Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2016 088 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2016 088 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2016 088 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Agriculture et alimentation, 1

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2016-088

PUBLIÉ LE 5 JUILLET 2016Sommaire

DAAF

R03-2016-06-24-006 - AP Subdélégation de signature certains agents de la Direction de

l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt (4 pages) Page 3

R03-2016-07-04-001 - Arrêté préfectoral portant création et composition du Comité

d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) (4 pages) Page 8

DEAL

R03-2016-06-24-005 - Arrêté annulant l'arrêté n°2014-4339-0001 DEAL du 05 décembre

2014 et modifiant l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour un

repositionnement d'un carbet flottant situé sur la commune de saint Elie (3 pages) Page 13

R03-2016-06-24-007 - Arrêté établissant le programme de surveillance de l'état des eaux

du bassin Guyane établi en application des dispositions de l'article L212-2-2 du code de

l'environnement (2 pages) Page 17

R03-2016-06-28-016 - Arrête portant autorisation d'occupation temporaire du domaine

public fluvial pour l'installation d'un carbet flottant au saut Dame Jeanne, sur le fleuve

sinnamary situé sur la commune de Saint Elie. (3 pages) Page 20

R03-2016-06-28-015 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine

public fluvial pour l'installation d'un ponton en bois situé sur le fleuve sinnamary au droit

de la parcelle n°022 de l'ONF sur la commune de Sinnamary. (3 pages) Page 24

Préfecture/BMIE

R03-2016-07-04-002 - ARRETE (2 pages) Page 28

R03-2016-07-04-003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Sonia FRANCIUS,

déléguée territoriale adjointe du CNDS. (1 page) Page 31

2DAAF

R03-2016-06-24-006

AP Subdélégation de signature certains agents de la

Direction de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt

DAAF - R03-2016-06-24-006 - AP Subdélégation de signature certains agents de la Direction de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt 3PREFET DE LA REGION GUYANE

Direction

de l’Alimentation

de l’Agriculture

et de la Forêt

ARRETE PREFECTORAL

portant subdélégation de signature à certains agents de la Direction de l’Alimentation, Agriculture et Forêt de la Guyane

Le Directeur adjoint de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de la Guyane,

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans les départements et régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;

VU le décret n°2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JEAGER en qualité de Préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane ;

VU l’arrêté interministériel du 30 décembre 2008 portant règlement de comptabilité du ministère de l’agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

VU l’arrêté du 20 avril 2016 du premier ministre, du ministre en charge de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, relatif à la nomination de M. Mario CHARRIERE, Inspecteur en chef des ponts et forêts, en qualité de direteur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Guyane ;

VU l’arrêté préfectoral n°73/SG/2D/3B du 20 janvier 2011 portant organisation de la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Guyane ;

VU l’arrêté préfectoral n° R03-2016-06-17-003 du 17 juin 2016 portant délégation de signature à Monsieur Mario CHARRIERE, directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt.

ARRETE

SECTION 1 : COMPETENCES D’ADMINISTRATION GENERALE

Article 1 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Mario CHARRIERE, directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, la délégation visée à l’article 1 de l’arrêté n° R03-2016-06-17-003 du 17 juin 2016, susvisé sera exercée par Monsieur Franck FOURES, directeur adjoint de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt.

Article 2 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Mario CHARRIERE, directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, la délégation de signature pour les missions figurant à l’article 4 du décret n°2010-429 du 29 avril 2010, exercée sous l’autorité directe du Ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, est donnée à Monsieur Franck FOURES directeur adjoint de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt.

Article 3 :

Délégation de signature est donnée aux agents ci-après, à l’effet de signer les actes et correspondances dans la limite de leurs compétences et des attributions définies par l’arrêté préfectoral n°73/SG/2D/3B du 20 janvier 2011 portant organisation de la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Guyane, et à l’exclusion des actes précisés à l’article 8 du présent arrêté, à :

- Madame Patricia CARISTAN, Secrétaire Générale (SG) ;

- Madame Elise Le BIHAN, Chef du Service Formation Développement (SFD), notamment dans le cadre des missions figurant à l’article 4 du décret n°2010-429 du 29 avril 2010 ;

DAAF - R03-2016-06-24-006 - AP Subdélégation de signature certains agents de la Direction de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt 4- Monsieur Jean-Christophe LAMBERT, responsable de la Cellule Information Statistique et Economique (CISE), notamment pour les actes relevant des modalités d’établissement et de diffusion des statistiques et des données économiques dans le domaine agricole et forestier ;

- Monsieur Martial ATTICA, Chef par intérim de la Mission Programmation Europe (MPE) ;

- Monsieur Bernard LYONNAZ-PERROUX, Chef du Service Economie Agricole et Forestière (SEAF) ;

- Monsieur Lionnel RANSAN, Chef du ServiceAménagement des Territoires (SAT) ;

- Monsieur Christian MOREL, Chef du Service de l’Ouest Guyanais (SOG) ;

- Monsieur Régis CHENAL, Chef par intérim du Service de l’Alimentation (SALIM).

En cas d’absence ou d’empêchement des agents précités, la délégation de signature est exercée, dans les mêmes limites de compétence, par les agents ci-dessous mentionnés :

Prénom - NOM Absence ou empêchement de Compétence

Louis BELVEZE Bernard LYONNAZ-PERROUX SEAF

Marcelle DUFFROY Patricia CARISTAN SG

Charles VERHAEGHE Lionnel RANSAN SAT

Philippe HERNANDEZ Régis CHENAL SALIM

Michel VELY Régis CHENAL SALIM

Laurent THEBAULT Christian MOREL SOG

Christian MOREL

Laurent THEBAULT Chefs de service sur instruction

Gwendoline LE LIARD Madame Elise Le BIHAN SFD

SECTION 2 : COMPETENCES D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

Article 4 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Mario CHARRIERE, la délégation de signature qui lui est accordée par l’arrêté préfectoral n° R03-2016-06-17-003 du 17 juin 2016, article 2 à 5, est exercée par Monsieur Franck FOURES.

En cas d'absence ou d'empêchement de Messieurs Mario CHARRIERE et Franck FOURES, la délégation de signature est exercée par Madame Patricia CARISTAN secrétaire générale de la DAAF.

Pour l’ordonnancement des recettes et des dépenses relevant du BOP 143, en cas d’absence ou d’empêchement des Messieurs Mario CHARRIERE et Franck FOURES, délégation de signature est accordée à Madame Elise Le BIHAN, chef du Service Formation et Développement.

Article 5 :

Délégation de signature est donnée à Madame Patricia CARISTAN, Secrétaire Générale, pour signer les actes d’ordonnancement secondaires relatifs à l’exécution des BOP déconcentrés de la DAAF.

La délégation porte sur l’engagement juridique, sa notification et la constatation du service fait.

La validation informatique de l’engagement juridique, la certification du service fait et la demande de mise en paiement auprès du comptable assignataire sont déléguées par convention au centre de prestations comptables mutualisé de la Préfecture de la Guyane.

Article 6 :

Délégation de signature est donnée aux agents ci-après, à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences respectives définies par l’arrêté préfectoral n°73/SG/2D/3B du 20 janvier 2011 portant organisation de la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Guyane et des budgets opérationnels de programme qui leur sont rattachés, à l’exception des actes précisés à l’article 8 :

DAAF - R03-2016-06-24-006 - AP Subdélégation de signature certains agents de la Direction de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt 5Prénom - NOM Compétence Typologie d’actes BOP

Patricia CARISTAN SG Les engagements juridiques, les pièces justificatives accompagnant les demandes

d’engagement comptable, la certification du service

fait, les pièces de liquidation de recettes et de

dépenses

143, 149, 154, 206,

215

Marcelle DUFFROY SG Les engagements juridiques, les pièces justificatives accompagnant les demandes

d’engagement comptable, la certification du service

fait, les pièces de liquidation de recettes et de

dépenses

143, 206, 215

Bernard LYONNAZ-

PERROUX

SEAF La certification du service fait 149 et 154

Elise Le BIHAN

et

Gwendoline LE LIARD

SFD Les engagements juridiques, les pièces justificatives accompagnant les demandes

d’engagement comptable, la certification du service

fait, les pièces de liquidation de recettes et de

dépense

143

Martial ATTICA MPE La certification du service fait 215, 149 et 154

Christian MOREL SOG La certification du service fait 149, 154 et 215

Régis CHENAL SALIM La certification du service fait, les pièces de liquidation de recettes et de dépenses

206

En cas d’absence ou d’empêchement des agents mentionnés ci-dessus, la délégation de signature est exercée par les agents suivants, dans les mêmes limitations de BOP et typologie d’actes :

Prénom - NOM Absence ou empêchement de

Louis BELVEZE Bernard LYONNAZ-PERROUX

Philippe HERNANDEZ Régis CHENAL

Michel VELY Régis CHENAL

Laurent THEBAULT Christian MOREL

Article 7 :

Dans le cadre du PDRG (FEADER), délégation de signature est donnée à Martial ATTICA, Bernard LYONNAZ-PERROUX, Lionnel RANSAN et Christian MOREL pour signer les actes relevant de l’instruction des demandes d'aide. Délégation de signature est donnée à l’effet de signer les actes relevant de la mise en paiement de la part FEADER et des contreparties nationales. Ces actes devront être fait dans le respect de la convention tripartite de délégation de taches liée au transfert de l'autorité de gestion des fonds européens de l'Etat vers la collectivité territoriale de Guyane.

Délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions et de leurs compétences, à Martial ATTICA, Lionnel RANSAN, à l’effet de signer les actes relevant de l’instruction et de la mise en paiement dans le cadre des financements de l'Etat, en contre partie d'aides européennes ou non, tels que ceux du BOP 123 dont le FEI.

Article 8 : Actes exclus du champ de la délégation établie par les articles 3, 5, 6 et 7 du présent arrêté :

Sont exclus du champ de la délégation prévue par les articles 3, 5, 6 et 7 du présent arrêté :

- les décisions relevant du responsable de BOP, notamment la programmation budgétaire et la répartition des moyens (effectifs et crédits) aux unités opérationnelles ;

- les décisions relatives au cadre de mise en oeuvre du PDRG et du POSEI ;

- les courriers adressés aux Ministres, au Préfet, au Président de la Collectivité Territoriale de Guyane, aux sénateurs, aux députés et élus de la Guyane, au directeur de cabinet des Ministres, aux directeurs d’administration centrale, aux présidents des organisations professionnelles agricoles ;

DAAF - R03-2016-06-24-006 - AP Subdélégation de signature certains agents de la Direction de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt 6- tout courrier ou toute décision dont le contenu spécifique engage la responsabilité du directeur au delà du cadre habituel de fonctionnement du service ;

- les engagements juridiques relatifs aux dépenses de fonctionnement d’un montant supérieur à 15 000 euros ;

- les décisions attributives de subvention.

Article 9 :

L’arrêté n° R03-2016-04-18-007 du 18 avril 2016 portant subdélégation de signature à certains agents de la Direction de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de la Guyane est abrogé.

Article 10 : Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Guyane, le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales de la Préfecture de la Guyane, le Directeur de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de la Guyane et le Directeur Régional des Finances Publiques de la Guyane sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Guyane.

Cayenne, le 24 juin 2016

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation

Le Directeur de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt

Signé

Mario CHARRIERE

DAAF - R03-2016-06-24-006 - AP Subdélégation de signature certains agents de la Direction de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt 7DAAF

R03-2016-07-04-001

Arrêté préfectoral portant création et composition du

Comité d'Orientation Stratégique et de Développement

Agricole (COSDA)

DAAF - R03-2016-07-04-001 - Arrêté préfectoral portant création et composition du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) 8PREFET DE LA GUYANE

Direction de

l’Alimentation

de l’Agriculture et

de la Forêt

Arrêté préfectoral

portant création et composition du Comité d’Orientation Stratégique et de Développement Agricole

----------

Le Préfet de la Région Guyane

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département la Guyane ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son l'article L. 181-25 ;

VU le décret n° 60-406 du 26 avril 1960 relatif à l'adaptation du régime législatif et de l'organisation administrative des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives et notamment les articles 8, 9 et 18 ;

VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l’État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;

VU l'arrêté préfectoral du 08 avril 2013 n° 491/DAAF/2D/3B fixant la liste des organisations syndicales représentatives ;

VU le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d’organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;

VU le décret n° 2015-467 du 23 avril 2015 relatif à la compétence et aux modalités d’intervention de la commission régionale de l’économie agricole et du monde rural sur les demandes de reconnaissance de groupements d’intérêt économique et environnemental ;

VU le décret n° 2015-755 du 24 juin 2015 relatif au comité d’orientation stratégique et de développement agricole et au groupement d’intérêt économique et environnemental ;

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane, M. Martin JAEGER ;

Considérant l'avis du président de l’assemblée de Guyane en date du 16 juin 2016 ;

SUR Sur proposition du secrétaire général de la préfecture.

ARRETE

I – Création du comité et compétences :

Article 1er - Il est créé en Guyane un comité d’orientation stratégique et de développement agricole (COSDA) présidé conjointement par le préfet et le président de l’assemblée de Guyane.

Ce comité est chargé, en concertation avec les chambres consulaires et les organisations professionnelles agricoles et en tenant compte des orientations arrêtées au sein du conseil d'administration et des comités sectoriels de l'ODEADOM, de définir une politique de développement agricole, agro-industriel, et rural commune à l’État et aux collectivités territoriales, notamment pour la mise en œuvre

DAAF - R03-2016-07-04-001 - Arrêté préfectoral portant création et composition du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) 9des programmes de l'Union européenne. A cette fin, il est informé de l'utilisation en Guyane des crédits affectés par la Communauté européenne, l'État et les collectivités territoriales dans le domaine des activités agricoles et forestières.

Le COSDA exerce les compétences conférées par le code rural et de la pêche maritime ou par le code forestier à la commission départementale d’orientation de l’agriculture ainsi qu’à ses sections ou formations spécialisées et celles conférées par le code rural et de la pêche maritime à la commission régionale de l’économie agricole et du monde rural.

A ce titre, il est notamment chargé :

• de veiller à la cohérence des actions menées en matière de recherche, d'expérimentation, de développement et de formation dans les secteurs agricoles et agro-industriels ;

• d'examiner toute question relative à l'agriculture raisonnée ainsi qu'à la qualité des produits agricoles et des denrées alimentaires ;

• d'assister le préfet de région et le président de l’assemblée de Guyane pour l'élaboration du plan régional de l'agriculture durable prévu par l'article L111-2-1 du code rural et de la pêche maritime ainsi que pour l'établissement du bilan de sa mise en œuvre, et, dans l'intervalle, de dresser les états annuels de cette mise en œuvre et de proposer s'il y a lieu les modifications ;

• d'étudier en liaison avec le service public de l'emploi, l'évolution de l'emploi dans les secteurs agricoles et agro-industriels et de proposer toutes mesures de nature à permettre son amélioration tant quantitative que qualitative notamment en favorisant les actions de reconversion et de formation ;

• d'orienter les actions en faveur des activités relatives aux équidés domestiques ; • d'émettre un avis, dans les cas et selon les modalités prévues par les dispositions législatives ou réglementaires, sur les projets d'actes réglementaires et individuels en matière de structures agricoles, d'aides aux exploitants, aux exploitations, aux cultures et aux modes de production ;

• de donner un avis au préfet de région au titre de la procédure de reconnaissance des groupements d'intérêt économique et environnemental (GIEE) mentionnés à l'article L. 315-1 du code rural et de la pêche maritime ; • d'émettre un avis sur le contrat d'objectifs et de performance établi entre la chambre d'agriculture, l’État, et la ou les collectivités territoriales concourant au financement de la réalisation des objectifs de ce contrat qui vise, notamment, à décliner les orientations du plan régional de l'agriculture durable, celles fixées en ce domaine par le schéma d'aménagement régional et à promouvoir l'accompagnement et le suivi des groupements d'intérêt économique et environnemental.

II – Composition :

Article 2 - Outre le préfet de région et le président de l’assemblée de Guyane qui le président conjointement, le comité est composé de 38 membres en commission plénière qui sont répartis dans les quatre collèges suivants :

1° Collège des représentants de l’État, de ses établissements publics, des représentants des collectivités territoriales, ainsi que des représentants des chambres consulaires (11 membres) :

- Services de l' État (3 membres) :

• le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DAAF) ou son représentant ; • le directeur régional des finances publiques (DRFIP) ou son représentant ;

• le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) ou son représentant ;

- Établissements publics de l’État (2 membres) :

• le directeur régional de l'agence de service et de paiement (ASP) ou son représentant ; • le directeur régional de l'office national des forêts (ONF) ou son représentant ;

- Représentants des collectivités territoriales (3 membres) :

• deux conseillers territoriaux désignés par le président de l’assemblée de Guyane ou deux autres conseillers désignés assurant leur suppléance ;

• le président de l’association des maires ou un élu désigné de cette association assurant sa suppléance ;

- Représentants de la chambre d’agriculture (3 membres) :

• le président de la chambre d'agriculture de Guyane ou son suppléant;

• deux élus désignés par le président de la chambre d’agriculture ou leurs suppléants ;

2° Collège des représentants des secteurs de la production, de la transformation, de la commercialisation et des interprofessions agricoles, ainsi que des représentants du monde rural (9 membres) :

- Représentants du secteur de la production (3 membres) :

• la présidente de l’Association pour la Promotion de l’Agriculture et des Produits Agricoles de Guyane (APAPAG) ou son suppléant désigné ;

• le président de la Société Coopérative des Éleveurs Bovins de Guyane (SCEBOG) ou son suppléant désigné ; • le président de la coopérative Biosavane ou son suppléant désigné ;

- Représentants du secteur de la transformation (2 membres) :

• le président des Rhums Saint Maurice ou son suppléant, le président de délices de Guyane ; • M.Jean Pierre DRELIN ou son suppléant M.Patrick LABRANCHE (CACG) ;

- Représentants des interprofessions (2 membres) :

• le président de l'interprofession viande de Guyane (INTERVIG) ou son suppléant désigné ; • la présidente de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes de Guyane (APIFIVEG) ou M.Gilles SANCHEZ ;

DAAF - R03-2016-07-04-001 - Arrêté préfectoral portant création et composition du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) 10- Représentants de l’ODEADOM (2 membres qualifiés) :

• Mme Sylvie HORTH

• M. Jean François Hyrbert ;

3° Collège des représentants des organisations professionnelles agricoles, des syndicats professionnels et des syndicats de salariés de l’agriculture, et des organismes gestionnaires des régimes de protection sociale des non-salariés et des salariés de l’agriculture (8 membres) :

- Représentants des syndicats professionnels ( 6 membres) :

• le président de la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ou son suppléant désigné ; • le président du syndicat des Jeunes Agriculteurs ou son suppléant désigné

• 2 autres élus désignés par le président du syndicat des JA ou leurs suppléants ; • La présidente du GRAGE ou son suppléant désigné

• Un autre élu du GRAGE désigné ou son suppléant désigné

- Représentants des syndicats de salariés de l'agriculture (1 membre) :

• M.Jean Claude HORTH (CDTG) ou son suppléant désigné ;

- Représentant des organismes gestionnaires des régimes de protection sociale des non-salariés et des salariés de l’agriculture (1 membre) :

• Le président de la CGSS ou son représentant désigné ;

4° Collège des représentants des organismes d’enseignement, de formation et de recherche agricoles, des représentants des associations agréées de protection de l’environnement et des associations de consommateurs, des représentants des entreprises de services bancaires, d’assurance, de conseil et de gestion pour le secteur de l’agriculture, ainsi que des personnalités qualifiées (11 membres) :

- Représentant des organismes d’enseignement agricole (2 membres) :

• la directrice de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole(EPLEFPA) de Guyane ou son suppléant désigné;

• La directrice de la FDMFR ou son suppléant désigné

- Représentant des organismes de formation agricole (1 membre) :

• le président du FAFSEA/VIVEA en Guyane ou son suppléant désigné ;

- Représentant des organismes de recherche agricole (2 membres) :

• le directeur du centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD) en Guyane ou son suppléant désigné ;

• le directeur du centre Antilles-Guyane de l’institut national de la recherche agronomique (INRA) ou son suppléant désigné ;

- Représentant des associations agréées de protection de l’environnement (1 membre) :

• M. Nyls de PRACONTAL (GEPOG) ou M. Rémi GIRAULT (SEPANGUY);

- Représentant des entreprises de services bancaires, (1 membre) :

• le directeur de la caisse régionale du crédit agricole de Guyane ou son représentant désigné;

- Experts (membres votants)

• le directeur de l’établissement public d’aménagement de la Guyane (EPAG) ou son représentant désigné ; • le directeur du parc amazonien de Guyane (PAG) ou son représentant désigné;

Article 3 - Le préfet arrête la composition du comité après consultation du président du Conseil régional

Le total des membres des quatre collèges ne peut excéder quarante-deux et aucun collège ne peut comporter plus d’un tiers des membres du comité.

La composition nominative des membres exprimés figure en annexe du présent arrêté.

Article 4 - Le préfet de région peut être suppléé par le secrétaire général de la préfecture ou par le directeur de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt.

Les membres du comité qui siègent en raison des fonctions qu’ils occupent peuvent se faire suppléer par un membre du service ou de l’organisme auquel ils appartiennent.

Un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut se faire suppléer que par un élu de la même assemblée délibérante.

Les personnalités qualifiées ne peuvent se faire suppléer.

Lorsqu'il n'est pas suppléé, le membre de la commission peut donner mandat à un autre membre. Nul ne peut détenir plus d'un mandat.

Article 5 - Le membre d’une commission qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.

III – Fonctionnement

Article 6 - Le comité se réunit sur convocation de ses présidents, qui fixent l’ordre du jour. Cette convocation peut être envoyée par tous moyens, y compris par télécopie ou par courrier électronique. Il en est de même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l’issue de celle-ci.

DAAF - R03-2016-07-04-001 - Arrêté préfectoral portant création et composition du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) 11Le comité peut, sur décision des présidents, entendre toute personne extérieure dont l’audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.

Avec l’accord des présidents, les membres du COSDA peuvent participer aux débats au moyen d’une conférence téléphonique ou audiovisuelle. Ce moyen ne peut pas être utilisé lorsque le vote est secret.

Article 7 - Le comité d’orientation stratégique et de développement agricole élabore son règlement intérieur. Ce règlement intérieur prévoit la constitution de sections spécialisées au sein du comité.

Article 8 - Le secrétariat du comité et de ses sections spécialisées est assuré par la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.

Article 9 - Sauf urgence, les membres du comité ou des sections spécialisées reçoivent, cinq jours au moins avant la date de la réunion, une convocation comportant l’ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l’examen des affaires qui y sont inscrites.

Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant le comité ou la section spécialisée sont présents ou représentés, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d’une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou ont donné mandat.

Lorsque le quorum n’est pas atteint, le comité ou la section spécialisée délibèrent valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu’aucun quorum ne sera exigé.

Le comité ou la section spécialisée se prononcent à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Les présidents ont voix prépondérantes en cas de partage égal des voix.

Les membres du comité ou des sections spécialisées ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu’ils ont un intérêt personnel à l’affaire qui en est l’objet. La violation de cette règle entraîne la nullité de la décision prise à la suite de cette délibération lorsqu’il n’est pas établi que la participation du ou des membres intéressés est restée sans influence sur la délibération.

Les procès-verbaux des réunions du comité et des sections spécialisées indiquent le nom et la qualité des membres présents, les questions traitées au cours de la séance et le sens de chacune des délibérations. Ils précisent, le cas échéant, le nom des mandataires et des mandants.

Tout membre du comité ou des sections spécialisées peut demander qu’il soit fait mention de son désaccord avec l’avis rendu.

L’avis rendu est transmis à l’autorité compétente pour prendre la décision.

Lorsque le comité n'a pas émis son avis dans un délai raisonnable, l'autorité compétente peut prendre la décision.

Un règlement intérieur précisant les modalités de fonctionnement du comité peut-être établi par le comité pour compléter le présent article.

Article 10 - L’engagement de la délibération par voie d’échange d’écrits est subordonné à la vérification préalable que l’ensemble des membres a accès à des moyens techniques permettant leur participation effective pendant la durée de la délibération.

Sous réserve de la préservation, le cas échéant, du secret du vote, les présidents peuvent décider qu'une délibération sera organisée par tout procédé assurant l'échange d'écrits transmis par voie électronique permettant un dialogue en ligne ou par messagerie.

IV – Dispositions finales

Article 11 - L'arrêté préfectoral N° 2064-DAAF/2013 du 21/11/2013 modifié fixant la composition de la commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA) est abrogé.

Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Cayenne, le 04 juillet 2016

Le Préfet,

Signé

Martin JEAGER

DAAF - R03-2016-07-04-001 - Arrêté préfectoral portant création et composition du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) 12DEAL

R03-2016-06-24-005

Arrêté annulant l'arrêté n°2014-4339-0001 DEAL du 05

décembre 2014 et modifiant l'autorisation d'occupation

temporaire du domaine public fluvial pour un

repositionnement d'un carbet flottant situé sur la commune

de saint Elie

DEAL - R03-2016-06-24-005 - Arrêté annulant l'arrêté n°2014-4339-0001 DEAL du 05 décembre 2014 et modifiant l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour un repositionnement d'un carbet flottant situé sur la commune de saint Elie 13PREFET DE LA REGION GUYANE

Direction de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement

Service Fleuves, Littoral

Aménagement & Gestion

Unité Fleuves

ARRÊTÉ

Annulant l’arrêté n°2014 4339-0001 DEAL du 05 décembre 2014, et modifiant l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial pour un repositionnement d’un carbet flottant

situé sur la commune de Saint Elie.

LE PREFET DE LA REGION GUYANE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code des transports notamment sa 4éme partie ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le décret n° 73-428 du 27 mars 1973 relatif à la gestion des cours d’eau et à la police des eaux su - perficielles dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane française et de la Réunion ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organisme publics de l’État dans les régions et dépar - tements ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Martin JAEGER, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu l’arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de la police de la navigation intérieure ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-011-0054 du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Denis GIROU, directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guyane ;

Vu la demande de modification et d’emplacement de monsieur Jean-Bernard COUE, en date du 22 juin 2016 ;

Considérant que l’activité envisagée n’est pas contraire aux intérêts de la navigation intérieure ;

A R R E T E

Article 1 : Nature de l’occupation

Le pétitionnaire, monsieur Jean-Bernard COUE, domicilié au 30 lotissement Cannelle 97356 Tonnegrande, est autorisé à occuper le domaine public fluvial en repositionnant son carbet flottant sur les coordonnées GPS suivantes : N 04°44,281 et W 052°59,537.

Article 2 : Clauses financières

La redevance annuelle à verser au Trésor Public est fixée à cent cinquante deux euros (152 €) et sera révisable dans les conditions prévues à l’article R-2125 a R-2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques.

Article 3 : Obligations liées à l’entretien et à l’exploitation des ouvrages Le pétitionnaire a obligation d’entretien de l’ouvrage implanté sur le domaine public fluvial et reste responsable des dommages et dégâts causés durant les travaux, liés à un défaut de conception, un défaut d’entretien ou à une mauvaise utilisation de cet ouvrage, qui pourraient survenir à autrui pendant l’exploitation du dit ouvrage.

Article 4 : Travaux nouveaux

Toute modification de l’ouvrage devra faire l’objet d’une autorisation préalable et écrite du préfet, accordée dans les mêmes conditions que l’autorisation en cours.

Les travaux de grosses réparations devront faire l’objet d’une information adressée à la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement.

Article 5 : Titulaire

La présente autorisation est personnelle et en cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l’autorisation restera responsable des conséquences de l’occupation.

DEAL - R03-2016-06-24-005 - Arrêté annulant l'arrêté n°2014-4339-0001 DEAL du 05 décembre 2014 et modifiant l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour un repositionnement d'un carbet flottant situé sur la commune de saint Elie 14Article 6 : Précarité

La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l’administration. S’il y a lieu, elle pourra faire l’objet de poursuites pour contravention de grande voirie.

Article 7 : durée, renouvellement

La présente autorisation est accordée pour une durée de 3 ans (trois ans) à compter de la signature du présent arrêté.

Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser la durée fixée et l’occupation cessera de plein droit à l’issue de la période autorisée si l’autorisation n’est pas renouvelée.

La demande de renouvellement d’autorisation devra être présentée par le pétitionnaire trois mois au moins avant l’expiration de la période en cours. Elle sera adressée au directeur de l’environnement de l’aménagement et du logement.

Article 8 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 9 : Agents de l’administration

Le pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières, existantes ou à venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui être ordonnées par les agents de l’État. L’inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation.

Les agents de l’État auront constamment libre accès aux installations autorisées.

Article 10 : Clauses particulières, but de l’autorisation, circulation du public, police du plan d’eau, propreté.

Conformément aux prescriptions des services consultés, il est rappelé au pétitionnaire qu’il devra impérativement :

– veiller à ce qu’aucun produit altérant la qualité de l’eau ou provoquant une pollution du fleuve ne soit stocké sur les berges environnantes.

– veiller à prendre toutes les dispositions de sécurité lors du déplacement du carbet. – veiller notamment à ne pas jeter, déverser ou laisser s’écouler dans les eaux superficielles, directement ou indirectement, une ou des substances quelconques dont l’action ou les réactions entraîneraient, même provisoirement, des effets nuisibles sur la santé. – veiller à ce que l’utilisation n’entrave pas la circulation du fleuve

– mettre des feux blancs fixes pour indiquer aux usagers du fleuve la présence de l’ouvrage la nuit, comme l’indique l’article A,4241-48-19 du code des transports.

– vérifier l’arrimage du carbet avant la saison des pluies.

– mettre une affichette indiquant que l’eau n’est pas potable au-dessus de chaque robinet d’eau. – couvrir l’aire étanche destinée à recevoir les sous-produits de la toilette sèche. – tenir l’ouvrage et ses abords en parfait état de propreté et d’entretien. Cela comprend notamment l’enlèvement et l’évacuation de tous les détritus : papiers, bouteilles, emballages, huiles, pièces mécaniques hors d’usages, etc...

Article 11 : Constitution de droits réels

La présente autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial n’est pas constitutive de droits réels, en application des articles L. 2122-2 et 3 du code général de la propriété des personnes publiques.

Elle est délivrée sous réserve des droits des tiers et ne saurait constituer un droit de passage sur les propriétés pour y accéder et raccorder les réseaux.

Article 12 : Voies de recours

Dans les deux mois à compter de la notification, la présente autorisation pourra être déférée devant le tribunal administratif de Cayenne auprès de M. le président du tribunal administratif – 07 rue Schoelcher- BP 5030- 97305 Cayenne Cedex.

Article 13 : Publication et exécution

Le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement est chargé de notifier le présent arrêté au pétitionnaire.

Le secrétaire général de la préfecture de la Région Guyane, le sous-préfet de Saint Laurent du Maroni, le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le colonel commandant la gendarmerie de Guyane, le maire de la commune de Saint Elie sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane.

Cayenne le 24 juin 2016

Le Préfet de la Région Guyane

Par délégation le directeur de l’environnement, l’aménagement,& du logement.

Denis GIROU

DEAL - R03-2016-06-24-005 - Arrêté annulant l'arrêté n°2014-4339-0001 DEAL du 05 décembre 2014 et modifiant l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour un repositionnement d'un carbet flottant situé sur la commune de saint Elie 15DEAL - R03-2016-06-24-005 - Arrêté annulant l'arrêté n°2014-4339-0001 DEAL du 05 décembre 2014 et modifiant l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour un repositionnement d'un carbet flottant situé sur la commune de saint Elie 16DEAL

R03-2016-06-24-007

Arrêté établissant le programme de surveillance de l'état

des eaux du bassin Guyane établi en application des

dispositions de l'article L212-2-2 du code de

l'environnement AP programme de surveillance ETAT EAUX BASSIN GUYANE

DEAL - R03-2016-06-24-007 - Arrêté établissant le programme de surveillance de l'état des eaux du bassin Guyane établi en application des dispositions de l'article L212-2-2 du code de l'environnement 17PREFET DE LA REGION GUYANE

Direction de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement

Service Milieux Naturels, Sites et

Paysages

Unité Milieux aquatiques et

politique de l’eau

Arrêté établissant le programme de surveillance de l’état des eaux du bassin Guyane établi en application des dispositions de l’Article L212-2-2 du Code de l’Environnement

Le Préfet de la Région Guyane

Chevalier de la légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du mérite

VU la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, et notamment son article 8, et notamment son article 8 relatif à la surveillance de l’état des eaux de surface, des eaux souterraines et des zones protégées ;

VU la directive 2008/105/CE du 16 décembre 2008 établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l’eau ;

VU la loi n° 2004-338 du 21 avril 2004, et notamment son article 4 créant l’article L. 212-2-2 du code de l’environnement ;

VU la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, et notamment son article 2 modifiant l’article L. 212-2-2 du code de l’environnement ;

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.212-2-2 et R. 212-1 à 25 ;

VU l’arrêté ministériel modifié du 16 mai 2005 portant délimitation des bassins ou groupements de bassins en vue de l’élaboration et de la mise à jour des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux, ;

VU l’arrêté du 17 décembre 2008 établissant les critères d’évaluation et les modalités de détermination de l’état des eaux souterraines et des tendances significatives et durables de dégradation de l’état chimique ;

VU l’arrêté ministériel du 12 janvier 2010 modifié, relatif aux méthodes et aux critères à mettre en œuvre pour délimiter et classer les masses d’eau et dresser l'état des lieux, prévu à l’article R. 212-3 du code de l'environnement ;

VU l’arrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié le 27 juillet 2015, relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement ;

VU l’arrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié le 07 août 2015, établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement ;

VU l’arrêté ministériel du 26 juillet 2010 approuvant le schéma national des données sur l'eau ;

VU l’état des lieux du district hydrographique de Guyane approuvé par arrêté préfectoral n°2014-048-0007 du 17 février 2014;

VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane approuvé par arrêté préfectoral n°2015-328- 0009 du 24 novembre 2015 ;

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU la délibération n° 2016-05 du Comité de bassin de Guyane du 12 mai 2016, émettant un avis favorable à l’unanimité pour la mise en œuvre du programme de surveillance de l’état des eaux du bassin de la Guyane pour la période 2016/2021 ;

CONSIDERANT que le programme de surveillance doit régulièrement être mis à jour après consultation du comité de bassin ;

CONSIDERANT que les évolutions réglementaires introduites par l’arrêté du 7 août 2015 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 établis- sant le programme de surveillance de l’état des eaux en application de l’article R. 212-22 du code de l'environnement, ont été prises en compte dans le présent arrêté;

CONSIDERANT la nécessité de tenir compte des conditions géographiques et bioclimatiques particulières de la Guyane ;

SUR proposition du Directeur de l’environnement, de l’Aménagement et du Logement de Guyane, délégué de bassin ;

Arrête :

Article 1: Objet

Le programme de surveillance de l'état des eaux du bassin de Guyane, annexé au présent arrêté, est approuvé et applicable à compter du 1er janvier 2016. Il est établi pour le cycle de gestion de 2016 à 2021.

DEAL - R03-2016-06-24-007 - Arrêté établissant le programme de surveillance de l'état des eaux du bassin Guyane établi en application des dispositions de l'article L212-2-2 du code de l'environnement 18Article 2 : Répartition des interventions

Les rôles des différents organismes dans le fonctionnement du programme de surveillance sont définis par le Schéma National des Données sur l’Eau.

La répartition de compétence entre l'Office de l'Eau de Guyane et la DEAL de la Guyane est établie localement dans le cadre d’une convention cadre de partenariat. Cette convention fixe notamment les maîtrises d'ouvrage des différents suivis et les responsabilités respectives. Les suivis de réseau de surveillance sont principalement portés par l'Office de l'Eau et la DEAL.

Article 3 : Modalités de diffusion des données

Les éléments constitutifs du présent arrêté et les données de la surveillance qualitatives et quantitatives sont bancarisés par les producteurs de données et mis à disposition du public par :

- la DEAL Guyane sur le site internet : http://www.guyane.developpement-durable.gouv.fr et sur le site Hydro pour les données de suivi quantitatif des cours d’eau sur le site internet: http://www.hydro.eaufrance.fr; - l’Office de l’Eau de Guyane sur le site Internet : http://www.eauguyane.fr; - le BRGM pour les eaux souterraines sur le site Internet : http://www.ades.eaufrance.fr; - l’IFREMER pour les eaux littorales sur le site Internet : http://quadrige.eaufrance.fr; - l’ARS sur les captages d’eau potable sur le site Internet: http://orobnat.sante.gouv.fr; et pour les eaux de baignade sur le site Internet : http:// baignades.sante.gouv.fr

- le site Eau France sur le site Internet : http://www.guyane.eaufrance.fr.

Article 4 : Mise à jour du programme de surveillance

Le présent programme de surveillance peut être mis à jour après consultation du Comité de Bassin de Guyane.

Article 5 : Publication et information des tiers

Le présent arrêté sera mis à la disposition du public à la Direction de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement, Service MNBSP, Pointe Buzaré, CS 76003, 97306 Cayenne cedex, et sur le site internet du comité de bassin: http://www.bassin-guyane.fr/.

Article 6 : Voie et délais de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification – pour le tiers intéressé – ou, de sa publication – pour les personnes ayant intérêt à agir – au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :

- un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane – Rue Fiedmond – BP 7008 – 97307 Cayenne Cedex. - un recours hiérarchique est à adresser à Madame la ministre de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer– Bureau des contentieux – Arche Sud 92055 La Défense Cedex.

- un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif – 7 rue Schoelcher – BP 5030 – 97305 Cayenne Cedex.

Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception. L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).

Article 7: Exécution

Le Préfet coordonnateur du bassin de Guyane ;

Le Directeur de l’Environnement, de l’Aménagement, et du Logement de Guyane ; La Directrice de l’Office de l’eau de Guyane ;

La Directrice du Bureau de Recherches Géologiques et Minières en Guyane ; Le Directeur de l’Institut Français de Recherche pour la protection de la Mer ; sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs.

Cayenne, le 24 juin 2016

Le Préfet

Martin JAEGER

DEAL - R03-2016-06-24-007 - Arrêté établissant le programme de surveillance de l'état des eaux du bassin Guyane établi en application des dispositions de l'article L212-2-2 du code de l'environnement 19DEAL

R03-2016-06-28-016

Arrête portant autorisation d'occupation temporaire du

domaine public fluvial pour l'installation d'un carbet

flottant au saut Dame Jeanne, sur le fleuve sinnamary situé

sur la commune de Saint Elie.

DEAL - R03-2016-06-28-016 - Arrête portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour l'installation d'un carbet flottant au saut Dame Jeanne, sur le fleuve sinnamary situé sur la commune de Saint Elie. 20PREFET DE LA REGION GUYANE

Direction de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement

Service Fleuves, Littoral

Aménagement & Gestion

Unité Fleuves

ARRÊTÉ

portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial pour l’installation d’un carbet flottant au saut Dame Jeanne,

sur le fleuve Sinnamary situé sur la commune de Saint Elie.

LE PREFET DE LA REGION GUYANE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code des transports notamment sa 4éme partie ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le décret n° 73-428 du 27 mars 1973 relatif à la gestion des cours d’eau et à la police des eaux su - perficielles dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane française et de la Réunion ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organisme publics de l’État dans les régions et dépar - tements ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Martin JAEGER, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu l’arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de la police de la navigation intérieure ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-011-0054 du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Denis GIROU, directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guyane ;

Vu la demande initiale déposée, par monsieur Alain PLATTE le 12 avril 2016 ;

Vu l’avis de la Direction Générale des finances Publiques, en date du 13 avril 2016 2016 ;

Vu l’avis du Service Départemental d’Incendie et de Secours, en date du 18 mai 2016 ;

Vu l’avis du Commandement de Gendarmerie Nationale, en date du 16 juin 2016 ;

Vu l’avis permanent de l’Agence Régionale de la Santé, en date du 23 juin 2016 ;

Considérant que l’absence d’avis de la mairie de Saint Elie dans le délai de deux mois, équivaut à un avis favorable et que l’activité envisagée n’est pas contraire aux intérêts de la navigation intérieure ;

A R R E T E

Article 1 : Nature de l’occupation

Le pétitionnaire, monsieur Alain PLATTE, domicilié 19 résidence mademoiselle Paille 97310 Kourou, est autorisé à occuper le domaine public fluvial pour l’installation de son carbet flottant à saut Dame Jeanne sur le fleuve Sinnamary, sur les coordonnées GPS suivantes : N 04°40,918 et W 052°57,550.

Article 2 : Clauses financières

La redevance annuelle à verser au Trésor Public est fixée à cent cinquante deux euros (152 €) et sera révisable dans les conditions prévues à l’article R-2125 a R-2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques.

Article 3 : Obligations liées à l’entretien et à l’exploitation des ouvrages Le pétitionnaire a obligation d’entretien de l’ouvrage implanté sur le domaine public fluvial et reste responsable des dommages et dégâts causés durant les travaux, liés à un défaut de conception, un défaut d’entretien ou à une mauvaise utilisation de cet ouvrage, qui pourraient survenir à autrui pendant l’exploitation du dit ouvrage.

Article 4 : Travaux nouveaux

Toute modification de l’ouvrage devra faire l’objet d’une autorisation préalable et écrite du préfet, accordée dans les mêmes conditions que l’autorisation en cours.

Les travaux de grosses réparations devront faire l’objet d’une information adressée à la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement.

DEAL - R03-2016-06-28-016 - Arrête portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour l'installation d'un carbet flottant au saut Dame Jeanne, sur le fleuve sinnamary situé sur la commune de Saint Elie. 21Article 5 : Titulaire

La présente autorisation est personnelle et en cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l’autorisation restera responsable des conséquences de l’occupation.

Article 6 : Précarité

La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l’administration. S’il y a lieu, elle pourra faire l’objet de poursuites pour contravention de grande voirie.

Article 7 : durée, renouvellement

La présente autorisation est accordée pour une durée de 5ans (cinq ans) à compter de la signature du présent arrêté.

Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser la durée fixée et l’occupation cessera de plein droit à l’issue de la période autorisée si l’autorisation n’est pas renouvelée.

La demande de renouvellement d’autorisation devra être présentée par le pétitionnaire trois mois au moins avant l’expiration de la période en cours. Elle sera adressée au directeur de l’environnement de l’aménagement et du logement.

Article 8 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 9 : Agents de l’administration

Le pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières, existantes ou à venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui être ordonnées par les agents de l’État. L’inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation.

Les agents de l’État auront constamment libre accès aux installations autorisées.

Article 10 : Clauses particulières, but de l’autorisation, circulation du public, police du plan d’eau, propreté.

Conformément aux prescriptions des services consultés, il est rappelé au pétitionnaire qu’il devra impérativement :

– veiller à ce qu’aucun produit altérant la qualité de l’eau ou provoquant une pollution du fleuve ne soit stocké sur les berges environnantes.

– veiller à prendre toutes les dispositions de sécurité lors du déplacement du carbet. – veiller notamment à ne pas jeter, déverser ou laisser s’écouler dans les eaux superficielles, directement ou indirectement, une ou des substances quelconques dont l’action ou les réactions entraîneraient, même provisoirement, des effets nuisibles sur la santé. – veiller à ce que l’utilisation n’entrave pas la circulation du fleuve

– mettre des feux blancs fixes pour indiquer aux usagers du fleuve la présence de l’ouvrage la nuit, comme l’indique l’article A,4241-48-19 du code des transports.

– vérifier l’arrimage du carbet avant la saison des pluies.

– mettre une affichette indiquant que l’eau n’est pas potable au-dessus de chaque robinet d’eau. – couvrir l’aire étanche destinée à recevoir les sous-produits de la toilette sèche. – Posséder une bouée couronne avec 15 mètres de corde.

– posséder un téléphone satellite pour avertir les secours.

– tenir l’ouvrage et ses abords en parfait état de propreté et d’entretien. Cela comprend notamment l’enlèvement et l’évacuation de tous les détritus : papiers, bouteilles, emballages, huiles, pièces mécaniques hors d’usages, etc...

Article 11 : Constitution de droits réels

La présente autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial n’est pas constitutive de droits réels, en application des articles L. 2122-2 et 3 du code général de la propriété des personnes publiques.

Elle est délivrée sous réserve des droits des tiers et ne saurait constituer un droit de passage sur les propriétés pour y accéder et raccorder les réseaux.

Article 12 : Voies de recours

Dans les deux mois à compter de la notification, la présente autorisation pourra être déférée devant le tribunal administratif de Cayenne auprès de M. le président du tribunal administratif – 07 rue Schoelcher- BP 5030- 97305 Cayenne Cedex.

Article 13 : Publication et exécution

Le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement est chargé de notifier le présent arrêté au pétitionnaire.

Le secrétaire général de la préfecture de la Région Guyane, le sous-préfet de Saint Laurent du Maroni, le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le colonel commandant la gendarmerie de Guyane, le maire de la commune de Saint Elie sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane.

Cayenne le 28 juin 2016

Le Préfet de la Région Guyane

Par délégation le directeur de l’environnement, l’aménagement,& du logement

Denis GIROU

DEAL - R03-2016-06-28-016 - Arrête portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour l'installation d'un carbet flottant au saut Dame Jeanne, sur le fleuve sinnamary situé sur la commune de Saint Elie. 22DEAL - R03-2016-06-28-016 - Arrête portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour l'installation d'un carbet flottant au saut Dame Jeanne, sur le fleuve sinnamary situé sur la commune de Saint Elie. 23DEAL

R03-2016-06-28-015

Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du

domaine public fluvial pour l'installation d'un ponton en

bois situé sur le fleuve sinnamary au droit de la parcelle

n°022 de l'ONF sur la commune de Sinnamary.

DEAL - R03-2016-06-28-015 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour l'installation d'un ponton en bois situé sur le fleuve sinnamary au droit de la parcelle n°022 de l'ONF sur la commune de Sinnamary. 24PREFET DE LA REGION GUYANE

Direction de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement

Service Fleuves, Littoral

Aménagement & Gestion

Unité Fleuves

ARRÊTÉ

portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial pour l’installation d’un ponton en bois situé sur le fleuve sinnamary au droit de la parcelle 022 de l’ONF sur la commune de Sinnamary.

LE PREFET DE LA REGION GUYANE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code des transports notamment en sa 4éme partie ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le décret n° 73-428 du 27 mars 1973 relatif à la gestion des cours d’eau et à la police des eaux su - perficielles dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane française et de la Réunion ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organisme publics de l’État dans les régions et dépar - tements ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Martin JAEGER, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu l’arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de la police de la navigation intérieure ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-011-0054 du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Denis GIROU, directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guyane ;

Vu la demande initiale déposée, par madame Maryse CHARLES-JOSEPH en date du 12 avril 2016 ;

Vu l’avis de la Direction Générale des finances Publiques, en date du 12 avril 2016 ;

Vu l’avis du Commandement de Gendarmerie Nationale, en date du 20 avril2016 ;

Vu l’avis du Service Départemental d’Incendie et de Secours, en date du 18 mai 2016 ;

Vu l’avis permanent de l’Agence Régionale de la Santé, en date du 23 juin 2016 ;

Considérant que l’absence d’avis de la mairie de Sinnamary dans le délai de deux mois, équivaut à un avis favorable et que l’activité envisagée n’est pas contraire aux intérêts de la navigation intérieure ;

A R R E T E

Article 1 : Nature de l’occupation

Le pétitionnaire, madame Maryse CHARLES-JOSEPH, demeurant villa n°296 Gondeau rue Zephir 97232 LAMENTIN, est autorisé à occuper le domaine public fluvial conformément à sa demande, pour l’installation d’un ponton en bois au droit de la parcelle 022 de l’office national des forêts, situé sur la commune de Sinnamary.

Article 2 : Clauses financières

La redevance à verser au Trésor Public est fixée à 152,00 € par an (cent cinquante deux euro ) et sera révisable dans les conditions prévues à l’article R-2125 a R-2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques.

DEAL - R03-2016-06-28-015 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour l'installation d'un ponton en bois situé sur le fleuve sinnamary au droit de la parcelle n°022 de l'ONF sur la commune de Sinnamary. 25Article 3 : Obligations liées à l’entretien et à l’exploitation des ouvrages Le pétitionnaire a obligation d’entretien de l’ouvrage implanté sur le domaine public et reste responsable des dommages et dégâts, liés à un défaut de conception, un défaut d’entretien ou à une mauvaise utilisation de cet ouvrage, qui pourrait survenir à autrui pendant l’exploitation dudit ouvrage.

Article 4 : Balisage, signalisation

Un balisage de l’ouvrage à l’aide de deux points réfléchissants seront fixés à chaque coin coté fleuve pour prévenir les usagers du fleuve de sa présence.

Article 5 : Travaux nouveaux

Toute adjonction ou modification aux constructions existantes devra faire l’objet d’une autorisation préalable et écrite du préfet, accordée dans les mêmes conditions que l’autorisation en cours. Les travaux de grosses réparations devront faire l’objet d’un dossier de présentation un mois à l’avance adressé à la Direction de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la Guyane.

Article 6 : Titulaire

La présente autorisation est personnelle et en cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l’autorisation restera responsable des conséquences de l’occupation.

Article 7 : Précarité

La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l’administration. S’il y a lieu, elle pourra faire l’objet de poursuites pour contravention de grande voirie.

Article 8 : Fin de l’occupation

En cas de cessation de l’occupation, le rétablissement des lieux dans leur état primitif par les soins et aux frais du pétitionnaire pourra être exigé par le directeur de l’environnement de l’aménagement et du logement, sans préjudice des poursuites pour délits de grande voirie dans le cas où le pétitionnaire ne déférerait pas aux injonctions qui lui serait adressées.

Dans le cas d’un transfert de la présente autorisation à l’ayant cause d’un précédent pétitionnaire, le rétablissement des lieux dans leur état primitif s’applique aux constructions existantes édifiées depuis la délivrance de ladite autorisation, comme à celles éventuellement édifiées par le bénéficiaire de ce transfert.

Article 9 : durée, renouvellement

La présente autorisation est accordée pour une durée de 2 ans (deux ans) à compter de la signature du présent arrêté.

Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser la durée fixée et l’occupation cessera de plein droit à l’issue de la période autorisée si l’autorisation n’est pas renouvelée.

La demande de renouvellement d’autorisation devra être présentée par le pétitionnaire trois mois au moins avant l’expiration de la période en cours. Elle sera adressée au directeur de l’environnement de l’aménagement et du logement.

Article 10 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 11 : Impôts, bail

Le bénéficiaire de la présente autorisation devra supporter la charge de tout impôt et notamment l’impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements, ou installations quelles qu’en soient la nature et l’importance qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.

Article 12 : Agents de l’administration

Le pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières, existantes ou à venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui être ordonnées par les agents de l’État. L’inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation.

Les agents de l’État auront constamment libre accès aux installations autorisées.

Article 13 : Clauses particulières, but de l’autorisation, circulation du public, police du plan d’eau et propreté

Conformément aux prescriptions des services consultés, il est rappelé au pétitionnaire qu’il devra impérativement :

- veiller à ce qu’aucun produit altérant la qualité de l’eau ou provoquant une pollution du fleuve ne soit stocké sur les berges environnantes.

- veiller notamment à ne pas jeter, déverser ou laisser s’écouler dans les eaux superficielles, directement ou indirectement, une ou des substances quelconques dont l’action ou les réactions entraîneraient, même provisoirement, des effets nuisibles sur la santé. - veiller à maintenir l’état naturel des berges et en particulier la ripisylve de part et d’autre de l’ouvrage. - tenir les ouvrages et leurs abords en parfait état de propreté et d’entretien. Cela comprend notamment l’enlèvement et l’évacuation de tous les détritus : papiers, bouteilles, emballages, huiles, pièces mécaniques hors d’usages, etc.

- rétablir les lieux et leurs abords dans leur état primitif en fin d’occupation. - posséder une bouée couronne avec quinze mètres de cordage, accessible de tous.

Un procès verbal sera dressé en cas d’infraction par les agents assermentés de l’État.

Article 14 : Constitution de droits réels

La présente autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial n’est pas constitutive de droits réels, en application des articles L. 2122-2 et 3 du code général de la propriété des personnes publiques.

Elle est délivrée sous réserve des droits des tiers et ne saurait constituer un droit de passage sur les propriétés pour y accéder et raccorder les réseaux.

DEAL - R03-2016-06-28-015 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour l'installation d'un ponton en bois situé sur le fleuve sinnamary au droit de la parcelle n°022 de l'ONF sur la commune de Sinnamary. 26Article 15 : Voies de recours

Dans les deux mois à compter de la notification, la présente autorisation pourra être déférée devant le tribunal administratif de Cayenne auprès de M. le président du tribunal administratif – 07 rue Schoelcher- BP 5030- 97305 Cayenne Cedex.

Article 16 : Publication et exécution

Le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement est chargé de notifier le présent arrêté au pétitionnaire.

Le secrétaire général de la préfecture de la Région Guyane, le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le général commandant la gendarmerie de Guyane, le maire de la commune de Sinnamary sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane.

Cayenne le 28 juin 2016

Le Préfet de la Région Guyane

Par délégation le directeur de l’environnement, l’aménagement,& du logement.

Denis GIROU

DEAL - R03-2016-06-28-015 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour l'installation d'un ponton en bois situé sur le fleuve sinnamary au droit de la parcelle n°022 de l'ONF sur la commune de Sinnamary. 27Préfecture/BMIE

R03-2016-07-04-002

ARRETE

Arrêté portant délégation de signature d'ordonnancement secondaire par intérim à Madame

PIDERY, directrice adjointe du centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly

Préfecture/BMIE - R03-2016-07-04-002 - ARRETE 28PREFET DE LA REGION GUYANE

Secrétariat général

Service inter ministériel de l’administration

et de la modernisation de l’État

Bureau des mutualisations

et de l’immobilier de l’État

ARRETÉ

portant délégation de signature d'ordonnancement secondaire par intérim à Madame Emeline PIDERY, directrice adjointe

du centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly

LE PREFET DE LA REGION GUYANE,

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements et notamment ses articles 20, 21 et 32;

VU le décret n° 2005-1490 du 2 décembre 2005 relatif à l'organisation financière et comptable des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

VU le décret du 17 décembre 2015 relatif à la nomination de Monsieur Martin JAEGER, en qualité de Préfet de la région de la Guyane ;

VU l’arrêté du 1er juin 2010 modifié relatif au règlement de comptabilité du ministère de la justice et des libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

VU l'arrêté ministériel du 18 mars 2015 relatif à la nomination de Madame Emeline PIDERY, en qualité d'adjointe au directeur du centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane

ARRETE

Article 1 : Dans le cadre de la compétence d'ordonnateur secondaire, par intérim, du budget du ministère de la justice, une délégation de signature est donnée à Madame Emeline PIDERY, en sa qualité de responsable, par intérim, d’un centre de coûts, à l'effet d'exécuter et de signer : • les pièces des recettes non fiscales et des dépenses publiques inscrites aux titres III, V et VI de l'activité du service et relevant de crédits alloués, pour la Guyane, du budget opérationnel de programme (BOP) 107 « administration pénitentiaire » ;

• les pièces des recettes non fiscales et des dépenses publiques inscrites au titre II ;

• les actes relatifs à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les comptes 310 « subventions » et 912 « cantine des détenus et travail dans le cadre pénitentiaire »

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Préfecture/BMIE - R03-2016-07-04-002 - ARRETE 29Article 2 : Madame Emeline PIDERY est, en outre, nommée personne responsable des marchés (PRM) pour l'exercice de la compétence d'adjudicateur du code des marchés publics.

A ce titre, une délégation de signature lui est conférée, sur ce même programme, à l'effet de signer, toutes les pièces relatives à la passation et à l’exécution de décisions d'achat, de conventions cadres et de marchés publics de fournitures, de services, de travaux, de prestations intellectuelles et de techniques de l'information et de la communication d'un montant inférieur ou égal à 150 000 € HT.

Article 3 : Délégation de signature est également donnée à Madame Emeline PIDERY, à l’effet de signer, sur les crédits du programme susmentionné, le cas échéant, toutes décisions attributives ou conventions d'aide d'un montant inférieur ou égal à 23 000 € pour les porteurs privés et 150 000 € pour les porteurs publics.

Article 4 : Restent soumis à la signature du préfet :

• Les arrêtés attributifs de subvention d’un montant supérieur à 23 000 € pour les porteurs privés et supérieur à 150 000 € pour les porteurs publics ;

• La passation et l'exécution des accords cadres et des marchés publics d’un montant supérieur à 150 000 € HT ;

• Les ordres de réquisition du comptable public ;

• Les décisions de passer outre les avis défavorables à l’engagement de dépenses émis par le directeur régional des finances publiques, contrôleur financier local ;

• Les correspondances de principe adressées à l’administration centrale.

Article 5 : Madame Emeline PIDERY adresse au préfet un compte-rendu trimestriel d'utilisation des crédits délégués.

Article 6 : En application de l'article 2 de l'arrêté du 1er juin 2010 modifié susvisé, Madame Emeline PIDERY, peut subdéléguer, sous sa responsabilité, sa signature à un ou plusieurs agents placés sous son autorité, toute ou une partie de la signature conférée par cet arrêté.

Cette subdélégation prendra la forme d’un arrêté ou d'une décision signés par le délégataire et fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour la matière financière, la signature des délégataires est à accréditer auprès du comptable public assignataire.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice, par intérim, du centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Cayenne, le 04 juillet 2016

Le Préfet,

Signé

Martin JAEGER

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Préfecture/BMIE - R03-2016-07-04-002 - ARRETE 30Préfecture/BMIE

R03-2016-07-04-003

Arrêté portant délégation de signature à Mme Sonia

FRANCIUS, déléguée territoriale adjointe du CNDS.

Préfecture/BMIE - R03-2016-07-04-003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Sonia FRANCIUS, déléguée territoriale adjointe du CNDS. 31PREFET DE LA REGION GUYANE

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

SERVICE INTER MINISTÉRIEL DE L’ADMINISTRATION

ET DE LA MODERNISATION DE L’ÉTAT

BUREAU DES MUTUALISATIONS

ET DE L’IMMOBILIER DE L’ÉTAT

REF. PUBLICATION :

ARRETÉ

portant délégation de signature à Madame Sonia FRANCIUS,

Déléguée territoriale adjointe du Centre National pour le Développement du Sport - CNDS -

LE PREFET DE LA REGION GUYANE,

DELEGUE TERRITORIAL DU CNDS

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE.

VU le code du sport et notamment, ses articles R. 411-12, R. 411-21 à 24 et R. 421-1 à R. 425-1 ;

VU le décret du 17 décembre 2015 relatif à la nomination de Monsieur Martin JAEGER, en qualité de Préfet de la région de Guyane ;

VU la décision du 7 janvier 2015 attribuant à Monsieur Louis LAFONTAINE, professeur de sport,, la fonction de chef de projet de développement territorial auprès de la directrice de la DJSCS ;

VU la décision n°2016-25 du 31 mai 2016, portant nomination de Madame Sonia FRANCIUS, en qualité de déléguée territoriale adjointe du Centre National pour le Développement du Sport ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE

Article 1 : Madame Sonia FRANCIUS, déléguée territoriale adjointe du CNDS, reçoit délégation à l'effet de signer au nom du Préfet, délégué du CNDS, tout acte ou écrit relevant des attributions et compétences prévues à la section 2 du titre 1er du livre IV du code du sport - partie réglementaire.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de la déléguée territoriale adjointe, cette délégation est donnée dans les mêmes termes à Monsieur Louis LAFONTAINE, chef de projet de développement territorial de la Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guyane et le chef de projet de développement territorial sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Cayenne, 04 juillet 2016

Le préfet,

SIGNE

M. JAEGER

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Préfecture/BMIE - R03-2016-07-04-003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Sonia FRANCIUS, déléguée territoriale adjointe du CNDS. 32