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Arrêté - enregistrement1341908341arrete 2012 216 delegation de signature mme lanot
Document publié le Mardi 5 juin 2012 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Arrêté - enregistrement1341908341arrete 2012 216 delegation de signature mme lanot)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
UVIGNAC X° CANTON DE MONTPELLIER
MAIRIE DE
ARRETE N° 2012-216
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A Mme Jennifer LANOT
Le Maire de la Commune de Juvignac
Vu le Code Général des Collectivités Locales, et notamment son article L. 2122-30, L 2122-32, R 2122-8 et R 2122-10
ARRETE
Article 2 :
À compter du 1° juillet 2012, Mme Jennifer LANOT, adjoint administratif reçoit délégation pour la réception des déclarations de naissance, de décès, d’enfants sans vie, de reconnaissance d’enfants naturels, pour la transcription, la mention en marge de tous actes ou jugements sur les registres d’état civil, de même que pour dresser tous les actes relatifs aux susdites déclarations, pour l'attestation de délivrance de dépôt de demandes de cartes grises, passeports et cartes d’identité.
Elle pourra valablement délivrer toutes copies, extraits et bulletins d’état civil quelle que soit la nature des actes.
Article 3 :
Le présent arrêté sera inscrit au Registre des arrêtes de la mairie, affiché en mairie, et copie en sera adressée à M. le Préfet de l'Hérault.
Article 4 :
Le Directeur Général des Services, Monsieur le Procureur de la République sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à JUVIGNAC le 5 juin 2012
Acte rendu exécutoire
Après dépôt en Préfecture
34990 JUVIGNAC -— Tél. 04 67 10 42 42 —- Fax : 04 67 10 40 49
www.ville-juvignac.fr Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte : 2012-216 Page 1 of1
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte: DELEGATION DE SIGNATURE A MME Jennifer LANOT
Date de transmission de 13/06/2012
l'acte :
Date de réception de 13/06/2012
l'accusé de réception :
Numéro de l'acte : 2012-216 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 034-213401235-20120605-2012-216-AI
Date de décision : 05/06/2012
Acte transmis par: Corinne BERNAL
Nature de l'acte: Arrêtés individuels
Matière de l'acte: 5. Institutions et vie politique
5.5. Delegation de signature
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=2283511842661... 13/06/2012