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unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 24 109 Regularisation acquisition parcelles construction siege OTi et Maison du Parc
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 24 109 Regularisation acquisition parcelles construction siege OTi et Maison du Parc)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Télécommunications et internet,
Envoyé en préfecture le 02/07/2024 Reçu en préfecture le 02/07/2024
REGISTRE
DES
DÉLIBÉR|
ubié ie
02/07/2024
Es
DU
CONSEIL
COMMUNA
ip :058/2000401 11-20240625-24_109-DE
A
COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
CŒUR
DE CHARTREUSE
Pôle
Tertiaire
- ZI Chartreuse
Guiers
—- 38380
ENTRE-DEUX-GUIERS
CŒUR
DE
CHARTREUSE
PARORATE
RE
CORTE
DÉLIBÉRATION
N°
24_109
L'an deux
mille vingt-quatre,
le vingt-cing juin à 19 heures,
OBJET: RÉGULARISATION
Le
Conseil
Communautaire,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
dans
la
salle
de
réunion
du
Pôle
tertiaire
ACQUISITION
DE
PARCELLES
—
sise
2, Zone
Industrielle
Chartreuse-Guiers
à
Entre-deux-Guiers
sous
la
présidence
d’Anne
LENFANT.
CONSTRUCTION
DU
SIÈGE DE L'OTI
ET
DE
LA
MAISON
DU
PARC
Date
de
la convocation
: Mercredi
19
juin
2024
Nombre
de
Conseillers
:
Présents
les délégués
avec
voix délibérative
:
Hervé BUTTARD {Corbel) ; Pierre BAFFERT {Entre-deux-Guiers] ; Anne LENFANT, Suzy REY (Entremont-le- Vieux)
; Myriam
CATTANEO
{Les Échelles);
Marie José
SEGUIN,
Bruno
GUIOL
(Miribel
les Echelles)
;
En exercice : 36 Présents : 26 Pouvoirs : 7
Claude
COUX,
Eric
L'HERITIER
{Saint
Christophe
sur
Guiers);
Laurette
BOTTA
(Saint-Christophe
la
Votants
: 33
Grotte);
Christiane
BROTO-SIMON
(Saint-Franc);
Marylène
GULARRO,
Roger
JOURNET,
Martine
MACHON
(Saint Joseph de Rivière] ; Jean Claude SARTER,
Céline BOURSIER,
Bertrand
PICHON-MARTIN,
Résultat des votes :
Cédric MOREL, lean-Paul SIRAND-PUGNET,
Marie-Aude GONON,
Olivier LEMPEREUR
{Saint-Laurent-du-
| Pant} ; Stéphane
GUSMEROLI,
Dominique
CABROL
(Saint-Pierre-de-Chartreuse) ; Marc GAUTIER {Saint-
Pour
:33
Pierre-d'Entremont
38};
Wifried
TISSOT
(Saint-Pierre-d'Entremont
73};
Denis
BLANQUET
(Saint-
Abstention
: O
Thibaud
de Couz)
Contre
: D
Pouvoirs
:
Véronique MOREL à Céline BOURSIER ; Christine SOURIS
à Christiane BROTO-SIMON ; Williams
OUFOUR
à
Marie-losé
SEGUIN;
Evelyne
LABRUDE
à
Anne
LENFANT;
Murielle
GIRAUD
à
Hervé
| ; | BUTTARD; Maryline ZANNA
à Denis BLANQUET
CONSIDÉRANT
la compétence
tourisme
de
la CC
Cœur
de
Chartreuse
et
le groupement
de
commande
entre
la CC
Cœur
de
Chartreuse
et
le PNRC
pour
la construction
du
siège
de
l’OTi
et
de
la maison
du
Parc,
CONSIDÉRANT
le
plan
de
division
en
annexe
résultant
d’un
document
d’arpentage
(joint en
annexe)
établi
par
M.
COMBAZ
le 15
mai
2019,
CONSIDÉRANT
ia désignation
des
biens
:
-
À
Saint-Pierre-de-Chartreuse
(38380),
Lieudit
«
Le
Bourg
»,
la
moitié
indivise
en
pleine
propriété
d’une
parcelle
de
terrain
cadastrée
section
AE
numéro
637
pour
37
m?
(parcelle
issue
du
numéro
133)
appartenant
aux
consorts
RORATO
pour
un
prix
de
vente
total
de
DEUX
MILLE
EURO
(2.000,00
€},
-
À Saint-Pierre-de-Chartreuse
(38380),
Lieudit
«
Le
Bourg
»,
la
moitié
indivise
en
pleine
propriété
de
deux
parcelles
de
terrain
cadastrées
section
AE
numéro
642
pour
432
m?
(parcelle
issue
du
numéro
134)
et
section
AE
numéro
644
pour
568
m?
(parcelle
issue
du
domaine
non
cadastré}
appartenant
à la commune
de
Saint-Pierre-de-Chartreuse
pour
un
prix
de
vente
total
de
- UN
EURO
(1,00
€)
SYMBOLIQUE
-
Après
avoir
entendu
l'expasé
de
la
Présidente,
>
Le conseil communautaire
à l'UNANIMITÉ
-
AUTORISE
la
Présidente
à
signer
les
actes
notariés
et
l'ensemble
des
documents
nécessaires
à
cette
acquisition.
La Présidente, +
CERTIFIE
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
sera
affiché
sur le site internet de
la collectivité
+
INFORME
que
la présente
délibération
peut
faire l'objet d’un
recours
pour
excès de
pouvair devant
le Tribunal
administratif
de Grenoble,
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa réception
par
le représentant
de
l'Etat.
Ainsi fait at délibéré, les jours, mois et an que dessus, Pour
extrait certifié
conforme
et exécutoire,
Publié, notifié et transmis en Préfecture Le
27 juin 2024 = 7 7 7 9% 7 920. | 7 LS 7 ; ; & & S80 Ph bit ti 600 & << S Envoyé en préfecture le 02/07/2024 Ÿ Ÿ Ÿ aDitation Ÿ : — Ÿ Reçu en préfecture le 02/07/2024
ù Ÿ AE 132 | Ÿ LC Ÿ Publié le 02/07/2024 = ! l : ID : 038-200040111-20240625-24 109A-DE r ff à ! De à ! !
Département de 117 ' d AE 280 Hsère Propriété , M.MICHEL Louis (U) «A | ! / Mme.MICHEL Communale \ / Marie-Thérèse (U) \ / LL \ KW ! Mme.MICHEL Isabelle (NPI)
Commune de \A , Mme.MICHEL Agnès (NP) St-Pierre-de-Chartreuse \ Ÿ , /
Section :AE \ / ection : PLAN DE DIVISION s/ habitation
k
Lieu-dit : de , Le Bourg indice date Nature des modifications nn, …. 13 a Juillet 2020 Mise à jour des numéros cadastraux selon le DA n° 634 Y De F— . —_ L Février 2020 Echelle : 1/200 18 ——— - —_ : AE 636 ê ee
|__ Réf: 10560/e2380 ) | Rattachements : RGF93 - CC45 J D Mme Corinne SALDANA (P) V, ——— Ti = / ms, …
GRENOBLE (Siège) CHARTREUSE (Agence) GRESIVAUDAN (Agence) SAVOIE Alpespace (Agence) FN CE MAP 36, Rue de Pacalaire Pôk Teriiaire- ZI Chartreuse Guiers 440, Rue du Siade 116, Rue Paul Emile Vidor
38170 Seyssnet-Parset 38380 Entre-Deux-Guiers 38530 Pontcharra 73800 Sainte-Hélène-du-Lac B> VY Géomètres-Experts Tél.:04 76467093 Tél. :04 76 66 07 15 Tél. : 04 76 97 62 20 Tél. : 04 79 700348 grenoble@oemapgeo.com … e2g@cemapgeo.com pontchara@cemapgeo.com
F
AE 463
= Document original établi par
Le M. Gérard COMBAZ,
Géomètre-Expert N°OGE 06348, habitation GÉOMÈTRE-EXPERT et authentifié par le cachet SL.
CONSEILLER VALORISER GARANTIR et la signature ci-contre AE 134
È Commune de Saint-Pierre-de-Chartreuse (P) AE 137
Légende : M.MICHEL Louis (U) L
. Mme.MICHEL Marie-Thérèse (U) — ——— Application cadastrale (valeur indicative non définie contradictoirement) De Mme MICHEL Isabelle (NPI)
Limite réelle existante $ Mme.MICHEL Agnès (NP1)
Limite réelle nouvelle
© Borne O.G-E.
© Autre repère (clou, tube, piquet, marque rouge...)
© Borne ancienne (pierre)
Ÿ Ÿ
Mur À
(
————————
Q
0 ——— Clôture \
(} f
Tr haut Ÿs F
[UTTTTT reins 7 D JL bas
Légende des réseaux :
— — >———<«—— Réseau électrique souterrain
—_——-x---x x AFéseaou télécom souterrain
— — 7>—A4—+— Electricité BT classe À
— — y7—9—— Electricité BT classe B
——X-—4--X--1à-X--1à— Jelecom classe À
——x-3--x-5--x-#- /Jel/ecom classe B
Partie cédée par la commune de Saint-Pierre-de-Chartreuse
de à la Communauté de Commune Coeur de Chartreuse
Superficie réelle = 568 m2 habitation 192 056, …
Partie en cours de vente par Monsieur et Madame RORATO
à la Communauté de Commune Coeur de Chartreuse
Contenance cadastrale : 37ca
Partie cédée par la commune de Saint-Pierre-de-Chartreuse
à la Communauté de Commune Coeur de Chartreuse
Superficie réelle = 432 m2 4 DESCRIPTIF DE BORNAGE Partie conservée par la commune de Saint-Pierre-de-Chartreuse s © limite concernée : définition des limites : nature et appartenance : À Contenance cadastrale : 11ca De à Ÿ points n°100 à 101 Limite reconnue par le procès-verbal et le plan Sans objet. de bornage réf. 10560/e2216, établis le
24/02/2020 par le géomètre-expert soussigné.
points n°101 - 102 Limite reconnue par le procès-verbal et le plan Le mur de clôture appartient à la propriété de la
de bornage réf. 10560/e2216, établis le parcelle AE 636.
24/02/2020 par le géomètre-expert soussigné.
points n°102 - 108 - Limite reconnue par le procès-verbal et le plan La clôture appartient à la propriété de la parcelle
104 de bornage réf. 10560/e2216, établis le AE 137.
24/02/2020 par le géomètre-expert soussigné.
points n°106 - 105 - Limite définie par le présent plan de division. Sans objet. 109 - 103 ;
—
© © do S w w
Ÿ w DS 1