Arrêté - 26 2024 06 20 007 portant classement desESODnuisibles groupe 3etmodalites de destruction par les particuliers saison 2024 2025

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Arrêté - 26 2024 06 20 007 portant classement desESODnuisibles groupe 3etmodalites de destruction par les particuliers saison 2024 2025 Document publié le Jeudi 20 juin 2024 par la commune de Saint-Vallier. Lien du pdf (Arrêté - 26 2024 06 20 007 portant classement desESODnuisibles groupe 3etmodalites de destruction par les particuliers saison 2024 2025)Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Armement, ES

PRÉFET Direction Départementale des Territoires

DE LA DROME Service Eau, Forêts, Espaces Naturels

Égalité Pôle Espaces Naturels Fraternité

ddt-sefen-pen@drome.gouv.fr

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 26-2024-06-20-007 DU 20 JUIN 2024 FIXANT LE CLASSEMENT DES ESPÈCES SUSCEPTIBLES D'OCCASIONNER DES DÉGÂTS ET LEURS MODALITÉS DE DESTRUCTION PAR LES PARTICULIERS POUR LA SAISON CYNÉGÉTIQUE 2024-2025

Le préfet de la Drôme

Chevalier de la Légion d'honneur

VU les articles L 427-8, L 427-9, L 427-10 et R 422-88, R 427-5àR 427-28 du code de l'environnement,

VU l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié, fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles,

VU l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage,

VU l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour application de l'article R 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet,

VU l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 pris pour application de l'article R 427-6 du code de l'environnement relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R 427-6 du code de l'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain,

VU Île décret du président de la République du 13 juillet 2023 nommant monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme,

VU l'arrêté ministériel du 9 avril 2024 portant nomination de monsieur Pierre BARBÉRA en tant que Directeur Départemental des Territoires de la Drôme,

VU l'arrêté préfectoral n° 26-2024-04-26-00002 du 26/04/2024 portant délégation de signature à monsieur Pierre BARBERA, directeur départemental des territoires de la Drôme :

VU le rapport établi en 2018 par la D.DIT. et transmis aux membres de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage, (C.D.C.F.S.) portant sur les propositions de l'administration en matière de classement « nuisible » des espèces animales appartenant à la liste établie par l'arrêté ministériel du 3 avril 2012, dite du 3° groupe,

VU l'avis du 16 mai 2024 de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage,

VU la consultation du public réalisée du 23/05/2024 au 12/06/2024 inclus, en application de l'article L 123-191 du code de l'environnement, et la synthèse des observations formulées à cette occasion,

CONSIDÉRANT les dégâts importants aux cultures, occasionnés par les pigeons ramiers, notamment lors des semis de printemps (avril et mai), en particulier lors des deux semaines suivant le début de levée des cultures, (pois, féverole, tournesol, soja, mais et autres céréales...), et qu'il ÿ a motif à recourir à des modalités de tirs exceptionnelles au-delà du 31 mars sur cette espèce, les dispositifs d'effarouchement sonore ou visuel montrant rapidement leur limite (tolérance et accoutumance des oiseaux visés),

CONSIDÉRANT la dynamique locale des populations de pigeon ramier, l'état de conservation favorable de l'espèce dans la Drôme, et l'encadrement des tirs accordés aux seuls exploitants agricoles sur autorisation préfectorale préalable, qui ne sont pas de nature à provoquer un déclin de leurs effectifs présents en Drôme,

DDT Drôme

4, place Laennec __ 26000 VALENCE

Tél. : 04 26 60 80 00

Mél. : ddt@drome.gouv.fr

1/3ARRETE

Article 1

Pour prévenir les dommages aux activités agricoles et en l'absence de solutions alternatives, les espèces suivantes sont déclarées comme étant susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département de la Drôme pour la saison cynégétique 2024-2025 (du 1° juillet 2024 au 30 juin 2025):

Espèces Lieux Motifs

En raison des dégâts causés aux cultures

PIGEON RAMIER Dans tout le département maraîchères, de maïs, de colza, de tournesol, de

soja, de pois et féverole, de sorgho ou de

céréales à paille en particulier.

Article 2

Le propriétaire, possesseur ou fermier procède personnellement aux opérations de destruction des animaux nuisibles, y fait procéder en sa présence ou délègue par écrit le droit d'y procéder. Le permis de chasser valable est obligatoire pour la destruction à tir (article R 42718).

Les oiseaux ne peuvent être détruits qu'à poste fixe matérialisé de main d'homme. Le tir dans les nids est interdit.

Pendant le temps où la destruction est permise, le transport des animaux morts des espèces nuisibles et régulièrement détruits est autorisé. Toutefois, concernant le pigeon ramier, les spécimens détruits ne peuvent être transportés qu'au domicile de l'auteur de la destruction ou de ses auxiliaires.

Article 3

Les animaux classés nuisibles dans le département peuvent être détruits dans les conditions spécifiques définies ci-dessous :

pes d sets Fe Périodes Conditions spécifiques concernées| destruction AUtorides

A tir (par arme à feu ou arc de chasse) :

De la date de sans formalité, à poste fixe matérialisé de la main de l'homme et uniquement pour les oiseaux se trouvant

sur les parcelles de céréales à paille, de maïs, de

colza, de tournesol, de soja, de pois et féverole ou de

sorgho et les cultures maraîchères,

clôture spécifique

de la chasse au 31

mars inclus

PIGEON Dans tout le

RAMIER département sur autorisation individuelle du Préfet (D.DIT.) à poste fixe matérialisé de la main de l'homme et

Uniquement sur les cultures de maïs, de tournesol, de

soja, de pois ou de sorgho et autres cultures

notamment maraîchères, endommagées par cette

espèce, dès lors qu'il n'existe aucune autre solution

satisfaisante.

Du 1° avril au

31 juillet inclus

A tir : par les agents assermentés au titre de la police Toute l'année ï VE ann de la chasse (article R 427-271)

DDT Drôme

4, place Laennec __ 26000 VALENCE

Tél. : 04 26 60 80 00

Mél. : ddt@drome.gouv.fr

2/3Article 4

Les personnes chargées de la destruction à tir à poste fixe matérialisé de la main de l'homme doivent se rendre au poste ou le quitter le fusil démonté ou déchargé et placé dans un étui et l'arc débandé ou, pour les arcs à poulie, placés dans une housse fermée.

Les demandes d'autorisation de destruction à tir se font en ligne, par téléprocédure, sur le site

« demarches-simplifiees.fr » (https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/2024 demande-d- autorisation-individuelle-de-destruction-des-corvides-et-pigeons-ramiers).

Le bilan des tirs se fait également en ligne, dans la téléprocédure par chaque bénéficiaire d'une autorisation, à partir du n° de dossier attribué automatiquement, dans les 10 jours au plus tard suivant l'expiration de l'autorisation de destruction accordée.

Article 5

Dans les réserves de chasse et de faune sauvage approuvées sont autorisées, dans les conditions suivantes sous réserve des dispositions du présent arrêté :

- la destruction à tir: toute l'année, sans formalité autre que celle d'obtenir la délégation écrite et préalable du titulaire du droit de destruction, par les agents assermentés au titre de la police de la chasse, par le titulaire du droit de destruction ou son délégué, porteur d'un permis de chasser valide et sur autorisation individuelle du Préfet (D.DTT.).

- le piégeage : uniquement à l'aide de pièges classés en catégories 1, 3 et 4 telles que définie à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié, relatif au piégeage des animaux classés nuisibles, l'agrément préfectoral du piégeur étant requis.

Article 6

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par courrier postal (2 place de Verdun BP1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1) ou par l'application informatique « Télérecours citoyens » via le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 7

Le secrétaire général de la préfecture de la Drôme, la sous-préfète de l'arrondissement de DIE, le sous- préfet de l'arrondissement de NYONS, les maires, le directeur départemental des territoires, la directrice départementale des finances publiques, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique, les lieutenants de louveterie, les agents assermentés de la D.DIT et de l'office national des forêts, les agents de l'office français de la biodiversité, les gardes des réserves naturelles nationales, les gardes champêtres, les gardes particuliers assermentés, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Il sera affiché dans toutes les mairies du département.

Fait à Valence, le 20 juin 2024

Pour le préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental des Territoires,

Pierre BARBÉRA

v ET

DDT Drôme

4, place Laennec __ 26000 VALENCE

Tél. : 04 26 60 80 00

Mél. : ddt@drome.gouv.fr

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