Compte-Rendu - compte rendu cm du 25 04 2019

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Compte-Rendu - compte rendu cm du 25 04 2019 Document publié le Jeudi 25 avril 2019 par la commune de Villers-Semeuse. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm du 25 04 2019)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie locale et participation citoyenne, Budget, COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE VILLERS-SEMEUSE - JEUDI 25 AVRIL 2019 1

Publié le 03 Mai 2019

COMPTE - RENDU DE LA RÉUNION DU

CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 25 AVRIL 2019

* * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * *

Le Conseil Municipal s’est réuni au lieu habituel de ses séances, le JEUDI 25 AVRIL 2019 à 20 H 30, sous la présidence de Monsieur Jérémy DUPUY, Maire.

ÉTAIENT PRÉSENTS : Monsieur DUPUY, Mesdames CAZENAVE, FONTAINE, GILBERT, HUIN, LANDART, RIBEIRO, SAVARD M., VERNOT Messieurs BÉCARD, DONKERQUE, KADA, RABATÉ, ROUSSEAUX, SAVARD F., STAUB.

ABSENTS EXCUSÉS : Mmes Marina CAPPONI, Corinne DAUGENET, Corinne LESPAGNOL- GAILLOT, Mrs Cédric DEGLIAME, Frédéric ETIENNE, Michel GUILLAUMÉ, Grégory MARTINEZ - Mesdames Estelle FAYNOT-PIERRE, Chantal GOBLET, Messieurs François DEHAIBE, Didier PARENTÉ QUI ONT DONNÉ POUVOIR.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur Joël ROUSSEAUX a été nommé secrétaire.

Mr François DEHAIBE a donné pouvoir à Monsieur Joël ROUSSEAUX Mme Estelle FAYNOT-PIERRE a donné pouvoir à Mme Thérèse VERNOT Mme Chantal GOBLET a donné pouvoir à Mme Evelyne LANDART Mr Didier PARENTÉ a donné pouvoir à Mme Christine CAZENAVE

* * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * *

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 h 34 et procède à l’appel.

Monsieur Joël ROUSSEAUX est désigné secrétaire de séance.

Aucune remarque n’est formulée sur le compte-rendu du Conseil Municipal du 14 Mars

dernier. Les conseillers municipaux sont invités à l’approuver et à le signer.

Avant de débuter l’ordre du jour, Monsieur le Maire souhaite faire part au Conseil

Municipal de quelques informations concernant les travaux de rénovation de la mairie :

L’étage est pratiquement terminé ( salle du Conseil Municipal, salle des commissions et

bureau du Maire ) et le début des travaux sur le rez-de-chaussée de la mairie est prévu le

29 avril prochain et s’effectuera en trois phases. COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE VILLERS-SEMEUSE - JEUDI 25 AVRIL 2019 2

ORDRE DU JOUR :

A / FINANCES :

1) COMPTES DE GESTION 2018 : COMMUNE ET LOTISSEMENT « LA SAYETTE » ;

2) COMPTES ADMINISTRATIFS 2018 : COMMUNE ET LOTISSEMENT « LA SAYETTE » ;

3) GESTION 2018 - REPRISE ET AFFECTATION DES RÉSULTATS : COMMUNE ET

LOTISSEMENT « LA SAYETTE » ;

4) TAUX D’IMPOSITION 2019 ;

5) AUTORISATION DE PROGRAMME / CRÉDITS DE PAIEMENT : RÉFECTION DES RUES

AMBROISE CROIZAT ET JEAN MOULIN ;

6) BUDGETS PRIMITIFS 2019 : COMMUNE ET LOTISSEMENT « LA SAYETTE » ;

B / RESSOURCES HUMAINES :

7) R.I.F.S.E.E.P. : MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION N° 2018-084-1 PORTANT MISE EN

PLACE DU RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJÉTIONS, DE

L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL ;

C / T R A V A U X :

8) DISSIMULATION DES RÉSEAUX ÉLECTRIQUES SUR LA ZONE COMMERCIALE :

SUBVENTION D’INVESTISSEMENT À LA F.D.E.A. ;

D / ADMINISTRATION GÉNÉRALE :

9) VENTE D’UN TERRAIN CADASTRÉ « SECTION AE, N° 656 » ( EN PARTIE ) ;

10) DÉCLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC D’UNE PARCELLE DE TERRAIN CADASTRÉE « SECTION AI, N° 187 » ;

11) VENTE DE LA MAISON D’HABITATION SISE 09 RUE JULES GUESDE ;

12) CONSTITUTION D’UNE SERVITUDE DE PASSAGE AU BÉNÉFICE DE LA SOCIÉTÉ « BOUYGUES IMMOBILIER » ;

E / U R B A N I S M E :

13) RÉVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME : MODALITÉS DE CONCERTATION ;

14) ACQUISITION D’UN IMMEUBLE SIS RUE PAUL BERT À CHARLEVILLE-MÉZIÈRES. COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE VILLERS-SEMEUSE - JEUDI 25 AVRIL 2019 3

A / FINANCES

1 / COMPTES DE GESTION 2018 : COMMUNE ET LOTISSEMENT « LA SAYETTE »

Rapporteur : Evelyne LANDART, 1ère Adjointe en charge des Finances Rédacteur : Cédric REITER, Directeur Général des Services

Résultat de la gestion de l’ordonnateur, tout compte administratif a pour corrélatif un compte de gestion qui récapitule l’ensemble des opérations effectuées par le Comptable.

Ce dernier est d’ailleurs chargé d’exécuter, après les vérifications législatives et réglementaires applicables en matière de comptabilité publique, les ordres de paiement et de perception de l’ordonnateur. Il doit également soumettre sa gestion au contrôle de l’Assemblée délibérante.

Comme toute délibération, celle qui se rapporte au compte de gestion ne fait donc pas exception à la règle de présentation d’éléments de décision, préalablement au vote.

En l’occurrence, il s’agit des budgets primitifs de l’exercice 2018 et des décisions modificatives qui s’y rattachent, des titres définitifs des créances à recouvrer, du détail des dépenses effectuées et de celui des mandats délivrés, des bordereaux de titres de recettes, des bordereaux de mandats.

Quant aux comptes de gestion dressés par le Receveur municipal, ils doivent être accompagnés des états de développement des comptes de tiers ainsi que des états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer.

De même, le Conseil municipal doit s’assurer que le Receveur municipal a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Tout à fait logiquement, puisque les deux documents retracent strictement les mêmes opérations, les résultats que font apparaître les comptes de gestion sont identiques à ceux des comptes administratifs.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de :

 STATUER sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2018, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

 STATUER sur l’exécution des budgets de l’exercice 2018 tant en ce qui concerne les différentes sections budgétaires que le budget annexe ;

 STATUER sur la comptabilité des valeurs inactives ;

 DÉCLARER que les comptes de gestion dressés pour l’exercice 2018, par le Receveur municipal de la Commune de Villers-Semeuse, visés et certifiés conformes par l’Ordonnateur, n’appellent ni observation, ni réserve de sa part. COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE VILLERS-SEMEUSE - JEUDI 25 AVRIL 2019 4

1 / COMPTES DE GESTION 2018 : COMMUNE ET LOTISSEMENT « LA SAYETTE » ( SUITE )

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- STATUE sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2018, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

- STATUE sur l’exécution des budgets de l’exercice 2018 tant en ce qui concerne les différentes sections budgétaires, que le budget annexe ;

- STATUE sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- DÉCLARE que les comptes de gestion dressés, pour l’exercice 2018, par le Receveur municipal de la Commune de Villers-Semeuse, visés et certifiés conformes par l’Ordonnateur, n’appellent ni observation, ni réserve de sa part. COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE VILLERS-SEMEUSE - JEUDI 25 AVRIL 2019 5

2 / COMPTES ADMINISTRATIFS 2018 : COMMUNE ET LOTISSEMENT « LA SAYETTE »

Rapporteur : Evelyne LANDART, 1ère Adjointe en charge des Finances Rédacteur : Cédric REITER, Directeur Général des Services

Il est proposé au Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Madame LANDART, délibérant sur le compte administratif 2018 dressé par

Monsieur le Maire, après s’être fait présenter les budgets primitifs et les décisions modificatives de l’exercice considéré :

 de donner acte de la présentation faite du COMPTE ADMINISTRATIF qui peut se résumer ainsi :

LIBELLÉ

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédents

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédents

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédents

COMPTE ADMINISTRATIF PRINCIPAL

Résultats reportés 200 026,44 2 645 003,75 2 845 030,19

Opérations de l'exercice 3 163 667,54 3 521 805,21 3 586 045,64 677 789,39 6 749 713,18 4 199 594,60

TOTAUX 3 163 667,54 3 721 831,65 3 586 045,64 3 322 793,14 6 749 713,18 7 044 624,79

Résultats de clôture 558 164,11 263 252,50 294 911,61

Restes à réaliser 754 790,21 714 553,00 754 790,21 714 553,00

TOTAUX CUMULES 558 164,11 1 018 042,71 714 553,00 1 018 042,71 1 272 717,11

RESULTATS DEFINITIFS 558 164,11 303 489,71 254 674,40

COMPTE ANNEXE LOTISSEMENT LA SAYETTE

Résultats reportés 188 845,43 188 845,43

Opérations de l'exercice 128 595,23 126 618,15 424 641,07 411 154,57 553 236,30 537 772,72

TOTAUX 128 595,23 126 618,15 424 641,07 600 000,00 553 236,30 726 618,15

Résultats de clôture 1 977,08 175 358,93 173 381,85

Restes à réaliser

TOTAUX CUMULÉS 1 977,08 175 358,93 1 977,08 175 358,93

RÉSULTATS DÉFINITIFS 1 977,08 175 358,93 173 381,85COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE VILLERS-SEMEUSE - JEUDI 25 AVRIL 2019 6

2 / COMPTES ADMINISTRATIFS 2018 : COMMUNE ET LOTISSEMENT « LA SAYETTE » ( S U I T E )

Il est également proposé au Conseil Municipal de :

- CONSTATER, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des

comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

- RECONNAÎTRE la sincérité des restes à réaliser ;

- ARRÊTER les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Monsieur le Maire quitte la salle du Conseil Municipal à l’occasion du vote.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 CONSTATE, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des

comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

 RECONNAÎT la sincérité des restes à réaliser ;

 ARRÊTE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus. COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE VILLERS-SEMEUSE - JEUDI 25 AVRIL 2019 7

3 / GESTION 2018 - REPRISE ET AFFECTATION DES RÉSULTATS : COMMUNE ET LOTISSEMENT « LA SAYETTE »

Rapporteur : Evelyne LANDART, 1ère Adjointe en charge des Finances Rédacteur : Cédric REITER, Directeur Général des Services

Les comptes de gestion fournis par la Trésorerie, ainsi que les états des restes à réaliser en dépenses et en /recettes visés également par le Trésorier, constituent le résultat d’exécution des différents budgets et s’établissent comme suit :

SECTION D’INVESTISSEMENT

 - 263 252.50 € pour le budget principal de la commune,

L’état des restes à réaliser faisant apparaître un solde négatif de 40 237.21 €,

le déficit de la section d’investissement s’élève donc à 303 489.71 €, y compris

les restes à réaliser.

 175 358.93 € pour la gestion du lotissement « La Sayette »,

L’état des restes à réaliser étant nul, l’excédent de la section d’investissement

s’élève donc à 175 358.93 €.

SECTION DE FONCTIONNEMENT

 558 164.11 € pour le budget principal de la commune ;

 - 1 977.08 € pour la gestion du lotissement « La Sayette » ;

La procédure d’affectation impose de préciser la destination de ces fonds. Le choix appartient

au Conseil municipal appelé à se prononcer, soit sur un report à nouveau, soit sur les réserves

destinées à l’autofinancement des projets d’investissement.

L’affectation en réserves est toujours prioritaire pour couvrir les besoins de financement de la

section d’investissement. Dans ce contexte, le Conseil municipal est donc appelé à se prononcer

expressément sur l’affectation du résultat de l’exercice précédent.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de :

- DÉCIDER de reporter les restes à réaliser, tant en dépenses qu’en recettes, aux budgets primitifs 2019 ;

- DÉCIDER d’affecter, ainsi qu’ils suivent, les résultats des gestions d’exploitation de l’exercice 2018 :

Budget principal de la commune :

- Réserves (1068) 303 489.71 €

( autofinancement de la section d’investissement )

- Report à nouveau (002) 254 674.40 €

- TOTAL : 558 164.11 €COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE VILLERS-SEMEUSE - JEUDI 25 AVRIL 2019 8

3 / GESTION 2018 - REPRISE ET AFFECTATION DES RÉSULTATS : COMMUNE ET LOTISSEMENT « LA SAYETTE » ( S U I T E )

Budget annexe du lotissement « La Sayette » :

- Réserves ( 1068 ) 0 €

( autofinancement de la section d’investissement )

- Déficit reporté ( 002 ) - 1 977.08 €

- TOTAL - 1 977.08 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DÉCIDE de reporter les restes à réaliser, tant en dépenses qu’en recettes, aux budgets primitifs 2019 ;

- DÉCIDE d’affecter, ainsi qu’ils suivent, les résultats des gestions d’exploitation de l’exercice 2018 :

Budget principal de la commune :

- Réserves (1068) 303 489.71 €

( autofinancement de la section d’investissement )

- Report à nouveau (002) 254 674.40 €

- TOTAL 558 164.11 €

Budget annexe du lotissement « La Sayette » :

- Réserves (1068) 0 €

( autofinancement de la section d’investissement )

- Déficit reporté (002) - 1 977.08 €

- TOTAL - 1 977.08 € COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE VILLERS-SEMEUSE - JEUDI 25 AVRIL 2019 9

4 / TAUX D’IMPOSITION 2019

Rapporteur : Jérémy DUPUY, Maire

Rédacteur : Cédric REITER, Directeur Général des Services

La commune perçoit la taxe d’habitation, la taxe sur le foncier bâti et le foncier non bâti. Elle doit donc voter les taux de ces trois taxes. En 2014, 2015, 2016, 2017 et 2018, ils n’ont pas augmenté. Le taux de la taxe d’habitation est ainsi stabilisé à 9.03 %, celui de la taxe sur le foncier bâti à 12.17 % et celui de la taxe sur le foncier non bâti à 32.49 %.

Cette année encore, et pour la sixième année consécutive, je vous propose donc de maintenir les taux des trois taxes constitutives de la fiscalité locale au même niveau.

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

- de VOTER, au titre de l’année 2019, le taux de chacune des trois taxes constitutives de la fiscalité directe locale, ainsi qu’il suit :

- Taxe d’habitation ........................................................ 9.03 %

- Taxe foncière sur les propriétés bâties ................... 12.17 %

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties ............ 32.49 %

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- VOTE, au titre de l’année 2019, le taux de chacune des trois taxes constitutives de la fiscalité directe locale, ainsi qu’il suit :

- Taxe d’habitation ........................................................ 9.03 %

- Taxe foncière sur les propriétés bâties .................. 12.17 %

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties........... 32.49 %

Monsieur le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal de la réussite du maintien

de l’ensemble des taux communaux, sans augmentation depuis 2014. COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE VILLERS-SEMEUSE - JEUDI 25 AVRIL 2019 10

5 / AUTORISATION DE PROGRAMME / CRÉDITS DE PAIEMENT : RÉFECTION DES RUES AMBROISE CROIZAT ET JEAN MOULIN

Rapporteur : Jérémy DUPUY, Maire

Rédacteur : Cédric REITER, Directeur Général des Services

Conformément aux articles L.2311-3 et R.2311-9 du code général des collectivités territoriales, les dotations budgétaires affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement ( AP / CP ).

Cette procédure permet à la commune de ne pas faire supporter à son budget l’intégralité d’une dépense pluriannuelle, mais seules les dépenses à régler au cours de l’exercice. Elle permet de planifier la mise en œuvre d’investissements sur les plans financier, mais également organisationnel et logistique. Elle favorise donc la lisibilité des engagements de la collectivité.

Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent même être révisées.

Les crédits de paiement constituent, quant à eux, la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.

Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement. La somme des crédits de paiement doit être égale au montant de l’autorisation de programme. Le suivi des AC / CP s’effectuera ensuite par opérations budgétaires au sens de l’instruction budgétaire M14.

Cependant, l’équilibre budgétaire de la section d’investissement s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.

Les autorisations de programme peuvent être votées à chaque étape de la procédure budgétaire même si elles n’ont pas été présentées lors du débat d’orientations budgétaires. Les crédits de paiement non utilisés une année devront être repris l’année suivante par délibération du Conseil Municipal au moment de la présentation du bilan annuel d’exécution des AP / CP. Toute autre modification de ces AP / CP se fera aussi par délibération du Conseil Municipal.

Dès cette année, une opération d’investissement pluriannuelle relève de cette procédure :

Libellé du programme Montant de l’AP Montant de CP

Réfection des rues

A. CROIZAT et J. MOULIN

650 000 €

2019 2020

350 000 € 300 000 €

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

- d’ADOPTER l’AP / CP relative à la réfection des rues Ambroise CROIZAT et Jean MOULIN. COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE VILLERS-SEMEUSE - JEUDI 25 AVRIL 2019 11

5 / AUTORISATION DE PROGRAMME / CRÉDITS DE PAIEMENT : RÉFECTION DES RUES AMBROISE CROIZAT ET JEAN MOULIN ( S U I T E )

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- ADOPTE l’AP / CP relative à la réfection des rues Ambroise CROIZAT et Jean MOULIN.

Monsieur le Maire précise que cette procédure permettra de planifier ces travaux sur

deux exercices.

Monsieur le Maire évoque l’engagement du Conseil Municipal à procéder à la réfection

d’une rue sur chaque exercice. En moyenne, cela représente un investissement de 500.000

à 600.000 euros pour l’aménagement d’une rue. COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE VILLERS-SEMEUSE - JEUDI 25 AVRIL 2019 12

6 / BUDGETS PRIMITIFS 2019 : COMMUNE ET LOTISSEMENT « LA SAYETTE »

Rapporteur : Jérémy DUPUY, Maire

Rédacteur : Cédric REITER, Directeur Général des Services

Le budget primitif demeure un document prévisionnel d’autorisation de dépenses et de recettes. Il constitue la décision politique majeure, puisqu’il permet la mise en œuvre des orientations municipales.

Préparé par le Maire, avec le concours des Services de la commune, le budget municipal se conforme à plusieurs principes budgétaires, notamment l’antériorité, l’annualité, et surtout l’équilibre et la sincérité. Sa validité est ensuite soumise au vote du Conseil Municipal.

Pour l’exercice 2019, les documents budgétaires intégraux annexés à la présente délibération et transmis à chaque Conseiller municipal avec l’invitation à la réunion, s’équilibrent en dépenses et en recettes à 7 528 953.98 €.

Le budget principal de la commune s’équilibre, quant à lui, à 6 130 376.11 €.

BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE

Le budget est arrêté en dépenses et en recettes à :

SECTION D’INVESTISSEMENT ............................................................................... 2 398 504.71 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT .............................................................................. 3 731 871.40 €

TOTAL ................................................................................................................. 6 130 376.11 €

BUDGET ANNEXE DU LOTISSEMENT « LA SAYETTE »

Dans le même contexte juridique, le budget du lotissement « La Sayette » est élaboré en application de la délibération n° 2015.053 du 10 décembre 2015. Le Conseil Municipal a, en effet, opté comme le prévoit l’instruction budgétaire et comptable M14 pour l'assujettissement à la T.V.A., ce qui implique une gestion séparée du patrimoine communal. Ce budget s'équilibre, quant à lui, à la somme de 1 398 577.87 €.

Le budget est arrêté en dépenses et en recettes à :

SECTION D’INVESTISSEMENT ...................................................................................621 346.02 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT .............................................................................777 231.85 €

TOTAL ................................................................................................................... 1 398 577.87 € COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE VILLERS-SEMEUSE - JEUDI 25 AVRIL 2019 13

6 / BUDGETS PRIMITIFS 2019 : COMMUNE ET LOTISSEMENT « LA SAYETTE » ( S U I T E )

L’ensemble des orientations a été préalablement détaillé et examiné lors de la séance consacrée au Rapport d’Orientations Budgétaires du 14 mars 2019 et à l’occasion des réunions de Commissions.

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

- de VOTER pour l’exercice 2019, le budget primitif de la commune de Villers-Semeuse, ainsi que le budget annexe du lotissement « La Sayette », conformément aux documents annexés, dont les montants globaux sont précédemment récapitulés.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- VOTE pour l’exercice 2019, le budget primitif de la commune de Villers-Semeuse, ainsi que le budget annexe du lotissement « La Sayette », conformément aux documents annexés, dont les montants globaux sont précédemment récapitulés.

Monsieur le Maire remercie l’investissement de Madame LANDART Adjointe en charge

des Finances, l’ensemble des membres de la commission de finances ainsi que Monsieur

REITER pour l’élaboration de son premier budget primitif pour le compte de la collectivité

de Villers-Semeuse.

Monsieur le Maire précise que la clôture du budget annexe de « La Sayette » devrait

intervenir en 2020.

Monsieur le Maire exprime la volonté du Conseil Municipal de poursuivre le programme

de travaux sur lequel il s’est engagé en début de mandat ainsi que la poursuite des

travaux dans le milieu scolaire, dans le domaine de l’accessibilité ainsi que tous les petits

travaux d’entretien nécessaires.

Monsieur le Maire invite les membres du Conseil Municipal à prendre la parole. Aucune

question n’est posée. COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE VILLERS-SEMEUSE - JEUDI 25 AVRIL 2019 14

B / RESSOURCES HUMAINES

7 / R.I.F.S.E.E.P. : MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION N° 2018-084-1

Rapporteur : Jérémy DUPUY, Maire

Rédacteur : Cédric REITER, Directeur Général des Services

Par délibération n° 2018.084-1 en date du 13 décembre 2018, le Conseil Municipal a décidé la mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel ( RIFSEEP ).

Monsieur le Préfet des Ardennes par courrier en date du 8 mars 2019, a fait une observation sur cette délibération. Cette observation porte sur le maintien du régime indemnitaire en cas de congé longue maladie ou de longue durée.

Or, afin de respecter le principe de parité avec la fonction publique d’Etat, le Conseil Municipal ne peut maintenir le régime indemnitaire en cas de congé longue maladie ou de longue durée car cette disposition n’est pas prévue pour les agents de l’Etat.

Il convient donc de prendre une nouvelle délibération relative à la mise en place du RIFSEEP en tenant compte de cette observation.

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

- de MODIFIER la délibération n° 2018-084 du 13 décembre 2018 portant sur la mise en place du RIFSEEP,

- d’ABROGER la disposition relative au maintien du régime indemnitaire en cas de congé longue maladie ou de longue durée.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DÉCIDE de modifier la délibération n° 2018-084-1 du 13 décembre 2018 portant sur la mise en place du RIFSEEP ;

- ABROGE la disposition relative au maintien du régime indemnitaire en cas de congé longue maladie ou de longue durée.

Monsieur le Maire précise que le projet de délibération pour la mise en place du

RIFSEEP avait été envoyé préalablement au Centre de Gestion pour avis. Mais les services

du contrôle de la légalité de la Préfecture ont ensuite signifié par courrier une observation

sur le maintien du régime indemnitaire en cas de maladie de longue durée car cela n’est

pas prévu pour les fonctionnaires d’Etat.

Cette modification n’appelle aucune remarque des membres du Conseil Municipal. COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE VILLERS-SEMEUSE - JEUDI 25 AVRIL 2019 15

C / T R A V A U X

8 / DISSIMULATION DES RÉSEAUX ÉLECTRIQUES SUR LA ZONE COMMERCIALE ( Fédération Départementale d’Energies des Ardennes )

Rapporteur : Nicolas BÉCARD, Conseiller Municipal délégué aux travaux et à la voirie Rédacteur : Cédric REITER, Directeur Général des Services

La Fédération Départementale d’Energies des Ardennes ( FDEA ) a sollicité la commune pour la dissimulation de réseaux électriques sur la zone commerciale. Les fourreaux ont été posés en coordination avec les travaux d’assainissement afin d’en réduire les coûts, et ce, dans le cadre d’un schéma global d’aménagement.

Ces travaux d’enfouissement vont permettre de sécuriser l’alimentation électrique de Villers- Semeuse dans ce secteur et s’inscrivent dans notre volonté de suppression des installations aériennes.

Le montant de la participation de la commune est fixé à 15 815 euros. Il est précisé que cette participation sera inscrite au budget primitif 2020.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- de VOTER cette participation au titre de « subvention d’investissement » à la Fédération Départementale d’Energies des Ardennes ;

- d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents correspondants.

Monsieur BÉCARD précise que d’ici Juillet, la F.D.E.A. commencera les travaux

d’enfouissement en limite avec la commune de Les Ayvelles. ( 35 mètres de réseaux 20.000

volts à enfouir )

Monsieur ROUSSEAUX s’interroge sur la prise en charge financière de ces travaux et

évoque les travaux similaires qui ont été effectués rue Louise Michel.

Monsieur BÉCARD répond que pour la rue Louise Michel, c’est ENEDIS qui a décidé

d’effectuer ces travaux d’enfouissement et qui les a donc financés.

Ces travaux de dissimulation des réseaux électriques sur la zone commerciale font suite

aux travaux d’aménagement réalisés récemment à l’entrée de la commune de Les Ayvelles.

( Notre collectivité avait décidé de participer à cet aménagement sur la portion de voirie de

l’avenue Turenne sur le territoire de Villers-Semeuse et en limite avec la commune de Les

Ayvelles )

Monsieur BÉCARD précise également que cette ligne aérienne de 20.000 volts est située

derrière la zone commerciale Villers II et va donc être amenée à disparaître. C’est la

commune de Les Ayvelles qui va entamer cette opération d’enfouissement. COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE VILLERS-SEMEUSE - JEUDI 25 AVRIL 2019 16

8 / DISSIMULATION DES RÉSEAUX ÉLECTRIQUES SUR LA ZONE COMMERCIALE Fédération Départementale d’Energies des Ardennes ( S U I T E )

Monsieur le Maire précise que c’est une opportunité pour notre collectivité de profiter

de la réalisation de ces travaux d’autant plus qu’un accord passé avec la F.D.E.A. nous

permettra de payer ces travaux sur l’exercice 2020.

Monsieur ROUSSEAUX tient à préciser que d’une part les travaux d’aménagement de

l’entrée de la commune de Les Ayvelles et d’autre part les travaux de dissimulation des

réseaux électriques auront impacté les travaux que notre collectivité doit décider

d’entreprendre en conséquence.

Monsieur le Maire annonce que le Département des Ardennes devrait programmer cette

année des travaux de réfection du giratoire du centre commercial ainsi que le traçage des

passages protégés à proximité.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- VOTE la participation d’un montant de 15.815 €uros au titre de « subvention d’investissement » à la Fédération Départementale d’Energies des Ardennes ;

- PRÉCISE que les crédits seront inscrits au Budget Primitif 2020 ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents correspondants. COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE VILLERS-SEMEUSE - JEUDI 25 AVRIL 2019 17

D / ADMINISTRATION GÉNÉRALE

9 / VENTE D’UN TERRAIN CADASTRÉ « SECTION AE, N° 656 » ( EN PARTIE )

Rapporteur : Jérémy DUPUY, Maire de Villers-Semeuse

Rédacteur : Nathalie PETITFRÈRE, Adjoint administratif chargé de l’urbanisme

Considérant la parcelle de terrain cadastrée « section AE, n° 656 » du jardin public

« Solange DEMARVILLE » propriété de la ville de Villers-Semeuse,

Vu la délibération n° 2019-009 du 14 Mars 2019 approuvant le déclassement du

domaine public communal dans le domaine privé communal,

Vu la valeur vénale du 07 Janvier 2019 de l’autorité compétente de l’Etat à 5.000 €uros

pour une superficie de 1.016 m² ( soit 4,92 €/m² ),

Vu que la ville a proposé un prix de vente de 5 € /m² qui correspond à l’offre écrite de

Monsieur et Madame Jérôme DANDRIMONT,

Il est proposé au Conseil Municipal :

- d’APPROUVER la procédure de cession pour une valeur de 5 €uros/m², pour une

partie de la parcelle cadastrée « section AE, n° 656 » ( environ 200 m² ) à Monsieur et

Madame Jérôme DANDRIMONT.

- d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la

régularisation de ces affaires par-devant un notaire ; les frais de notaire et de

bornage étant à la charge de l’acquéreur.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, À L’UNANIMITÉ,

 APPROUVE la procédure de cession pour une valeur de 5 €uros/m² d’une partie de

la parcelle cadastrée « section AE n° 656 » ( environ 200 m² ) à Monsieur et Madame

Jérôme DANDRIMONT.

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la

régularisation de cette affaire par-devant un notaire ; les frais de notaire et de

bornage étant à la charge de l’acquéreur.

Monsieur le Maire précise que cette portion de parcelle représentait un « angle mort »

en bout du jardin public « Solange Demarville » et cette cession permettra une diminution

des frais d’entretien. COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE VILLERS-SEMEUSE - JEUDI 25 AVRIL 2019 18

10 / DÉCLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC D’UN TERRAIN CADASTRÉ SECTION AI, N° 187

Rapporteur : Jérémy DUPUY, Maire de Villers-Semeuse

Rédacteur : Nathalie PETITFRÈRE, Adjoint administratif chargé de l’urbanisme

Monsieur le Maire expose que :

Suite au souhait de Monsieur DELEU Patrick de se porter acquéreur de la parcelle jouxtant sa propriété cadastrée « section AI n° 187 » accolée à sa parcelle ( 86 m² ),

Considérant que la parcelle de terrain est propriété de la ville de Villers-Semeuse,

Considérant qu’une procédure de désaffectation et de déclassement du domaine public est nécessaire avant de vendre la parcelle cadastrée « section AI n° 187 » à un propriétaire privé,

Il est proposé au Conseil Municipal :

 de CONSTATER que ce terrain d’agrément n’est plus affecté ni à l’usage direct du public, ni à un service public,

 d’APPROUVER son déclassement du domaine public communal pour le faire entrer dans le domaine privé communal,

Monsieur le Maire précise que ce dossier doit être retiré de l’ordre du jour car la rétrocession est en cours de finalisation. A ce jour, il n’y a pas eu de retour des « Hypothèques ». Les délais peuvent prendre entre 4 à 6 mois.

Deux terrains sont actuellement proposés à la vente mais sont dans l’attente de ce retour.

Madame FONTAINE propose de contacter les services pour essayer de faire accélérer la procédure en cours. COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE VILLERS-SEMEUSE - JEUDI 25 AVRIL 2019 19

11 / VENTE DE LA MAISON D’HABITATION SISE 09 RUE JULES GUESDE

Rapporteur : Jérémy DUPUY, Maire de Villers-Semeuse

Rédacteur : Cédric REITER, Directeur Général des Services

La ville est propriétaire d’une maison d’habitation construite dans les années 80, sur la parcelle cadastrée « section AE, n° 678 » d’une contenance de 379 m², située au 9 rue Jules Guesde à Villers-Semeuse.

Depuis le 1er mars 2019, cette maison d’habitation est libre de tout occupant et Monsieur le Maire propose la cession de cette propriété.

Suite à la parution de l’annonce, Madame BOURGIS Marion et Monsieur CATRIN Maxime ont formulé la meilleure offre de prix et proposent la somme de 121.000 euros.

Considérant que cette maison ne peut pas être affectée à une autre utilisation que l’habitation,

Considérant l’avis du Domaine en date du 28 mai 2018, qui fixe la valeur vénale à 70.000 euros,

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

- d’APPROUVER la procédure de cession de la maison située 9 rue Jules Guesde à Villers- Semeuse, cadastrée section AE n° 678, au prix de 121.000 euros à Madame BOURGIS Marion et Monsieur CATRIN Maxime ;

- d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la régularisation de cette affaire par-devant un notaire ; les frais de notaire étant à la charge de l’acquéreur.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE la procédure de cession de la maison située 09 rue Jules Guesde à Villers- Semeuse, cadastrée section AE n° 678, au prix de 121.000 euros ( CENT VINGT ET UN MILLE €uros ) à Madame BOURGIS Marion et Monsieur CATRIN Maxime ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la régularisation de cette affaire par-devant un notaire ; les frais de notaire étant à la charge de l’acquéreur.

Monsieur le Maire précise que 21 propositions sont parvenues en mairie. COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE VILLERS-SEMEUSE - JEUDI 25 AVRIL 2019 20

12 / CONSTITUTION D’UNE SERVITUDE DE PASSAGE AU BÉNÉFICE DE LA LA SOCIÉTÉ BOUYGUES IMMOBILIER

Rapporteur : Jérémy DUPUY, Maire de Villers-Semeuse

Rédacteur : Cédric REITER, Directeur Général des Services

Dans le cadre du projet réalisé par la société BOUYGUES IMMOBILIER et afin de pouvoir desservir les constructions dont la réalisation est envisagée, il est nécessaire de constituer une servitude de passage au profit des parcelles acquises par la société BOUYGUES IMMOBILIER ( savoir partie des parcelles cadastrées section W numéros 668p 659p, 656p, 651p, 650, et section AI numéros 171p, 165p et 168 ) sur les parcelles restant appartenir à la Commune de VILLERS- SEMEUSE, dans le prolongement de la rue des Aliziers, savoir partie des parcelles cadastrées section W numéros 659p, 656p, 651p, 650p et section AI numéros 171p et 165p, en attendant le classement dans le domaine public communal desdites parcelles.

DÉSIGNATION DES BIENS CONCERNÉS

Fonds servant

Sur la Commune de VILLER-SEMEUSE (08000), lieu-dit « Entre 2 chemins », partie des parcelles cadastrales suivantes :

Section Ancienne désignation Numérotation provisoire Lieu-dit

W 650p 709 ENTRE 2 CHEMINS

W 651p 711 ENTRE 2 CHEMINS

W 656p 714 ENTRE 2 CHEMINS

W 659p 715 ENTRE 2 CHEMINS

AI 165p 189 ENTRE 2 CHEMINS

AI 171p 191 ENTRE 2 CHEMINS

L’emprise du fonds servant figure en tracé bleu sur les plans de cadastre ci- annexés.

Fonds dominant

Sur la Commune de VILLERS SEMEUSE (08000), lieu-dit « Entre 2 chemins », partie des parcelles cadastrales suivantes :

Section Ancienne désignation Numérotation provisoire Lieu-dit

W 650p 708 ENTRE 2 CHEMINS

W 651p 710 ENTRE 2 CHEMINS

W 656p 713 ENTRE 2 CHEMINS

W 659p 716 ENTRE 2 CHEMINS

W 668p 718 ENTRE 2 CHEMINS

AI 165p 188 ENTRE 2 CHEMINS

AI 171p 190 ENTRE 2 CHEMINS

AI 168 inchangée ENTRE 2 CHEMINS

L’emprise du fonds dominant figure en tracé jaune sur les plans de cadastre ci-annexés. COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE VILLERS-SEMEUSE - JEUDI 25 AVRIL 2019 21

12 / CONSTITUTION D’UNE SERVITUDE DE PASSAGE AU BÉNÉFICE DE LA LA SOCIÉTÉ BOUYGUES IMMOBILIER ( S U I T E )

NATURE DE LA SERVITUDE

La servitude à constituer aux termes de l’acte authentique de vente ou par acte séparé sera une servitude réelle et perpétuelle de passage en tout temps et heure et avec tout véhicule.

Ce droit de passage profitera aux propriétaires actuels et successifs du fonds dominant, pour eux-mêmes, leurs personnels, clients, visiteurs, fournisseurs, leur famille, ayants droit et préposés, pour leurs besoins personnels et le cas échéant pour le besoin de leurs activités.

Les frais d’entretien du passage resteront à la charge de la Commune de VILLERS-SEMEUSE, propriétaire du fonds servant.

La constitution de servitude sera consentie sans aucune indemnité.

La constitution de servitude aura lieu sous les charges et conditions ordinaires et de droit en pareille matière.

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

- d’APPROUVER la constitution de servitude de passage exposée ci-dessus ; - d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires pour la mise en place de cette servitude de passage.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE la constitution de servitude de passage exposée ci-dessus ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires pour la mise en place de cette servitude de passage.

Monsieur le Maire évoque la troisième phase du « Gros Caillou » avec ce projet de

construction de 50 logements. COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE VILLERS-SEMEUSE - JEUDI 25 AVRIL 2019 22

E / U R B A N I S M E

13 / RÉVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME : MODALITÉS DE CONCERTATION

Rapporteur : Nathalie FONTAINE, Conseillère Municipale déléguée en charge de l’urbanisme Rédacteur : Nathalie PETITFRÈRE, Adjoint administratif chargé de l’urbanisme

Monsieur le Maire expose que :

Le Conseil Municipal a délibéré le 21 décembre 2017 pour prescrire la révision générale du Plan Local d’Urbanisme.

Lors de ce conseil les modalités de concertation ont bien été abordées mais la délibération n° 2017-078 ne mentionne pas explicitement les modalités retenues. L’acte indique que le conseil municipal décide :

« DE FIXER les modalités de concertation prévues par les articles L 153-11 et L 103-2 à L 103-6 du Code de l’Urbanisme ;

La concertation se déroulera pendant toute la durée des études nécessaires à la mise au point du projet de P.L.U. ; »

Monsieur le Maire rappelle les dispositions prévues par le Code de l’Urbanisme. Selon des

moyens adaptés au regard de l’importance et des caractéristiques du projet, les modalités

de la concertation doivent permettre au public :

- d’accéder aux informations relatives au projet et aux avis requis par les dispositions

législatives ou règlementaires applicables,

- de formuler des observations et propositions qui doivent être enregistrées et

conservées par la commune.

Monsieur le Maire invite ensuite le Conseil Municipal à choisir explicitement les

modalités de concertation liées à la révision générale du Plan Local d’Urbanisme.

- Vu les dispositions du code de l’urbanisme et notamment les articles L.103-2 à L.103-6,

- Vu la délibération n° 2017-078 du Conseil Municipal du 21 décembre 2017,

- Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL est donc appelé à :

 DÉCIDER de compléter la délibération n° 2017.078 par la liste suivante des modalités

de concertation :

Mise à disposition d’un registre permettant de recueillir les réactions du public sur le projet

pendant toute la durée de son élaboration, en mairie aux jours et heures habituels

d’ouverture,

Parution d’un article dans le bulletin municipal,

Mise en ligne sur le site internet de la commune d’une information sur le P.L.U. COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE VILLERS-SEMEUSE - JEUDI 25 AVRIL 2019 23

13 / RÉVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME : MODALITÉS DE CONCERTATION ( S U I T E )

 PRÉCISER que la municipalité se réserve la possibilité de mettre en place toute autre forme de concertation si cela s’avère nécessaire,

 PRÉCISER qu’à l’issue de la concertation, le Conseil Municipal arrêtera le bilan de la concertation et ce dernier sera joint au dossier de l’enquête publique.

Conformément à l’article L.153-11 du code de l’urbanisme actuellement en vigueur, la présente délibération sera notifiée aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9.

Conformément à l’article R.153-21 du code de l’urbanisme actuellement en vigueur, la

présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois, et une mention

de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le

département des Ardennes.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 DÉCIDE de compléter la délibération n° 2017.078 par la liste suivante des modalités de concertation :

 Mise à disposition d’un registre permettant de recueillir les réactions du public sur le projet pendant toute la durée de son élaboration, en mairie aux jours et heures habituels d’ouverture,

 Parution d’un article dans le bulletin municipal,

 Mise en ligne sur le site internet de la commune d’une information sur le P.L.U.

 PRÉCISE que la municipalité se réserve la possibilité de mettre en place toute autre forme de concertation si cela s’avère nécessaire,

 PRÉCISE qu’à l’issue de la concertation, le Conseil Municipal arrêtera le bilan de la concertation et ce dernier sera joint au dossier de l’enquête publique.

Conformément à l’article L.153-11 du code de l’urbanisme actuellement en vigueur, la présente délibération sera notifiée aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9.

Conformément à l’article R.153-21 du code de l’urbanisme actuellement en vigueur, la

présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois, et une

mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé

dans le département des Ardennes.

Madame FONTAINE apporte des précisions sur l’obligation mais aussi l’importance du respect de ces diverses modalités de concertation. COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE VILLERS-SEMEUSE - JEUDI 25 AVRIL 2019 24

14 / ACQUISITION D’UN IMMEUBLE SIS RUE PAUL BERT À CHARLEVILLE-MÉZIÈRES

Rapporteur : Jérémy DUPUY, Maire

Rédacteur : Jérémy DUPUY, Maire

Le mercredi 17 Avril 2019, la mairie de Villers-Semeuse a eu connaissance de la mise en

vente d’un immeuble situé à CHARLEVILLE-MÉZIÈRES ( Ardennes ), sis au n° 22 rue Paul Bert et figurant au cadastre de ladite commune sous les références suivantes :

Préfixe Section N° Adresse ou lieu-dit Contenance

000 CY 363 22 RUE PAUL BERT 45 a 52 ca

000 CY 369 RUE PAUL BERT 01 a 25 ca

Contenance totale 46 a 77 ca

Cet ensemble est proposé à la vente au prix de 60.000,00 €uros hors honoraires de transaction ( 5.000,00 € ) et hors frais de notaire ( 5.620,00 € ) auprès du SCP ROSTOWSKY.

Par courrier du jeudi 17 Avril 2019, le Maire de Villers-Semeuse a indiqué l’intérêt pour la commune de faire l’acquisition de cet ensemble et adresse une proposition de 61.000 €uros ce jour qui devra être validée par une délibération du Conseil Municipal le jeudi 25 Avril 2019.

Le total de dépenses pour la mairie de Villers-Semeuse s’élèverait à 71.620,00 € ( sur le budget dépenses d’investissement ).

Pour information, la taxe foncière à payer ( ville de Charleville-Mézières ) s’élève à 2.217,00 €uros.

Les deux parcelles sont classées en zone UY au P.L.U. de Charleville-Mézières. Environ ¼ de la parcelle 362 se trouve classée en zone inondable dans l’Atlas des zones inondables de la Vence sur les communes de Charleville-Mézières - La Francheville et Villers-Semeuse.

( voir plan joint ) Environ ¾ de la parcelle n° 368 se trouve classée en zone inondable dans l’Atlas des zones inondables de la Vence sur les communes de Charleville-Mézières - La Francheville et Villers-Semeuse. ( voir plan joint )

En ce qui concerne le devenir de cet ensemble, il est proposé pour l’année 2019 de sécuriser le site à l’aide de barrières aux endroits nécessaires et de prendre un arrêté d’interdiction totale de pénétrer dans la zone sous peine d’amende étant donné la dangerosité du site.

Au cours de cette même année, il peut être envisagé de lancer le travail administratif d’évaluation de la déconstruction et de la dépollution du site. En fonction des résultats des différentes études et des coûts, les élus se positionneront en 2020 sur les premières mesures à mettre en œuvre en accord avec le budget 2020. COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE VILLERS-SEMEUSE - JEUDI 25 AVRIL 2019 25

14 / ACQUISITION D’UN IMMEUBLE SIS RUE PAUL BERT À CHARLEVILLE-MÉZIÈRES ( S U I T E )

Dans le même temps, une réflexion sera menée sur le déplacement de la limite communale avec la ville de Charleville-Mézières par rapport à la possibilité de l’intégration de la rue Paul Bert sur notre territoire.

Il est donc proposé au CONSEIL MUNICIPAL :

 de DÉLIBÉRER pour faire une proposition d’achat d’un immeuble situé à CHARLEVILLE- MÉZIÈRES ( Ardennes ) sis au n° 22 rue Paul Bert, des parcelles cadastrées « section CY, n° 363 et 369 » pour une surface totale de 46 a 77 ca au prix de 61.000 € et y ajouter les honoraires de transaction ( 5.000,00 € ) et les frais de notaire ( 5.620,00 € ) auprès du S.C.P. ROSTOWSKY.

 d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents concernant cette vente.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 DÉCIDE de faire une proposition d’achat d’un immeuble situé à CHARLEVILLE-

MÉZIÈRES ( Ardennes ) sis au n° 22 rue Paul Bert, des parcelles cadastrées « section CY, n° 363 et 369 » pour une surface totale de 46 a 77 ca au prix de 61.000 € et y ajouter les honoraires de transaction ( 5.000,00 € ) et les frais de notaire ( 5.620,00 € ) auprès du S.C.P. ROSTOWSKY ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents concernant cette

vente.

Monsieur le Maire précise qu’il s’agit de la friche industrielle de l’ancienne usine d’estampage de La Vence située entre le hat-trick au fond du complexe sportif Roger Marche et la déchetterie. Cette friche est composée d’une maison en pierre et d’un grand entrepôt.

Monsieur le Maire évoque une réflexion à mener sur le déplacement de la limite communale pour intégrer la rue Paul Bert sur le territoire de Villers-Semeuse. ( par exemple, l’ancien café « FLAMION » est situé sur la commune de Charleville-Mézières. )

Madame CAZENAVE demande ce qui justifie l’achat de ce terrain. Monsieur le Maire répond qu’il s’agit effectivement d’un achat non prévu mais c’est une opportunité pour la collectivité afin d’anticiper d’éventuels désagréments sur cette parcelle en limite des deux communes.

◊  ◊  ◊  ◊  ◊  ◊  ◊  ◊  ◊  ◊

Monsieur le Maire souhaite encore faire part au Conseil Municipal d’une information

concernant le logement communal attenant à la mairie, précédemment loué par Madame

NOIZET. COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE VILLERS-SEMEUSE - JEUDI 25 AVRIL 2019 26

Ce logement récemment libéré fait l’objet d’une demande de location de la part d’une famille villersoise qui va procéder à la démolition de sa maison d’habitation en vue de sa reconstruction. De plus, les parents souhaitent maintenir la scolarisation de leurs enfants sur Villers-Semeuse.

La durée maximale de location est estimée à une année.

Afin de mener une réflexion sur le montant du loyer, Mesdames LANDART, FONTAINE et Monsieur RABATÉ ont visité récemment le logement et ont proposé un montant de loyer compte-tenu de l’état de l’ensemble des pièces.

Cette évaluation a ensuite été débattue en Commission de Finances et les membres ont voté à l’unanimité un montant de loyer mensuel de CINQ CENTS €uros.

◊  ◊  ◊  ◊  ◊  ◊  ◊  ◊  ◊  ◊

Monsieur le Maire revient sur les deux notes de synthèse relatives aux Compte Administratif 2018 et Budget Primitif 2019 rédigées par Monsieur REITER et remercie ce dernier pour ce travail.

Ces deux notes ayant été mises sur table ce jour, Monsieur le Maire invite ses Conseillers Municipaux à les utiliser afin de relayer les informations budgétaires débattues ce jour auprès des Administrés.

◊  ◊  ◊  ◊  ◊  ◊  ◊  ◊  ◊  ◊

Monsieur le Maire revient aussi sur le tableau, mis sur table également, se rapportant à la tenue des bureaux de vote et à la mise en place des tours de permanences à l’occasion du scrutin pour les Elections Européennes qui se tiendra le Dimanche 26 Mai prochain.

Monsieur le Maire précise qu’il vient de procéder à la signature des 1.900 cartes électorales qui seront transmises par voie postale aux électeurs dès le Lundi 29 avril prochain.

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Monsieur le Maire rappelle enfin les différents évènements prévus prochainement :

 des portes ouvertes sont organisées au Collège Jules Leroux, Samedi 27 avril au matin ;

 également Samedi 27 avril à 10 H 30 aura lieu l’inauguration de la 5ème édition du Marché de Printemps ( le marché se tiendra les Samedi 27 et Dimanche 28 avril ) avec le concours de la meilleure galette à suc’ et du meilleur mollet le dimanche ;  toujours les Samedi 27 et Dimanche 28 avril, se tiendra le Festival « mini-mômes » à l’Accueil de Loisirs, de 14 H à 18 H ;

 la Kermesse des Associations aura lieu le Mercredi 1er mai à partir de 14 Heures sur la place Roger Aubry ; COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE VILLERS-SEMEUSE - JEUDI 25 AVRIL 2019 27

 le parcours du Cœur aura lieu le Dimanche 5 mai de 9 Heures à 13 Heures au départ de la médiathèque avec des parcours de 5, 9 et 12 kilomètres et deux départs de courses des Foulées Roses à 9 H 30 ( 5 et 10 kms ) ;

 le jeudi 02 mai à 18 Heures, au foyer des séniors, se réunira la commission de contrôle des listes électorales ;

 le jeudi 02 Mai à 20 Heures se réunira la Commission municipale des Finances afin d’étudier notamment les demandes de subventions ;

 le mardi 07 mai à 19 Heures se réunira le conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale.

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Monsieur le Maire lève la séance à 21 H 34.