Procès Verbal - 130521 pv conseil municipal

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Procès Verbal - 130521 pv conseil municipal Document publié le Mardi 21 mai 2013 par la commune de Ville-du-Bois. Lien du pdf (Procès Verbal - 130521 pv conseil municipal)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Investissement et développement économique, 1

Commune de LA VILLE DU BOIS (91)

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 21 mai 2013

PROCÉS-VERBAL

L’an deux mille treize le vingt-et-un mai à dix-neuf heures et quinze minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la Présidence de Monsieur Jean-Pierre MEUR, Maire.

Date de convocation et d’affichage

15 mai 2013

Nombre de Conseillers :

En exercice :

Présents :

Votants :

29

23

25

Présents :

JP. MEUR, Maire.

M. BRUN, A. BERCHON, M. PEUREUX, F. DELATTRE, M. VINOLÈS, J. VINOLÈS, M. CHARLOT,

MC. MORTIER, Adjoints.

MM. PRÉVEL, M. BOURDY, J. CARRÉ, A. PEREZ, N. MICHARD, JP. LE DUIGOU, F. BILLARD, M. OSSENI, C. DERCHAIN, E. CIRET, C. THIROUX, M. GESBERT, V. PUJOL, C. KIDSCHEID, Conseillers.

Absents représentés :

N. ONILLON pouvoir à N. MICHARD

G. JOUSSE pouvoir à MM. PREVEL

Absents : N. LEBON, P, GUYMARD, JP. MIROTES, S. BOCH.

Régine DONNEGER, Directrice Générale des Services Municipaux.

Secrétaire de séance J. VINOLES

Monsieur le Maire, après avoir fait l’appel et constaté que le quorum était atteint, ouvre la séance à 19h15.

Monsieur VINOLES est désigné secrétaire de séance.

Monsieur le Maire propose l’approbation du procès-verbal de la séance 21 mars 2013.

Aucune remarque n’étant formulée,

LE PROCÈS VERBAL EST ADOPTÉ A L’UNANIMITE.

Monsieur le Maire propose l’approbation du procès-verbal de la séance 28 mars 2013.

Aucune remarque n’étant formulée,

LE PROCÈS VERBAL EST ADOPTÉ A L’UNANIMITE2

Installation d’un Conseiller Municipal

Monsieur MEUR procède à l’exposé des motifs et présente Monsieur KIDSCHEID à l’assemblée délibérante

Délibération 2013D36

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

CONSIDÉRANT que Madame Céline PASCOAL a fait part à Monsieur le Maire, de sa décision de démissionner de son poste de Conseiller Municipal,

CONSIDÉRANT que Monsieur le Maire a pris acte de cette démission et informé Monsieur le Préfet,

CONSIDÉRANT que conformément au Code Electoral, Monsieur Christian KIDSCHEID, candidat venant sur la liste, immédiatement après le dernier élu, a été appelé à pourvoir le siège devenu vacant,

Le Conseil Municipal,

PREND ACTE de l’installation de Monsieur KIDSCHEID au sein du Conseil Municipal

Marché d’exploitation et de maintenance des installations thermiques et de traitement d’eau chaude sanitaire :

Avenant n°1

Ce point est reporté. Des considérations administratives nécessitent de représenter ce dossier lors d’une prochaine séance.

Travaux d’aménagement, création de voies de dessertes et de parking et viabilisation des abords de l’école et du gymnase sur le site des Bartelottes :

- Attribution du marché à l’entreprise COLAS

- Autorisation donnée au maire pour signer le marché

Monsieur CHARLOT rappelle les étapes de la procédure du lancement de cet appel d’offre et la proposition d’attribution à la société COLAS, seule soumissionnaire.

Monsieur KIDSCHEID demande si la collectivité a l’habitude de travailler avec cette entreprise.

Monsieur RIEUX, Directeur des Services Technique précise que cette entreprise était anciennement la SCREG.

Madame PUJOL s’étonne qu’il n’y ait eu qu’une offre de déposée.

Monsieur RIEUX répond qu’il n’y a pas de raison particulière. Le dossier a été retiré par une dizaine d’entreprises, les délais de réception des dossiers ont été allongés mais une seule a répondu.

Monsieur DELATTRE précise que les travaux sont prévus pendant les vacances scolaires et beaucoup d’entreprises du BTP ferment pendant ces périodes. C’est sans doute une explication.

Délibération 2013D37

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

CONSIDERANT la procédure adaptée lancée le 18 avril 2012 au BOAMP dont la date limite de réception des offres était fixée au 8 juin 2012,

CONSIDERANT qu’un candidat a remis une candidature et une offre dans les délais,

CONSIDERANT qu’après analyse de la candidature et de l’offre, il est proposé de retenir l’offre de l’entreprise COLAS sise 121, rue Paul Fort 91610 MONTLHERY pour un montant de 1 130 000€ H.T. soit 1 351 480€ T.T.C.,3

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Marchés Publics notamment son article 28

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE l’offre de l’entreprise COLAS sise 121, rue Paul Fort 91610 MONTLHERY pour un montant de 1 130 000€ H.T. soit 1 351 480€ T.T.C., pour les travaux d’aménagement, création de voies de dessertes et de parking et viabilisation des abords de l’école et du gymnase sur le site des Bartelottes,

AUTORISE le Maire à signer le marché et toutes pièces afférentes.

Réalisation d’une école sur le site des Bartelottes :

Demande de subvention et d’aide financière auprès de la Caisse d’Allocations Familiales

Monsieur MEUR procède à l’exposé des motifs et précise que les montants du prêt et des subventions seront déterminés à l’issue de l’étude du dossier qui doit être transmis à la CAF.

Délibération 2013D38

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

CONSIDERANT que dans le cadre de la construction d’une école sur le site des Bartelottes, il est prévu la réalisation d’un accueil de loisirs,

CONSIDERANT que la Caisse d’Allocations Familiales de l’Essonne peut accorder, dans la limite du budget dont elle dispose, une aide à l'investissement en vue de créer ou d'améliorer des services et équipements sociaux,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter auprès de la CAF, une aide à l’investissement pour la réalisation des équipements relevant de son champ de compétence, sous la forme d’un prêt sans intérêts et de subvention pour l’acquisition de mobiliers dédiés aux structures d’accueils prévus dans le projet de création d’une école sur le site des Bartelottes,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

Syndicat Intercommunal pour l’Aménagement Hydraulique de la Vallée de l’Yvette :

- Approbation du règlement d’assainissement

Monsieur CHARLOT expose que par délibération en date du 26 février 2013, le Comité Syndical du SIAHVY a adopté un nouveau règlement d'assainissement collectif. Son entrée en vigueur est prévue le 26 août 2013 afin de laisser aux communes un temps suffisant pour délibérer, et de permettre aux administrés et aux différents services de prendre connaissance des nouvelles dispositions. Un règlement d'assainissement non collectif sera adopté très prochainement, avec une entrée en vigueur qui sera également prévue le 26 août 2013. Jusqu'à cette date, c'est toujours le règlement d'assainissement intercommunal adopté en 2007, et le règlement d'assainissement communal qui s'appliquent. Le règlement adopté par le Comité Syndical du SIAHVY, fixe les prescriptions générales applicables sur le territoire intercommunal, dans la mesure où les ouvrages d'assainissement intercommunaux et l'Yvette constituent les exutoires des ouvrages communaux. Ce socle commun de prescriptions permet ainsi une gestion cohérente sur la vallée de l'Yvette. Ce nouveau règlement comprend également un certain nombre de dispositions qui devaient être réactualisées pour se conformer aux nouvelles dispositions législatives et règlementaires.4

Délibération 2013D39

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

CONSIDERANT que l'article L.2224-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, impose aux collectivités d'établir, après avis de la commission consultative des services publics locaux, pour leur service public d'assainissement dont ils sont responsables, un règlement de service définissant, en fonction des conditions locales, les prestations assurées par ces services ainsi que les obligations respectives des abonnés, des usagers et des propriétaires,

CONSIDERANT que le règlement d'assainissement actuel comprend un certain nombre de dispositions qui doivent être réactualisées pour se conformer aux nouvelles dispositions législatives et règlementaires,

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2224-12,

VU la délibération du Comité Syndical du SIAHVY en date du 18 décembre 2007 approuvant le règlement d'assainissement,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 30 mars 2010 approuvant le règlement d'assainissement présenté par le SIAHVY,

VU la délibération du Comité Syndical du SIAHVY en date du 18 décembre 2007 approuvant le règlement d'assainissement réactualisé,

VU le règlement d’assainissement collectif, présenté par le SIAHVY, tel qu’il est annexé à la délibération,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à la majorité,

2 Abstentions

M. GESBERT et V. PUJOL

ADOPTE le règlement d'assainissement collectif du SIAHVY, annexé à la délibération,

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

- Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC) 2013 : Information

Monsieur CHARLOT rappelle que la PFAC a été substituée à l’ancienne Participation pour le Raccordement à l’Egout (PRE) et procède à l’exposé des motifs.

Délibération 2013D40

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

CONSIDERANT que les modalités de calcul de la PFAC sont déterminées par délibération des Comités Syndicaux des Syndicats gérant les collecteurs de déversement,

VU le Code général des Collectivités Territoriales,

VU l'article L.1331-7-1 du Code de la santé publique,

VU la délibération du SIAHVY en date du 26 juin 2012, instaurant la PFAC,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 03 juillet 2012, instaurant la PFAC sur la commune,

VU la délibération du SIAHVY en date du 26 février 2013, fixant les tarifs de la PFAC pour l’année 2013,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à la majorité,

2 Abstentions5

M. GESBERT et V. PUJOL

PREND ACTE des tarifs votés par le Comité Syndical du SIAHVY pour l’année 2013 et fixés comme suit :

- 6,337€/m2 de Surface de Plancher créée pour les entrepôts, dès le 1er m² de Surface de Plancher créée.

- 12,67€/m2 de Surface de Plancher créée pour les logements, commerces, bureaux, ateliers, et toutes constructions autres que celles évoquées ci-dessus dès le 1er m² de Surface de Plancher créée.

- 1 266 € forfaitaire par boxe pour les stations de lavage automatique.

PRECISE que la participation SIAHVY est à répartir de la façon suivante :

Lorsque le déversement s'effectue directement dans le collecteur intercommunal :

- 100% au profit du SIAHVY (seul habilité à délivrer les autorisations de branchement), quelle que soit la Surface de Plancher créée.

Lorsque le déversement s'effectue dans le collecteur communal raccordé à son extrémité au réseau intercommunal :

- La commune perçoit 100% de la PFAC et en reverse 40% au SIAHVY, quelle que soit la Surface de Plancher créée,

RAPPELLE que le SIAHVY doit impérativement être consulté sur les demandes d'autorisation d'urbanisme lorsque le projet a pour effet de créer de la Surface de Plancher ou de modifier le raccordement au réseau d'assainissement, permettant ainsi de préciser si le branchement s'effectue sur un collecteur communal ou intercommunal, le montant de la participation à régler et les prescriptions techniques d'assainissement à respecter. Le SIAHVY doit également impérativement être rendu destinataire des Déclarations d'Achèvement des Travaux.

- Instauration de la participation « Eaux usées Assimilées Domestiques »

Monsieur CHARLOT procède à l’exposé des motifs et rappelle que, par délibération du 26 juin 2012, le Comité Syndical du SIAHVY a institué la Participation pour le Financement de l'Assainissement Collectif (PFAC) en substitution de la Participation pour le Raccordement à l'Egout, et en a modifié les modalités de calcul et de répartition. Par délibération du 28 décembre 2012, le Comité Syndical a institué la Participation « Eaux Usées Assimilées Domestiques» (Participation EU-AD), prévue par l’article L.1331-7-1 du Code de la santé publique. La Participation EU-AD est calculée sur les mêmes bases que la PFAC, au prorata de la Surface de Plancher créée. Les membres du groupe de travail « Participation pour le Financement de l'Assainissement Collectif» se sont réunis le 15 janvier 2013 pour faire le bilan des six premiers mois d'application de la PFAC, et ont abordé la question de la participation EU-AD. Compte tenu des réticences de certaines communes à adopter les modalités de répartition de la PFAC, issues de la délibération du 26 juin 2012, et notamment la suppression du seuil de 600 m2 de Surface de Plancher à partir duquel le SIAHVY percevait jusqu'alors 40% de la participation, le Comité Syndical a adopté un nouveau système applicable dans un premier temps uniquement pour la participation EU-AD. La Participation EU-AD est déterminée au prorata de la Surface de Plancher créée. Le SIAHVY percevra systématiquement 40% des 12,67 €/m2 de Surface de Plancher créée, soit une part intercommunale s'élevant à 5,07 €/m2. Les communes déterminent librement l'existence, et le montant de la part communale de la Participation EU-AD. A ces tarifs, pour tenir compte de la charge de pollution des effluents générés par les activités assimilées domestiques, sera appliquée une pondération :

• Coefficient 1 lorsqu'il s'agit d'une activité assimilable à une activité domestique non polluante.

• Coefficient 1,2 lorsqu'il s'agit d'une activité assimilable à une activité domestique polluante.

La liste exhaustive des activités assimilées domestiques (fixée par l'annexe 1 de l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte) et les coefficients qui leur sont associés sont repris dans un tableau au sein de la délibération. La Participation EU-AD est exigible à la date de délivrance de l'autorisation d'urbanisme. Toutefois, pour les hypothèses où un pétitionnaire serait assujetti pour un même dossier à la fois à la PFAC et à la participation EU-AD (construction d'un bâtiment mêlant habitation et commerce par exemple), il est conseillé d'exiger les deux participations simultanément à l'achèvement des travaux.6

Madame PUJOL souligne que le SIAHVY percevra 40% des 12,67 €/m2 de Surface de Plancher créée. La ville souhaite fixer la part communale aux 60% restants. N’est-il pas possible de demander moins ?

Monsieur CHARLOT justifie la perception de ces taxes dont le produit est destiné à financer l’amélioration des réseaux d’assainissement.

Délibération 2013D41

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

CONSIDERANT que la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 relative à la simplification et à l’amélioration du droit, dite « loi Warsmann II» a modifié le régime des déversements d’eaux usées en créant une nouvelle catégorie d’utilisations de l’eau « assimilable à un usage domestique ».

CONSIDERANT que l’article L.1331-7-1 du Code de la santé publique issu de la loi Warsmann II du 17 mai 2011 susnommée, a créé un droit au raccordement au réseau public de collecte des eaux usées dont bénéficient les propriétaires d’immeubles ou d’établissements qui produisent des eaux usées provenant d’usages assimilables à un usage domestique, avec la possibilité pour la collectivité maitre d’ouvrage du réseau de collecte d’astreindre ces propriétaires au versement d’une participation financière tenant compte de l’économie qu’ils réalisent en évitant le coût d’une installation d’évacuation ou d’épuration individuelle règlementaire,

CONSIDERANT la délibération du SIAHVY en date du 26 février 2013 qui a fixé le montant de la part intercommunale de la Participation « EU-AD »,

CONSIDERANT T que le montant de la part communale est fixé par délibération,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la santé publique, et notamment son article L.1331-7-1,

VU la délibération du Comité syndical du SIAHVY en date du 26 Février 2013 relative aux modalités de perception et de répartition de la Participation « Eaux Usées Assimilées Domestiques »,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à la majorité,

2 Abstentions

M. GESBERT et V. PUJOL

INSTAURE La Participation Eaux Usées Assimilées Domestiques sur le territoire de la commune de LA VILLE DU BOIS à compter de l’entrée en vigueur de la présente délibération,

PRECISE que la Participation Eaux Usées Assimilées Domestiques est due par les propriétaires d’immeubles et d’établissements qui produisent des eaux usées provenant d’usages assimilables à un usage domestique, lorsque ces propriétaires demandent à bénéficier du droit de raccordement au réseau public de collecte prévu par l’article L.1331-7-1 du Code de la santé publique,

INDIQUE que la Participation Eaux Usées Assimilées Domestiques est exigible à la date de réception par le service public d’assainissement de la demande mentionnée en 1.2. Elle est également exigible à la date du contrôle effectué par le service public d’assainissement collectif, lorsqu’un tel contrôle a révélé l’existence d’un raccordement d’eaux usées provenant d’usages assimilables à un usage domestique, sans que le propriétaire de l’immeuble ou de l’établissement produisant de telles eaux ait présenté antérieurement une demande de raccordement,

FIXE les modalités de calcul de la Participation Eaux Usées Assimilées Domestiques (Participation EU-AD), comme suit :

Le montant de la Participation EU-AD est déterminé au prorata du nombre de mètres carrés de Surface de Plancher créé, et pondéré par un coefficient d’activité.

• Lorsque le déversement s’effectue directement dans le collecteur intercommunal : 100%

au profit du SIAHVY (seul habilité à délivrer les autorisations de raccordement), à raison de 5,07

€/ m² de Surface de Plancher, dès le 1er m² de Surface de Plancher créée.7

• Lorsque le déversement s’effectue dans le collecteur communal raccordé à son extrémité

au réseau intercommunal :

- La part intercommunale de la participation est de : 5,07 €/m² de Surface de Plancher, dès

le 1er m² de Surface de Plancher créée.

- La part communale est de : 7,30 €/m² de Surface de Plancher, dès le 1er m² de Surface

de Plancher créée.

• Au montant ainsi obtenu, il est appliqué un coefficient de pondération, pour tenir compte

de la charge de pollution des effluents générés par les activités assimilées domestiques. Deux

catégories d’usage sont identifiées et il sera appliqué un coefficient d’activité selon le tableau

suivant :

Type d’activité Activité Coefficient d’activité

Activité assimilable à une activité

domestique non polluante.

Les eaux usées générées sont

équivalentes à des eaux domestiques,

peu ou pas polluante

- activités de commerce de détail, c'est-à-dire de vente au public de biens neufs ou d'occasion essentiellement destinés à la

consommation des particuliers ou des ménages ;

- activités d'hôtellerie, résidences de tourisme, camping et

caravanage, parcs résidentiels de loisirs, centres de soins médicaux ou sociaux pour de courts ou de longs séjours, congrégations

religieuses, hébergement de militaires, hébergement d'étudiants ou de travailleurs pour de longs séjours, centres pénitenciers ;

- activités de services et d'administration pour lesquelles les

pollutions de l'eau résultent principalement des besoins visés à

l'article R. 213-48-1 du code de l'environnement ;

- activités d'édition à l'exclusion de la réalisation des supports ;

- activités de production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision, d'enregistrement sonore et d'édition

musicale, de production et de diffusion de radio et de télévision, de télédiffusion, de traitement, d'hébergement et de recherche de

données ;

- activités de programmation et de conseil en informatique et autres services professionnels et techniques de nature informatique ;

- activités administratives et financières de commerce de gros, de

poste et de courrier, de services financiers et d'assurances, de

services de caisses de retraite, de services juridiques et comptables, activités immobilières ;

- activités de sièges sociaux ;

- activités de services au public ou aux industries comme les activités d'architecture et d'ingénierie, activités de contrôle et d'analyses

techniques, activités de publicité et d'études de marché, activités de fournitures de contrats de location et de location bail, activités de service dans le domaine de l'emploi, activités des agences de

voyage et des services de réservation ;

- activités d'enseignement ; 1

- activités de services d'action sociale, d'administrations publiques et de sécurité sociale, ainsi que les activités administratives

d'organisations associatives et d'organisations ou d'organismes

extraterritoriaux ;

- activités de services en matière de culture et de divertissement, y compris les bibliothèques, archives, musées et autres activités

culturelles ;

- activités d'exploitation d'installations de jeux de hasard ;

- activités sportives, récréatives et de loisirs ;

- activités des locaux permettant l'accueil de voyageurs.

18

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

Partenariat avec ERDF pour l’entretien des postes et le traitement des graffitis : Autorisation de signer la convention

Monsieur MEUR procède à l’exposé des motifs.

Monsieur RIEUX précise que la participation d’ERDF s’effectue sous forme d’une dotation annuelle de 1 500€. Cette initiative a été motivée principalement pour la remise en état du poste situé à proximité de la Résidence du Plessis mais que, selon l’étendue du travail à effectuer (fresque ou simple remise en peinture), l’enveloppe pourrait permettre la remise en état de quelques autres postes sur le territoire communal.

Madame PUJOL propose de faire appel aux artistes de la ville et pourquoi pas, organiser un concours de création, auprès des jeunes en insertion, pour la réalisation des fresques.

Délibération 2013D42

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

CONSIDERANT qu’ERDF est concessionnaire, sur la commune, de la distribution publique d'électricité en vertu d'un contrat signé avec le SI RM le 18/11/1995,

CONSIDERANT que dans le cadre de cette concession :

- la commune est propriétaire des postes de distribution publique situés sur son territoire

- ERDF, en qualité de concessionnaire, exploite ces ouvrages.

CONSIDERANT que la commune souffre de la multiplication des tags et graffitis sur les bâtiments publics et privés de l'ensemble de ses quartiers.

CONSIDERANT que, consciente de l'impact de ce phénomène sur l'environnement, et dans un souci de la qualité du cadre de vie, la Commune, propriétaire des ouvrages, a décidé de mettre en place une politique de traitement et de prévention de ces nuisances,

CONSIDERANT que deux types de travaux sont envisagés :

• Nettoyage des tags par un entretien régulier

• Suppression des tags par un investissement préventif (dessin mural, arbustes, claustras, etc.).

CONSIDERANT la proposition d’ERDF d'accompagner la commune dans ses objectifs,

CONSIDERANT que dans le cadre de ce partenariat, la commune s’engage à définir les choix techniques pour le ou les ouvrages concernés, à assurer la maîtrise d'ouvrage pour l'entretien et les investissements à réaliser, à confier la réalisation des travaux à une entreprise d'insertion et à prendre à sa charge l'entretien des ouvrages après investissement préventif,

CONSIDERANT que, pour sa part, ERDF s’engage à recenser les ouvrages d'ERDF en concession sur la commune, à fournir ses observations sur les choix techniques retenus et à prendre à sa charge, tout ou partie des investissements préventifs dans la limite de l'enveloppe financière fixée conjointement à 1 500€,

VU le projet de convention de partenariat présenté par ERDF,

Activité assimilable à une activité

domestique polluante.

Les eaux usées générées par ces

activités peuvent engendrer des

impacts sur les ouvrages

d’assainissement (réseau et station

d’épuration).

- activités de services contribuant aux soins d'hygiène des

personnes, laveries automatiques, nettoyage à sec de vêtements, coiffure, établissements de bains-douches ;

- activités de restauration, qu'il s'agisse de restaurants traditionnels, de self-services ou d'établissements proposant des plats à emporter ;

- activités pour la santé humaine, à l'exclusion des hôpitaux généraux et spécialisés en médecine ou chirurgie.

1,29

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat pour l’entretien des postes, annexée à la délibération.

Parcelles boisées cadastrées section E n°20 pour 250m² et H n°63 pour 520m² : Acquisition amiable

Monsieur CHARLOT localise les parcelles et procède à l’exposé des motifs.

Madame PUJOL demande s’il serait possible, lors d’une prochaine séance, de présenter un plan faisant état des parcelles acquises par la commune et celles, encore à acquérir, afin d’avoir une vue sur le maillage existant.

Délibération 2013D43

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

CONSIDERANT la politique communale en matière d’environnement et notamment de protection des bois situés sur le territoire de la commune,

CONSIDERANT l’accord des consorts VINCENOT de céder les parcelles boisées cadastrées sections E n°20 d’une contenance de 250m² située au lieudit « Les Vaux » et H n°63 d’une contenance de 520m², située « Bois de la Turaude », au prix de 2€ le m², soit 1 540€,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE d’acquérir auprès des consorts VINCENOT, les parcelles boisées cadastrées sections E n°20 d’une contenance de 250m² située au lieudit « Les Vaux » et H n°63 d’une contenance de 520m², située « Bois de la Turaude », au prix de 1 540€,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire et notamment l’acte notarié devant intervenir entre la commune et les consorts VINCENOT.

Attribution par la Communauté d’Agglomération Europ’Essonne d’une subvention au titre de la surcharge foncière pour le programme TERRALIA : Autorisation de signer la convention tripartite

Monsieur MEUR rappelle le projet « Quartier de la Grange aux Cercles » initié par TERRALIA et présenté au Conseil Municipal en séance du 27 septembre 2012, pour la réalisation d’un programme d’ensemble d’environ 130 logements, dont 108 dans une première phase, (50% logements sociaux et 50 % accession à la propriété), des commerces et une mini-crèche avec les places de stationnement attenantes. Pour financer son opération, outre les subventions de l'Etat, de la Région Île-de-France et du Département de l'Essonne, la société a recours à des emprunts auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et fait appel à des fonds propres. Compte tenu de l'intérêt social du dispositif, le Bureau Communautaire de la CAEE a approuvé l'octroi d'une subvention pour surcharge foncière d'un montant de 135 000€, en contrepartie d'un droit d'attribution de logements sociaux au sein de l'opération.

Madame PUJOL demande comment est défini le quota d’attribution des logements sur les opérations.

Monsieur MEUR répond que lorsque la collectivité garantit les emprunts sur les opérations, la commune peut prétendre à un droit d’attribution de 20% des logements. Sur la globalité de ce programme la collectivité pourra sans doute prétendre à 15/16 logements.

Monsieur KIDSCHEID demande combien de logements sociaux existent actuellement sur la ville.10

Monsieur MEUR répond qu’on compte 171 logements, soit 6,85% sur les 25% fixés par l’Etat à l’horizon 2025. Il rappelle la règlementation, les obligations auxquelles la collectivité est soumise et les échéances à venir. Aujourd’hui, la commune paye une pénalité de 75 000€ pour son déficit en logement social, à laquelle il faut ajouter les malus sur les bases de subventions qui pourraient être perçues.

Monsieur BILLARD estime que ces lois sont abusives.

Monsieur KIDSCHEID déplore que l’Etat ne prenne pas en compte l’état du foncier de la commune.

Monsieur MEUR explique que la commune ne peut financer les équipements nécessaires à l’accueil des populations qui sera induit par la construction de ces logements. LA VILLE DU BOIS n’est pas une commune riche et une ponction fiscale supplémentaire n’est pas envisageable.

Monsieur BRUN rappelle également la nécessité du développement des transports en commun pour l’accès au territoire.

Madame PUJOL s’inquiète pour le développement futur de la commune.

Monsieur MEUR admet qu’au regard des obligations légales et vu le foncier restant disponible sur la commune, il sera nécessaire de revoir la typologie des habitations et sans doute de construire en hauteur.

Délibération 2013D44

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

CONSIDERANT qu’une action prioritaire de la Communauté d’Agglomération Europ’Essonne développée dans le Programme Local de l'Habitat (PLH) est de favoriser la construction de logements sociaux, en améliorant leur répartition sur le territoire communautaire,

CONSIDERANT qu’à cet effet, le Conseil communautaire a instauré, le 19 octobre 2011, une aide à la surcharge foncière, ou toute autre difficulté technique, induisant des surcoûts pour la réalisation d'une opération de construction de logements locatifs sociaux, en construction neuves ou en acquisition-amélioration,

CONSIDERANT que le projet « Quartier de la Grange aux Cercles » est inscrit dans le PLH sous l'appellation « Requalification des abords RN20 » et peut, en conséquence, après instruction, bénéficier du dispositif,

CONSIDERANT que cette attribution de subvention spécifique s'accompagne de contreparties du bailleur envers la commune (attribution d'un quota de réservation de logements en attribution communale) et envers Europ'Essonne (qualité écologique des constructions et ouverture de droits de communication), précisées dans une convention,

CONSIDERANT la demande présentée par l'entreprise sociale pour l'habitat TERRALIA (Groupe ESSIA) pour une subvention au titre de la surcharge foncière,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la construction et de l'habitation,

VU la loi W99.586 du 11 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,

VU la délibération WEE 2011.10.16 du Conseil communautaire du 19 octobre 2011 adoptant le principe d'attribution d'une subvention à toute opération de création de logement social,

VU le projet de convention tripartite portant définition des modalités de versement de cette subvention,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE les termes de la convention portant définition des modalités de versement de la subvention de 135 000€, attribuée au titre de la surcharge foncière, prévoyant le contingent de réservation de logements auquel ouvre droit l'aide communautaire ainsi que ses modalités d'attribution,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention tripartite correspondante, annexée à la délibération.11

Convention d’objectif et de financement

des établissements d’accueil du jeune enfant (structure « Les Ecureuils du Bois ») avec le Conseil Général :

Autorisation de signer

Madame BERCHON rappelle la motion présentée au Conseil Municipal en décembre afin de faire part de la colère de la collectivité face aux nouvelles modalités de subventionnement des structures d’accueil des jeunes enfants, votées par le Conseil Général. La collectivité bénéficiait de 19 000€ sous l’ancien dispositif, demain elle percevra 5 000€ de subvention annuelle. En application de ces nouvelles dispositions, il convient de signer la convention correspondante avec le Conseil Général.

Délibération 2013D45

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

CONSIDERANT que dans le cadre de sa politique familiale et de prévention, le Conseil Général de l’Essonne a approuvé, par délibération en date du 2 juillet 2012, le nouveau dispositif d’aides financières en fonctionnement, concernant les modes d’accueil de la Petite Enfance,

CONSIDERANT que les modalités d’intervention et de versement des aides financières doivent faire l’objet d’une convention entre la commune et le Conseil Général portant sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015.

VU le projet de convention d’objectifs et de financement des Etablissements d’Accueil du Jeune Enfant à gestion communale présenté par le Conseil Général,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention relative à l’établissement d’accueil du jeune enfant pour la structure « Les Ecureuils du Bois », annexée à la délibération.

Loi sur l'accès à l'emploi titulaire :

- Adoption du programme pluriannuel

- Délégation de l’organisation des sélections professionnelles au CIG - Création de poste correspondant

Madame DONNEGER procède à l’exposé des motifs et précise que dans le cadre de ces dispositifs, 3 agents du conservatoire de musique sont éligibles ainsi qu’un agent du secteur animation.

Délibération 2013D46

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

CONSIDERANT que le dispositif de CDI-sation, applicable au 31 mars 2012 prévoit la transformation de plein droit des CDD des agents non titulaires en CDI, sous certaines conditions d’ancienneté et sous réserve de leur acceptation,

CONSIDERANT les conditions pour bénéficier d’un CDI dans le cadre du dispositif de « CDI- sation » définies comme suit : 6 ans (72 mois) de service, de date à date, sur 8 ans entre le 13 mars 2004 et le 12 mars 2012, ramené à 3 ans (36 mois) pour les agents de plus de 55 ans,

CONSIDERANT que la collectivité a recensé les agents qui remplissaient ces conditions et leur a envoyé un courrier afin de leur proposer un CDI,

CONSIDERANT que l’ensemble des agents concernés ont répondu favorablement à cette proposition,12

CONSIDERANT que, d’autre part, la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique et le décret d’application n° 2012-1293 du 22 novembre 2012 créent pendant une durée de 4 ans des modes de recrutement réservés donnant accès au statut de fonctionnaire, pour les agents non titulaires sous conditions,

CONSIDERANT les conditions pour être éligible au dispositif de titularisation et définies comme suit : Avoir la qualité de contractuel de droit public à la date du 31 mars 2011, être en fonction (Les agents dont le contrat a pris fin entre le 1er janvier 2011 et le 31 mars 2011 sont également éligibles au dispositif s’ils remplissent la condition de services publics effectifs exigée), occuper un emploi permanent, et répondre aux conditions d’ancienneté,

CONSIDERANT que les agents titulaires d’un contrat à durée indéterminée (CDI), ou dont le contrat est transformé en CDI en application de la présente loi sous réserve que la quotité de travail soit au moins égale à 50 % d’un temps complet, sont éligibles au dispositif.,

CONSIDERANT que les agents recrutés par contrat à durée déterminée (CDD) sont également éligibles au dispositif s’ils justifient d’une ancienneté de 4 années de services publics effectifs, en équivalent temps plein, soit au cours d’une période de référence de 6 ans précédant le 31 mars 2011, soit à la date de clôture des inscriptions aux recrutements professionnalisés dont deux années au moins accomplies au cours des quatre ans précédant le 31 mars 2011,

CONSIDERANT que les 4 années de services publics effectifs doivent avoir été accomplies auprès de la même collectivité territoriale ou auprès de l’autorité territoriale qui a employé les intéressés entre le 1er janvier 2011 et le 31 mars 2011 pour ceux dont le contrat a pris fin pendant cette période,

CONSIDERANT que dans ce cadre, les collectivités doivent recenser les agents susceptibles de bénéficier du dispositif et établir un programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire,

CONSIDERANT qu’à LA VILLE DU BOIS, 4 agents peuvent bénéficier de ces dispositifs dont 3 agents par le biais de la Cdi-sation et 1 agent en intégration directe,

CONSIDERANT que conformément aux dispositions de l’article 17 de la loi du 12 mars 2012, il appartient à l’organe délibérant, après avis du comité technique paritaire d’approuver le programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire pour les années 2013 à 2016, en fonction des besoins de la collectivité et des objectifs de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences,

CONSIDERANT que les modes de recrutement, selon les cadres d’emploi, sont soit des sélections professionnelles organisées par les collectivités employeurs ou par le centre de gestion dans le cadre de conventions, soit des concours réservés, soit des recrutements réservés sans concours pour les premiers grades de catégorie C,

CONSIDERANT que ce programme détermine notamment, en fonction des besoins de la collectivité territoriale ou de l'établissement public intéressé et des objectifs de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, les cadres d'emplois ouverts aux recrutements réservés, le nombre d'emplois ouverts à chacun de ces recrutements et leur répartition entre les sessions successives de recrutement,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique,

VU le décret d’application n°2012-1293 du 22 novembre 2012,

VU le programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire,

VU l’avis favorable du CTP en date du 22 février 2013,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,13

ADOPTE le programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire, annexé à la délibération,

AUTORISE Monsieur le Maire à confier au Centre de Gestion de la petite couronne, l’organisation des sélections professionnelles nécessaires à la mise en œuvre dudit programme,

CRÉE un poste d’adjoint d’animation de 2ème classe afin de nommer l’un des agents concernés par le dispositif.

Règlement intérieur de la halle de la Croix Saint Jacques :

Modification et actualisation des tarifs de location

Madame DONNEGER énumère les modifications proposées :

- Article 4 – Horaires

2) Le respect des horaires indiqués, à savoir : le samedi de 9h00 à 4h00 et le dimanche de 9h00 à 22h00. Les horaires spécifiés s’entendent de l’entrée à la sortie de la salle (installation, montage, sonorisation, nettoyage et rangement compris).

- Article 7 – Maintien de l’ordre – Sécurité

11) L’utilisation des pétards et feux d’artifice est formellement

INTERDITE (extérieur et intérieur).

12) L’utilisation de barbecue est strictement interdite

Le four et le réfrigérateur seront désormais mis à disposition avec la salle lors des locations.

Madame PUJOL demande si une solution de forfait ménage, en prestation extérieure, peut être envisagée.

Monsieur MEUR propose d’étudier cette demande.

Délibération 2013D47

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

CONSIDERANT que par délibération en date du 22 mai 2012, le Conseil Municipal a adopté le règlement intérieur et les tarifs relatifs à la location de la Halle de la Croix Saint Jacques aux urbisylvains,

CONSIDERANT qu’après une année de mise en application, il apparait nécessaire d’ajuster ou de préciser certains articles et d’actualiser les tarifs de location,

VU le projet de règlement intérieur actualisé,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ADOPTE le règlement intérieur modifié, tel qu’il est annexé à la délibération,

FIXE les tarifs de location, à compter du 1er septembre 2013, comme suit :

- Samedi ou Dimanche : 360€

- Forfait Samedi et Dimanche : 620€

Procès-verbal électronique :

Autorisation de déploiement

Monsieur MEUR procède à l’exposé des motifs.

Délibération 2013D48

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

CONSIDERANT que le déploiement du procès-verbal électronique (PVe) répond à la nécessité de rationaliser la chaîne de traitement des contraventions à la circulation routière, permettant à14

terme de substituer des terminaux numériques mobiles ou fixes aux carnets à souches (timbre- amende),

CONSIDERANT l’intérêt de ce dispositif par lequel, les constats d'infractions sont transmis immédiatement et de manière dématérialisée au centre national de traitement (CNT) de Rennes, l'avis de contravention étant envoyé automatiquement par courrier au domicile du titulaire de la carte grise,

CONSIDERANT le souhait de la commune de s'équiper de 2 PVe,

CONSIDERANT la possibilité de bénéficier d'une aide de l'Etat, sous réserve de conformité des matériels liés au Pve, d’un montant fixé à 50% de la dépense et à concurrence de 500 € par appareil,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à la majorité,

2 Contre

M. GESBERT et V. PUJOL

APPROUVE le déploiement du procès-verbal électronique sur le territoire communal,

SOLLICITE une subvention, auprès de l’Etat, au titre du fonds d'amorçage pour le déploiement du procès-verbal électronique,

ADOPTE la convention relative à la mise en œuvre du processus de la verbalisation électronique avec le Monsieur le Préfet de l’Essonne,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec l'Etat ladite convention et tous les documents y afférents dans le cadre de sa mise en place au sein du service de Police Municipale.

Création et aménagement d’un parking 10, rue du Grand Noyer : Demande de subvention au titre d’une réserve parlementaire

Monsieur le Maire propose de rattacher cette demande de subvention à l’ordre du jour.

Cette proposition est acceptée à l’unanimité.

Monsieur MEUR procède à l’exposé des motifs.

Délibération 2013D49

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

CONSIDERANT l’appel à dossier proposé par Monsieur DELAHAYE, Sénateur de l’ESSONNE, pour l’attribution de subventions au titre de la réserve parlementaire,

CONSIDERANT les critères retenus, à savoir :

- Priorité aux projets dont le montant n’excède pas 100 000€,

- Priorité donnée aux dossiers des communes de moins de 15 000 habitants,

- Examen de dossiers qui ne concernent ni la voirie, ni les dépenses de fonctionnement des communes,

- Priorité donnée aux dossiers qui ne bénéficient pas d’autre demande de subvention,

CONSIDERANT le projet de création et d’aménagement d’un parking 10, rue du Grand Noyer, situé face à la Mairie,

VU la décision de la commission d’attribution en date du 26 mars 2013, portant accord sur un montant subventionnable fixé à 8 000€,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

SOLLICITE une subvention au titre de la réserve parlementaire de Monsieur Vincent DELAHAYE, Sénateur-Maire,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.15

Enumération des décisions du maire en application de l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales

Conformément à l’article L.2122-23 du code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire rend compte au Conseil Municipal des décisions prises en vertu de l’article L.2122-22 du CGCT.

- 2013DM07 : Occupation précaire d’un logement d’urgence de type 4 situé 6 rue A. Paré

- 2013DM16 : Contrat d’autoproduction : Concert classique du 19 avril 2013

Convention signée avec CORDILLA PRODUCTION à PARIS (75237) pour un contrat en autoproduction

- 2013DM17 : Contrat de location d’un minibus MICADO

Contrat signé avec la société SAML à GRIGNY (91) pour un montant mensuel de 412,46€

- 2013DM18 : Contrat de cession – Spectacle pour le carnaval de Bineau

Convention signée avec la Compagnie du CACTUS à ALFORVILLE (94) pour un montant de 990€

- 2013DM19 : Contrat d’engagement – Cie des Beaux jours / Spectacle « Raconte-moi une histoire »

Convention signée avec la Compagnie des Beaux Jours à SAULX LES CHARTREUX (91) pour un montant de 350€

- 2013DM20 : Fixation des tarifs pour la buvette lors des manifestations culturelles et sportives

- 2013DM21 : Organisation de 3 sorties pédagogiques (type classe transplantée) par l’école élémentaire Ambroise Paré pour 3 classes de CE1 - Modificatif

- 2013DM22 : Organisation de la sélection professionnelle

Convention signée avec le CIG à VERSAILLES (78) pour un montant de 70€/candidat

- 2013DM23 : Occupation du domaine public : Tarif des emplacements pour la brocante de puériculture (Baby Puce) organisée dans le cadre de la Journée de la Petite enfance

- 2013DM24 : Organisation d’un séjour sur l’Ile de Noirmoutier (85) proposé par le service enfance du 14 au 20 juillet 2013.

- 2013DM25 : Organisation d’un séjour Itinérant/péniche entre Clamecy(58) et Auxerre (89), proposé par le service enfance du 8 au 13 juillet 2013.

- 2013DM26 : Organisation d’un séjour à Saint Pierre de Quiberon, dans le Morbihan (56) proposé par le service enfance du 6 au 13 juillet 2013.

- 2013DM27 : Abonnement aux services d’information et d’aide à la décision de SVP

Contrat conclu avec SVP à SAINT OUEN (93) pour un montant annuel de 444,35€ H.T.

- 2013DM28 : Organisation d’un séjour « Terre & mer » à Cazaux pour des jeunes du Micado

QUESTIONS DIVERSES

Madame GESBERT rapporte des faits d’agressions et d’incivilités constatés sur le territoire de la commune et notamment de jeunes qui auraient essayé de dégrader la statue de TOTO.

Monsieur MEUR incite les personnes victimes à porter plainte.

Monsieur BILLARD et Madame GESBERT font état de la difficulté rencontrée pour l’enregistrement des plaintes auprès de la gendarmerie.

Monsieur DELATTRE répond que le dépôt de plainte doit être pris dans tous les commissariats ou toutes les gendarmeries. A défaut, chacun peut saisir le Procureur de la République.

Madame PUJOL demande des informations sur le relogement des bénéficiaires des logements d’urgence, rue A. PARÉ.16

Madame BERCHON répond que ces personnes bénéficient des logements d’urgence pour une durée d’un an et éventuellement 6 mois supplémentaires au maximum. Elles sont, en parallèle, prisent en charge par le CCAS qui les suit dans leurs démarches, afin de les reloger dans le parc immobilier social traditionnel.

Madame PUJOL relate une problématique liée au stationnement en centre-ville et l’existence d’une pétition sur ce sujet.

Monsieur MEUR explique qu’il a été sensibilisé par un commerçant sur les difficultés de stationnement rencontrées par les clients des commerces du centre-ville et la demande de vigilance quant au respect des limites de durée de stationnement en zone bleue. La Police Municipale a donc procédé à des rappels à la règlementation et a effectué des verbalisations lorsque les situations les justifiaient (stationnement sans disque, sur une durée de plusieurs jours, etc.). Un riverain ayant fait l’objet d’une verbalisation, mécontent, a engagé une pétition afin de solliciter des places de stationnement réservées aux habitants du quartier centre-ville. Au premier constat, la pétition a été signée par des personnes n’habitant pas la ville, par des riverains qui ont des garages, et par des habitants qui ont acheté leur logement en toute connaissance des conditions de stationnement existantes sur ce secteur. Cependant, une étude est menée avec les services et une réponse avec des propositions sera faite aux pétitionnaires.

Une personne du public demande un peu de souplesse de la part de la Police Municipale lors des campagnes de verbalisation.

Monsieur BILLARD demande s’il est prévu de recréer une raquette de retournement chemin des Vaux.

Monsieur MEUR répond que le projet est à l’étude et que des contacts ont été pris avec le propriétaire d’un terrain voisin.

Madame PEUREUX rappelle l’inauguration de la statue de TOTO, de la Halle de la Croix Saint Jacques et de la Véranda, vendredi 24 mai 2013

Madame BERCHON rappelle la journée de la petite enfance et l’organisation des Baby Puces le samedi toute la journée dans l’Escale.

Aucune autre question n'est formulée, la séance est close à 20h50.

Le Maire

Jean-Pierre MEUR.