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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Bastia.
Lien du pdf (unknown - 2021.01.12.09a1 mairie bastia inv 150 000)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité,
CONVENTION
SUBVENTION D’INVESTISSEMENT
SUR FONDS NATIONAUX
Entre
La Caisse d’Allocations Familiales de la Haute-Corse,
7, avenue Jean Zuccarelli - 20408 BASTIA Cedex 9
Représentée par son Directeur, Monsieur Dominique MARINETTI
Et
La Mairie de Bastia
Située : Avenue Pierre GIUDICELLI
20410 Bastia Cedex
Représentée par le Maire, Monsieur Pierre SAVELLI Objet : Attribution d’une subvention d’investissement
Article 1 - Durée
Cette convention est valable pour une durée maximum de trois ans à compter de la date de l’obtention de la subvention d’investissement
Article 2 – Objet de l’aide
La mairie de Bastia, sollicite une subvention d’aide à l’investissement afin d’effectuer des travaux au sein du centre social François Marchetti. Cette subvention est conditionnée par le rachat de la structure par la municipalité.
Cette aide sur fonds nationaux s’inscrit dans une politique nationale de renforcement du soutien au développement d’une offre d’animation de la vie sociale dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Article 3 – Montant & versement de l’aide
-Montant :
Le montant prévisionnel total de la subvention d’investissement 2021 s’élève à 150 000 euros et correspondant à l’exécution de travaux suite au rachat de la structure par la municipalité.
Cette aide représente 50% du budget prévisionnel.
Le montant de la subvention ne pourra excéder 50% du budget définitif
En cas de réalisation partielle de l’action financée ou de diminution du coût de l’opération, le montant de la subvention sera proratisé.
-Paiement :
Le paiement interviendra après signature de la présente convention et sur production des documents ci-dessous :
- Convention signée.
- Les factures acquittées
- Rachat de la structure par la municipalité.
Article 4 – Engagement de la collectivité
La Mairie de Bastia s’engage à utiliser les fonds attribués pour le projet validé et doit informer la Caisse d’Allocations Familiales de la Haute-Corse de tout changement de destination des fonds attribués. La Mairie de Bastia est consciente de la nécessité d’une certaine neutralité pour le fonctionnement de son service, et en conséquence, elle s’engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
De plus la municipalité s’engage à respecter « la Charte de la Laïcité de la branche famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d’administration de la Caisse Nationale des Allocations Familiales le 1er septembre 2015 et annexée à la présente convention.
Article 5 -
En cas de non-respect des engagements, la Caisse d’Allocations Familiales de la Haute-Corse peut réclamer à la mairie de Bastia, le remboursement des sommes versées.
Article 6 – Contrôles sur place et sur pièces
La Caisse d’Allocations Familiales de la Haute Corse pourra procéder à tous les contrôles sur place et sur pièces qu’elle estimera utiles.
Article 7 -
La convention est interrompue de plein droit et sans délai lorsque les engagements ne sont pas respectés.
Fait à Bastia, le 29 novembre 2021, en deux exemplaires.
Le Directeur de la Caisse Le Maire
d’Allocations Familiales
de la Haute-Corse
Dominique MARINETTI Pierre SAVELLI