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Arrêté - 2022 050
Document publié le Mardi 6 septembre 2022 par la commune de Bailly-Romainvilliers.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 050)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Industrie,
EE a ARRÊTÉ N° 2022-050 PM ” =
ni Portant sur l'habilitation de Monsieur BRIERE-SAUNIER François aux fins de n" Cu visionnage et d'extraction des images produites par le système de BAILLY vidéoprotection
Le Maire de Bailly-Romainvilliers,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1, VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R251-1 à R.253-4,
VU l'arrêté préfectoral n°2020 3403 BRDS VP 408 du 07/01/2021 portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection sur la voie publique, pour la commune de Bailly- Romainvilliers,
CONSIDÉRANT la nécessité de règlementer l'accès à la visualisation des images du système de
vidéoprotection, et leur éventuelle extraction à posteriori,
CONSIDÉRANT la nécessité d’habiliter nominativement les agents pour le visionnage et l'extraction des images produites par le système de vidéoprotection.
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de visionnage des images produites par Le système de vidéoprotection est
donnée à Monsieur BRIERE-SAUNIER François, né NN ‘SES Agent de Police Municipale, titulaire, agréé et assermenté, affecté au Service de police municipale de Bailly- Romainvilliers (77), aux fins d'accéder aux images en temps réel, et à posteriori le cas échéant à leur extraction.
Article 2: Cette délégation s'exerce sous l'autorité du Maire, responsable du système de vidéoprotection.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire.
Article 4 : Le présent arrêté est rendu exécutoire à compter de la date de son affichage ou
publication ou notification et/ou de sa transmission au représentant de l'Etat.
Article 5 : Le Maire est chargé de l'application du présent arrêté, dont ampliation est notifiée :
— Monsieur le Préfet de Melun.
- Monsieur le Commissaire de Police de la circonscription de Lagny-sur-Marne.
- Madame la Directrice Générale des Services.
Police Municipale de Bailly-Romainvilliers.
- .L'intéressé.
Fait à Bailly-Romainvilliers, le 06 septembre 2022.
En application des dispositions du décret n°65-29 du 11 janvier 1965 modifié le 28 novembre 1983, cette décision peut faire l'objet d’un
recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Melun dans le délai de deux mois à compter de la notification à l'intéressé(e).
Certifié exécutoire,
Reçu en Sous-Préfecture, le : Ro/O9 oa a
Notifié/publié/affiché le : D) (O9 CQ 4,