Arrêté - 99 ar arrete 2026

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Arrêté - 99 ar arrete 2026 Document publié le Lundi 11 avril 2022 par la commune de Bolbec. Lien du pdf (Arrêté - 99 ar arrete 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, PME, commerce et artisanat, …/…

Arrêté permanent n° 48

REGLEMENTATION

DE LA VENTE DE MUGUET

OU AUTRES FLEURS SUR LA VOIE PUBLIQUE.

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A R R E T E

Le Maire de la Ville de BOLBEC,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-22,

L.2122- 23, L.2211-1, L.2212-2, L.2213-1 à L.2213-6 ;

VU l’arrêté municipal n° 84 du 11 avril 2022 portant réglementation générale dans

l’agglomération,

VU le Code du Commerce, notamment ses articles L.310-2 et L.442-8,

VU le Code Pénal, notamment son article R.644-3,

VU la Loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet

1982 relative aux Droits et Libertés des Communes, des Départements, des Régions et l’Etat

CONSIDERANT le caractère traditionnel de la vente du muguet sauvage sur la voie publique

le jour du premier mai et qu’il convient de fixer les conditions dans lesquelles la vente sera

tolérée sur le territoire de la Commune de BOLBEC ;

CONSIDERANT que dans l’intérêt général, il est du devoir de la Municipalité de réglementer

la vente de fleurs ou de muguet sur la voie publique afin de sauvegarder :

- la sécurité sur les voies de communication ;

- la sûreté et la commodité de passage dans les rues, places ou promenades dépendant du domaine public ;

- la tranquillité publique en évitant que les passants ne soient importunés par les sollicitations des vendeurs.

A R R E T E

ARTICLE 1 : En dehors du 1er mai, et uniquement sur les parties de la voie publique affectées aux marchés (ou les fleuristes sur leur pas de porte), seuls les commerçants en règle peuvent vendre des fleurs.

ARTICLE 2 : La vente ambulante sur la voie publique du muguet du 1 er mai, dit « muguet sauvage » et non de culture, sans racines, est autorisé sur le territoire de la Commune de BOLBEC pendant la journée du 1er mai à l’exclusion de tout autre jour, mais interdite sur les espaces publics suivants :

• Dans un périmètre de 150 m des 2 points de vente d’« ANAIS FLEURS » situé 34 rue Léon Gambetta et devant la « Maison DUMONT » 16 place Léon Desgenétais,

• Dans un périmètre de 150 m des 2 points de vente des « FLEURS DE MATHILDE » situé 1 place Charles de Gaulle et devant la « MATMUT » 22 place Charles de Gaulle,

• Dans un périmètre de 150 m des 2 points de vente de « FLEURS ET PASSION » situé Avenue Louis Debray et devant « D and D Coiffure » 5 place Félix Faure.…/…

ARTICLE 3 : Toute installation fixe notamment bancs, tables sur le domaine public communal est interdite, ainsi que l’utilisation de voitures, poussettes, voitures d’enfants, brouettes, ainsi que de tous véhicules en général.

ARTICLE 4 : Il est formellement interdit aux vendeurs d’importuner les promeneurs et d’attirer leur attention par des appels, annonces ou gestes et de proposer à la vente le muguet aux conducteurs de véhicules en circulation.

ARTICLE 5 : Seul le muguet peut être vendu en l’état, sans emballage ni contenant. Est donc interdite la vente conjointe d’objet divers (vannerie, poterie, cellophane ou papier cristal notamment) ou autres fleurs ou plantes d’ornement.

ARTICLE 6 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 7 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux transmis aux tribunaux compétents.

ARTICLE 8 : Monsieur le Directeur Général des Services, les Agents de la Police Nationale de, le Commandant de la Brigade Territoriale de Gendarmerie, et tout agent de la force publique, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune et publié sur le Site Internet officiel de la Ville de BOLBEC.

Fait à BOLBEC le vingt avril deux mille vingt-six./.

Le Maire

Christophe DORÉ