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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 187 du 29 10 2021
Document publié le Vendredi 29 octobre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 187 du 29 10 2021)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Eau et assainissement,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2021-187
PUBLIÉ LE 29 OCTOBRE 2021 Sommaire
Direction départementale des territoires / Maison de l'éduction routière
47-2021-10-29-00003 - Arrêté préfectoral portant extension de la formation
dispensée pour l'ajout de la catégorie A1 du permis de conduire : Conduite
Occitane à Aiguillon (2 pages) Page 3
47-2021-10-29-00002 - Arrêté préfectoral portant extension de la formation
dispensée pour l'ajout de la catégorie A1 du permis de conduire : Conduite
Occitane à Casteljaloux (2 pages) Page 6
47-2021-10-29-00001 - Arrêté préfectoral portant extension de la formation
dispensée pour l'ajout des catégories A1 et A2 du permis de conduire : SLDJ
La Villeneuvoise (2 pages) Page 9
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME
47-2021-10-28-00006 - Arrêté prefectoral portant enregistrement des
installations de préparation de produits alimentaires à base de pommes de
terre par la SAS CITE GOURMANDE située sur le territoire de la commune
d'Estillac (10 pages) Page 12
47-2021-10-28-00005 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de
respecter des prescriptions techniques installation classée pour la
protection de l'environnement Société Lucien GEORGELIN à Virazeil (4
pages) Page 23
Sous-préfecture de Marmande / Secrétariat Général
47-2021-10-28-00003 - Arrêté portant convocation des électeurs de la
commune de Saint-Sauveur de Meilhan et fixant le délai et le lieu de dépôts
des déclarations de candidature à l'occasion de l'élection partielle les 12 et
19 décembre 2021 (3 pages) Page 28
47-2021-10-29-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une
manifestation comportant l'engagement de véhicules à moteur dans les
lieux non ouverts à la circulation - Course de Slalom Automobile Marmande
Aérodrome de Carpète (6 pages) Page 32
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot / Sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot
47-2021-10-28-00004 - Arrêté modifiant temporairement les horaires du
circuit de Savignac sur Leyze le 30 et 31 octobre 2021 (2 pages) Page 39
2 Direction départementale des territoires
47-2021-10-29-00003
Arrêté préfectoral portant extension de la
formation dispensée pour l'ajout de la catégorie
A1 du permis de conduire : Conduite Occitane à
Aiguillon
Direction départementale des territoires - 47-2021-10-29-00003 - Arrêté préfectoral portant extension de la formation dispensée pour l'ajout de la catégorie A1 du permis de conduire : Conduite Occitane à Aiguillon 3 E =
PRÉFET Direction départementale DE LOT-ET-GARONNE des territoires Liberté
Fraternité
Service Risques Sécurité
Éducation et Sécurité Routières
Arrêté préfectoral n°
modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2021-03-02-004 du 02/03/2021
portant extension de la formation dispensée pour l’ajout de la catégorie A1 du permis de conduire
CONDUITE OCCITANE à Aiguillon
Agrément n° E 10 047 0361 0
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu je code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 2012 modifié fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à
l& catégorie AM du permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories Al,
A2 et A ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-07-15-00002 du 15 juillet 2021 donnant délégation de signature du Préfet à Monsieur
Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale ;
Vu la décision n° 47-2021-08-02-00001 du 2 août 2021 donnent subdélégation de signature de Monsieur le directeur
départemental des territoires de Lot-et-Garonne en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-03-02-004 portant agrément d'exploitation par Monsieur BAYEUX Franck d’un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 35
Cours Alsace Lorraine à Aiguillon ;
Vu la demande présentée par Monsieur BAYEUX Franck en date du 22 octobre 2021 sollicitant l'extension de la
formation dispensée per l'ajout de la catégorie A1 ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires :
1/2
Direction départementale des territoires - 47-2021-10-29-00003 - Arrêté préfectoral portant extension de la formation dispensée pour l'ajout de la catégorie A1 du permis de conduire : Conduite Occitane à Aiguillon 4 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÈTE
Article 1" : L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 47-2021-03-02-004 délivré le 2 mars 2021 susvisé est modifié ainsi
qu'il suit :
Cette autorisation est valable pour l'exploitation de cet établissement par :
BAYEUX Franck, né le 29 juin 1974 à Dieppe (76) pour l’enseignement des catégories :
AM Cyclomoteurs Al - B/B1 - BE - B96
Article 2 : Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés ;
Article 3: La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne
peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant
eu bureau Éducation routière du service Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-
Garonne.
Article 4 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Aïguillon, le directeur départemental des territoires,
le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu’à l'exploitant. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait 8 Agen, le 9 9 OCT, 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Pour le Chef de Service Risques Sécurité,
Le Délégué à l'Education Routière
st — Christophe CARPY
Délais et voies de recours " La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieur devant Le tribunal administratif de
Bordeaux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible par Le site internet wuww.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique auprès
du Préfet de Lot-et-Garonne. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dons les deux mois
suivant La réponse (L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
2/2
Direction départementale des territoires - 47-2021-10-29-00003 - Arrêté préfectoral portant extension de la formation dispensée pour l'ajout de la catégorie A1 du permis de conduire : Conduite Occitane à Aiguillon 5 Direction départementale des territoires
47-2021-10-29-00002
Arrêté préfectoral portant extension de la
formation dispensée pour l'ajout de la catégorie
A1 du permis de conduire : Conduite Occitane à
Casteljaloux
Direction départementale des territoires - 47-2021-10-29-00002 - Arrêté préfectoral portant extension de la formation dispensée pour l'ajout de la catégorie A1 du permis de conduire : Conduite Occitane à Casteljaloux 6 E n
PRÉFET Direction départenentale DE LOT-ET-GARONNE des territoires Liberté
Épalité
Fretersité
Service Risques Sécurité
Éducation et Sécurité Routières
Arrêté préfectoral n°
modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2020-07-08-001 du 08/07/2020
portant extension de la formation dispensée pour l'ajout de la catégorie A1 du permis de conduire
CONDUITE OCCITANE à Cesteljaloux
Agrément n° E 20 047 0001 0
Le Préfet de Lot-et-Geronne,
Chevalier de la Légion d'hommeur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 2012 modifié fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à
l catégorie AM du permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories Al,
A2 et À ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-07-15-00002 du 15 juillet 2021 donnant délégation de signature du Préfet à Monsieur
Romsin GUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale ;
Vu la décision n° 47-2021-08-02-00001 du 2 août 2021 donnent subdélégation de signature de Monsieur le directeur
départemental des territoires de Lot-et-Garonne en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-07-08-001 du 08/07/2020 portant agrément d'exploitation par Monsieur BAYEUX
Franck d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière situé 43 Grand Rue à Casteljaloux ;
Vu la demande présentée par Monsieur BAYEUX Franck en date du 22 octobre 2021 sollicitant l'extension de la
formation dispensée par l'ajout de la catégorie Al ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
1/2
Direction départementale des territoires - 47-2021-10-29-00002 - Arrêté préfectoral portant extension de la formation dispensée pour l'ajout de la catégorie A1 du permis de conduire : Conduite Occitane à Casteljaloux 7 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1° 3 L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 47-2020-07-08-001 délivré le 8 juillet 2020 susvisé est modifié ainsi
qu'il suit :
Cette autorisation est valable pour l'exploitation de cet établissement par :
BAYEUX Franck, né le 29 juin 1974 à Dieppe (76) pour l’enseignement des catégories :
AM Cyclomoteurs - A1 -B/B1 - BE - B96
Article 2 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral susvisé restent inchangés ;
Article 3: La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne
peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant
au bureau Éducation routière du service Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-
Garonne.
Article 4 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Casteljaloux, le directeur départemental des territoires,
le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu’à l'exploitant. Il sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait 8 Agen, 9 g'OCT, 2071
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Pour le Chef de Service Risques Sécurité,
Le Délégué à l'Education Routière
‘ À 1H} —
Christophe CARPY
Délais et voies de recours " La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant Le tribunal administratif de
Bordeaux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet urww.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique auprès
du Préfet de Lot-et-Garonne. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux moîs vaut rejet implicite).
Direction départementale des territoires - 47-2021-10-29-00002 - Arrêté préfectoral portant extension de la formation dispensée pour l'ajout de la catégorie A1 du permis de conduire : Conduite Occitane à Casteljaloux 8 Direction départementale des territoires
47-2021-10-29-00001
Arrêté préfectoral portant extension de la
formation dispensée pour l'ajout des catégories
A1 et A2 du permis de conduire : SLDJ La
Villeneuvoise
Direction départementale des territoires - 47-2021-10-29-00001 - Arrêté préfectoral portant extension de la formation dispensée pour l'ajout des catégories A1 et A2 du permis de conduire : SLDJ La Villeneuvoise 9 E n
PRÉFET Direction départementale DE LOT-ET-GARONNE des territoires Liberté
Frateraité
Service Risques Sécurité
Éducstion et Sécurité Routières
Arrêté préfectoral n°
modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2020-09-23-001 du 23/09/2020
portant extension de la formation dispensée pour l'ajout des catégories A1 et A2 du permis de conduire
SLDJ AUTO ECOLE - LA VILLENEUVOISE à Villeneuve-sur-Lot
Agrément n° E 15 047 0004 0
Le Préfet de Lot-et-Geronne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 2012 modifié fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à
la catégorie AM du permis de conduire :
Vu l'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixent les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories Al,
A2 et À ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-07-15-00002 du 15 juillet 2021 donnent délégation de signature du Préfet à Monsieur
Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale ;
Vu La décision n° 47-2021-08-02-00001 du 2 août 2021 donnant subdélégation de signature de Monsieur le directeur
départemental des territoires de Lot-et-Garonne en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-09-23-001 du 23 septembre 2020 portant renouvellement d’agrément par Madame
REYNES Sophie d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière situé 3 avenue du Maréchal Leclerc à Villeneuve-sur-Lot ;
Vu la demande présentée par Madame REYNES Sophie en date du 21 septembre 2021 sollicitant l'extension de la
formation dispensée per l'ajout des catégories Al et A2 :
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires :
1/2
Direction départementale des territoires - 47-2021-10-29-00001 - Arrêté préfectoral portant extension de la formation dispensée pour l'ajout des catégories A1 et A2 du permis de conduire : SLDJ La Villeneuvoise 10 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1°” : L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 47-2020-09-23-001 du 23 septembre 2020 susvisé est modifié ainsi
qu'il suit :
Cette autorisation est valable pour l'exploitation de cet établissement per :
Madame REYNES Sophie, née le 9 octobre 1974 à Bordeaux (33) pour l’enseignement des catégories :
AM Cyclomoteurs - A1 A2 - B/B1
Article 2 : Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés ;
Article 3: La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant eu buresu Éducation routière du service Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et- Garonne.
Article 4 : Les droits des tiers sont et derneurent expressément sauvegardés
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Villeneuve-sur-Lot le directeur départemental des
territoires, le commissariat de Police de Villeneuve sur Lot, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu’à l'exploitant. Il sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Fit à Agen, le 7 9 OT, 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Pour le Chef de Service Risques Sécurité,
Le Délégué à l'Education Routière
Christophe CARPY
Délais et voies de recours " La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif de
Bordeaux dans les deux mois qui suivent lu date de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de La décision où d’un recours hiérarchique auprès
du Préfet de Lot-et-Garonne. Cette démarche prolonge Le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans Les deux mois
suivant La réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Direction départementale des territoires - 47-2021-10-29-00001 - Arrêté préfectoral portant extension de la formation dispensée pour l'ajout des catégories A1 et A2 du permis de conduire : SLDJ La Villeneuvoise 11 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-10-28-00006
Arrêté prefectoral portant enregistrement des
installations de préparation de produits
alimentaires à base de pommes de terre par la
SAS CITE GOURMANDE située sur le territoire de
la commune d'Estillac
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-10-28-00006 - Arrêté prefectoral portant enregistrement des installations de préparation de produits alimentaires à base de pommes de terre par la SAS CITE GOURMANDE située sur le territoire de la commune d'Estillac 12 Direction de la Coordination
PREFET des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial DE LOT-ET-GARONNE
que Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, galité . = 7 : . Fraternité des Solidarités et de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral n°
Portant enregistrement des installations de préparation de produits alimentaires à base de pommes de terre par la SAS Cité gourmande située sur le territoire de la commune d'ESTILLAC
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ;
Vu le code de l'environnement, en particulier le livre V relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement et notamment ses articles L. 512-7 à L. 512-7-7 R. 512-46-1 à R. 512-46- 30;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination du préfet de Lot-et-Garonne - M. Jean-Noël Chavanne ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2013 modifié, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2220 (préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine végétale) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l'arrêté du 03 août 18 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910 ;
Vu le SAGE Adour-Garonne, le SAGE Vallée de la Garonne, le plan régional de prévention et de gestion des déchets de la région Nouvelle-Aquitaine, le PPRN mouvements différentiels de terrain liés au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux ;
Vu la demande présentée le 10 juin 2021 par la SAS Cité gourmande dont le siège social est situé 52 avenue du Canada CS 90 712 à Rennes (35 207), pour l'enregistrement d'installations de préparation et de conditionnement de produits alimentaires à base de pommes de terre (rubrique 2220 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement) sur le territoire de la commune d'Estillac (47310) - 14 route Mestre Marty ;
Vu le dossier technique GES n°195551 annexé à la demande susvisée, notamment les plans des installations et les justifications de leur conformité aux prescriptions de l'arrêté ministériel du 14
décembre 2013 susvisé ;
Vu le rapport de recevabilité établi par l'inspecteur des installations classées le 17 juin 2021;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2021-06-22-00004 du 22 juin 2021 prescrivant l'ouverture d'une consultation du public sur la demande d'enregistrement présentée par la SAS Cité gourmande ;
Préfecture de Lot-et-Garonne
Place de Verdun- 47 920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
wwuw.lot-et-garonne.gouv.fr 1/10
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-10-28-00006 - Arrêté prefectoral portant enregistrement des installations de préparation de produits alimentaires à base de pommes de terre par la SAS CITE GOURMANDE située sur le territoire de la commune d'Estillac 13 Vu le résultat de la consultation du public réalisée entre le 26 juillet et le 24 août 2021 (dates incluses);
Vu l'avis favorable du conseil municipal de Moirax du 22 juillet 2021;
Vu l'avis favorable du conseil municipal d'Estillac du 7 septembre 2021;
Vu l'absence d'avis du conseil municipal du Passage ;
Vu le rapport du 5 octobre 2021 de l'inspection des installations classées ;
Vu la communication au pétitionnaire du rapport et des propositions de l'inspection des
installations classées susvisé conformément aux dispositions de l'article R.512-46-17 du code de
l'environnement ;
Vu l'avis du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du 21 octobre 2021;
Considérant que l'installation projetée entre dans la catégorie des installations soumises à enregistrement, rubrique 2220-2-a de la nomenclature des installations classées ;
Considérant que les demandes, exprimées par la SAS Cité gourmande, d'aménagements des prescriptions générales de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 (article 51 et article 11.2) ne remettent pas en cause la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511 du code de l'environnement et, le cas échéant, à l'article L. 211-1 du même code;
Considérant que la demande précise que le site sera, en cas d'arrêt définitif de l'installation, dévolu à l'usage industriel ;
Considérant la localisation du projet :
- sur un site industriel existant ; | - hors zone listée au 2-c de l'annexe Ill de la directive 2011/92/UE susvisée et en dehors de toute zone naturelle remarquable protégée ou répertoriée dans le cadre d'inventaires
écologique, faunistique et floristique ;
- en dehors de la zone d'aléas du plan de prévention des risques d'inondation du Bruilhois prescrit le 26 janvier 2011
- en zone faiblement exposée du plan de prévention des risques retrait-gonflement des sols argileux du Lot-et-Garonne prescrit le 22 janvier 2018 ;
- en zone péri-urbaine aménagée pour recevoir des industries agroalimentaires qui permet l'installation du projet ;
Considérant le caractère peu significatif des effets cumulés du projet avec ceux d'autres projets d'activités, installations, ouvrages ou travaux existants dans cette zone ;
Considérant que les caractéristiques du projet et notamment en matière d'utilisation des ressources naturelles, de production de déchets, de rejets ou de nuisances n'est pas susceptible de présenter des impacts notables sur l'environnement et la santé qui nécessiteraient la réalisation d'une étude d'impact ;
Considérant au vu du dossier remis, que le pétitionnaire s'engage à mettre en place les mesures
suffisantes visant à éviter et réduire les incidences du projet sur son environnement ;
Préfecture de Lot-et-Garonne
Place de Verdun- 47 920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
wwyw.lot-et-£aronne.£ouv.fr 2/10
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-10-28-00006 - Arrêté prefectoral portant enregistrement des installations de préparation de produits alimentaires à base de pommes de terre par la SAS CITE GOURMANDE située sur le territoire de la commune d'Estillac 14 Considérant que l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à l'annexe II
de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 susvisée, notamment par rapport à la localisation du
projet et à la sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d'être affectées et
au cumul des incidences du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux ne
conduit pas à conclure à la nécessité de soumettre le projet à évaluation environnementale ;
Considérant que la sensibilité du milieu ne justifie pas le basculement en procédure autorisation ;
Considérant par ailleurs que l'importance des aménagements sollicités par le pétitionnaire dans son dossier de demande d'enregistrement par rapport aux prescriptions générales applicables ne justifie pas de demander un dossier complet d'autorisation ;
Considérant en conséquence, qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles de procédure de l'autorisation environnementale ;
Après communication au demandeur du projet d'arrêté statuant sur sa demande d'enregistrement ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne,
ARRÊTE
TITRE 1. PORTÉE ET CONDITIONS GÉNÉRALES
Chapitre 11. Bénéficiaire et portée
Article 111. Exploitant titulaire de l'enregistrement
Les installations de la SAS Cité gourmande représentées par Monsieur Fabrice Taillefer dont le siège social est situé à Estillac faisant l'objet de la demande susvisée du 10 juin 2021, sont enregistrées. Elles sont détaillées au tableau de l'article 1.21. du présent arrêté.
Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune d'Estillac (47 310), à l'adresse suivante : 14 route Mestre Marty, 47 310 Estillac.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de deux années consécutives (article R. 512-74 du code de l'environnement).
Article 11.2. Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à enregistrement à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.
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Article 1.21. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
Rubriqu Désignation de l'activité | Caractéristiques Classement e
2220-2-a | Préparation ou conservation de produits Quantité de produits E alimentaires d'origine végétale, par cuisson, entrants par jour : 72 t/) appertisation, surgélation, congélation,
lyophilisation, déshydratation, torréfaction,
fermentation, etc., à l'exclusion des activités | classées par ailleurs et des aliments pour le bétail | mais y compris les ateliers de maturation de fruits
et légumes.
les rubriques 2770, 2771, 2971 ou 2931 et des nominale totale de installations classées au titre de la rubrique 3110 |l’installation de | OÙ au titre d'autres rubriques de la nomenclature |combustion : 4 MW pour lesquelles la combustion participe à la
fusion, la cuisson où au traitement, en mélange
avec les gaz de combustion, des matières
|entrantes
Régime : E (enregistrement), DC (déclaration avec contrôle périodique).
2910-A-2 | Combustion à l'exclusion des activités visées par Puissance thermique DC
|
Les installations mentionnées dans le présent article sont reportées avec leurs références sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 1.2.2. : Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature IOTA
Rubrique | Désignation de l'activité Caractéristique | Régime
2.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles | Surface totale : D ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du 2,8 ha projet, augmentée de la surface correspondant à la
partie du bassin naturel dont les écoulements sont
interceptés par le projet, étant :
1. Supérieure ou égale à 20 ha : A
2. Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha : D
D : déclaration
Article 1.2.3. Situation de l'établissement
Cette installation et ses annexes sont localisées sur le territoire de la commune d’'ESTILLAC, 14 route Mestre Marty sur les parcelles 72, 83 et 85 de la section AM du plan d'urbanisme intercommunal.
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Le site comprend :
-_ des ateliers de production;
-_ des locaux frigorifiques à température positive et négative pour le stockage de matières premières et de produits finis ;
- un local de stockage de chariots métalliques ;
- un local de réception et un local de stockage emballage ;
- une chaufferie ; |
- des bureaux;
- des locaux techniques ;
-__ Des surfaces enherbées et arborées sur environ 20 000 m° :
- une surface imperméabilisée de 7 005 m° ;
-_ Une station de pré-traitement des effluents ;
-_ deux réserves incendie d’un volume total de 440 m* (2 x 220 m“); - Un bassin de régulation hydraulique de 920 m°
Chapitre 1.3. Conformité au dossier d'enregistrement
Les installations et leurs annexes, objets du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier GES n° 195551 déposé à la préfecture de Lot-et-Garonne par l'exploitant accompagnant la demande du 10 juin 2021 et des compléments fournis référencés GES n°195551 « note modificative sur le bassin de rétention ».
Elles respectent les dispositions de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 modifié, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2220 (préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine végétale) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
Chapitre 1.4. Mise à l'arrêt définitif
Lorsque l'installation cesse l'activité au titre de laquelle elle était enregistrée, son exploitant en informe le préfet au moins trois mois avant l'arrêt définitif. La notification de l'exploitant indique les mesures de remise en état prévues ou réalisées.
L'exploitant remet en état le site de sorte qu'il ne s'y manifeste plus aucun danger suivant les dispositions de l'article R. 512-46-25 du code de l'environnement. En particulier :
+ tous les produits dangereux ainsi que tous les déchets sont valorisés ou évacués vers des installations dûment autorisées ;
+ _ les limitations ou interdictions d'accès au site sont mises en place ;
+ la suppression des risques d'incendie et d’explosion est assurée ;
° la surveillance des effets de l'installation sur son environnement est maintenue.
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Article 1.5. Arrêtés ministériels de prescriptions générales
S'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :
- l'arrêté du 14 décembre 2013 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2220 (préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine végétale) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
- l'arrêté du 3 août 2018 modifié, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910
Article 1.5.2. Arrêtés ministériels de prescriptions générales, aménagements des prescriptions.
En référence à la demande de l'exploitant (article R. 512-46-5 du code de l’environnement), les prescriptions des articles 5.1 et 11.2 de l’arrêté du 14 décembre 2013 modifié, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2220 (préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine végétale) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement sont aménagées suivant les dispositions du Chapitre 21 du présent arrêté.
Article 1.5.3. Arrêtés ministériels de prescriptions générales, compléments des prescriptions.
Les prescriptions générales qui s'appliquent à l'établissement pour son exploitation sont complétées et renforcées par celles du Chapitre 2.2. du présent arrêté.
TITRE 2. PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES
Chapitre 21. Aménagement des prescriptions générales
Article 211. Aménagement de l’article 5 de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013
En lieu et place des dispositions de l'article 5 de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 susvisé, l'exploitant respecte les prescriptions suivantes :
« La façade ouest du bâtiment du site, est implantée au plus près à 5 mètres des limites de propriété ouest. Les autres parois du bâtiment sont implantées conformément aux dispositions de l'article 5.I de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 modifié, relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 2220.
L'exploitant réalise une nouvelle évaluation des flux thermiques, par la méthode FLUMILOG, en cas d'évolution de la nature et du type de palettes stockées et des conditions de stockage à l'intérieur de la chambre froide de stockage et du local de stockage des chariots métalliques. Il en informe au préalable le Préfet conformément aux dispositions de l'article R. 512-46-23 du code de l'environnement. »
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En lieu et place des dispositions de l'article 11.2 de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 susvisé,
l'exploitant respecte les prescriptions suivantes :
« Les autres locaux et notamment ceux abritant le procédé visé par la rubrique 2220, le stockage des produits (matières premières, produits intermédiaires et produits finis) et leur conditionnement (cartons, étiquettes...) correspondant à moins de deux jours de la production visée par la rubrique 2220, et les locaux frigorifiques, présentent les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales suivantes :
-_ ensemble de la structure a minima R 15;
- parois intérieures et extérieures de classe A2s1d0 (Bs3d0 pour les locaux frigorifiques) ; - les toitures et couvertures de toiture satisfont la classe et l'indice BROOF (t3).
Les locaux frigorifiques ne relevant pas de la rubrique 1511 sont à simple rez-de-chaussée.
Si les locaux, frigorifiques ou non, dédiés au stockage des produits (matières premières, produits
intermédiaires et produits finis) et leur conditionnement (cartons, étiquettes...) abrite plus que la
quantité produite ou utilisée en deux jours par l'installation relevant de la rubrique 2220, ce local est
considéré comme un local à risque d'incendie. Les prescriptions du présent article ne sont pas
applicables et ce local respecte les prescriptions de l'article 111.2. »
Chapitre 2.2. Compléments des prescriptions générales
Pour la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 5114 du code de l'environnement, les prescriptions générales applicables aux installations sont complétées/renforcées par celles des
articles 211. à 2.2.3. ci-après.
Article 2.21. Moyens de lutte contre l'incendie
Les prescriptions de l’article 14 de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 susvisé sont complétées par les prescriptions suivantes :
« L'établissement est doté de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment : - D'un système de détection d'incendie,
-__ D'un poteau incendie public permettant de fournir un débit de 170 m*/h, - De deux réserves incendie implantées au sud-est et au nord-est du bâtiment de volumes respectifs de 220 et 220 m°,
- De robinets d'incendie armés en nombre adapté aux risques,
- D'extincteurs en nombre et en qualité adaptés aux risques, répartis sur les aires extérieures et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction doivent être appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les produits stockés et/ou avec les produits de décomposition thermique de ces produits stockés.
-_ De produit neutralisant adapté au risque en cas d'écoulement ou déversement accidentel.
Article 2.2.2. Eaux d'extinction incendie -— isolement du réseau de collecte
Les dispositions de l'article 20-V de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 susvisé sont complétées par les prescriptions suivantes :
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implantés de sorte à maintenir sur le site les eaux d'extinction d'un sinistre pour un volume de 920 3 m*.
Une consigne définit les modalités de mise en œuvre de ces dispositifs.
Ces dispositifs sont notamment constitués par un bassin de régulation hydraulique pour un volume de 920 m°.
Les commandes des dispositifs d'obturation sont signalées et accessibles afin d'être mises en œuvre prioritairement par le personnel ou, en son absence, par le personnel du SDIS.
Une signalétique « mode normal » et « mode incendie/pollution » est apposée directement sur la vanne afin de pouvoir justifier, en toute circonstance, des conditions de rétention du site ».
Les dispositifs de confinement des eaux d'extinction incendie sont réalisés au plus tard 6 mois après la notification du présent arrêté ».
Article 2.2.3. Prélèvement d'eau
Les dispositions de l'article 26 de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 susvisé sont complétées par les prescriptions suivantes.
« Les installations sont alimentées en eau par le réseau public d'adduction d'eau potable. Le prélèvement maximal journalier est de 120 m° d’eau par jour.
Tout dépassement de la consommation annuelle d'eau devra faire l'objet d'une justification écrite de la part de l'exploitant qui sera transmise à l'inspection des installations classées. »
Article 2.2.4. Rejet des eaux pluviales
Les prescriptions de l'article 32 de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 susvisé sont complétées par les prescriptions suivantes :
« Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur les voies de circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockage et autres surfaces imperméables, transitent au préalable par un ou plusieurs dispositifs séparateurs d'hydrocarbures correctement dimensionnés ou tout autre dispositif d'effet équivalent. Le bon fonctionnement de ces équipements fait l'objet de vérification au moins annuelle.
Les eaux pluviales collectées sont rejetées vers un bassin d'étalement des eaux pluviales de la zone d'activité, présent au nord du site.
Un dispositif de fermeture doit permettre d'obturer les canalisations de rejet des eaux pluviales en cas de pollution accidentelle ou d'incendie.
Les eaux pluviales rejetées respectent les conditions suivantes :
- pH compris entre 5,5 et 8,8,
- Température inférieure à 30°C,
- Teneur en matières en suspension (MES) inférieure à 100 mg/l,
- Teneur en hydrocarbures (HCt) inférieure à 10 mg/l,
- Teneur chimique en oxygène sur effluent non décanté (DCO) inférieure à 300 mg/l, -_ Teneur biochimique en oxygène sur effluent non décanté (DBOS) inférieure à 100 mg/l, - La couleur de l’effluent ne provoque pas de coloration persistante du milieu récepteur, -__L'effluent ne dégage aucune odeur. »
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En complément des dispositions de l'article 37 de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013, l'exploitant respecte les prescriptions suivantes :
Les effluents sont pré-traités par une station de pré-traitement des effluents propre à l'entreprise.
Les effluents industriels sont pré-traités selon le processus suivant :
- tamis rotatif de diamètre de 1 mm,
- bassin tampon de 140 m°,
- _ flottateur à eau pressurisée avec injection de floculant/coagulant.
L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux résiduaires dans le réseau d'assainissement « : ‘ “ . . . sp . de lä zone industrielle de l'Agropole, les valeurs limites en concentration et flux définies ci-dessous :
| Débit de référence Maximal : 120 m°/)
| _ a "2
° Concentration Flux maximal Paramètres physico-chimiques | Soc SANDRE | maximale (mg/l) | journalier (kg/j) |
MES | 1305 | 600 | 108
DBOS 1313 | 800 72
| DCo 1314 2000 144
© NKjou NTK | 13e | 150 18
= Ptotal | 1350 | 50 | 4,8 _d
| MEH 1781 150 | 18 —— a
L'exploitant est tenu de respecter les prescriptions de la convention spéciale de déversement au réseau public d'assainissement.
L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées la convention de déversement signée dans un délai de 2 mois suivant la notification du présent arrêté.
x
L'exploitant transmet à une fréquence mensuelle les résultats des analyses réalisées par le délégataire du réseau public d'assainissement sur les effluents en sortie de pré-traitement via l'application GIDAF.
TITRE 3. MODALITÉS D'EXÉCUTION
Article 31. Informations des tiers et frais
Une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie d'Estillaé et pourra y être consultée par les personnes intéressées.
Un extrait du présent arrêté sera affiché à la mairie de la commune d'implantation pendant une durée minimale d'un mois et publié sur le site internet de la préfecture : www.lot-et-garonne.gouv.fr.
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Article 3.2. Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne, Le Maire de la commune d'Estillac,
l'inspection des installations classées de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'à la SAS Cité gourmande.
Agen, le VA S'ott Le 271
ET
Délais et voies de recours
Conformément à l'article L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de BORDEAUX dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code : - 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2114 et EL. 5111 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
- 2° Par le demandeur, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site internet wwuwrtelerecours.fr. Les décisions mentionnées au premier alinéa du R. 514-3-1 peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais de 4 mois pour les tiers et 2 mois pour le demandeur.
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47-2021-10-28-00005
Arrêté préfectoral portant mise en demeure de
respecter des prescriptions techniques
installation classée pour la protection de
l'environnement Société Lucien GEORGELIN à
Virazeil
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-10-28-00005 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de respecter des prescriptions techniques installation classée pour la protection de l'environnement Société Lucien GEORGELIN à Virazeil 23 E Æ Direction de la Coordination
PRÉFET | | des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial DE LOT-ET-GARONNE
Le Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, galité arr des Solidarités et de la Protection des Populations raternité
Arrêté préfectoral n° portant mise en demeure
de respecter des prescriptions techniques
Installation classée pour la protection de l’environnement
Société Lucien Georgelin à Virazeil
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L.171-11, L. 511-1,
L. 514-5, L.557-28, L.557-29, L.557-46, L.557-54 et L.557-58 :
Vu l'arrêté préfectoral n°2010-288-0003 du 15 octobre 2010 relatif à l'autorisation de la SAS Lucien GEORGELIN, dont le siège social et l'usine sont situés au lieu-dit « La Prairie de Londres » 47 200 VIRAZEIL à poursuivre les activités de fabrication de confitures et de bonbons ainsi que la préparation de foies gras, confits et plats cuisinés ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 août 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1185,
Vu l'arrêté ministériel du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre
fluorés ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples, et notamment ses articles 2, 5, 6, 13, 15,18 et 25;
Vu le rapport de l'inspecteur de l’environnement en date du 13 septembre 2021;
Vu le courrier daté du 22 septembre 2021 transmis à la société Lucien GEORGELIN en application de l’article L. 171-6 du code de l'environnement ;
Vu l'absence de réponse de l'exploitant dans le délai imparti;
Considérant qu'en application de l’article 6.111 de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 susvisé, la société Lucien GEORGELIN à Virazeil est tenue de tenir à jour une liste des récipients fixes, des générateurs de vapeur et des tuyauteries assujettis au dit arrêté et indiquant, pour chaque équipement, le type, le régime de surveillance, les dates de réalisation de la dernière et de la prochaine inspection et de la dernière et prochaine requalification périodique ;
Considérant que la liste des équipements présentée lors de l'inspection du 20 août 2021 vise à répondre à cette disposition ;
Considérant que cette liste ne comporte pas les champs requis par cet article 6.11 de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 ;
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-10-28-00005 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de respecter des prescriptions techniques installation classée pour la protection de l'environnement Société Lucien GEORGELIN à Virazeil 24 Considérant que selon l'article L557-28 du code de l'environnement, en raison de leurs risques spécifiques et de leurs conditions d'utilisation, certains produits et équipements sont soumis à des opérations de contrôle afin de garantir la sécurité du public et du personnel et la protection des biens, telles que l'inspection et la requalification périodique ;
Considérant qu'à partir d'un contrôle par sondage, l'exploitant n'a pas pu fournir les comptes-rendus d'inspection périodique de l’autoclave BROUILLON n°3 (2012), de la chaudière Clayton EG354 (2014), du ballon d'air comprimé CSC TERRAGGIA B5373 (2008), de l'équipement MSI n°14.662 (2014) qui n'ont pas fait l’objet d’une inspection périodique dans le délai réglementaire prévu par l'article 13 (suivi avec plan d'inspection) ou l’article 15 (suivi sans plan d'inspection) de l'arrêté précité ;
Considérant que face à ces manquements, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la SAS Lucien Georgelin de Virazeil de régulariser la situation des équipements sous pression en défaut d'inspections périodiques prévues par les dispositions de l’article 13 (suivi avec plan d'inspection) ou de l'article 15 (suivi sans plan d'inspection) de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 susvisé en faisant procéder aux dites inspections périodiques ;
Considérant qu'à partir d'Un contrôle par sondage, l'exploitant n'a pas pu fournir les attestations de requalification périodique du récipient CSC TERREGGIA n° B5373 (2008), de la chaudière Clayton SEG204 (2007), de l'autoclave AURIOL n°6 (2000), du récipient DENALINE du système frigorifique N1 (2005), du récipient FRIGA BOHN du système frigorifique N2 plats cuisinés( 1970), qui n'ont pas fait l'objet d'une requalification périodique dans le délai réglementaire prévu par l’article 13 (suivi avec plan d'inspection) ou l’article 18 (suivi sans plan d'inspection) de l'arrêté précité ;
Considérant que face à ces manquements il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la SAS Lucien Georgelin de Virazeil de régulariser la situation des équipements sous pression en défaut de requalification périodiques prévues par les dispositions de l'article 13 (suivi avec plan d'inspection) ou de l'article 18 (suivi sans plan d'inspection) de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 soit en arrêtant leur exploitation, soit en faisant procéder aux dites requalifications périodiques ;
Considérant les dégradations par corrosion constatées sur le récipient FRIGA BOHN du système frigorifique N2 plats cuisinés (1970) et l'absence de compte-rendu d'inspection ou de requalification périodique récent confirmant l'aptitude au service de cet équipement ;
Considérant qu'en application de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 29 février 2016 susvisé, la société Lucien Georgelin à Virazeil est tenue de faire réaliser par un opérateur titulaire de l'attestation de capacité les contrôles d'étanchéité périodiques prévus à l'article R.543-79 du code de l'environnement et à l'article 4 du règlement (UE) n° 517/2014 ;
Considérant qu'il a été constaté lors de la visite sur site du 20 août 2021, que la société Lucien Georgelin exploite des équipements, notamment les équipements « groupe CF négative A - stock fruit, 60 kg R4O4A », « centrale P1, 450 kg R40O4A », « CF négative plats cuisinés, 30 kg R4O4A », « trane CGAM 110 SESQ, 52kg R410A » qui n'ont pas fait l’objet d'un contrôle d'étanchéité dans le délai réglementaire prévu par l’article 4 de l'arrêté ministériel du 29 février 2016 susvisé ;
Considérant que les fiches d'intervention demandées n'ont pas toutes été tenues à disposition de l'administration ; °
Considérant que la société Lucien GEORGELIN a apporté des justificatifs de la réalisation des contrôles d'étanchéité prévus par l’article 1 de l'arrêté ministériel du 29 février 2016 susvisé pour les équipements frigorifiques en retard de ces contrôles par courriel du 15 octobre 2021;
Considérant que face à ces manquements, il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société Lucien GEORGELIN de Virazeil de régulariser la situation des équipements frigorifique en défaut de contrôle d'étanchéité prévues par les dispositions de l’article 1 de l'arrêté ministériel du 29 février 2016 susvisé ;
Préfecture de Lot-et-Garonne 2/4
Place de Verdun- 47 920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.77.60.47
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-10-28-00005 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de respecter des prescriptions techniques installation classée pour la protection de l'environnement Société Lucien GEORGELIN à Virazeil 25 %
Considérant qu'il y a lieu d'assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 557-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
ARRÊTE
Article 1
La société Lucien GEORGELIN, située sur la commune de Virazeil, est mise en demeure de respecter, au plus tard le 30 novembre 2021, les dispositions de l'article 6.III de l'arrêté ministériel du 20 novembre
2017 en établissant une liste exhaustive à jour des récipients fixes, des générateurs de vapeur et des tuyauteries assujettis au dit arrêté comprenant l’ensemble des informations prévues par ce même article.
Pour les équipements suivis selon un plan d'inspection établi conformément à un cahier technique professionnel (CTP) approuvé par décision du ministre chargé de la sécurité industrielle, cette liste comporte les informations complémentaires éventuellement imposées par ledit CTP.
Article 2
La société Lucien GEORGELIN est mise en demeure de respecter, au plus tard le 30 novembre 2021, les dispositions de l’article 15 de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 susvisé en faisant procéder à l'inspection périodique des équipements sous pression sans plan d'inspection sur son site et dont l'échéance de la période maximale de l'inspection périodique est dépassée.
. Article 3 ,
La société Lucien GÉORGELIN est mise en demeure de régulariser, au plus tard le 30 novembre 2021, la situation des équipements sous pression exploités sur son site dont l'échéance de la période maximale de la requalification périodique est dépassée :
* soit er respectant les dispositions de l'article 25-IV de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 s susvisé en arrêtant leur exploitation,
+ soit en respectant lés dispositions de l'article 18 de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 susvisé en faisant procéder à leur requalification périodique.
Article 4
Pour les équipements nécessitant un suivi selon un plan d'inspection établi conformément à un cahier technique professionnel (CTP) approuvé par décision du ministre chargé de la sécurité industrielle, tel que les systèmes frigorifiques sous pression selon le CTP du 23 juillet 2020 susvisé, la société Lucien GEORGELIN est mise en demeure de respecter, au plus tard le 31 décembre 2021, les dispositions de l’article 13 de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 susvisé en faisant procéder, pour les équipements en retard d'un contrôle réglementaire, à :
+ la rédaction, la mise en place et l’approbation (par un organisme habilité) du Plan d’Inspection requis ;
* la réalisation de toutes les opérations de contrôle suivantes :
+ une vérification initiale,
+ une inspection périodique,
* une requalification périodique (par un organisme habilité).
Article 5
Le maintien en service des équipements dont l'échéance de la période maximale de la requalification périodique est dépassée est subordonnée au résultat favorable de la requalification périodique.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-10-28-00005 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de respecter des prescriptions techniques installation classée pour la protection de l'environnement Société Lucien GEORGELIN à Virazeil 26 Article 6
La société Lucien GEORGELIN transmet à la DDETSPP de Lot-et-Garonne les éléments justifiant du respect des obligations du présent arrêté dans les délais fixés aux articles 1, 4 (dernier 8), et 5 du présent arrêté. Il tient à disposition de la DDETSPP et de la DREAL Nouvelle-Aquitaine les autres éléments justificatifs.
Dans le cas où l’une de ces obligations ne serait pas satisfaite dans les délais prévus par ces mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues aux articles L. 171-8 et L. 557-54 du code de l’environnement.
Article 7
Conformément à l’article R. 171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, le
présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département de Lot-et- Garonne pendant une durée minimale de deux mois.
Le présent arrêté sera notifié à la société Lucien Georgelin.
Copie en sera adressée à :
- Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture,
- Monsieur le Maire de la commune de Virazeil,
- Madame la Directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Lot-et-Garonne,
- Madame la Directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine.
Chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Agen, le 28 octobre £u
| PEENGE CHAVANNE
Délais et voies de recours
Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux, dans les délais prévus à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, soit dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication .
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Préfecture de Lot-et-Garonne 4/4 Place de Verdun- 47 920 AGEN CEDEX 9
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-10-28-00005 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de respecter des prescriptions techniques installation classée pour la protection de l'environnement Société Lucien GEORGELIN à Virazeil 27 Sous-préfecture de Marmande
47-2021-10-28-00003
Arrêté portant convocation des électeurs de la
commune de Saint-Sauveur de Meilhan et fixant
le délai et le lieu de dépôts des déclarations de
candidature à l'occasion de l'élection partielle
les 12 et 19 décembre 2021
Sous-préfecture de Marmande - 47-2021-10-28-00003 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Saint-Sauveur de Meilhan et fixant le délai et le lieu de dépôts des déclarations de candidature à l'occasion de l'élection partielle les 12 et 19 décembre 28 : _. L Sous-Préfecture de Marmande
DE LOT-ET-GARONNE
Potté Frateraité
Arrêté n°
portant convocation des électeurs dé La commune de Saint-Sauveur de Meithan et fixant Le délai et Le lieu de dépôt des déclarations de candidature
à l’occasion de L’élection partielle
Les 12 et 19 décembre 2621
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
Vu le code électoral notamment les articles L247 et L252 à L259;
Vu le code général des collectivités territoriales notamment les articles L2122-8 et L2122-7-1 ;
Vu le décret du 21 août 2020 portant nomination de Monsieur Afif Lazrak en qualité de Sous-préfet de
Marmande-Nérac,
Vu l'arrêté n° 47-2021-08-31-00001 du 31 août 2021 portant institution des bureaux de vote dans les communes
du département de Lot-et-Garonne ;
Vu les vacances ouvertes au conseil municipal de la commune de Saint-Sauveur de Meïlhan consécutives aux
démissions de M. Patrick RIPPES, adjoint au maire, survenu le 29 septembre 2021 et des conseillers municipaux
suivants : M. Jonathan ETELIN le 19 août 2020, de M. François RIPPES le 29 septembre 2021 et de M. Joël
GAUTRAUD le 12 octobre 2020 ;
Considérant que le chiffre de la population municipale de la commune de Saint-Sauveur de Meilhan est de 335
habitants au recensement INSEE du ler janvier 2021 et que l’effectif théorique du conseil municipal est fixé à 11
SIÈLES ;
Considérant que le conseil municipal a perdu le tiers de ses membres et qu’il y a lieu de procéder à une
élection complémentaire.
Considérant que cette élection est susceptible d’être reportée si les conditions sanitaires ne sont pas remplies
pour l’organiser ;
Sur la proposition de la secrétaire générale de la Sous-Préfecture de Marmande - Nérac ;
ARRETE .
Article 1: Les électeurs de la commune de Saint-Sauveur de Meilhan sont convoqués le dimanche 12
décembre 2021 pour procéder à l'élection de 4 conseillers municipaux. Si nécessaire, il sera procédé à un second
tour de scrutin, le dimanche 19 décembre 2021.
Sous-préfecture de Marmande - 47-2021-10-28-00003 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Saint-Sauveur de Meilhan et fixant le délai et le lieu de dépôts des déclarations de candidature à l'occasion de l'élection partielle les 12 et 19 décembre 29 article 2 : Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures dans les bureaux de vote désignés par l’arrêté
préfectoral susvisé.
Article 3 : Sont appelés à participer à ces élections municipales, tous les électeurs français inscrits sur la
liste électorale et les électeurs ressortissants d’un pays membre de l’Union européenne autre que la France inscrits
sur la liste électorale complémentaire en vue des élections municipales, conformément aux dispositions des articles
L.9 à L.43 du code électoral.
Les demandes d'inscription sur les listes électorales, en vue de participer au scrutin, sont déposées au plus tard le
vendredi 5 novembre 2021, sans préjudice de l’article L. 30 du code électoral.
Article 4 : Les déclarations de candidature sont reçues à la Sous-Préfecture de Marmande, 93 rue de la
Libération à Marmande, selon le calendrier suivant :
+ pour le premier tour de scrutin :
le mardi 23 novembre 2021 et le mercredi 24 novembre 2021, de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 16 h 00
et le jeudi 25 novembre 2021, de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 18 h 00 ;
+ en cas de second tour de scrutin :
le lundi 13 décembre 2021, de 13 h 30 à 16 h 00
et le mardi 14 décembre 2021 de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 18 h OC.
Article 5 : Le conseiller municipal est élu au scrutin majoritaire à deux tours. La déclaration de candidature
nest obligatoire que pour le premier tour de scrutin dans la mesure où les candidats qui ne sont pas élus au
premier tour sont automatiquement candidats au second tour s’il est nécessaire de l’organiser.
Les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour ne peuvent déposer une déclaration de candidature
pour le second tour que dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour aurait été inférieur au
nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir.
La candidature est déposée personnellement par le candidat ou par un mandataire porteur d'un mandat établi
par le candidat à cet effet. Quelles que soient les modalités de dépôt de la candidature, chaque candidat doit
déposer une déclaration individuelle.
Article 6 : La campagne électorale est ouverte à compter du lundi 29 novembre 2021 et prend fin le samedi 11
décembre 2021 à minuit pour le premier tour et pour le second tour, du lundi 13 décembre 2021 au samedi 18
décembre 2021 à minuit ;
Article 7 : Les candidats disposent d’emplacements d’affichage qui sont attribués sur demande formulée au
plus tard le mercredi 8 décembre 2021 à midi pour le premier tour et au plus tard le mercredi 15 décembre 2021
à 12 heures en cas de second tour.
Les emplacements sont attribués dans l’ordre d’arrivée des demandes en mairie.
Tout candidat qui laissera sans emploi l'emplacement d'affichage qui aura été demandé sera tenu, sauf cas de
force majeure, de rembourser à la commune les frais d'installation.
Article 8 : Les candidats doivent déposer leurs bulletins de vote auprès de la mairie au plus tard à midi la
veille du scrutin soit le samedi 11 décembre 2021 à 12 heures pour le premier tour et en cas de second tour le
samedi 18 décembre 2021 à 12 heures. |
Les candidats peuvent également les déposer directement dans le bureau de vote le jour du scrutin.
Article 9 : Le présent arrêté sera affiché dans la commune de Saint-Sauveur de Meïlhan aux lieux habituellement réservés à cet effet.
Sous-préfecture de Marmande - 47-2021-10-28-00003 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Saint-Sauveur de Meilhan et fixant le délai et le lieu de dépôts des déclarations de candidature à l'occasion de l'élection partielle les 12 et 19 décembre 30 Article 19 : La secrétaire générale de la sous-préfecture de Marmande-Nérac et le maire de la commune de
Saint-Sauveur de Meilhan sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne accessible sur le site internet
http://www.lot-et-garonne.gouv.fr
, Marmande, le Z etohse 22 Î
Afif LAZRAK
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être]
introduits, conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l'administration :
| d'un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Lot-et-Garonne, Place de Verdun 47920 Agen Cédex 9; |
- d’un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur. Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau
Paris 8ème ;
- d'un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 Bordeaux.
Le tribunal administratif peut étaglement être saisi par l'application informatique Télérecours accessible sur le site internet
lwww.telerecours.fr
Sous-préfecture de Marmande - 47-2021-10-28-00003 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Saint-Sauveur de Meilhan et fixant le délai et le lieu de dépôts des déclarations de candidature à l'occasion de l'élection partielle les 12 et 19 décembre 31 Sous-préfecture de Marmande
47-2021-10-29-00004
Arrêté préfectoral portant autorisation d'une
manifestation comportant l'engagement de
véhicules à moteur dans les lieux non ouverts à la
circulation - Course de Slalom Automobile
Marmande Aérodrome de Carpète
Sous-préfecture de Marmande - 47-2021-10-29-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de véhicules à moteur dans les lieux non ouverts à la circulation - Course de Slalom Automobile Marmande Aérodrome 32 PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE Liberré «
£ eslrtà
Fraternité
Sous-Préfecture
de Marmande
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ET DES AFFAIRES GENERALES
pref-manifs-sportives-marmande@lot-et-garonne.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°
PORTANT AUTORISATION D’UNE MANIFESTATION
COMPORTANT L'ENGAGEMENT DE VEHICULES A MOTEUR DANS LES LIEUX NON OUVERTS A LA CIRCULATION
COURSE DE SLALOM AUTOMOBILE
Marmande - Aérodrome de Carpète
30 et 31 octobre 2621
Le Sous-Préfet de Marmande-Nérac,
VU Le code général des collectivités territoriales et notamment les articles relatifs aux pouvoirs de
police du maire,
VU le code de la route,
VU le code du sport,
VU le code pénal, et notamment son article R 610-5,
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2064
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les
régions et départements,
VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de
secours,
VU l'arrêté préfectoral n°47-2021-05-10-00003 du 10 mai 2021 donnant délégation de signature à
M. Afif Lazrak, Sous-préfet de Marmande-Nérac,
VU Les règles techniques et de sécurité édictées par la Fédération Française de Sport Automobile,
fédération sportive délégataire du Ministre chargé des sports,
VU le dossier de déclaration présenté par M. Serge Larquey, Président de l'ASA Gascogne Agenais en vue
d'organiser slalom automobile les 30 et 31 octobre 2021 à l’aérodrome de Marmande, avec avis favorable
de la FFSA,
VU Je règlement de la manifestation,
VU l'attestation d’assurance, :
VU l'avis des membres de la commission départementale de sécurité routière, section
manifestations sportives,
VU le compte-rendu de la commission de sécurité du 29 octobre 2021,
Sous-préfecture de Marmande - 47-2021-10-29-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de véhicules à moteur dans les lieux non ouverts à la circulation - Course de Slalom Automobile Marmande Aérodrome 33 SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Sous-préfecture,
ARRET E :
ARTICLE 1 -
M. le Président de l'ASA Gascogne Agenais est autorisé à organiser, les 30 et 31 octobre 2021, un
slalom automobile comptant pour différents championnats et challenges nationaux et régionaux.
Cette épreuve se déroulera sur circuit fermé à la circulation et selon le plan et le règlement
particulier qui fixe les horaires de manifestation, et joints au dossier.
Les organisateurs sont tenus de vérifier que tous les participants à la manifestation organisée
remplissent les conditions d'aptitude requises.
Aucun concurrent ne saurait être admis à participer à l'épreuve sans prouver par sa licence ou
par un certificat médical son aptitude à la compétition (Art. L 231-2 et L 231-3 du Code du
Sport). Cette dernière disposition est impérative.
ARTICLE 2 -
Cette manifestation est autorisée sous réserve de la stricte observation des dispositions des
décrets et arrêtés précités, du respect des Règles Techniques et de Sécurité de la fédération
française de sport automobile, du respect de la sécurité du public et des pilotes, des avis de la commission départementale de sécurité routière, ainsi que des mesures suivantes :
Circulation. stationnement et signalisation :
- S'agissant d’une course automobile sur un parcours tracé sur la piste de l’aérodrome
de Marmande en dehors de toute circulation.
- Concernant la sécurité routière et s'agissant d’une piste temporaire, les organisateurs
devront se conformer aux règles techniques de sécurité prévues par la FFSA pour ce
type de manifestation.
- Dès la fin de la manifestation, les signalisations temporaires de toute nature seront
enlevées par l'organisateur.
Protection du public _:
- Le parcours et les abords doivent être impérativement sécurisés conformément aux
recommandations de la commission de sécurité du 29 octobre 2021.
- Les organisateurs devront aménager des zones accessibles aux spectateurs par des
barrières et sécurisés.
- Les moyens mis en œuvre pour la protection du public devront être adaptés aux
risques inhérents à cette catégorie d’épreuve..
Prescriptions sanitaires _:
L’organisateur s'engage à respecter et faire respecter les préconisations pour lutter contre
l'épidémie de Covid-19 selon les textes réglementaires en cours, à savoir le décret n°2021-955 du
19 juillet 2021 modifiant le décret n°2021-699 du 1” juin 2021. Il devra se conformer aux
protocoles sanitaires prescrits par sa fédération.
Suivi et analvse des conditions météorologiques
Sous-préfecture de Marmande - 47-2021-10-29-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de véhicules à moteur dans les lieux non ouverts à la circulation - Course de Slalom Automobile Marmande Aérodrome 34 L’organisateur devra, préalablement et durant la manifestation, apprécier et suivre l’évolution des
conditions météorologiques. Il devra évaluer le risque pouvant être généré par un événement
météorologique particulier (orage, vent, inondation, sécheresse...) et le cas échéant interdire ou
mettre fin à la manifestation.
En cas de canicule, l’organisateur devra suivre les recommandations prévues dans la fiche
communiquée par la direction départementale de la cohésion sociale.
Dans le cadre de la mise en œuvre du plan VIGIPIRATE, la plus grande vigilance s'impose et
toutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la réglementation en
vigueur, aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement
des activités envisagées (renseignements, vérifications, contrôles, signalement de tout
comportement ou activités suspects...) .
L’organisateur est invité à consulter la fiche conseil sur le lien informatique suivant :
http://www.lot-et-garonne.gouv.fr/declaration-de-manifestations-et-rassemblements-r774.html
L’organisateur se référera à la fiche conseil émise par le SDIS et consultable sur le guide
départemental des manifestations ou événements :
http://www.lot-et-garonne.gouv.fr/sports-r224.html
Organisation des secours _:
- une voie d’accès d’au moins 3 mètres de large, réservée aux secours, sera aménagée et
en permanence libre de circulation afin d’assurer en toute circonstance l'accès des
secours aux habitations riveraines
- le directeur de course devra disposer de moyens de liaison lui permettant d’alerter
sans délai les services d'incendie et de secours, le SAMU et la gendarmerie
Sécurité incendie :
- l'organisateur mettra en place le matériel nécessaire pour arroser la piste en cas
d'incendie
- des extincteurs adaptés aux risques à combattre seront répartis en nombre suffisants
- les feux nus sont interdits
Service d’ordre :
Des commissaires de zones seront répartis en nombre suffisant, conformément aux prescriptions
de la commission de sécurité. Ils auront pour mission d'arrêter les concurrents à l'entrée de leur
zone, de vérifier que la zone est libre, de donner le signal du départ individuellement à chaque
pilote et de noter les fautes de pilotage. Ils communiqueront entre eux par liaison radio.
ARTICLE 3 -
Le déroulement de l'épreuve devra être interrompu à tout moment par l’organisateur si les
conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues éventuellement pour
la protection du public ou des concurrents .par le règlement particulier de l'épreuve ne sont pas
respectées.
L'organisateur s'engage à interrompre la manifestation et le cas échéant, évacuer les lieux dans le
calme, en cas de nécessité d'utiliser la plateforme d’atterrissage pour l’hélicoptére de secours
(sécurité civile et gendarmerie).
Sous-préfecture de Marmande - 47-2021-10-29-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de véhicules à moteur dans les lieux non ouverts à la circulation - Course de Slalom Automobile Marmande Aérodrome 35 Cinq bénévoles identifiables seront postés devant les barrières Vauban pour sécuriser la zone réservée
au püblic. Le sous-préfet en accord avec la gendarmerie, recommande le renfort de deux agents de
sécurité privée, de façon à garantir l’absence d’intrusion de public sur la piste. En tout état de cause,
ces 5 bénévoles a minima devront rester le long de la zone de non circulation, séparant le circuit de la
zone des spectateurs.
Le contrôle du pass sanitaire a été confirmé par l'organisateur par mail du 25 octobre 2021
Un Notam, (message aux navigants aériens ») notifiant et garantissant l'arrêt de l’activité de
l'aérodrome pendant la manifestation, devra être transmis à la mairie et à la sous-préfecture, avant le
début de la manifestation.
ARTICLE 4 -
Monsieur Philippe QUIOC est désigné comme « organisateur technique ». Il communiquera,
après vérification, à l’autorité qui à délivré la présente autorisation, une attestation écrite
précisant que les rêgles techniques et de sécurité prescrites dans le présent arrêté sont bien
respectées. La manifestation ne pourra débuter qu'après transmission de cette attestation à la
compagnie de gendarmerie de Marmande
(fax 05 53 20 55 92 ou cgd.marmande@gendarmerie.interieur.gouv.fr).
L'organisateur technique, ou son adjoint, s’assurera de la qualification des officiels en charge de la
sécurité et prendra les mesures qui s'imposent pour l'information du public en matière de
sécurité, dont celles relatives à l’indication des zones autorisées au public. Il s’assurera que l'accès
à toute autre zone leur est strictement interdit.
ARTICLE 5 —
La fourniture du dispositif de sécurité, des secours et de la protection contre l’incendie sont à la
charge de l'organisateur.
ARTICLE 6 -
La réparation des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des
organisateurs ainsi que les frais de mise en place du service d’ordre exceptionnel mis en place à
l’occasion de la manifestation.
Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est
rigoureusement interdit.
L’apposition de papillons, flèches ou affiches sur les arbres, supports et panneaux de signalisation,
poteaux de lignes électriques, et les inscriptions et signaux de toute nature sur les chaussées des
voies publiques et leurs dépendances sont interdits.
Il est interdit de procéder à des marquages sur la chaussée. Seules les lignes de départ et d’arrivée
(lait de chaux ou craie) sont autorisées et devront être effacées au plus tard 24 h après la
manifestation.
Le non-respect de ces consignes pourra entraîner des poursuites prévues par l’art R418-9 du Code
de la Route.
ARTICLE 7 -
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
En aucun cas, la responsabilité de l'Administration ne pourra être engagée et aucun recours
indemnitaire ne pourra être exercé contre elle.
ARTICLE 8 -
Sous-préfecture de Marmande - 47-2021-10-29-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de véhicules à moteur dans les lieux non ouverts à la circulation - Course de Slalom Automobile Marmande Aérodrome 36 Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux, 9, rue de Tastet, BP 947 — 33063 Bordeaux Cédex, dans un délai de 2 mois à compter
de sa date de notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application mformatique
« Télérecours citoyens » accessible sur le site : www.telerecours.fr
Il peut préalablement être déposé :
- un recours gracieux auprès de M. le Préfet de Lot-et-Garonne
- un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l’Intérieur — direction des Libertés
publiques et des affaires juridiques -— sous direction de la circulation et de la sécurité
routière, place Beauveau— 75800 Paris cedex 08.
ARTICLE 9 -
La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Marmande, le Commandant la compagnie de
gendarmerie de Marmande, le Directeur départemental des services incendie et secours, la
. Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations, le Délégué de la Fédération Française de Sport Automobile, le Maire de Marmande,
la Présidente du Conseil Départemental, le Directeur départemental des territoires, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont une copie sera remise au
président de l'association organisatrice de l’épreuve, ainsi qu'à M. le médecin-chef du SMUR de
Marmande, et sera publié au Recueil des actes admfnistratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
MARMANDE! Le 29 octobre 2621
Le Sous-Préfet,
Sous-préfecture de Marmande - 47-2021-10-29-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de véhicules à moteur dans les lieux non ouverts à la circulation - Course de Slalom Automobile Marmande Aérodrome 37 ATTESTATION
Je soussigné M.
Agissant en qualité d’organisateur technique,
Certifie avoir vérifié les règles techniques et de sécurité prescrites par l'autorité
administrative qui a délivré l’autorisation d'organiser une épreuve de slalom les 30 et 31
octobre 2021.
J'atteste que ces rêgles sont bien respectées et conformes aux prescriptions.
Fait à s 1e
Attestation à retourner complétée, datée et signée, par voie de
fax à la gendarmerie de Marmande (FAX n° 65 53 20 55 92 ou
cad.marmande@gendarmerie.interieur.gouv.fr) avant te début de l'épreuve
Sous-préfecture de Marmande - 47-2021-10-29-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de véhicules à moteur dans les lieux non ouverts à la circulation - Course de Slalom Automobile Marmande Aérodrome 38 Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot
47-2021-10-28-00004
Arrêté modifiant temporairement les horaires du
circuit de Savignac sur Leyze le 30 et 31 octobre
2021
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2021-10-28-00004 - Arrêté modifiant temporairement les horaires du circuit de Savignac sur Leyze le 30 et 31 octobre 2021 39 PRÉFET Sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot DE LOT-ET-GARONNE Étberré
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant modification temporaire de l'arrêté n°45-2020-05-26-002 du 16 mai 2020
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier du Mérite Agricole
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route ;
Vu le code du sport ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2021-09-13-00002 donnant délégation de signature à M. Arnaud BOURDA, sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot ;
Vu l'arrêté préfectoral n°45-2020-05-26-002 portant homologation du circuit de moto-cross de Savignac-sur-Leyze en date du 16 mai 2020;
Vu la demande formulée par Cédric LUCAS, président du moto club Ride For Fun, en vue d'obtenir une dérogation exceptionnelle le samedi 30 et dimanche 31 octobre 2021 pour la modification des heures d'ouverture du circuit de moto-cross situé au lieu dit « Saval » sur le territoire de la commune de Savignac-sur-Leyze ;
Vu l'arrêté municipal n°14/2021 du maire de la commune de Savignac-sur-Leyze relatif à la sécurité et à la tranquillité publique ;
Sur proposition du sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté préfectoral du n°45-2020-05-26-002 du 16 mai 2020 fixant les jours et horaires d'ouverture du circuit de moto-cross de Savignac-sur-Leyze sont modifiées ainsi :
ouverture à titre exceptionnel le samedi 30 et dimanche 31 octobre 2021 de 09 h00 à 12 h30 et de 14h00 à 19h00.
ARTICLE 2 : Monsieur Cédric LUCAS, président du moto club Ride For Fun, s'engage à respecter ces heures d'ouverture ainsi que l'arrêté municipal n° 14/2021 du maire de la commune de Savignac-sur-Leyze relatif à la sécurité et la tranquillité publique et à les faire appliquer aux participants.
ARTICLE 3 : Conformément à l'article 47 du décret n°699-2021 modifié du 1° juin 2027, le passe sanitaire devra être mis en place pour accéder au site, pour les pilotes, organisateurs et accompagnants.
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2021-10-28-00004 - Arrêté modifiant temporairement les horaires du circuit de Savignac sur Leyze le 30 et 31 octobre 2021 40 ARTICLE 4: Aucune manifestation sportive n'aura lieu et aucune publicité ne devra être faite auprès du public. L'autorisation est donnée uniquement pour des essais de moto cross et d'enduro. Aucun classement ni chrono ne sera effectué durant ces deux jours.
ARTICLE 5 : Monsieur Cédric LUCAS, président du moto club Ride For Fun, mettra tout en œuvre pour que la tranquillité publique soit respectée et avertira les riverains situés autour du circuit.
ARTICLE 6 : Les dispositions de l'arrêté préfectoral n°45-2020-05-26-002 du 16 mai 2020 portant homologation du circuit de moto-cross de Savignac-sur-Leyze restent applicables à l'exception de l'article 3 modifié uniquement pour le 30 et 31 octobre 2021.
ARTICLE 7 :_Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet « www.telerecours.fr». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux où hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
ARTICLE 8 : Le maire de Savignac-sur-Leyze, l'inspecteur d'académie, directeur départemental des services de l'Éducation Nationale, le directeur départemental du service d'incendie et de secours, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne et le délégué départemental de la fédération française de motocyclisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Villeneuve-sur-Lot, le 28 octobre 2021
Pour le préfet,
le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot,
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2021-10-28-00004 - Arrêté modifiant temporairement les horaires du circuit de Savignac sur Leyze le 30 et 31 octobre 2021 41