Procès Verbal - 131217 pv conseil municipal

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Procès Verbal - 131217 pv conseil municipal Document publié le Mardi 17 décembre 2013 par la commune de Ville-du-Bois. Lien du pdf (Procès Verbal - 131217 pv conseil municipal)Thèmes du document : Banque, Consommateurs, Logement, 1

Commune de LA VILLE DU BOIS (91)

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 17 décembre 2013

PROCÉS-VERBAL

L’an deux mille treize le 17 décembre à dix-neuf heures et quinze minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la Présidence de Monsieur Jean-Pierre MEUR, Maire.

Date de convocation et d’affichage

10 décembre 2013

Nombre de Conseillers :

En exercice :

Présents :

Votants :

29

23

25

Présents :

JP. MEUR, Maire.

M. BRUN, A. BERCHON, M. PEUREUX, F. DELATTRE, M. VINOLÈS, J. VINOLÈS, M. CHARLOT, MC. MORTIER, Adjoints.

MM. PRÉVEL, M. BOURDY, J. CARRÉ, N. MICHARD, JP. LE DUIGOU, F. BILLARD, N. ONILLON, M. OSSENI (jusqu’au point n°10), C. DERCHAIN, E. CIRET, C. THIROUX, D. VUIDEPOT, M. GESBERT, V. PUJOL, Conseillers.

Absents représentés :

A. PEREZ pouvoir à M. VINOLES

N. LEBON pouvoir à J. CARRÉ

M. OSSENI (à partir du point n°11) C. DERCHAIN

Absents: C. KIDSCHEID, P. GUYMARD, JP. MIROTES, S. BOCH.

Secrétaire de séance : J. VINOLÈS

Monsieur le Maire, après avoir fait l’appel et constaté que le quorum était atteint, ouvre la séance à 19h15.

Monsieur VINOLES est désigné secrétaire de séance.

Monsieur le Maire propose l’approbation du procès-verbal de la séance 01 octobre 2013.

Aucune remarque n’étant formulée,

LE PROCÈS VERBAL EST ADOPTÉ A L’UNANIMITE.2

Approbation de la convention de fonds de concours

relative au financement des navettes communautaires EUROP’ESSONNE

Monsieur MEUR rappelle que la Communauté d’Agglomération Europ’Essonne a mis en place sur son territoire un réseau de navettes communautaires. Conformément au Pacte financier et fiscal adopté par le Conseil Communautaire, les projets en fonctionnement donnent lieu à un cofinancement par les villes sous forme de fonds de concours à hauteur de 20 % du montant TTC restant à charge de la CAEE, toutes recettes déduites. Pour cette opération, il y a un « reste à charge » s’élevant à 66 239,34 € TTC pour 2013. Le montant du cofinancement par la commune de LA VILLE DU BOIS est donc de 13 247 €.

Madame PUJOL demande quel est le nombre d’Urbisylvains qui utilisent la navette.

Monsieur BRUN répond que sur le mois de novembre il y a eu 500 montées. Chiffre en progression de 200 montées de plus que pour le mois d’octobre. Cela représente entre 18 et 40 personnes par jour. Les déplacements ont essentiellement pour objet de se rendre au travail mais la fréquentation a progressé également du fait de la desserte du centre commercial.

Délibération 2013D82

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°99.586 du 11 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,

VU la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales,

VU l’arrêté préfectoral n° 2012-Pref.DRCL/557 du 4 septembre 2012 portant création d’un nouvel établissement public à fiscalité propre issu de la fusion de la Communauté d’agglomération Europ’Essonne et de la Communauté de communes du Cœur du Hurepoix et de l’extension aux communes de Linas et de Marcoussis,

VU la délibération n° 2011.03.01 du 23 mars 2011 prise par le Conseil communautaire d’Europ’Essonne et relative à l’adoption de son pacte financier et fiscal,

CONSIDÉRANT la mise en place d’un réseau de navettes communautaires,

CONSIDERANT la nécessité de préciser les modalités de participation de la commune et les flux financiers dans une convention,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le projet de convention annexé à la délibération,

DIT que les crédits correspondants sont ouverts au budget de la commune,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention susvisée et à prendre toute décision nécessaire à l’application de cette délibération.

Opération de construction de 45 logements locatifs sur la RN20 : Garantie d’emprunt et convention de réservation

Monsieur MEUR procède à l’exposé des motifs et indique que l’opération initiale a été modifiée et que 80% du programme, soit 92 logements, auront désormais le caractère locatif social. 16 logements seront destinés à l’accession à la propriété.

Madame PUJOL demande si ces logements se vendent.

Madame GESBERT répond qu’à sa connaissance aucun logement n’a été retenu.

Monsieur MEUR indique que des réservations ont été recensées.3

Monsieur MEUR présente les caractéristiques de prêts garantis. En contre partie de cette garantie, la commune bénéficiera d’un contingent de 12 logements en attribution.

Madame GESBERT s’étonne de la durée des prêts.

Monsieur MEUR précise que ce sont des durées désormais nécessaires au financement de tels programmes.

Délibération 2013D83

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

CONSIDERANT la présente garantie sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous,

CONSIDERANT la demande formulée par ESSONNE HABITAT afin d’obtenir la garantie des emprunts dans le cadre de la construction des 45 logements locatifs sociaux dont 31 PLUS et 14 PLAI.

CONSIDERANT qu’en contrepartie de cette garantie, 12 logements seront réservés pour le contingent Ville,

VU les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'article 2298 du Code Civil,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Article 1 : L’assemblée délibérante de LA VILLE DU BOIS accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement des prêts d’un montant total de 5 202 297 €uros souscrit(s) par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Ces Prêts PLUS (40 ans), PLUS Foncier (50 ans), PLAI (40 ans), PLAI Foncier (50 ans) sont destinés à financer la construction par ESSONNE HABITAT de 45 logements sociaux dont 31 PLUS et 14 PLAI à LA VILLE DU BOIS – 37 à 43, avenue de la Division Leclerc.

Article 2 : Les caractéristiques financières des prêts sont les suivantes :

Caractéristiques des

prêts PLAI PLAI foncier PLUS PLUS foncier

Montant du prêt : 1 377 649 € 448 280 € 2 415 913 € 960 455 €

Différé

d’amortissement : 24 mois

24 mois 24 mois 24 mois

Durée : 40 ans 50 ans 40 ans 50 ans

Index* : Livret A Livret A Livret A Livret A

Marge fixe sur index : -0,2 % -0,2 % 0,6 % 0,6 %

Taux d’intérêt Livret A -0.2% Livret A -0.2% Livret A +0.6% Livret A +0.6%

Périodicité : Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle

Profil

d’amortissement :

Amortissement

déduit (intérêts

différés)

Amortissement

déduit (intérêts

différés)

Amortissement

déduit (intérêts

différés)

Amortissement

déduit (intérêts

différés)

Modalités de révision

(**) : SR SR SR SR

Taux de progressivité

des échéances : 0,50 % 0,50 % 0,50 % 0,50 %

Caractéristiques des prêts :

- (*) A titre indicatif, la valeur de l’index à la date d’émission de la lettre d’offre de prêt est de 1.25% (livret A).

- Chacun des taux est susceptible de varier jusqu’à l’établissement du contrat de prêt suite à l’évolution de la valeur de cet index mais aussi en cas de changement de la réglementation applicable au prêt.4

Ces taux seront ensuite révisables pendant toute la durée du prêt en fonction de la variation du taux de l’index.

- (**) SR : Simple révisabilité

- Pour un profil « intérêts différés », SR de 0% à 0.5% maximum.

- Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du livret A

Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale des prêts, jusqu’au complet remboursement de ceux-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ces prêts.

Article 5 : Le Conseil autorise Monsieur le Maire à intervenir aux contrats de prêts qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l'emprunteur et à signer les documents afférents à ce dossier, notamment la convention portant réservation au profit de la commune de 12 logements au titre de la garantie d'emprunt et pour la durée de la garantie consentie.

Monsieur DELAHAYE, Président de la Communauté d’Agglomération Europ’Essonne entre dans la salle à 19h25.

Monsieur le Maire propose de modifier l’ordre de présentation des dossiers à l’ordre du jour afin de permettre à Monsieur DELAHAYE de faire la présentation du rapport d’activité 2013 de la CAEE.

Communauté d’Agglomération EUROP’ESSONNE :

Présentation du rapport d’activités 2012

Monsieur DELAHAYE présente le rapport d’activité 2012 et les perspectives 2013/2014. Il rappelle les axes forts de la politique d’Europ’Essonne : Le transport, le développement économique et le très haut débit. Il insiste plus particulièrement sur l’extension du territoire de la CAEE qui accueille 5 nouvelles communes. Mais aussi sur les mutations à venir : Le Grand Paris, les fusions d’intercommunalités nécessaires pour satisfaire aux critères législatifs futurs et les enjeux des relations entre ces nouveaux blocs intercommunaux.

Madame PUJOL demande des informations sur « l’Ecole de la 2ème chance ».

Monsieur DELAHAYE explique qu’Europ’Essonne est partenaire de l’école située à COURTABOEUF. Ces structures sont associatives et bénéficient de subventions publiques (participation de la CAEE à hauteur de 60 000€ en 2012). Destinée à un public issu des missions locales, elles permettent de redonner des bases à des jeunes majeurs. 19 jeunes du territoire d’Europ’Essonne ont suivi ce programme.

Madame PUJOL souhaite avoir des informations sur la compétence « Gestion de l’Eau » et notamment sur la renégociation des contrats de fourniture et distribution.

Monsieur MEUR informe que le contrat de la commune de LA VILLE DU BOIS arrive à échéance en 2017, comme 7 autres communes du territoire.

Monsieur DELAHAYE explique que pour lancer une consultation groupée, il convient en amont d’unifier les dates d’échéances communes des contrats, fixées à l’horizon 2026.

Madame PEUREUX demande si la politique de subvention aux manifestations culturelles et sportives sera poursuivie en 2014.

Monsieur DELAHAYE répond que les enveloppes sont maintenues.

Monsieur le Maire lève la séance à 19h48 afin de permettre à Monsieur DELAHAYE d’échanger avec des personnes du public.

Question du public : Quelle est la position d’Europ’Essonne en matière d’urbanisme et notamment sur le sujet des PLU intercommunaux ?5

Monsieur DELAHAYE répond être assez réservé sur le fond même s’il faut avoir une réflexion plus vaste qu’au simple échelon du territoire d’une commune en matière d’urbanisme. Mais il ne souhaite pas que cela soit obligatoire. Il serait, cependant, pour que les communes prennent en considération les avis de leur intercommunalité et en débattent. Le projet de loi est en débat et des amendements ont été déposés notamment pour permettre à une minorité de blocage de s’opposer au transfert des PLU à l’intercommunalité et cela à chaque renouvellement de mandat.

Monsieur CHARLOT estime que le transfert des PLU permettrait peut-être de solutionner les problématiques liées à la réalisation de logements sociaux, par la mutualisation territoriale.

Monsieur MEUR estime qu’il faut mutualiser les charges mais aussi les richesses. Malgré les spécificités des territoires, la loi s’impose à tous de la même façon. De fait, même si l’on n’est pas d’accord il faut l’appliquer.

Monsieur le Maire rouvre la séance à 20h00 et remercie Monsieur DELAHAYE pour son intervention.

Délibération 2013D94

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

CONSIDÉRANT les dispositions de la loi Chevènement du 12 juillet 1999 visant à renforcer l'information des habitants sur l'Établissement Public de Coopération Intercommunale (E.P.C.I),

CONSIDÉRANT qu’un rapport annuel doit être adressé au Maire de chaque commune membre,

CONSIDÉRANT que ce rapport doit faire l’objet d’une communication par le Maire au Conseil Municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale sont entendus,

CONSIDÉRANT que le Président de l’établissement public de coopération intercommunale peut être entendu, à sa demande, par le Conseil Municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier,

VU l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le rapport d’activités de la Communauté d’Agglomération Europ’Essonne 2012,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

PREND ACTE du rapport d’activités 2012.

Lancement de deux autorisations de programme / crédits de paiements : APCP n°2013/01 liée à la construction d’une école sur le site des Bartelottes APCP n°2013/02 liée à la construction d’un équipement sportif sur le site des Bartelottes

Monsieur MEUR procède à l’exposé des motifs.

Madame DONNEGER précise que les soldes des crédits de paiements seront automatiquement reportés sur les crédits de paiements de l’année N+1.

Délibération 2013D84

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

CONSIDERANT la nécessité de lancer deux autorisations de programme / crédits de paiements pour la construction de l’école et de l’équipement sportif sur le site des Bartelottes,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2311-3 et R. 2311-9

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à la majorité,

2 Abstentions : M. GESBERT et V. PUJOL

DECIDE de voter les autorisations de programme et la répartition des crédits comme suit :6

PRECISE que les soldes des crédits de paiements seront automatiquement reportés sur les crédits de paiements de l’année N+1,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents utiles à la bonne gestion de cette affaire,

DIT que les crédits de paiements nécessaires seront inscrits, par exercice, au budget de la Ville.

Indemnité de conseil allouée au comptable public

Monsieur MEUR expose que madame Denise LEFEVRE, comptable public de PALAISEAU, est chargée des fonctions de receveur de la collectivité, depuis le 01 juillet 2013. Dans le cadre de cette fonction, elle assure, auprès de la collectivité, des prestations de conseil et d'assistance en matière budgétaire, financière et comptable. Conformément aux dispositions du décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 et de l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 une indemnité de conseil peut être allouée aux comptables par les communes et établissements publics locaux. Pour rappel, le montant de l’indemnité versée en 2012 s’élevait à 1 297,97€. Pour 2013, du 1er juillet au 31 décembre, il est proposé de verser à Madame LEFEVRE, une indemnité de 733,77€ brut, soit 669,52€ net.

Délibération 2013D85

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

CONSIDÉRANT que, outre les prestations de caractère obligatoire qui résultent de leur fonction de comptable principal des communes et de leurs établissements publics, les comptables non centralisateurs du Trésor, exerçant les fonctions de receveur municipal, sont autorisés à fournir aux collectivités territoriales et établissements publics concernés, des prestations de conseil et d'assistance en matière budgétaire, financière et comptable,

VU l'article 97 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'Etat,

VU l'arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,

VU l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d'attribution de l'indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à la majorité,

3 CONTRE : F. BILLARD, M. GESBERT et V. PUJOL.

DECIDE d’attribuer à Madame Denise LEFEVRE, Comptable Public, chargée des fonctions de receveur de la collectivité, une indemnité de conseil et d’assistance au taux plein, conformément à l’article 4 de l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983, à compter du 1er juillet 2013 pour la durée de l’exercice de ses fonctions auprès de la collectivité.7

Délégation de service public à la société LYONNAISE DES EAUX pour l’exploitation du service d’assainissement :

Avenant n°2

Monsieur MEUR procède à l’exposé des motifs et indique que ce laps de temps supplémentaire va permettre d’étudier la proposition faite par le SIVOA sur le transfert de la compétence « Assainissement » et de relancer la procédure de délégation de service public si nécessaire.

Madame PUJOL s’étonne qu’en 12 ans de concession, les démarches et études n’aient pas été faites plus tôt.

Monsieur MEUR répond que les services ont été très sollicités et occupés notamment par le projet des Bartelottes.

Délibération 2013D86

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

CONSIDÉRANT le contrat signé avec la Lyonnaise des Eaux portant délégation de la gestion du service public de l’assainissement pour une durée de 12 ans à compter du 01 mai 2002,

CONSIDERANT que le contrat de délégation de service public de l’assainissement liant actuellement la commune avec la Lyonnaise des Eaux arrive à son terme le 30 avril 2014,

CONSIDERANT qu’afin de mener une réflexion sur le futur mode de gestion et compte tenu des délais réglementaires de la procédure de passation d’une future délégation de service public, il est nécessaire de prolonger la durée du contrat,

VU la proposition d’avenant n°2 portant prorogation du terme de la délégation au 30 avril 2015,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à la majorité,

2 abstentions : M. GESBERT et V. PUJOL.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n°2 susvisé, portant prorogation du terme de la délégation au 30 avril 2015.

Budget Commune 2013 : Décision modificative n°2

Monsieur BRUN indique que cette décision modificative ne fait apparaitre que des opérations comptables qui ne touchent pas à la structure même du budget.

En section de fonctionnement :

- Pour les charges à caractère général, 3 modifications principales : Transferts de dépenses prévues en investissement vers la section de fonctionnement suite aux remarques de la Trésorerie (Travaux bâtiments) / Règlement d’un sinistre / Transport collectif : frais liés à la facturation par année civile et plus en année scolaire.

- Pour les charges de personnel et frais assimilés : Constatation d’un léger excédent par rapport aux prévisions.

- Autres charges de gestion courante : Intégration de ce qui a été énoncé plus tôt.

Monsieur BRUN précise qu’aucune modification n’est apportée aux recettes mais, au dernier Conseil Communautaire de Europ’Essonne, il a été fait mention que la Dotation de Solidarité Communautaire serait baissée par rapport aux prévisions données en début d’année.

En section d’investissement :

- Les écritures en négatifs des travaux basculés à la section de fonctionnement (cf infra).

- Des dépenses nouvelles urgentes (remplacement d’un lave-vaisselle, d’une machine à laver, etc.).

- Les régularisations d’écritures comptables pour la prise en compte de l’autorisation de programme et crédits de paiements votée précédemment.8

- Pour les recettes, le montant de l’emprunt est modifié en conséquence. Le différentiel entre le prévisionnel et le réalisé correspondant au montant des travaux des VRD de l’opération des Bartelottes.

Madame PUJOL demande des précisions sur les écritures aux lignes 1321 (- 100 000€) et 1322 (- 200 000€).

Monsieur BRUN répond que ces sommes correspondent à des subventions qui n’ont pas pu être appelées en 2013.

Madame DONNEGER indique que ces dotations seront sollicitées en 2014 au fur et à mesure de la réalisation des travaux sur le site des Bartelottes.

Monsieur BRUN informe que la commune a contracté des emprunts pour un montant de 1 146 000€ cette année mais qu’en même temps elle a procédé au remboursement d’emprunt à hauteur de 1 100 000€. La dette de la commune reste donc stable.

Délibération 2013D87

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

CONSIDERANT la nécessité de réajuster certaines écritures comptables,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1612-1

VU le Budget Primitif 2013, approuvé par le Conseil Municipal le 28 mars 2013,

VU la Décision Modificative n°1 approuvée par le Conseil Municipal le 01 octobre 2013

VU la proposition de réajuster certaines lignes comptables,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à la majorité,

2 CONTRE : M. GESBERT et V. PUJOL.

DECIDE de réajuster certaines écritures comptables, conformément à l’état joint à la délibération.

Taxes et produits irrécouvrables : Admission en non-valeur

Monsieur MEUR informe que madame la Comptable Publique a dressé et arrêté un état de produits irrécouvrables et demande, dans le cadre d'une gestion d'apurement, l'admission en non-valeur des titres de recettes irrécouvrables émis à l'encontre de débiteurs pour un montant total de 9 035,46€. Ces sommes ne sont pas susceptibles de recouvrement en l'état actuel des choses, car il s'agit de poursuites sans résultats, notamment par suite de décès, absence, disparition, insolvabilité ou indigence des débiteurs

Monsieur DELATTRE précise que sur l’ensemble des facturations émises par le service éducatif, il est constaté moins de 3% d’impayés.

Délibération 2013D88

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

CONSIDERANT la nécessité d’apurer certains titres irrécouvrables,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le budget de la Commune,

VU les états des taxes et produits irrécouvrables présentés par Madame la Trésorière de PALAISEAU,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’admettre en non-valeur les produits pour un montant de 9 035,46 € pour les années 1998 à 2013, se décomposant comme suit :9

DIT que cette dépense sera imputée à la nature 6541 du budget 2013 de la commune.

Régularisation comptable des amortissements non constatés sur exercices antérieurs

Madame DONNEGER explique qu’au vu de contrôles effectués par notre comptable public, il s’avère qu’un certain nombre d’immobilisations soumises à un amortissement obligatoire n’ont pas été amorties au cours des années antérieures. Ces amortissements seront reconstitués par une opération d’ordre non budgétaire au compte 1068.

Un débat s’engage sur la pratique et les procédures d’amortissements en comptabilité publique et en comptabilité privée.

Délibération 2013D89

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

CONSIDERANT la nécessité de régulariser les écritures d’amortissement,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’instruction budgétaire et comptable M14,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE que les amortissements non constatés sur les exercices antérieurs seront reconstitués par une opération d’ordre non budgétaire au compte 1068.

Schéma Directeur d'Assainissement :

Demande de subvention auprès des partenaires financeurs

Monsieur MEUR expose que suite à l’adoption du PLU, il est nécessaire de réviser le Schéma Directeur d’Assainissement communal et le zonage d'assainissement. La réalisation du nouveau Schéma Directeur d'Assainissement en partenariat avec l’Agence de l’Eau et les acteurs concernés devra permettre une vision d'ensemble pour une gestion globale et cohérente des questions d'assainissement à l'échelle du territoire. Outre le fait de se mettre en conformité avec la réglementation, ce schéma permettra de suivre tous les points de rejets significatifs au milieu naturel, de préciser les travaux de réhabilitation sur les réseaux d’assainissement (eaux usées et eaux pluviales) et de réaliser le zonage d’assainissement dans le cadre du Plan Local d’Urbanisme.10

Ce document constituera à la fois un outil d’aide à la décision pour les élus en leur fournissant les informations nécessaires à leurs choix et un outil de planification par une quantification et une hiérarchisation claire des programmes d’actions et d’investissements à réaliser. Le montant global de la prestation a été estimé à 60 621€ HT, 48 497€ de subventions sont attendues (Agence de l’eau et Département). Il restera 12 124€ à la charge de la collectivité.

Délibération 2013D90

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

CONSIDERANT la nécessité de faire procéder à une étude du Schéma Directeur d’Assainissement,

CONSIDERANT l’opportunité de bénéficier pour le financement de cette étude du concours financier de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie, du Département de l’Essonne et autres partenaires financeurs,

CONSIDERANT le montant de l’étude du schéma directeur d’assainissement est estimé à 60 621€ HT,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le plan de financement de l’étude du schéma directeur d’assainissement, comme suit :

Financeur Assiette

retenue

Taux

subventions

Montants

attendus

Agence de l’Eau Seine-

Normandie

60 621€ 80% 48 497€ HT

Département de l’Essonne 60 621€ 20% 12 124€ HT

Montant total de subventions 60 621€ 80% maximum 48 497€ HT

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter toutes les subventions correspondantes auprès des partenaires financeurs et à signer tous les documents s’y rapportant.

Syndicat Intercommunal de la Région de Montlhéry :

- Rapport d’activité 2012 : Présentation

Monsieur CARRÉ présente les éléments du rapport d’activités 2012.

Madame PUJOL estime qu’il serait plus cohérent que les compétences de tous les différents syndicats du territoire soient reprises par Europ’Essonne. Cela diminuerait les charges de fonctionnement qui sont de fait multipliées et donc conséquentes. Les charges de personnel du SIRM se chiffrent à 600 000€, cela parait énorme pour cette structure.

Madame DONNEGER répond que les charges de personnel représentent 42% des dépenses de fonctionnement, ce qui est tout à fait dans la norme pour une collectivité locale. A titre de comparaison il est de 51% pour la commune au BP 2013). Cela inclut, entre autre, les personnels titulaires et non titulaires (agents rattachés à la piscine et au gymnase), les personnels extérieurs (SOS MNS), les personnels affectés par des collectivités en rattachement au titre d’un cumul d’activité (DGS, Juridique, comptabilité), indemnités des élus, etc. Sur la mise à disposition de personnels au titre du cumul d’activités, ce ne sont que des temps restreints dont la charge représente 5,5% des charges de personnel. Pour le montant des indemnités des élus, elles sont fixées par délibération du Comité Syndical (Président : 972,80€ / Vice-présidents : 389,27€).

Monsieur MEUR déplore également la multiplication des structures. Le découpage intercommunal devait avoir pour but de réduire ces maillages. Cependant, certains syndicats perdurent parce que les compétences exercées n’ont pas été reprises par les intercommunalités. C’est le cas du SIRM, puisque les compétences « Ordures-Ménagères » et « Equipements sportifs », notamment, ne sont pas assurées par Europ’Essonne aujourd’hui.

Madme PUJOL considère qu’il serait bon de se reposer la question, maintenant que toutes les communes du SIRM ont été intégrées à Europ’Essonne.11

Délibération 2013D91

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

CONSIDÉRANT les dispositions de la loi Chevènement du 12 juillet 1999 visant à renforcer l'information des habitants sur l'Établissement Public de Coopération Intercommunale (E.P.C.I),

CONSIDÉRANT qu’un rapport annuel doit être adressé au Maire de chaque commune membre,

CONSIDÉRANT que ce rapport doit faire l’objet d’une communication par le Maire au Conseil Municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale sont entendus,

CONSIDÉRANT que le Président de l’établissement public de coopération intercommunale peut être entendu, à sa demande, par le Conseil Municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier,

VU l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le rapport d’activités 2012 du SIRM,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

PREND ACTE du rapport d’activités 2012.

Syndicat Intercommunal de la Région de Montlhéry :

- Nomination d’un délégué suppléant

Le principe du vote à main levée au lieu de procéder au scrutin secret est adopté à l’unanimité.

Délibération 2013D92

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

CONSIDÉRANT que suite au décès de Monsieur JOUSSE, un poste de délégué suppléant devient vacant,

CONSIDÉRANT qu’il convient donc de désigner un nouveau délégué suppléant représentant la commune au sein du SIRM,

Le Conseil Municipal,

Après avoir voté à l’unanimité, le principe du vote à main levée au lieu de procéder au scrutin secret,

Après un appel à candidatures, il est procédé au vote.

Est candidat :

ü Monsieur Maurice BOURDY

A obtenu :

ü Voix pour 22 Voix contre 2 Abstention 0

Monsieur Maurice BOURDY est désigné délégué suppléant pour siéger au sein du Comité Syndical du Syndicat Intercommunal de la Région de Montlhéry.

Monsieur OSSENI quitte la séance à 20h45.12

Règlement d’assainissement du Syndicat de l’Orge :

Modification de l’article 16-2

Monsieur CHARLOT procède à l’exposé des motifs.

Délibération 2013D93

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

CONSIDÉRANT qu’en 2003, le SIVOA a instauré, via son règlement d'assainissement, le recours systématique aux séparateurs d'hydrocarbures au-delà d'un certain nombre de places de parking afin de limiter la pollution du milieu naturel,

CONSIDERANT qu’au regard des retours d'expériences, la faible efficacité des séparateurs d'hydrocarbures a été démontrée et une nouvelle réflexion, menée notamment par l'Agence de l'Eau Seine Normandie, a permis de définir de nouvelles prescriptions pour lutter contre les risques de pollution engendrés par le ruissellement urbain,

CONSIDERANT qu’après consultation et avis de la Commission Hydraulique du 19 février 2013, du Bureau du 28 mars 2013 et par délibération de l'Assemblée Générale du 20 juin 2013, les représentants des communes et communautés se sont prononcés à l'unanimité en faveur de cet amendement,

CONSIDÉRANT que, compte tenu des difficultés supplémentaires introduites dans les diagnostics de site, la notion de surface de la première proposition est abandonnée pour s'en tenir à une logique de places de stationnement, comme c'est actuellement le cas dans le règlement d'assainissement en vigueur,

CONSIDÉRANT que, d'une part, l'objectif de cette évolution du règlement étant de recourir à des systèmes de dépollution efficaces, faciles à mettre en œuvre et à dimensionner, et considérant que, d'autre part, la majeure partie de la pollution étant concentrée dans les premières pluies, il conviendra alors de dimensionner les ouvrages sur la base d'une pluie trimestrielle (13 mm., Brétigny-sur-Orge),

CONSIDÉRANT que ce dimensionnement, visant à agir sur l'aspect qualitatif des eaux de ruissellement pluvial, ne se substitue pas, mais vient compléter la règle quantitative des 550 m3 par hectare imperméabilisé,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE les modifications du règlement d'assainissement du Syndicat sur la base du tableau joint à la délibération.

Syndicat Intercommunal pour l’Aménagement Hydraulique de la Vallée de l’Yvette : Rapport d’activité 2012

Monsieur CHARLOT procède à l’exposé des motifs.

Madame PUJOL salue les actions de ce syndicat notamment quant au travail lié à la protection des écosystèmes.

Monsieur CHARLOT rappelle les travaux de fauchage et de faucardage menés en 2012.

Délibération 2013D95

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

CONSIDERANT que le rapport annuel adopté par l’assemblée délibérante de l’établissement public de coopération intercommunale pour l’exercice précédent fait l’objet d’une communication par le maire de chaque commune membre au Conseil municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 5211-39,13

VU le rapport d’activité présenté par le Syndicat Intercommunal pour l’Aménagement Hydraulique de la Vallée de l’Yvette pour l’exercice 2012,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

PREND ACTE de la présentation du rapport d’activité du Syndicat Intercommunal pour l’Aménagement Hydraulique de la Vallée de l’Yvette pour l’exercice 2012.

Autorisation de signer la convention d’assistance technique à maîtrise d’ouvrage avec le Syndicat de l’Orge portant organisation et suivi de l’étude

du schéma directeur d’assainissement communal

Monsieur CHARLOT procède à l’exposé des motifs et indique que le même type de maîtrise d’ouvrage pourra être demandé au SIAHVY pour le versant Yvette.

Délibération 2013D96

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

CONSIDERANT la sollicitation du SIVOA par la Commune de LA VILLE DU BOIS pour une assistance à maîtrise d'ouvrage pour l'accompagner techniquement dans la réalisation de son Schéma Directeur d'Assainissement,

CONSIDERANT que cette action entre dans le champ des «aides syndicales» aux collectivités

adhérentes,

CONSIDERANT l'objet de cette mission, à savoir:

- l'aide à la rédaction du dossier de consultation et l'organisation de la procédure de marché public

de prestations intellectuelles,

- l'assistance au choix des entreprises,

- le suivi de la bonne exécution du contrat de prestations intellectuelles,

- le suivi de son parfait achèvement.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d'assistance à maîtrise d'ouvrage avec la Syndicat de l’Orge pour le lancement de son Schéma Directeur d'Assainissement,

Protocole de mise à disposition de la société TOMTOM

d’informations géographiques communales

Monsieur MEUR procède à l’exposé des motifs.

Délibération 2013D97

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

CONSIDERANT que le groupe TomTom met à jour la cartographie numérique pour les systèmes de navigation GPS mais aussi pour des sites d’information cartographique sur internet comme Mappy, Google, les pages jaunes ou bien Michelin,

CONSIDERANT que la société TomTom donne la possibilité aux communes à travers un protocole d’accord gratuit de procéder à la mise à jour de son réseau routier,

CONSIDERANT qu’en communiquant à cette société l’ensemble des informations géographiques créées, modifiées ou supprimées à sa connaissance : création routière, modification du réseau routier, éléments de circulation routière comprenant des changements de nom de rues, de numéros de voies, les sens de circulation, les restrictions de circulation de type poids et hauteur, points d’intérêt (lieux de culte, parkings) limitations de vitesse, la commune permet l’actualisation de la cartographie de son réseau,14

CONSIDERANT l’intérêt de garantir pour le grand public l’actualité des informations disponibles dans les nouveaux outils de cartographie numérique,

VU le projet de protocole de mise à disposition d’informations géographiques communales,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer un protocole avec la société TOMTOM International B.V. conformément au projet annexé à la délibération.

Bilan de la concertation menée par le Conseil Général

pour l’aménagement de la RN20 PR7 à 9 :

Présentation

Monsieur BRUN rappelle le projet, objet de la concertation et la décision du Conseil Municipal en date du 27 novembre 2012 en validant les modalités. La seule remarque émise par la commune concerne la réalisation tardive des travaux fixée au 2ème semestre 2017.

Délibération 2013D98

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

CONSIDERANT que dans le cadre de l’étude menée par le Département pour le réaménagement de l'échangeur nord RN 20 / RD 186, et conformément aux dispositions des articles L.300-1, L.300-2 et R.300-1 du code de l'urbanisme, le Conseil Général a organisé en accord avec les communes concernées, une concertation sur ce projet en associant pendant toute la durée d'élaboration du projet les habitants, les associations locales et les autres personnes,

CONSIDERANT qu’à l’issue de la période d’information, le Conseil Général a établi le bilan de la concertation,

VU la délibération en date du 27 novembre 2012, portant validation des modalités de la concertation,

VU le bilan de la concertation,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

PREND ACTE du bilan susvisé.

Régularisation d’alignement Rue des Joncs Marins :

Acquisition gracieuse de la parcelle cadastrée AN n°820

Monsieur CHARLOT procède à l’exposé des motifs.

Délibération 2013D99

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à la régularisation d’emprise d'alignement de la parcelle cadastrée section AN n°820, sise rue des Joncs Marins,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE d’acquérir à titre gracieux auprès des consorts SIFRE/RIDEAU, la parcelle cadastrée AN n°820, d’une superficie de 13m²,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire et notamment l’acte notarié devant intervenir entre la commune et les propriétaires.15

Rétrocession de la parcelle cadastrée AI 604 située rue Jean-Jacques ROUSSEAU : Acquisition gracieuse

Monsieur CHARLOT procède à l’exposé des motifs.

Délibération 2013D100

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à la régularisation des rétrocessions relatives aux ouvrages communs d’anciennes opérations réalisées par la société BOUYGUES IMMOBILIER sur le territoire communal,

CONSIDERANT que dans ce cadre, une parcelle reste à régulariser sur l’ensemble de l’opération CLOS MESNIL, cadastrée section AI 604, Rue Jean-Jacques ROUSSEAU, pour une superficie de 39m²,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE d’acquérir à titre gracieux auprès de la société BOUYGUES IMMOBILIER, la parcelle cadastrée AI n°604, d’une superficie de 39m²,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire et notamment l’acte notarié devant intervenir entre la commune et les propriétaires.

Parcelle cadastrée AO n°602 située chemin des Acacias:

Acquisition amiable

Monsieur CHARLOT indique que cette parcelle, située à l’arrière du stade chemin des Acacias, est restée en friche pendant longtemps, les ronciers dépassants sur la voie publique.

Madame PUJOL demande quel est l’intérêt de cette acquisition.

Monsieur CHARLOT répond que cela permettra d’aménager la voirie, réaliser des trottoirs et de maintenir la parcelle entretenue.

Délibération 2013D101

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

CONSIDÉRANT l’intérêt pour la collectivité de se porter acquéreur de la parcelle sise chemin des Acacias, en bordure limitrophe du stade, cadastrée section AO n°602 d’une superficie de 1 636m² et située en zone N et Espace Boisé,

VU la correspondance en date du 23 septembre 2013, formalisant l’accord de Monsieur Michel STUYCK pour la vente de la parcelle au prix de 11 000€,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE d’acquérir auprès de Monsieur Michel STUYCK, la parcelle cadastrée section AO n°602 d’une superficie de 1 636m², au prix de 11 000€,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire et notamment l’acte notarié devant intervenir entre la commune et le propriétaire.16

Réalisation d’un programme immobilier aux abords de la RN20 : Convention portant participation par TERRALIA/ESSONNE HABITAT à l’extension du réseau électrique hors du terrain d’assiette de l’opération de construction projetée

Monsieur MEUR procède à l’exposé des motifs.

Délibération 2013D102

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

CONSIDÉRANT la demande d'autorisation d'urbanisme, déposée par la Société ESSONNE HABITAT à la Ville pour la réalisation de 108 logements – Avenue de la Division Leclerc/Voie des Postes,

CONSIDERANT que suite à la consultation des services d'ERDF durant l'instruction de cette autorisation d'urbanisme, il résulte qu'une extension du réseau électrique sous maîtrise d'ouvrage d'ERDF est nécessaire pour alimenter cette parcelle, dont 40 mètres sur le domaine public, en dehors du terrain d'assiette,

CONSIDERANT le chiffrage réalisé par ERDF portant estimation du montant des travaux à 6 620,43€ TTC pour l'extension du réseau électrique hors du terrain d'assiette de l'opération,

VU les pièces du dossier,

VU l'article L.332-15 du Code de l'Urbanisme et notamment de son alinéa 3, qui définit les caractéristiques d'un équipement propre, et qui permet l'imputation au pétitionnaire des frais liés à une extension de réseau rendue nécessaire par le projet,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer une convention avec la société ESSONNE HABITAT, portant participation financière (6 620,43€ TTC) pour la réalisation de l’extension du réseau électrique, hors du terrain d’assiette de l’opération de construction projetée,

INFORME que suite à la réception totale des travaux réalisés, ERDF transmettra à la Ville, qui sera chargée de la régler directement, la facture correspondant aux travaux ci-dessus rappelés,

PRECISE qu’à réception de cette facture, la Ville demandera, à la Société ESSONNE HABITAT, le remboursement de l'intégralité de la somme via la Trésorerie de PALAISEAU.

Tableau des emplois permanents :

Modifications

Madame DONNEGER procède à l’exposé des motifs.

Délibération 2013D103

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

CONSIDERANT la gestion prévisionnelle des emplois,

CONSIDERANT la nécessité de modifier le tableau des emplois permanents,

VU la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment les articles 34, 104 et 108 qui prévoient respectivement que les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité et, les conditions de nomination des fonctionnaires sur des emplois permanents à temps non complet,

VU le tableau des effectifs de la collectivité annexé au Budget 2013,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à la majorité,

2 Abstentions : M. GESBERT et V. PUJOL.17

DECIDE à compter du 1er février 2014, de modifier le tableau des emplois comme suit

Filière culturelle

• Création :

- 1 poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe à temps complet (20 heures).

• Suppression :

- 1 poste de professeur d’enseignement artistique à temps non complet (2 heures 45 mensuelles)

- 2 postes d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe à temps non complet (l’un à 7 heures et l’autre à 13 heures).

Assurance statutaire :

Ralliement à la procédure de renégociation du contrat groupe

initiée par le Centre Interdépartemental de Gestion

Madame DONNEGER procède à l’exposé des motifs.

Délibération 2013D104

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

CONSIDERANT que le contrat groupe d’assurance statutaire du Centre Interdépartemental de Gestion (article 26 de la loi de 26 janvier 1984) garantit les collectivités territoriales adhérentes contre les risques financiers découlant de leurs obligations statutaires (maladie ordinaire, longue maladie/longue durée, accident de service...),

CONSIDERANT que le contrat groupe regroupe aujourd’hui plus de 580 collectivités. Il est conclu pour une durée de quatre ans et arrivera à échéance le 31 décembre 2014. Le C.I.G. a entamé la procédure de renégociation de son contrat selon les règles du Code des Marchés Publics,

CONSIDERANT que selon les prescriptions de l’article 35.I alinéa 2 du Code des Marchés Publics, le CIG a choisi la procédure de marchés négociés,

CONSIDERANT que la commune de LA VILLE DU BOIS, soumise à l’obligation de mise en concurrence de ses contrats d’assurances, peut se rallier à la mise en concurrence effectuée par le CIG. La mission alors confiée au CIG doit être officialisée par une délibération, permettant à la collectivité d’éviter de conduire sa propre consultation d’assurance,

CONSIDERANT que la procédure de consultation conduite par le CIG comprendra deux lots: un lot pour les agents relevant de l’IRCANTEC (stagiaire ou titulaire à temps non complet ou non titulaire de droit public) et un lot pour les agents relevant de la CNRACL,

S’agissant du lot CNRACL :

- une tranche ferme pour les collectivités de moins de 30 agents CNRACL ; - autant de tranches conditionnelles nominatives que de collectivités de plus de 30 agents CNRACL ;

CONSIDERANT que la consultation portera sur les garanties financières et les prestations de gestion du contrat groupe (statistiques, assistance juridique, programmes de soutien psychologique..),

CONSIDERANT que les taux de cotisation obtenus seront présentés au Conseil Municipal avant adhésion définitive au contrat groupe. A noter bien entendu, que toutes les collectivités, à l’issue de la consultation, garderont la faculté d’adhérer ou non,

CONSIDERANT l’intérêt d’une consultation groupée,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de se joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe d’assurance que le Centre Interdépartemental de Gestion va engager début 2014 conformément à l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,18

PREND ACTE que les taux de cotisation lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre ou non la décision d’adhérer au contrat groupe d’assurance souscrit par le CIG à compter du 1er janvier 2015.

Chantier d’insertion Orge Yvette (ex-IDEMU) :

Avenant à la convention cadre

Madame BERCHON procède à l’exposé des motifs et salue les travaux effectués sur la dernière période triennale.

Madame VINOLES cite plus particulièrement les travaux menés sur le CR9 avec la plantation d’arbustes à proximité des Tennis et la végétalisation aux alentours du Club House.

Madame BERCHON précise que la qualité des chantiers dépend des personnes qui effectuent les travaux mais aussi de l’équipe encadrante, de son investissement et de sa capacité à gérer des publics difficiles.

Délibération 2013D105

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

CONSIDERANT que depuis 2001, les communes de NOZAY, LINAS, LA VILLE DU BOIS puis VILLEJUST ont décidé de mettre en place un chantier d’insertion au profit d’un public prioritaire (jeunes en difficulté, Rmiste, chômeurs de longue durée),

CONSIDERANT que dans ce cadre, en 2002, les communes ont retenu l’Institut de l’Ecologie En Milieu Urbain » (IDEMU) compétant en matière de formation insertion,

CONSIDERANT qu’un premier contrat a été signé pour la période 2002/2005, puis pour 2006/2009, enfin un contrat est actuellement en cours pour la période 2010/2013.

CONSIDERANT que l’association IDEMU a été absorbée au 1er janvier 2013, par l’association CROIX- ROUGE INSERTION pour devenir CROIX-ROUGE INSERTION-IDEMU.

CONSIDERANT qu’afin de faciliter la gestion des subventions que le chantier peut percevoir auprès du Département, de la Région, de l’Etat et éventuellement de l’Europe, il est préférable de prolonger le contrat du 22 mai 2013 au 31 décembre 2013 afin de le caler sur une année civile,

VU le projet d’avenant proposé par CROIX-ROUGE INSERTION-IDEMU,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DONNE ACTE du changement de dénomination de l’opérateur du chantier ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant portant prorogation du terme de la convention au 31 décembre 2013,

PRECISE que la participation de la commune, pour la durée de la prorogation, s’élève à 6 416,67€.

11ème Rencontres du Jazz :

Demande de subvention

Madame PEUREUX procède à l’exposé des motifs et annonce la programmation. Pour cette 11ème édition, plusieurs groupes, issus de l’intercommunalité, vont se produire : Soul Lemon de CHAMPLAN (vendredi 4 avril), le VDB Combo et le VDB Big Band de LA VILLE DU BOIS.

Délibération 2013D106

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

CONSIDERANT l’organisation des 11ème Rencontres du Jazz, du 4 au 6 avril 2014, consacrées au « Vocal Jazz »,19

CONSIDERANT que les « Rencontres du Jazz » sont une vitrine pluridisciplinaire à l’éloge du jazz où différentes activités sont associées et présentes pendant le week-end :

- Peinture, exposition, photographie, danse, ateliers, etc.

CONSIDERANT la possibilité d’obtenir des financements auprès de différents partenaires,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter des subventions pour le cofinancement des 11ème Rencontres du Jazz,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute convention ou documents concernant le versement de ces subventions.

Enumération des décisions du maire en application de l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales

Conformément à l’article L.2122-23 du code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire rend compte au Conseil Municipal des décisions prises en vertu de l’article L.2122-22 du CGCT.

- 2013DM76 : Transports scolaires et extrascolaires – 2013/2014

Marché attribué à la société des Transports Daniel MEYER à MONTLHÉRY (91) pour un montant selon bordereau des prix

- 2013DM77 : Organisation de sorties pédagogiques « équestres » type classe transplantée, proposées par les écoles des Renondaines

- 2013DM78 : Mission d'assistance archivage

Convention signée avec le CIG à VERSAILLES (78) pour un montant de 38€/heure

- 2013DM79 : Contrat de cession du spectacle « Cousin Crad’Eau » Contrat signé avec la Cie Compas Austral à PARIS (75016)

- 2013DM80 : Marché de location et maintenance de photocopieurs : Avenant n°1 Avenant de prorogation au 31-12-2013 du marché signé avec la société DACTYL BURO à FLEURY LES AUBRAIS (45)

- 2013DM81 : Location d’un logement chemin des Berges

- 2013DM82 : Organisation d’un séjour à LEPUIX (90), chalet des Campanules proposé par le service éducatif du 16 au 22 février 2014

- 2013DM83 : Contrat de location véhicule

Contrat signé avec la société SAML à GRIGNY (91) pour un montant de 228,24€ T.T.C.

- 2013DM84 : Assistance à l’instruction de 4 permis de construire

Marché attribué au cabinet ESPACE VILLE à VIROFLAY (78) pour un montant forfaitaire de 2 000€ H.T.

- 2013DM85 : Mission d’assistance à Maîtrise d’Ouvrage pour la gestion de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure

Marché attribué au cabinet ITG à PARIS (75008) pour un montant de 4 050€ H.T./an.

- 2013DM86 : Organisation d’une sortie pédagogique (type classe transplantée) par l’école élémentaire Ambroise Paré pour 2 classes de CE1

QUESTIONS DIVERSES

Aucune question diverse n’étant formulée, Monsieur le Maire lève la séance à 21h25

Le Maire