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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - 3 120 pdfsam Recueil Normal N° 14 du 27 FEVRIER 2019
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - 3 120 pdfsam Recueil Normal N° 14 du 27 FEVRIER 2019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes,
—
ZACdeMalabry_declaration de projet_v1
p8/9
relevant
de
la
compétence
de
la
communauté
de
communes
GP3A.
Les
collectivités
ont
pris
en
compte
les
observations
formulées
et GP3A
a lancé
les consultations
nécessaires
pour faire
les études
préalables
en
vue
de
la réalisation
d'un
programme
de
travaux.
Les
questions
formulées
par
la commission
d'enquête
ont
également
fait l'objet
d'un
mémoire
en
réponse.
D
Sur
le
volet
déclaration
d'utilité
publique,
dans
ses
conclusions,
la
commission
d'enquête
émet
un
avis
favorable
avec
3 recommandations:
1.
Faire
les travaux
nécessaires
sur
les postes
de
refoulement
de
Kernoa
et du
Champ
de
foire
avant
l'ouverture à
l'urbanisation
de
la zone
2AU
2.
Prévoir
un
phasage
de
la zone
2AU
3.
Insérer
au
mieux
dans
le paysage
les bâtiments
visibles
depuis
la côte
Concernant
les
points
2
et
3,
les
études
permettant
de
planifier
l'aménagement
de
cette
3°
tranche
seront
engagées
dès
que
possible.
Elles
intègreront
un
phasage
de
travaux
et
la
prise
en
compte
du
volume
des
constructions
projetées
pour
optimiser
leur
intégration
paysagère.
Comme
indiqué
plus
avant,
le
point
1 ne
relève
pas
de
la
compétence
de
SEMBREIZH
en
tant
qu'aménageur
de
la
ZAC
de
Malabry
car
il s'agit
d'ouvrages
situés
hors
du
périmètre
de
la
ZAC
de
Malabry,
répondant
à des
besoins
à
l'échelle
communale
et
relevant
de
la
compétence
de
la
communauté
de
communes
GP3A.
Les
collectivités
ont
pris
en
compte
cette
demande
formulée
en
cours
d'enquête
et
GP3A
a
lancé
les
consultations
nécessaires
pour
faire
les
études
préalables
aux
travaux.
D
Sur
le volet
parcellaire,
la commission
émet
un
avis
favorable
sans
observation.
D
Sur
la
mise
en
compatibilité
du
PLU,
la
commission
d'enquête
émet
un
avis
favorable
sous
réserves
de
maintenir
le
classement
de
la zone
en
2AU
(8.2)
et
de
mettre
un
emplacement
réservé
sur
la
parcelle
AM
185,
et
elle
recommande
de
préserver
des
cônes
de
vues
vers
la côte
dans
la
zone
2AU.
Le
schéma
d'aménagement
prendra
en
compte
cette
dernière
demande
lors
de
l'élaboration
de
la
programmation
de
la 3° tranche.
De
même,
la commune
va
intégrer
dès
que
possible
un
emplacement
réservé
sur
la
parcelle
AM185
en
vue
de
l'aménagement
d'un
carrefour
sécurisé
à l'intersection
des
rues
Le
Conniat
et
du
Chemin
de
Malabry.
Le
maintien
en
zone
2AU
des
terrains
situés
à
l'Est
du
Chemin
de
Malabry
implique
qu'ils
ne
sont
pas
constructibles
à court
terme
et cela
remet
en
cause
la phase
3 et
la cohérence
d'aménagement
d'ensemble
de
de
la ZAC.
Aussi,
notre
demande
d'ouverture
à
l'urbanisation
de
la
zone
2AU
est
maintenue. 4.
CONCLUSIONS
SEMBREIZH
en
tant
qu'aménageur
de
la
ZAC
de
Malabry
a engagé
la
procédure
de
reconnaissance
de
l'utilité
publique
de
la
ZAC
de
Malabry
ainsi
qu'une
enquête
parcellaire
et
une
demande
de
mise
en
compatibilité
du
PLU
de
Paimpol
pour
poursuivre
l'aménagement
de
la
ZAC
de
Malabry
conformément
au
programme
de
l'opération. Considérant
que
l'aménagement
de
la
ZAC
de
Malabry
s'inscrit
dans
la
stratégie
de
développement
de
Paimpol
à travers
la
mise
à disposition
de
terrains
à
bâtir
pour
renforcer
le
développement
de
l'habitat,
redynamiser
la
démographie
locale
mais
aussi
pour
consolider
l’activité
économique
avec
la
création
et
ou
la
pérennisation
des
emplois;
Considérant
que
le
programme
de
la ZAC
de
Malabry
permet
de
disposer
d’une
offre
foncière
rationnelle
en
surfaces
et coûts
pour
favoriser
l'installation
de
foyers
à revenus
modérés
et assurer
la mixité
sociale;
Considérant
que
le
positionnement
géographique
de
la
ZAC
de
Malabry
permet
de
densifier
des
terrains
non
bâtis
situés
en
zone
urbaine
et
avec
une
desserte
en
équipements
s'appuyant
sur
des
infrastructures
existantes:
Considérant
que
le
programme
d'aménagement
de
la
ZAC
de
Malabry
participe
à
la
mise
en
valeur
et
à
la
préservation
d'espaces
naturels
sensibles
sans
compromettre
les activités
agricoles
quasi
inexistantes
sur
le site;
Considérant
que
les
investissements
financiers
pour
le
projet
ne
sont
pas
excessifs
eu
égard
aux
enjeux
de
développement
de
l'économie
locale;
Considérant
que
la concertation
publique
menée
dans
le cadre
de
l'enquête
publique
unique
n'a
pas
remise
en
cause
le caractère
public
de
l'opération;
Considérant
que
la commission
d'enquête
a émis
un
avis favorable
à l'enquête
unique;
L'intérêt
général
de
l'opération
d'aménagement
de
la
ZAC
de
Malabry
est
justifié
et
la
déclaration
d'Utilité
Publique
peut
être
prononcée.
ZACdeMalabry_declaration de projet_v1
p9/9 Vu
pour
être
annexé
HE
à
l'arrêté
préfectoral
du
:
2
9
JAN.
2019
Sen
Breizh
ACTIVATEUR
DES
TERRITOIRES
DE
BRETAGNE
©
Jérôme LABRO
ZAC
DE MALABRY Paimpol
(22)
Mesures
destinées
à
éviter,
réduire
et
compenser
les
effets
négatifs
notables
du
projet
sur
l'environnement
et
la
santé
humaine,
et
modalités
de
suivi
associées
(article
L
122-1-1
du
Code
de l'Environnement) i
PREAMBULE
eu
La
ZAC
de
Malabry
Le
projet
d'aménagement
de
la
ZAC
de
Malabry
située
à
Paimpol
a
été
élaboré
en
concertation
avec
la
collectivité
avec
la
volonté
de
composer
un
nouveau
quartier
de
Paimpol
qui
s'inscrive
dans
une
démarche
d'aménagement
durable
et
dans
le
respect
de
son
environnement
à
la
fois
naturel
et
urbain.
Le
programme
d'aménagement
de
la
ZAC
de
Malabry
prévoit
la
réalisation
d'un
programme
d'équipements
publics
et
de
constructions
(environ
300
logements
et
6
ha
pour
des
activités
économiques)
sur
une
emprise
globale
de
19,5
ha
délimitée
au
Nord
par
le
centre
hospitalier
Max
Querrien,
à
l'Ouest
par
la
zone
commérciale
de
la
rue
Pellier,
au
Sud
par
la
rue
Baptiste
Jacob
et
à
l'Est,
le
site
est
bordé
par
des
quartiers
résidentiels.
Deux
voies
principales
desservent
ce
quartier
:le
Chemin
de
Malabry
qui
relie
la
rue
Baptiste
Jacob
à
la
rue
du
Commandant
Le
Conniat
et
la
rue
de
Bréhat,
nouvelle
voie
qui
relie
l'Allée
Branou
à
la
rue
Baptiste
Jacob.
Les
objectifs
de
l'opération
sont
de
renforcer
la
dynamique
démographique
de
la
ville
avec
la
réalisation
d'un
programme
de
constructions
important
et
proposant
une
offre
de
logements
variée
et
à
coût
maîtrisés,
couplé
à
la
mise
à
disposition
de
terrains
d'activités
pour
inciter
les
entreprises
à
s'implanter
ou
se
maintenir
sur
le
territoire
paimpolais.
Le
projet
s'inscrit
dans
une
démarche
de
densification
d'une
enclavé
non
aménagée
dans
la
ville
et
une
logique
d'économies
en
optimisant
les
infrastructures
déjà
existantes.
“
L'article
L
122-1-1
du
Code
de
l'Environnement
Conformément
à
l’article
L.
122-1-1
du
Code
de
l'environnement,
ce
document
présente
par
grandes
thématiques
(sols,
eau,
milieu
naturel,
agriculture,
cadre
de
vie,
gouvernance)
les
mesures
prévues
par
le
maître
d'ouvrage
et
destinées
à
éviter
les
effets
négatifs
notables
du
projet
sur
l'environnement
ou
la
santé
humaine,
réduire
les
effets
n'ayant
pu
être
évités
et,
le
cas
échéant,
compenser
les
effets
négatifs
notables
du
projet
sur
l'environnement
ou
la
santé
humaine
qui
n'ont
pu
être
ni
évités,
ni
suffisamment
réduits,
ainsi
que
leurs
modalités
de
suivi.
Certaines
de
ces
mesures
ont
déjà
été
adaptées
lors
de
la
réalisation
des
premiers
travaux,
d'autres
seront
mises
en
œuvre
dans
les
phases
à
venir.
9
ZAC
DE
MALABRY
/ mesures
ERC
2 IMPACTS
SUR
LES
SOLS
—
MOUVEMENTS
DE
TERRES
Mesures
d'évitement
et
de
réduction
Compte-tenu
de
la
topographie
du
site
et
des
objectifs
du
projet
qui
vise
à
aménager
de
nouvelles
voies
et
ouvrages
de
régulation
des
eaux
pluviales
innervant
le
futur
quartier,
les
travaux
vont
générer
des
déblaiements
importants.
Pour
contenir
les
volumes
de
matériaux
produits,
des
solutions
de
réemploi
ont
été
recherchées
avec
pour
principes
-__
De
limiter
les
transports
par
camions
pour
réduire
le
trafic
routier
de
poids
lourds
et
les
émissions
de
gaz
à
effets
de
serre
induites
-
Limiter
les
nuisances
pour
les
riverains
-
Préserver
la
ressource
en
privilégiant
le
réemploi
au
sein
du
projet
les
matériaux
extraits
-__
Limiter
la
mise
en
décharge
des
déchets
inertes
Le
projet
a
été
modifié
entre
le
dossier
de
création
et
le
dossier
de
réalisation
pour
que
la
liaison
primaire
(rue
de
Bréhat)
s'appuie
sur
la
topographie
du
site
pour
limiter
les
déblais
et
remblais
et
permettre
son
parcours
par
les
personnes
à
mobilité
réduite.
En
phase
chantier
de
la
tranche
1,
les
déblais
ont
été
réutilisés
sur
site
pour
remblayer
les
terrains
afin
d'apporter
une
planéité
des
surfaces
constructibles
pour
faciliter
la
mise
en
œuvre
des
programmes
immobiliers.
Les
terres
végétales
décapées
ont
été
stockées
sur
site
avant
de
les
niveler
sur
les
terrains
pour
créer
une
couche
support
pour
la végétalisation
des
terrains
et
favoriser
la
colonisation
par
la
microfaune
des
sols.
Les
mêmes
principes
de
gestion
des
délais
et
remblais
s'appliqueront
aux
phases
ultérieures. Mesures
de
compensation
Les
matériaux
déblayés
sont
réutilisés
en
remblais
sur
site
ce
qui
réduit
les
apports
exogènes
et
préserve
la
ressource
en
matériaux
de
carrière.
Les
excédents
de
terre
végétale
sont
stockés
sur
site
et
mis
à
disposition
des
services
techniques
municipaux
ce
qui
réduit
les
prélèvements
de
la
ressource.
EAUX
SOUTERRAINES
ET
SUPERFICIELLES
Le
site
d'implantation
de
la
ZAC
de
Malabry
ne
comporte
ni
cours
d'eaux
ni
périmètre
de
captage.
D'autre
part,
les
terrassements
ne
sont
pas
suffisamment
profonds
pour
impacter
les
eaux
souterraines.
Cependant,
l'aménagement
de
la
ZAC
de
Malabry
et
la
mise
en
œuvre
de
son
programme
de
constructions
impactent
les
eaux
de
ruissellement
par
l'imperméabilisation
partielle
des
sols
et
de
ce
fait
les
volumes
rejetés
au
milieu
naturel
seront
plus
importants.
Mesures
d'évitement
et
de
réduction
Lors
de
l'élaboration
du
programme
de
travaux,
le
projet
a
été
modifié
pour
rendre
perméable
les
ouvrages
de
collecte
et
de
rétention
des
eaux
pluviales
afin
de
favoriser
l'infiltration
dans
les
sols.
De
même
pour
le
choix
des
matériaux
des
chemins
piétons,
le
maître
d'ouvrage
a
favorisé
la
perméabilité
des
sols
tout
en
intégrant
la
problématique
de
circulation
des
personnes
à
mobilité
réduite.
Les
principes
retenus
s'appuient
sur
"
La
volonté
de
réguler
et
réduire
les
volumes
rejetés
au
milieu
naturel
récepteur
(baie
de
Paimpol);
Q
ZAC
DE
MALABRY
/ mesures
ERC
3 "La
fonction
de
filtrage
naturel
des
eaux
de
ruissellement
en
favorisant
la
décantation
sur
site;
"La
possibilité
de
confiner
les
polluants
en
cas
de
fuite
accidentelle
sur
chaussée
"
L'optimisation
de
l'infiltration
au
milieu
naturel
pour
réduire
les
arrosages
des
végétaux
mis
en
place
pour
le
paysagement
de
la
ZAC
"
La
création
de
points
d'eau
sur
la
ZAC
ce
qui
favorise
le
développement
de
l'entomofaune
et de
l'avifaune.
Mesures
de
compensation
Pour
réduire
les
effets
de
l'imperméabilisation
des
sols,
le
projet
s'appuie
sur
3
principes:
"la
gestion
des
eaux
pluviales
se
fait
en
ouvrages
aériens
et
enherbés:
"
Les
ouvrages
de
stockage
disposent
de
régulateur
de
débit
et
de
séparateur
hydrocarbures
avant
rejet
aux
réseaux
publics;
"Les
constructions
doivent
respecter
un
débit
de
rejet
pour
permettre
la rétention
à
la
parcelle
(obligation
contractuelle
entre
l'aménageur
et
l'acquéreur)
ce
qui
réduit
le
volume
à
stocker
dans
les
ouvrages
de
stockage
de
la
ZAC.
Cette
démarche
réduit
les
emprises
foncières
des
ouvrages
et
donc
augmente
les
surfaces
constructibles.
Globalement,
les
impacts
de
l'imperméabilisation
des
sols
sont
partiellement
compensés
par
la
gestion
alternative
des
eaux
de
ruissellement,
la
consommation
foncière
est
optimisée
et
les
ouvrages
mis
en
œuvre
sont
moins
coûteux
ce
qui
favorise
la
commercialisation
de
terrains
à
prix
abordables.
FAUNE,
FLORE
ET
MILIEUX
NATURELS
Le
site
n'étant
pas
constitutif
d’un
élément
de
la
«
trame
verte
et
bleue
»
telle
que
définie
par
l’article
L371-1
du
Code
de
l’environnement,
et
dans
la
mesure
où
l'aménagement
ne
crée
pas
de
rupture
de
passage
entre
deux
espaces
remarquables
ou
protégés
identifiés
comme
«
zone
réserve
»,
le
projet
n'a
pas
d'effet
sur
les
continuités
écologiques.
De
même,
aucune
zone
humide
ni
boisement
n'ont
été
recensés
dans
l'emprise
de
la ZAC
de
Malabry.
L'essentiel
des
espaces
est
composé
de
friches
et
de
parcelles
agricoles
avec
quelques
haies
d'intérêts
et
des
haies
résiduelles.
Aucune
espèce
végétale
spécifique
n’a
été
recensée.
Quant
à
la
faune,
les
espèces
présentes
(oiseaux
essentiellement)
sont
des
espèces
communes
aux
espaces
périurbains.
Mesures
d'évitement
et de
réduction
L'urbanisation
de
la
ZAC
de
Malabry
va
induire
une
modification
locale
des
équilibres
biologiques,
puisque
l’utilisation
du
sol
change.
La
modification
du
cortège
floristique
du
fait
des
plantations
sur
espaces
publics
et
jardins
devrait
favoriser
l'entomofaune
d'autant
que
l'utilisation
des
produits
phytosanitaires
est
interdite.
Les
effets
de
l'aménagement
porteront
en
premier
lieu
sur
la
végétation
existante,
et
par
voie
de
conséquence
sur
la
faune
associée. Le
projet
s'est
attaché
à
préserver
et
renforcer
les
rares
haies
existantes.
Mesures
de
compensation
Les
mesures
destinées
à
réduire
les
effets
de
l'urbanisation
et
favoriser
le
maintien
ou
la
restauration
d’une
certaine
biodiversité
sont
les
suivantes
:
-
Mise
en
place
de
talus
et
haies
bocagères
en
limites
d'urbanisation
;
Q
ZAC
DE
MALABRY
/ mesures
ERC
4 -
Reconstitution
des
haies
du
chemin
de
Kerpuns
par
des
plantations
bocagères
traditionnelles ;
-__
Création
de
plantations
accompagnant
le
réseau
viaire
-
Valorisation
des
plantations
arborées
existantes
le
long
de
la
rue
Baptiste
Jacob
et
de
l'Allée
Branou
(poursuite
des
plantations
et
remplacement
des
sujets
dépérissant)
;
-__
Création
d'un
parc
en
partie
nord,
à
la
jonction
entre
la
rue
de
Bréhat
et
le
chemin
de
Kerpuns.
Par
ailleurs,
l'aménagement
fait
une
large
place
aux
jardins
privatifs.
Bien
menés,
ces
jardins
apportent
une
diversité
végétale,
et
peuvent
constituer
des
refuges
écologiques,
en
particulier
pour
l'avifaune
et
l'entomofaune.
Enfin,
le
projet
créé
des
ouvrages
de
stockage
des
eaux
pluviales
qui
composent
de
nouveaux
points
d'approvisionnement
en
eau
pour
la
faune.
ESPACES
AGRICOLES
Le
paysage
sera
nettement
modifié
puisqu'une
zone
très
ouverte,
ménageant
notamment
des
perspectives
visuelles
sur
les
espaces
agricole,
urbain
et
maritime
sera
remplacée
par
un
secteur
urbanisé.
Mesures
d'évitement
et
de
réduction
Plusieurs
mesures
sont
prévues
pour
favoriser
l'intégration
du
nouveau
quartier
à
son
environnement
paysager
:
-_
La
restauration
du
chemin
de
Kerpuns
et
la
conservation
des
haies
structurantes
;
-
La
large
part
laissée
aux
espaces
verts
en
accompagnement
du
réseau
viaire
-_
L'organisation
du
bâti
en
sous-secteurs
dont
chacun
bénéficiera
d’une
identité
propre
liée
à
son
positionnement
topographique ;
-__
L'implantation
de
l'habitat
individuel
en
prolongement
de
l'existant,
assurant
une
continuité
avec
celui-ci
et
permettant
de
maintenir
la
vue
sur
la
baie
de
Poulafret
;
-
La
localisation
des
activités
et
services
en
tampon
entre
la
zone
commerciale
à
l'ouest
et les
zones
réservées
à
l'habitat.
L'urbanisation
du
périmètre
va
conduire
à
la
suppression
des
terres
agricoles
dans
ce
secteur
de
la
commune.
Les
impacts
pour
la
seule
exploitation
concernée
sont
la
réduction
de
la
surface
exploitée
entraînant
une
diminution
de
la
production
végétale.
Toutefois,
le
futur
aménagement
n'apporte
pas
d’aggravation
lui-même
par
rapport
aux
orientations
et
aux
équilibres
déjà
approuvés
et
validés
dans
le
cadre
du
PLU,
puisque
les
terrains
de
l'opération
sont
classés
en
zone
d'urbanisation
future.
Mesures
de
compensation
Il n'est
pas
prévu
de
compensation
foncière
pour
les
terres
agricoles.
CADRE
DE
VIE,
SANTE
HUMAINE
L'urbanisation
du
site
avec
ses
chantiers
de
viabilisation
et
de
constructions
puis
la
future
vie
du
quartier
vont
impacter
le
milieu
sur
le
plan
de
la
qualité
de
l'air,
du
bruit
et
plus
globalement
de
la
santé
des
usagers
et
riverains
mais
aussi
au
regard
des
effets
induits
sur
la
production
de
déchets
ou
d'effluents
à traiter
via
les
réseaux
d'assainissement
des
eaux
usées.
Q
ZAC
DE
MALABRY
/ mesures
ERC
5 Mesures
d'évitement
et
de
réduction
Qualité
de
l'air et santé
Il
n'est
pas
prévu
sur
le
site
d'activités
industrielles
générant
des
pollutions
spécifiques
de
l'air.
Les
seuls
impacts
potentiels
sur
la
santé
sont
ceux
liés
à
une
éventuelle
augmentation
de
la
pollution
engendrée
par
la
circulation
automobile
et
le
chauffage
des
habitations.
Concernant
les
logements
et
les
activités
économiques,
les
deux
sources
d'impact
sur
la
qualité
de
l'air
et
les
émissions
de
gaz
à
effet
de
serre
responsables
du
réchauffement
climatique
sont
l'énergie
consommée
par
les
bâtiments
pour
le
chauffage
et
la
production
d’eau
chaude
sanitaire
en
particulier
et
l'augmentation
de
la
circulation
automobile
générée
par
un
apport
supplémentaire
de
population.
Le
plan
d'aménagement
des
constructions
prend
en
compte
l'exposition
des
bâtiments
au
soleil
et
aux
vents
dominants
pour
réduire
les
consommations
énergétiques
et
favoriser
l'éclairage
naturel.
De
même,
les
futures
constructions
doivent
respecter
l'évolution
des
normes
d'isolation
thermique
des
bâtiments
ce
qui
permet
de
limiter
les
déperditions
énergétiques. Concernant
les
espaces
publics,
le
projet
s'appuie
sur
sa
proximité
du
centre-ville
avec
ses
commerces
et
ses
pôles
d'emplois
et
de
services
pour
développer
les
liaisons
douces
et
favoriser
les
déplacements
piétons
et cycles.
La
conception
des
voies
de
circulation
participe
également
à
la
réduction
des
émissions
polluantes
issues
de
la circulation
routière:
les
voies
de
desserte
interne
sont
"cassées"
par
des
aménagements
urbains
pour
limiter
la
vitesse
et
par
conséquent
réduire
les
émissions
de
CO2.
Bruit La
principale
source
de
bruit
est
constituée
par
la
circulation
automobile,
le
niveau
sonore
le
plus
élevé
étant
mesuré
le
long
de
la
rue
Baptiste
Jacob.
Les
nuisances
sonores
supplémentaires
seront
essentiellement
dues
à
l'accroissement
du
trafic
des
véhicules
de
transport
(voitures,
motos),
particulièrement
pour
le
chemin
de
Malabry
qui
est
une
voie
à
caractère
relativement
confidentiel.
Les
actions
menées
pour
limiter
la
circulation
automobile
sont
également
efficaces
pour
limiter
les
nuisances
sonores.
Aussi,
le
projet
s'appuie
sur:
-
Le
développement
des
liaisons
douces
pour
limiter
l'usage
de
la
voiture
au
sein
du
nouveau
quartier
;
-_
L'élargissement
du
chemin
de
Malabry
tout
en
lui
conservant
son
caractère
de
voie
de
desserte,
en
particulier
pour
la
partie
est
de
la
ZAC
;
-
La
réduction
du
gabarit
de
la
rue
Baptiste
Jacob
de
façon
à
favoriser
une
réduction
de
la vitesse
des
véhicules
et donc
de
manière
indirecte
le bruit.
L'organisation
du
plan
d'aménagement
de
la
ZAC
permet
de
composer
des
zones
d'habitat
à
l'écart
des
axes
de
circulations
pour
proposer
un
cadre
de
vie
apaisé
en
cœur
d'ilots.
Emissions
lumineuses
Il n'y
aura
pas
d'émissions
lumineuses
conséquentes
hors
celles
prévues
et
installées
dans
tout
quartier
urbain
(éclairage
public
et
privé).
Par
ailleurs,
une
attention
particulière
sera
portée
à
la
hiérarchisation
de
l'éclairage
public
en
fonction
de
l'usage
des
voies
et
des
espaces
publics.
Certains
espaces
pourront
être
peu
éclairés
ou
pas
éclairés
grâce
à
un
éclairage
public
performant
et
économe:
luminosité
ajustée
au
regard
des
usages
(quantité
et
puissance),
matériel
économe,
lampes
basse
consommation,
arrêt
éventuel
de
l’éclairage
9
ZAC
DE
MALABRY
/ mesures
ERC
6 une
partie
de
la
nuit.
La
trame
verte
prévue
permettra
également
de
réduire
l’impact
des
émissions
lumineuses
éventuelles. Déchets
et effluents
L'urbanisation
de
site
et
les
futures
constructions
de
la
ZAC
vont
générer
la
production
de
déchets.
Les
éléments
suivants
seront
pris
en
compte
:
-
Le
réseau
de
voirie
secondaire
sera
adapté
au
déplacement
des
véhicules
de
collecte
de
déchets
grâce
à
un
parcours
optimisé
en
termes
de
distance
et
de
simplicité
de
manœuvres.
Un
regroupement
des
containers
pourra
être
réalisé
afin
d'éviter
aux
véhicules
de
collecte
de
pénétrer
dans
les
impasses.
-
Le
plan
d'aménagement
intègre
la
création
de
points
de
regroupement
pour
un
apport
collectif
généralisé.
-
Le
cahier
de
recommandations
architecturales
et
paysagères
intègre
un
volet
relatif
à
la
limitation
de
la
production
des
déchets
verts
en
incitant
à
choisir
des
plantations
générant
le
moins
de
déchets
(pour
les
espaces
publics
et
privatifs).
La
réalisation
de
nouveaux
logements
et
bâtiments
d'activités
va
générer
une
augmentation
des
effluents
rejetés
dans
les
réseaux
d'assainissement.
La
station
d'épuration
dispose
d'une
capacité
suffisante
pour
traiter
les
eaux
usées
du
nouveau
quartier.
Toutefois,
les
ouvrages
de
collecte
intermédiaires
dysfonctionnent
et
génèrent
des
désordres
sur
les
milieux
naturels.
Le
phasage
des
aménagements
et donc
la
production
de
nouveaux
foyers
permet
d'voir
une
montée
en
charge
progressive
des
installations
techniques.
Mesures
de
compensation
Les
mesures
de
compensations
des
effets
induits
par
le
nouveau
quartier
de
Malabry
s'appuient
sur
la
place
donnée
au
végétal
dans
les
aménagements
prévus
pour
améliorer
la
qualité
de
l'air et
proposer
des
espaces
tampons
naturels
entre
les
différentes
activités
et
les
secteurs
résidentiels
mais
aussi
sur
-__
L'organisation
viaire
de
la desserte
des
zones
résidentielles
limitant
les
lignes
droites
pour
réduire
la
vitesse
-__
L'implantation
du
pôle
d'activités
économiques
entre
la
zone
commerciale
de
la
rue
Pellier
et
le
secteur
résidentiel
de
la
ZAC
ce
qui
limite
les
nuisances
sonores
-
La
prise
en
compte
de
la
topographie
du
site
pour
implanter
le
pôle
habitat
en
haut
du
coteau
ce
qui
éloigne
des
effets
sonores
et
visuels
de
la
zone
commerciale
et
de
la voie
à fort trafic
de
la
rue
Pellier.
GOUVERNANCE
DE
L'OPERATION
Mesures
d'évitement
et
de
réduction
Le
dispositif
de
gouvernance
et
de
concertation
continue
mis
en
place
depuis
la
mise
en
place
de
la
concession
sera
maintenu
jusqu'à
la
fin
de
l'opération
et
particulièrement
durant
la
réalisation
des
travaux
avec
l'association
des
services
communaux
et
intercommunaux
aux
réunions
de
chantiers
de
viabilisation.
Cette
démarche
permet
d'envisager,
discuter
et
décider
des
principales
orientations
à
donner
à
l'opération.
Mesure
de
suivi
-__
Mise
en
place
de
documents
contractuels
(Cahier
de
Recommandations
Architecturales,
urbaines,
Paysagères
et
Environnementales
annexés
au
CCCT)
9
ZAC
DE
MALABRY
/ mesures
ERC
7 pour
imposer
le
respect
des
objectifs
d'aménagement
et
de
ses
enjeux
techniques
et
qualitatifs.
-
Vérification
par
l'aménageur
de
la
conformité
de
la
demande
de
permis
de
construire
au
regard
du
CRAUPE
et
du
CCCT.
-__
Entretien
des
espaces
paysagers
par
la
commune
de
Paimpol
-
Vérification
régulière
du
bon
fonctionnement
des
ouvrages
hydrauliques
-
Interdiction
de
l'usage
de
produits
phytosanitaires.
9
ZAC
DE
MALABRY
/ mesures
ERC
8 4
RE
5
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
COTES
D'ARMOR
Préfecture
Direction
des
relations
avec
les collectivités
territoriales
Bureau
du
développement
durable
ARRÊTÉ
portant
autorisation
d'installations
de
production
d’électricité
utilisant
l’énergie
mécanique
du
vent
SARL
IEL
35
(Ploumagoar-
Bois
de
Malaunay)
le
Préfet
des
Côtes
d’Armor
VU
Ie
code
de
l’environnement,
notamment
le
titre
Ler
de
son
livre
V
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
26
août
2011
relatif
aux
installations
de
production
d'électricité
utilisant
l'énergie
mécanique
du
vent
au
sein
d'une
installation
soumise
à
autorisation
au
titre
de
la
rubrique
2980
de
la
nomenclature
des
installations
classées
;
VU
l’arrêté
ministériel
du
26
août
2011
relatif
à la
remise
en
état
et
à la
constitution
des
garanties
financières
pour
les
installations
de
production
d'électricité
utilisant
l'énergie
mécanique
du
vent
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
6
novembre
2014
modifiant
l'arrêté
ministériel
du
26
août
2011
relatif
aux
installations
de
production
d'électricité
utilisant
l'énergie
mécanique
du
vent
au
sein
d'une
installation
soumise
à
autorisation
au
titre
de
la
rubrique
2980
de
la
nomenclature
des
installations
classées
et
l’arrêté
ministériel
du
26
août
2011
relatif
à
la
remise
en
état
et
à
la
constitution
des
garanties
financières
pour
les
installations
de
production
d'électricité
utilisant
l'énergie
mécanique
du
vent
;
VU
la
demande
présentée
en
date
du
18
mai
2013
par
la
société
IEL
Exploitation
35
dont
le
siège
social
est
à
—
41
ter
Boulevard
Carnot,
22
000
SAINT-BRIEUC
-
en
vue
d’obtenir
l'autorisation
d’exploiter
une
installation
de
production
d'électricité
à
partir
de
l’énergie
mécanique
du
vent
et
regroupant
5
aérogénérateurs
et
un
poste
de
livraison
d’une
puissance
maximale
de
10
MW
sur
la
commune
de
Ploumagoar
;
VU
les
pièces
complémentaires
attendues
déposées
les
24 janvier
2014
et 27
septembre
2016
;
VU
l’avis
de
l’autorité
environnementale
en
date
du
2 mai
2014
À
VU
le mémoire
en
répose
à l'avis
de
l'autorité
environnementale
déposé
en janvier
2017
;
VU
les
avis
exprimés
par
les
différents
services
et
organismes
consultés
:Direction
de
la
Circulation
Aérienne
Militaire
(16
décembre
2011),
DGAC
(16
janvier
2012),
DDTM
(22
décembre
2016),
DRAC
(21
janvier
2012),
l’ARS
(13
mars
2014)
;
VU
le
registre
d’enquête
et
le
rapport
et
l’avis
du
commissaire
enquêteur
;
VU
les
avis
émis
par
les
conseils
municipaux
des
communes
de
Bourbriac,
Le
Mezer,
Pabu,
Plésidy,
Ploumagoar,
Saint-Agathon,
Saint-Jean-Kerdaniel,
Saint-Pever,
Saint-Adrien,
Coadout,
Plouagat,
Goudelin,
Bringolo,
Pommerit-le-Vicompte,
Lanrodec,
Grâces,
Guingamp
;
VU
le
mémoire
en
réponse
aux
observations
recueillies
lors
de
l'enquête
publique
déposé
le
2
août
2017
;
VU
le
rapport
du
23
mars
2018
de
la
direction
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
chargée
de
l’inspection
des
installations
classées
;
VU
l’avis
de
la
commission
départementale
de
la
nature,
des
paysages
et
des
sites
en
date
du
6
avril
2018
:
VU
le
projet
d'arrêté
porté
à la
connaissance
du
demandeur
par
courrier
en
date
du
26
avril
2018
VU
les
observations
sur
ce
projet
d’arrêté
présentées
par
le
demandeur
par
courrier
du
7 mai
2018
; CONSIDÉRANT
que
l'installation
faisant
l’objet
de
la
demande
est
soumise
à
autorisation
préfectorale
au
titre
de
la rubrique
2980
de
la nomenclature
des
installations
classées
pour
la protection
de
l’environnement
;
CONSIDÉRANT
l'arrêté
ministériel
du
26
août
2011
relatif
aux
installations
de
production
d’électricité
utilisant
l’énergie
mécanique
du
vent
au
sein
d’une
installation
soumise
à autorisation
au
titre
de
la
rubrique
2980
de
la législation
des
installations
classées
pour
la protection
de
l’environnement
;
CONSIDÉRANT
l'arrêté
ministériel
du
6
novembre
2014
modifiant
l'arrêté
ministériel
du
26
août
2011
relatif
aux
installations
de
production
d'électricité
utilisant
l'énergie
mécanique
du
vent
au
sein
d'une
installation
soumise
à autorisation
au
titre
de
la rubrique
2980
de
la nomenclature
des
installations
classées
et
l’arrêté
ministériel
du
26
août
2011
relatif
à
la
remise
en
état
et
à
la
constitution
des
garanties
financières
pour
les
installations
de
production
d'électricité
utilisant
l'énergie
mécanique
du
vent
;
CONSIDÉRANT
les
engagements
pris
par
le pétitionnaire
dans
son
dossier
et
lors
de
l'instruction
en
vue
de
respecter
les
intérêts
visés
aux
articles
L.211-1
et
L.511-11
du
Code
de
l'Environnement
;
CONSIDÉRANT
L’implantation
des
éoliennes
à plus
de
500
m
des
zones
destinées
à l’habitation
;
CONSIDÉRANT
l'impact
de
l’éolienne
El
sur
une
zone
humide ;
CONSIDÉRANT
que
le
projet
se
trouve
dans
le
périmètre
du
SAGE
Argoat-Trégor-Goëlo,
approuvé
le
21
avril
2017
et
que
son
règlement
qui
interdit
l’assèchement,
la
mise
en
eau,
l’imperméabilisation
ou
le
remblai
des
zones
humides
n’est
pas
applicable
aux
dossiers
ICPE
déclarés
recevables
avant
la
date
de
publication
de
l'arrêté
approuvant
le
SAGE.
Le
dossier
de
la
société
IEL
a été
déclaré
recevable
le
24
janvier
2014.
CONSIDÉRANT
la
disposition
8B1
du
SDAGE
Loire-Bretagne
2016-2021,
approuvé
le
18
novembre
2015,
qui
prévoit
qu’à
défaut
de
réunir
les
trois
critères
de
compensation
(équivalence
sur
le
plan
fonctionnel,
équivalence
sur
le
plan
de
la
qualité
de
la
biodiversité
et
dans
le
bassin
versant
de
la
masse
d’eau),
« Ja
compensation
porte
sur
une
surface
égale
à au
moins
200
%
de
la
surface,
sur
le
même
bassin
versant
ou
sur
le
bassin
versant
d'une
masse
d’eau
à proximité
».
CONSIDÉRANT
la
mise
en
place
d’un
plan
de
gestion
acoustique
spécifique
afin
de
respecter
les
émergences
acoustiques
notamment
en
période
nocturne
;
CONSIDÉRANT
l’engagement
de
l’exploitant
de
réaliser
une
campagne
de
mesure
de
bruit
lors
de
la
mise
en
service
afin
de
vérifier
la
conformité
des
éoliennes
avec
la
réglementation
et
prendre,
le
cas
échéant,
les
mesures
nécessaires
à
prévenir
et
réduire
les
nuisances
sonores
;
CONSIDÉRANT
les
impacts
forts
à
modérés
sur
les
chiroptères
;
CONSIDÉRANT
la
nécessité
d’imposer
des
mesures
spécifiques
à
l’exploitant
en
termes
de
protection
des
chiroptères,
notamment
l’arrêt
des
aérogénérateurs
à
certaines
périodes
de
l’année,
la
nuit
et
selon
certaines
plages
de
vent,
afin
de
prévenir
les
risques
de
collisions
;
CONSIDÉRANT
l’engagement
du
pétitionnaire
de
mettre
en
place
un
protocole
de
suivi
de
mortalité
et
d’activité
de
l’avifaune
et
des
chiroptères
conformément
aux
recommandations
du
protocole
national
de
novembre
2015
;
CONSIDÉRANT
l'engagement
du
pétitionnaire
de
mettre
en
place
ces
suivis
dès
la
première
année
de
fonctionnement
du
parc
sur
une
période
de
3
ans
puis
avec
une
périodicité
de
S
ans
;
CONSIDÉRANT
les
avis
favorables
de
14
communes
sur
les
17
communes
consultées
(2
n’ont
pas
délibéré,
1 a
donné
un
avis
défavorable)
;
CONSIDÉRANT
l’avis
défavorable
du
commissaire
enquêteur
;
CONSIDÉRANT
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
Guingamp-Paimpol
Armor-Argoat
Agglomération
(GP3A)
en
date
du
19
décembre
2017
valant
mise
en
compatibilité
du
PLU
de
la
commune
de
Ploumagoar
;
CONSIDÉRANT
les
évolutions
apportées
par
le
pétitionnaire,
dans
ses
compléments
du
11
janvier
2018,
notamment
la
suppression
de
deux
éoliennes
au
regard
de
l’incompatibilité
partielle
du
Plan
Local
d'Urbanisme
;
CONSIDERANT
les
trois
permis
de
construire
délivrés
le
23
janvier
2019
;
2/9 CONSIDÉRANT
que
les
conditions
d'aménagement
et
d’exploitation,
les
modalités
d’implantation,
fixées
par
le
présent
arrêté
préfectoral
d’autorisation
permettent
de
prévenir
les
dangers
et
inconvénients
de
l'installation
pour
les
intérêts
mentionnés
à l’article
L.511-1
du
Code
de
l’environnement,
notamment
pour
la
commodité
du
voisinage,
pour
la
santé,
la
sécurité,
la
salubrité
publique
et
pour
la
protection
de
la
nature
et
de
l’environnement
;
CONSIDÉRANT
que
l’autorisation
unique
ne
peut
être
accordée
que
si
les
mesures
que
spécifie
le
présent
arrêté
permettent
de
prévenir
les
dangers
ou
inconvénients
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.21
1-1
et
L.511-1
du
code
de
l’environnement
;
CONSIDÉRANT
que
les
conditions
légales
de
délivrance
de
l'autorisation
sont
réunies
:
SUR
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
des
Côtes-d'Armor
;
ARRÊTE
Article
1er
- Exploitant
titulaire
de
l’autorisation
La
Société
IEL
Exploitation
35
dont
le
siège
social
est
situé
41
ter
Boulevard
Carnot,
22
000
SAINT-
BRIEUC,
est
autorisée,
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
définies
par
l'arrêté
ministériel
du
26
août
2011
et
par
le
présent
arrêté,
à exploiter
sur
le
territoire
de
la
commune
de
PLOUMAGOAR,
les
installations
détaillées
dans
les
articles
2
et 3.
Article
2 -
Liste
des
installations
concernées
par
une
rubrique
de
la
nomenclature
des
installations
classées
Désignation
des
installations
Caractéristiques
Régime
Rubrique
Installation
terrestre
de
production
d’électricité
à
+ Nombre
maximum
d’éoliennes
: 3
partir
de
l’énergie
* Hauteur
maximale
des
mâts
:
mécanique
du
vent
et
mât
hors
nacelle
:105
m
A
2980-1
|
S'Oupant
un
ou
plusieurs
mât
+
pâles
:150
m
aérogénérateurs,
* Puissance
unitaire
maximale
:2
MW
(6
km)
comprenant
au
moins
un
* Puissance
totale
maximale
du
parc:
aérogénérateur
dont
le
mât
6MW
a une
hauteur
supérieure
+ Modèle
:VESTAS
V90
ou
égale
à 50
m.
A :
installation
soumise
à autorisation
Article
3
- Situation
de
l’établissement
Les
installations
autorisées
sont
situées
sur
les
communes,
parcelles
et
lieux-dits
suivants
:
Coordonnées
Lambert
Installation
RGF
93
Commune
Lieu-dit
Parcelles
X
X:
Aérogénérateur
n°1
253
047
6
844
953
Ploumagoar
Bois
de
Malaunay
OC
181
Aérogénérateur
n°2
252
982
6844475
|
Ploumagoar
Bois
de
Malaunay
OC
227
Aérogénérateur
n°3
252.930
6844019
|
Ploumagoar
Bois
de
Malaunay
OC
291
Poste
de
livraison
253
050
6844997
|
Ploumagoar
Bois
de
Malaunay
OC
181
3/9 Article
4 - Conformité
au
dossier
de
demande
d’autorisation
Sauf
disposition
contraire
mentionnée
dans
le
présent
arrêté,
les
installations
et
leurs
annexes,
objet
du
présent
arrêté,
sont
disposées,
aménagées
et
exploitées
conformément
aux
plans
et
données
techniques
dans
les
différents
dossiers
déposés
par
l'exploitant.
Elles
respectent
par
ailleurs
les
dispositions
du
présent
arrêté,
des
arrêtés
complémentaires
et les
réglementations
en
vigueur.
Article
5 —
Déclaration
de
démarrage
des
travaux
La
Société
IEL
Exploitation
35
informera
le
Préfet
des
Côtes-d'Armor,
l'inspection
des
installations
classées,
la DGAC
et
la Défense
du
démarrage
des
travaux
au
moins
un
mois
à l'avance.
Les
dates
de
début
et de
fin
de
travaux,
l'altitude
au
pied
et
au
sommet
de
chaque
aérogénérateur
ainsi
que
la
position
géographique
exacte
devront
être
communiquées
à chaque
service.
Article
6 — Archéologie
Conformément
aux
dispositions
prévues
par
l’article
L.531-14
à
L.531-16
du
code
du
patrimoine,
le
pétitionnaire
devra
signaler
toute
découverte
fortuite
qui
pourrait
être
effectuée
au
cours
des
travaux
auprès
du
service
Régional
de
l’archéologie
de
la DRAC.
Article
7 - Montant
des
garanties
financières
L'exploitant
doit
constituer
et
adresser
au
Préfet,
le
document
attestant
de
la
constitution
des
garanties
financières
avant
la
mise
en
service
des
aérogénérateurs,
en
application
de
l'annexe
I de
l'arrêté
du
26
août
2011
relatif
à
la
remise
en
état
et
à
la
constitution
des
garanties
financières
pour
les
installations
de
production
d'électricité
utilisant
l'énergie
mécanique
du
vent.
Les
garanties
financières
définies
dans
le présent
arrêté
s'appliquent
pour
les
activités
visées
à l’article
2.
Le
montant
initial
des
garanties
financières
à constituer
en
application
de
l’article
R.553-1
à R.553-4
du
code
de
l’environnement
par
la
Société
IEL
Exploitation
35,
s'élève
donc
à :
M(année
n)
=
M
x (Index
n/Index
0 x (1+
TVA)
(1+
TVA
0))
OùM=YxC,=3
x 50 000 — 150 000 Euros
Ce
montant
a été
calculé
en
tenant
compte
des
indices
TPO1
et des
taux
de
TVA
suivants
:
+
__M
(année
n)
: montant
exigible
à l’année
n
+
Y
: nombre
d’éoliennes
°C, :
coût
unitaire
forfaitaire
correspondant
au
démantèlement
d'une
unité,
à
la
remise
en
état
des
terrains,
à l'élimination
ou
à la valorisation
des
déchets
générés.
Ce
coût
est
fixé
à 50
000
Euros
+
Index n
: indice
TPO1
en
vigueur
à la date
d’actualisation
du
montant
de
la garantie
+
Index
0
: indice
TPO1
en
vigueur
au
1" janvier
2011
soit
667,7
+
TVA:
taux
de
la
taxe
sur
la
valeur
ajoutée
applicable
aux
travaux
de
construction
à
la
date
d’actualisation
de
la garantie
°_
TVA
0:
taux
de
la taxe
sur
la valeur
ajoutée
à
1° janvier
2011
L'exploitant
réactualise
tous
les
cinq
ans
le
montant
susvisé
de
la
garantie
financière,
par
application
de
la
formule
mentionnée
à l’annexe
II de
l’arrêté
du
26
août
2011
relatif à la remise
en
état
et
à la
constitution
des
garanties
financières
pour
les
installations
de
production
d’électricité
utilisant
l’énergie
mécanique
du
vent
modifié
par
l'arrêté
du
6 novembre
2014.
Article
8 - Mesures
spécifiques
liées
à la préservation
des
enjeux
environnementaux
locaux
(biodiversité
et paysage)
41 L.-
Protection
des
chiroptères
/avifaune
*
Un
mode
de
fonctionnement
spécifique
est
mis
en
place,
dès
la
mise
en
service
de
l'installation
:les
éoliennes
sont
arrêtées
du
15
avril
au
31
octobre,
toute
la
nuit
soit
une
demi-heure
avant
le
couché
du
soleil
jusqu'à
une
demi-heure
après
le
lever
du
soleil,
pour
des
vitesses
de
vent
inférieures
ou
égales
à
6 m/s
au
moyeu
de
l’éolienne,
des
températures
supérieures
à
10°C
et
en
absence
de
pluie
significative.
*
Suivi
de
mortalités
: un
suivi
de
la
mortalité
directe
(avifaune
et
chiroptères)
(couplé
au
suivi
d’activité)
sera
réalisé
:une
recherche
au
minimum
hebdomadaire
des
cadavres
de
chauves-souris
et
d’oiseaux
sera
réalisée
sous
les
3
éoliennes
sur
une
période
de
trois
ans
dès
la
première
année
de
mise
en
exploitation.
Après
les
trois
années
de
suivi,
un
suivi
sera
réalisé
tous
les
5 ans.
*_
Suivi
d'activité
:un
suivi
de
la
fréquentation
du
site
(avifaune
et
chiroptères)
sera
réalisé
:
il
sera
réalisé
sur
les
trois
années
suivant
la
mise
en
exploitation
du
parc
afin
d’évaluer
l’acclimatation
des
populations
des
différentes
espèces
et
également
la
relation
avec
la
gestion
sylvicole
avec
les
espèces. Le
projet
se
situant
en
forêt,
le
suivi
d’activité
sera
réalisé
au
sol
et
en
altitude,
à
hauteur
de
nacelle.
Le
suivi
d’activité
au
sol
devra
être
réalisé
sur
un
nombre
suffisant
de
sorties
(au
moins
12)
couvrant
les
3 périodes
(printemps,
été,
automne)
du
cycle
d’activité
des
chiroptères.
Concernant
le
suivi
d’activité
en
altitude,
au
moins
2
points
de
suivi
en
continu
et
à
hauteur
de
nacelle
devront
être
exploités
sur
l’ensemble
de
la
période
d’activité
des
chiroptères.
*
Si
des
impacts
significatifs
étaient
constatés
lors
de
ces
suivis,
des
actions
supplémentaires
devront
être
mises
en
place
après
information
de
l'inspection
des
installations
classées.
Si
les
suivis
révèlent
que
les
impacts
des
éoliennes
relèvent
d'une
situation
justifiant
l'octroi
d'une
dérogation
à la
protection
stricte
des
espèces,
l'exploitant
devra
constituer
une
telle
demande.
IL.-
Protection
du
paysage
*__
Les
raccordements
électriques
entre
les
éoliennes
seront
enterrés.
*__
Le
poste
de
livraison
sera
de
couleur
neutre
*
Le
balisage
diurne
et
nocturne
est
synchronisé
sur
l'heure
UTC
au
sein
du
parc
éolien
II.
Mesures
compensatoires
liées
aux
enjeux
environnementaux
L'exploitant
respectera
les
mesures
compensatoires
prévues
dans
son
dossier.
*__
Défrichement *__
Afin
de
compenser
les
arbres
coupés
au
droit
des
plateformes,
une
replantation
pour
une
surface
de
1,2450
ha
sera
réalisé
conformément
à
l'arrêté
préfectoral
autorisant
le
défrichement
en
date
du
18
juillet
2018.
+
Ces
plantations
se
situeront
sur
des
parcelles
du
GFR
de
Keravel,
à
Bulat-Pestivien
(22)
(parcelles
Section
E
n°220
—
221
—
222
et
227).
L’essence
plantée
proposée
est
l’épicéa
de
sitka
(100
%
à la
densité
3x2,
1 600
tiges/ha).
°
Zone
humide
*__
Afin
de
compenser
la
destruction
de
2
300
m°
de
zone
humide,
une
compensation
de
2
300
m°
est
réalisée
par
l’exploitant
:amender
les
fonctions
d’une
zone
humide
existante
et
dégradée
près
de
l’emplacement
de
l’éolienne
E2.
5/9 + __
Si
le suivi
de
la compensation,
réalisé
par
l’exploitant,
démontre
que
les
critères
du
la mesure
8B-
1
du
SDAGE
2016-2021
ne
sont
pas
atteints
alors
une
compensation
à
hauteur
de
200
%
sera
réalisée
sur
le même
bassin
versant
ou
sur
le bassin
versant
d’une
masse
d’eau
à proximité.
Faune
(autre
qu'avifaune
et chiroptères)
+
Afin
de
réaliser
une
plus-value
en
termes
de
biodiversité
en
faveur
des
espèces
inféodées
aux
mares,
des
mesures
compensatoires
et
d’accompagnement
seront
réalisées:
restauration
d’une
mare
située
au
Sud
de
la forêt
de
Malaunay.
L'exploitant
tient
à
la
disposition
de
l'inspection
de
l'environnement,
spécialité
installations
classées,
les
documents
attestant
du
suivi
des
mesures
spécifiques
définies
au
présent
article
8.
Article
9 - Mesures
spécifiques
liées
à la phase
travaux
Durant
la phase
de
chantier,
l'exploitant
doit
mettre
en
place
les
engagements
pris
dans
son
dossier.
Sols,
sous-sols,
eaux
:
+ __ Une
étude
géotechnique
sera
réalisée
avant
le chantier.
+
Les
entreprises
intervenantes
devront
respecter
les
règles
de
bonne
pratique
rappelées
dans
les
recommandations
de
l’étude
d’impact.
Elles
devront
être
équipées
de
kits
anti-pollution
afin
de
limiter
l’extension
d’une
éventuelle
pollution.
+
Afin
d’éviter
les
lessivages
et
d’éventuelles
pollutions
vers
les
milieux
récepteurs,
les
terres
excavées
seront
bâchées
et des
merlons
seront
mis
en
place
en
périphérie
des
aires
de
levages.
Habitats
naturels
et flore
— Evolution
des
engins
+
Les
zones
d’évolution
des
engins
seront
matérialisées
(rubalise,
barrières
de
non-franchissement,
piquetage)
afin
de
limiter
la dégradation
des
milieux
naturels.
Faune
et zones
humides
+
Les
travaux
de
terrassement
et de
coulage
des
fondations
seront
réalisés
en
dehors
des
périodes
de
reproduction
(mars
à juillet)
soit
entre
septembre
et
mars,
exceptés
ceux
en
zones
humides
qui
devront
être
réalisés
entre juillet
et septembre,
en
période
d’étiage
hydrologique.
+
Les
zones
d'évolution
des
engins
seront
matérialisées
(rubalise)
afin
de
les
limiter
à
la
stricte
emprise
nécessaire
aux
travaux.
+
La
vitesse
de
progression
sera
définie
afin
de
laisser
le
temps
aux
espèces
mobiles
d’évacuer
la
zone.
Article
10
- Autres
mesures
de
suppression,
réduction
et
compensation
Acoustique
:L'exploitant
établit
un
plan
de
gestion
acoustique
permettant
de
s'assurer
du
respect
des
dispositions
de
l'article
26
de
l'arrêté
ministériel
du
26
août
2011
sus-visé
(notamment
pour
la
période
nocturne,
soit
de
22
h
à
7h).
Ce
plan
de
gestion
acoustique
est
vérifié
sous
un
délai
de
12
mois
maximum
après
la
mise
en
service
du
parc,
selon
les
modalités
décrites
dans
l'article
10
du
présent
arrêté.
L'exploitant
doit
être
en
mesure
de
justifier
du
respect
de
ce
plan
de
gestion
acoustique.
À
ce
titre,
il
doit
tenir
à disposition
de
l'inspection
des
installations
classées,
les
enregistrements
des
conditions
de
fonctionnement
du
parc
éolien
pour
chaque
aérogénérateur
(date
et
heure,
vitesse
mesurée
au
niveau
de
l'anémomètre
de
chaque
aérogénérateur,
état
des
aérogénérateurs).
En
cas
de
dépassement
des
valeurs
limites
d'émergence
réglementées,
le
plan
de
gestion
acoustique
sera
révisé.
Radiodiffusion
-
Télévision
:
Sans
préjudice
des
dispositions
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
en
cas
de
dégradation
de
la
réception
de
la
radiodiffusion
ou
de
la
télévision
liée
au
fonctionnement
des
aérogénérateurs,
l’exploitant
met
en
œuvre
des
actions
correctives
de
manière
à 6/9 assurer
des
conditions
de
réception
satisfaisantes
dans
le
voisinage,
soit
au
cas
par
cas,
soit
de
manière
générale
pour
les
secteurs
concernés
par
ces
interférences.
L'exploitant
est
tenu
d’assurer
le
fonctionnement,
l’entretien
et
le
renouvellement
des
installations
mises
en
œuvre
jusqu’au
démantèlement
des
aérogénérateurs.
Servitudes
aéronautiques
: Lors
de
l'achèvement
des
travaux
et
afin
de
vérifier
la
conformité
des
aérogénérateurs
vis-à-vis
des
servitudes
aéronautiques,
un
géomètre
interviendra
sur
le
site
permettant
de
valider
l’altimétrie
des
3 aérogénérateurs.
Balisage
Les
éoliennes
seront
équipées
d’un
balisage
lumineux
(diurne
et
nocturne)
conformément
à la
réglementation
en
vigueur
(Arrêté
du
13
novembre
2009
relatif
au
balisage
des
éoliennes).
Le
balisage
sera
synchronisé
à l'échelle
du
parc
et
avec
les
éoliennes existantes.
Ombres
portées
:
Si
une
gêne
due
au
phénomène
stroboscopique
lié
à
la
rotation
des
pâles
est
constatée,
les
éoliennes
en
cause
de
ce
phénomène
sont
arrêtées
pendant
la
période
de
manifestation
de
ce
phénomène.
Information
et
écoute
des
riverains
: L'exploitant
mettra
en
place
un
dispositif
d'écoute
et
d'alerte
efficace
pour
agir
avec
réactivité
en
cas
de
gêne
(acoustique,
lumineuse...)
exprimée
par
les
riverains.
Dès
le
commencement
des
travaux,
un
interlocuteur
de
la
société
sera
désigné
pour
recevoir
les
requêtes
de
la
population
concernant
les
différentes
nuisances
potentielles
(sonores,
mauvaise
réception
de
la
télévision...)
Article
11
- Récapitulatif
des
documents
tenus
à la
disposition
de
l’inspection
L'exploitant
établit
et
tient
à jour
un
dossier
comportant
les
documents
suivants
:
le
dossier
de
demande
d'autorisation
initial
;
les
plans
tenus
à jour
;
les
arrêtés
préfectoraux
relatifs
aux
installations
soumises
à
autorisation,
pris
en
application
de
la
lé-
gislation
relative
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement,
tous
les
documents,
enregistrements,
résultats
de
vérification
et
registres
répertoriés
dans
le
présent
arrêté
et
l’arrêté
du
26
août
2011
relatif
aux
installations
de
production
d'électricité
utilisant
l'énergie
mécanique
du
vent.
Ces
documents
peuvent
être
informatisés,
mais
dans
ce
cas
des
dispositions
doivent
être
prises
pour
la
sauvegarde
des
données.
Ces
dossiers
sont
tenus
à
la
disposition
de
l'inspection
de
l'environnement,
spécialité
installations
classées,
au
siège
de
la
société
durant
5
années
au
minimum.
En
cas
d'inspection,
ce
dossier
doit
être
présent
sur
le
site. Article
12-
Auto
surveillance
En
complément
des
mesures
d’auto
surveillance
décrites
dans
l’arrêté
ministériel
du
26
août
2011
relatif
aux
installations
de
production
d'électricité
utilisant
l'énergie
mécanique
du
vent,
l'exploitant
définit
et
met
en
œuvre
sous
sa
responsabilité
le
programme
d’auto
surveillance
complémentaire
défini
au
présent
article.
T-
Auto
surveillance
des
niveaux
sonores
Afin
de
vérifier
le
respect
des
dispositions
de
l’article
26
de
l'arrêté
ministériel
du
26
août
2011
relatif
aux
installations
de
production
d’électricité
utilisant
lPénergie
mécanique
du
vent
au
sein
d’une
installation
soumise
à
autorisation
au
titre
de
la
rubrique
2980
de
la
nomenclature
des
installations
classées
susvisé,
une
mesure
de
la
situation
acoustique,
niveaux
sonores
et
émergences,
ainsi
que
de
la
tonalité
marquée
doit
être
effectuée,
en
période
de
jour
et
de
nuit,
sous
un
délai
de
12
mois
maximum
après
la
mise
en
service
du
parc
par
un
organisme
ou
une
personne
qualifié
dont
le
choix
sera
communiqué
préalablement
à l'inspection
des
installations
classées.
Ce
contrôle
doit
être
réalisé
au
minimum
au
niveau
des
lieux-dits
suivants
:«
Malaunay
»,
« Louch
Vian
»,
« Kerbescont
»,
«
La
Sapinière
»,
« Beaupré
»,
« Kériou
»,
«La
Ville
Neuve
»
(2
points),
«Pare
Corn
»,
« Kerbouillon
»,
« Rumorvezen
»,
«Palais
Romain
»,
« Kerleino
»
(Sud,
Ouest
et
Nord),
«
Lautrémen/Plougasnou
»,
« Toul
Al
Hoat
».
7/9 Les
mesures
sont
effectuées
selon
les
dispositions
de
la
norme
NF
31-114
dans
sa
version
en
vigueur
six
mois
après
la
publication
du
présent
arrêté
d'autorisation
ou
à défaut
selon
les
dispositions
de
la
norme
NFS
31-114
dans
sa
version de juillet
2011.
Les
résultats
des
mesures
ainsi
que
les
caractéristiques
acoustiques
sont
tenus
à
la
disposition
de
l'inspection
de
l'environnement,
spécialité
installations
classées.
La
campagne
de
mesures
tient
compte
des
éléments
suivants
:
+
Mesures
diurnes
et
nocturnes,
+
Prise
en
compte
des
conditions
météorologiques.
Article
13
- Actions
correctives
+
L'exploitant
suit
les
résultats
des
mesures
qu’il
réalise
en
application
de
l’article
10,
les
analyse
et
les
interprète.
Il
prend
les
actions
correctives
appropriées
lorsque
des
résultats
font
présager
des
risques
ou
inconvénients
pour
l’environnement
ou
d’écart
par
rapport
au
respect
des
valeurs
réglementaires
définies
dans
l’arrêté
ministériel
du
26
août
2011
relatif
aux
installations
de
production
d'électricité
utilisant
l'énergie
mécanique
du
vent.
En
cas
de
dépassement
des
valeurs
définies
dans
les
programmes
d’auto
surveillance,
l’exploitant
fait
le
nécessaire
pour
rendre
à nouveau
son
installation
conforme,
il
précise
sur
un
registre
les
actions
réalisées
et
en
informe
l’inspection
des
installations
classées.
Il
réalise
un
nouveau
contrôle
si
la
situation
persiste.
Les
résultats
des
mesures
sont
tenus
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées.
+
En
cas
de
dépassement
des
valeurs
limites
d'émergence
sonore
réglementées,
l'exploitant
doit
mettre
en
place
des
mesures
compensatoires
(bridages,
coupures
temporaires...).
Celles-ci
feront
l'objet
d'une
nouvelle
campagne
de
mesures
dans
un
délai
de
six
mois.
+
Les
résultats
des
mesures
sont
inscrits
dans
un
registre
et
tenus
à
la
disposition
à
l’inspection
de
l’environnement,
spécialité
installations
classées.
Article
14
- Délais
et voies
de
recours
En
application
de
l’article
L.181-17
du
code
de
l’environnement
le
présent
arrêté
est
soumis
à un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Il
peut
être
déféré
à
la
cour
administrative
d’appel
de
juridiction
administrative
territorialement
compétente
(CAA
de
Nantes,
2,
place
de
l'Edit
de
Nantes
B.P.
18529
44185
Nantes
Cedex
4).
La
Cour
administrative
d’appel
de
Nantes
peut
également
être
saisie
d'une
requête
déposée
sur
l’application
"Télérecours
citoyen"
accessible
à partir
du
site
web
www.telerecours.fr.
1°
Par
les
demandeurs
ou
exploitants,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
du
jour
où
la
décision
leur
a été
notifiée
;
2°
Par
les
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l’installation
présente
pour
les
intérêts
visés
à
l’article
L.181-3,
dans
un
délai
de
quatre
mois
à compter
de
:
a)
l’affichage
en
mairie
dans
les
conditions
prévues
au
2°
de
l’article
R.
181-44,
b)
la
publication
de
la
décision
sur
le
site
internet
des
services
de
l'Etat
dans
le
département
où
elle
a été
délivrée,
pendant
une
durée
minimale
de
quatre
mois,
prévue
au
4°
du
même
article.
Les
décisions
mentionnées
au
premier
alinéa
peuvent
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
le
délai
de
deux
mois.
Ce
recours
administratif
prolonge
de
deux
mois
les
délais
mentionnés
aux
1°
et
2°.
Article
15
— Publicité
Conformément
à
l'article
R.181-44
du
code
de
l'environnement
, en
vue
de
l'information
des
tiers
:
1°
Une
copie
de
l'arrêté
sera
notifiée
à la
mairie
de
PLOUMAGOAR
et
pourra
y
être
consultée
;
8/9 2°
Ce
même
arrêté
sera
affiché
à la
mairie
de
PLOUMAGOAR
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois
;
procès-verbal
de
l'accomplissement
de
cette
formalité
est
dressé
par
les
soins
du
maire
:
3°
Une
copie
dudit
arrêté
sera
également
adressé
à
chaque
conseil
municipal
consulté,
à
savoir
:
BOURBRIAC,
LE
MEZER,
PABU,
PLÉSIDY,
SAINT-AGATHON,
SAINT-JEAN-KERDANIEL,
SAINT-
PEVER,
SAINT-ADRIEN,
COADOUT,
PLOUAGAT,
GOUDELIN,
BRINGOLO,
POMMERIT-LE-
VICOMTE,
LANRODEC,
GRÂCES,
GUINGAMP.
4°
L’arrêté
sera
publié
sur
le
site
site
internet
des
services
de
l'Etat
dans
le
département
où
il
a
été
délivré
pendant
une
durée
minimale
de
quatre
mois.
5°
L’arrêté
sera
également
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
L'information
des
tiers
s’effectue
dans
le
respect
du
secret
de
la
défense
nationale,
du
secret
industriel
et
de
tout
secret
protégé
par
la
loi.
Article
16
- Exécution
La
Secrétaire
générale
de
la
préfecture
des
Côtes-d’Armor,
le
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
Le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
au
maire
de
la
commune
de
PLOUMAGOAR
et
au
bénéficiaire
de
l’autorisation,
la
société
IEL
Exploitation
35.
Saint-Brieuc
le
=
5
FEV.
2019
Pour
le préfet
et par
délégation
la secrétaite
générale
9/9 EX |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet des Côtes d'Armor
Arrêt définitif de travaux miniers
Permis d'exploitation de sables siliceux dit « Permis du Jaudy »
(Côtes d'Armor)
par la Compagnie Armoricaine de Navigation (CAN)
Le Préfet des Côtes d'Armor
VU le Code minier, notamment ses articles 79 et 91 ;
VU la loi n° 76-646 du 16 juillet 1976 (modifiée) relative à la prospection, à la recherche et à
l'exploitation des substances minérales non visées à l’article 2 du Code Minier et contenues dans les
fonds marins du domaine public métropolitain ;
VU le décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du
plateau continental métropolitains :
VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation des actions de l’État en mer :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de 1” État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2017 donnant délégation de signature à Mme Béatrice OBARA,
secrétaire générale de la préfecture,
VU l'arrêté ministériel du 11 août 1988 accordant un permis d’exploitation de sables siliceux
marins dit « Permis du Jaudy » à la Société d’Engrais composés, Minéraux et Amendements (S.A.
SECMA), sur une superficie de 0.50 km2 ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 juillet 1988, modifié le 31 mars 1989, autorisant l'exploitation de
sables siliceux dans le cadre du permis du Jaudy ;
VU l'arrêté ministériel du 13 octobre 2004 ayant autorisé la mutation du permis du J audy au profit de la Compagnie Armoricaine de Navigation (CAN), et prorogé la validité de ce permis d'exploitation sur un périmètre réduit à 0,102 km2 jusqu’à ce qu’il soit statué sur la demande de
concession déposée le 18 avril 2003 par cette même société :
VU l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2006 portant ouverture de travaux miniers :
VU la lettre du 9 juin 2008 par laquelle la Compagnie Armoricaine de Navigation se désiste de sa
demande de concession ; VU la déclaration de la Compagnie Armoricaine de Navigation en date du 24 juillet 2009, déposée
le 27 juillet 2009, en vue de voir prononcer l'arrêt définitif de travaux à l’intérieur du permis
d'exploitation du Jaudy ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 mars 2010 donnant acte de la déclaration d'arrêt définitif de travaux à
la Compagnie Armoricaine de Navigation au sein du permis d'exploitation de sables siliceux dit
« Permis du Jaudy » ;
VU le dossier, les plans et renseignements joints à cette déclaration ;
VU les avis exprimés au cours de P’instruction réglementaire ;
VU l'Arrêté du 25 mars 2010 imposant notamment à la Compagnie Armoricaine de Navigation une
étude complémentaire en 2015 pour voir l’évolution du milieu marin ;
VU l'étude fournie par la CAN par courrier du 4 février 2016 ;
VU Pavis de la direction départementale des territoires et de la mer du 20 juin 2016 concluant sur
le contexte environnemental complexe de l’estuaire du Jaudy ;
VU l'avis de l'IFREMER du ler juillet 2016 ;
VU le rapport et les propositions de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne en date du 30 mai 2018 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la Préfecture des Côtes d'Armor :
ARRETE:
ARTICLE ler :
Il est donné acte ce jour à la Compagnie Armoricaine de Navigation dont le siège social est situé
Zone Industrielle — BP 65 - 22260 PONTRIEUX de l'exécution des mesures prescrites dans le cadre de l'arrêt définitif des travaux liés au permis d'exploitation de sables siliceux dit «permis du Jaudy ».
ARTICLE 2 :
La présente décision pourra être déférée devant la juridiction administrative compétente (Tribunal administratif de Rennes) dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, Un recours gracieux peut également être introduit dans les mêmes délais. Cette démarche proroge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Si l'administration n'a pas répondu à la demande au bout de deux mois, ce silence équivaut à une décision implicite de rejet qui ouvre le point de départ du délai contentieux de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur l’application "Télérecours citoyen" accessible à partir du site web www.telerecours.fr. ARTICLE 3:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtes d’Armor. Il sera affiché dans les communes visées à l'article 4 selon les usages. L'accomplissement de cette formalité sera justifiée par un certificat établi par les maires de ces communes et remis au préfet de
département.
ARTICLE 4 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Côtes d’Armor,
Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bretagne sont
chargés, chacun: en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la
Compagnie Armoricaine de Navigation, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’ Armor et dont copie conforme sera adressée pour information à :
Monsieur le Préfet Maritime
Messieurs les Maires des communes de Plouguiel, Kerbors, Pleubian, Plougrescant et Tréguier Monsieur le Directeur Régional des Affaires Culturelles,
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
Fait à Saint-Brieuc, le À 5 FEV. ts
Pour le Préfet,
La Secrétaire Générale
Bee
Héaties OB4RA réfet, Ex
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
Préfecture
Direction des relations avec les collectivités territoriales
Bureau du développement durable
ARRÊTÉ MODIFICATIF
portant rectification d’une erreur matérielle
Parc éolien de Broons et Yvignac-la-Tour
SAS PARC ÉOLIEN BITERNE SUD
le Préfet des Côtes d’Armor
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l’énergie notamment ses articles L.323-11 et R.323-40 ;
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R.312-1 à R.312-5 ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code forestier ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code rural et de la pêche maritime :
Vu le code des transports ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code de la construction et de P’habitation notamment l’article L.112-12 concernant la réception de la
radiodiffusion ou de la télévision ;
Vu l'ordonnance n°2014-355 du 20 mars 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu le décret n°2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l’ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale ;
Vu le décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à autorisation environnementale ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements :
Vu Parrêté technique interministériel du 17 mai 2001 modifié fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d’énergie électrique ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 avril 2012 relatif aux ouvrages des réseaux public d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques ;
Vu Parrêté ministériel du 14 janvier 2013 relatif aux modalités du contrôle technique des ouvrages des réseaux publics d'électricité, des ouvrages assimilables à ces réseaux publics et des lignes directes prévu par l'article 13 du décret n°2011-1697 du 1% décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d’électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes
électromagnétiques : Vu Parrêté ministériel du 11 mars 2016 précisant la liste des informations devant être enregistrées dans le
système d’information géographique d’un gestionnaire de réseau public d’électricité ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore protégées, notamment son article 2 ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant
l'énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique n°2980 de la nomenclature des installations classées :
Vu Parrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d'électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ;
Vu l'arrêté du 13 novembre 2009 relatif à la réalisation du balisage des éoliennes situées en dehors des zones grevées de servitudes aéronautiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2018 accordant à la SAS Parc Eolien Biterne Sud une autorisation unique en vue de la construction et de l’exploitation d’un parc éolien composé de six aérogénérateurs et de deux postes de livraison sur le territoire des communes de Broons et Yvignac-la-Tour ;
Vu la lettre de la SAS Parc Eolien Biterne Sud en date du 23 janvier 2019, signalant une erreur matérielle dans la désignation des coordonnées Lambert de l’aérogénérateur n° 6 ;
Considérant que les coordonnées de l’aérogénérateur n° 6, telles que mentionnées à l’article I-3 de l’arrêté
préfectoral du 12 juin 2018 portant autorisation unique ne correspondent pas à celles qui figuraient dans le dossier de demande d’autorisation soumis à enquête publique, tel que complété le 20 mars 2017, mais à une version antérieure du projet ;
Considérant qu’il y a lieu, en conséquence, de rectifier cette erreur matérielle en reprenant les coordonnées contenues dans le dossier soumis à enquête publique ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d’ Armor :
ARRÊTE
Article ler : Objet
Le tableau inséré à l’article I-3 de l'arrêté préfectoral du 12 juin 2018 portant autorisation unique d'installations de production d’électricité utilisant lénergie mécanique du vent SAS PARC EOLIEN BITERNE SUD (Broons et Yvignac-la-Tour) est modifié comme suit :
: Parcelles |
cadastrales _ -
- L _- (section et n°)
Aérogénérateur | 314226,569 | 6815 229,736 BROONS ZK 87,88
n° 6
Les autres dispositions de l'arrêté susvisé du 12 juin 2018 demeurent inchangées.
Article 2 : Délais et voies de recours
En application de Particle L. 181-7 du Code de lEnvironnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
2/3 Conformément à l’article R. 181-50 du Code de l’Environnement, il peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente, la Cour administrative d’appel de Nantes, 2, place de l'Edit de
Nantes B.P. 18529 44185 Nantes Cedex 4.
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article
L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 :
b) La publication de la décision sur Le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article,
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
La Cour administrative d’appel de Nantes peut également être saisie d'une requête déposée sur Papplication "Télérecours citoyen" accessible à partir du site web www.telerecours.fr.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 3 : Publicité
Conformément à l’article R. 181-44 du Code de l'Environnement, en vue de l'information des tiers :
1° Une copie du présent arrêté sera déposée dans les mairies de BROONS et d’YVIGNAC-LA-TOUR et
pourra y être consultée ;
2° Le présent arrêté sera affiché dans les mairies de BROONS et d’YVIGNAC-LA-TOUR pendant une durée
minimum d’un mois; procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressée par les soins des
maires respectifs ;
3° L'arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État en Côtes d’Armor pendant une durée
minimale d’un mois.
L'arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’Armor.
Article 4 : Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d’Armor,
Le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement,
Le Directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de lPexécution du présent arrêté dont une copie sera adressée aux maires de BROONS et d’YVIGNAC-LA- TOUR ainsi qu’au bénéficiaire de autorisation unique, la SAS Parc Eolien Biterne Sud.
AT BRieoc Le:
Pour le préfet et par délégation
la secrétai:
3/3 E
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D’ARMOR
Préfecture
Direction des relations
avec les collectivités territoriales
Bureau du développement durable
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETÉ
portant habilitation de l’association agréée pour la protection de l’environnement
Fédération départementale des Chasseurs des Côtes d’Armor
à participer au débat sur l’environnement dans le cadre d’instances consultatives
Le Préfet des Côtes d’Armor
le code de l’environnement et notamment les articles L141-1 à L141-3 et R141-21 à R141-26 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
le décret n°2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à examiner
les politiques d’environnement et de développement durable ;
larrêté ministériel du 12 juillet 2011 fixant la composition du dossier de demande de participation au débat sur l’environnement dans le cadre d’instances consultatives ;
l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2017 donnant délégation de signature à Mme Béatrice OBARA, Secrétaire générale de la préfecture ;
Parrêté préfectoral du 2 novembre 2017 portant renouvellement de l'agrément pour la protection de l’environnement de la Fédération départementale des Chasseurs des Côtes d’ Armor ;
l’arrêté préfectoral du 30 novembre 2012 modifié le 12 février 2013 fixant les modalités d’application pour le département des Côtes d'Armor de la condition prévue au 1° de l’article R141-21 du code de Fenvironnement concernant les associations et fondations souhaitant participer au débat sur l’environnement dans le cadre de certaines instances consultatives ;
la demande présentée le 12 juin 2018 par le Président de la Fédération départementale des Chasseurs des Côtes d’Armor en vue de participer au débat sur l’environnement dans le cadre d’instances consultatives ;
l’avis favorable de M. le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de
Bretagne, par intérim, en date du 24juillet 2018 ;
CONSIDERANT que la Fédération départementale des Chasseurs des Côtes d’Armor justifie d’une expérience et de savoirs reconnus dans les domaines de la préservation de la faune sauvage et de ses habitats. Elle noue des partenariats solides et constructifs avec les acteurs locaux. Elle fait partie du comité consultatif de gestion de la réserve régionale de Plounérin et participe à l’élaboration d’un outil de diagnostic de la biodiversité des haies, en lien avec Lannion Trégor Communauté.
Elle s'implique également dans des actions bénéfiques pour l’environnement dont la mise en place des atlas de la biodiversité et des actions d'éducation à Fenvironnement en milieu scolaire. ;
ARRETE
ARTICLE 1°: La Fédération départementale des Chasseurs des Côtes d'Armor, dont le siège est à « La Prunelle » B.P. 214 - 22192 - PLERIN est habilitée à prendre part au débat sur l’environnement au sein des instances consultatives au niveau départemental.
ARTICLE 2 : La durée de validité du présent arrêté est de cinq ans à compter de sa signature. L’habilitation à participer au débat sur l’environnement peut être renouvelée à l’issue de cette période sur
Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC Cedex - TEL. 0 824 80 30 22 (6,12 E/mn)
www.cotes-darmor.pref.qouv.fr demande de la Fédération départementale des Chasseurs des Côtes d’Armor adressée au Préfet des Côtes d’Armor quatre mois avant la fin du délai d’expiration.
ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions de l’article R141-25 du code de l’environnement, la Fédération départementale des Chasseurs des Côtes d’Armor doit publier chaque année sur son site internet, un
mois au plus tard après leur approbation par assemblée générale, son rapport d’activité et son rapport moral, ses comptes de résultat et de bilan ainsi que leurs annexes et, le cas échéant, son compte d'emploi des ressources.
ARTICLE À : Le présent arrêté peut être abrogé si la Fédération départementale des Chasseurs des Côtes d’Armor ne justifie plus du respect des conditions prévues à Particle R141-21 du code de l’environnement ainsi qu’en cas de non-respect des obligations visées à l’article 3 susvisé.
ARTICLE 5: Mme la Secrétaire générale de la préfecture des Côtes d’Armor, M. le Directeur régional adjoint de l’environnement, de l’aménagement et du logement, par intérim,
M. le Directeur départemental des territoires et de la mer,
sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au Président de la Fédération départementale des Chasseurs des Côtes d’Armor et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
SAINT-BRIEUC, le 15 février 2019
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire générale,
Béatrice OBARA EE
=
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
COTES
D’ARMOR
SERVICE
DE
COORDINATION
DE
L'ACTION
DÉPARTEMENTALE
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Sur
ARRÊTÉ
relatif à la composition
du
Conseil
départemental
de
l’Education
nationale
Le
préfet
des
Côtes
d’Armor
le
code
de
l’éducation,
notamment
ses
articles
L.
235-1
et
R.
235-1
à
R.
235-11-1
relatifs
aux
conseils
départementaux
de
l’Éducation
nationale
et
l’article
R.
212-7
et
suivants
relatifs
à l’indemnité
représentative
de
logement
des
instituteurs,
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
la
loi
n°83-663
du
22
juillet
1983
complétant
la
loi
n°
83-8
du
7 janvier
1983
relative
à
la
répartition
de
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l’État,
notamment
son
article
12,
modifiée
et
complétée
par
la
loi
n°85-97
du
25
janvier
1985
portant
dispositions
diverses
relatives
aux
rapports
entre
l’État
et
les
collectivités
locales,
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements,
le
décret
n°2006-672
du
8
juin
2006
relatif
à
la
création,
à
la
composition
et
au
fonctionnement
de
commissions
administratives
à
caractère
consultatif,
le
décret
n°
2004-703
du
13
juillet
2004
relatif
aux
dispositions
réglementaires
des
livres
ler
et
II
du
code
de
l’éducation
(décrets
en
Conseil
d’État
et
décrets),
la
note
de
service
n°2012-146
du
18
septembre
2012
relative
à
la
désignation
des
représentants
des
personnels
des
conseils
académiques
et
conseils
départementaux
de
l’éducation
nationale,
le
courrier
du
27
décembre
2018
de
M.
le Président
du
Conseil
régional
de
Bretagne,
les
courriers
du
14
janvier
2019
de
M.
le
président
du
Conseil
départemental
des
Côtes
d'Armor,
et
du
12
décembre
2018
de
Mme
la
présidente
de
l’association
des
maires
du
département
des
Côtes
d’Armor,
les
propositions
des
organisations
syndicales
et des
fédérations
de parents
d’élèves,
proposition
de
la secrétaire
générale
de
la préfecture
des
Côtes
d’Armor,
TEL.
0 821
80
30
(0,1 ARRETE
ARTICLE
1%
—
La
composition
du
Conseil
départemental
de
l'Éducation
nationale
des
Côtes
d’Armor
est
fixée
comme
suit
:
PRÉSIDENTS M.
le Préfet
ou
son
représentant,
Vice-président
: M.
le Directeur
académique
des
services
de
l'Éducation
nationale,
M.
le
Président
du
Conseil
départemental
ou
son
représentant,
Vice-présidente
: Mme
Brigitte
BALAY-MIZRAHI,
vice-présidente
du
Conseil
départemental,
en
charge
de
l'Education,
COLLÈGE
I -
REPRÉSENTANTS
DES
COMMUNES,
DU
DÉPARTEMENT
ET
DE
LA
RÉGION
a/ Représentants
des
communes
Titulaire
:
Mme
Armelle
BOTHOREL,
maire
de
la
Méaugon
Suppléant
:
M.
Daniel
NABUCET,
maire
de
Planguenoual
Titulaire
:
M.
Ange
HELLOCO,
maire
de
Plouguenast
Suppléant
:
M.
Gilles
THOMAS,
maire
de
Plussulien
Titulaire
:
M.
Jean-Yves
LEBAS,
maire
de
Pléneuf-Val-André
Suppléant
:
M.
Denis
MANAC'H,
maire
de
Trégomeur
Titulaire
:
Mme
Anne-Marie
CHARPENTIER,
adjointe
au
maire
de
Ploeuc-sur-Lié
Suppléant
:
M.
Romain
BOUTRON,
maire
de
Plémet
b/ Représentants
du
Conseil
départemental
Titulaire
:
Mme
Brigitte
BLEVIN,
conseillère
départementale
du
canton
de
Saint-Brieuc
1
Suppléante
:
Mme
Monique
LE
VEE,
conseillère
départemental
du
canton
de
Plérin
Titulaire
:
M.
René
DEGRENNE,
conseiller
départemental
de
Dinan
Suppléant
:
M.
Michel
DAUGAN,
conseiller
départemental
du
canton
de
Lanvallay
Titulaire
:
Mme
Béatrice
BOULANGER,
conseillère
départementale
du
canton
de
Loudéac
Suppléante
:
Mme
Françoise
BICHON,
conseillère
départementale
de
Pleslin-Trigavou
Titulaire
:
Mme
Cinderella
BERNARD),
conseillère
départementale
du
canton
de
Bégard
Suppléant
:
M.
Christian
PROVOST,
conseiller
départemental
du
canton
de
Saint-Brieuc
2
Titulaire
:
M.
Patrice
KERVAON,
conseiller
départemental
du
canton
de
Lannion
Suppléant
:
M.
Didier
YON,
conseiller
départemental
du
canton
de
Plénée-Jugon
2/5 c/ Représentant
du
Conseil
régional
Titulaire
:
Mme
Gaby
CADIOU
Suppléante
:
Mme
Georgette
BREARD
COLLÈGE
II
-
REPRÉSENTANTS
DES
PERSONNELS
TITULAIRES
DE
L'ÉTAT
FSU Titulaire
:
M.
Olivier
DEBRETAGNE
Suppléant
:
M.
Philippe
LE
DREZEN
Titulaire
:
M.
Stéphane
CHIARELLI
Suppléant
:
M.
Christian
KERVOELEN
Titulaire :
Mme
Émilie COTTET
Suppléante
:
Mme
Catherine
FLANT
Titulaire
:
Mme
Virginie
GAVIC
Suppléant
:
M.
Loïc
POTIRON
Titulaire
:
Mme
Hélène
MARMOUGET
Suppléante
:
Mme
Isabelle
BARON
CGT
Educ’ Action
Titulaire
:
Mme
Soizic
PROVOST
Suppléant
:
M.
Romain
HIPEAU
UNSA
Éducation
Titulaire
:
M.
Robin
MAILLOT
Suppléante
:
Mme
Fanny
CHABRIER
SGEN-CFDT Titulaire
:
M.
Luc
SAVATIER
Suppléante:
Mme
Véronique
BASLE
FNEC-FP-FO Titulaire
:
M.
Patrick
ROBERT
Suppléante
:
Mme
Sylvie
GRAIC
Titulaire
:
Mme
Carine
WEBER
Suppléante
:
Mme
Anne
QUEANT
3/5 COLLÈGE
III -
REPRÉSENTANTS
DES
USAGERS
a/ Représentants
des
parents
d’élèves
FCPE Titulaire
:
Mme
Gwenael
ARZUR
Suppléante:
Mme
Myriam
LE
FAUCHEUR
Titulaire
:
M.
Hervé
DUPONT
Suppléant
:
M.
Alain
PRIGENT
Titulaire
:
M.
Alexis
BRULIN
Suppléante
:
Mme
Marie
TOURNEMINE
Titulaire
:
Mme
Hélène
PREVOST
Suppléante
:
Mme
Jocelyne
CHERIFI
Titulaire
:
M.
Guy
HUEL
Suppléante
:
Mme
Christelle
RAT
Titulaire:
M.
Jean-Luc
CECCALDI
Suppléant
:
M.
Vincent
BODU
Titulaire
:
Mme
Catherine
GUIGUEN
Suppléante
:
Mme
Rachel
LEGOUEMIER
b/
Représentant
des
associations
complémentaires
de
l’enseignement
public
USEP Titulaire
:
M.
Jean-Claude
LANOE
Suppléant
:
M.
Michel
RAULT
c/
Personnalités
compétentes
dans
le
domaine
économique,
social,
éducatif
ou
culturel
Nommées
par
le Préfet
:
Titulaire
:
Mme
Marie-Thérèse
RUELLAN,
représentant
l’Union
départementale
des
associations
familiales
des
Côtes
d’Armor
Suppléant
:
M.
Erick
PRUNIER,
représentant
la
ligue
de
l’enseignement
des
Côtes
d’Armor
Nommées
par
le Président
du
Conseil
départemental :
Titulaire
:
M.
Joël
RENAULT
Suppléante
:
Mme
Yvonne
CARON
4/5 MEMBRE
SIÉGEANT
A
TITRE
CONSULTATIF
Représentant
des
délégués
départementaux
de
l'Éducation
nationale
Titulaire
:
M.
Abel
GARNIER
Suppléant
:
M.
Michel
CHAPIN
ARTICLE
2
—
L'arrêté
préfectoral
du
22
janvier
2019
portant
composition
du
Conseil
départemental
de
l’Éducation
nationale
est
abrogé.
ARTICLE
3
—
La
présente
décision
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Rennes
(3,
contour
de
la
Motte
- 35
044
RENNES
CEDEX).
ARTICLE
4
—
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
et
le
directeur
académique
des
services
de
l'Éducation
nationale,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Saint-Brieuc,
le
15
février
2019,
Le
préfet, Pour
le
Préfet,
La
Sbcrétaire
Çénérale
Béatrice
OBARA
5/5 :
e
h
|
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Sous-Préfecture Pôle
réglementaire
PREFET
DES
COTES
D’ARMOR
ARRETE
portant
composition
de
la commission
départementale
d’aménagement
commercial
Le
Préfet
des
Côtes
d’Armor
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
national
du
Mérite
VU
le
code
du
commerce ;
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L
2122-17,
L
2122-18
et
L5211-9 ;
VU
la
loi
n°
2014-626
du
18
juin
2014
relative
à
l’artisanat,
au
commerce
et
aux
très
petites
entreprises
et notamment
son
chapitre
III ;
VU
le décret
n°2015-165
du
12
février
2015
relatif à l’aménagement
commercial
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
février
2018
portant
renouvellement
des
membres
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
et
d'aménagement
cinématographique
des
Côtes
d'Armor;
VU
l’arrêté
préfectoral
du
11
octobre
2018
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Dominique
Consille,
Sous-préfète
de
Dinan
;
VU
la demande
de
permis
de
construire
PC
02211819C0001
déposée
le
22
janvier
2019
à la mairie
de
Lanvallay
;
VU
la
demande
d’avis
déposée
le
23
janvier
2019
par
la
SAS
Expan
Lanvallay
représentée
par
M.
Philippe
Le
Bourhis
en
vue
de
l’extension
d’un
magasin
à l’enseigne
« Super
U
» d’une
surface
de
vente
supplémentaire
de
1550
m°?
et du
drive
de
14
m?
et 2 pistes
supplémentaires,rue
Charles
De
Gaulle
à Lanvallay
(22100)
;
SUR
proposition
de
Mme
la sous-préfète
de
Dinan
;
ARRETE
ARTICLE
ler
: La
commission
départementale
d'aménagement
commercial
des
Côtes
d'Armor,
présidée
par
le Préfet
ou
son
représentant,
comprend,
pour
le projet
précité
:
Monsieur
le maire
de
Lanvallay,
ou
son
représentant,
désigné
conformément
aux
articles
L 2122-17
et
L2122-18
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Monsieur
le président
de
Dinan
agglomération
ou
son
représentant
désigné
part
lui,
conformément
à
l'article
L
5211-9
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
17,
rue
Michel
- 22102
Dinan
Cedex
- Tel
0
821
80
30
22
(0,12
€/mn)
- Courriel :
sp-dinan@cotes-darmor.gouv.fr
Ouverture
au
public
du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à
12h
www.cotes-darmor.gouv.fr