Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 99 ar 20241011 alignement 109 135 rue du 11 novemb
Arrêté - 99 ar 20241011 alignement 109 135 rue du 11 novemb
Arrêté - 99 ar 20260316 54 rue guillet mise en securite ord
Arrêté - 99 ar 20240417 57 rue l. gambetta mise en securite
Arrêté - 99 ar 20260416 54 rue guillet arrete mise en secur
Arrêté - 99 ar 20241217 immeuble 11 rue g. clemenceau incor
Arrêté - 99 ar 20260409 7 rue traversiere arrete mise en se
Arrêté - 99 ar 20240416 immeuble 11 rue g. clemenceau const
Arrêté - 99 ar 20250303 13 cour ruffin mise en securite arr
Arrêté - 99 ar arrete 2026
Arrêté - 99 ar 20241011 alignement 109 135 rue du 11 novembre arrete legrand
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bolbec.
Lien du pdf (Arrêté - 99 ar 20241011 alignement 109 135 rue du 11 novembre arrete legrand)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur COMMUNE DE BOLBEC
NATURE : mise en sécurité Accusé certifié exécutoire procédure d'urgence
—— ST 2024 T N°389 VILLE DE
ARRETE DE MISE EN SECURITE
PROCEDURE D'URGENCE
PROPRIETE 135 RUE DU 11 NOVEMBRE 1918
CADASTREE SECTION AR n°18
Le Maire de la Ville de BOLBEC,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment les articles L 511-19 à L 511-22,
L.521-1 à L.521-4 et les articles R.511-1 à R.511-13 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2131-1, L.2212-2,
L.2212-4 et L.2215-1 ;
Vu le Code de Justice Administrative, notamment les articles R. 531-1, R. 531-2 et R. 556-1 ;
VU le rapport dressé par M. Bertrand CAMILLERAPP, expert, désigné par ordonnance rendue
par M. le Juge des Référés du Tribunal Administratif de ROUEN en date du 8 octobre 2024
concluant à l'urgence de la situation et à la nécessité d'appliquer la procédure prévue à l’article L. 511-19 du code de la construction et de l’habitation ;
CONSIDERANT qu'il ressort du rapport susvisé les désordres énoncés ci-dessous :
Sur la façade, côté rue :
e Sous l’essentage partiellement déposé, présence de plusieurs grosses fissures horizontales et verticales en partie haute au-dessus des linteaux de baies et en
partie basse. Fissures accompagnées d'un décalage de la maçonnerie dans le plan horizontal.
e Présence d’un bombement prononcé vers la voie publique.
-__ Pignon en retour le long de l'escalier descendant vers le bas du vallon fortement fissuré
avec un écart de 40 à 50 mm entre le bas du mur et le mur au-dessus de la fissure.
- Sur la façade à partir du jardin situé deux niveaux plus bas, présence de fissures en plusieurs endroits mais de moindre importance.
- Dans le passage, situé sur le côté droit et permettant l'accès à un appartement situé au niveau n-1 du bâtiment et un appartement du bâtiment voisin au n°127A, à droite et
à gauche, en partie haute, présence d'un arrachement du linteau et d'une fissure biaise.
Dans les deux caves, présence de fissures verticales et/ou biaises sur chaque mur de refend et au sol.
- Les sommiers portant les planchers du logement n°135A accessible par le jardin en partie basse sont attaqués par la pourriture au droit de leur engravement dans le mur adossé à la terre.
-__ Appartement 135A : pente vers le jardin de 2,4° présente sur le plancher
Page 1sur3 - Support de l’essentage en ardoises posé sur la façade: la fixation au clou a cédé sous l'effet du déplacement (distance d'environ 2 cm alors que la fissure observée au -dessus mesure environ 4 cm).
CONSIDERANT que cette situation compromet la sécurité des occupants et des tiers,
CONSIDERANT qu'il ressort de ce rapport qu'il y a urgence à ce que des mesures provisoires soient prises en vue de garantir la sécurité publique ;
ARRETE:
ARTICLE 1 : M. LEGRAND Morgan, domicilié à RIVES EN SEINE (76490) — 188 rue Saint- Amand, propriétaire de l'immeuble sis à BOLBEC (76210) — 135 rue du 11 Novembre 1918, cadastré section AR n°18, est mis en demeure d'effectuer, sur le bâtiment, dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté, les travaux suivants :
Sur la parcelle cadastrée section AR n°17, selon plan joint :
- Interdire l'accès à l'escalier extérieur permettant de descendre au jardin avec
barriérage et affichage.
- Interdire l'accès à l’intérieur du périmètre de sécurité avec barriérage et affichage.
ARTICLE 2 : Faute pour la personne mentionnée à l’article 1 d’avoir exécuté les mesures ci-
dessus prescrites dans le délai précisé ci-dessus, il y sera procédé d'office par la commune et
aux frais de celle-ci.
ARTICLE 3 : L'immeuble situé 135 rue du 11 Novembre 1918 est interdit à l'habitation à
compter de la notification de l'arrêté.
ARTICLE 4 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en
découlent sont passibles des sanctions pénales prévues aux articles L. 511-22 et à l'article
L.521-4 du Code de la Construction et de l'Habitation.
ARTICLE 5 : Si la personne mentionnée à l’article 1, à son initiative, a réalisé des travaux
permettant de mettre fin à tout danger, elle est tenue d'en informer les services de la commune qui fera procéder à un contrôle sur place.
La mainlevée de l'arrêté de mise en sécurité pourra être prononcée après constatation des
travaux effectués par les agents compétents de la commune, si ces travaux ont mis fin
durablement au danger.
La personne mentionnée à l'article 1 tient à disposition des services de la commune tous justificatifs attestant de la bonne et complété réalisation des travaux.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera notifié à M. LEGRAND Morgan par lettre recommandée avec accusé de réception
ARTICLE 7 : Le présent arrêté est adressé à :
-_ M.le Sous-Préfet,
- _M.le Commandant de Police,
- M. le Lieutenant commandant le Centre de Secours,
- M.le Maire,
- M. le Directeur Général des Services.
Le présent arrêté sera affiché sur place ainsi qu'en mairie, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues aux articles L. 511-12 et R. 511-3 du code de la construction et de l'habitation.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif devant le Maire de
la Ville de BOLBEC dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de son
affichage. L'absence de réponse dans un délai deux mois vaut décision implicite de rejet.
Page 2 sur 3 Le présent arrêté peut également faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de ROUEN (53 rue Gustave Flaubert — 76005 ROUEN) dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé au préalable.
Le Tribunal Administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Fait à BOLBEC, le dix octobre deux mille vingt-quatre./.
Page 3 sur 3 SCHEMA DE BARRIERAGE