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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2016 211 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2016 211 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Pêche et métiers de la mer, Eau et assainissement,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2016-211
PUBLIÉ LE 10 DÉCEMBRE 2016 Sommaire
DEAL
R03-2016-12-08-003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine
public fluvial pour le recalibrage de la Crique Balata au droit des parcelles, AH126,
AH194, AH1175, AH1119, AH1122 sur l a commune de Matoury, par Monsieur
Raymond ABCHEE (3 pages) Page 3
R03-2016-12-08-004 - Récépissé de déclaration n°973-2016-00103 en application de
l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement de 2
franchissements de cours d'eau sur la crique Baugé Ouest, 2 sur la crique Petit Vévoni et 5
sur la crique Grand Kaminaré par la société "SAS AMAZONE GOLD" - Commune de
Régina (4 pages) Page 7
DM
R03-2016-12-06-005 - 16-12-06 AP cloture listes candidats RAA (3 pages) Page 12
2 DEAL
R03-2016-12-08-003
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public fluvial pour le recalibrage de la Crique
Balata au droit des parcelles, AH126, AH194, AH1175,
AH1119, AH1122 sur l a commune de Matoury, par
Monsieur Raymond ABCHEE
DEAL - R03-2016-12-08-003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour le recalibrage de la Crique Balata au droit des parcelles, AH126, AH194, AH1175, AH1119, AH1122 sur l a commune de Matoury, par Monsieur Raymond ABCHEE 3 EE 5 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
Service Fleuves, Littorat
Aménagement et Gestion
Unité Fleuves
ARRÊTÉ
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
pour le recalibrage de la Crique Balata au droit des parcelles, AH 126, AH 194, AH 1175, AH 1119, AH 1122, sur la commune de Matoury par Monsieur Raymond ABCHEE
LE PREFET DE LA REGION GUYANE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER CE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code des transports notamment en sa 4éme partie ;
Vu le code de l'envirannement ;
Vu le décret n° 73-428 du 27 mars 1973 relatif à la gestion des cours d'eau et à la police des eaux su-
perficielles dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane française et de la Réunion ; ‘
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2040 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets et à l’action des services et arganisme publics de l'État dans les régions et dépar- tements ;
Vu le décret du 17 décembre 2045 portant nomination de Martin JAEGER, préfet de la région Guyane,
préfet de la Guyane ;
Vu l'arrèté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de la police de la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-011-0054 du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur
Denis GIRQU, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2016-02-02-001 du 02 février 2016 portant délégation de signature admi-
nistrative et financière au personne! d'encadrement de la DEAL ;
Vu l'arrêté R03-2016-11-28-010 du 28 novembre 2016, autorisant au titre de la loi sur l'eau la réalisation
en urgence de travaux de curage et de reprofilage de ta crique Balata et du canal de ta crique fouillée
sur la commune de Matoury par Monsieur Raymond ABCHEE.
Vu la demande initiale de Monsieur Raymond ABCHEE en date du 30 novembre 2015, complétée en
mars 2016
Vu l'avis permanent de l'Agence Régionale de la Santé, en date du 26 juin 2016
Vu l'avis de la Direction Générale des finances Publiques, en date du 09 août 2016 ;
Vu l'avis du Service Départemental d'Incendie et de Secours, en date du 28 juillet 2016 :
Vu l'avis de la Mairie de Matoury, en date du 04 actobre 2016 ;
Vu l'avis du Commandement de Gendarmerie Nationale, en date du 19 août 2016 ;
Considérant que l'activité envisagée n'est pas contraire aux intérêts de la navigation intérieure ;
Considérant l'autorisation au titre de la loi sur l'eau n° 973-2015-00082 pour la réalisation en urgence
de travaux de curage et de réprofilage de la crique Balata et du canal Maya accordée par la DEAL
Considérant les épisodes d'inondations survenus pendant la saison des pluies 2616 sur le quartier
Maya situé en amont immédiat de ta Zone d'Aménagement Économique « Terca » sollicitée par MRay- mond ABCHEE ;
ARRETE
Article 1 : Nature de l'occupation et des travaux
Le pétitionnaire, Monsieur Raymond ABCHEE, 44 rue François Arago - 97300 Cayenne, est autorisé à
occuper le domaine public fluvial conformément à sa demande pour les travaux de recalibrage de la
crique Balata, dans le cadre du permis d'aménager la zone d'activités économiques de Terca situé sur
la commune de Matoury.
DEAL - R03-2016-12-08-003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour le recalibrage de la Crique Balata au droit des parcelles, AH126, AH194, AH1175, AH1119, AH1122 sur l a commune de Matoury, par Monsieur Raymond ABCHEE 4 La crique Balata fait l'objet d'un curage et d'un reprofilage selon les caractéristiques suivantes :
* 100 mètres linéaires en amont du projet de la Zone d'Aménagement Économique « Terca » :
+ 395 mètres linéaires au droit du projet de la Zone d'Aménagement Économique « Terca » : ° 225 mètres linéaires en aval du projet de la Zone d'Aménagement Économique « Terca » jusqu'à la confluence avec le canal de ia crique Fouillée ;
° 10 mètres de largeur de fond ;
12 mètres de largeur de gueule ;
Débit capable : 18,2 ms ;
Pente moyenne de 1,5 % ;
Fil d'eau amont : 0,79 mètres NGG ;:
Profondeur amont : 1,30 mt;
Côte berge rive droite à amont :2,10 mètres NGG :
Fil d'eau aval : 0,20 mètres NGG ;
” Profondeur avall : 1,30 m ;
Côte berge rive droite à l'aval : 1,50 mètres NGG. L 4
L]
2
L]
2
Li]
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L]
»
Les berges sont aménagées en pente douce pour permettre une reprise végétale rapide.
La crique est pourvue d'une piste d'entretien sur sa rive gauche d'une largeur de 5 mètres et
positionnée à 2,00 mètres NGG afin de pouvoir assurer une expansion des crues en cas de besoin.
Article 2 : Clauses financières
La redevance à verser au Trésor Public est fixée à 14 908 € par an (quatorze mille neuf cent huit
euros) et sera révisable dans les conditions prévues à l'article R-2125 a R-2125-3 du code général de la
propriété des personnes publiques.
Article 3 : Obligations liées à l'entretien de la crique Baltata reprofllée
Le pétitionnaire a obligation d'entretien du domaine public fluvial qu'il a aménagé et artificialisé et reste
responsable des dommages et dégâts, liés à un défaut de conception, un défaut d'entretien ou à une
mauvaise utilisation des ouvrages ou du reprofilage, qui pourrait survenir à autrui pendant les travaux
et l'exploitation des zones concernées.
À ce titre, l'entretien de la crique Balata à la charge du pétitionnaire comprendra dès l'achèvement des
travaux de recalibrage conformément au dossier complémentaire déposé par le pétitionnaire :
- l'entèvement de la végétation au droit du lit mineur à la pelle mécanique depuis tes voies d'entretien :
une fois par an au mois de novernbre ;
- le curage du lit mineur à la pelle mécanique depuis tes voies d'entretien : une fois tous les 8 ans
- la coupe régulière de la végétation afin d'assurer la praticabilité du chemin de service :
- l'entretien des berges sera limité au maximum afin de ne pas les endommager et de préserver ta
ripisylve.
Article 4 : Signalisation
L'accès à la crique Baïata devra être interdite à toute personne non autorisée durant [à période des
travaux de recalibrage.
Une signalisation pour indiquer la zone des travaux est obligatoire
Article 8 : Travaux nouveaux
Toute adjonction ou modification de la zone concernée devra faire l'objet d'une autorisation préalabte et
écrite du préfet, accordée dans les mêmes conditions que l'autorisation en cours.
Article & : Titulaire
La présente autorisation est personnelle et en cas de cession non autorisée des installations, le titulaire
de l'autorisation restera responsable des conséquences de l'occupation.
Article 7 : Précarité
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première
réquisition de l'administration. S'il y a lieu, elle pourra faire l'objet de poursuites pour contravention de
grande voirie.
Article 8 : Fin de l'occupation
En cas de cessation de l'occupation, te rétablissement des lieux dans Teur état primitif par les soins et
aux frais du pétitionnaire pourra ètre exigé par le directeur de l'environnement de l'aménagement et du
logement, sans préjudice des poursuites pour délits de grande voirie dans le cas où le pétitionnaire ne
déférerait pas aux injonctions qui lui serait adressées.
Dans le cas d'un transfert de la présente autorisation à l'ayant cause d'un précédent pétitionnaire, te
rétablissement des lieux dans leur état primitif s'applique aux constructions existantes édifiées depuis ls
délivrance de ladite autorisation, comme à celles éventuellement édifiées par le bénéficiaire de ce
transfert.
Article 8 : durée, renouvellement
La présente autorisation est accordée pour une durée de dix ans (10 ans} à compter de la signature du
présent arrêté.
Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser la durée fixée et l'occupation cessera de plein droit à
l'issue de la période autorisés si l'autorisation n'est pas renouvelée.
La demande de renouvellement d'autorisation devra être présentée par le pétitionnaire trois mois au
moins avant l'expiration de la période en cours. Elle sera adressée au directeur de l'environnement de
l'aménagement et du logement.
Article 10 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
DEAL - R03-2016-12-08-003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour le recalibrage de la Crique Balata au droit des parcelles, AH126, AH194, AH1175, AH1119, AH1122 sur l a commune de Matoury, par Monsieur Raymond ABCHEE 5 Article 11 : Impôts, bail
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra supporter la charge de tout impôt et notamment l'impôt
foncier auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains,
aménagements, ou installations quelles qu'en soient la nature et l'importance qui seraient exploités en
vertu du présent arrêté.
Article 12 : Agents de l'administration
Le pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou
particulières, existantes ou à venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui être ordonnées
par les agents de l'État. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation.
Les agents de l'État auront constamment libre accès aux installations autorisées.
Article 13 : Clauses particulières, but de l'autorisation, circulation du public, police du plan
d’eau et propreté
Conformément aux prescriptions des services consultés, il est rappelé au pétitionnaire qu'il devra impérativement :
— veiller à ce qu'aucun produit altérant la qualité de l'eau ou provoquant une pollution du fleuve ne soit
stocké sur les berges environnantes. Les carburants et huiles nécessaires à la réalisation de travaux
sont stockés sur des zones étanches avec rétention des eaux de ruissellements. En cas de
déversement accidentel, toutes les mesures sont prises pour confiner les eaux polluées et interdire le
relargage vers le milieu naturel.
— posséder un moyen de communication pour avertir les secours en cas d'accident,
- veiller notamment à ne pas jeter, déverser ou laisser s'écouler dans les eaux superficielles, directement ou indirectement, une ou des substances quelconques dont l'action ou les réactions entraîneraient, même provisoirement, des effets nuisibles sur la santé. — veiller à maintenir l'état naturel des berges et en particulier la ripisylve de part et d'autre de l'ouvrage. - tenir les ouvrages et leurs abords en parfait état de propreté et d'entretien. Cela comprend notamment l'enlèvement et l'évacuation de tous les détritus : papiers, bouteilles, emballages, huiles, pièces mécaniques hors d'usages, etc.
— rétablir les lieux et leurs abords dans leur état primitif en fin d'occupation.
Un procès verbal sera dressé en cas d'infraction par les agents assermentés de l'État.
Article 14 : Constitution de droits réels
La présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial n'est pas constitutive de
droits réels, en application des articles L. 2122-2 et 3 du code général de la propriété des personnes
publiques.
Elle est délivrée sous réserve des droits des tiers et ne saurait constituer un droit de passage sur les
propriétés pour y accéder et raccorder les réseaux.
Article 15 : Voies de recours
Dans les deux mois à compter de la notification, la présente autorisation pourra être déférée devant le
tribunal administratif de Cayenne auprès de M. le président du tribunal administratif — 07 rue
Schoelcher- BP 5030- 97305 Cayenne Cedex.
Article 16 : Publication et exécution
Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement est chargé de notifier le présent
arrêté au pétitionnaire.
Le secrétaire général de la préfecture de la Région Guyane, le directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, le général commandant la gendarmerie de Guyane, le maire de la
commune de Matoury sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane.
Cayenne le 08 DEC. 2016
Le Préfet de la Région Guyane
Par délégation le directeur de l'environnement, l'aménagement,& du logement.
eAvIronnenm ni
gement et du Loginent
Denis GIROU
DEAL - R03-2016-12-08-003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour le recalibrage de la Crique Balata au droit des parcelles, AH126, AH194, AH1175, AH1119, AH1122 sur l a commune de Matoury, par Monsieur Raymond ABCHEE 6 DEAL
R03-2016-12-08-004
Récépissé de déclaration n°973-2016-00103 en application
de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant
l'aménagement de 2 franchissements de cours d'eau sur la
crique Baugé Ouest, 2 sur la crique Petit Vévoni et 5 sur la
crique Grand Kaminaré par la société "SAS AMAZONE
GOLD" - Commune de Régina
RD 973-2016-00103 SAS AMAZONE GOLD
DEAL - R03-2016-12-08-004 - Récépissé de déclaration n°973-2016-00103 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement de 2 franchissements de cours d'eau sur la crique Baugé Ouest, 2 sur la crique Petit Vévoni et 5 sur la crique Grand Kaminaré par la société "SAS 7 Liberté » Égalité « Fraternité
... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
Service Milieux Naturels, Biodiversité,
Sites et Paysages
Police de l'Eau
Récépissé de déclaration n° 973-2016-00103
en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement
concernant l'aménagement de 2 franchissements de cours d'eau sur la crique Baugé Ouest, 2 sur la crique Petit Vévoni et 5 sur la crique Grand Kaminaré par la société « SAS AMAZONE GOLD » Commune de Régina
Le Préfet de la Région Guyane
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane approuvé par arrêté préfectoral n°2015-328- 0009 du 24 novembre 2015 ;
VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2016-06-27-001 du 27 juin 2016 portant délégation de signature à Monsieur Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-011-0054 du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Denis GIROU, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2016-02-02-001 du 2 février 2016 portant délégation de signature administrative et financière ;
VU l'arrêté préfectoral n°DEAL R03-2016-10-11-007 du 11 octobre 2016 portant délégation de signature administrative et financière au personnel d'encadrement de la DEAL ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2016-10-21-004 du 21 octobre 2016 portant subdélégation de signature administrative et financière au personnel d'encadrement du service MNBSP de la DEAL ;
VU la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l'environnement présentée par la société « Stéphane PLAT », reçue le 03 novembre 2016, mis en ligne le 06 octobre 2016 sur le site dédié Alfresco, et enregistrée sous le n° 973-2016-00084 ;
Considérant que les travaux et ouvrages réalisés et projetés sont soumis à déclaration au titre des rubriques 3.1.2.0 , et 8.1.5.0 de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou à autorisation de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Considérant que les travaux et ouvrages réalisés ont un impact limité sur la ressource en eau, si et seulement si, ils sont effectués dans les règles de l'art et respectent en tout point le dossier visé et les préconisations ci-dessous énoncées ;
donne récépissé à :
SAS AMAZONE GOLD
21 lotissement Elvina
97354 Rémire-Montjoly
de sa déclaration relative à l'aménagement de 3 franchissements de cours d'eau sur la crique Baugé Ouest, 2 sur la crique Petit Vévoni et 5 sur la crique Grand Kaminaré par la société « SAS AMAZONE GOLD ».
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques concernées de l'article R.214-1 du code l'environnement sont :
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane,C.S 76003 — 97306 Cayenne CEDEX - téléphone : 0594 29 66 54 télécopie : 0594 29 07 34 - Courriel : jonathan.sam @ developpement-durable.gouv.fr Adresse mail : deal-guyane @ developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R03-2016-12-08-004 - Récépissé de déclaration n°973-2016-00103 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement de 2 franchissements de cours d'eau sur la crique Baugé Ouest, 2 sur la crique Petit Vévoni et 5 sur la crique Grand Kaminaré par la société "SAS 8 Rubrique Intitulé Projet Régime Arrêté de prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0 |Installations, ouvrages, travaux ou activités, Crique Baugé Ouest :
conduisant à modifier le profil en long ou le profil 1°’ franchissement : 4m en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à 2° franchissement : 4m
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou Crique Petit Vévoni : conduisant à la dérivation d'un cours d'eau : & franchissement : 4m 1°/ Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou 4 franchissement : 4m Déelafaiüh Arrêté du 28 égale à 100 m (À) Crique Grand Kaminaré : novembre 2007
2°/ Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 5° franchissement:4m
100 m (D) 6° franchissement:4m F° franchissement:4m
8° franchissement:4m
® franchissement:16m?2
3.1.5.0 |installations, ouvrages, travaux ou activités, dans Crique Baugé Ouest : le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à 1° franchissement : 12m? détruire les frayères, les zones de croissance ou 2° franchissement :8m? les zones d'alimentation de la faune piscicole, des Crique Petit Vévoni :
crustacés et des batraciens , ou dans le lit majeur & franchissement : 16m? d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les 4° franchissement : 16m? À : ; frayères de brochet : Crique Grand Kaminaré : DAS Sans Obs
1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (À) ; 5° franchissement: 16m? 2° Dans les autres cas (D) 6° franchissement: 16m? 7 franchissement: 16m?
&° franchissement:16m?
® franchissement: 16m?
Le dossier de déclaration étant régulier et complet, le présent récépissé vaut accord de déclaration. Les travaux doivent être réalisés avant fin octobre 2017, respecter en tout point les termes du dossier de déclaration, et observer toutes les prescriptions énoncées dans l’arrêté du 28 novembre 2007 susvisé.
Une copie de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune de REGINA où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ce récépissé de déclaration est mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Guyane durant une période d'au moins six mois. Le dossier est consultable, sur demande, à la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement à l'adresse suivante :
DEAL Guyane
Impasse Buzaré — C.S 76003
97306 CAYENNE CEDEX
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de un an dans les conditions définies à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune concernée.
En application de l’article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée par le déclarant à l'ouvrage ou l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
La déclaration prévue à l'alinéa précédent est soumise aux mêmes formalités que la déclaration initiale.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
A Cayenne, le f 8 DEC. 20%
Le chef de l'unité police de l’eau
Benoît JEA
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane,C.S 76003 - 97306 Cayenne CEDEX - téléphone : 0594 29 66 54 télécopie : 0594 29 07 34 - Courriel : jonathan.sam @developpement-durable.gouv.fr Adresse mail : deal-guyane @ developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R03-2016-12-08-004 - Récépissé de déclaration n°973-2016-00103 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement de 2 franchissements de cours d'eau sur la crique Baugé Ouest, 2 sur la crique Petit Vévoni et 5 sur la crique Grand Kaminaré par la société "SAS 9 ANNEXE 1
Coordonnées des points de franchissement envisagés (en UTM22N) :
Numéro Coordonnées
Crique Baugé Ouest
1 360430 466115
2 359740 466375
Crique Petit Vévoni
3 359430 464502
4 359780 463075
Crique Grand Kaminaré
5 361500 462130
6 361625 461930
361170 460490
8 363058 460239
9 366130 459575 | L
DEAL GUYANE
Service milieux naturels, biodiversité,
sites et paysages
Pôle Eau et milieux aquatique s
Responsable de la police de l'eau
rt PE "| mn — D cl
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane,C S 76003 - 97306 Cayenne CEDEX - téléphone : 0594 29 66 54 télécopie : 0594 29 07 34 - Courriel : jonathan.sam@developpement-durable.gouv.fr Adresse mail : deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R03-2016-12-08-004 - Récépissé de déclaration n°973-2016-00103 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement de 2 franchissements de cours d'eau sur la crique Baugé Ouest, 2 sur la crique Petit Vévoni et 5 sur la crique Grand Kaminaré par la société "SAS 10 DEAL - R03-2016-12-08-004 - Récépissé de déclaration n°973-2016-00103 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement de 2 franchissements de cours d'eau sur la crique Baugé Ouest, 2 sur la crique Petit Vévoni et 5 sur la crique Grand Kaminaré par la société "SAS 11 DM
R03-2016-12-06-005
16-12-06 AP cloture listes candidats RAA
Clôture des listes des candidats à l'élection des membres du comité régional des pêches maritimes
et des élevages marins
DM - R03-2016-12-06-005 - 16-12-06 AP cloture listes candidats RAA 12 x = =" À Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Direction de la mer
de Guyane
ARRÊTÉ
relatif à l’enregistrement de la liste des candidats
au scrutin du 12 janvier 2017 pour l’élection des membres du comité régional
des pêches maritimes et des élevages marins de Guyane
LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
Chevalier du Mérite Agricole
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre IX et ses articles L921-5, R912-67 à R912-100 ;
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et -Miquelon ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER préfet de la région Guyane,
préfet de la Guyane ;
Vu l’arrêté modifié du 17 mars 2014 fixant la liste des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages
marins, leur ressort territorial, leur siège ainsi que le nombre de membres de leur conseil ;
Vu l’arrêté du 23 juin 2016, fixant le jour du scrutin pour les élections générales aux conseils des comités
départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins ;
Vu Parrêté préfectoral du 22 août 2016 relatif à l’établissement des listes électorales et aux modalités
d’organisation et de tenue des opérations électorales par la commission électorale instituée pour les élections du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Guyane ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 août 2016 instituant la commission électorale pour l’élection des membres du
comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Guyane ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 août 2016 fixant la composition et la répartition des sièges du conseil du comité
régional des pêches maritimes et des élevages marins de Guyane ;
DM - R03-2016-12-06-005 - 16-12-06 AP cloture listes candidats RAA 13 Arrête
Article 1 :
Les listes des candidats à l’élection des membres du comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins de Guyane, validée par la commission électorale, est publiée en annexe du présent
arrêté.
Article 2 :
Le présent arrêté sera affiché à partir du 05 décembre 2016 au siège de la commission électorale et au
siège du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Guyane.
Article 3 :
Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Cayenne dans le délai de deux
mois à compter de sa publication.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane, le directeur de la mer de Guyane sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Le Préfet
0 6 DEC. 2016
Pour le Préfet
secrétaire général
5 affaires régionales
Philippe LOOS
DM - R03-2016-12-06-005 - 16-12-06 AP cloture listes candidats RAA 14 COMITÉ RÉGIONAL DES PÊCHES MARITIMES
ET DES ÉLEVAGES MARINS DE GUYANE
COMMISSION ÉLECTORALE DU 01/12/2016
ENREGISTREMENT DES LISTES DE CANDIDATS
Listes présentées par M. Georges Karam, mandataire
(syndicat des pêcheurs et armateurs de la pêche artisanale au poisson de Guyane)
1) Collège des équipages et salariés :
TITULAIRES SUPPLÉANTS
SUKHRAM Fabrice FRANK Alain Fitzgerald
[SUE CHEE Carl Patrick FRANK Sewcomar BASDEO Dharanray RAM Ganesh BABMATTEE Alexandre ALLIE Imtiak ANTOINETTE Jean Barbes BATSON Cecil Alexander CHESTER William MARCELIN Dany VICTOR Ashton DA SILVA FERREIRA Jean Paul PERSAUD Bharrat RODRIGUES Fazil
2) Collège des chefs d’entreprises de pêche maritime :
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Chefs d’entreprises de pêche maritime embarqués
KARAM Georges TORVIC Idarique Frédéric
SOUDINE Alland PHILIDOR Clérone
Chefs d’entreprises de pêche maritime non embarqués
RAGHNAUGHT Léonard SAMAROO Imnan David
FLORUS André DOS SANTOS FILHO Marc
TODD Rommel SAIBOU Queimon
ABCHEE Nicolas BATSON Beverly
ETIENNE Daniel NICOLAS Elie
MEDAILLE Jocelyn ACHILLE José
Signature des membres de
Le préfet
Pour le Préfet
Philippe LOOS
la commission électorale :
Le directeur de la mer
Le us
Eric de CHAVANES
Monsieur Georges Karam
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