Procès Verbal - 100629 PV conseil municipal

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Procès Verbal - 100629 PV conseil municipal Document publié le Mardi 29 juin 2010 par la commune de Ville-du-Bois. Lien du pdf (Procès Verbal - 100629 PV conseil municipal)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, 1

Commune de LA VILLE DU BOIS (91)

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 29 juin 2010

PROCÉS-VERBAL

Présents : JP. MEUR, A. BERCHON, M. PEUREUX, F. DELATTRE, M. VINOLÈS, J. VINOLÈS, M. CHARLOT,

M. BRUN, M. BOURDY, J. CARRÉ, N. MICHARD, E. CIRET, JP. LE DUIGOU, N. LEBON, F. BILLARD,

MC. MORTIER, C. DERCHAIN, N. ONILLON, V. PUJOL (jusqu’à 21h10), JP. MIROTÈS,

Absents représentés : W. GAUTHERIN pouvoir à JP. MEUR, MM. PRÉVEL pouvoir à A.BERCHON, A. PEREZ

pouvoir à J. VINOLÈS, C. PASCOAL pouvoir à JP MIROTÈS,

Absents : JL. LABLANCHERIE, M. OSSENI, M. GESBERT, P. GUYMARD, S. BOCH.

Secrétaire de séance J. VINOLÈS.

Monsieur MEUR après avoir fait l’appel et constaté que le quorum était atteint, ouvre la séance à 19h15.

Monsieur VINOLÈS est désigné Secrétaire de Séance.

Monsieur MEUR propose l’approbation du procès-verbal de la séance du 10juin 2010.

Aucune remarque n’étant formulée,

LE PROCÈS VERBAL EST ADOPTÉ A L’UNANIMITE.

1- ELECTION D’UN NOUVEL ADJOINT AU MAIRE :

ORDRE DU TABLEAU DES CONSEILLERS MUNICIPAUX

Monsieur MEUR explique que Monsieur GAUTHERIN ayant déménagé, celui-ci a donné sa démission du poste de 1er

Adjoint mais qu’il a souhaité conserver sa fonction de Conseiller Municipal jusqu’à ce que les dossiers dont il

s’occupe en sa qualité de Président du SIRM soient soldés (nouveaux marchés pour les ordures ménagères, révision

des statuts, contentieux avec la commune de LEUVILLE SUR ORGE etc…).

Monsieur MEUR propose au Conseil Municipal de délibérer une première fois pour décider que le nouvel Adjoint

occupera, dans l’ordre du tableau des Conseillers Municipaux, le même rang que Monsieur GAUTHERIN qui occupait

précédemment le poste devenu vacant, soit le poste de 1er Adjoint.

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

CONSIDÉRANT que Monsieur William GAUTHERIN a présenté sa démission de ses fonctions d’adjoint au Maire,

pour continuer à siéger au Conseil Municipal en qualité de conseiller municipal,

CONSIDÉRANT que cette démission a été acceptée par Monsieur le Préfet,

CONSIDÉRANT qu’il convient de pourvoir à la vacance de ce poste,

CONSIDÉRANT que le Conseil Municipal peut décider que le nouvel Adjoint occupera, dans l’ordre du tableau, le

même rang que l’élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant, soit celui de 1er Adjoint,

VU, l’article L.2122-10 alinéa 5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,2

DÉCIDE que le nouvel Adjoint occupera, dans l’ordre du tableau des Conseillers Municipaux, le même rang que l’élu

qui occupait précédemment le poste devenu vacant, soit le poste de 1er Adjoint.

2- ÉLECTION DU 1 er ADJOINT AU MAIRE

Monsieur MEUR propose la candidature de Monsieur BRUN au poste de 1 er Adjoint en charge des finances locales

et demande s’il y a d’autres candidatures.

Aucune autre candidature n’étant présentée,

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

CONSIDÉRANT que Monsieur William GAUTHERIN a présenté sa démission de ses fonctions d’adjoint au Maire,

pour continuer à siéger au Conseil Municipal en qualité de conseiller municipal,

CONSIDÉRANT que cette démission a été acceptée par Monsieur le Préfet,

CONSIDÉRANT qu’il convient de pourvoir à la vacance de ce poste,

CONSIDÉRANT que le Conseil Municipal a décidé que le nouvel Adjoint occuperait, dans l’ordre du tableau, le

même rang que l’élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant, soit celui de 1er Adjoint,

CONSIDÉRANT qu’après un appel à candidature, Monsieur Marcel BRUN est seul candidat,

VU, les articles L.2122-7 et L.2122-7-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du 16 mars 2008 fixant à 8 le nombre d’Adjoints au Maire,

VU la délibération n° 2010.50 du 29 juin 2010,

VU la lettre de démission de M. GAUTHERIN en date du 15 juin 2010,

VU la lettre de M. le Préfet en date du 28 juin 2010,

Il est procédé au vote,

Nombre de votants : 24

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 24

Bulletins blancs ou nuls : 2

Suffrages exprimés : 22

Majorité absolue : 12

Monsieur Marcel BRUN a obtenu 22 voix

Le Conseil Municipal,

PROCLAME Monsieur Marcel BRUN élu en qualité d’Adjoint,

RAPPELLE que le nouvel Adjoint occupera, dans l’ordre du tableau des Conseillers Municipaux, le même rang que

l’élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant, soit le poste de 1 er Adjoint.

PRÉCISE que le tableau du Conseil Municipal sera modifié en conséquence.

3- ELECTION D’UN ADJOINT AU MAIRE

Monsieur MEUR rappelle que Madame JACQUET a démissionné du poste de 7ème Adjoint et de celui de Conseillère

Municipale courant janvier.

Monsieur MEUR explique que la nomination du nouvel Adjoint n’intervient qu’aujourd’hui car il a souhaité procéder

à cette élection simultanément à celle du remplaçant de Monsieur GAUTHERIN.

Monsieur MEUR propose la candidature de Madame MORTIER au poste de 8 ème Adjoint en charge de la jeunesse

et des affaires sportives et demande s’il y a d’autres candidatures.

Aucune autre candidature n’étant présentée,

Sur le rapport de Monsieur le Maire,3

CONSIDÉRANT que Madame Hélène JACQUET a présenté sa démission de ses fonctions d’adjoint au Maire et de

conseillère municipale,

CONSIDÉRANT que cette démission a été acceptée par Monsieur le Préfet,

CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L.2122-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le poste de

7ème Adjoint étant devenu vacant, chaque Adjoint restant et du rang inférieur passe au rang supérieur. Michel

CHARLOT devient donc 7ème Adjoint chargé des travaux, de l’urbanisme et de la sécurité des bâtiments.

CONSIDÉRANT qu’il convient de pourvoir à la vacance du poste de 8ème Adjoint,

CONSIDÉRANT qu’après un appel à candidature, Madame Marie-Claude MORTIER est seule candidate,

VU, les articles L.2122-7 et L.2122-7-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du 16 mars 2008 fixant à 8 le nombre d’Adjoints au Maire,

VU la lettre de démission de Madame JACQUET en date du 12 janvier 2010,

VU la lettre de M. le Préfet en date du 26 février 2010,

Il est procédé au vote,

Nombre de votants : 24

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 24

Bulletins blancs ou nuls : 3

Suffrages exprimés : 21

Majorité absolue : 11

Madame Marie-Claude MORTIER a obtenu 20 voix

Madame Véronique PUJOL a obtenu 1 voix

Le Conseil Municipal,

PROCLAME Marie-Claude MORTIER élue en qualité de 8 ème Adjoint,

PRÉCISE que le tableau du Conseil Municipal sera modifié en conséquence.

Monsieur MEUR informe le conseil Municipal qu’il a nommé Jacky CARRÉ, Conseiller Délégué.

4- INDEMNITES ALLOUÉES AUX ÉLUS LOCAUX TITULAIRES D’UNE DÉLÉGATION :

MODIFICATIONS

Monsieur MEUR procède à l’exposé des motifs.

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

VU les articles L.2123-20, L.2123-23 et L.2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la circulaire NOR INTB9200118 C du 15 avril 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux,

VU les dispositions de la Loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité concernant les conditions

d’exercice des mandats locaux,

VU la circulaire NOR |NTB0917944C du 16 juillet 2009 relative aux indemnités de fonction des titulaires de

mandats locaux,

VU le décret n° 2009-1158 du 30 septembre 2009 portant majoration à compter du 1 er octobre 2009 de la

rémunération du personnel civil et militaire de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des

établissements publics d’hospitalisation,

CONSIDÉRANT que suite à l’élection de 2 nouveaux Adjoints et la nomination d’un Conseiller Municipal délégué, il

convient de mettre à jour le tableau des indemnités allouées aux membres du Conseil Municipal,

CONSIDÉRANT la proposition du Maire de fixer le montant de l’enveloppe annuelle des indemnités maximales

allouées aux élus locaux titulaires d’une délégation de fonction comme définie ci-dessous :

Enveloppe maximale autorisée au 1er octobre 2009 :4

- Maire 2 080,41€

- Adjoints 8 x 832,16€ = 6 657,28€

Total / mois 8 737,69€

Total par an 104 852,28€

CONSIDÉRANT la nomination de quatre postes de Conseillers Municipaux délégués

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à la majorité, 2 abstentions,

DÉCIDE de fixer l’enveloppe annuelle des indemnités maximales allouées aux élus locaux titulaires d’une délégation

de fonction comme définie ci-dessous :

- Indemnité de fonction brute mensuelle du Maire 2 080,41€

- Indemnité de fonction brute mensuelle des adjoints 823,08 € x 8 6 657,28€

- Total enveloppe mensuelle maximale 8 737,69€

- Total enveloppe annuelle maximale 104 852,28€

DÉTERMINE la liste des élus bénéficiaires d’une indemnité de fonction ainsi que le montant mensuel attribué pour

chacun d’eux :

Jean-Pierre MEUR Maire 1869,89€

Marcel BRUN 1 er adjoint – Finances 745€

Anne BERCHON 2 ème adjoint

Solidarité en direction des familles et de la

petite enfance

745€

Martine PEUREUX 3 ème adjoint

Culture, manifestations et échange européen

745€

Frédéric DELATTRE 4 ème adjoint

Secteur éducatif (scolaire et accueil de

loisirs)

745€

Monique VINOLES 5ème adjoint

Cadre de vie, sécurité et civisme

745€

José VINOLES 6 ème adjoint

Nouvelles technologies, Informatique et

Méthodologies

745€

Michel CHARLOT 7 ème adjoint

Travaux, urbanisme et sécurité bâtiments

745€

Marie-Claude MORTIER 8 ème adjoint

Jeunesse et Sport

745€

4 conseillers Municipaux Délégués : 226,95€ x 4 = 907,80€

TOTAL DES INDEMNITES PAR MOIS 8 737,69€

TOTAL DES INDEMNITES PAR AN 104 852,28€

INDIQUE que les indemnités de fonction seront versées au Maire et aux huit adjoints à partir du 01 juillet 2010,

PRECISE que le montant annuel des indemnités sera revalorisé en même temps que les salaires des agents de la

fonction publique.

Madame PUJOL précise qu’elle considère qu’il est normal que le Maire, les Adjoints et les élus délégués perçoivent

une indemnité pour le temps qu’ils consacrent à leur fonction.5

5- COMMISSIONS MUNICIPALES : MODIFICATIONS

Monsieur MEUR propose une mise à jour des commissions municipales. Il procède à la lecture de la constitution de

chaque commission et invite les élus, qui souhaitent se retirer ou participer à certaines d’entre elles, à se faire

connaître.

Monsieur MEUR prend acte des demandes présentées et propose les modifications correspondantes.

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

VU l’article L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que le Conseil Municipal peut

former des commissions d’instruction composées exclusivement de Conseillers Municipaux.

VU la délibération du conseil Municipal en date du 25 mars 2008 relative à la création de huit commissions,

VU la délibération du Conseil Municipal du 10 juin 2008 portant modification de la liste des membres des

commissions municipales,

CONSIDÉRANT la proposition de modifier certaines commissions,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE de modifier la liste des membres des Commissions Municipales comme suit :

1 - Finances

Jean-Pierre MEUR, Marcel BRUN, Jacky CARRÉ, Jean-Luc LABLANCHERIE, Jean-Paul

LE DUIGOU, Francis BILLARD, Mohamed OSSENI, Patrick GUYMARD, Céline PASCOAL.

2 - Solidarité en direction des familles et de la petite enfance

Jean-Pierre MEUR, Anne BERCHON, Frédéric DELATTRE, Monique VINOLÈS, Éliane CIRET, Annie PEREZ, Noëlle

MICHARD, Marie-Madeleine PRÉVEL, Nicole LEBON, Véronique PUJOL, Jean-Paul MIROTÈS.

3 – Culture manifestations - échange européen

Jean-Pierre MEUR, Martine PEUREUX, Anne BERCHON, Marie-Madeleine PRÉVEL, Maurice BOURDY, Francis

BILLARD, Christelle DERCHAIN, Marie-Claude MORTIER, Mohamed OSSENI, Micheline GESBERT, Siégeline

BOCH.

4 - Secteur éducatif (scolaire et accueil de loisirs)

Jean-Pierre MEUR, Frédéric DELATTRE, Noëlle MICHARD, Nathalie ONILLON, Monique VINOLÈS, Éliane

CIRET, Micheline GESBERT, Céline PASCOAL

5 - Cadre de vie, sécurité et civisme

Jean-Pierre MEUR, Monique VINOLÈS, Maurice BOURDY, Jean-Luc LABLANCHERIE, Jacky CARRÉ, Nicole

LEBON, Mohamed OSSENI, Christelle DERCHAIN, José VINOLÈS, Véronique PUJOL, Jean-Paul MIROTÈS.

6 – Nouvelles technologies, Informatique et Méthodologies

Jean-Pierre MEUR, José VINOLÈS, Jacky CARRÉ, Monique VINOLÈS, Frédéric DELATTRE, Maurice BOURDY,

Véronique PUJOL, Jean-Paul MIROTÈS.

7 – jeunesse et sports

Jean-Pierre MEUR, Marie-Claude MORTIER, Frédéric DELATTRE, Monique VINOLÈS, Anne BERCHON, Jean-Luc

LABLANCHERIE, Martine PEUREUX, Maurice BOURDY, Christelle DERCHAIN, Patrick GUYMARD, Céline

PASCOAL.

8 - Travaux, urbanisme et sécurité bâtiments

Jean-Pierre MEUR, Michel CHARLOT, Anne BERCHON, José VINOLÈS, Jean-Paul LE DUIGOU, Jacky CARRÉ,

Marcel BRUN, Francis BILLARD, Maurice BOURDY, Monique VINOLÈS, Frédéric DELATTRE, Mohamed OSSENI,

Patrick GUYMARD, Jean-Paul MIROTÈS.6

6- DESIGNATION D’UN DÉLÉGUÉ A LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION EUROP’ESSONNE.

Monsieur MEUR expose que suite à la démission de Monsieur GAUTHERIN du poste de délégué à la Communauté

d’Agglomération Europ’Essonne, il convient de le remplacer. Il propose la candidature de Monsieur VINOLÈS et

demande s’il y a d’autres candidatures. Il précise que Monsieur VINOLÈS sera en charge des nouvelles

technologies, sujet qu’il maîtrise particulièrement.

Aucune autre candidature n’étant présentée,

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

CONSIDÉRANT la démission de Monsieur William GAUTHERIN du poste de délégué à la Communauté

d’Agglomération Europ’Essonne

CONSIDÉRANT qu’il convient de désigner un nouveau délégué Conseiller Communautaire.

CONSIDÉRANT qu’après un appel à candidature, Monsieur José VINOLÈS est seul candidat,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 5211-7,

VU l’arrêté préfectoral n°2006-PREF.DRCL/769 du 26 décembre 2006 portant création de la communauté

d’agglomération EUROP’ESSONNE au 1 er janvier 2007,

VU l’article 8 des statuts de la Communauté d’Agglomération EUROP’ESSONNE et l’article 7 de l’arrêté

préfectoral susvisé stipulant que la communauté d’Agglomération est administrée par un Conseil Communautaire

composé de 50 délégués élus par les conseils municipaux des communes adhérentes, dont quatre sièges pour la

commune de LA VILLE DU BOIS,

VU la délibération du Conseil Municipal du 25 mars 2008 désignant quatre délégués communautaires,

Il est procédé au vote,

Nombre de votants : 24

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 24

Bulletins blancs ou nuls : 4

Suffrages exprimés : 20

Majorité absolue : 13

Monsieur José VINOLÈS a obtenu 20 voix

Le Conseil Municipal,

DÉSIGNE Monsieur José VINOLÈS délégué pour siéger au sein du Conseil Communautaire de la Communauté

d’Agglomération Europ’Essonne.

7- COMMISSION LOCALE D’ÉVALUATION DES TRANFERTS DE CHARGES (C.L.E.T.C) –

DÉSIGNATION D’UN REPRÉSENTANT

Monsieur MEUR propose la candidature de Monsieur BRUN, 1 er Adjoint chargé des finances et demande s’il y a

d’autres candidatures.

Aucune autre candidature n’étant présentée,

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

VU la Loi n° 99.586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,

VU la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121-33,

VU le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C-IV, prévoyant la création d’une Commission Locale d’Évaluation des Transferts de charges qui a pour mission d’élaborer un rapport sur l’évaluation des charges transférées en vue de la détermination de l’attribution de compensation qui sera versée à chaque commune,7

VU l’arrêté Préfectoral n° 2006-PREF.DRCL/769 du 26 Décembre 2006 portant création de la Communauté d’Agglomération EUROP’ESSONNE,

VU la délibération du conseil communautaire du 14 avril 2008 n°EE2008.4.13, prenant acte qu’il appartient à chaque conseil municipal de procéder à la désignation de ses représentants titulaires dans les conditions prévues par les dispositions de l’article L. 2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 10 juin 2008 désignant les deux représentants titulaires appelés à siéger au

sein de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (C.L.E.C.T),

CONSIDÉRANT la démission de Monsieur William GAUTHERIN du poste de représentant titulaire au sein de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (C.L.E.C.T)

CONSIDÉRANT qu’il convient de désigner un nouveau représentant

CONSIDÉRANT qu’après un appel à candidature, Monsieur Marcel BRUN est seul candidat,

Il est procédé au vote,

Nombre de votants : 24

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 24

Bulletins blancs ou nuls : 2

Suffrages exprimés : 22

Majorité absolue : 12

Monsieur Marcel BRUN a obtenu 22 voix

Le Conseil Municipal,

DÉSIGNE Monsieur Marcel BRUN représentant titulaire au sein de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (C.L.E.C.T).

8- AVIS DE LA COMMUNE SUR LE PROJET ARRETE

DE PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT (PLH) DE LA CAEE

Monsieur MEUR précise que la présente délibération sera transmise dès le lendemain à la Communauté

d’Agglomération Europ’Essonne (CAEE) afin que le Conseil Communautaire délibère en soirée. Cette délibération

sera transmise au Préfet pour saisine du Conseil Régional de l’Habitat qui émettra un avis sous 3 mois. Le PLH

devrait être approuvé par le Conseil Communautaire de la CAEE en fin d’année. Cela fait, les communes devront,

dans un délai de 3 ans maximum, mettre leur Plan Local d’Urbanisme en concordance avec le PLH.

Monsieur MEUR indique que l’approbation du PLH permettra que la CAEE reçoive les pénalités que doivent payer

les communes qui n’atteignent pas le pourcentage de 20% de logements sociaux.

Monsieur MEUR rappelle la procédure suivie pour établir ce projet de PLH. Il y a eu 2 « porter à connaissance » du

Préfet, le 28/08/2007 et le 16/12/2009, pour la prise en compte de documents complémentaires comme la loi

MoLLE du 28 mars 2009. Cette loi prévoit notamment, pour les locataires de logement HLM, la suppression du

droit au maintien dans les lieux pour ceux qui dépassent les plafonds de ressources et en cas de sous-occupation du

logement, le bailleur proposera au locataire un nouveau logement etc... Il a donc fallu intégrer au PLH toutes les

nouvelles dispositions de cette loi ainsi que le fait qu’une partie du territoire de la CAEE est dans le périmètre de

l’OIN du Plateau de Saclay. Ces éléments ont porté la production de logements sociaux à 1 100 logements dont 450

logements locatifs sociaux, plus 65 logements locatifs sociaux en acquisition amélioration, soit 10 à 20% de plus

que ce qui était précédemment envisagé.

Monsieur MEUR rappelle que la commune de CHAMPLAN n’est pas concernée par ces mesures car son territoire

est situé dans la zone de bruit de l’aéroport d’Orly et ne peut donc plus autoriser de construction.

Madame BERCHON précise que le Maire se bat pour faire modifier le niveau sonore retenu pour la zone de bruit

afin d’éviter la mort de ce village.

Monsieur MEUR continue la présentation du projet de PLH par la présentation du diagnostic du territoire de la

CAEE. Il expose les éléments liés à la population de la CAEE (retour à l’excédent du solde migratoire,

rajeunissement de la population, forte croissance des tranches imposables les plus élevées, part des ménages non

imposables inférieure à la moyenne de l’Essonne et de la Région, forte croissance économique depuis l’an 2000).8

Monsieur MEUR indique les points importants mis en lumière par ce diagnostic :

- La tension sur l’offre de logement en accession (hausse des prix sur les marchés de la vente, raréfaction

des biens les moins chers, le poids de l’immobilier existant représente 75% des transactions, etc…).

- Le parc locatif privé en lente diminution (représente 41,5% du parc de logement, diminution lente mais

régulière).

- Un parc locatif social (LLS) sous tension (les LLS représentent 11 400 logements, 22% des résidences

principales, 85% sont réparties sur Massy, Longjumeau et Chilly-Mazarin, 7 communes sont soumises aux

obligations de la loi SRU, Champlan est exonérée, Massy et Longjumeau respectent la loi SRU etc…).

- Un travail nécessaire sur le logement des actifs (¾ des actifs de la CAEE travaillent à l’extérieur du

territoire, ¾ des emplois de la CAEE sont pourvus par des extérieurs).

- Le manque de petits logements (+ 4 000 petits ménages entre 1999 et 2006, + 1 500 petits logements sur

la même période).

- Des besoins de réponses à des populations « spécifiques » (jeunes, étudiants, personnes âgées, gens du

voyage, logements d’urgence et d’insertion).

- Les capacités du parc existant (faible marge de manœuvre sur les logements vacants, potentiel de 9 000

logements divisibles, des capacités liées à des changements d’usage).

- Une production neuve soutenue mais chère et inégale (600 logements neufs par an, 41% de la production

par Massy, 80% de collectif, prix élevés dans les logements collectifs livrés en 2009, 75% de la

production correspond aux capacités financières de seulement 20% des habitants, part des primo

accédants marginale dans l’acquisition).

Monsieur MEUR présente ensuite les 5 enjeux majeurs du PLH :

• Nécessité d’un quasi-doublement de la production annuelle pour répondre aux besoins des locaux et au

développement économique du territoire (1 000 logements par an).

• Adaptation de l’offre aux caractéristiques des populations locales et aux besoins des actifs pour diminuer

les migrations alternantes.

• Génération d’une production de logements adaptés pour des populations aux besoins spécifiques.

• Préservation d’un parc locatif privé à prix modérés et amélioration de sa répartition géographique.

• Préservation de marges de manœuvre pour l’avenir, en particulier sur le foncier.

Madame PUJOL demande si la municipalité à de nouvelles informations sur les impacts du « Grand Paris » pour

LA VILLE DU BOIS.

Monsieur MEUR indique que LA VILLE DU BOIS est incluse dans le périmètre de l’OIN mais en est à la limite

et sera peu touchée par ces transformations sauf peut être dans le secteur des transports.

Madame PUJOL pense que c’est, justement, important de s’y intéresser. Les enjeux sont énormes.

Monsieur MEUR répond que la commune ne devrait pas souffrir en ce qui concerne les constructions et

aménagements prévu dans l’OIN.

Madame PUJOL estime que la commune va, de toute façon, souffrir en matière de transports.

Monsieur MEUR explique que la commune sera concernée par la création du site propre autour de la RN20, le

Conseil Général travaille également sur ce dossier mais les effets ne devraient se faire sentir avant 10 ans.

Madame PUJOL déplore le manque de transports en commun accessibles aux Urbisylvains.

Monsieur MEUR répond que cette situation a des avantages et des inconvénients. LA VILLE DU BOIS est ce

qu’elle est du fait de cette configuration, si elle était desservie par une gare les caractéristiques de la

commune en seraient toutes autres.

Madame PUJOL demande si la commune ne doit pas anticiper, quant à la réalisation du site propre RN20, sur

la création de parkings aux abords.

Monsieur MEUR répond que le Syndicat Mixte de la RN20 réalise actuellement des études et que des réunions

ont lieu pour définir ces aménagements.9

Monsieur MEUR expose enfin les objectifs du PLH :

- Les objectifs de production 2010 – 2015 (production de 6 784 logements sur 6 ans dont 6 176 logements

neufs et 608 logements en amélioration de l’habitat, 39,9% de logements sociaux soit 2707 logements

dont 1 913 LLS neufs, 434 LS neufs en habitat spécifique, 360 LS en Amélioration de l’Habitat, la

production sociale neuve représente 38 % de la production neuve).

- Une réponse aux besoins des habitants et des actifs du territoire (La production de logements passe de

600 à 1 131 par an, toutes les communes participent à l’effort de production, 62% de la production est

constituée de petits logements, l’éventail de la production répond à tous les besoins identifiés, l’offre

sociale est rééquilibrée).

Madame PUJOL demande la signification des abréviations employées.

Monsieur MEUR répond que PLAI correspond à un Prêt Locatif Aidé d'Intégration, PLUS à un Prêt Locatif à Usage

Social et PLS à un Prêt Locatif Social.

Monsieur MEUR détaille les objectifs de production de la commune :

Projets recensés dans le

cadre du PLH

Nombre de

logements

Dont sociaux hors

spécifiques

Dont locatif privé, accession

aidée ou sociale

Dont

spécifiques

Secteur Lunézy 30 20

LOGIREP 26 26

Rue du Grand Noyer 20 8

Chemin des Vallées 20 20

Chemin des Chailloux 6 6

Requalification abords RN

20 : 14 ha 80 50 40

TOTAL 182 130 120 0 0

Monsieur MEUR présente un comparatif avec la commune de MASSY et expose les outils nécessaires à la

réalisation du PLH (Mise en œuvre d’un fond d’intervention, incitation des communes à favoriser les opérations

d’accession sociale, mise en œuvre d’une politique foncière à l’échelle de la CAEE, mise en œuvre d’une Opération

Programmée d’Amélioration de l’Habitat, création d’un CRH ou d’une résidence sociale d’intérêt communautaire,

mise en œuvre d’une politique d’insertion des gens du voyage, mise en œuvre d’un Accord Collectif Local, création

d’un service communautaire chargé de la réalisation du PLH).

Mme PUJOL s’inquiète de ces prévisions alors que les réseaux de transports en commun, routiers ou autoroutiers

sont saturés.

Monsieur MEUR répond que le STIF ou l’État n’investissent dans des infrastructures que lorsque la population est

installée et pas en amont lors des programmations des opérations. On assiste à un phénomène de re-concentration,

sur des zones déjà fortement urbanisées. Il y a réellement une pression de l’État en matière d’habitat.

Madame PUJOL se prononce contre ce programme car il ne prévoit que du logement, il n’y a pas de prise en compte

globale incluant les infrastructures, les transports, les parcs, le bien être des habitants. Tout cela reste à la

charge des communes.

Monsieur MEUR rappelle que la commune a engagé des projets de nouvelle école, de complexe sportif pour

permettre d’accueillir ces nouvelles populations.

Madame PUJOL indique qu’elle votera contre ce projet dans son ensemble, mais précise qu’elle n’est pas contre la

construction de logements sociaux..

Sur le rapport de Monsieur le Maire,10

Dans le cadre de sa politique d’aménagement du territoire, la Communauté d’Agglomération Europ’Essonne s’est

fixée deux objectifs stratégiques en matière d’Habitat :

- faire face aux besoins des habitants et des actifs de ses communes, confrontés à des difficultés

croissantes de logement,

- contribuer significativement à l’attractivité du grand territoire stratégique dont elle fait partie et mis en

évidence aussi bien dans le Schéma Directeur de la Région Ile de France (SDRIF) que dans l’Opération

d’Intérêt National (OIN) Paris-Saclay.

C’est la raison pour laquelle elle a décidé, dès le 23 mai 2007, d’engager l’élaboration de son programme local de

l’habitat (PLH).

Le PLH définit, pour une période d’au moins six ans, les principes, les objectifs, les actions et les moyens de

pilotage de la politique communautaire visant à répondre aux besoins en logements et en hébergement, à favoriser

le renouvellement urbain et la mixité sociale. En articulation avec les autres politiques territoriales, il assure la

cohérence de la programmation des logements et leur répartition équilibrée sur le territoire. Il structure les

opérations d’aménagement liées à l’habitat.

Dans le cadre de cette élaboration, le Préfet de l’Essonne a transmis à la CAEE le porter à connaissance (PAC)

formulant les attentes de l’Etat en matière de production de logements et d’amélioration de la mixité sociale. Pour

l’essentiel, ce PAC prescrit, pour notre territoire, sur la durée du PLH (6 ans), une production totale de 6.600

logements nouveaux, dont 2.700 logements sociaux et 390 logements en amélioration-acquisition.

Une méthode de travail associant étroitement les villes a été retenue par les élus en charge de ce dossier. A côté

du comité de pilotage, traditionnellement constitué et associant les services de l’Etat et organismes concernés, un

comité des villes s’est réuni régulièrement et s’est beaucoup investi dans la localisation des projets et la

préparation des grands arbitrages.

Le diagnostic du PLH a consisté en une analyse fine du fonctionnement du marché local du logement, de l’évolution

du foncier, des documents de planification et des projets en cours, ainsi que des besoins et des conditions

d’habitat sur l’ensemble du territoire de la communauté. Ce diagnostic, approuvé à l’unanimité par le Conseil

Communautaire lors de sa séance du 20 mai 2009, a fait ressortir les cinq enjeux majeurs du PLH :

1. Une augmentation conséquente du rythme actuel de la construction neuve pour répondre aux besoins de

logement des habitants du territoire ;

2. L’adaptation de l’offre de logement aux caractéristiques de la population locale, de façon à réduire les

très nombreuses migrations alternantes quotidiennes ;

3. La prise en compte des besoins spécifiques de certains habitants : jeunes, étudiants, personnes âgées,

personnes en insertion, gens du voyage sédentarisés ;

4. Le maintien et l’amélioration du parc locatif existant ;

5. La nécessité de préserver, dans les programmes communaux comme dans le foncier, des marges de

manœuvre destinées, d’une part, à pallier la non réalisation de tel ou tel programme et, d’autre part, à

anticiper l’avenir en offrant des capacités pour les programmes qui succèderont aux six années de ce

premier PLH.

A partir des enjeux qui en ont été clairement dégagés, un travail d’investigation approfondi a été entrepris, depuis

une année, en collaboration étroite avec les villes, et en association avec de nombreux partenaires : services de

l’Etat, de la Région et du Département, l’EPFIF, la CAF, les opérateurs immobiliers, les bailleurs sociaux, les

associations professionnelles et d’usagers. Plusieurs réunions ont été nécessaires pour aboutir au projet présenté,

compte tenu des enjeux pour chacune des communes et de l’attention que tous les partenaires, à commencer par

l’Etat, portent aux projets de l’agglomération. Le cadre législatif et réglementaire du PLH contient, de plus, des

imprécisions qui donnent lieu parfois à des interprétations différentes.

A l’issue de cette longue démarche, un document d’orientations et d’actions est soumis aux élus communautaires.

De façon très synthétique, le programme présenté dans le cadre du projet de PLH se résume aux objectifs

suivants :

- Proposition de produire 6.784 logements en six ans, soit 1.131 par an ;

- Parmi ces 6.784 logements, 6.176 relèvent de la production neuve, soit 1.029 par an, et 608 logements

relèvent de l’amélioration de l’habitat, soit 101 par an ;11

- Les logements sociaux représentent une production totale de 2.707, soit 39.9% du chiffre global ;

- Ces 2.707 logements sociaux se répartissent en trois catégories : 1.913 logements locatifs sociaux neufs

(LLS), 434 logements sociaux neufs en habitat spécifique (EHPAD, CHRS, Etudiants etc.) et 360 en

amélioration de l’habitat ;

- La production sociale neuve représente 38% de la production neuve.

- Cette programmation s’appuie totalement sur les projets des communes, validés par les élus. Contrairement à

d’autres PLH, elle devrait donc se concrétiser dans sa quasi-totalité sans revêtir un caractère de contrainte

pour les villes de la Communauté. Il restera toutefois, après son approbation définitive, à mettre en œuvre

les outils permettant de réaliser effectivement cette programmation. Ces actions figurent également dans le

document : Il y a lieu de citer les principaux d’entre eux :

- Instaurer un fonds d’intervention de 1 M€ destiné à cofinancer la production de logements sociaux. Ce

montant sera couvert pour moitié par les amendes dues par les communes redevables au titre de l’article 55

de la loi SRU ;

- Inciter les communes à favoriser les opérations d’accession sociale sur des programmes de taille suffisante ;

- Mettre en œuvre une politique foncière à l’échelle de la Communauté ;

- Initier et piloter une Opération Programmée à l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) d’environ 600 logements à

l’échelle de la Communauté, dont 360 à caractère social ;

- Créer un CHRS ou une résidence sociale d’intérêt communautaire ;

- Animer une politique communautaire destinée à faciliter l’insertion des Gens du Voyage sédentarisés ;

- Mettre en œuvre, avec les bailleurs sociaux et les partenaires institutionnels, un accord collectif local qui

sera une déclinaison à l’échelle de la CAEE de l’accord collectif départemental. Cet accord permettra de

favoriser le logement des demandeurs locaux ;

- Constituer un service communautaire chargé de suivre la réalisation du PLH et de venir en appui à certaines

communes dans les domaines du foncier et de l’habitat.

En ce qui concerne la commune de LA VILLE DU BOIS les objectifs sont précisés pages 27, 33, 58 et 61 du

document annexé à la présente,

Le vote du conseil municipal sera transmis à la CAEE pour qu’elle le prenne en compte avec celui des autres

communes et du SMEP NCE, lors de sa prochaine délibération sur le projet. Le dossier sera ensuite transmis aux

services de l’Etat afin qu’il soit soumis au Comité Régional de l’Habitat (CRH), dans la perspective d’une adoption

définitive en fin d’année 2010.

VU la loi n°99.586 du 11 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération

intercommunale,

VU la loi n°2004.809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

VU le Code de la Construction et de l’Habitation en son article L. 302-2, R. 302-1 et suivants portant sur la

procédure de validation du PLH,

VU le Décret n° 2005-317 du 4 avril 2005 relatif aux Programme Locaux de l’Habitat ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n°BC2007.05.02 du Bureau Communautaire du 23 mai 2007 mettant en place la procédure

d’engagement du P.L.H.,

VU la délibération n°EE2009.05.01 du Conseil Communautaire du 20 mai 2009 approuvant le Diagnostic du projet

de Programme Local de l’Habitat de la Communauté d’Agglomération,

VU les avis favorables successifs du comité de pilotage du PLH de la CAEE,

VU la délibération n°EE2010.05.01 du Conseil Communautaire du 26 mai 2010 arrêtant le projet de Programme

Local de l’Habitat de la Communauté d’Agglomération Europ’Essonne,

CONSIDÉRANT que le projet de PLH arrêté par la CAEE doit être soumis à l’avis du Conseil Municipal de la

commune de LA VILLE DU BOIS12

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à la majorité,

2 voix contre, 12 abstentions

EMET un avis favorable sur le projet de Programme Local de l’Habitat élaboré par la CAEE et confirme que les

objectifs énoncés correspondent aux objectifs de développement de la commune,

FORMULE les observations suivantes :

- L’objectif de logements neufs par la commune pour 2010-2015 (page 27) est de 182 logements dont 120

logements locatifs sociaux hors spécifique et non 130.

- Concernant la liste des projets de logements neufs de la commune (page 58), il convient de modifier le

nombre de logements sociaux hors spécifique pour le projet « requalification abords RN 20. Le projet

concerne 40 logements et non 50.

En conséquence, le tableau de la production des logements sociaux 2010-2015 (page 61) doit être modifié comme

suit : Production neuve

- PLAI : 28

- PLUS : 71

- PLS : 21

AUTORISE Monsieur le Maire à transmettre sans délai cet avis à la Communauté d’Agglomération Europ’Essonne.

9- DESIGNATION D’UN DÉLÉGUÉ TITULAIRE AU

SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA REGION DE MONTLHERY

Après l’exposé des motifs,

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

VU l’article L 5211-6 stipulant que l’établissement public de coopération intercommunale est administré par un

organe délibérant composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres.

VU l’article L 5211-7-1 du code général des collectivités territoriales stipulant que ces délégués sont élus par les

conseils municipaux des communes intéressées parmi leurs membres, au scrutin secret à la majorité absolue. Si

après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour, et

l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

CONSIDÉRANT la démission de Monsieur Marcel BRUN du poste de délégué titulaire du SIRM.

CONSIDÉRANT les statuts du Syndicat Intercommunal de la Région de Montlhéry fixant pour La Ville du Bois à

trois le nombre de délégués titulaires et autant de suppléants pour siéger au sein de cet E.P.C.I.

CONSIDÉRANT qu’il convient de désigner un nouveau délégué titulaire du SIRM

CONSIDÉRANT qu’après un appel à candidature, Monsieur Jean-Pierre MEUR est seul candidat,

Il est procédé au vote,

Nombre de votants : 24

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 24

Bulletins blancs ou nuls : 1

Suffrages exprimés : 23

Majorité absolue : 12

Monsieur Jean-Pierre MEUR a obtenu 20 voix

Monsieur Marcel BRUN a obtenu 2 voix

Madame Véronique PUJOL a obtenu 1 voix

Le Conseil Municipal,13

DÉSIGNE Monsieur Jean-Pierre MEUR délégué titulaire pour siéger au sein du Comité Syndical du Syndicat

Intercommunal de la Région de Montlhéry.

Madame PUJOL demande si ce poste ouvre droit à indemnisation.

Monsieur MEUR précise que seuls le Président et les Vice-président du SIRM sont indemnisés et qu’il ne brigue

aucun de ces postes.

10- ADHESION DES COMMMUNES D'AVRAINVILLE ET DE GUIBEVILLE AU SIVOA

Monsieur CHARLOT procède à l’exposé des motifs.

Madame PUJOL demande quelle est la raison de la demande d’adhésion de ces communes au SIVOA, quel en est

l’intérêt pour elles.

Monsieur CHARLOT répond qu’elles ont un intérêt géographique puisque situées en vallée de l’Orge mais il propose

de se renseigner sur les motivations de ces communes et d’en rendre compte ultérieurement.

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

VU les délibérations des communes d'AVRAINVILLE en date du 9 avril 2010 et de GUIBEVILLE en date du 5 mai

2010 demandant leur adhésion au SIVOA,

VU la délibération du Bureau du SIVOA en date du 27 mai 2010 approuvant l’adhésion des communes

d'AVRAINVILLE et de GUIBEVILLE au SIVOA,

VU la délibération du Comite Syndical du SIVOA du 17 juin 2010 approuvant l’adhésion des communes

d'AVRAINVILLE et de GUIBEVILLE au SIVOA,

CONSIDÉRANT que ces communes relèvent, pour partie de son territoire, du bassin versant de l'Orge,

CONSIDÉRANT que suite à l'acceptation de l'adhésion de ces communes au SIVOA par le syndicat, les communes

et communautés membres du Syndicat disposent d'un délai de trois mois pour approuver cette adhésion, le silence

valant acceptation.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE l’adhésion des communes d’AVRAINVILLE et de GUIBEVILE au SIVOA.

11- TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE : INSTAURATION

Monsieur MEUR procède à l’exposé des motifs,

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de l’environnement,

VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et notamment l’article 171,

VU la circulaire n° NOR INTB0800160C du 24 septembre 2008 relative à la réforme des taxes locales sur la

publicité,

CONSIDÉRANT que le Code Général des Collectivités Territoriales offrait jusqu’au 31 décembre 2008, la

possibilité aux communes d’établir une taxe locale sur la publicité, soit à l’affiche, réclame et enseigne lumineuse,

soit à l’emplacement publicitaire fixe,

CONSIDÉRANT que la ville de LA VILLE DU BOIS a institué par délibération modifiée le 10 juin 2008, la taxe

communale sur les emplacements publicitaires fixes,

CONSIDÉRANT que depuis le 1er janvier 2009, en application de l’article L. 2333-16 du code général des

collectivités territoriales, la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure remplace la taxe communale sur les

emplacements publicitaires fixes, pour les communes percevant cette taxe en 2008,14

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE que la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure entre en vigueur à compter du 1er janvier 2009, en

application de l’article L. 2333-16 A.- du code général des collectivités territoriales et se substitue à la taxe sur

les emplacements publicitaires fixes,

12- TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE : MODALITÉS D’APPLICATION ET TARIFS

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de l’environnement,

VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et notamment l’article 171,

VU la circulaire n° NOR INTB0800160C du 24 septembre 2008 relative à la réforme des taxes locales sur la

publicité,

VU la délibération du Conseil Municipal n° 2010.60 en date du 29 juin 2010 portant instauration de la Taxe Locale

sur la Publicité Extérieure,

CONSIDÉRANT que depuis le 1er janvier 2009, en application de l’article L. 2333-16 du code général des

collectivités territoriales, la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure remplace la taxe communale sur les

emplacements publicitaires fixes, pour les communes percevant cette taxe en 2008,

CONSIDÉRANT que la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure frappe les dispositifs publicitaires, les enseignes,

et les pré-enseignes,

CONSIDÉRANT que les tarifs de la taxe s’appliquent, par m2 et par an, à la superficie utilisable, à l’exclusion de

l’encadrement du support,

CONSIDÉRANT que pour les surfaces obtenues avec deux chiffres après la virgule, elles sont arrondies au

dixième de m2 : « les fractions de m2 inférieures à 0,05 m² sont négligées et celles égales ou supérieures à 0,05

m² sont comptées pour 0,10 m² »,

CONSIDÉRANT que pour les supports non numériques, la taxation se fait par affiches contenues dans le support,

CONSIDÉRANT que les supports publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain et mis à disposition de

la collectivité territoriale, soit avant le 1er janvier 2009, soit dans le cadre d’un appel d’offres lancé avant le 1er

octobre 2008, qui étaient en 2008 soumis à la taxe sur les emplacements publicitaires fixes ou non imposés, ne

sont pas imposés jusqu’à échéance du contrat ou de la convention,

CONSIDÉRANT que les supports publicitaires dépendant, au 1er janvier 2009, d’une concession municipale

d’affichage, qui étaient en 2008 soumis à la taxe sur les emplacements publicitaires fixes ou non imposés, ne sont

pas imposés jusqu’à échéance du contrat ou de la convention,

CONSIDÉRANT que l’article L. 2333-7 du code général des collectivités territoriales prévoit l’exonération de la

Taxe Locale sur la Publicité Extérieure pour les dispositifs exclusivement dédiés à l’affichage de publicités à visée

non commerciale ou concernant des spectacles, ainsi que, sauf délibération contraire de l’organe délibérant de la

commune, les enseignes, si leur somme de leurs superficies est égale au plus à 7 m²,

CONSIDÉRANT que le conseil municipal peut exonérer totalement ou faire bénéficier d’une réfaction de 50% les

pré-enseignes et les dispositifs publicitaires cités ci-dessous :

- Les pré-enseignes de plus de 1,50 m² ;

- Les pré-enseignes inférieures ou égales à 1,50 m² ;

- Les dispositifs dépendant des concessions municipales d’affichage ;

- Les dispositifs apposés sur des éléments de mobilier urbain ;

CONSIDÉRANT que le conseil municipal peut exonérer totalement ou faire bénéficier d’une réfaction de 50% les

enseignes citées ci-dessous :15

- Les enseignes, autres que celles scellées au sol, si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 12

m² ;

CONSIDÉRANT que le conseil municipal peut faire bénéficier d’une réfaction de 50% les enseignes citées ci-

dessous :

- Les enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 12 m² et inférieure ou égale à 20 m²;

CONSIDÉRANT que les tarifs de droit commun sont fixés en fonction du nombre d’habitants de la commune et de

son appartenance ou non à un EPCI supérieur ou égal à 50 000 habitants.

CONSIDÉRANT que les tarifs de droit commun sont applicables à compter du 1er janvier 2009 sous réserve des

dispositions transitoires prévues par l’article L. 2333-16 du code général des collectivités territoriales.

CONSIDÉRANT que la circulaire du 24 septembre 2008 préconise de définir le mode recouvrement de la Taxe

Locale sur la Publicité Extérieure que la commune de LA VILLE DU BOIS entend mettre en œuvre selon deux

modalités possibles :

- Recouvrement « au fil de l’eau » ;

- Déclaration et recouvrement en N+1 des créations et suppressions de supports intervenues au cours de

l’année N ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

PRECISE que la commune de LA VILLE DU BOIS recense à ce jour, 6 894 habitants (population légale 2007

entrée en vigueur au 01/01/2010), et appartient à l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale de la

Communauté d’Agglomération Europ’Essonne qui compte plus de 50 000 habitants,

FIXE les tarifs de droit commun « maximaux » figurant à l’article L. 2333-9 du code général des collectivités

territoriales, applicables selon les dispositions transitoires prévues à l’article L. 2333-16 dudit code,

RAPPELLE que les enseignes dédiées à l’affichage de publicité à visée non commerciale ou concernant des

spectacles sont exonérées de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure,

RAPPELLE que les enseignes dont la somme des superficies est inférieure ou égale à 7 m², sont exonérées de la

Taxe Locale sur la Publicité Extérieure.

DECIDE de retenir la modalité de recouvrement « au fil de l’eau ».

13- RAPPORT ANNUEL 2009 SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT

COMPTE RENDU ANNUEL ET RÉSULTAT D’EXPLOITATION

Madame PUJOL souhaite que les documents annexes lui soit, dans la mesure du possible, envoyés par voie

électronique.

Monsieur MEUR répond que cela permettrait une économie de papier. Ceci est envisageable pour les Conseillers

Municipaux qui ont la capacité matérielle de recevoir les informations par courriel et qui le souhaitent.

Mme DONNEGER prend note de la demande.

Monsieur MEUR propose de commenter le rapport et présente les chiffres clés (360 235 m 3 assujettis en 2009,

38,05 km de réseau gérés etc…), les indicateurs de performance (6 825 habitants desservis, 2 438 abonnés, 20,53

km de canalisations type séparatif, 24,90 pour mille de taux de réclamation …), l’exécution du service (20,53 km

réseau eaux usées, 17,52 eau pluvial, 0 canalisation unitaire), le bilan hydraulique (561,60 mm de pluviométrie

annuelle etc…), le bilan clients (principaux motifs de contacts clients, facturation, encaissement), résultat des

enquêtes de conformité réalisées en 2009 (118 enquêtes dont 85% conformes).

Madame CIRET demande quand sont effectuées ces enquêtes de conformités.

Monsieur MEUR répond qu’elles sont principalement menées lors des mutations d’immeubles ou par secteurs

hydrauliques et notamment pour régler les problèmes liés à la montée en charge de certains réseaux.

Monsieur CHARLOT ajoute que des enquêtes sont également effectuées lorsqu’il y a des travaux de réfection de

voirie.16

Monsieur MEUR présente ensuite le compte annuel de résultat de l’exploitation 2009 où l’on constate une variation

importante des produits d’exploitation de service (lié pour partie à l’augmentation de la consommation d’eau).

Monsieur CHARLOT s’étonne de cette progression alors que sur l’Orge la consommation d’eau a baissé.

Monsieur CARRÉ précise qu’elle a diminué de 7,1%.

Monsieur MEUR ajoute que sur le territoire d’Europ’Essonne, la consommation d’eau a baissé également de 7%

alors que pour LA VILLE DU BOIS, on peut constater une augmentation d’environ 10%. Plusieurs explications sont

possibles telles que le volume aux portes ou le remplissage des piscines privées.

Monsieur DELATTRE demande si cela ne peut pas être lié à des fuites.

Monsieur MEUR répond que le contrat avec la Lyonnaise des eaux prévoit un dégrèvement pour fuite qui pour

cette année s’élève à 4 500 m3. La consommation d’eau annoncée correspond aux relevés compteurs.

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

CONSIDÉRANT que le Maire doit présenter au Conseil Municipal, un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de

l’assainissement.

CONSIDÉRANT que ce rapport doit être présenté au plus tard dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné.

VU la Loi n° 95-101 du 2 février 1995 (dite Loi Barnier),

VU la loi du 8 février 1995 (dite Loi MAZEAUD),

VU l’article 1 du décret n° 95-635 du 6 mai 1995 relatif à la présentation des rapports annuels sur les prix et la qualité des

services de l’eau potable et de l’assainissement,

VU le décret 2005-236 du 14 mars 2005 précisant les modalités d’établissement des comptes annuels de résultat d’exploitation,

VU le décret 2005-36 du 18 mars 2005, précisant les modalités d’établissement du rapport annuel,

VU le rapport 2009, élaboré par le délégataire du service public de l’assainissement, la Société Lyonnaise des Eaux France qui

relate la présentation générale du service, les services rendus à la clientèle, les indicateurs techniques et financiers.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

PREND ACTE du rapport annuel et du compte annuel de résultat de l’exploitation 2009 établi par la Société Lyonnaise des Eaux

pour le Service Assainissement

14- TARIFS DES SERVICES PUBLICS 2010-2011: RÉACTUALISATION

Sur le rapport Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur DELATTRE,

Monsieur DELATTRE explique que les tarifs n’ont pas été réactualisés l’an passé à cause de la crise.

Monsieur DELATTRE précise que l’INSEE a constaté une augmentation des prix de 1,7% et pour ne pas que la

commune prenne seule en charge cette hausse, il est proposé d’augmenter les tarifs de 1%.

Monsieur MEUR propose également d’appliquer cette augmentation aux tarifs de l’école de Musique et de Danse.

Madame PUJOL estime que la crise n’est pas terminée, bien au contraire et que, pas plus que l’année dernière, il ne

convient d’augmenter les tarifs cette année.

Monsieur MEUR répond qu’il est bon que les administrés participent à l’effort étant donné que cette augmentation

reste inférieure à l’augmentation du coût de la vie. Cela permettra également d’éviter des augmentations trop

conséquentes ultérieurement.

VU la délibération en date du 30 juin 2009 par laquelle, compte tenu du contexte économique, le Conseil Municipal

décidait de maintenir, pour l’année scolaire 2009/2010, les tarifs des services publics fixés par délibération en

date du 8 juillet 2008,

VU la délibération en date du 17 novembre 2009, décidant d’intégrer le quotient familial dans le calcul des tarifs

de l’école municipale de musique et de danse,17

CONSIDÉRANT la proposition d’augmenter les tarifs des services publics, restaurant scolaire, accueils de loisirs

(études dirigées, pré-post, accueil de loisirs, ½ journée, accueil de loisirs – journée + repas) et les tarifs de l’école

municipale de musique et de danse de 1 % selon barèmes en annexe.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à la majorité,

1 voix contre, 2 abstentions,

DECIDE d’augmenter de 1 % les tarifs :

- Du restaurant scolaire,

- Accueil aux centres de loisirs (études dirigées, pré et post scolaire, ½ journée, journée + repas),

- De l’école de Musique et de Danse

15- CONVENTION D’INVESTISSEMENT D’AIDE FINANCIERE DE LA CAF POUR LA CREATION D’UNE

STRUCTURE D’ACCUEIL DE LOISIRS MATERNEL AU CENTRE VILLE – AVENANT N° 1

Monsieur MEUR indique que les conventions signées avaient une validité de 2 ans et sont arrivées à terme.

Monsieur MEUR explique qu’il convient donc de les proroger d’un an car pour le premier projet, nous sommes

entrain de demander les subventions, pour l’autre projet la réalisation devrait intervenir en fin d’année. Il rappelle

les caractéristiques financières des 2 opérations :

Création d’une structure d’accueil de loisirs maternel au centre ville :

- Montant du prêt CAF : 123 125€

- Subvention du Conseil Général : 250 041€

Création d’une halle en extension du centre de loisirs à la Croix St Jacques :

- Montant du prêt CAF : 146 272€

- Subvention du Conseil Général : 169 959€

Madame PUJOL souhaite avoir des précisions concernant la destination de la Halle de la Croix Saint Jacques et s’il

s’agit d’une salle vouée à la location, pourquoi la convention vise-t-elle un accueil de Loisirs.

Monsieur DELATTRE répond que cette halle sera utilisée pour les deux destinations. C’est une mutualisation des

équipements, permettant une aide financière de la CAF.

Madame PUJOL demande si la salle sera adaptée à deux genres de public aussi différents.

Monsieur DELATTRE répond que seules les normes de hauteurs de prises peuvent variées, sinon les normes de

sécurités sont les mêmes. Des sanitaires adéquats sont également prévus.

Madame PUJOL quitte la salle à 21h10.

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du 10 juin 2008 n° 08.06/F14 autorisant Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir

entre la Caisse d’Allocations Familiales et la ville pour un prêt sans intérêt de 123 125 € (121 471 € pour les

travaux et 1 654 € pour l’équipement) pour la création d’une structure d’accueil de loisirs maternel au centre ville,

VU la convention n° 105-2008 signée entre la commune de la Ville du Bois et la Caisse d’allocations Familiales, pour

le financement de cette structure pour un prêt sans intérêt de 123 125 € (121 471 € pour les travaux et 1 654 €

pour l’équipement)

CONSIDÉRANT que ladite convention d’une validité de 2 ans soit jusqu’au 21 avril 2010 doit être prorogée d’un an

soit jusqu’au 21 avril 2011,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

RATIFIE les termes de l’avenant n°1 à la convention n° 105-2008 prorogeant la validité de ladite convention

jusqu’au 21 avril 2011.18

AUTORISE Monsieur le maire à signer l’avenant n° 1 et toute pièces afférentes,

16- CONVENTION D’INVESTISSEMENT D’AIDE FINANCIERE DE LA CAF POUR LA CREATION D’UNE

HALLE EN EXTENSION DU CENTRE DE LOISIRS A LA CROIX SAINT JACQUES

AVENANT N° 1

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du 30 septembre 2008 n° 08.09/F3 autorisant le Maire à signer la convention à intervenir entre

la Caisse d’Allocations Familiales et la ville pour un prêt sans intérêt de 146 272 € (145 765 € pour les travaux et

507 € pour l’équipement) pour la création d’une halle en extension du centre de loisirs à la Croix St Jacques,

VU la convention n° 104-2008 signée entre la commune de la Ville du Bois et la Caisse d’allocations Familiales, pour

le financement de cette structure pour un prêt sans intérêt de 146 272 €

(145 765€ pour les travaux et 507 € pour l’équipement)

CONSIDÉRANT que ladite convention d’une validité de 2 ans soit jusqu’au 21 avril 2010 doit être prorogée d’un an

soit jusqu’au 21 avril 2011,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

RATIFIE les termes de l’avenant n°1 à la convention n° 104-2008 prorogeant la validité de ladite convention

jusqu’au 21 avril 2011.

AUTORISE Monsieur le maire à signer l’avenant n° 1 et toute pièces afférentes,

17- FAÇADES DE L’ÉCOLE AMBROISE PARÉ :

DEMANDE DE SUBVENTION APRÈS DE L’ÉTAT AU TITRE DE LA RÉSERVE PARLEMENTAIRE

Monsieur MEUR procède à l’exposé des motifs et précise que le montant de la subvention est de l’ordre de

15 000€ ou 20 000€, il convient de contacter Monsieur MALHERBE pour déterminer le pourcentage de subvention

envisageable.

Madame BERCHON et Monsieur DELATTRE propose de solliciter d’autres organismes tel que l’ADEME.

Madame CIRET demande si cette école, qui est relativement ancienne, répond toujours aux normes, si l’évacuation

des enfants est sécurisée.

Monsieur DELATTRE répond que d’importants travaux ont été réalisés ces dernières années. L’évacuation des

enfants a été effectuée en 1 minute 30 lors de la dernière commission de sécurité.

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

CONSIDÉRANT que les parlementaires disposent d’une enveloppe budgétaire, appelée plus communément

«enveloppe parlementaire» qui leur permet d’accorder des subventions exceptionnelles pour certaines opérations

locales,

CONSIDÉRANT que l’école élémentaire Ambroise Paré nécessite d’importants travaux de rénovation et de

conservation et que pour répondre aux nombreux désordres d’étanchéité à l’air et à l’eau des façades, il est

proposé de réaliser un mur rideau sur les deux façades afin d’isoler les 80% de surfaces du bâtiment non isolées à

ce jour.

VU le montant des travaux qui s’élève à 532 423€ T.T.C.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

SOLLICITE une subvention à Monsieur Guy MALHERBE, député de l’Essonne, au titre de la Réserve Parlementaire,

ainsi qu’auprès de tout organisme ou collectivité publique, pouvant contribuer au subventionnement de ce type de

travaux.19

18- ACQUISITION D’UN VÉHICULE ÉLECTRIQUE : DEMANDE DE SUBVENTIONS

Monsieur MEUR indique que le montant de la subvention sera de 2 000€ ou 3 000€.

Madame DONNEGER précise que si cette acquisition est satisfaisante, elle pourrait être renouvelée.

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

CONSIDÉRANT que la commune envisage d’acquérir un véhicule utilitaire électrique sans permis de marque MEGA

en 8 batteries d’un montant de 17 284,88€ TTC, pour l'équipe des peintres du Service Technique.

CONSIDÉRANT que cette acquisition s’inscrit dans la continuité du renouvellement du parc automobile communal

et tend à la réalisation des objectifs fixés par la loi sur « l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie » et

permettra également l'amélioration du bilan carbone.

CONSIDÉRANT que les dépenses liées à l’acquisition de ce véhicule, ouvrent droit à des subventions, notamment

auprès de l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (A.D.E.M.E.),

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention à l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de

l’Energie (ADEME) au titre du financement des projets concernant des véhicules dits « propres », ainsi qu’auprès

de tout organisme ou collectivité publique, pouvant contribuer au subventionnement de ce type d’équipement.

19- RÉGULARISATION DE L’EMPRISE D’ALIGNEMENT CROIX SAINT JACQUES

PARCELLE CADASTRÉE AB N°85 D’UNE SUPERFICIE DE 1 446M²

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à la régularisation de l’emprise d’alignement Croix Saint Jacques, suite à

la délivrance d’un permis de construire,

VU l’accord des Etablissements Horticoles Georges TRUFFAUT domiciliés au 21, rue des Pépinières à VINEUIL

(41350), de céder à l’euro symbolique à la commune de LA VILLE DU BOIS une parcelle de terrain cadastrée AB n°

85 permettant ainsi la mise à l’alignement Croix Saint Jacques selon plan cadastral joint,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE d’acquérir à l’euro symbolique la parcelle de terrain cadastrée section AB n° 85 d’une superficie de 1

446m², appartenant aux Etablissements Horticoles Georges TRUFFAUT et de procéder à la modification du

parcellaire cadastral,

AUTORISE le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire et notamment l’acte notarié devant

intervenir entre la commune Monsieur et les Etablissements Horticoles Georges TRUFFAUT 21, rue des Pépinières

à VINEUIL (41350).

20- RÉGULARISATION DE L’EMPRISE D’ALIGNEMENT CHEMIN DES CLOS

PARCELLE CADASTRÉE AD N°352 D’UNE SUPERFICIE DE 93M²

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à la régularisation de l’emprise d’alignement Chemin des Clos, suite à la

délivrance d’un permis de construire,

VU l’accord de Monsieur et Madame CLOTTE domiciliés au 11, chemin des Clos à LA VILLE DU BOIS (91620), de

céder à l’euro symbolique à la commune de LA VILLE DU BOIS une parcelle de terrain cadastrée section AD N°

352 permettant ainsi la mise à l’alignement du chemin des Clos selon plan cadastral joint,

Le Conseil Municipal,20

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE d’acquérir à l’euro symbolique la parcelle de terrain cadastrée section AD N° 352 d’une superficie de

93m², appartenant à Monsieur et Madame CLOTTE et de procéder à la modification du parcellaire cadastral,

AUTORISE le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire et notamment l’acte notarié devant

intervenir entre la commune Monsieur et Madame CLOTTE 11, chemin des Clos à LA VILLE DU BOIS (91620).

21- DÉCISIONS DU MAIRE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.2122-23 DU CODE GENERAL DES

COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

2010 05 126 – Convention de partenariat avec le Théâtre de LONGJUMEAU.

Monsieur MEUR demande s’il y a des questions diverses.

Aucune question à l’initiative des Conseillers Municipaux.

Aucune autre question diverse n’étant formulée dans le public,

Monsieur le Maire déclare la séance close à 21h20.

Le Maire,

Jean-Pierre MEUR.