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Arrêté - 99 ar 20250303 13 cour ruffin mise en securite arrete
Document publié le Jeudi 11 janvier 2024 par la commune de Bolbec.
Lien du pdf (Arrêté - 99 ar 20250303 13 cour ruffin mise en securite arrete)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-217601145-20250403-ST2025DN111-AR COMMUNE DE BOLBEC
Accusé certifié exécutoire NATURE : mise en sécurité
Réception par le préfet : 07/04/2025) ordinaire
mme [Publication : 07/04/2025 ST 2025 D N°111 VILLE DE
BOLBEC
ARRETE DE MISE EN SECURITE ORDINAIRE
PROPRIETE 13 RUE RUFFIN
CADASTREE SECTION AW n°102
Le Maire de la Ville de BOLBEC,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L 511-1 et suivants, L.521-1 et suivants, L.541-1 et suivants, et les articles R.511-1 et suivants :
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2131-1, L.2212-2, L.2212-4 et L.2215-1,
VU le rapport dressé par M. Jean-Paul DUBOSQ, expert, désigné par ordonnance rendue par
M. le Juge des Référés du Tribunal Administratif de ROUEN en date du 11 janvier 2024
concluant à l'urgence de la situation et à la nécessité d'appliquer la procédure prévue à l'article
L. 511-19 du Code de la Construction et de l'Habitation :
VU l'arrêté de mise en sécurité d'urgence n°24 du 23 janvier 2024 prescrivant les mesures
suivantes :
- dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté :
o démonter le conduit de la cheminée du pignon Ouest
- dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté :
o mettre en place, par une entreprise spécialisée, un dispositif de maintien du pignon Ouest pour éviter l'effondrement de celui-ci. Si un système classique de
contreventement par bracons et poteaux n'est pas envisageable du fait de
l'absence de recul et de la présence du jardin mitoyen, un système de liernes
métalliques peut-être envisagé après étude des ancrages sur la maçonnerie.
VU le courrier recommandé du 23 février 2024 adressé à M. RONDEL Patrice, domicilié à QUITTEBEUF (27110) — 12 rue Mare Madame lui rappelant que le délai de réalisation était expiré,
VU la décision de M. RONDEL Patrice de démolir son immeuble, 13 rue Ruffin à BOLBEC en lieu et place des mesures prescrites dans l'arrêté de sécurité — procédure d'urgence,
VU le permis de démolir déposé par M. RONDEL Patrice accordé le 29 avril 2024,
VU l'absence de réalisation des travaux de démolition malgré les nombreuses relances des Services Techniques Municipaux,
VU le rapport technique établi par M. ROUSSEAU, Responsable Sécurité de la Ville de BOLBEC en date du 3 avril 2025,
CONSIDERANT qu'en raison de la gravité de la situation et de l'aggravation des désordres existant, il convient d'engager la procédure de mise en sécurité afin que la sécurité des tiers soit sauvegardée ;
Page 1 sur 2 ARRETE:
ARTICLE 1 : M. RONDEL Patrice, propriétaire de l'immeuble, 13 rue Ruffin, cadastré section AW n°102, à BOLBEC est mis en demeure d'effectuer, les travaux de démolition, dans un
délai d’un mois, à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Faute pour la personne mentionnée à l’article 1 d’avoir exécuté les mesures ci- dessus prescrites dans le délai précisé ci-dessus, il y sera procédé d'office par la commune aux frais du propriétaire.
ARTICLE 3 : La non-exécution des travaux et mesures prescrits par le présent arrêté dans les délais fixés expose la personne mentionnée à l’article 1 au paiement d'une astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l’article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.
ARTICLE 4 : Si la personne mentionnée à l’article 1, à son initiative, a réalisé des travaux permettant de mettre fin à tout danger, elle est tenue d'en informer les services de la Ville de BOLBEC qui fera procéder à un contrôle sur place.
La mainlevée de l'arrêté de mise en sécurité pourra être prononcée après constatation des travaux effectués par les agents compétents de la commune, si ces travaux ont mis fin durablement au danger.
La personne mentionnée à l’article 1 tient à disposition des services de la commune tous justificatifs attestant de la bonne et complété réalisation des travaux.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant le maire de BOLBEC dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage. L'absence de réponse dans un délai deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut également faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de ROUEN (53 rue Gustave Flaubert —- 76000 ROUEN), dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé au préalable.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera notifié à M. Patrice RONDEL, par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté est adressé à :
- M.le Sous-Préfet,
- M.le Commandant de Police,
- M.le Lieutenant commandant le Centre de Secours,
- M.le Maire,
- M. le Directeur Général des Services.
Le présent arrêté sera affiché sur place ainsi qu'en mairie, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues aux articles L. 511-12 et R. 511-3 du code de la construction et de l'habitation.
Fait à BOLBEC, le trois avril deux mille vingt-cinq./.
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