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Arrêté - 2022 060
Document publié le Vendredi 18 novembre 2022 par la commune de Bailly-Romainvilliers.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 060)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
ARRÊTÉ N°2022-060-REGL
Portant sur l'autorisation temporaire d'occupation
Du domaine public
Pour l'activité commerciale de Monsieur Stéphane FERNANDEZ
Du 18 novembre 2022 au 31 décembre 2022
ROMAINVILLIERS
Le Maire de Bailly-Romainvilliers,
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU Le Code Général de la Propriété et des Personnes Publiques, notamment son article
L.2122-1-4,
VU La délibération du Conseil Municipal n°2020-002 du 11 juillet 2020 portant délégations
de pouvoirs consentis au Maire par le Conseil Municipal,
VU La délibération du Conseil Municipal n°2022-003 du 07 février 2022 portant
exonération de la redevance pour occupation du domaine public - année 2022,
VU La délibération du Conseil Municipal n°2022-054 du 04 juillet 2022 relative aux tarifs
des services publics locaux applicables au 01/09/2022,
VU Le Règlement de voirie communale,
CONSIDERANT la demande d'occupation temporaire du domaine public effectuée par
Monsieur Stéphane FERNANDEZ le 06 septembre 2022 ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article L.2122-1-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, un avis d'appel public à concurrence préalable à autorisation d'occupation du domaine public a été publié du 19 septembre 2022 au 03 octobre 2022 ; CONSIDERANT qu'aucune autre manifestation d'intérêt concurrente n’a été déposée dans les délais impartis ;
CONSIDERANT que les bâtiments et terrains du domaine public peuvent faire l'objet d’autorisations ou de conventions d'occupation à titre précaire et révocable, et à caractère strictement personnel, consenties à des personnes physiques ou morales, publiques ou privées,
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Stéphane FERNANDEZ, sis 110 bis rue Pasteur 77450 Condé-
Sainte-Libiaire, est autorisé à occuper temporairement le domaine public
sur la piazzetta de la place de l'Europe à Bailly-Romainvilliers afin de
procéder à la vente d'huîtres du 18 novembre 2022 au 31 décembre
2022 :
- Du 18 novembre 2022 au 31 décembre 2022 : les vendredis de 16h00
à 19h30, les samedis de 9h00 à 19h30 et les dimanches de de 9h00
à 12h30 ;
- Tous les jours du 19 novembre 2022 au 24 novembre 2022 et du
29 décembre 2022 au 31 décembre 2022 : de 9h00 à 19h30.
Article 2 : L'autorisation est accordée personnellement, à titre précaire et révocable.
Elle pourra être annulée par arrêté du Maire lorsqu'il le jugera opportun,
quel que soit Le motif justifiant la révocation.
Dans ce cas, le pétitionnaire sera tenu de remettre les lieux dans leur
état primitif, à ses frais et sans indemnité.
Article 3 : ILest bien précisé que la présente autorisation ne confère aucun droit au
pétitionnaire quant à la propriété du domaine public.
Article 4 : Le pétitionnaire sera entièrement responsable des accidents qui pourraient
survenir du fait de ses installations, les droits des tiers étant et demeurant
réservés, tout mobilier garnissant l'emplacement autorisé devra être
conforme à la règlementation en vigueur. Il est précisé que tout support
comportant une quelconque publicité (parasol, ...) est interdit. Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Le pétitionnaire veillera à maintenir en état la voirie de toutes salissures.
Elle restera libre de tout obstacle et propre de toutes substances
susceptibles de nuire à la salubrité et à la sécurité publique ou
d'incommoder le public.
Le Maire émet toutes les réserves qu'il juge utiles au vu des constats
d'insuffisances au cours de cette activité par rapport aux présentes
prescriptions ou à la règlementation en vigueur à cet effet.
En cas de non-respect de la clause du présent article, si aucune action
n'est envisagée, après mise en demeure orale ou écrite ou par téléphone
et/ou par fax et/ou par courrier en lettre recommandée avec accusé de réception (selon l'urgence de la demande), il fera intervenir, sans délai, une entreprise aux frais lieu et place du pétitionnaire défaillant.
Dans le cadre de cette activité avec occupation du domaine public sur
un emplacement, le permissionnaire est exonéré de redevance
d'occupation du domaine public, en application de la délibération n°2022-
003 du 07 février 2022.
L'emplacement autorisé ne peut en aucun cas être cédé, prêté, sous-loué
ou faire l'objet d’une transaction quelconque sans l'autorisation explicite
de la commune.
Article 8 : Le Maire de Bailly-Romainvilliers et le/la Commissaire de Police, seront chargés, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à :
- Le/la Commissaire de Police, chef de la circonscription de Lagny-
sur-Marne,
- _ Monsieur le Chef du Centre de Secours de Chessy,
- Madame la Responsable de la Police Municipale de Bailly-
Romainvilliers,
- La Trésorerie Principale,
- Les intéressé(e)s.
Fait à Bailly-Romainvilliers, le 04 octobre 2022.
En application des dispositions du
décret n°65-29 du 11 janvier 1965
modifié, cette décision peut faire l'objet
d'un recours en annulation devant le
Tribunal Administratif de Melun dans le
délai de deux mois à compter de la
Anne GBIORCZYK
Le Maire
notification à l'intéressé(e).
Certifié exécutoire,
Reçu en S/Préfecture le :
Publié le :
ou
Notifié le :
Signature de l'intéressé(e)