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Document publié le Lundi 13 janvier 2025 par la commune de Talensac.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 13 01 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Industrie,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE TALENSAC DU 13 JANVIER 2025
Date de convocation : 07 janvier 2025
Nombre de conseillers en exercice : 19 Présents : 15 Votants : 15
Vu le code général des collectivités territoriales,
L'an deux mil vingt-cinq, le 13 janvier à 19 heures 30, les membres du Conseil Municipal de la commune de TALENSAC (Ille-et-Vilaine) proclamés élus à la suite des récentes élections municipales du 12 septembre 2021, se sont réunis à la mairie sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément aux articles L 2121-7 et 2122-8 du Code général des collectivités territoriales.
ETAIENT PRESENTS :
M. DUTEIL Bruno, Maire
M. REPESSE Mickaël, M. PERRINIAUX Didier, Mme BERREE Brigitte, M. ROUX Etienne, adjoints,
M. TERTRAIS Yves, Mme THEZE Régine, M. GAUTIER Gérard, Mmes, SAMSON Christine, BLONDEAU Sophie, WILFART Aurélie, DESMASURES Virginie, Mme, M DUBREIL Denis, Mme DUGUE Mélanie, M. COLLET Mathieu, conseillers.
EXCUSÉS : VILLEMAIN Elisabeth
ABSENTS :
M. CHEVILLON Maxime, Mme RICHARD Virginie, CHOPIN Agnès
Il a été procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du conseil : PERRINIAUX Didier, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'elle a
acceptées.
Désignation d’un secrétaire de séance
M. PERRINIAUX est désigné secrétaire de séance.
Compte-rendu du Conseil Municipal du 9 décembre 2024
Le compte-rendu du conseil municipal du 9 décembre 2024 est adopté à l’unanimité.
Approbation de l’ordre du jour
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- APPROUVE L'ordre du jour tel que présenté Délibération n°01/2025
Budget assainissement — Convention de transfert des excédents à Montfort Communauté
Par délibération du 11 juillet 2024, le Conseil Communautaire de Montfort Communauté a approuvé le transfert de la compétence assainissement des eaux usées au 1° janvier 2025. Les communes membres de Montfort Communauté, invitées à se prononcer sur ce transfert, ont
rendu un avis favorable.
La compétence assainissement relève du Service Public Industriel et Commercial (SPIC). Conformément aux articles L.2224-1 et L.2224-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le budget des SPIC est soumis au principe d’équilibre financier et nécessite également l’individualisation des opérations dans un budget spécifique ainsi que son
financement par la seule redevance acquittée par les usagers du service.
Dans ce cadre, il est proposé de transférer l’intégralité des excédents et des déficits des budgets annexes assainissement des communes membres vers Montfort Communauté. Ces transferts doivent faire l’objet de délibérations concordantes de la part des communes et de la communauté de communes. Afin de limiter l’impact du transfert sur la trésorerie des communes, Montfort Communauté propose, pour les communes qui le souhaitent, de lisser cet impact sur une durée de 4 ans, à compter de l’année 2025.
Afin de fixer les modalités de transfert de ces excédents, il est proposé la mise en place de conventions entre Montfort Communauté et les communes membres. Les opérations budgétaires et comptables de transfert étant des opérations réelles effectuées après clôture des budgets annexes, des avenants seront mis en place afin déterminer les montants définitifs des résultats de clôture des budgets annexes assainissement communaux.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes,
Vu les statuts de Montfort Communauté,
Vu la délibération du Conseil Communautaire de Montfort Communauté du 27 octobre 2022, approuvant l'engagement du travail sur la prise de compétence anticipée assainissement par
Montfort Communauté au 1°" janvier 2025
Vu la délibération du Conseil Communautaire de Montfort Communauté du 11 juillet 2024, concernant le transfert de la compétence assainissement et les modifications statutaires
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
- APPROUVE le transfert intégral des excédents et des déficits des budgets annexes assainissement des communes membres de Montfort Communauté vers Montfort Communauté après clôture des budgets annexes assainissement 2024
- APPROUVE la mise en place de conventions de reprise des résultats des budgets annexes assainissement avec lissage du transfert sur 4 années
- AUTORISE le Maire à signer les conventions
f Délibération n°02/2024
Médiathèque — Convention pour la valorisation des livres sortis de l'inventaire
Arrivée de Madame RICHARD Virginie à 19h38 durant l'exposé des motifs. Madame RICHARD Virginie a pris part aux votes à partir de ce point et pour les points suivants
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu la délibération du conseil municipal n°60-2024 du 14 octobre 2024 autorisant la suppression des documents du fonds de la médiathèque municipale « l’esperluette » Vu l'agrément «entreprise solidaire d’utilité sociale» délivré par l’Etat à l’entreprise RECYCLIVRE
Vu le projet de convention avec RECYCLIVRE visant à valoriser les livres sortis de l’inventaire de la médiathèque,
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la délibération n°60-2024 du 14 octobre 2024 prévoit la possibilité, dans le cadre d’un programme de désherbage de sortir les documents de l’inventaire et de les « céder à une entreprise détentrice de l’agrément « Entreprise solidaire d'utilité sociale » ».
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de passer une convention avec la société RECYCLIVRE afin de valoriser les livres sortis de l’inventaire de la médiathèque.
La convention prévoit une durée de 12 mois, une collecte des livres assurée gratuitement par la société. Elle prévoit également que recyclivre reverse 10% HT des recettes générées par la vente des livres à un bénéficiaire désigné par la Commune.
Il est proposé que le CCAS de TALENSAC soit bénéficiaire du reversement des 10% HT des recettes générées par la vente des livres
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
- VALIDE Le projet de valorisation des livres sortis de l’inventaire
- AUTORISE le Maire à signer la convention
- DIT que le CCAS sera bénéficiaire du reversement des 10 % HT des recettes générées par la vente des livres
Délibération n°03/2025
Service commun ADS (autorisation droit du sol) - Renouvellement de la convention
Arrivée de Madame CHOPIN Agnès à 19h39 durant l'exposé des motifs. Madame CHOPIN Agnès a pris part aux votes à partir de ce point et pour les points suivants
M. PERRINIAUX rappelle que la loi Alur a mis fin au 1er juillet 2015 à la mise à disposition gratuite des services de l’État pour l'instruction des autorisations d’urbanisme dans les communes appartenant à une communauté de communes de plus de 10 000 habitants.
Ainsi, il a été proposé, en 2015, la création d'un service commun dont la mission première est
l’accompagnement des communes dans l’instruction des autorisations et des actes d'urbanisme. La convention qui fixe les modalités de fonctionnement de ce service commun et qui porte sur une durée de 2 ans va prendre fin au 31 décembre 2026.
| Aussi, et ce dans une logique de continuité de service, il convient de proposer un renouvellement de cette convention afin de faire perdurer ce service commun.
Il est rappelé que la convention (en annexe) a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du service commun, notamment la gestion du service, les dispositions financières, et les conditions du suivi de la poursuite de ce service commun.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques,
Vu les dispositions de la loi du 24 mars 2014 dite loi Alur,
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article
L5211-4-2,
Vu la délibération du 05 mars 2015 pour la création d'un service commun instruction du droit des sols,
Vu la convention pour la création d'un service commun entre Montfort Communauté et ses communes membres portant sur la période 2015-2015,
Vu la convention pour le renouvellement d'un service commun entre Montfort Communauté et ses communes membres portant sur la période 2019-2021,
Vu la convention pour le renouvellement d'un service commun entre Montfort Communauté et ses communes membres du 01/01/22 au 01/01/25,
Vu le projet de renouvellement de la convention d'un service commun entre Montfort Communauté et ses communes membres du 01/01/25 au 31/12/2026
Vu l'avis du Comité Social Territorial du CDG35 en date du 12 décembre 2024,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
- AUTORISE le maire à signer le projet de renouvellement de la convention d’un service commun entre Montfort Communauté et ses communes membres du 01/01/25 au 31/12/2026; - VALIDE les conditions financières et les modalités de remboursement liées au fonctionnement de ce service.
Délibération n°04/2025
Location Local commercial — 15 rue de Bréal
Madame BERREE rappelle au conseil municipal que par délibération n°66/2024 du 14 octobre 2024, la commune a fait l'acquisition du local commercial sis au 15 rue de Bréal.
Madame BERREE informe le conseil municipal que le local commercial intéresse deux porteurs de projet. Le premier propose une activité de laverie automatique, le second une activité d'agence immobilière. La seconde activité nécessite la réalisation de travaux à la charge
de la commune.
pf Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
e RETIENT l’activité de laverie automatique.
e AUTORISE la signature avec le preneur d’une convention de bail commercial selon les dispositions des articles L145-1 à L145-60 du code de Commerce
e FIXE le montant annuel du loyer commercial à la somme de 4500 € HT soit 5400 € TTC, représentant un loyer mensuel de 450 € TTC
e AUTORISE la conclusion du Bail commercial au 1° février 2025 pour une durée de 9 années, renouvelable par tiers tous les trois ans
e AUTORISE le Maire à signer la convention de bail correspondante au profit du porteur de projet ou de toute autre personne morale s’y substituant, et tous les documents y afférents
Délibération n°05/2025
Actualisation de la ROPDP
Vu le décret n°2015-334 du 25 mars 2015, modifié par le décret n°2023-797 du 8 août 2023 fixant le régime des redevances dues aux communes pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution de gaz
Vu la délibération n°105/2016 du 10 octobre 2016, instaurant une redevance pour l’occupation provisoire du domaine public des communes par les chantiers de travaux sur les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz.
Madame BERREE rappelle au conseil municipal qu’une délibération passée en 2016 prévoit l'instauration d’une redevance pour l’occupation provisoire du domaine public des communes par les chantiers de travaux sur les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz. Cette délibération établissait le calcul de la redevance comme suit :
PR’ =0.35 *L*CR
Où
e PR’, exprimé en euros est le montant de la redevance due au titre de l’occupation provisoire du domaine publie communal par les chantiers de travaux, par l’occupant du domaine;
e L représente la longueur, exprimée en mètres, des canalisations construites et renouvelées sur le territoire de la commune et mises en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.
e CR est le coefficient de référence
Madame BERREE informe le conseil municipal que le décret n°2015-334 du 25 mars 2015 définissant le calcul de la redevance précitée a été modifié par le décret n°2023-797 du 8 août 2023. Afin de prendre en compte les évolutions réglementaires dans le calcul de la redevance précitée.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- _ ACTUALISE le calcul de la redevance précitée comme suit :
o PR’=0.70€ *L*CR Délibération n°06/2025
Montant de la redevance d'occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz
Madame BERREE expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz a été actualisé par le
décret du 25 avril 2007
Madame BERREE donne connaissance au conseil municipal du décret n°2007-606 du 25 avril 2007 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz et modifiant le code général des collectivités territoriales.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
e FIXE le taux de la redevance pour occupation du domaine public au seuil de 0.035€/mètres de canalisation (valeur compatible avec le plafond de 0.035 €/mètres de canalisation prévu au décret visé ci-dessus), soit RODP = ( L*0.035€+100) * CR
Où L est la longueur des ouvrages de distribution de gaz situés sous voies communales et CR le coefficient de référence
e INDIQUE que ce montant sera revalorisé chaque année
o Sur la base de la longueur actualisée du réseau de distribution de gaz implantée sur le domaine public communal
Par application de l’index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l’index connu au 1° janvier ou tout autre index qui viendrait lui être substitué
Délibération n°07/2025
Protection du projet de changement d'emplacement du lotissement sur le plan local d'urbanisme intercommunal
Le Maire rappelle que Montfort Communauté est compétent pour «L'étude, élaboration, approbation, révision et suivi d’un plan local d’urbanisme intercommunal, de plan local d’urbanisme et de document en tenant lieu » depuis la modification de ses statuts le 17 Novembre
2016.
Il indique que Montfort Communauté a prescrit, élaboré puis approuvé en date du 25 mars 2021, son PLUi valant PLH, et que ce PLUiH a été annulé par le tribunal administratif de Rennes en
date du 06 mai 2024.
L'arrêt de la cour administrative de Rennes en date du 06 mai 2024 annulant la délibération du 25 mars 2024 portant approbation du PLUïH de de Montfort Communauté, entraine l’exécution, de nouveau du PLU de la commune de Talensac, approuvé par le Conseil Municipal de la commune de Talensac en date du 18 Février 2008 et modifié par délibérations en date du 06 septembre 2010, 11 Juillet 2011, 16 Mars 2015 et 19 Septembre 2016.
pl Le Maire rappelle que :
- le PLUi de Montfort Communauté annulé classait le secteur sud de la commune des parcelles A 512 à À 518 comme zone 2 AU pour une surface totale de 7.3 ha - le PLU redevenu opposable classe le secteur sud de la commune des parcelles A 512 à À 1535 comme zone 2 AU pour une surface totale d’environ 12.5ha. - à ce jour, sur la commune, il n’existe plus de secteur classé au 1 AU au PLU, le dernier secteur classé 1 AU ayant été viabilisé et aménagé pour la réalisation d’une opération d’habitat.
Le Maire indique qu’en date du 26 septembre 2024 dernier, il a été prescrit par Montfort Communauté l’élaboration d’un nouveau PLUï. A l’occasion des études qui seront lancées en 2025, la commune souhaite dès à présent mettre en évidence un besoin d’accueil de nouveaux habitants sur son territoire afin de pérenniser les équipements actuels et de permettre une continuité dans son développement démographique, économique et commerciale. Aussi il apparaît nécessaire de procéder à une évolution du projet de développement en : - Priorisant le renouvellement urbain d’une part
- Réorientant le développent urbain vers le nord de la commune entre la rue de Montfort, la rue Breteil et la RD 62 (à l’arrière des habitations existantes).
Ces modifications sont envisagées dans le cadre du respect de l’équilibre en matière de développement urbain sur l’ensemble du territoire de Montfort Communauté et en intégrant les règlementations en vigueur.
Cette nouvelle orientation correspond à une volonté de rapprocher le projet de développement d'urbanisation de la commune du centre bourg d’une part et de la nouvelle liaison cyclable d'autre part.
VISAS ET CONSIDERANTS
Le Maire de la commune de Talensac,
Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain,
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets Climat Résilience
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 101-2 et suivants, L 131-4 et suivants, L
151-1 et suivants, R 132-1 et suivants, et R 151-1 et suivants,
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L 120-1 et suivants et son article L 141-1,
Vu le Code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles L. 302-1 et suivants,
Vu le Schéma de Cohérence Territorial du Pays de Brocéliande approuvé le 19/12/2027, Vu la délibération n°8.4.5, en date du 7 juillet 2016, relative au transfert de la compétence PL.U.i,
Vu la compétence PLU exercée par Montfort Communauté,
Vu l’arrêt de la cour administrative de Rennes en date du 06/05/2024 annulant la délibération du 25/03/2024 portant approbation du PLUiH de de Montfort Communauté,
0! Considérant qu’il apparaît nécessaire d'entamer de nouvelles réflexions sur la localisation du
projet de développement urbain de la commune,
Considérant qu’il apparaît nécessaire d’affirmer que ‘l’intention de la commune se porte aujourd’hui vers un développement en priorité en renouvellement urbain mais également dans une volonté d’extension urbaine localisée sur la partie nord de la commune et non sur sa partie
sud ».
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- APPROUVE l'intention de la commune de réorienter ses projets d’extension urbaine sur la
partie nord de la commune.
- AUTORISE le maire à communiquer ses intentions à l’autorité compétente en matière de PLU afin que ces intentions soient intégrées aux études d’élaboration du nouveau PLUIi.
Délibération n°08/2025
Finances — Subvention exceptionnelle école — Séjours
Vu les courriers de l’école demandant une subvention exceptionnelle pour organiser un séjour pour chacune des classes sur l’année scolaire 2024-2025
Monsieur ROUX informe le conseil municipal que l’école publique du chat perché organise sur l’année scolaire 2024-2025 un séjour pour chacune des classes. Monsieur ROUX indique que le budget global pour les séjours des 6 classes est de 32 859 €. Monsieur ROUX indique que le projet sera pour partie financé par la Mairie, l’APAEP et les familles.
Il est proposé au conseil municipal d’inscrire au budget primitif 2025 une subvention exceptionnelle pour l’école de 12 000 € afin de permettre à l’ensemble des classes de partir en
séjour.
Monsieur ROUX informe le conseil municipal qu’un document demandé par la commune n’a pas été communiqué par l’école. Le dossier de demande de subvention étant incomplet, monsieur ROUX propose au conseil municipal d’ajourner ce point et de le reporter au prochain
conseil municipal.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
AJOURNE ce point et REPORTE son examen au prochain conseil municipal.
Délibération n°09/2025
Déclaration d'intention d'aliéner — Rue de Saint-Péran
L'office notarial GUENNEC à HENNEBONT présente une déclaration d’intention d’aliéner pour un bien situé «rue de Saint-Péran», cadastré section A n°1443 d’une contenance totale de
5m.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
DECIDE de ne pas exercer le Droit de Préemption Urbain défini par la délibération n°2.3.8 du 15 décembre 2016 de Montfort Communauté portant délégation aux communes du droit de
préemption urbain
D{
8 Délibération n°10/2025
Déclaration d'intention d'aliéner — 4 Rue de Breteil
L'office notarial JOUIN à BRUZ présente une déclaration d’intention d’aliéner pour un bien situé «4 rue de Breteil», cadastré section A n°1064 d’une contenance totale de 566 m2.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
DECIDE de ne pas exercer le Droit de Préemption Urbain défini par la délibération n°2.3.8 du 15 décembre 2016 de Montfort Communauté portant délégation aux communes du droit de préemption urbain
Délibération n°11/2025
Déclaration d'intention d'aliéner — 10 Rue des genêts
L'office notarial MOINS à MONTFORT SUR MEU présente une déclaration d’intention d’aliéner pour un bien situé «10 rue des genêts», cadastré section À n°1305 et cadastré section A n°1654 d’une contenance totale de 724 m2.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
DECIDE de ne pas exercer le Droit de Préemption Urbain défini par la délibération n°2.3.8 du 15 décembre 2016 de Montfort Communauté portant délégation aux communes du droit de préemption urbain
Délibération n°12/2025
Déclaration d'intention d'aliéner — 4 Rue du Haiment
L'office notarial CHEVALIER à PLOUFRAGAN présente une déclaration d'intention d’aliéner pour un bien situé «4 rue du Haiment», cadastré section À n°2060 d’une contenance totale de 489 m°.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
DECIDE de ne pas exercer le Droit de Préemption Urbain défini par la délibération n°2.3.8 du 15 décembre 2016 de Montfort Communauté portant délégation aux communes du droit de préemption urbain
Délibération n°13/2025
Déclaration d'intention d'aliéner — 1 Rue du Haiment
L'office notarial VACHON à MONTFORT-SUR-MEU présente une déclaration d’intention d’aliéner pour un bien situé «1 rue du Haiment», cadastré section A n°2083 d’une contenance totale de 403 m°.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
DECIDE de ne pas exercer le Droit de Préemption Urbain défini par la délibération n°2.3.8 du 15 décembre 2016 de Montfort Communauté portant délégation aux communes du droit de préemption urbain
nf Informations diverses
Points Monsieur le Maire
e Boucherie de Talensac
Monsieur le Maire informe le conseil municipal, avoir reçu une demande concernant la venue d’un boucher itinérant deux demi-journées par semaine. Il indique au conseil municipal, que cela permettrait de maintenir une offre de boucherie/charcuterie sur la commune le temps que durera la fermeture de la boucherie CHAPON HERVÉ.
Les présences du boucher itinérant seraient les mardi matin et jeudi après-midi. A la réouverture de la boucherie CHAPON HERVÉ, il est convenu de ne pas poursuivre avec le boucher itinérant. Le conseil municipal valide la demande telle que présentée.
e Galette des rois
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la traditionnelle galette réunissant les élus et le personnel communal est prévue le mardi 22 janvier à 19h00 à la salle judicaël.
Point Mme DESMASURES Virginie
e Sens interdit entre les lotissements « OREE DU BOIS I » et «OREE DU BOIS II »
Madame DESMASURES Virginie rappelle au conseil municipal de l'existence d’un sens interdit entre les lotissements « OREE DU BOIS I » et « OREE DU BOIS II ». Elle indique que ce sens interdit est rarement respecté et notamment par les livreurs qui, de plus, l’empruntent avec une vitesse excessive. Madame DESMASURES demande ce que la commune est en
mesure de mettre en place pour faire respecter le sens de circulation ?
Monsieur le Maire indique qu’il est possible de faire appel à la gendarmerie pour mettre en place des contrôles inopinés.
Point ROUX Etienne
e Groupe de travail Rénovation énergétique de l’école publique du chat perché
Monsieur ROUX informe le conseil municipal de la création d’un groupe de travail concernant la rénovation énergétique de l’école publique du chat perché. Le groupe se réunira les lundi matin pour le suivi du projet. Madame BERREE Brigitte, messieurs REPESSE Mickael, TERTRAIS Yves se sont portés volontaires pour constituer le groupe de travail aux côtés de Monsieur ROUX Etienne. Le Maire étant membre de droit de l’ensemble des commissions et groupes de travaux, monsieur DUTEIL Bruno fait également parti du groupe de travail.
+ Aire de jeux naturelle
Monsieur ROUX informe le conseil municipal que les travaux concernant l’aire de jeux naturelle débuteront à la mi-janvier. Pour rappel, le projet fait partis des lauréats du budget participatif départemental 2023. Le Département le finance à hauteur de 80%.
ol Point COLLET Mathieu
° Auto stop organisé
Mathieu COLLET indique que le projet d’auto stop organisé porté par Montfort Communauté avance et devrait entrer en service en mars. Un arrêt est prévu su TALENSAC et sera situé en face de l'ASTROLABE.
Point Monsieur PERRINIAUX
e Ilot central
Monsieur PERRINIAUX indique que le projet concernant l’ilot central prend forme. Il indique réunir le groupe de travail « ilot central » le 22 janvier à 18h00. Monsieur PERRINIAUX invite les conseillers qui ne pourraient pas être présents à lui communiquer les informations qu'ils souhaitent pour continuer à construire le projet en amont de la réunion du groupe de travail.
Rendez-vous importants
Monsieur le Maire informe le conseil municipal des principales échéances :
- Prochains conseil municipal : 10 février 2025
- Vœux intercommunaux : 17 janvier 2025 au confluent à Montfort.
Séance levée à 21 :00
Le Maire
Bruno DUTEIL