Arrêté - 2025 01 14 AP interdepartemental

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Arrêté - 2025 01 14 AP interdepartemental Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Talensac. Lien du pdf (Arrêté - 2025 01 14 AP interdepartemental)Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Religion et laïcité, E = E = E 3 PRÉFET PRÉFET PRÉFET DES CÔTES- D'’ILLE- | D'ARMOR ET-VILAINE DU MORBIHAN Liberté Liberté Liberté JOëTÉE iberté Évalité Écalité ns alité Egalité Égalité a été Fraternité Fraternité raternité ARRÊTÉ INTERDÉPARTEMENTAL portant dérogation à l’article R.2224-29 du Code général des collectivités territoriales sur la périodicité de la collecte des ordures ménagères Le préfet des Côtes-d'Armor Le préfet de la région Bretagne Le préfet du Morbihan préfet d'Ille-et-Vilaine VU le code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles R. 2224-25 à-29 ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements; VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ; VU le décret du 29 décembre 2022 nommant M. Stéphane JARLEGAND, secrétaire général de la préfecture du Morbihan ; VU le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ; VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ; VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor ; VU le décret du 13 novembre 2024 nommant M. Georges SALAUN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ; VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Stéphane JARLEGAND, secrétaire général de la préfecture du Morbihan, sous-préfet de Vannes ; VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ; Tél : 02 21 86 25 35 1/7 www.ille-et-vilaine.gouv.fr 81 Boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Georges SALAUN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, sous-préfet de Saint-Brieuc ; VU la demande formulée le 29 février 2024 et complétée le 20 juin 2024 par le SMICTOM CENTRE- OUEST en vue d'abaisser à une fois toutes les deux semaines la fréquence de collecte des ordures ménagères sur son territoire de compétence dans les communes citées en annexe ; VU la délibération du conseil communautaire du SMICTOM CENTRE-OUEST en date du O5 avril 2022 en faveur de cet abaissement de fréquence de collecte ; VU l'avis du directeur de l’ARS en date du 02 août 2024; VU l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques des Côtes-d'Armor en date du 22 septembre 2024 au cours duquel le pétitionnaire a été entendu ; VU l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques d'Ille-et-Vilaine en date du 15 octobre 2024 au cours duquel le pétitionnaire a été entendu; VU l'avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du Morbihan en date du 7 novembre 2024 au cours duquel le pétitionnaire a été entendu; CONSIDÉRANT que l'abaissement de la fréquence de collecte des ordures ménagères résiduelles entre dans la stratégie incitative du SMICTOM CENTRE-OUEST pour amener à une meilleure qualité du tri et à la réduction à la source de la production de déchets ; ‘ CONSIDÉRANT que les engagements pris par le SMICTOM CENTRE-OUEST dans son dossier de demande, notamment sur l'information des usagers des nouvelles modalités de collecte, sur l'adaptation de la mesure aux gros producteurs et aux acteurs spécifiques et sur le suivi de la mise en place de cette mesure afin d'apporter rapidement Une réponse aux difficultés qui seraient identifiées sont de nature à ce que cette mesure puisse être mise en œuvre sans être source de nuisance et en maintenant l'incitation au tri des déchets et à leur réduction à la source ; CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de maintenir toutefois une périodicité de collecte d'une fois par semaine pour certains usagers spécifiques ; CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, sous réserve du respect de ces engagements, d'accorder la dérogation sollicitée ; Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures d'Ille-et-Vilaine, du Morbihan et des Côtes- d'Armor ; 21 86 25 35 217 ilaine.gouv.fr vard d'Armorique, 3 26 Rennes Cedex 9ARRÊTE: Article 1°’: Dérogation à la périodicité de collecte Le SMICTOM CENTRE-OUEST est autorisé, dans les conditions du présent arrêté, à abaisser la fréquence de collecte des ordures ménagères résiduelles à, au minimum, une fois toutes les deux semaines.Cette autorisation est accordée pour une durée de six ans à compter du 1° janvier 2028. Elle vaut pour les communes citées en annexe constituant le territoire de compétence du SMICTOM CENTRE OUEST. Article 2 : Usagers pour lesquels la périodicité de collecte n'est pas modifiée Par exception à l’article 1”, la fréquence minimale de collecte est maintenue à une fois par semaine pour les usagers qui en font la demande auprès du SMICTOM CENTRE-OUEST et relevant des catégories suivantes : + établissements sanitaires, médicaux et sociaux ; + __ établissements et pôles scolaires et périscolaires ; ° commerces alimentaires, restaurants et cantines ; * personnes en auto-traitement qui en font la demande. Article 3 : Synthèse annuelle Avant le 31 mars 2028, le SMICTOM CENTRE-OUEST transmet au préfet de la région Bretagne et préfet d'Ille-et-Vilaine (DREAL Bretagne) un document de synthèse présentant le bilan à mi-étape de cette démarche et le programme d'actions pour les années à venir. Ce document aborde notamment les thématiques suivantes, dont l'analyse repose sur l'examen d'indicateurs chiffrés et/ou qualitatifs au regard des objectifs nationaux et de ceux propres au SMICTOM CENTRE-OUEST : * identification des usagers pour lesquels la périodicité de collecte est maintenue à une fois par semaine ; *__ niveau de la qualité du service de collecte des ordures ménagères résiduelles au regard des nuisances et de la salubrité publique et, notamment, des dépôts sauvages ; *__ satisfaction des usagers par catégorie d'usager et par zone géographique ; ° évolution de la qualité du tri des déchets, dont biodéchets, et réduction à la source ; ° mesures prises pour ne pas avoir à solliciter une nouvelle dérogation, notamment par l'extension du réseau des bornes d'apport volontaires et par la mise en place d'une collecte à la source des biodéchets. Tél: 02 21 86 25 35 3/7 www.ille 81 Boul a ard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9Article 4 : Traitement des dysfonctionnements et du non-respect des engagements de la demande En cas de dysfonctionnement important lié à la mise en œuvre de la périodicité bimensuelle de la collecte des ordures ménagères, notamment au regard des impératifs de salubrité publique et de prévention des nuisances, le SMICTOM CENTRE-OUEST en informe le préfet de la région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine (DREAL Bretagne) dans les meilleurs déläis en précisant les mesures qu'il compte mettre en œuvre pour y remédier. En cas de dysfonctionnement lié à la fréquence de collecte d'une fois toutes les deux semaines ou de non-respect des engagements pris dans le dossier de demande, le préfet de la région Bretagne et du département d’ille-et-Vilaine peut, par arrêté, après que le SMICTOM CENTRE-OUEST ait pu faire part de ses observations et, sauf en cas d'urgence, après consultation du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, suspendre ou mettre fin, sur tout ou partie du territoire concerné, à la présente autorisation. Article 5 : Délais et voies de recours Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Rennes par un recours contentieux formé dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par voie postale (Hôtel de Bizien, 3 contour de la Motte, CS44416 35044 Rennes Cedex) ou par l'application Télérecours citoyens accessible sur le site https://www.telerecours.fr. Le présent arrêté peut également faire l'objet, d’un recours gracieux (auprès du préfet d'Ille-et- Vilaine) ou d'un recours hiérarchique (auprès du ministre de l'Intérieur) dans le délai de deux mois. Le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité compétente sur ce recours vaut décision de rejet. À compter de l'expiration de ce délai, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour déposer Un recours contentieux contre cette décision implicite de rejet. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet sur ce recours intervient dans Un délai de deux mois, sa notification fait à nouveau courir le délai de recours contentieux. Article 6 : Publicité En vue de l'information des tiers, Une copie du présent arrêté est affichée au siège du SMICTOM CENTRE OUEST et dans les mairies concernées par la dérogation pendant une durée minimum d'un mois.L'arrêté sera publié sur le site internet des préfectures d'Ille-et-Vilaine, des Côtes-d'Armor et du Morbihan pendant une durée minimale de quatre mois. Tél : 02 21 86 25 35 417Article 7 : Exécution Les secrétaires généraux des préfectures d'ille-et-Vilaine, der Côtes-d'Armor et du Morbihan, les sous-préfets des arrondissements concernés, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne et le directeur de l'agence régionale de santé de Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l‘éxécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, des Côtes-d'Armor at du Morbihan et dont une copie sera adressée au SMICTOM Centre-Ouest et aux maires dos communes citées en annexe. À Saint-Brigue, le } je ji Rennes, le Î l JAN 2825 Pour le préfet et par délégn LA, ANR à atet par délégation, Pour le préfèt et pay délégation, TT 7 Georges SALAUN ‘ Pierre LARREY Stépha té. Ga dt a 46 af ‘ 5/7 A A at vilaine gauv tr &t Boulevare) d'Armartque, HÉGYE Rennes Ceden 5ANNEXE LISTE DES COMMUNES CONCERNÉES DINAN AGGLOMÉRATION (22) - Caulnes - Guenroc- Guitté - La Chapelle Blanche -Plumaudan - Plumaugat- Saint-Jouan de l'Isle - Saint-Maden COMMUNAUTÉ DE COMMUNES SAINT-MÉEN - MONTAUBAN (35) - Bléruais - Boisgervilly - Gaël - La Chapelle du Lou du Lac - Landujan - Le Crouais - Médréac - Montauban de Bretagne - Muel- Quédillac- Saint-M'Hervon - Saint-Malon sur Mel - Saint-Maugan - Saint-Onen la Chapelle - Saint-Uniac Tél : 02 21 86 25 35 www.ille-et-vilaine.gouv.fr 81 Boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9 MONTFORT COMMUNAUTÉ (35) - Bédée - Bréteil - lffendic- La Nouaye - Montfort sur Meu - Pleumeleuc - Saint-Gonlay - Talensac PLOËRMEL COMMUNAUTÉ (56) - Brignac - Concoret - Evriguet - Guilliers - La Trinité Porhoët - Mauron - Ménéac - Mohon- Néant sur Yvel - Saint-Brieuc de Mauron - Saint-Léry - Saint-Malo des Trois Fontaines - Tréhorenteuc DE L'OUST À BROCÉLIANDE COMMUNAUTÉ (56) - AUgan- Beignon- Guer - Monteneuf - Porcaro - Réminiac - Saint-Malo de Beignon 6/7BROCÉLIANDE COMMUNAUTÉ (35) LOUDÉAC COMMUNAUTÉ (22) - Bréal sous Monfort - Loscouët sur Meu : Maxent - Mérillac - Monterfil - Saint-Launeuc - Paimpont - Trémorel - Plélan le Grand - Saint-Thurial- Saint-Péran - Treffendel Tél: 02 21 86 25 35 717 rmorique, 35026 Rennes Cedex 9