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Arrêté - 99 ar 20260409 7 rue traversiere arrete mise en securite urgente Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bolbec. Lien du pdf (Arrêté - 99 ar 20260409 7 rue traversiere arrete mise en securite urgente)Thèmes du document : Justice et droit, Bois et produits du bois, Logement, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur COMMUNE DE BOLBEC

076-217601145-20260409-ST2026TN184-AR : 2 se NATURE : mise en sécurité

Accusé certifié exécutoire à 5 Recon! 1 préfet: 1410402020 procédure d'urgence Le éception par éfet : 14/04/

ST 2026 T N°184 Publication : 14/04/2026 VILLE DE

BOLBEC

ARRETE DE MISE EN SECURITE - PROCEDURE D'URGENCE :

INSTABILITE DU PIGNON

PROPRIETE 7 RUE TRAVERSIERE

CADASTREE SECTION AZ n°234

Le Maire de la Ville de BOLBEC,

VU le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment les articles L 511-19 à L 511-22, L.521-1 à L.521-4 et les articles R.511-1 à R.511-13 ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2131-1, L.2212-2, L.2212-4 et L.2215-1 ;

VU le Code de Justice Administrative, notamment les articles R. 531-1, R. 531-2 et R. 556-1 ;

VU le courrier recommandé du 16 mars 2026 adressé à M. et Mme Guillaume BIREMBAUT, 1185 rue Léon Gambetta — 76210 BOLBEC leur indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de mise en sécurité et leur demandant leurs observations dans un délai d'un mois à réception du courrier (accusé de réception reçu en Mairie le 27/03/2026) ;

VU la visite du 30 mars 2026 sur place par M. Mickaël ROUSSEAU et Mme Laurine LEBLOND

des Services Techniques en présence de M. Guillaume BIREMBAUT, propriétaire ;

VU l'arrêté municipal ST/2026/D N°171 du 30 mars 2026 interdisant de pénétrer dans limmeuble 7 rue Traversière ;

VU l'arrêté municipal n°2026-172 interdisant la circulation automobile dans le passage commun 5 rue Traversière :

VU le rapport dressé par M. Jean-Marc METZGER, expert, désigné par ordonnance rendue

par M. le Juge des Référés du Tribunal Administratif de ROUEN en date du 31 mars 2026 concluant à l'urgence de la situation et à la nécessité d'appliquer la procédure prévue à l’article L. 511-19 du Code de la Construction et de l'Habitation :

CONSIDERANT qu'il ressort du rapport susvisé les désordres énoncés ci-dessous :

A L’EXTERIEUR :

Les désordres les plus importants en pied du pignon Est de la bâtisse sont

matérialisés par une boursoufflure du mur sur une hauteur d'environ 1,20 mètres

et sur une longueur d'environ 3 mètres ;

La boursoufflure du pied de mur par rapport à l'alignement vertical (aplomb) du

pignon est évaluée à environ 25 cm;

A deux mètres en retrait de l'angle Nord-Est de la bâtisse, la boursouflure du pied

de mur est éventrée se matérialisant par une rupture totale de la cohésion de la

maçonnerie (fissuration en profondeur) avec un désaffleurement de 9 centimètres :

Page 1 sur 4Dans l’angle Nord-Est de la bâtisse, les pierres d'angle constituant le chaînage

vertical sont désolidarisées du corps de maçonnerie en briques et silex, se

traduisant par une lézarde d'environ 2 centimètres de largeur sur la hauteur du

rez-de- chaussée ;

A l'endroit de la boursoufflure en pied de pignon, un réseau de lézardes s’est

formé sur une hauteur d'environ 1,20 mètres. Ces lézardes mesurent en moyenne

un centimètre de largeur ;

A L'INTERIEUR :

Le long du pignon litigieux, à l'Est de la pièce du rez-de-chaussée, le carrelage

recouvrant le sol (probablement posé sur chape), présente une ouverture

horizontale d'environ 2 centimètres au point le plus critique, à savoir près la

première marche d'escalier ;

Le long du pignon litigieux, à l'Est de la pièce du rez-de-chaussée, le carrelage

recouvrant le sol présente un affaissement vertical de l’ordre de 1 centimètre, tel

qu’en témoigne le joint encore visible entre le carrelage et la plinthe ;

Dans l'angle Sud-Est de l'escalier, le mur perpendiculaire au pignon litigieux

présente une ouverture de 2 centimètres témoignant d’une désolidarisation des

murs entre eux ;

A l’aide d’un niveau laser, la verticalité intérieure du mur pignon Est est évaluée

à 1,70 mètres depuis l'angle intérieur Nord-Est. || est relevé en pied une cote de

22 centimètres, à mi-hauteur une cote de 20,5 centimètres et en cueillie de plafond,

une cote de 17,5 centimètres, soit une différence de 4,5 centimètres sur une

hauteur de 2,62 mètres.

CONSIDERANT que cette situation compromet la sécurité des occupants et des tiers,

CONSIDERANT qu'il ressort de ce rapport qu'il y a urgence à ce que des mesures provisoires soient prises en vue de garantir la sécurité publique ;

CONSIDERANT la mise en place par la Commune de BOLBEC d'un barriérage de sécurité interdisant la circulation automobile dans le passage commun 5 rue Traversière à la demande de M. METZGER, Expert ;

ARRETE:

ARTICLE 1 : M. et Mme Guilaume BIREMBAUT, domiciliés à BOLBEC (76210) — 118€ Léon Gambetta, propriétaires de l'immeuble sis à BOLBEC (76210) — 7 rue Traversière, cadastré section AZ n°234, sont mis en demeure d'effectuer, sur le bâtiment, les travaux suivants : - dans un délai de 10 jours calendaires à compter de la notification du présent arrêté :

© Contracter avec une entreprise qui aura également à sa charge les études de confortement.

- dans un délai de 10 .jours calendaires supplémentaires à compter de la notification du présent arrêté :

Il doit être procédé aux confortements suivants :

o En pied de mur, sur une longueur d'environ 4 mètres et sur une hauteur

d'environ 1,20 mètres : mise en œuvre de trois chevalets en bois d'œuvre ou

métalliques solidement lestés y compris trois lisses horizontales également

réparties depuis le sol jusqu'au-dessus de la boursoufflure du mur pignon ;

Page 2 sur 4o A l'angle Nord-Est de la façade donnant sur la rue Traversière, sur la hauteur

du rez-de-chaussée: mise en œuvre d'un chevalet en bois d'œuvre ou

métallique solidement lesté y compris toutes pièces de bois horizontales

permettant de reprendre les désaffleures de l’angle de la façade;

o Sur le pignon Est de la bâtisse : mise en œuvre d’un filet de protection

solidement attaché en tête au niveau du deuxième étage afin de retenir tous

éléments de maçonnerie venant à se désolidariser du mur pignon ;

ARTICLE 2 : Faute pour les personnes mentionnées à l’article 1 d’avoir exécuté les mesures ci-dessus prescrites dans le délai précisé ci-dessus, il y sera procédé d'office par la commune et aux frais de celles-ci.

ARTICLE 3 : La non-exécution des travaux et mesures prescrites par le présent arrêté dans les délais fixés expose les personnes mentionnées à l’article 1 au paiement d’une astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à

l'article L.511-15 du Code de la Construction et de l'Habitation.

ARTICLE 4 : Pour des raisons de sécurité, compte tenu des désordres constatés, le logement devra être entièrement évacué par son occupant, dès notification du présent arrêté.

Conformément à l'arrêté d'interdiction de pénétrer ST/2026/D N°171 et compte tenu du danger encouru par l'occupant du fait de l’état des lieux, le logement sis 7 rue Traversière à BOLBEC est interdit temporairement à l'habitation et à toute utilisation à compter de la notification du

présent arrêté et jusqu'à la mainlevée de l'arrêté de mise en sécurité.

L'article L.521-2 du Code de la Construction et de l'Habitation mentionne que le loyer cesse d'être dû à compter du 1° jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté et ce, jusqu’au 1° jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.

ARTICLE 5 : Les personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues de respecter les droits de l'occupant dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3-2 du Code de la Construction et de l'Habitation.

Elles doivent avoir informé les services de la mairie de l'offre d'hébergement qu'elles ont faite à l'occupant en application des articles L 521-1 et L 521-3-2 du Code de la Construction et de l’'Habitation, avant le 16 avril 2026.

À défaut, pour les propriétaires d'avoir assuré l'hébergement temporaire de l'occupant, celui-

ci sera effectué par la Commune aux frais des propriétaires.

ARTICLE 6 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues aux articles L. 511-22 et à l'article

L.521-4 du Code de la Construction et de l'Habitation.

ARTICLE 7 : Si les personnes mentionnées à l’article 1, à son initiative, ont réalisé des travaux permettant de mettre fin à tout danger, elles sont tenues d’en informer les services de la

commune qui fera procéder à un contrôle sur place.

La mainlevée de l'arrêté de mise en sécurité pourra être prononcée après constatation des travaux effectués par les agents compétents de la commune, si ces travaux ont mis fin durablement au danger.

Les personnes mentionnées à l’article 1 tiennent à disposition des services de la commune tous justificatifs attestant de la bonne et complété réalisation des travaux.

Page 3 sur4ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera notifié à M. et Mme Guillaume BIREMBAUT par lettre recommandée avec accusé de réception

Il sera également notifié à M. Jonathan DESCHAMPS, locataire par remise en mains propres.

ARTICLE 9 : Le présent arrêté est adressé à :

- M.le Sous-Préfet,

- M.le Commandant de Police,

- M.le Lieutenant commandant le Centre de Secours,

- M.le Maire,

- M.le Directeur Général des Services.

Le présent arrêté sera affiché sur place et publié sur le Site Internet de la Commune de BOLBEC, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues aux articles L. 511-12 etR. 511-3 du code de la construction et de l'habitation.

ARTICLE 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif devant le Maire de la Commune de BOLBEC dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage. L'absence de réponse dans un délai deux mois vaut décision implicite de rejet.

Le présent arrêté peut également faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de ROUEN (53 rue Gustave Flaubert — 76005 ROUEN) dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé au préalable.

Le Tribunal Administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Fait à BOLBEC, le neuf avril deux mille vingt-six./.

Christophe DORÉ

PJ : rapport d'expertise en date du 8 avril 2026 établi par M. Jean-Marc METZGER.

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