Arrêté - 26 2020 06 30 002 portant classement des espèces susceptibles doccasionner des dégâts et leurs modalités de destruction par les particuliers saison 2020 2021 3

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Arrêté - 26 2020 06 30 002 portant classement des espèces susceptibles doccasionner des dégâts et leurs modalités de destruction par les particuliers saison 2020 2021 3 Document publié le Mardi 30 juin 2020 par la commune de Pilles. Lien du pdf (Arrêté - 26 2020 06 30 002 portant classement des espèces susceptibles doccasionner des dégâts et leurs modalités de destruction par les particuliers saison 2020 2021 3)Thèmes du document : Animaux, Armement, Espaces terrestres et maritimes, ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2020-06-30-002 EN DATE DU 30 JUIN 2020

FIXANT LE CLASSEMENT DES ESPÈCES SUSCEPTIBLES D’OCCASIONNER DES DÉGÂTS ET LEURS MODALITÉS DE DESTRUCTION PAR LES PARTICULIERS POUR LA SAISON CYNÉGÉTIQUE 2020-2021

Le préfet de la Drôme

VU les articles L 427-8, L 427-9 et L 427-10 du code de l’environnement,

VU les articles R 422-88, R 427-5 à R 427-28 du code de l’environnement,

VU l’arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié, fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles,

VU l’arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage,

VU l’arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour application de l’article R 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d’espèces susceptibles d’être classées nuisibles par arrêté du préfet,

VU l’arrêté ministériel du 2 septembre 2016 pris pour application de l’article R 427-6 du code de l’environnement relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes,

VU le rapport établi en 2018 par la D.D.T. et transmis aux membres de la commission (C.D.C.F.S.) portant sur les propositions de l’administration en matière de classement « nuisible » des espèces animales appartenant à la liste établie par l’arrêté ministériel du 3 avril 2012, dite du 3° groupe,

VU l'avis du 28 mai 2020 de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage selon une procédure dématérialisée du fait de l’état d’urgence sanitaire due à l’épidémie de covid-19,

VU la consultation du public réalisée du 4 juin 2020 au 24 juin 2020 inclus, en application de l’article L 123-19-1 du code de l’environnement, et la synthèse des observations formulées à cette occasion,

CONSIDÉRANT les dégâts importants aux cultures causés par les pigeons ramiers, notamment lors des semis de printemps (avril et mai), en particulier lors des deux semaines suivant le début de levée des cultures, (pois, féverole, tournesol, soja, maïs et autres céréales…), et qu’il y a motif à recourir à des modalités de tirs exceptionnelles au-delà du 31 mars sur cette espèce, les dispositifs d’effarouchement sonore ou visuel montrant rapidement leur limite (tolérance et accoutumance des oiseaux visés),

CONSIDÉRANT la dynamique locale des populations de pigeon ramier, l’état de conservation favorable de l’espèce dans la Drôme, et l’encadrement des tirs accordés aux seuls exploitants agricoles sur autorisation préfectorale préalable, qui ne sont pas de nature à provoquer un déclin de leurs effectifs présents dans la Drôme,

VU l’arrêté préfectoral portant délégation de signature,

4, place Laennec

26015 VALENCE CEDEX

Tél. : 04 81 66 80 00

Mél. : ddt@drome.gouv.fr

www.drome.gouv.fr

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Direction Départementale des Territoires

Service Eau, Forêts, Espaces Naturels

Pôle Espaces Naturels

ddt-sefen-pen@drome.gouv.frARRETE

Article 1

Pour prévenir les dommages aux activités agricoles et en l’absence de solutions alternatives, les espèces suivantes sont déclarées comme étant susceptibles d’occasionner des dégâts dans le département de la Drôme pour la saison cynégétique 2020-2021 (du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021) :

Espèces Lieux Motifs

PIGEON RAMIER Dans tout le département

En raison des dégâts causés aux cultures de

maïs, de colza, de tournesol, de soja, de pois,

de sorgho ou de céréales à paille en particulier.

Article 2

Le propriétaire, possesseur ou fermier procède personnellement aux opérations de destruction des animaux nuisibles, y fait procéder en sa présence ou délègue par écrit le droit d'y procéder. Le permis de chasser valable est obligatoire pour la destruction à tir (article R 427-18).

Les oiseaux ne peuvent être détruits qu’à poste fixe matérialisé de main d’homme. Le tir dans les nids est interdit.

Pendant le temps où la destruction est permise, le transport des animaux morts des espèces nuisibles régulièrement détruits est libre toute l’année sous réserve des dispositions prises en application de la loi n° 76- 629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature

Le transport, la détention pour la vente, la mise en vente, la vente et l'achat des animaux licitement détruits des

espèces nuisibles sont libres toute l’année pour les mammifères, interdits pour les oiseaux et leurs œufs (article

R 427-28).

Article 3

Les animaux classés nuisibles dans le département peuvent être détruits dans les conditions spécifiques définies ci-dessous :

Espèces

concernées

Lieux de

destruction Périodes

autorisées

Conditions spécifiques

PIGEON

RAMIER

Dans tout le

département

De la date de clôture

spécifique de la

chasse au 31 mars

inclus

Du 1er avril au

31 juillet inclus

Toute l’année

A tir (par arme à feu ou arc de chasse) :

sans formalité, à poste fixe matérialisé de la main de

l'homme et uniquement pour les oiseaux se trouvant sur

les parcelles de maïs, de colza, de tournesol, de soja, de

pois ou de sorgho

sur autorisation individuelle du Préfet (D.D.T.) à poste

fixe matérialisé de la main de l'homme et uniquement sur

les cultures de céréales à paille, de maïs, de colza, de

tournesol, de soja, de pois ou de sorgho et autres cultures

endommagées par cette espèce, dès lors qu’il n’existe

aucune autre solution satisfaisante.

A tir : par les agents assermentés au titre de la police de

la chasse (article R 427-21)

4, place Laennec

26015 VALENCE CEDEX

Tél. : 04 81 66 80 00

Mél. : ddt@drome.gouv.fr

www.drome.gouv.fr

2/3Article 4

Les personnes chargées de la destruction à tir à poste fixe matérialisé de la main de l'homme doivent se rendre au poste ou le quitter le fusil démonté ou déchargé et placé dans un étui et l’arc débandé.

Chaque déclaration ou demande individuelle d’autorisation de destruction à tir devra être adressée à la Direction Départementale des Territoires (D.D.T.) / SEFEN _ BP 1013 _ 26015 VALENCE cedex

Les détenteurs d'une autorisation individuelle de destruction à tir envoient à la D.D.T. (service eau-forêts et espaces naturels) le 10 août au plus tard un bilan des tirs.

Article 5

La destruction dans les réserves de chasse approuvées est autorisée dans les conditions suivantes sous réserve des dispositions du présent arrêté :

Pour la destruction à tir : toute l’année, sans formalité autre que celle d’obtenir la délégation écrite préalable du titulaire du droit de destruction, par les agents assermentés au titre de la police de la chasse, par le titulaire du droit de destruction ou son délégué, porteurs d’un permis de chasser validé et sur autorisation individuelle du Préfet (D.D.T.).

Article 6

Dans le département de la Drôme, les secteurs où la présence du castor d’Eurasie et/ ou de la loutre est avérée sont reportés sur la carte annexée au présent arrêté.

En application des dispositions de l’article 4 de l’arrêté ministériel du 2 septembre 2016 l’usage des pièges des catégories 2 (pièges déclenchés par pression sur une palette ou par enlèvement d’un appât, ou tout autre système de détente, et ayant pour objet de tuer l’animal) est interdit sur les bords des cours d’eau et bras morts, marais, canaux, plans d’eau et étangs, jusqu’à une distance de 200 mètres de la rive dans les secteurs où le castor d’Eurasie et/ ou de la loutre sont présents, conformément à l’arrêté n° 2015-197-0003 du 16 juillet 2015 pris pour le département de la Drôme.

Toutefois cette interdiction ne s’applique pas au piège à œuf placé dans une enceinte munie d’une entrée de onze centimètres par onze centimètres.

Article 7

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par courrier postal (2 place de Verdun BP1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1) ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » via le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 8

Le secrétaire général de la préfecture de la Drôme, la sous-préfète de DIE, la sous-préfète de NYONS, les maires, la directrice départementale des territoires, le directeur départemental des finances publiques, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique, les lieutenants de louveterie, les agents assermentés de la D.D.T et de l’office national des forêts, les agents de l’office français de la biodiversité, les gardes des réserves naturelles nationales, les gardes champêtres, les gardes particuliers assermentés, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Il sera affiché dans toutes les mairies du département.

Fait à Valence, le 30 juin 2020

Pour le préfet et par délégation,

La Directrice Départementale des Territoires,

signée

Isabelle NUTI

4, place Laennec

26015 VALENCE CEDEX

Tél. : 04 81 66 80 00

Mél. : ddt@drome.gouv.fr

www.drome.gouv.fr

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