,

le conseil municipal approuve le budget primitif communal 2020 comme suit :

➢ les recettes et les dépenses en section de fonctionnement s'équilibrent à 1 177 997,31 €

➢ les recettes et les dépenses en section d'investissement s’équilibrent à 690 662,57€

Délibération n°42/06/2020

13. Fixation des modalités d’attribution de la prime exceptionnelle à l’égard des agents

soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans

le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de covid-19 -

Madame le Maire rappelle à l’assemblée :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136 ;

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie à l’épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;

Vu la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 11 ; Vu le décret n°2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

Considérant que, conformément au décret susvisé, une prime exceptionnelle peut être versée aux agents

publics territoriaux pour leur mobilisation durant l’état d’urgence sanitaire déclaré en application de

l’article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020, et les sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été

soumis pour assurer la continuité du fonctionnement des services, afin de tenir compte d’un surcroît de

travail significatif durant cette période, en présentiel ou en télétravail ou assimilé.

Mme le Maire propose, d’instaurer la prime exceptionnelle COVID 19 dans la commune afin de valoriser

« un surcroît de travail significatif durant cette période » au profit des agents mentionnés ci-dessous

particulièrement mobilisés dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19 pour assurer la

continuité des services publics.

Il appartient donc au Conseil municipal de déterminer les modalités d’attribution de cette prime

exceptionnelle à l’égard des agents soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des

services publics dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de covid-

19,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,

Article 1er : D’instaurer une prime exceptionnelle d’un montant maximal de 1 000€ pour les agents

particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire. Cette prime sera attribuée aux agents

publics (fonctionnaires et agents contractuels de droit public et les personnels contractuels de droit privé

des établissements publics) ayant été confronté à un surcroît significatif durant la période de crise

sanitaire soit du 24 mars au 10 juillet 2020.

COMMUNE DE TOUQUIN 71

CM du 13 juin 2020

Services concernés

Rôle dans le Plan de Continuité

d’Activité ou

Charges

Service technique

Service administratif

Mise en œuvre des opérations

d’entretien et de nettoyage dans le

cadre du protocole sanitaire

Accompagnement des personnes

âgées – soutien moral hebdomadaire

et aide concrète (courses

alimentaires)

Contraintes supplémentaires

engendrées notamment :

par les nécessités renforcées de

nettoyage et de désinfection des

locaux

par les Contacts téléphoniques

hebdomadaires, établissement des

listes de courses, courses et

livraison

Article 2 : D’autoriser le Maire à fixer, par arrêté, à titre individuel, le montant alloué à chaque

bénéficiaire et les modalités de versement de cette prime.

Article 3 : Cette prime exceptionnelle se cumule avec tout autre élément de rémunération lié à la

manière de servir, à l'engagement professionnel, aux résultats ou à la performance ou versé en

compensation des heures supplémentaires, des astreintes et interventions dans le cadre de ces

astreintes, soit notamment : les deux primes composant le RIFSEEP, Les indemnités compensatoires des

heures supplémentaires, des astreintes et interventions dans le cadre de ces astreintes (IFTS, IHTS...).

Article 4 : La prime exceptionnelle sera exonérée d’impôts sur le revenu ainsi que de cotisations et de

contributions sociales.

Article 5 : Cette prime fera l’objet d’un versement unique au mois de Juillet 2020

Article 6 : De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au versement de ce régime

indemnitaire.

Délibération n°43/06/2020

14. Marché PROGRAMME PLURIANNEL DE VOIRIE 2015 – Remise gracieuse des

pénalités de retard

Mme le Maire explique que, dans le cadre du marché de travaux de voirie signé le 24/06/2015 avec la

société COLAS, des pénalités de retard d’exécution des travaux peuvent être appliquées sur toutes les

tranches des travaux de voirie (tranches ferme et conditionnelles) dès lors qu’un retard a été constaté

entre les dates prévues dans les ordres de service et les dates de réalisation constatées dans les procès-

verbaux de réception des travaux.

Et propose de ne pas appliquer les pénalités de retard d’exécution sur les travaux, toutes tranches

confondues.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité,

DECIDE de ne pas percevoir les pénalités de retard sur la totalité du marché de voirie signé avec

l’entreprise COLAS en 2015. COMMUNE DE TOUQUIN 72

CM du 13 juin 2020

Délibération n°44/06/2020

15. Budget principal : Amortissements des travaux d’enfouissement du réseau des

communications électroniques rue de Lureau

Vu l’article L2321-2, 27° du code général des collectivités territoriales,

Vu l’article R 2321-1 du code général des collectivités territoriales,

Madame le Maire expose qu’il convient d’amortir les travaux d’enfouissement du réseau de communications

électroniques réalisés rue de Lureau en 2017/2018.

Elle précise que l’amortissement est une technique comptable qui permet, chaque année, de constater

forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager des ressources destinées à les renouveler. Ce

procédé permet donc de faire apparaître à l’actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d’étaler

dans le temps la charge relative à leur remplacement.

La durée d’amortissement devant être fixée par l’assemblée délibérante,

Madame le Maire propose d’amortir les travaux d’enfouissement du réseau des communications

électroniques de façon linéaire sur 50 ans :

Proposition adoptée à l’unanimité.

Délibération n°45/06/2020

16. Acceptation devis

Les devis suivants sont acceptés à l’unanimité (dépenses votées, prévues au BP 2020)

- Devis CPC CORNU : Installation d’une nouvelle chaudière bâtiment communal Mairie/Cabinet

médical pour un total TTC de 17 810,53 €

- Devis COPYMEDIA : Impression livre (suite exposition) pour un montant de 2 678,81 € (dépense

en section de fonctionnement au compte 6238) – livre destiné à la revente à prix coutant.

Délibération n°46/06/2020

17. Exonération loyers des locations communales

Madame le Maire expose la situation de l’un des locataires de la commune, M. Malheiro, récemment installé

en tant qu’entrepreneur à son compte : en effet il a dû cesser ses activités pendant les deux mois de

confinement et sa récente installation ne lui permettait pas d’obtenir d’aide de l’Etat.

Madame le Maire propose donc de l’exonérer du règlement des loyers des mois d’avril et mai.

Cette exonération ne s’appliquera pas aux autres locataires qui n’ont pas financièrement subi la crise

sanitaire (retraités et cabinet d’infirmières).

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, accepte d’exonérer M. Malheiro du règlement

des loyers d’avril et mai 2020.

Délibération n°47/06/2020

18. Occupation du domaine public communal : demande d’aménagement d’une terrasse au

« Jupiter »

Madame le Maire fait part d’une demande de M. Jawhari, propriétaire du bar-tabac-presse « Le Jupiter »

sis rue de Lureau qui souhaite installer une terrasse attenante à son commerce sur le trottoir (avec deux

tables) en respectant les consignes sanitaires. COMMUNE DE TOUQUIN 73

CM du 13 juin 2020

La demande de M. Jawhari, légitime dans le contexte de crise sanitaire actuelle, est acceptée avec les

prescriptions suivantes : les tables doivent être collées au bâtiment avec seulement deux chaises par table

de façon à laisser un passage suffisant pour les piétons. Cette autorisation est accordée jusqu’au 31 août

2020.

Délibération n°48/06/2020

19. Echange Commune de Touquin / M. ESTEVE

Le conseil municipal, à l’unanimité, confirme l’échange de parcelles (zone A) avec M. Estève qui sera

réalisé comme suit :

- La parcelle cadastrée ZA n° 208 sise rue de Provins, appartenant à la commune, d’une surface de

00 ha 03 a 16 ca sera échangée pour une valeur de 1 €,

- Contre la parcelle cadastrée ZA n°211 sise rue de Provins, appartenant à M. Estève, d’une valeur

de 1 €.

Les frais de notaires seront pris en charge par la commune.

Divers :

- Carte de transport Navigo et Imagine R pour les lycéens : Aide financière de 63 € accordée par la

communauté d’agglomération Coulommiers Pays de Brie (infos sur www.coulommierspaysdebrie.fr –

tél. 01 84 32 03 25)

- La communauté d’agglomération Coulommiers Pays de Brie et la région IDF travaillent sur les

aides aux petites entreprises et proposent un prêt entre 4 000 et 100 000 € à taux zéro, (infos

sur www. Coulommiers

- Remerciements de M. Brigot à Mme le Maire, C. Bourbigot et S. Van Houtte pour la démarche

mise en place auprès des personnes vulnérables (livraison de courses de premières nécessité)

- Distribution de masques aux touquinois : une première distribution a eu lieu en mai avec les

masques reçus du Département (60 % de la dotation) complétés par les masques achetés par la

mairie – la deuxième distribution sera effectué dès leur réception des masques offerts. La

commune a également acheté un second masque qui sera distribuera en même temps (distribution

dans les boites aux lettres).

La séance est levée à 13 heures et 20 minutes.

Rappel des délibérations prises :

Délibération n°31/06/2020 Elections des délégués au Centre Communal d’Action Sociale

Délibération n°32/06/2020 Elections des délégués à la Commission d’Appel d’Offres

Délibération n°33/06/2020 Election des délégués siégeant au sein des syndicats intercommunaux et autres organismes

Délibération n°34/06/2020 Election des délégués siégeant au sein des différentes commissions communales

Délibération n°35/06/2020 Désignation des membres pouvant siéger à la Commission Communale des Impôts Directs (CCID)

Délibération n°36/06/2020 Budget Lotissement communal : Retrait délibération affectation du résultat 2017

Délibération n°37/06/2020 Budget Lotissement communal : Affectation du résultat et vote du budget primitif 2020

Délibération n°38/06/2020 Budget de la commune : Affectation du résultat au 31/12/2019

Délibération n°39/06/2020 Taux d’imposition des taxes directes locales pour l’année 2020

Délibération n°40/06/2020 Locations immobilières : révision des loyers

Délibération n°41/06/2020 Budget de la commune : vote du budget primitif 2020

Délibération n°42/06/2020 Fixation des modalités d’attribution de la prime exceptionnelle à l’égard des agents soumis à des sujétions

exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à

l’épidémie de covid-19 –

Délibération n°43/06/2020 Marché PROGRAMME PLURIANNEL DE VOIRIE 2015 – Remise gracieuse des pénalités de retard

Délibération n°44/06/2020 Budget principal : Amortissements des travaux d’enfouissement du réseau des communications

électroniques rue de Lureau

Délibération n°45/06/2020 Acceptation devis

Délibération n°46/06/2020 Exonération loyers des locations communales

Délibération n°47/06/2020 Occupation du domaine public communal : demande d’aménagement d’une terrasse au « Jupiter »

Délibération n°48/06/2020 Echange Commune de Touquin / M. ESTEVE COMMUNE DE TOUQUIN 74

CM du 13 juin 2020

Les membres présents ont signé.

SIGNATURES : Le Maire, Sophie CHEVRINAIS

AUBRY Mélanie

BOURBIGOT Cathy

BOYOT Jean-Louis

BRIGOT Bernard

CASSON Evelyne Pouvoir M. Delahaye

COURTIN Rémi

DECHAMPS François-Xavier

DELAHAYE Jean-Pierre

DIBLING Valérie

DURMORD Alain Pouvoir Mme Chevrinais

KONDRATIEFF Sandrine

LAZARUS Sabrina

MINGUY Johnny Pouvoir M. Courtin

RODRIGUEZ Aurélie