Arrêté - 09 2026 Arrete portant delegation de fonctions et de signature du Maire a ses adjoints visa delegation

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Arrêté - 09 2026 Arrete portant delegation de fonctions et de signature du Maire a ses adjoints visa delegation Document publié le Samedi 21 mars 2026 par la commune de Laparade. Lien du pdf (Arrêté - 09 2026 Arrete portant delegation de fonctions et de signature du Maire a ses adjoints visa delegation)Thèmes du document : Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques, Aménagement du territoire, page 1/3 NT ON mn ve mn 7

DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE

COMMUNE DE LAPARADE

Arrêté du 21 mars 2026

Portant délégation de fonctions et de signature du

Maire aux Adjoints

LE MAIRE DE LA COMMUNE DE LAPARADE

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2122-18, L. 2122-19 et L. 2122-20 relatifs aux délégations de fonction et de signature consenties par le Maire à ses adjoints ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu l'élection du Conseil municipal en date du 15 mars 2026 et l'installation du Conseil municipal de la commune de Laparade en date du 20 mars 2026 ;

Vu l'élection de Monsieur Ghislain GOZZERINO en qualité de Maire de la commune de Laparade ;

Vu l'élection de Monsieur Marc MORISSET en qualité de 1% Adjoint au Maire et de Madame Maryline

LANSADE en qualité de 2°" Adjointe au Maire ; À

ARRÊTE

TITRE 1 — DÉLÉGATIONS DE FONCTIONS ET DE SIGNATURE

AU 18 ADJOINT AU MAIRE - MONSIEUR MARC MORISSET

ARTICLE 1: Monsieur Marc MORISSET, ler Adjoint au Maire, reçoit délégation de fonctions pour gérer, suivre et représenter la commune dans les domaines suivants :

* Finances et budget : suivi de l'exécution budgétaire, préparation des documents budgétaires en lien avec les services, relations avec le comptable public (trésorerie), suivi de la dette communale, des subventions et de toutes questions afférentes aux finances communales.

+ Urbanisme : instruction des demandes de permis de construire, de déclarations préalables, de certificats d'urbanisme et de toutes autorisations d'occupation des sols ; liaison avec les services de l'État ; suivi du Plan Local d'Urbanisme (PLU) ou de tout document d'urbanisme applicable à la commune ;

+ Voirie et travaux : suivi et coordination des travaux de voirie communale, entretien du domaine public routier, gestion des demandes de permissions de voirie, suivi des chantiers confiés aux

entreprises, relations avec les syndicats intercommunaux compétents ;

+ Agriculture : suivi des dossiers relatifs à l'activité agricole sur le territoire communal, relations avec la Chambre d'Agriculture, gestion des chemins ruraux et agricoles, suivi des dossiers liés aux terres agricoles communales, et chemins de randonnée : suivi du réseau des sentiers de randonnée (relation avec les associations et les organismes compétents en matière de randonnée et de préservation du patrimoine naturel) ;

+ Environnement : suivi des questions environnementales sur le territoire communal.

ARTICLE 2 : Dans le cadre des délégations de fonctions définies à l'article 1% du présent arrêté, Monsieur Marc MORISSET reçoit délégation de signature pour signer au nom du Maire :

— Toute correspondance courante et documents administratifs relevant des domaines délégués ;

— Les arrêtés, décisions et actes relevant des attributions définies à l'article 1° ;

AR Prefecture

047-214701351-20260320-09_2026_A-AI

Reçu le 21/03/2026

Publié le 21/03/202609/2026 page 2/3

— Les bons de commande et engagements financiers relevant de ces domaines, dans la limite des crédits ouverts au budget et selon les règles fixées par délibération du Conseil municipal ;

— Les mandats de paiement et titres de recettes, dans la limite des crédits inscrits au budget et conformément aux délibérations du Conseil municipal ;

— Les certificats, attestations et récépissés relevant des compétences déléguées.

TITRE I — DÉLÉGATIONS DE FONCTIONS ET DE SIGNATURE

A LA 2ÈME ADJOINTE AU MAIRE - MADAME MARYLINE LANSADE

ARTICLE 3 : Madame Maryline LANSADE, 2°" Adjointe au Maire, reçoit délégation de fonctions pour gérer, suivre et représenter la commune dans les domaines suivants :

+ Personnel communal : gestion administrative des agents territoriaux de la commune, suivi des congés, absences et plannings, instruction des dossiers de recrutement, liaison avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale, suivi des formations et des évaluations professionnelles ;

* Action sociale et solidarité : suivi des dispositifs d’aide sociale relevant de la compétence communale, relations avec les partenaires sociaux et associations locales d’aide aux personnes en difficulté ;

+ Enfance et loisirs : relations avec les associations culturelles, sportives et de jeunesse, suivi des conventions

et partenariats afférents.

ARTICLE 4 : Dans le cadre des délégations de fonctions définies à l'article 3 du présent arrêté, Madame Maryline LANSADE reçoit délégation de signature pour signer au nom du Maire :

— Toute correspondance courante et documents administratifs relevant du domaine financier ;

— Les arrêtés, décisions et actes relevant des attributions définies à l'article 3;

— Les actes de gestion du personnel relevant des compétences déléguées (congés, autorisations d’absence, ordres de missions, etc.)

… Les conventions et documents relatifs aux partenariats sociaux, à l’enfance et aux loisirs ;

— Les certificats, attestations et récépissés relevant des compétences déléguées.

TITRE HI — DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 5 — Substitution et intérim :

En cas d'absence ou d'empêchement du Maire, les adjoints le suppléent de plein droit dans les fonctions

prévues à l'article L. 2122-17 du CGCT, selon l'ordre du tableau.

En cas d'absence ou d'empêchement simultané du Maire et du 1er Adjoint, Madame Maryline LANSADE est habilitée à exercer l'intégralité des fonctions déléguées dans Le présent arrêté.

ARTICLE 6 — Reddition de comptes :

Les adjoints rendront compte au Maire de l'exercice de leurs délégations à chaque réunion du Conseil municipal ou à sa demande. Toute décision importante relevant des domaines délégués sera portée à la connaissance du Maire préalablement à sa signature.

AR Prefecture

047-214701351-20260320-09_2026_A-AI

Reçu le 21/03/2026

Publié le 21/03/2026page 3/3

ARTICLE 7 — Abrogation :

Toutes dispositions contraires au présent arrêté et tout arrêté antérieur portant délégation de fonctions ou de signature au sein de la commune de Laparade sont abrogés à compter de la date de prise d'effet du présent

arrêté.

ARTICLE 8 — Entrée en vigueur :

Le présent arrêté prend effet à compter du 21 mars 2026. Il sera affiché en mairie, transmis au contrôle de légalité de la Préfecture de Lot-et-Garonne et notifié aux intéressés.

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire Fait à LAPARADE, de cet acte et informe que conformément à l'article R.421-1 Le 20 mars 2026 du code de justice administrative, qu'il peut être contesté Le Maire, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai Ghislain GOZZERINO de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Le tribunal peut être saisi par l'application informatique

« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

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Accusés de réception / Notifications :

[1 Monsieur Marc MORISSET — 1° Adjoint

C1 Madame Maryline LANSADE - 2°" Adjointe

C1 Préfecture de Lot-et-Garonne (contrôle de légalité)

[1 Affichage en mairie

AR Prefecture

047-214701351-20260320-09_2026_A-AI

Reçu le 21/03/2026

Publié le 21/03/2026