Compte-Rendu - compte rendu cm du 12 12 2019

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Compte-Rendu - compte rendu cm du 12 12 2019 Document publié le Jeudi 12 décembre 2019 par la commune de Villers-Semeuse. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm du 12 12 2019)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Travail et emploi, Budget, CONSEIL MUNICIPAL DE VILLERS-SEMEUSE - JEUDI 12 DÉCEMBRE 2019 1

Publié le 13 Février 2020

COMPTE-RENDU DE LA RÉUNION DU

CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 12 DÉCEMBRE 2019

* * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * *

Le Conseil Municipal s’est réuni au lieu habituel de ses séances, le JEUDI 12 DÉCEMBRE 2019 à 20 H 30, sous la présidence de Monsieur Jérémy DUPUY, Maire.

ÉTAIENT PRÉSENTS : Monsieur DUPUY, Mesdames CAZENAVE, FAYNOT-PIERRE, FONTAINE, GILBERT, LANDART, LESPAGNOL-GAILLOT, RIBEIRO, SAVARD M., VERNOT, Messieurs BÉCARD, DONKERQUE, KADA, MARTINEZ, PARENTÉ, RABATÉ, ROUSSEAUX, SAVARD F., STAUB.

ABSENTS EXCUSÉS : Mrs Cédric DEGLIAME, François DEHAIBE, Frédéric ETIENNE, Michel GUILLAUMÉ, Mesdames Marina CAPPONI, Corinne DAUGENET, Chantal GOBLET, Peggy HUIN QUI ONT DONNÉ POUVOIR.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Thérèse VERNOT a été nommée secrétaire.

Madame Marina CAPPONI a donné pouvoir à Monsieur Nicolas BÉCARD Madame Corinne DAUGENET a donné pouvoir à Monsieur Jérémy DUPUY Madame Chantal GOBLET a donné pouvoir à Madame Evelyne LANDART Madame Peggy HUIN a donné pouvoir à Madame Thérèse VERNOT

* * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * *

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir excuser son retard de dix minutes car il était retenu par une réunion des Conseils Consultatifs de Quartiers avec les référents.

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 h 40 et procède à l’appel.

Madame Thérèse VERNOT est désignée secrétaire de séance.

Aucune remarque n’est formulée sur le compte-rendu du Conseil Municipal du 17 Octobre dernier. Les conseillers municipaux sont invités à l’approuver et à le signer.

Avant de débuter l’ordre du jour, Monsieur le Maire souhaite faire part au Conseil Municipal de QUELQUES INFORMATIONS : CONSEIL MUNICIPAL DE VILLERS-SEMEUSE - JEUDI 12 DÉCEMBRE 2019 2

Monsieur le Maire évoque tout d’abord le tableau des Déclarations d’Intention d’Aliéner qui a été mis sur table pour information. Aucune question n’est formulée par l’assemblée.

 MARCHÉ DE LA SALLE DES FÊTES MUNICIPALE :

Le marché de travaux relatif à la rénovation de la salle des fêtes a été décomposé en 10 lots.

Les lots 1 à 7 sont attribués aux entreprises suivantes :

LOTS SOCIÉTÉ MONTANT H.T. AVEC OPTIONS

1 - GROS ŒUVRE BANA 97 995,00 €

2 - MENUISERIES EXTÉRIEURES ZUCCARI 50 212,25 €

3 - MENUISERIES INTÉRIEURES PLAF DECO 201 480,52 €

4 - PLOMBERIE CHAUFFAGE HOULLE ARDENNES 160 126,00 €

5 - ÉLECTRICITÉ COCATRE 57 436,09 €

6 - REVÊTEMENTS DE SOLS JACQUEMARD 93 399,99 €

7 - REVÊTEMENTS MURAUX JACQUEMARD 47 600,00 €

Les lots 8 ( élévateur PMR mobile ) et 10 ( couverture ) ont été relancés ; quant au lot 9 ( équipement de cuisine ), il est en cours de négociation.

La réunion de chantier avec les entreprises attributaires du marché est programmée le Jeudi 19 Décembre 2019, pour un démarrage des travaux prévu le Lundi 06 Janvier 2020.

La salle du foyer des Séniors sera également refaite ultérieurement en régie.

 SALLE DES FÊTES - SUBVENTION CONTRAT DE TERRITOIRE :

En plus de la subvention de 202.097 € obtenu au titre de la D.S.I.L. 2019 ( Dotation de Soutien à l’Investissement Local ), une subvention d’un montant de 84.971 € est sollicitée au titre du contrat de territoire.

 COUVERTURE DU TERRAIN DE TENNIS EXTÉRIEUR :

Deux demandes de subvention relatives à la couverture du terrain de tennis extérieur sont sollicitées :

 au titre de la DETR 2020 pour 59.880 €

 de la Fédération Française de Tennis pour 29.940 €

Le montant des travaux est estimé à 180.000 €uros H.T. CONSEIL MUNICIPAL DE VILLERS-SEMEUSE - JEUDI 12 DÉCEMBRE 2019 3

 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS THERMIQUES DES BÂTIMENTS COMMUNAUX :

La Commission d’Appel d’Offres se réunira demain, Vendredi 13 Décembre 2019

pour l’attribution du marché d’exploitation des installations thermiques des

bâtiments communaux. Monsieur le Maire précise que cela apportera une

diminution sensible du montant des contrats.

 RENÉGOCIATION D’UN EMPRUNT :

Par arrêté n° 2019-194, le prêt d’un montant de 2.300.000 €, contracté auprès de la Caisse d’Epargne Grand Est Europe, a été réaménagé selon les caractéristiques suivantes :

 Taux 0,80 % au lieu de 1,23 %

 Durée 15 ans au lieu de 8 ans

 Montant refinancé : 1.866.182,33 €

 Echéance annuelle : 151.719,51 € au lieu de 303.640,05 €

Monsieur le Maire précise que les élus pourront voir lors du débat sur les orientations

budgétaires les montants des emprunts souscrits par la commune et qu’il est important de

fixer des limites pour ne pas rembourser d’échéances trop importantes au détriment des

investissements futurs à effectuer. CONSEIL MUNICIPAL DE VILLERS-SEMEUSE - JEUDI 12 DÉCEMBRE 2019 4

ORDRE DU JOUR :

A / FINANCES :

1) BUDGET GÉNÉRAL : DÉCISION MODIFICATIVE N° 3 - 2019 ;

2) OUVERTURE ANTICIPÉE DES CRÉDITS D’INVESTISSEMENT - EXERCICE 2020 ;

3) SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AU C.A.V.S. ET À LA SECTION LOCALE VILLERSOISE

D’AVICULTURE ;

4) REMBOURSEMENT DES FRAIS DE REPAS AUX AGENTS ;

B / ADMINISTRATION GÉNÉRALE :

5) VENTE DE LA PARCELLE CADASTRÉE « AI, n° 193 » à Mr et Mme Abd-Elwafi LAHMAR ;

6) INTÉGRATION DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DE LA RUE JEAN ROGISSART ;

7) DÉCLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC DE LA PARCELLE CADASTRÉE « AI, n° 187 » -

Mr et Mme Patrick DELEU ;

8) OUVERTURES DOMINICALES DES COMMERCES EN 2020 ;

9) MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE LA SALLE DES FÊTES ;

C / RESSOURCES HUMAINES :

10) REMPLACEMENTS SAISONNIERS EN 2020 ;

11) TABLEAU DES EMPLOIS ;

12) ORGANIGRAMME DE LA COLLECTIVITÉ. CONSEIL MUNICIPAL DE VILLERS-SEMEUSE - JEUDI 12 DÉCEMBRE 2019 5

A / FINANCES

1 / BUDGET GÉNÉRAL : DÉCISION MODIFICATIVE N° 3 - 2019

Rapporteur : Evelyne LANDART, Première Adjointe en charge des finances Rédacteur : Cédric REITER, Directeur Général des Services

Comme dans toute structure vivante, l'activité municipale génère des modifications qui, quelle

que soit leur importance, doivent être retranscrites dans la comptabilité de la Ville. Ainsi, depuis le

vote du budget primitif, de nouvelles imputations et des variations d'affectation sont apparues.

Afin de permettre le traitement comptable des opérations de recettes ou de dépenses

correspondantes, il convient donc d’effectuer les inscriptions et les virements de crédits. En tout

état de cause, il importe que ces adaptations respectent toujours le principe fondamental de

l'équilibre budgétaire.

Les virements de crédits suivants seront repris dans le budget général 2019 de la Ville de Villers- Semeuse. ( SELON LES TABLEAUX CI-APRÈS )

Dépenses Recettes

DM N° 3 du 12 décembre 2019

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

FONCTIONNEMENT

D-6042-251 : Achats prestations de

services (autres que terrains à aménager)

0 € 10 000 € 0 € 0 €

D-60612-020 : Énergie - Électricité 0 € 45 000 € 0 € 0 € D-60632-020 : Fournitures de petit

équipement

0 € 10 000 € 0 € 0 €

D-611-823 : Contrats de prestations de

services

0 € 10 000 € 0 € 0 €

D-61521-823 : Terrains 0 € 25 000 € 0 € 0 € D-6226-020 : Honoraires 0 € 15 000 € 0 € 0 € D-6247-421 : Transports collectifs 0 € 7 500 € 0 € 0 € TOTAL D 011 : Charges à caractère

général

0 € 122 500 € 0 € 0 €

D-64111-820 : Rémunération principale 55 000 € 0 € 0 € 0 € TOTAL D 012 : Charges de personnel et

frais assimilés

55 000 € 0 € 0 € 0 €

R-6419-01 : Remboursements sur

rémunérations du personnel

0 € 0 € 0 € 25 000 €

TOTAL R 013 : Atténuations de charges 0 € 0 € 0 € 25 000 €

D-023-01 : Virement à la section

d'investissement

34 000 € 0 € 0 € 0 €

TOTAL D 023 : Virement à la section

d'investissement

34 000 € 0 € 0 € 0 €

R-7022-833 : Coupes de bois 0 € 0 € 0 € 8 500 € TOTAL R 70 : Produits des services, du

domaine et ventes diverses

0 € 0 € 0 € 8 500 €

Total FONCTIONNEMENT 89 000 € 122 500 € 0 € 33 500 €CONSEIL MUNICIPAL DE VILLERS-SEMEUSE - JEUDI 12 DÉCEMBRE 2019 6

1 / BUDGET GÉNÉRAL : DÉCISION MODIFICATIVE N° 3 - 2019 ( S U I T E )

Dépenses Recettes

DM N° 3 du 12 décembre 2019

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

INVESTISSEMENT

R-021-01 : Virement de la section de

fonctionnement

0 € 0 € 34 000 € 0 €

TOTAL R 021 : Virement de la section de

fonctionnement

0 € 0 € 34 000 € 0 €

D-10226-01 : Taxe d'aménagement 0 € 6 500 € 0 € 0 € TOTAL D 10 : Dotations, fonds divers et

réserves

0 € 6 500 € 0 € 0 €

R-1347-20-33 : RENOVATION DE LA SALLE

DES FETES

0 € 0 € 0 € 61 000 €

TOTAL R 13 : Subventions

d'investissement

0 € 0 € 0 € 61 000 €

D-2313-23-414 : COUVERTURE DU

TERRAIN DE TENNIS EXTERIEUR

0 € 16 000 € 0 € 0 €

D-2315-17011-412 : INVESTISSEMENTS

DIVERS ET REPORTS

0 € 4 500 € 0 € 0 €

TOTAL D 23 : Immobilisations en cours 0 € 20 500 € 0 € 0 € Total INVESTISSEMENT 0 € 27 000 € 34 000 € 61 000 €

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

- d’APPROUVER les ouvertures et les virements de crédits présentés par le rapporteur selon les

tableaux ci-dessus.

Madame LANDART précise qu’en recettes, le crédit de 25.000 euros correspond à un remboursement des assurances CNP pour les congés maladie des agents. La diminution du montant de la taxe d’aménagement se justifie par des travaux non effectués par des propriétaires.

En dépenses, la somme de 16.000 euros correspond aux frais d’études pour le terrain de tennis extérieur.

Madame LANDART demande s’il y a des questions sur ces ouvertures et les virements de crédits présentés. Aucune question, ni remarque n’est formulée.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

À l’unanimité,

 APPROUVE les ouvertures et les virements de crédits présentés par le rapporteur selon les tableaux ci-dessus. CONSEIL MUNICIPAL DE VILLERS-SEMEUSE - JEUDI 12 DÉCEMBRE 2019 7

2 / OUVERTURE ANTICIPÉE DES CRÉDITS D’INVESTISSEMENT - EXERCICE 2020

Rapporteur : Evelyne LANDART, Première Adjointe en charge des finances Rédacteur : Cédric REITER, Directeur Général des Services

L'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales indique que lorsqu'une collectivité n'a pas adopté son budget avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité est en droit de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

L'exécutif de la collectivité peut également, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent.

L'autorisation donnée par l'organe délibérant doit préciser le montant et l'affectation des crédits.

Pour permettre à la Commune de Villers-Semeuse de fonctionner jusqu'à l'adoption de son budget, il est nécessaire que le Conseil Municipal autorise le Maire à engager, mandater et liquider les dépenses d'investissements dans les limites reprises ci-dessous.

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement dans la limite des 25 % définis et selon le détail ci-après :

Chapitres

20 immobilisations corporelles 10 000€ (18.36%)

21 immobilisations corporelles 40 000€ (22.68%)

23 immobilisations en cours 300 000€ (20.65%)

Les dépenses d’investissement engagées sur un exercice donné mais non mandatées font quant à elles l’objet d’un état des restes à réaliser. Ces dépenses doivent être également reprises sur le budget à venir.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

À l’unanimité,

- AUTORISE le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement sur l’exercice 2020, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2019 définis selon le détail du tableau ci-dessus.

Monsieur le Maire souhaite préciser que le vote du budget primitif 2020 interviendra après les élections municipales de Mars 2020, contrairement à Ardenne Métropole qui votera son budget le 04 Mars prochain.

Le Débat sur les Orientations Budgétaires devrait avoir lieu début Février et le vote du Budget pour la mi-Avril.CONSEIL MUNICIPAL DE VILLERS-SEMEUSE - JEUDI 12 DÉCEMBRE 2019 8

3 / SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AU C.A.V.S. ET À LA SECTION LOCALE VILLERSOISE D’AVICULTURE

Rapporteur : Jérémy DUPUY, Maire de Villers-Semeuse

Rédacteur : Cédric REITER, Directeur Général des Services

Le Conseil Municipal dans sa séance du 16 Mai 2019 a attribué des subventions de fonctionnement à différentes associations et au CCAS de Villers-Semeuse pour un montant global de 96.094 euros.

Le Club Athlétique de Villers-Semeuse et la Section Locale Villersoise d’Aviculture ont sollicité Monsieur le Maire afin d’obtenir des subventions complémentaires de fonctionnement au titre de l’année 2019.

Considérant que l’action des associations nommées ci-dessus contribue à l’intérêt local et à l’animation du territoire,

Considérant que la subvention de fonctionnement permet aux associations de mener à bien leurs mission et projet associatif,

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

- de VOTER au titre de l’exercice 2019 des subventions complémentaires au Club Athlétique de Villers-Semeuse pour un montant de 4.000 euros et à la Section Locale Villersoise d’Aviculture pour un montant de 350 euros ;

- d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

Monsieur le Maire précise que la Commission de Finances, réunie Mardi 10 Décembre dernier, a approuvé à l’unanimité ces deux subventions.

Aucune question, ni remarque n’est formulée par l’assemblée.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

Par 21 voix « POUR » et 2 voix « CONTRE »,

- VOTE au titre de l’exercice 2019 des subventions complémentaires au Club Athlétique de Villers-Semeuse pour un montant de 4.000 euros et à la Section Locale Villersoise d’Aviculture pour un montant de 350 euros ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier. CONSEIL MUNICIPAL DE VILLERS-SEMEUSE - JEUDI 12 DÉCEMBRE 2019 9

4 / REMBOURSEMENT DES FRAIS DE REPAS AUX AGENTS

Rapporteur : Jérémy DUPUY, Maire de Villers-Semeuse

Rédacteur : Elodie BEHR, Adjointe Administrative en charge des Ressources Humaines

Suite à la parution de l’arrêté du 11 octobre 2019 modifiant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n° 2006-781 du 03 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat, il convient de modifier la précédente délibération n° 2019-012 du 14 Mars 2019, notamment le paragraphe « 2 » relatif au taux des frais de repas.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur les points suivants :

 Le taux de remboursement des frais de repas.

LES TAUX DES FRAIS DE REPAS :

Pour la fonction publique d'Etat, un arrêté ministériel du 11 octobre 2019 fixe les taux forfaitaires de prise en charge, modifie l’arrêté du 03 juillet 2006 en application du décret 2006 – 781 du 03 juillet 2006.

Cet arrêté prévoit une indemnité forfaitaire de 17,50 € par repas à compter du 1er janvier 2020.

Les Membres du Conseil Municipal sont invités à MODIFIER LE MONTANT DU REMBOURSEMENT des frais de REPAS aux agents municipaux selon les conditions ci-après énoncées :

 sur le principe d'un remboursement des frais de repas soit 17,50 € par repas, à compter du 1er Janvier 2020 ;

 les autres modalités de la précédente délibération n° 2019-012 du 14 Mars 2019 restent inchangées.

Monsieur le Maire précise que le prix du remboursement d’un repas était auparavant de 15,25 €uros.

Madame FONTAINE pose la question du prix des nuitées dans le cadre des hébergements.

Monsieur REITER répond que le remboursement des nuitées aux agents a fait l’objet d’une précédente délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

À l’unanimité,

Conformément à l’arrêté du 11 octobre 2019 modifiant le taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n° 2006 - 781 du 03 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat,CONSEIL MUNICIPAL DE VILLERS-SEMEUSE - JEUDI 12 DÉCEMBRE 2019 10

4 / REMBOURSEMENT DES FRAIS DE REPAS AUX AGENTS ( S U I T E )

DÉCIDE DE MODIFIER LE MONTANT DU REMBOURSEMENT des frais de REPAS aux

agents municipaux selon les conditions ci-après énoncées :

 sur le principe d'un remboursement des frais de repas soit 17,50 € par

repas,

 les autres modalités de la précédente délibération référencée n° 2019-012

du 14 Mars 2019 restent inchangées. CONSEIL MUNICIPAL DE VILLERS-SEMEUSE - JEUDI 12 DÉCEMBRE 2019 11

B / ADMINISTRATION GÉNÉRALE

5 / VENTE DE LA PARCELLE CADASTRÉE « SECTION AI, N° 193 »

À MR ET MME ABD-ELWAFI LAHMAR

Rapporteur : Nathalie FONTAINE, Conseillère Municipale déléguée en charge de l’Urbanisme Rédacteur : Cédric REITER, Directeur Général des Services

La ville est propriétaire d’une parcelle cadastrée « section AI, n° 193 » d’une contenance de 779 m², située avenue du Gros Caillou à Villers-Semeuse.

Madame et Monsieur Abd-Elwafi LAHMAR ont sollicité Monsieur le Maire pour faire l’acquisition de cette parcelle.

Par courrier reçu en date du 21 novembre 2019, Madame et Monsieur Abd-Elwafi LAHMAR ont accepté le prix d’acquisition fixé à 62.400 euros.

Considérant l’acte administratif de rétrocession signé entre PROTEAME et la ville de Villers- Semeuse, en date du 12 décembre 2018, relatif à des parcelles situées au « Gros Caillou »,

Considérant l’avis du Domaine, en date du 05 novembre 2019, qui fixe la valeur vénale à 43.000 euros,

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

- d’APPROUVER la procédure de cession de la parcelle cadastrée « section AI, n° 193 » d’une contenance de 779 m², située avenue du Gros Caillou à Villers-Semeuse, au prix de 62.400 euros à Madame et Monsieur Abd-Elwafi LAHMAR ;

- d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la régularisation de cette affaire par-devant un notaire ; les frais de notaire et de bornage étant à la charge de l’acquéreur.

A l’origine, cette parcelle avait été réservée pour l’aménagement d’un espace public et pour permettre également de rejoindre l’avenue Jean Jaurès. Mais cette portion de voirie qui rejoint le magasin de fleurs « CALYPSO » restera privative et ne deviendra pas communale.

Monsieur BÉCARD évoque également une servitude et le passage d’un câble souterrain de 20.000 volts.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

À l’unanimité,

- APPROUVE la procédure de cession de la parcelle cadastrée « section AI, n° 193 » d’une contenance de 779 m², située avenue du Gros Caillou à Villers-Semeuse, au prix de 62.400 euros à Madame et Monsieur Abd-Elwafi LAHMAR ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la régularisation de cette affaire par-devant un notaire ; les frais de notaire et de bornage étant à la charge de l’acquéreur. CONSEIL MUNICIPAL DE VILLERS-SEMEUSE - JEUDI 12 DÉCEMBRE 2019 12

6 / INTÉGRATION DANS LE DOMAINE PUBLIC DE LA RUE JEAN ROGISSART

Rapporteur : Nathalie FONTAINE, Conseillère Municipale déléguée en charge de l’Urbanisme Rédacteur : Nathalie FONTAINE, Conseillère Municipale déléguée en charge de l’Urbanisme

La procédure d’intégration de la rue Jean Rogissart dans le domaine public n'a jamais été

menée à son terme, ce qui implique que la voirie et ses équipements apparaissent toujours

comme des propriétés privées sur le cadastre. Les parcelles concernées sont cadastrées : section

AD n° 485, 486, 489, 490, 493, 494, 498, 694, 900 et 901.

Afin de régulariser cette situation, la procédure de transfert amiable de la voirie et de ses équipements dans le domaine public a été reprise et proposée aux riverains. Cette proposition a fait l’objet d’un accord unanime sans lequel elle ne peut être engagée.

Dans ce contexte, l’article L. 141-3 du code de la voirie routière prévoit notamment que « Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal. [...] Les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.[...] ». De plus, la communauté d’agglomération Ardenne Métropole ayant la compétence pour la gestion des réseaux d’eau potable et d’eaux usées, il est nécessaire que le conseil communautaire délibère également.

En l’espèce, la voie à classer est d’ores et déjà ouverte à la circulation publique et dessert l’ensemble des habitations du secteur. Après classement, son usage sera identique. Dès lors, aucune enquête publique n’est nécessaire pour y procéder.

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

 d’approuver l’intégration des parcelles cadastrées section AD 485, 486, 489, 490, 493, 494, 498, 694, 900 et 901 au domaine public communal ;

 de demander au service de la publicité foncière la modification cadastrale correspondante ;  d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la régularisation de cette affaire.

Madame FONTAINE précise qu’un avis favorable de tous les riverains a été recueilli et

qu’il n’est pas nécessaire d’engager une enquête publique car il n’y a pas de nouvelle

desserte. Une délibération sera prise par la communauté d’agglomération « Ardenne

Métropole » pour les équipements publics qui lui reviennent.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

À l’unanimité,

 APPROUVE l’intégration des parcelles cadastrées « section AD, n° 485, 486, 489, 490, 493, 494, 498, 694, 900 et 901 » au domaine public communal ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à demander au service de la publicité foncière la modification cadastrale correspondante ;

 AUTORISE également Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la régularisation de cette affaire.CONSEIL MUNICIPAL DE VILLERS-SEMEUSE - JEUDI 12 DÉCEMBRE 2019 13

7 / DÉCLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC DE LA PARCELLE CADASTRÉE « SECTION AI, N° 187 » - Mr et Mme Patrick DELEU

Rapporteur : Nathalie FONTAINE, Conseillère Municipale déléguée en charge de l’Urbanisme Rédacteur : Cédric REITER, Directeur Général des Services

Monsieur le Maire expose que :

Suite à la demande de Monsieur DELEU Patrick de se porter acquéreur de la parcelle

jouxtant sa propriété cadastrée « section AI, n° 187 » accolée à sa parcelle ( 86 m² ),

Considérant l’acte administratif de rétrocession signé entre PROTEAME et la ville de Villers-

Semeuse, en date du 12 décembre 2018, relatif à des parcelles situées au « Gros Caillou »,

Considérant que la parcelle de terrain est désormais propriété de la Ville de Villers-

Semeuse,

Considérant qu’une procédure de désaffectation et de déclassement du domaine public est

nécessaire avant de vendre la parcelle cadastrée « section AI n° 187 » à un propriétaire

privé,

Il est proposé au Conseil Municipal :

 de CONSTATER que ce terrain d’agrément n’est plus affecté ni à l’usage direct du

public, ni à un service public,

 d’APPROUVER son déclassement du domaine public communal pour le faire entrer

dans le domaine privé communal.

Monsieur le Maire précise que Monsieur DELEU est propriétaire de la parcelle attenante.

Il est nécessaire de déclasser la parcelle afin de lui proposer à la vente lors d’un prochain

Conseil Municipal.

Monsieur DELEU n’y envisage pas de construction mais cela lui permet un accès à la

parcelle attenante.

Madame FONTAINE confirme que cela lui apportera un gain en visibilité.

Monsieur le Maire explique qu’une proposition de vente pourra être à l’ordre du jour

du prochain Conseil Municipal avec à l’appui l’avis du service des Domaines.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

À l’unanimité,

 CONSTATE que ce terrain d’agrément n’est plus affecté ni à l’usage direct du public, ni à un service public, ce qui justifie la désaffectation du domaine public de la parcelle cadastrée « section AI, n° 187 » ( 86 m² ),

 APPROUVE son déclassement du domaine public communal pour le faire entrer dans le domaine privé communal,

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette désaffectation et ce déclassement du domaine public communal.CONSEIL MUNICIPAL DE VILLERS-SEMEUSE - JEUDI 12 DÉCEMBRE 2019 14

8 / OUVERTURES DOMINICALES DES COMMERCES EN 2020

Rapporteur : Jérémy DUPUY, Maire de Villers-Semeuse

Rédacteur : Stéphanie SONET, Adjointe Administrative en charge du secrétariat général

Monsieur le Maire précise que l’article L 3132-26 du code du travail issu de la loi n° 2015-990 du 06 Août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, permet désormais au Maire d’une commune d’accorder jusqu’à douze ouvertures dominicales aux établissements de commerce de détail. Ce même article précise également que les décisions du Maire en la matière sont soumises à l’avis du conseil municipal de la commune d’implantation des établissements et, si les propositions d’ouvertures établies par le Maire sont supérieures à cinq, l’avis conforme de l’organe délibérant de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre doit également être obtenu.

La liste des dimanches concernés doit ensuite être arrêtée avant le 31 Décembre pour l’année suivante après avoir recueilli au préalable l’avis des organisations d’employeurs et de salariés intéressées.

Monsieur le Maire propose donc de retenir douze dates d’ouvertures de magasins le dimanche pour l’année 2020.

Ces dates ont été communiquées à la direction de l’Aménagement et du Développement d’ARDENNE MÉTROPOLE et une Commission devait se prononcer sur ces propositions le 27 Novembre dernier.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’ÉMETTRE UN AVIS concernant l’ouverture des magasins implantés sur la commune de Villers-Semeuse selon la proposition formulée par le Maire qui porte sur DOUZE autorisations excepté pour les établissements de services de la distribution et des services de l’automobile.

Les dates proposées sont les suivantes :

 le dimanche 12 Janvier 2020 ;

 les dimanches 21 et 28 Juin 2020 ;

 le dimanche 05 Juillet 2020 ;

 les dimanches 23 et 30 Août 2020 ;

 le dimanche 06 Septembre 2020 ;

 le dimanche 29 Novembre 2020 ;

 les dimanches 06, 13, 20 et 27 Décembre 2020.

Il est également proposé aux membres du Conseil Municipal d’ÉMETTRE UN AVIS concernant l’ouverture des établissements de services de la distribution et des services de l’AUTOMOBILE implantés sur la commune de Villers-Semeuse selon la proposition formulée par le Maire qui porte sur CINQ autorisations, à savoir :

 le dimanche 19 Janvier 2020 ;

 le dimanche 15 Mars 2020 ;

 le dimanche 14 Juin 2020 ;

 le dimanche 13 Septembre 2020 ;

 le dimanche 11 Octobre 2020.CONSEIL MUNICIPAL DE VILLERS-SEMEUSE - JEUDI 12 DÉCEMBRE 2019 15

8 / OUVERTURES DOMINICALES DES COMMERCES EN 2020 ( S U I T E )

Monsieur le Maire précise que les services concernés de la communauté d’agglomération « Ardenne Métropole » soumettront ce dossier afin de recueillir un avis sur les propositions des communes membres, Mardi 17 Décembre prochain en Conseil Communautaire.

Monsieur SAVARD évoque l’ouverture de l’hypermarché CORA tous les dimanches matins à compter de Janvier 2020 donc il s’interroge sur la nécessité d’autoriser douze dates et de les soumettre au vote.

Monsieur le Maire dit qu’il a effectivement été prévenu par le Directeur de CORA de l’ouverture de l’établissement tous les dimanches matins à compter du 05 Janvier 2020 comme le font déjà les enseignes Intermarché et Carrefour sur Charleville-Mézières.

Monsieur SAVARD affirme qu’il ne souhaite pas prendre part au vote.

Madame VERNOT souhaite s’abstenir sur ce vote.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

Par 20 voix « POUR », 2 ABSTENTIONS et 1 NON PARTICIPATION AU VOTE,

ÉMET UN AVIS FAVORABLE à l’ouverture des magasins implantés sur la commune de Villers-Semeuse selon la proposition formulée par le Maire qui porte sur DOUZE autorisations excepté pour les établissements de services de la distribution et des services de l’automobile.

Les dates proposées sont les suivantes :

 le dimanche 12 Janvier 2020 ;

 les dimanches 21 et 28 Juin 2020 ;

 le dimanche 05 Juillet 2020 ;

 les dimanches 23 et 30 Août 2020 ;

 le dimanche 06 Septembre 2020 ;

 le dimanche 29 Novembre 2020 ;

 les dimanches 06, 13, 20 et 27 Décembre 2020.

ÉMET ÉGALEMENT UN AVIS FAVORABLE à l’ouverture des établissements de services de la distribution et des services de l’AUTOMOBILE implantés sur la commune de Villers-Semeuse selon la proposition formulée par le Maire qui porte sur CINQ autorisations, à savoir :

 le dimanche 19 Janvier 2020 ;

 le dimanche 15 Mars 2020 ;

 le dimanche 14 Juin 2020 ;

 le dimanche 13 Septembre 2020 ;

 le dimanche 11 Octobre 2020. CONSEIL MUNICIPAL DE VILLERS-SEMEUSE - JEUDI 12 DÉCEMBRE 2019 16

9 / MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE LA SALLE DES FÊTES MUNICIPALE

Rapporteur : Jérémy DUPUY, Maire de Villers-Semeuse

Rédacteur : Cédric REITER, Directeur Général des Services

Le règlement de la salle des fêtes a été adopté lors de la séance du Conseil Municipal

en date du 10 Décembre 2015.

Il est donc apparu nécessaire de modifier certaines dispositions en attendant une refonte

complète du présent règlement. La nouvelle version entrera en vigueur après les travaux

de rénovation qui débuteront dès le 06 Janvier 2020.

Monsieur le Maire donne lecture des modifications apportées.

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

 d’APPROUVER le règlement d’occupation de la salle des fêtes ;

 d’AUTORISER Monsieur le Maire à mettre en œuvre les nouvelles dispositions.

Monsieur SAVARD regrette que le règlement de la salle des fêtes ne comporte pas un

article précisant l’obligation de TRI des déchets.

Monsieur MARTINEZ demande si la salle des fêtes dispose des équipements nécessaires

au tri pour les locataires.

Madame LANDART répond qu’elle a déjà fait la demande d’installation de poubelles de

tri sur tous les bâtiments municipaux. A l’heure actuelle, le tri n’est pas effectué au Cosec,

ni au stade.

Monsieur le Maire précise que la mise en place des systèmes de tri sélectif sur

l’ensemble des bâtiments municipaux sera un investissement à prévoir sur le budget 2020

et propose d’ajouter ce point au règlement de la salle des fêtes.

Monsieur RABATÉ souligne également un point à porter dans le règlement afin

d’interdire l’utilisation des barbecues et autres appareils de cuisson sur le parvis de la salle

des fêtes totalement rénové.

Madame LANDART précise également qu’une information sur la nécessité du tri sélectif

devra être affichée dans chaque salle.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

À l’unanimité,

 APPROUVE le règlement d’occupation de la salle des fêtes joint en annexe ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre les nouvelles dispositions.CONSEIL MUNICIPAL DE VILLERS-SEMEUSE - JEUDI 12 DÉCEMBRE 2019 17

C / RESSOURCES HUMAINES

10 / REMPLACEMENTS SAISONNIERS EN 2020

Rapporteur : Jérémy DUPUY, Maire de Villers-Semeuse

Rédacteur : Cédric REITER, Directeur Général des Services

Aux termes de l’article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant statut de la

Fonction Publique Territoriale, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent

recruter des agents non titulaires, pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier

d’activité, pour une durée maximale de six mois, pendant une même période de douze mois

consécutifs.

Par ailleurs, aux termes de l’article 34 de cette même loi, la délibération créant un emploi en

application de l’article 3 doit préciser le motif invoqué, la nature des fonctions et le niveau de

recrutement et de rémunération de l’emploi créé.

Dans ce cadre législatif, la Ville de Villers-Semeuse se trouve ponctuellement confrontée à des

besoins de personnel à titre occasionnel, notamment pour le remplacement d’agents en congés.

C’est pourquoi, il est nécessaire de créer des postes d’agents non titulaires pour exercer les

fonctions d’adjoint technique, d’adjoint administratif ou d’adjoint d’animation.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- de DÉCIDER, dans les conditions fixées par l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, de

créer les postes de 10 adjoints techniques non titulaires, 5 adjoints administratifs non titulaires et

15 adjoints d’animation non titulaires pour faire face à des besoins liés à un accroissement

saisonnier d’activité, pour une durée maximale de six mois pendant une même période de douze

mois consécutifs.

- de PRÉCISER pour ces agents :

 que leur niveau d’études correspondra aux diplômes ou titres permettant l’accès aux différents grades précités ;

 que leur rémunération s’effectuera sur la base du 1er échelon de l’échelle C1.

- de SOULIGNER que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales de ces

agents non titulaires seront inscrits au budget.

- d’AUTORISER le Maire à signer les contrats de recrutement ainsi que les avenants éventuels, au titre de l’année 2020.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

À l’unanimité,CONSEIL MUNICIPAL DE VILLERS-SEMEUSE - JEUDI 12 DÉCEMBRE 2019 18

10 / REMPLACEMENTS SAISONNIERS EN 2020 ( S U I T E )

- DÉCIDE, dans les conditions fixées par l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, de créer les postes de 10 adjoints techniques non titulaires, 5 adjoints administratifs non titulaires et 15 adjoints d’animation non titulaires pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité, pour une durée maximale de six mois pendant une même période de douze mois consécutifs.

- PRÉCISE pour ces agents :

 que leur niveau d’études correspondra aux diplômes ou titres permettant l’accès aux différents grades précités ;

 que leur rémunération s’effectuera sur la base du 1er échelon de l’échelle C1.

- SOULIGNE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales de ces agents non titulaires seront inscrits au budget.

- AUTORISE le Maire à signer les contrats de recrutement ainsi que les avenants éventuels, au titre de l’année 2020. CONSEIL MUNICIPAL DE VILLERS-SEMEUSE - JEUDI 12 DÉCEMBRE 2019 19

11 / TABLEAU DES EMPLOIS

Rapporteur : Jérémy DUPUY, Maire de Villers-Semeuse

Rédacteur : Elodie BEHR, Adjointe Administrative en charge des Ressources Humaines

Monsieur le Maire expose qu’en application des dispositions du statut de la Fonction Publique Territoriale, le code général des collectivités territoriales donne compétence au Conseil Municipal pour la création des emplois ; quant à la nomination et la promotion des agents sur ces emplois, elles relèvent de la compétence du Maire.

Il appartient donc au Conseil Municipal, compte tenu des mouvements de personnel, de l’évolution de la carrière des agents et des nécessités de service de modifier le tableau des emplois communaux.

Ce tableau fait l’objet d’une refonte sur un seul et même document. Il s’opère annuellement en décembre. Cette pratique permet ainsi d’éviter la référence à un nombre trop important de délibérations et surtout d’anticiper l’adaptation du tableau, en fonction d’améliorations prévisibles à court terme.

Il est proposé au CONSEIL MUNICIPAL

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 84-54 modifiée du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois, et organisant les grades y afférents, pris pour l’application de l’article 4 de la loi susvisée,

de DÉCIDER :

- Article 1er : à compter du 1er Janvier 2020, les EFFECTIFS DU PERSONNEL DE LA COMMUNE DE VILLERS-SEMEUSE sont fixés conformément au tableau figurant en annexe.

- Article 2 : les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés dans les emplois et les grades créés, ainsi qu’aux charges sociales et impôts y afférents, seront inscrits chaque année sur le budget communal, aux imputations adéquates.

- Article 3 : la présente délibération annule et remplace l’ensemble des délibérations intervenues antérieurement quant à la composition du tableau des effectifs.

Monsieur le Maire précise que ce tableau recense les différents grades des agents municipaux.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, CONSEIL MUNICIPAL DE VILLERS-SEMEUSE - JEUDI 12 DÉCEMBRE 2019 20

11 / TABLEAU DES EMPLOIS ( S U I T E )

À l’unanimité,

DÉCIDE :

- Article 1er : à compter du 1er Janvier 2020, les EFFECTIFS DU PERSONNEL DE LA COMMUNE DE VILLERS-SEMEUSE sont fixés conformément au tableau figurant EN ANNEXE.

- Article 2 : les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés dans les emplois et les grades créés, ainsi qu’aux charges sociales et impôts y afférents, seront inscrits chaque année sur le budget communal, aux imputations adéquates.

- Article 3 : la présente délibération annule et remplace l’ensemble des délibérations intervenues antérieurement quant à la composition du tableau des effectifs. CONSEIL MUNICIPAL DE VILLERS-SEMEUSE - JEUDI 12 DÉCEMBRE 2019 21

12 / ORGANIGRAMME DE LA COLLECTIVITÉ

Rapporteur : Jérémy DUPUY, Maire de Villers-Semeuse

Rédacteur : Cédric REITER, Directeur Général des Services

Monsieur le Maire présente le nouvel organigramme des services de la collectivité et rappelle que celui-ci est une représentation schématique des liens fonctionnels, organisationnels et hiérarchiques de la nouvelle organisation.

La mise en place de cet organigramme est aussi le préalable à l’établissement des nouvelles fiches de poste des agents de la collectivité afin de réaliser les entretiens professionnels en fin d’année.

Vu l’avis défavorable ( 3 contre et 1 abstention ) des représentants du personnel et l’avis favorable à l’unanimité des représentants de la collectivité du Comité Technique de la commune de Villers-Semeuse, rendus dans sa séance du 28 novembre 2019,

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

- de VALIDER le nouvel organigramme des Services de la Ville de Villers-Semeuse ( joint en annexe ).

Monsieur le Maire rappelle qu’il fallait un avis du Comité Technique pour présenter le dossier, ce qui n’était pas le cas lors de la dernière réunion du Conseil Municipal.

Monsieur STAUB demande ce qui pose problème pour ce dossier et plus particulièrement pour l’organigramme proposé.

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur REITER qui répond que la présidente du Comité Technique l’a nommé expert, pour répondre aux questions au sein de cette instance ; les représentants syndicaux contestant cette décision. Il précise également que l’organisation syndicale souhaitait que tous les agents apparaissent nominativement avec leurs grades sur l’organigramme.

L’absence d’organigramme pour la collectivité a entrainé un retard pour l’établissement des fiches de postes et les entretiens professionnels qui sont nécessaires notamment aux avancements de grade et aux promotions internes.

Lors de la seconde réunion, la proposition de l’organigramme a recueilli trois votes « contre » et une abstention de la part des représentants du personnel. Ces derniers avaient également émis le souhait que le Comité Technique ait un droit de regard sur les créations d’emplois.

Il est ainsi rappelé que les nominations sont du ressort du Maire. Les postes sont créés par le Conseil Municipal et les agents sont nommés par le Maire. Les représentants du personnel souhaitaient avoir un droit de regard sur toutes les créations d’emplois bien qu’aucun texte réglementaire ne confirme cette possibilité. CONSEIL MUNICIPAL DE VILLERS-SEMEUSE - JEUDI 12 DÉCEMBRE 2019 22

12 / ORGANIGRAMME DE LA COLLECTIVITÉ ( S U I T E )

Madame FONTAINE dit qu’un avis défavorable à l’unanimité du Comité Technique va à l’encontre du rôle d’un syndicat, notamment pour les conséquences que cela engendre pour l’ensemble du personnel municipal.

Monsieur le Maire précise que cet organigramme sera publié sur le site internet de la mairie.

Madame FAYNOT souhaite s’abstenir sur le vote de ce dossier.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

Par 22 voix « POUR » et 1 ABSTENTION,

 VALIDE le nouvel organigramme des Services de la Ville de Villers-Semeuse, joint en annexe.

* * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * *

Avant de clôturer la séance, Monsieur le Maire rappelle les manifestations à venir au sein de la commune :

 Demain, VENDREDI 13 DÉCEMBRE 2019, de 9 h à 12 h dans le hall de la salle des fêtes, DISTRIBUTION DU COLIS AUX SÉNIORS et possibilité de les retirer également l’après-midi en mairie de 14 h à 17 h auprès de Madame DOUDOUX.

 SAMEDI 14 DÉCEMBRE 2019, à la Médiathèque à partir de 14 Heures, « LA LUTINERIE DE NOËL » avec la présence du Saint Nicolas, le spectacle féérique proposé par la troupe « les Têtes en l’Air », l’embrasement de l’église vers 18h30 et le concert des chants de Noël proposé par les chorales « Croq’Notes » de Vrigne- aux-Bois et « Chanterelle » de Nouvion-sur-Meuse vers 20h à l’église Saint-Pierre.

Monsieur le Maire rappelle que le Débat sur les Orientations Budgétaires devrait se tenir début Février 2020.

Monsieur le Maire souhaite de bonnes fêtes de fin d’année à l’ensemble des Conseillers Municipaux.

LA SÉANCE EST LEVÉE À 21 H 28.