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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 86 du 17 avril 2015
Document publié le Vendredi 17 avril 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 86 du 17 avril 2015)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 86 - AVRIL 2015
http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
59_Etablissements
E.P.D.S.A.E
Arrêté N °2015092-0010 - Ouverture d'un concours sur titres ouvert à
l'Etablissement Public Départemental pour Soutenir, Accompagner, Eduquer en vue de pourvoir un poste d'Educateur de Jeunes Enfants .................................... 1
59_Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêté N °2015090-0014 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 31 mars 2015 (1) .................................... 4
Arrêté N °2015090-0015 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 31 mars 2015 (2) .................................... 19
Arrêté N °2015090-0019 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 31 mars 2015 (3) .................................... 32
Arrêté N °2015090-0020 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 31 mars 2015 (4) .................................... 48
Arrêté N °2015090-0021 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 31 mars 2015 (5) .................................... 65
Arrêté N °2015091-0006 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 1er avril 2015 (1) .................................... 77
Arrêté N °2015091-0007 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 1er avril 2015 (2) .................................... 93
Arrêté N °2015091-0008 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 1er avril 2015 (3) .................................... 108
Arrêté N °2015091-0009 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 1er avril 2015 (4) .................................... 123
Secrétariat général
Arrêté N °2015098-0007 - Arrêté préfectoral d'occupation temporaire d'un terrain privé Métropole Européenne de Lille Parcelle sise à Lille, rue Bourjembois et cadastrée section CM n ° 448 - Projet de rénovation urbaine des quartiers anciens « Fives - Cité Lys » Maîtrise d'ouvrage des travaux de démolition pour cession du site « Fives - Cité Lys » sur la commune de Lille .................................... 137
Arrêté N °2015107-0001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jacques DESTOUCHES, sous- préfet de Douai .................................... 141
Arrêté N °2015107-0002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Cédric LEROY chef du bureau de la réglementation générale et économique .................................... 153 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2015092-0010
signé par
Frédéric VION, directeur général
le 02 Avril 2015
59 Etablissements
E.P.D.S.A.E
Ouverture d'un concours sur titres ouvert à
l'Etablissement Public Départemental pour
Soutenir, Accompagner, Eduquer en vue de
pourvoir un poste d'Educateur de Jeunes
Enfants
Arrêté N°2015092-0010 - 17/04/2015 Page 1 NS
epdsae
Soutenir, Accompagner, Éduquer
Administration Générale
6
FV/JMB/NV/AC
PC 2015-163
Page 2
0 rue Abélard - B.P. 454
59021 LILLE CEDEX LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC Tél. : 03.20.29.50.50 ps CE DEPARTEMENTAL POUR SOUTENIR, ACCOMPAGNER, EDUQUER
Vu les titres | et IV du Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2014-100 du 4 février 2014, modifié, portant statut particulier du corps des conseillers en économie sociale et familiale, du corps des éducateurs techniques spécialisés et du corps des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007, modifié, relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
Vu l’arrêté du 1er octobre 2014 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours sur titres permettant l'accès aux corps des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière;
Vu la vacance de poste en date du 26 janvier 2015 sur le site de l’Agence
Régionale de Santé ;
ARRETE
ARTICLE 1: Un concours sur titres est ouvert à l'Etablissement Public Départemental
pour Soutenir, Accompagner, Eduquer, en vue de pourvoir un poste d’Educateur de
Jeunes Enfants.
ARTICLE 2: Conformément aux dispositions de l’article 4 du décret susvisé, ce concours
est ouvert aux titulaires du diplôme d’Etat d’éducateur de jeunes enfants ou aux
titulaires d’un titre ou d’un diplôme reconnu équivalent dans les conditions prévues par
le décret du 13 février 2007 susvisé.
ARTICLE 3: Le jury du concours est composé ainsi qu’il suit :
- Le Directeur Général de l’EPDSAE ou son représentant
- Un directeur d'établissement social ou médico-social public ou un directeur
. d’établissement public de santé du département
- Un cadre socio-éducatif exerçant si possible ses fonctions dans un établissement
autre que celui ou ceux où les postes sont à pourvoir
- Un membre titulaire du grade d’Educateur de Jeunes Enfants, exerçant si possible
ses fonctions dans un établissement autre que celui ou ceux où les postes sont à
pourvoir
ARTICLE 4: Les dossiers de candidature doivent être adressés dans un délai d’un mois à
compter de la date de publication à Monsieur le Directeur Général de l’'EPDSAE - 60 rue
Abélard B.P. 454 - 59021 LILLE Cedex.
Ce concours est ouvert aux personnes en situation de handicap.
Le dossier d’inscription est disponible sur demande dans les établissements de l’EPDSAE
ou par mail : accueil@epdsae.fr.
Etablissement Public Départemental de Soins, d’Adaptation et d'Education
ArrétéNe20 ES09920 10 - 17/04/2015 Extrait de l’article 2 de l'arrêté susvisé :
« A l’appui de sa demande, le candidat doit joindre les pièces suivantes :
1° Une demande d’admission à concourir établie sur papier libre dans laquelle le
candidat indique, dans le cas d’un concours ouvert pour pourvoir des postes dans
plusieurs établissements, l’ordre de sa préférence quant à son affectation éventuelle ;
2° Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant notamment les
actions de formation suivies et, Le cas échéant, accompagné d’attestations d'emploi ;
3° Les titres de formation, certifications et équivalences, notamment ceux requis pour
le concours concerné aux articles 4 des décrets du 4 février 2014 susvisé, dont il est
titulaire ou une copie conforme à ces documents ;
4° Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d’identité française ou
de ressortissant de l’un des Etats membres de l’Union européenne ;
5° Le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce
document, ou, pour les candidats n’ayant pas accompli leur service national, une pièce
attestant leur situation au regard du code du service national ;
6° Le cas échéant, un état signalétique des services publics accompagné de la fiche du
poste occupé ;
7° Une demande d’extrait de casier judiciaire»
ARTICLE 5: Le Directeur Général de l'Etablissement Public Départemental pour Soutenir,
Accompagner, Eduquer, est chargé de l’organisation du présent concours.
Fait à LILLE, le 2 avril 2015
Le Directeur Général de l’EPDSAE
Frédéric VION
DESTINATAIRES :
- Préfecture et ARS
{Pour publication et affichage)
- Mesdames et Messieurs les Directeurs des Etablissements et Services (Pour information et affichage)
- D.R.C.L.
Arrêté N°2015092-0010 - 17/04/2015 Page 3 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2015090-0014
signé par
Serge BOULANGER, directeur de cabinet
le 31 Mars 2015
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêtés préfectoraux portant autorisation
d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection en date du 31 mars 2015 (1)
Page 4 Arrêté N°2015090-0014 - 17/04/2015 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un systéme de
vidéoprotection en date du 31 mars 2015 (1)
Arrêté préfectoral portant autorisation d'instalier un système de vidéoprotection
pour le Cabinet médical Mormal
3 chemin de Ghissignies 59530 LE QUESNOY
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la commune de LA GORGUE
2 sites de voie publique 59253 LA GORGUE
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la commune de QUESNOY SUR DEULE
5 sites de voie publique 59890 QUESNOY SUR DEULE
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection existant
pour la banque Crédit Agricole
45 rue de la République 59159 MARCOING
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection existant
pour la banque Crédit Agricole
9 place de la Libération 59660 MERVILLE
Arrêté N°2015090-0014 - 17/04/2015 Page 5 Line » Égatié + Frasenitté tenté * gaie DER
RÉPUHLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
Page 6
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour le Cabinet médical Mormal 3 chemin de Ghissignies 59530 LE QUESNOY
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.262-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
ntérieure, relatifs à la vidéoprotection, Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité |
-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95
de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
que du 31 juillet 2014 nommant Jean-François Vu le décret du Président de la Républi a zone de défense et de sécurité CORDET, préfet de la région Nord — Pas-de-Calais, préfet de |
Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
n d'un système de vidéoprotection pour le Cabinet Vu la demande d'autorisation d'installatio UESNOY présentée par Madame médical Mormal, sis 3 chemin de Ghissignies 59530 LE Q
Valérie PORTIER, gérante ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 30 mars 2015 ;
Vu larrêté préfectoral du 15 septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2015090-0014 - 17/04/2015 ARRÊTE
Article _1* - Madame Valérie PORTIER est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le Cabinet
médical Mormal, sis 3 chemin de Ghissignies 50530 LE QUESNOY, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0233.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
line devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra étre informé dans l'établissement cité à l'article 1*, par une signalétique appropriée :
significative, à chaque point d'accès du public, de - de manière claire, permanente et
tion et de l'autorité ou de là personne responsable du l'existence du système de vidéoprotec
droit d'accès aux enregistrements.
nces de la loi et du décret susvisés et les références du - l'affichette mentionnera les référe du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel service et de la fonction du titulaire
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Valérie PORTIER, gérante
t, d'une enquête préliminaire ou d'une Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délidans un délai maximum de 30 jours. information judiciaire, les enregistrements seront détruits
evra tenir un registre mentionnant les enregistrements Article 4 = Le titulaire de l'autorisation d es et, le cas échéant, la date de leur transmission au réalisés, la date de destruction des imagi Parquet.
ble de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des enir dans l'exploitation ou le visionnage des Images, ainsi que
tème mis en place. Des consignes très précises sur la let enregistrées et des aiteintes à la vie privée qu'elles
dônnées à toutes les personnes concernées.
Article _5- Le responsal
personnes susceptibles d'interv
dans la maintenance du sys
confidentialité des images captées où
peuvent éventuellement impliquer seront
enregistrement et de traitement des images, devra
t pas une fonction précise ou qui n'aura pas
té responsable du système ou de son
Articie 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'
être strictement interdit à toute personne n'y ayan
été préaiablement habliitée et autorisée par l'autori
exploitation.
Article 7 - Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation, Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 8 Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Arrêté N°2015090-0014 - 17/04/2015 Page 7 Page 8
préalable au terme du délai des cinq
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
d des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Cette autorisation ne vaut qu'au regar
tres procédures éventuellement applicables (code du Elle est délivrée sans préjudice d'au
travali, code civil, code pénal...).
Article 11-— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
urs devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de Elle pourra faire l'objet d'un reco n à l'intéressé(e) où de sa publication au deux mois à compter de la date de sa notificatio document précité.
erné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Articie 13— Le directeur de cabinet et le maire de LE QUESNOY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 12 - Le système conti
Fait à Lille, le 31/03/2015
Pour le Préfet et par délégation,
lélDtrecteur de cabinet
4
LL
Serge BOULANGER
Arrêté N°2015090-0014 - 17/04/2015 | “3 Liberté » Égalint à Fraterutié RÉPURRIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
ctoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour la commune de LA GORGUE
2 sites de voie publique 59253 LA GORGUE
Arrêté préfe
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de lordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.225-9, L.251-1 à L.251-8, L.2562-1 à L.262-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 07-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
ique du 31 juillet 2014 nommant Jean-François Vu le décret du Président de la Républ
-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité CORDET, préfet de la région Nord — Pas-de
Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurvelllance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
allation d'un système de vidéoprotection pour la commune Vu la demande d'autorisation d'inist
blique listés ci-dessous 50253 LA GORGUE présentée par de LA GORGUE, 2 sites de voie pu
Monsieur Philippe MAHIEU, maire :
- école de l'Alloeu
- rue du 8 mai 1946
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par ta Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 30 mars 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2015090-0014 - 17/04/2015 Page 9 Page 10
ARRÊTE
MAHIEU est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour la commune de LA GORGUE, 2 sites de vois publique sus-visés 59253 LA GORGUE, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0270.
Article 1* — Monsieur Philippe
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics.
Une devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 4, par une signalétique appropriée :
et significative, à chaque point d'accès du public, de _ de manière claire, permanente tection et de l'autorité ou de la personne responsable du l'existence du système de vidéoprol droit d'accès aux enregistrements.
rences de la loi et du décret susvisés et les références du - f'affichette mentionnera les réfé du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel service et de la fonction du titulaire celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Fabrice PIETERSOONE, DGS
ne enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une Article 3 — Hormis le cas d'u gistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours. information judiciaire, les enre
tenir un registre mentionnant les enregistrements Article 4 Le titulaire de l'autorisation devra
t, le cas échéant, la date de leur transmission au réalisés, la date de destruction des images €
Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oulet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Artide 7 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de Funité de gendarmerie nationale territorialement compétent(e), el de la direction régionale des douanes de Lile, sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale où le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le agrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal cadre d’une enquête préliminaire, de fl
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de {a date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 8- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Arrêté N°2015090-0014 - 17/04/2015 Article 9- Toute modification présentant un caractère substanitel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, ntéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en uelles elle a été délivrée. après que li
de manquement
cas de modification des conditions au vu desq|
es susvisés du code de la sécurité intérieure. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articl dures éventuellement applicables (code du Elle est délivrée sans préjudice d'autres procé!
travail, code civil, code pénal...).
Article 11- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) où de sa publication au
document précité.
Article 12 Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le directeur de cabinet et le maire de LA GORGUE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 31/03/2015
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
{
1
Serge BOULANGER
Arrêté N°2015090-0014 - 17/04/2015 Page 11 EX Livres + Égntr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
Page 12
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour la commune de QUESNOY SUR DEULE
5 sites de voie publique 59890 QUESNOY SUR DEULE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.263-5, L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 48 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; ublique du 31 juillet 2014 nommant Jean-François
Vu le décret du Président de la Répi_de-Calals, préfet de la zone de défense et de sécurité CORDET, préfet de la région Nord — Pas
Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définitio vidéosurveillance ; n des normes techniques
des systèmes de
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ; n pour la commune
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectiol90 QUESNOY SUR de QUESNOY SUR DEULE, 5 sites de voie publique listés ci-dessous 598! DEULE présentée par Madame Rose-Marie HALLYNEK, maire :
-. rue de la Gare
- rue de Warneton
- rue de Comines
- rue de Linselles
- rue de Lille
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéopratection en sa séance du 30 mars 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2014 donnent délégation de signafu Serge BOULANGER, directeur de cabinet ; re à Monsieur
Arrêté N°2015090-0014 - 17/04/2015 ARRÊTE
Article 1 — Madame Rose-Marie HALLYNCK est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour la commune de QUESNOY SUR DEULE, 5 sites de voie publique eus-visés 59890 QUESNOY SUR DEULE, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0231.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
ILne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à Particle 1”, par une signalétique appropriée :
significative, à chaque point d'accès du public, de - de manière claire, permanente et tion et de l'autorité ou de la personne responsable du l'existence du système de vidéoprotec droit d'accès aux enregistrements.
nces de la loi et du décret susvisés et les références du - l'affichette mentionnera les référei le numéro de téléphone auquel
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la police municipale de la commune de QUESNOY SUR DEULE
e de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une Article 3- Hormis le cas d'une enquêt ts seront détruits dans un délai maximum de 14 jours. information judiciaire, les enregistremen nt les enregistrements
n devra tenir un registre mentionnae leur transmission au Article 4 — Le tituiaire de l'autorisatio!
mages et, le cas échéant, la date d réalisés, la date de destruction des il
Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des tion ou le visionnage des images, ainsi que personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploita Des consignes très précises sur la rées et des atteiñtes à la vie privée qu'elles dans la maintenance du système mis en place. confidentialité des imagés captées ou/et enregist eront données à toutes les personnes concernées. peuvent éventuellement impliquer s
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personns n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne tes agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 8- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Arrêté N°2015090-0014 - 17/04/2015 Page 13 Page 14
Article 9— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 40 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter s88 observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité Intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité Intérieure, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.....).
Article 11— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : uné nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13- Le directeur de cabinet et le maire de QUESNOY SUR DEULE sont chargés, chacun-en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Fait à Lille, le 31/03/2018
Pour le Préfet et par délégation,
ta Directeur de cabinet
{
LD 1 4
Serge BOULANGER
Arrêté N°2015090-0014 - 17/04/2015 Linnté + Égalint + Fretertité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection existant
pour la banque Crédit Agricole
15 rue de la République 59159 MARCOING
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-0, L.251-4 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.2563-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°05-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président: de la République du 31 juillet 2014 nommant Jean-François CORDET, préfet de la région Nord — Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu ja circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 5/98/59-370B du 04 juin 1998 portant autorisation d'un système de vidéoprotection, modifié par arrêté préfectoral n° 2009/0279 en date du 30 novembre 2008 ;
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé pour la banque Crédit Agricole, sise 15 rue de la République 59169 MARCOING, présentée par Monsieur José POUGHON, chef service sécurité ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 30 mars 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER, directeur de cabinet ;
Î
| El
j
|
Page 15 Arrêté N°2015090-0014 - 17/04/2015 Page 16
ARRÊTE
Article 1er L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 5/08/59-370B du 04 juin 1998, pour la banque Crédit Agricole sise 15 rue de la République 59159 MARCOING, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0106.
Article 2— Les dispositions prévues par l'arrêté n° 5/98/59-370B du 04 juin 1 applicables. 998 demeurent
Article 3 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale territortatement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie natlonale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
sentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
fectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux changement affectant la protection des Article 4- Toute modification pré: déclaration auprès des services pré protégés, changement dans la configuration des lieux,
images).
e des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
tions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en
ions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Sans préludici
après que l'intéressé aur
de manquement aux disposi
cas de modification des cond
ard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Cette autorisation ne vaut qu'au reg
autres procédures éventuellement applicables {code du Elle est délivrée sans préjudice d'
travail, code civil, code pénal...)
Article 6 - La présente autorisation sera publiée au Recuell des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lile dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 7 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 8 — Le directeur de cabinet et le maire de MARCOING sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 31/03/2015
Pour le Préfet et par délégation,
Îb Directeur de cabinet
f
D à
Serge BOULANGER
Arrêté N°2015090-0014 - 17/04/2015 Ex Lifené » Égaitré + Fra RÉMUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de Ja sécurité intérieure
Service vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d’un système de vidéoprotection existant
pour la banque Crédit Agricole
9 place de la Libération 59660 MERVILLE
et
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.258-1 à L.253-6, L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité Intérieure ;
a sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de Î 4 janvier 1995 d'orientation et pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 2 de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97.47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploltanis ou affectataires de locaux professionnels où
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
31 juillet 2014 nommant Jean-François Vu le décret du Président de la République du préfet de la zone de défense et de sécurité
CORDET, préfet de la région Nord — Pas-de-Calais, Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 5/98/59-454B du 04 juin 1998 portant autorisation d'un système de vidéoprotection, modifié par arrêté préfectoral n° 2009/0313 en date du 16 décembre 2009 ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé pour la banque Crédit Agricole, sise 9 place de la Libération 59660 MERVILLE, présentée par Monsieur José POUGHON, chef service logistique ;
Vu le rapport établi par le référent süreté ;
Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa Vu l'avis émis par la Commission
séance du 30 mars 2015,
Vu l'arrêté préfectoral du 16 septembre 2014 donnant délégation de si Serge BOULANGER, directeur de cabinet ; gnature à Monsieur
Arrêté N°2015090-0014 - 17/04/2015 Page 17 Page 18
ARRÊTE
Article 1er — L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 5/98/59-454B du 04 juin 1998, pour la banque Crédit Agricole sise 9 place de la Libération 59660 MERVILLE, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelabie, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0118.
Article 2- Les dispositions prévues par l'arrêté n° 5/98/59-464B du 04 juin 1998 demeurent applicables.
Article 3 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le gadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
on présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une t changement d'activité dans les lieux
ffectant la protection des
Artice_4- Toute modificati
déclaration auprès des services préfectoraux (notammen
protégés, changement dans la configuration des lieux, changement a Images).
ons pénales applicables, la présente autorisation pourra, même de présenter ses observations, être retirée en cas
rticles susvisés du code de la sécurité intérieure et en desquelles elle a été délivrée,
Article 5 Sans préjudice des sancti
après que lintéressé aura été mis à
de manquement aux dispositions des a
cas de modification des conditions au vu
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 6 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
cours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de Eite pourra faire l'objet d'un re notification à l'intéressé ou de sa publication au deux mois à compter de la date de sa document précité.
Article 7 — Le système concemé devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant échéance de ce délai.
Article 8 - Le directeur de cabinet et le maire de MERVILLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 31/03/2016
Pour le Préfet et par délégation,
Directeur de cabinet
f
7 Serge BOULANGER
Arrêté N°2015090-0014 - 17/04/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2015090-0015
signé par
Serge BOULANGER, directeur de cabinet
le 31 Mars 2015
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêtés préfectoraux portant autorisation
d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection en date du 31 mars 2015 (2)
Arrêté N°2015090-0015 - 17/04/2015 Page 19 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un systéme de vidéoprotection en date du 31 mars 2015 (2)
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection existant
pour la banque Crédit Agricole
1 place Gambetta 59310 ORCHIES
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour la banque Crédit Agricole
4 rue Jean Baptiste Lebas 59133 PHALEMPIN
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour la banque Crédit Agricole
102 route Nationale 59710 PONT À MARCQ
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection existant
pour la banque Crédit Agricole
3 rue du maréchal Leclerc 59890 QUESNOY SUR DEULE
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le garage Marquis - SARL Marquis
3330 rue Verte 59630 SAINT PIERRE BROUCK
Page 20 Arrêté N°2015090-0015 - 17/04/2015 Liferst Égniine + Frttértité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéopratection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour la banque Crédit Agricole
1 place Gambetta 59310 ORCHIES
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de ta Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.268-5, L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
53-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, Vu les articles R.251-1 à R.2 °95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loin de programmation modifiée ;
46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance Vu les décrets n° 97- ts ou affectataires de locaux professionnels ou incombant à certains propriétaires exploitan
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement :
ique du 31 juillet 2014 nommant Jean-François Vu le décret du Président de la Républ
-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité CORDET, préfet de la région Nord - Pas-de Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
456B du 04 juin 1998 portant autorisation d'un système de Vu l'arrêté préfectoral n° 5/98/59-
préfectoral n° 2009/0278 en date du 30 novembre 2009 ; vidéoprotection, modifié par arrêté
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé pour la barque Crédit Agricole, sise 1 place Gambetta 59310 ORCHIES, présentée par Monsieur José
POUGHON, chef du service logistique ;
Vu le rapport étabii par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 30 mars 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER, directeur de cabinet ;
rrêté N°2015090-0015 - 17/04/2015 Page 21 Page 22
ARRÊTE
Article 1er — L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 5/98/59-456B du 04 juin 1998, pour la banque Crédit Agricole sise 1 place Gambetta 59310 ORCHIES, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans tes conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0122.
Article 2 Les dispositions prévues par Parrété n° 5/98/59-456B du 04 juin 1998 demeurent applicables.
ce de police nationalè ou de l'unité de gendarmerie
nationale territoriatement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services gusmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
ésentant un caractère substantiel devra faire Fobjet d'une éfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
figuration des lieux, changement affectant la protection des
Article 3 - Les fonctionnaires du servi
Article 4- Toute modification pr
déclaration auprès des services pr
protégés, changement dans la con
images).
Article 5— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
u regard des articles susvisés du code de ta sécurité intérieure. Cette autorisation ne vaut qu'a ce d'autres procédures éventuellement applicables (code du Elle est délivrée sans préjudi travail, code civil, code pénal...).
Article 6 — La présente autorisation Sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
urs devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de Elle pourra faire l'objet d'un recofe de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au deux mois à compter de la da document précité.
Article 7 — Le système concermé devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 8 - Le directeur de cabinet et le maire de ORCHIES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 31/03/2015
Pour le Préfet et par délégation,
te Directeur de cabinet
t
LT)
Serge BOULANGER
Arrêté N°2015090-0015 - 17/04/2015 Litrsté + Égataé + Frmenrté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d’un système de vidéoprotection existant
pour la banque Crédit Agricole
4 rue Jean Baptiste Lebas 59133 PHALEMPIN
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.262-1 à L.262-7, L.253-1 à L.253-6, L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages où de parcs de stationnement ; ique du 31 juillet 2014 nommant Jean-François
Vu le décret du Président de la Républ Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité CORDET, préfet de la région Nord — Pas-de:
Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveilance ;
Vu la cireulaire du 3 août 2007 annexéeà l'arrêté susvisé ;
9-379B du 04 juin 1998 portant autorisation d'un système de Vu l'arrêté préfectoral n° 5/98/5té préfectoral n° 2009/0312 en date du 7 décembre 2009 et en vidéoprotection, modifié par arrê date du 24/01/2011 ;
e vidéoprotection autorisé pour Ja banque Vu la demande de renouvellement d'un système d
433 PHALEMPIN, présentée par Monsieur Crédit Agricole, sise 4 rue Jean Baptiste Lebas 59
José POUGHON, chef service logistique ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en Sa séance du 30 mars 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2015090-0015 - 17/04/2015 Page 23 Page 24
ARRÊTE
Article 1er — L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 5/98/59-379B du O4 juin 1998, pour la banque Crédit Agricole sise 4 tuë Jean Baptiste Lebas 59133 PHÂALEMPIN, est reconduite, pour Une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0120.
Articie 2- Les dispositions prévues par l'arrêté n° 5/08/59-379B du 04 juin 1998 demeurent applicables.
Article 3 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux Images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilltés à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation, Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de ta date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire fobjet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les eux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 5- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. icles susvisés du code de la sécurité intérieure. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des art cédures éventuellement applicables (code du
Elle est délivrée sans préjudice d'autres pro
travail, code civil, code pénal...).
torisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Article 6 - La présente au
Préfecture du Nord.
ecours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un détai de Elle pourra faire l'objet d'un r
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité. une nouvelle autorisation administrative Article 7 - Le système concerné devra faire l’objet d' le demande devra être présentée à la
préalable au termé du délai des cinq ans : une nouve Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 8 — Le directeur de cabinet et le maire de PHALEMPIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 31/03/2015
Pour le Préfet et par délégation,
Je Directeur de cabinet
"1
Serge BOULANGER
Arrêté N°2015090-0015 - 17/04/2015 titrerré » Égntiné e Frevertité
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PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéopratection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection existant
pour la banque Crédit Agricole
402 route Nationale 59710 PONT A MARCQ
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-4 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.263-5, L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; juillet 2014 nommant Jean-François ublique du 31
fet de la zone de défense et de sécurité Vu le décret du Président de la Rép-de-Calais, pré CORDET, préfet de la région Nord — Pas
Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la ciroulaire du 8 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu Parrêté préfectoral n° 5/08/59-458B du 04 juin 41998 portant autorisation d'un système de vidéoprotection, modifié par arrêté préfectoral n° 2009/0310 en date du 24 novembre 2009 ;
Vu ta demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé pour la banque Crédit Agricole, sise 102 route Nationale 59710 PONT À MARCO, présentée par Monsieur José POUGHON, chef service logistique ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
ission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa Vu l'avis émis par la Comm
séance du 30 mars 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2014 donnant délégation d Serge BOULANGER, directeur de cabinet ; e signature à Monsieur
Arrêté-N°2015090-0015 - 17/04/2015 Page 25 Page 26
‘Article 7 — Le système concerné devra
ARRÊTE
Article 1er L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 5/98/59-458B du 04 juin 1998, pour la banque Crédit Agricole sise 102 route Nationale 59710 PONT A MARCQ, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0125.
Article 2- Les dispositions prévues par l'arrêté n° 5/08/59-458B du 04 juin 1998 demeurent applicables.
Article 3 - Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie étence départementale où le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, ie délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 Jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4- Toute modification présentant un caractère substantiet devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les Heux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 5 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que Pintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
gard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Cette autorisation ne vaut qu'au re édures éventuellement applicables (code du Elle est délivrée sans préjudice d'autres proc travail, code civil, code pénal...)
risation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Article 6 - La présente auto!
Préfecture du Nord.
e Tribunal Administratif de Lille dans un délai de Elle pourra faire l'objet d'un recours devant | tification à l'intéressé où de sa publication au deux mois à compter de la date de sa no document précité.
faire l'obiet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 8 — Le directeur de cabinet et le maire de PONT À MARC@Q sont chargés, chacun en Ge qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 31/03/2016
Pour le Préfet et par délégation,
e Directeur de cabinet
!
1
Serge BOULANGER
Arrêté N°2015090-0015 - 17/04/2015 | Lipesté » Égatint + Fueritité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d’un système de vidéoprotection existant
pour la banque Crédit Agricole
3 rue du maréchal Leclerc 59890 QUESNOY SUR DEULE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Cornmandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de ia loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels où
commerciaux, de garages où de parcs de stationnement ; juillet 2014 nommant Jean-François
Vu le décret du Président de la République du 31 CORDET, préfet de la région Nord -- Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité
Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des nor vidéosurveillance ; mes techniques des
systèmes de
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexéeà l'arrêté susvisé ;
4598 du 04 juin 1998 portant autorisation d'un système de Vu l'arrêté préfectoral n° 5/98/59- éfectoral n° 2009/0309 en date du 24 novembre 2009 ; vidéoprotection, modifié par arrêté pr
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé pour la banque Crédit Agricole, sise 3 rue du maréchal Leclerc 59890 QUESNOY SUR DEULE, présentée par Monsieur José POUGHON, chef service logistique ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par ia Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 30 mars 2045 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER, directeur de cabinet:
Arrêté N°2015090-0015 - 17/04/2015 Page 27 Page 28
ARRÊTE
Article 4er — L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 5/98/59-459B du 04 juin 1998, pour la banque Crédit Agricole sise 3 rue du maréchal Leclerc 59890 QUESNOY uvelable, dans les conditions SUR DEULE, est reconduite, pour une durée de cinq ans reno! fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2015/0127.
Article 2- Les dispositions prévues par Parrêté n° 5/08/59-469B du 04 juin 1998 demeurent applicables.
ce de police nationale où de l'unité de gendarmerie et de la direction régionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 3 - Les fonctionnaires du servi nationale territorialement compétent(e),
caractère substantiel devra faire l'objet d'une t d'activité dans les lieux
t la protection des
Article _4- Toute modification présentant un déclaration auprès des services préfectoraux {notamment changemen!
protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectan images).
Article 5— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
rd des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Cette autorisation ne vaut qu'au rega édures éventuellement applicables (code du Elle est délivrée sans préjudice d'autres proc travail, code civil, code pénal...)
Article 6 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Tribunal Administratif de Lille dans un délai de Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le fication à l'intéressé ou de Sa publication au deux mois à compter de ja date de sa noti document précité.
Article 7 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative a être présentée à la préalable au terme du délat des cinq ans : une nouvelle demande devr:
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 8 — Le directeur de cabinet et le maire de QUESNOY SUR DEULE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 31/03/2016
Pour le Préfet et par délégation,
e Directeur de cabinet
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Serge BOULANGER
Arrêté N°2015090-0015 - 17/04/2015 titené + Fgaiiné 2 One
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PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour le garage Marquis - SARL Marquis
3330 rue Verte 59630 SAINT PIERRE BROUCK
ee —
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.261-1 à L.251-8, 1.252-1 à L.262-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants où affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages où de parcs de stationnement ;
de la République du 31 juillet 2014 nommant Jean-François Vu le décret du Président Nord — Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité CORDET, préfet de la région
Nord, préfet du Nord ;
Vu rarrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le garage Marquis - SARL Marquis, sis 3330 rue Verte 59630 SAINT PIERRE BROUCK présentée par Monsieur Christophe MARQUIS, gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 30 mars 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2014 donnant délégation de signature à Serge BOULANGER, directeur de cabinet ; Monsieur
Arrêté N°2015090-0015 - 17/04/2015 Page 29 Page 30
ARRÊTE
e MARQUIS est autorisé(e}, pour Une durée de cinq ans arrêté à mettre en oeuvre pour le garage
SAINT PIERRE BROUCK, un système de annexé à la demande enregistrée sous le
Article 1° — Monsieur Christoph
renouvelable, dans les conditions fixées au présent Marquis - SARL Marquis, sis 3330 rue Verte 59630
vidéoprotection conformément au dossier présenté, numéro 2018/0011.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la oi :
Prévention des atteintes aux biens.
H ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 4%, par une signalétique appropriés :
à chaque point d'accès du publie, de - de manière claire, permanente et significative, u de la personne responsable du
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité o droit d'accès aux enregistrements.
_ l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Christophe MARQUIS, gérant grant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de fla & détruits dans un délai maximum de 30 jours. information judiciaire, les enregistrements séron
stre mentionnant les enregistrements Article 4 Le titulaire de l'autorisation devra tenir un regi éant, la date de leur transmission au
réalisés, la date de destruction des images et, le cas éch Parquet.
Article _5- Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la des atteintes à la vie privée qu'elles confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. enregistrement et de traitement des images, devra
ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas l'autorité responsable du système ou de son Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d' être strictement interdit à toute personne n'y
été préalablement habilitée et autorisée par exploitation,
police nationale ou de l'unité de gendarmerie la direction régionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par es services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Atticle 7 — Les fonctionnaires du service de nationale territorialement compétent(e), et de
Article 8— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du code de la sécurité Intérieure.
Arrêté N°2015090-0015 - 17/04/2015 entant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une nt changement d'activité dans les lieux
changement affectant la protection des
Artice 9 Toute modification prés:
déclaration auprès des services préfectoraux {notamme:
protégés - changement dans la configuration des lieux - images).
nctions pénales applicables, la présente autorisation pouira,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité Intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 — Sans préjudice des sa
cles susvisés du code de la sécurité intérieure. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des arti ellement applicables (code du
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventu travail, code civil, code pénal...).
Article 11 La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunat Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13-— Le directeur de cabinet et le maire de SAINT PIERRE BROUCK sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 31/03/2015
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
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Serge BOULANGER
Arrêté N°2015090-0015 - 17/04/2015 Page 31 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2015090-0019
signé par
Serge BOULANGER, directeur de cabinet
le 31 Mars 2015
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêtés préfectoraux portant autorisation
d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection en date du 31 mars 2015 (3)
Page 32 Arrêté N°2015090-0019 - 17/04/2015 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un systéme de
vidéoprotection en date du 31 mars 2015 (3)
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le garage RENAULT MINUTE SERVICES-SA TIERCE
rue de Valenciennes RN 43 59549 CAUDRY
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour l'Hôtel Fleur de Lys
avenue de l'Europe 59270 BAILLEUL
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la Laverie 7/7
1 avenue de Paris 59400 CAMBRAI
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le Magasin AU PETIT MARCHE SARL Denis PICQUE
30 rue Mirabeau 59496 HANTAY
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour le magasin NOZ
14 rue Pierre Matthieu 59410 ANZIN
Arrêté N°2015090-0019 - 17/04/2015 Page 33 direé + Égalire + Froteruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le garage RENAULT MINUTE SERVICES-SA TIERCE
rue de Valenciennes RN 43 59540 CAUDRY
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L,223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5,
L.254.1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure :
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de survelllance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 nommant Jean-François
CORDET, préfet de la région Nord — Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité
Nord, préfet du Nord :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le garage
RENAULT MINUTE SERVICES-SA TIERCE, sis rue de Valenciennes RN 43 59540 CAUDRY
présentée par Monsieur Eric BOUVELLE, directeur ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 30 mars 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur
Serge BOULANGER, directeur de cabinet :
Page 34 Arrêté N°2015090-0019 - 17/04/2015 ARRÊTE
Article 1° — Monsieur Éric BOUVELLE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à metire en oeuvre pour le garage RENAULT MINUTE SERVICÉS-SA TIERCE, sis rue de Valenciennes RN 43 59540 CAUDRY, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous ie numéro 2016/0216.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens.
il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Atticle 2-—Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 17, par une
signalétique appropriée :
- de ménière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements,
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. .
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur BOUVELLE Eric, directeur
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale territorialement compétent{e), et de la direction régionaie des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites Images.
Article 8- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Arrêté N°2015090-0019 - 17/04/2015 Page 35 Aricle 9— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure,
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...)
Article 11-— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux mols à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire Fobjet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai,
Article 13 — Le directeur de cabinet et le maire de CAUDRY sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 31/03/2015
Préfet et par délégation,
Directeur de cabinet
Pour
Serge BOULANGER
Page 36 Arrêté N°2015090-0019 - 17/04/2015 + Égnitnt + Frléruint
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour l'Hôtel Fleur de Lys
avenue de l'Europe 59270 BAILLEUL
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée :
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
juillet 2014 nommant Jean-François Vu le décret du Président de la République du 31
éfet de la zone de défense et de sécurité CORDET, préfet de la région Nord — Pas-de-Calais, pr
Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurvelllance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'Hôtel Fleur de Lys, sis avenue de l'Europe 59270 BAILLEUL présentée par Monsieur Francis ONRAET,
gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 30 mars 2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER, directeur de cabinet ;
-rêté N°.
Arrêté N°2015090-0019 - 17/04/2015 Page 37 ARRÊTE
Article 1” — Monsieur Francis ONRAET est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelabie, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour l'Hôtel Fleur de Lys, sis avenue de l'Europe 59270 BAILLEUL, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0135.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 4%, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Francis ONRATE, gérant
Article 3 — Hormis fe cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet,
Article 5- Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des alteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront dannées à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas uñe fonction précise où qui n'aura pas été- préalablement habillée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation,
Article 7 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale territoriatement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nätionale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 8- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Page 38 Arrêté N°2015090-0019 - 17/04/2015 nt un carectère substantiel devra faire l'objet d'une
raux (notamment changement d'activité dans les lieux
tion des lieux - changement affectant la protection des
Article 9 Toute modification présenta
déclaration auprès des services préfecto!
protégés - changement dans la configura
images).
anctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 — Sans préjudice des s
susvisés du code de la sécurité intérieure. Cetle autorisation ne vaut qu'au regard des articles res éventuellement applicables (code du Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédui
travail, code civil, code pénal...).
Article 11- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de Elle pourra faire l'objet d'
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) où de sa publication au document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai,
Article 13 — Le directeur de cabinet et le maire de BAILLEUL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 31/03/2015
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
3 Serge BOULANGER
Arrêté N°2015090-0019 - 17/04/2015 Page 39 Libéré » Égatinf + Frvseritité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la Laverie 7/7
1 avenue de Paris 59400 CAMBRAÏ
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252.1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants où affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 nommant Jean-François
CORDET, préfet de la région Nord — Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité
Nord, préfet du Nord ;
Vu Farrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la ciroulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la Laverie 7/7,
sise À avenue de Paris 59400 CAMBRAI présentée par Monsieur Eric FEUTRY, gérant ;
Vü le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoproltection en sa
séance du 30 mars 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur
Serge BOULANGER, directeur de cabinet ;
Page 40 Arrêté N°2015090-0019 - 17/04/2015 ARRÊTE
Article 1° — Monsieur Eric FEUTRY est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour la Laverie 717, sise 1 avenue de Paris 59400 CAMBRAI, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0070.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
line devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :
nificative, à chaque point d'accès du public, de . de manière claire, permanente et sig é ou de la personne responsable du l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorit droit d'accès aux enregistrements.
nces de la loi et du décret susvisés et les références du - l'affichette mentionnera les référe s ainsi que le numéro de téléphone auquel service et de la fonction du titulaire du droit d'accè: celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Eric FEUTRY, gérant
rant délit, d'une enquête préliminaire où d'une Article 3— Hormis le cas d'une enquête de flagl détruits dans un délai maximum de 30 jours. Information judiciaire, les enregistrements seront
autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements Article 4 — Le titulaire de l' s échéant, la date de leur transmission au réalisés, la date de destruction des images et, le ca Parquet.
e fa mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Articie 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5— Le responsable di
ce de police nationale ou de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le inaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal cadre d'une enquête prélimi de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Articte 7 - Les fonctionnaires du servi
Article 8- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure,
vra faire l'objet d'une
Article 9— Toute modification présentant un caractère substantiel de activité dans les lieux déclaration auprès des services préfectoraux {notamment changement d'
Arrêté N°2015090-0019 - 17/04/2015 Page 41 protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité inférieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...)
Article 11- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le directeur de cabinet et le maire de CAMBRAI sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 31/03/2015
Pour le Préfet et par délégation,
Directeur de cabinet
{
—
Serge BOULANGER
Page 42 Arrêté N°2015090-0019 - 17/04/2015 Liberre » Égatint + Frarertté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéopratection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour le Magasin AU PETIT MARCHE SARL Denis PICQUE
30 rue Mirabeau 59496 HANTAY
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
ité Intérieure, relatifs à la vidéoprotection, Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la séouri°05-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loin
de programmation modifiée ;
7-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance Vu les décrets n° 97-46 et n° S s de locaux professionnels ou incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataire
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
31 juillet 2014 nommant Jean-François Vu le décret du Président de la République du
éfet de la zone de défense et de sécurité CORDET, préfet de la région Nord — Pas-de-Calais, pr
Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveiliance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
nstallation d'un système de vidéoprotection pour le Magasin AU Vu la demande d'autorisation d'i
30 rue Mirabeau 59496 HANTAY présentée par PETIT MARCHE SARL Denis PICQUE, sis
Monsieur Denis PICQUE, gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER, directeur de cabinet ;
rrêté N°2015090-0019 - 17/04/2015 Page 43 ARRÊTE
Article 1° — Monsieur Denis PICQUE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le Magasin AU PETIT MARCHE SARL Denis PICQUE, sis 30 rue Mirabeau 59496 HANTAY, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0204.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Autres (sécurité du gérant et de la salariée).
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Atticle 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 4%, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur PICQUE Denis, gérant
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 16 jours.
Article À — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Atticle 7 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale territorialement compétent{e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation, Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites Images,
Article_8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure,
Page 44 Arrêté N°2015090-0019 - 17/04/2015 entant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une ment changement d'activité dans les lieux
x - changement affectant la protection des
Article 9— Toute modification prés
déclaration auprès des services préfectoraux {notam
protégés - changement dans la configuration des lieu:
images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 11- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant te Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12— Le système concemé devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra étre présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai,
Article 13 — Le directeur de cabinet et le maire de HANTAY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 31/03/2015
Pour le Préfet et par délégation,
irecteur de cabinet
+
Serge BOULANGER
Arrêté N°2015090-0019 - 17/04/2015 Page 45 Liberté + Égutist + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANGAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéo-protection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour le magasin NOZ
14 rue Pierre Matthieu 59410 ANZIN
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
. Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.263-1 à L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure :
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de fa sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages où de parcs de stationnement ; °
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 nommant Jean-François
CORDET, préfet de la région Nord — Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité
Nord, préfet du Nord :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
Vidéosurveillance :
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexéeà l'arrêté susvisé :
Vu l'arrêté préfectoral n°2013/0095 du 11 septembre 2013 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé pour le magasin NOZ, sis 14 rue Pierre Matthieu 59410 ANZIN, présentée par Monsieur Martiat DURIEUX, directeur des ventes :
Vu le rapport établi par le référent sûreté :
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 30 mars 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur
Serge BOULANGER, directeur de cabinet :
Page 46 Arrêté N°2015090-0019 - 17/04/2015 ARRÊTE
Monsieur Martial DURIEUX est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour le magasin NOZ, sis 14 rue Pierre Matthieu 59410 ANZIN, à modifier l'installation de vidéoprotection, conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0318.
Article 1er-
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment auforisée par l'arrêté préfectoral n°2013/0095 du 11 septembre 2013 susvisé.
Article 2 -- Les modifications portent sur :
- suppression de 8 caméras intérieures
- suppression d'une caméra extérieure
soit au total, 4 caméras intérieures et
images
aucune à l'extérieur pour 28 jours d'enregistrement des
ice de police nationale où de l'unité de gendarmerie
et de la direction régionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation, Hormis le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit où d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la
date à laquelle ils ont extraits lesdites Images.
Article 3 - Les fonctionnaires du serv
nationale territorialement compétent(e),
Article 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n°2013/0095 demeure applicable.
Article 5- Le directeur de cabinet et le maire de ANZIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 31/03/2015
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
f
7
Serge BOULANGER
Arrêté N°2015090-0019 - 17/04/2015 Page 47 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2015090-0020
signé par
Serge BOULANGER, directeur de cabinet
le 31 Mars 2015
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêtés préfectoraux portant autorisation
d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection en date du 31 mars 2015 (4)
Page 48 Arrêté N°2015090-0020 - 17/04/2015 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un systéme de
vidéoprotection en date du 31 mars 2015 (4)
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin NOZ
72 rue des Fusillés 59160 CAPINGHEM
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin NOZ
53 rue d'Hurlupin 59560 COMINES
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le Magasin NOZ
rue Théophile Legrand 59610 FOURMIES
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour là Pharmacie BASSEZ
413 avenue du Général de Gaulle 59231 GOUZEAUCOURT
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le salon de coiffure SHAMPOO - EDVAL SARE
7 place du Général de Gaulle 59280 ARMENTIERES
Arrêté N°2015090-0020 - 17/04/2015 Page 49 Librreé + Égatité + Fruteru
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour le magasin NOZ
72 rue des Fusillés 59160 CAPINGHEM
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Caiais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.262-7, L.253-1 à L.253-6, L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerclaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de Ja République du 31 juillet 2014 nommant Jean-François CORDET, préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le magasin NOZ, sis 72 rue des Fusillés 59160 CAPINGHEM présentée par Monsieur Martial DURIEUX, directeur des ventes ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 30 mars 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER, directeur de cabinet ;
Page 50 Arrêté N°2015090-0020 - 17/04/2015 ARRÊTE
Article 1° — Monsieur Martial DURIEUX est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le magasin
NOZ, sis 72 rue des Fusillés 59160 CAPINGHEM, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lie numéro
2015/0066.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
IL ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1*, par une signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du pubtic, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du
droit d'accès aux enregistrements. cret susvisés et les références du - l'affichette mentionnera les références de la loi et du dé
ue le numéro de téléphone auquel service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi q
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Martial DURIEUX, directeur des ventes
rant délit, d'une enquête préliminaire où d'une Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagi détruits dans un délai maximum de 28 jours. information judiciaire, les enregistrements seront
n registre mentionnant les enregistrements Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir u s échéant, la date de leur transmission au
réalisés, la date de destruction des images et, le ca: Parquet.
Artide 5- Le responsable de ja mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. | d'enregistrement et de traitement des images, devra
yant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
l'autorité responsable du système ou de son
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, être strictement Interdit à toute personne n'y a
été préalablement habilitée et autorisée par exploitation.
ce de police nationale ou de lunité de gendarmerie et de la direction régionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux Images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit où d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 7 - Les fonctionnaires du servi
nationale territorialement compétent(e),
Article 8— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du code de la sécurité Intérieure.
Arrêté N°2015090-0020 - 17/04/2015 Page 51 Article 9 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 11 La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
Elle pourra falre l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de . deux mois à compter de la date de sa notification à l'ntéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
Article 12— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le directeur de cabinet et le maire de CAPINGHEM sont chargés, chacun en ce quil
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 31/03/2015
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Serge BOULANGER
Page 52 Arrêté N°2015090-0020 - 17/04/2015 S Lirerté » Egahiré RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
jé
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
n
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour le magasin NOZ
83 rue d'Hurlupin 59560 COMINES
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de ta Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-6, L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
1 à R.253-4 du code de ia sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, Vu les articles R.251 -73 du 21 janvier 1996 d'orientation et pris pour l'application des articles 40 et 10-1 de la loi n°95
de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants où affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
ue du 34 juilet 2014 nommant Jean-François Vu le décret du Président de la Républiq ne de défense et de sécurité CORDET, préfet de la région Nord — Pas-de-Calais, préfet de la zo
Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
n d'un système de vidéoprotection pour le magasin Vu la demande d'autorisation d'installatio nsieur Martial DURIEUX, NOZ, sis 53 rue d'Hurlupin 59660 COMINES présentée par Mo
directeur des ventes ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en s&
séance du 30 mars 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2015090-0020 - 17/04/2015 Page 53 ARRÊTE
Article 4” — Monsieur Martiad DURIEUX est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le magasin NOZ, sis 53 rue d'Hurlupin 59560 COMINES, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0067.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des alteintes aux biens, Lufte contre la démarque Inconnue.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité où de [a personne responsable du
droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Martial DURIEUX, directeur
des ventes
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information Judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 28 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Atticle 5- Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'expioitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à ia vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable. du système ou de son
exploitation.
Articie 7 - Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne
les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la
date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Articie 8— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Page 54 Arrêté N°2015090-0020 - 17/04/2015 caractère substantiel devra faire l'objet d'une
notamment changement d'activité dans les lieux
hangement affectant la protection des
Article 9 Toute modification présentant un
déclaration auprès des services préfectoraux (
protégés - changement dans la configuration des lieux - ©
images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 41— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
ecours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de Elle pourra faire l'objet d'un rdate de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au deux mois à compter de la document précité.
Article 12 Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le directeur de cabinet et le maire de COMINES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 31/03/2015
Pour le Préfet et par délégation, le Directeur de cabinet
Fe
————7
Serge BOULANGER
Arrêté N°2015090-0020 - 17/04/2015 Page 55 ns Fretenié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour le Magasin NOZ
rue Théophile Legrand 59610 FOURMIES
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.261-8, L.252-1 à L.262-7, L.253-1 à L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1998 d'orientation et
de programmation modifiée :
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 nommant Jean-François
CORDET, préfet de la région Nord — Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrèté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le Magasin
NOZ, sis rue Théophile Legrand 59610 FOURMIES présentée par Monsieur Martial DURIEUX,
directeur des ventes ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 30 mars 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER, directeur de cabinet ;
Page 56 Arrêté N°2015090-0020 - 17/04/2015 ARRÊTE
Article _1* — Monsieur Martial DURIEUX est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le Magasin
NOZ, sis rue Théophile Legrand 59610 FOURMIES, un système -de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous Île numéro
2015/0069.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur,
Article 2-Le pubiic devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :
ve, à chaque point d'accès du publie, de - de manière claire, permanente et significati ne responsable du
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité où de la person! droit d'accès aux enregistrements.
s de la loi et du décret susvisés et les références du . l'affichette mentionnera les référence: le numéro de téléphone auquel
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Martial DURIEUX, directeur des ventes
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 28 jours. tenir un registre mentionnant les enregistrements Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra t, le cas échéant, la date de leur transmission au
réalisés, la date de destruction des images € Parquet.
Article 5— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura Pas été préalablement habllitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
rvice de police nationale ou de l'unité de gendarmerie Article 7 — Les fonctionnaires du sel et de la direction régionale des douanes de Lille, sont nationale territorialement compétent(e), autorisés à accéder aux images de ce
exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou {e directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 8— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Arrêté N°2015090-0020 - 17/04/2015
système de vidéoprotection et à les extraire aux fins |
Page 57 substantiel devra faire l'objet d'une
changement d'activité dans les lieux
tion des
Article 9- Toute modification présentant un caractère
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la proteci
images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
cles susvisés du code de la sécurité intérieure. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des arti édures éventuellement applicables (code du Elle est délivrée sans préjudice d'autres proc
travail, code civil, code pénal...).
Articte_11-- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
recours devant le Tribunal Administratif de Lile dans un délai de Elle pourra faire l'objet d'un féressé(e) ou de sa publication au deux mois à compter de la date de sa notification à l'in
document précité.
Artice 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le directeur de cabinet et le maire de FOURMIES sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, te 31/03/2015
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
\
1
Serge BOULANGER
Page 58 Arrêté N°2015090-0020 - 17/04/2015 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour la Pharmacie BASSEZ
113 avenue du Général de Gaulle 59231 GOUZEAUCOURT
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
re, relatifs à la vidéoprotection, Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieu
4 janvier 1995 d'orientation et pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 2
de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; ique du 31 juillet 2014 nommant Jean-François
Vu le décret du Président de la Répubi -Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité
CORDET, préfet de la région Nord — Pas-de
Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
l'un système de vidéoprotection pour la Pharmacie Vu la demande d'autorisation d'installation d Gaulle 59231 GOUZEAUCOURT présentée par BASSEZ, sise 113 avenue du Général de Madame BASSEZ Isabelle, pharmacienne ;
Vu le rapport étabil par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en Sa séance du 30 mars 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2015090-0020 - 17/04/2015 Page 59 ARRÊTE
Article 1° — Madame Isabelle MOREAU épouse BASSEZ est autorisé(e), pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour la
Pharmacie BASSEZ, sise 113 avenue du Général de Gaulle 59231 GOUZEAUCOURT, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, anhexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0161.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Autres (stupéfiants).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur,
Aïticle 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à Particle 1”, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame BASSEZ Isabelle, pharmacienne
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 8 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet,
Article 5— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Les fonctionriaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 8— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Page 60 Arrêté N°2015090-0020 - 17/04/2015 Article 9- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pouira, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des arlicles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Tribunai Administratif de Lille dans un délai de Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le ressé(e) ou de sa publication au deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéi
document précité.
Article 12— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce déiai.
Article 13 - Le directeur de cabinet et le maire de Gouzeaucourt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 31/03/2015
Pour le Préfet et par délégation,
le-Directeur de cabinet
SL
Serge BOULANGER
Arrêté N°2015090-0020 - 17/04/2015 Page 61 Litrrné + Égabitd + Fertenelté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour le salon de coiffure SHAMPOO - EDVAL SARL
7 place du Général de Gaulle 59280 ARMENTIÈRES
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.262-7, L.253-1 à L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 nommant Jean-François
CORDET, préfet de la région Nord — Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurvelliance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le salon de colffure SHAMPOO - EDVAL SARL, sis 7 place du Général de Gaulle 59280 ARMENTIERES présentée par Madame Valérie JUMELET, gérante ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 30 mars 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER, directeur de cabinet ;
Page 62 Arrêté N°2015090-0020 - 17/04/2015 ARRÊTE
Article 1” - Madame Valérie JUMELET est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le salon de coiffure SHAMPOO - EDVAL SARL, sis 7 place du Général de Gaulle 59280 ARMENTIERES, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0144.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
éférences de la loi et du décret susvisés et les références du * _ l'affichette mentionnera les r laire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel service et de la fonction du titu celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Valérie JUMELET, gérante
t, d'une enquête préliminaire ou d'une Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant déli
dans un délai maximum de 14 jours. information judiciaire, les enregistrements seront détruits
tenir un registre mentionnant les enregistrements Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra
t, le cas échéant, la date de leur transmission au réalisés, la date de destruction des images &
Parquet.
Article 5— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
d'enregistrement et de traitement des images, devra t pas une fonction précise ou qui n'aura pas
torité responsable du système où de son
Article 6 -- L'accès à la salle de visionnage,
être strictement interdit à toute personne n'y ayan!
. été préalabiement habilitée et autorisée par l'au
exploitation.
ce de police nationale où de Funité de gendarmerie
et de la direction régionale des douanes de Lille, sont e vidéoprotection et à les extraire aux fins Article 7 — Les fonctionnaires du servi nationale territorialement compétent(e), autorisés à accéder aux images de ce système d
d'exploitation, Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lile désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images,
Article 8— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Arrêté N°2015090-0020 - 17/04/2015 Page 63 Atticle 9 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Aïticle_ 11 La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Atticle 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Artiele 13 — Le directeur de cabinet et le maire de ARMENTIERES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 31/03/2015
Pour le Préfet et par délégation,
l recteur de cabinet
\
4 4
Serge BOULANGER |
Page 64 Arrêté N°2015090-0020 - 17/04/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2015090-0021
signé par
Serge BOULANGER, directeur de cabinet
le 31 Mars 2015
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêtés préfectoraux portant autorisation
d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection en date du 31 mars 2015 (5)
Arrêté N°2015090-0021 - 17/04/2015 Page 65 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un systéme de
vidéoprotection en date du 31 mars 2015 (5)
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la banque Société Générale
28 place du Générai Leclerc 59530 LE QUESNOY
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection existant.
pour la banque Société générale
centre commercial Carrefour 59300 AULNOY LEZ VALENCIENNES
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour la banque Société Générale
12 rue de l'hôtel de ville 59620 AULNOYE AYMERIES
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour l'établissement STEF ETUIN
17 place de la République 59141 IWUY
Page 66 . Arrêté N°2015090-0021 - 17/04/2015 EX Lüterté + Égatité + Enténesté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour la banque Société Générale
28 place du Général Leclerc 59530 LE QUESNOY
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8; L.252-1 à L.262-7, L.253-1 à L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1998 d'orientation et
de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerclaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 34 juillet 2014 nommant Jean-François
CORDET, préfet de la région Nord — Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité
Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la banque
Société Générale, sise 28 place du Général Leclerc 59530 LE QUESNOY présentée par le gestionnaire des moyens ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 30 mars 2015 ; -
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2015090-0021 - 17/04/2015 Page 67 Page 68
ARRÊTE
est autorisé(e), pour une durée de cg ans
ésent arrêté à mettre en oeuvre pour la banque
59530 LE QUESNOY, un système de
à la demande enregistrée sous le
Article 1° — gestionnaire des moyens
renouvelable, dans les conditions fixées au pr
Société Générale, sise 28 place du Général Leclerc vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé
numéro 2015/0329.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
iLne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la régiementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
e, à chaque point d'accès du public, de . de manière claire, permanente et significativ
autorité où de la personne responsable du l'existence du système de vidéoprotection et de fl
droit d'accès aux enregistrements.
s références de la loi et du décret susvisés et les références du - laffichette mentionnera le titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel service et de la fonction du celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service sécurité
uête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une Article 3 — Hormis le cas d'une enq dans un délai maximum de 30 jours. information judiciaire, les enregistrements seront détruits
autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements Article 4- Le titulaire de l' tion des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au réalisés, la date de destrucl
Parquet.
Article 5— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
u service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie de la direction régionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites Images.
Article 7 — Les fonctionnaires d
nationale territorialement compétent(e), et
Article 8-— Le droit d'accès aux informations enregistrées est régté par les dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure,
Arrêté N°2015090-0021 - 17/04/2015 Article 9- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déciaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des Images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation poutra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de ia sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11-— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au dacument précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le directeur de cabinet et le maire de LE QUESNOY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 31/03/2015
Pour le Préfet et par délégation,
Je, Directeur de cabinet
3
ST
Serge BOULANGER
Arrêté N°2015090-0021 - 17/04/2015 Page 69 Lütnrté + Épatitu
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéoprotection
Page 70
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation - d'un système de vidéoprotection existant
pour la banque Société générale
centre commercial Carrefour 59300 AULNOY LEZ VALENCIENNES
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-8, L.251-4 à L.251-8, L.262-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-6, L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure :
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée ; 997 relatifs aux obligations de surveillance
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1 affectataires de locaux professionnels ou
incombant à certains propriétaires exploitants ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
que du 31 juillet 2014 nommant Jean-François Vu le décret du Président de la Républi Calais, préfet de ia zone de défense et de sécurité CORDET, préfet de la région Nord — Pas-de- Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu larrété préfectoral n° 3/00/59-984B du 13 avril 2000 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé pour la banque Société générale, sise centre commercial Carrefour 59300 AULNOY LEZ VALENCIENNES, présentée par le gestionnaire des moyens ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 30 mars 2015;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2015090-0021 - 17/04/2015 ARRÊTE
Article 1er — L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 3/00/69-984B du
13 avril 2000, pour la banque Société générale sise centre commercial Carrefour 59300
AULNOY LEZ VALENCIENNES, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2015/0372.
Article 2 Les dispositions prévues par l'arrêté n° 3/00/59-984B du 13 avril 2000 demeurent
applicables à savoir 2 caméras intérieures et une caméra extérieure pour 30 jours
d'enregistrement des images.
Article 3 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent{e), et de la direction régionaie des douanes de Lille, sont
autorisés À accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale au le directeur régional des douanes de Lille désigne
les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la
date à laquelle Ils ont extraits lesdites images.
Article 4- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des
images).
Article 5 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...) .
Article 6 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
ecours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de Elle pourra faire l'objet d'un r date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au deux mois à compter de la document précité.
Article 7 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article & — Le directeur de cabinet et ie maire de AULNOY LEZ VALENCIENNES sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Falt à Lille, le 31/03/2015
Pour le Préfet et par délégation,
Directeur de cabinet
{
LA À
Serge BOULANGER
Arrêté N°2015090-0021 - 17/04/2015 Page 71 Liberté » Égatint + Frarerteité
RÉPUALIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéoprotection
Page 72
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d’un système de vidéoprotection existant
pour la banque Société Générale
42 rue de l'hôtel de ville 59620 AULNOYE AYMERIES
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-8, L.251-1 à L.251-8, L.262-1 à L.259-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; uillet 2014 nommant Jean-François
Vu le décret du Président de la République du 31 j de la zone de défense et de sécurité CORDET, préfet de la région Nord — Pas-de-Calais, préfet
Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 3/00/59-985B du 13 avril 2000 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéopro ection autorisé pour la banque Société Générale, sise 12 rue de l'hôtel de ville 59620 AULNOYE AYMERIES, présentée par le GESTIONNAIRE DES MOYENS ;
Vu le rapport établi par ie référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 30 mars 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur : Serge BOULANGER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2015090-0021 - 17/04/2015 ARRÊTE
Article 1er — L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 3/00/59-985B du
13 avril 2000, pour la banque Société Générale sise 12 rue de l'hôte! de ville 59620 AULNOYE
AYMERIES, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2015/0368.
Article 2 — Les dispositions prévues par l'arrêté n° 3/00/59-985B du 13 avril 2000 demeurent
applicables à savoir deux caméras intérieures et une caméra extérieure pour 30 jours
d'enregistrement des images.
Article 3 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne
les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la
date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Atticle 4- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des
images).
Arilcle 5- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables {code du
travail, code civil, code pénal...).
Arlicle_6 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au
document précité,
Article 7 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 8 — Le directeur de cabinet et le maire de AULNOYE AYMERIES sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 31/03/2015
Pour le Préfet et par délégation,
Directeur de cabinet
_ Serge BOULANGER
Arrêté N°2015090-0021 - 17/04/2015 Page 73 Liberté » Égalité + Fi
RÉMUELIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Page 74
Section vidéaprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour l'établissement STEF ETUIN
17 place de la République 59141 IWUY
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Préfet du.Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-6, L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ; :
_4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, Vu les articles R.251-1 à R.253 t 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et pris pour l'application des articles 10 e de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; | que du 31 juillet 2014 nommant Jean-François
Vu le décret du Président de la Républi Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité CORDET, préfet de la région Nord — Pas-de-
Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillancs ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement STEF ETUIN, sis 17 place de la République 59141 IWUY présentée par Monsieur Jean Pierre ETUIN, gérant ; .
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 30 mars 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2015090-0021 - 17/04/2015 ARRÊTE
Article 1° — Monsieur Jean Pierre ETUIN est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour l'établissement STEF ETUIN, sis 17 place de la République 59141 (WUY, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0081.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'articte 1”, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur ETUIN Jean Pierre, gérant
Article 3— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation,
Article 7 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 8- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Arrêté N°2015090-0021 - 17/04/2015 Page 75 Page 76
tant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une t changement d'activité dans les lieux
hangement affectant la protection des
Article 9- Toute modification présen
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment
protégés - changement dans la configuration des lieux - €
images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des artictes susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Cette autorisation ne vaut qu'au reg; autres procédures éventuellement applicables (code du Elle est délivrée sans préjudice d'
travail, code civil, code pénal...).
Article 11- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de Elle pourra faire l'objet d' a notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au deux mois à compter de la date de s: document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 143- Le directeur de cabinet et le maire de IWUY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 31/03/2015
Pour le Préfet et par délégation,
le-Directeur de cabinet
Serge BOULANGER
Arrêté N°2015090-0021 - 17/04/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2015091-0006
signé par
Serge BOULANGER, directeur de cabinet
le 01 Avril 2015
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêtés préfectoraux portant autorisation
d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection en date du 1er avril 2015 (1)
Arrêté N°2015091-0006 - 17/04/2015 Page 77 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifiér un systéme de vidéoprotection en date du îer avrit 2015 (1}
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le bar Restaurant le Kofty - SARL le kof'ty Co
3-4 Digue des alliés 59140 DUNKERQUE
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le Cabinet médical Tchokokam
66 boulevard Jean Jaurès 59210 COUDEKERQUE BRANCHE
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la commune de GRAVELINES
place parvis des Droits de l'Enfant 59820 GRAVELINES
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d’un système de vidéaprotection existant
pour la banque Crédit Agricole
15 place Turenne 59240 DUNKERQUE
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour l'association Croix rouge française
18 rue Salvatore Allende 59220 DENAIN
Page 78 Arrêté N°2015091-0006 - 17/04/2015 ai + Égaltre + Frateni
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour le bar Restaurant le Kof'ty - SARL le kofty Co
3.4 Digue des alliés 59140 DUNKERQUE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254.1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants où affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 nommant Jean-François CORDET, préfet de la région Nord — Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le bar Restaurant le Kofty - SARL le kofty Co , sis 8-4 Digue des alliés 59140 DUNKERQUE présentée par Madame Guillemette DEVYNCK, gérante ;
Vu le rapport établi par ie référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 30 mars 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2015091-0006 - 17/04/2015 Page 79 Page 80
ARRÊTE
Article 1% —- Madame Guillemette DEVYNCK est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le bar Co , sis 3-4 Digue des alliés 59140 DUNKERQUE, un Restaurant le Kofty - SARL le kofty
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0959.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Séourité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
ILhe devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à Particle 14”, par une signalétique appropriée :
nente et significative, à chaque point d'accès du public, de - de manière claire, perma de l'autorité ou de la personne responsable du l'existence du système de vidéoprotection et droit d'accès aux enregistrements.
de la loi et du décret susvisés et les références du - l'affichette mentionnera les références pit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel service et de la fonction du titulaire du dr
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Guilémette DEVYNCK, gérante
t délit, d'une enquête préliminaire où d'une Artide 3 Hormis le cas d'une enquête de flagrant
ruits dans un délai maximum de 15 jours. information judiciaire, les enregistrements seront déti
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation où le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
d'enregistrement et de traitement des images, devra
nt pas une fonction précise où qui n'aura pas
utorité responsable du système ou de son
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage,
être strictement interdit à toute personne n'y aya
été préalabtement habilitée et autorisée par l'a
exploitation.
ce de police nationale ou de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétente), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéaprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou Je directeur régional des douanes de Lille désigne
les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter dela date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 7 — Les fonctionnaires du servi
Article 8 Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Arrêté N°2015091-0006 - 17/04/2015 Article 9 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente aulorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être relirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal......).
Article 11- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lile dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le directeur de cabinet et le maire de DUNKERQUE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, te 01/04/2015
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
«
Se
Serge BOULANGER
Arrêté N°2015091-0006 - 17/04/2015 Page SI Liferté + gate + Fruteritité
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Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de Ja sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Page 82
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour le Cabinet médical Tehokokam
66 boulevard Jean Jaurès 59210 COUDEKERQUE BRANCHE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-0, L.261-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
ité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécur
°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et pris pour l'application des articles 40 et 10-1 dela loin
de programmation modifiée ;
Vu tes décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de survelllance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
31 juillet 2014 nommant Jean-François Vu le décret du Président de Îa République du
préfet de la zone de défense et de sécurité CORDET, préfet de la région Nord — Pas-de-Calais,
Nord, préfet du Nord ; ‘
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le Cabinet médical Tchokokam, sis 66 boulevard Jean Jaurès 59210 COUDEKERQUE BRANCHE
présentée par Monsieur Jean Louis TCHOKOKAM, docteur ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 30 mars 2015;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2015091-0006 - 17/04/2015 ARRÊTE
Article 4° — Monsieur Jean Louis TCHOKOKAM est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour l'entreprise
Cabinet médical Tchokokam, sis 66 boulevard Jean Jaurès 59210 COUDEKERQUE
BRANCHE, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2015/0220.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque
inconnue,
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Attile 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1*, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du
droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable,
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Jean Louis TCHOKOKAM,
docteur
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
Information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 25 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet,
Article :5- Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteinies à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsabie du système ou de son exploitation.
Article 7 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie
natlonale territorialement compétent(e), et de ta direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation, Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 8- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du code de la sécurité Intérieure.
Arrêté N°2015091-0006 - 17/04/2015 Page 83 Page 84
sentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9- Toute modification pré
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation poutra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. :
articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des
procédures éventuellement applicables (code du Elle est délivrée sans préjudice d'autres
travail, code civil, code pénal...)
Article 11- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Administratif de Lille dans un délai de Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
lintéressé(e) où de sa publication au deux mois à compter de la date de sa notification à
document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai,
Article 13 — Le directeur de cabinet et le maire de COUDEKERQUE BRANCHE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. ;
Fait à Lille, le 01/04/2015
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
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4
Serge BOULANGER
Arrêté N°2015091-0006 - 17/04/2015 Ë ue
Lihernt s Égadité + Praterune
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PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour la commune de GRAVELINES
place parvis des Droits de l'Enfant 59820 GRAVELINES
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.258-5, L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages où de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 81 juillet 2014 nommant Jean-François CORDET, préfet de la région Nord — Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la commune de GRAVELINES, place parvis des Droits de l'Enfants 59820 GRAVELINES présentée par Monsieur Bertrand RINGOT, maire ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 30 mars 2015 ; |
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur
Serge BOULANGER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2015091-0006 - 17/04/2015 Page 85 Page 86
ARRÊTE
Article 1° - Monsieur BERTRAND RINGOT est autorisé(e), pour une durée de cinq ans rêté à mettre en oeuvre pour la commune renouvelable, dans les conditions fixées au présent ari de GRAVELINES, place parvis des Drolts de l'Enfants 59820 GRAVELINES, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0251.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens, Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents,
ic de stupéfiants, Constatation des Protection des bâtiments publics, Prévention du traf
infractions aux règles de la circulation.
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le publie devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
à chaque point d'accès du publie, de - de manière claire, permanente et significative, personne responsable du
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la droit d'accès aux enregistrements.
a loi et du décret susvisés et les références du . l'affichette mentionnera les références de |
accès ainsi que le numéro de téléphone auquel service et de la fonction du titulaire du droit d'
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du chef de la police municipale de la commune de GRAVELINES
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 Le responsable de la mise en oelivre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
onnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra sonné n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
orisée par l'autorité responsable du système où de son
Article 6 — L'accès à la salle de visi
être strictement interdit à toute per:
été préalablement habilitée et aut
exploitation.
s du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie pétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont déoprotection et à les extraire aux fins andant d'unité de gendarmerie
Article 7 — Les fonctionnaire
nationale territorialement com
autorisés à accéder aux images de ce système de vi
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le comm nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne
les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 8— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Arrêté N°2015091-0006 - 17/04/2015 Article 9- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal..).
Article 11- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) où de sa publication au
document précité,
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le directeur de cabinet et le maire de GRAVELINES sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 01/04/2015
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
s
LA 4
Serge BOULANGER
Arrêté N°2015091-0006 - 17/04/2015 Page 87 Liberté » Égali
RÉVEBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection existant
pour la banque Crédit Agricole
15 place Turenne 59240 DUNKERQUE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
du 31 juillet 2014 nommant Jean-François Vu le décret du Président de la République ne de défense et de sécurité
CORDET, préfet de la région Nord — Pas-de-Calais, préfet de la zo Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurvelllance ;
“Vu la cireulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
59-4518 du 04 juin 1998 portant autorisation d'un système de Vu l'arrêté préfectoral n° 5/98/ té préfectoral n° 2009/0137 en date du 24 novembre 2009 ; vidéoprotection, modifié par arrê
un système de vidéoprotection autorisé pour la banque Vu la demande de renouvellement d 50240 DUNKERQUE, présentée par Monsieur José Crédit Agricole, sise 15 place Turenne
POUGHON, chef service logistique ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 30 mars 2015:
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER, directeur de cabinet ;
Page 88 age Arrêté N°2015091-0006 - 17/04/2015 ARRÊTE
Article 1er — L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 5/98/59-451B du 04 juin 1998, pour la banque Crédit Agricole sise 15 place Turenne 59240 DUNKERQUE, est
reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté et conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2015/0112.
Article 2 Les dispositions prévues par l'arrêté n° 5/98/69-451B du O4 juin 1898 demeurent
applicables,
Article 3 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie
nationale territorlalement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la
date à laquelle Ils ont extraits lesdites images.
Article 4 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans [a configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 5 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 6 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord,
Elle pourra faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 7 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 8 — Le directeur de cabinet et le maire de DUNKERQUE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 01/04/2015
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
\
27
Serge BOULANGER
Arrêté N°2015091-0006 - 17/04/2015 Page 89 Litrrté » Éputnt té sert
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de Ja sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Page 90
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour l’association Croix rouge française 48 rue Salvatore Allende 58220 DENAIN
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du code de la séourité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.263-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée ; ‘
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
ubtique du 31 juillet 2014 nommant Jean-François Vu le décret du Président de ta Rép
de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité CORDET, préfet de la région Nord - Pas-
Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurvelllance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
nstallation d'un système de vidéoprotection pour l'association Vu la demande d'autorisation d'i Allende 59220 DENAIN présentée par Monsieur Croix rouge française, sise 18 rue Salvatore
José RIBAS, président ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 30 mars 2015;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2015091-0006 - 17/04/2015 ARRÊTE
Article 4° — Monsieur José RIBAS est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à meitre en oeuvre pour l'association Croix rouge
française, sise 18 rue Salvatore Allende 59220 DENAIN, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2015/0062.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics.
1 ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Attile 2-—Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du
droit d'accès aux enregistrements.
- laffichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable,
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur José RIBAS, président
Article 3 Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 80 jours.
Atticle 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atleintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habllitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation,
Article 7 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lile désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 8— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Arrêté N°2015091-0006 - 17/04/2015 Page 91 Page 92
nt un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
raux (notamment changement d'activité dans les lieux gement affectant la protection des Article 9— Toute modification présenta déclaration auprès des services préfecto protégés - changement dans le configuration des lieux - chan
images).
ons pénales applicables, la présente auforisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 — Sans préjudice des sancti
gard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Cette autorisation ne vaut qu'au re!
d'autres procédures éventuellement applicables (code du Elle est délivrée sans préjudice
travail, code civil, code pénal...)
Article 11- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de Elle pourra faire l'objet d' notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au deux mois à compter de la date de sa document précité.
article 12 — Le système concerné devra faire Fobjet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13— Le directeur de cabinet et le maire de DENAIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 01/04/2015
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
“
—__
Serge BOULANGER
Arrêté N°2015091-0006 - 17/04/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2015091-0007
signé par
Serge BOULANGER, directeur de cabinet
le 01 Avril 2015
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêtés préfectoraux portant autorisation
d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection en date du 1er avril 2015 (2)
Arrêté N°2015091-0007 - 17/04/2015 Page 93 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un systéme de
vidéoprotection en date du 1er avril 2015 (2)
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour l'institut médico éducatif - les papillons blancs dunkerquois
1149 rue Achille Pérès 59140 DUNKERQUE
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le Magasin ACTION FRANCE SAS
60 route de Furnes 59210 COUDEKERQUE BRANCHE
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le Magasin BUT Cosy
centre commercial de la Creule 59190 HAZEBROUCK
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour le Magasin Carrefour City
55 place du Général de Gaulle 59190 HAZEBROUCK
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour le magasin Réserve Naturelle - SAS Folies Douces
Centre commercial Auchan route de Vendeville 59155 FACHES THUMESNIL
Page 94 Arrêté N°2015091-0007 - 17/04/2015 éerilé Liherté + Lyaditt
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de Ia sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotectlon
pour Pinstitut médico éducatif - les papillons blancs dunkerquois
1149 rue Achille Pérès 59140 DUNKERQUE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Léglon d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.262-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4'du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la lot n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels où
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 81 juillet. 2014 nommant Jean-François
CORDET, préfet de la région Nord — Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'institut
médico éducatif - les papillons blancs dunkerquois, sis 1149 rue Achille Pérès 59140
DUNKERQUE présentée par Monsieur Philippe SCRIPESAC, directeur ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de Vidéoprotection en sa séance du 30 mars 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2015091-0007 - 17/04/2015 Page 95 ARRÊTE
Article 1% - Monsieur Philippe SCRIPESAC est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour l'institut
médico éducatif - les papillons blancs dunkerquois, sis 4149 rue Achille Pérès 59140 DUNKERQUE, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2015/0181.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
à chaque point d'accès du public, de - de manière claire, permanente et significative,
ponsable du
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personns res)
droit d'accès aux enregistrements.
la loi et du décret susvisés et les références du - l'affichette mentionnera les références de méro de téléphone auquel
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le nu
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Philippe CRIPESAC, directeur
rant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flag détruits dans un délai maximum de 16 jours. Information judiciaire, les enregistrements seront
Article 4 Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5— Le responsable de la mise en oeuvre du système devrä se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées,
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale territorlalement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la
date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 8— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Page 96 Arrêté N°2015091-0007 - 17/04/2015 Article 9- Toute modification présentant un caractère subsiantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elte est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11- La présente autorisation sera publiée au Recuell des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Adrninistratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
Article 12 Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 Le directeur de cabinet et le maire de DUNKERQUE sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 01/04/2015
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
EN
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Serge BOULANGER
Arrêté N°2015091-0007 - 17/04/2015 Page 97 PR,
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Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour le Magasin ACTION FRANCE SAS
60 route de Furnes 59210 COUDEKERQUE BRANCHE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.262-1 à L.252-7, L.263-1 à L.253-6, L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
éopratection,
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidorientation et
pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°85-73 du 21 janvier 1995 d' de programmation modifiée ;
997 relatifs aux obligations de surveillance Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1 ffectataires de locaux professionnels du incombant à certains propriétaires exploitants ou a
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
que du 31 juillet 2014 nommant Jean-François Vu le décret du Président de la Républi
Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité CORDET, préfet de la région Nord — Pas-de-
Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le Magasin
ACTION FRANCE SAS, sis 60 route de Furnes 59210 COUDEKERQUE BRANCHE présentée par Monsieur Stéphane MORTELETTE, directeur des ressources humaines ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 30 mars 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER, directeur de cabinet ;
Page 98 Arrêté N°2015091-0007 - 17/04/2015 ARRÊTE
Article 1% - Monsieur Stéphane MORTELETTE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le Magasin
ACTION FRANCE SAS, sis 60 route de Furnes 59210 COUDEKERQUE BRANCHE, un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2015/0227.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque
inconnue.
ILne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2—Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du
droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Mr MORTELETTE Stéphane, directeur
des ressources humaines
Article 3— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 4 Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oufet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploltation. |
Articie 7 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information Judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 8— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Arrêté N°2015091-0007 - 17/04/2015 Page 99 sentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une fectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
iguration des lieux - changement affectant la protection des
Article 9 Toute modification pré
déclaration auprès des services pré
protégés - changement dans la conf
Images).
énales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
gard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
d'autres procédures éventuellement applicables (code du
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pi
Cette autorisation ne vaut qu'au re:
Elle est délivrée sans préjudice
travail, code civil, code pénal...).
Article 11- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
bunat Administratif de Lille dans un délai de Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tri ) ou de sa publication au
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e document précité.
Article 12- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le directeur de cabinet et le maire de COUDEKERQUE BRANCHE sont chargés, _ chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 01/04/2016
Pour le Préfet et par délégation,
e Directeur de cabinet
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Le
Serge BOULANGER
Page age 100 Arrêté N°2015091-0007 - 17/04/2015 Liñerut + Égañiud + Froteriei
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'instailer un système de vidéoprotection pour le Magasin BUT Cosy
centre commercial de la Creule 59190 HAZEBROUCK
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.263-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de ta loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 nommant Jean-François CORDET, préfet de la région Nord — Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le Magasin BUT Cosy, sis centre commercial de la Creule 59190 HAZEBROUCK présentée par Monsieur Cédric BELOT, directeur ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 30 mars 2015 ;
Vy l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2015091-0007 - 17/04/2015 Page 101 ARRÊTE
Article 1° — Monsieur Cédric BELOT est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le Magasin BUT Cosy, sis centre commercial de la Creule 59190 HAZEBROUCK, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0177.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le publie devra être informé dans l'établissement cité à l'article 4, par une signalétique appropriée :
significative, à chaque point d'accès du public, de . de manière claire, permanente et
jon et de l'autorité ou de la personne responsable du l'existence du système de vidéoprotecti
droit d'accès aux enregistrements.
a loi et du décret susvisés et les références du ... l'affichette mentionnera les références de 1
accès ainsi que le numéro de téléphone auquel service et de la fonction du titulaire du droit d’
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Cédric BELOT, directeur
le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une Article 3 — Hormis ts seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. information judiciaire, les enregistremen
tenir un registre mentionnant les enregistrements Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra
t, le cas échéant, la date de leur transmission au réalisés, la date de destruction des images €
Parquet.
Article 5— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atieintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
d'enregistrement et de traitement des images, devra
yant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
autorité responsable du système ou de son
Atticle 6 — L'accès à la salle de visionnage,
être strictement interdit à toute personne n'y al
été préalablement habilitée et autorisée par
exploitation.
Article 7 - Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la
date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 8- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
ce 102 ° Page 102 Arrêté N°2015091-0007 - 17/04/2015 Atticle 9- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Atticle 11- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de ia Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au
docurnent précité,
Article 12- Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à fa Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le directeur de cabinet et le maire de HAZEBROUCK sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 01/04/2015
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
{
7
+
Serge BOULANGER
Arrêté N°2015091-0007 - 17/04/2015 Page 103 Litvure » Épaliré + Preterel
RÉVUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture duNord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéo-protection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour le Magasin Carrefour City
55 place du Général de Gaulle 59190 HAZEBROUCK
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
intérieure, relatifs à la vidéoprotection, Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95
de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
la République du 31 juillet 2014 nommant Jean-François Vu le décret du Président de
d — Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité CORDET, préfet de la région Nor
Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
vembre 2009 portant autorisation d'un système de Vu l'arrêté préfectoral n° 2009/0274 du 10 no °2012/0063 en date du 1° février 2012 vidéoprotection modifié par arrêté préfectoral n
stème de vidéoprotection autorisé pour le Magasin Vu la demande de modification d'un sy le 59190 HAZEBROUCK, ‘présentée Carrefour City, sis 55 place du Général de Gaull
-par Madame Laurence DHIER, gérante ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 30 mars 2015;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER, directeur de cabinet ;
Page 104 Arrêté N°2015091-0007 - 17/04/2015 ARRÊTE
Article 1er- Madame Laurence DHIER est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour le Magasin Carrefour City, sis 55 place du Général de Gaulle 659190 HAZEBROUCK, à modifier l'installation de
vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0186.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l'arrêté préfectoral n° 2009/0274 du 10 novembre 2008 susvisé.
Aticle 2-Les modifications portent sur l'ajout de 3 caméras inférieures soit au total 14
caméras intérieures et aucune à l'extérieur pour 16 jours d'enregistrement des images
Article 3 — Les fonctionnaires du service de police nationale où de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 2009/0274 du 10 novembre 2009 derneure applicable.
Article 5 — Le directeur de cabinet et le maire de HAZEBROUCK sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. .
Fait à Lille, le 01/04/2015
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
| {
LR, d
Serge BOULANGER
Arrêté N°2015091-0007 - 17/04/2015 Page 105 RÉPUHLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
© Service vidéopratection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d’un système de vidéoprotection existant
pour le magasin Réserve Naturelle - SAS Folies Douces
Centre commercial Auchan route de Vendeville 59155 FACHES THUMESNIL
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-4 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
_4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, Vu les articles R.251-1 à R.253 *05-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et pris pour l'application des articles 10 et 40-1 de la loin
de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de pares de stationnement ;
31 juillet 2014 nommant Jean-François Vu le décret du Président de la République du nse et de sécurité CORDET, préfet de la région Nord — Pas-de-Calais, préfet de la zone de défel
Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la cireulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010/0841 du 08 octobre 2010 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé pour le magasin Réserve Naturelle - SAS Folies Douces, sis Centre commercial Auchan route de Vendeville
59155 FACHES THUMESNIL, présentée par Monsieur Dominique MONLUN, directeur service informatique ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 30 mars 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER, directeur de cabinet ;
Page 106 Arrêté N°2015091-0007 - 17/04/2015 ARRÊTE
Article 4er L'autorisation précédémment accordée, par arrêté préfectoral n° 2010/0841 du 08 octobre 2010, pour le magasin Réserve Naturelle - SAS Folies Douces sis Centre commerciat Auchan route de Vendeville 59155 FACHES THUMESNIL, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0245.
Article 2 — Les dispositions prévues par l'arrêté n° 2010/0841 du 08 octobre 2010 demeurent applicables à l'exception des modifications suivantes : suppression de 2 caméras intérieures, soit au total deux caméras intérieures et aucune caméra à l'extérieur pour 15 jours
d'enregistrement des images.
Article 3 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Atticle 4 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 5— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Atticie 6 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de là date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 7 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 8 — Le directeur de cabinet et le maire de FACHES THUMESNIL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 01/04/2015
Pour:le Préfet et par délégation,
Serge BOULANGER
Arrêté N°2015091-0007 - 17/04/2015 Page 107 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2015091-0008
signé par
Serge BOULANGER, directeur de cabinet
le 01 Avril 2015
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêtés préfectoraux portant autorisation
d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection en date du 1er avril 2015 (3)
Page 108 Arrêté N°2015091-0008 - 17/04/2015 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un systéme de vidéoprotection en date du 1er avril 2015 {3}
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour le magasin Réserve Naturelle - SAS Folies Douces
Centre commercial Jean Bart - lot 24 rue Villars 589220 DENAIN
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour la Parfumerie Douglas France
25 rue de Lille 59250 HALLUIN
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour la Pharmacie Samaille
29 rue de l'église 59190 HAZEBROUCK
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour l'agence Pôle Emploi Nord Pas de Calais
35 rue de la Commune de Paris 59760 GRANDE SYNTHE
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection existant
pour la banque Société Générale
48 place Louis XIV 59649 DUNKERQUE
Arrêté N°2015091-0008 - 17/04/2015 Page 109 4
Liberté + Éyatire +
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour ie magasin Réserve Naturelle - SAS Folies Douces
Centre commercial Jean Bart - lot 24 rue Villars 59220 DENAIN
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Caiais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.228-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.262-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
‘ Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de ja loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juilet 2014 nommant Jean-François
CORDET, préfet de la région Nord — Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité
Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
Vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010/0839 du 08 octobre 2010 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé pour le magasin
Réserve Naturelle - SAS Folies Douces, sis Centre commercial Jean Bart - lot 24 rue Villars
59220 DENAIN, présentée par Monsieur DOMINIQUE MONLUN, directeur service informatique
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 30 mars 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur
Serge BOULANGER, directeur de cabinet ;
Page 110 Arrêté N°2015091-0008 - 17/04/2015 ARRÊTE
accordée, par arrêté préfectoral n° 2010/0838 du 08
turelle - SAS Folies Douces sis Centre commercial conduite, pour une durée de cinq ans
t arrêté et conformément au dossier
Article 4er L'autorisation précédemment
octobre 2010, pour le magasin Réserve Na
Jean Bart - lot 24 rue Villars 59220 DENAIN, est re
renouvelable, dans les conditions fixées au présen
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0242.
Article 2 Les dispositions prévues par l'arrêté n° 2010/0839 du 08 octobre 2010 demeurent applicables à l'exception des modifications suivantes : suppression de deux caméras
intérieures, soit au total, deux caméras intérieures et aucune à lextérieur pour 15 jours d'enregistrement des images.
Article 3 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont de vidéoprotection et à les extraire aux fins autorisés à accéder aux images de ce système
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne
les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal
de conservation des images par les services susmentlonnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
ubstantiet devra faire l'objet d'une
hangement d'activité dans les lieux
gement affectant la protection des
Article_4- Toute modification présentant un caractère s
déclaration auprès des services préfectoraux {notamment cl
protégés, changement dans la configuration des lieux, chan
images).
Article 5- Sans préjudice des sanctions pénales applicablés, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions.au vu desquelles elle a été délivrée,
au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Cette autorisation ne vaut qu ventuellement applicables (code du Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures 6
travail, code civil, code pénal...).
Article 6 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
une nouvelle autorisation administrative Article 7 - Le système concerné devra faire l'objet d’ lle demande devra être présentée à la préalable au terme du délai des cinq ans : une nouve
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 8 — Le directeur de cabinet et le maire de DENAIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 01/04/2015
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
\
us |
Serge BOULANGER
© Arrêté N°2015091-0008 - 17/04/2015 Page 111 Liternt + Égalins + Friterit
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PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour la Parfumerie Douglas France
25 rue de Lille 59250 HALLUIN
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.262-1 à L.252-7, L.253-+ à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, : pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la lof n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de pares de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 nommant Jean-François CORDET, préfet de la région Nord — Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurvelllance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu ta demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour là Parfumerie Douglas France, sise 25 rue de Lille 59250 HALLUIN présentée par Monsieur Quentin BRIAND, responsable sécurité;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu favis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 30 mars 2015;
Vu larrêté préfectoral du 15 septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER, directeur de cabinet ;
Page 112 Arrêté N°2015091-0008 - 17/04/2015 ARRÊTE
Article 1° — Monsieur Quentin BRIAND est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour la
Parfumerie Douglas France, sise 25 rue de Lille 59250 HALLUIN, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2015/0133.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le publie devra être informé dans l'établissement cité à l'artice 1%, par une signalétique appropriée :
accès du public, de - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d' ponsable du l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personné res
droit d'accès aux enregistrements.
j et du décret susvisés et les références du - Faffichette mentionnera les références de la lo e téléphone auquel
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro d celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Quentin BRIAND, responsable sécurité
rant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une Article 3— Hormis le cas d'une enquête de flagi détruits dans un délai maximum de 30 jours. information judiciaire, les enregistrements seront
Article 4 Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de teur transmission au
Parquet.
abte de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
captées ou/et enregistrées et des aiteintes à la vie privée qu'elles confidentialité des images
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 5- Le respons.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra ment interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas être stricte sée par l'autorité responsable du système ou de son été préalablement habilitée et autori exploitation.
Article 7 - Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne
les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 8- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Arrêté N°2015091-0008 - 17/04/2015 Page 113 Article 9- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...)
Article 11— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le directeur de cabinet et le maire de HALLUIN sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 01/04/2015
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
{
D
+
Serge BOULANGER
Page 114 Arrêté N°2015091-0008 - 17/04/2015 RÉPLIALIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de fa sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour la Pharmacie Samaille
29 rue de l'église 59190 HAZEBROUCK
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calals Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.258-1 à L.253-6, L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
ntérieure, relatifs à la vidéoprotection, Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité i
-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95;
de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 nommant Jean-François CORDET, préfet de la région Nord — Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéosurveillance ; s systèmes de
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'auiorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la Pharmacie Samaille, sise 29 rue de l'église 69190 HAZEBROUCK présentée par Monsieur Jean-Luc SAMAILLE, pharmacien titulaire ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 30 mars 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2015091-0008 - 17/042015 " Page 115 ARRÊTE
Article _ 1° — Monsieur Jean-Luc SAMAILLE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour la Pharmacie Samaille, sise 29 rue de l'église 59190 HAZEBROUCK, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0079.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité où de la personne responsabie du droit d'accès aux enregistrements,
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable,
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Mr SAMAILLE Jean-Luc, pharmacien titulaire
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 80 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atieintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système au de son exploitation.
Article 7 - Les fonctionnaires du service de police nationale où de l'unité de gendarmerie nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 8- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Page 116 Arrêté N°2015091-0008 - 17/04/2015 Article 9 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ns pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité Intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 - Sans préjudice des sanctiol
es susvisés du code de la sécurité intérieure. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des arlicl dures éventuellement applicables (code du Elle est délivrée sans préjudice d'autres procé
travail, code civil, code pénal...).
Article 11— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
Articie 12- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le directeur de cabinet et le maire de HAZEBROUCK sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 01/04/2015
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
\
Le
Serge BOULANGER
Arrêté N°2015091-0008 - 17/04/2015 Page 117 L 4
Eiberié » Égadint + Fritertrité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de Ja sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour l'agence Pôle Emploi Nord Pas de Calais
35 rue de la Commune de Paris 59760 GRANDE SYNTHE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.261-8, L.252-1 à L.252-7, L.263-1 à L.253-6,
L.264-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéopratection, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juilet 2014 nommant Jean-François
CORDET, préfet de la région Nord — Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu Ja demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'agence Pôle Emploi Nord Pas de Calais, sise 35 rue de la Commune de Paris 59760 GRANDE SYNTHE présentée par Monsieur Régis MUSEUR, directeur régional adjoint supports ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 30 mars 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER, directeur de cabinet ;
Page 118 Arrêté N°2015091-0008 - 17/04/2015 ARRÊTE
Article 1% — Monsieur Régis MUSEUR est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour l'entreprise Pôle emploi Nord Pas de Calais, sise 35 rue de la Commune de Paris 59760 GRANDE SYNTHE, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0211.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système dait être conforme aux Normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :
nte et significative, à chaque point d'accès du public, de - de manière claire, permane protection et de l'autorité ou de la personne responsable du l'existence du système de vidéo droit d'accès aux enregistrements.
a loi et du décret susvisés et les références du _ l'affichette mentionnera les références de |
accès ainsi que le numéro de téléphone auquel service et de la fonction du titulaire du droit d'
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Véronique FURLAN, responsable sécurité
enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une Article 3 — Hormis le cas d'une trements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. information judiciaire, les enregis
autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements Article 4 — Le titulaire de l' s et, le cas échéant, la date de leur transmission au réalisés, la daté de destruction des image: Parquet.
la mise en. oeuvre du système devra se porter garant des nfr dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
mis en place. Des consignes très précises sur la
Jet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles t données à toutes les personnes concernées.
Article 5— Le responsable de
personnes susceptibles d'interve
dans la maintenance du système
confidentialité des images captées oui
peuvent éventuellement impliquer seron
Article 6 -— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ce de police nationale ou de l'unité de gendarmerie
et de la direction régionale des douanes de Lille, sont
tème de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 7 — Les fonctionnaires du servi
nationale territorialement compétent(e),
autorisés à accéder aux Images de ce sys
Article 8— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du code de la sécurité Intérieure.
Arrêté N°2015091-0008 - 17/04/2015 Page 119 Article 9— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 19 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des canditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Attie 11- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Âctes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le directeur de cabinet et le maire de GRANDE SYNTHE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 01/04/2015
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
A
NN, =
Serge BOULANGER
Page 120 Arrêté N°2015091-0008 - 17/04/2015 Liber » Égalint + Freterteité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection existant
pour la banque Société Générale
15 place Louis XIV 59640 DUNKERQUE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nard
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.259-7, L.258-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée ;
u 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 d es de locaux professionnels ou incombant à certains propriétaires exploitants ou affectatair
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
de la République du 31 juillet 2014 nommant Jean-François Vu le décret du Président réfet de la zone de défense et de sécurité CORDET, préfet de la région Nord — Pas-de-Calais, pi
Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurvelllance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
1034B du 07 avril 2000 portant autorisation d’un système de Vu l'arrêté préfectoral n° 3/00/59- n° 2008/2160 en date du 23 avril 2010 et du vidéoprotectlon, modifié par arrêtés préfectoraux
48 juin 2040 ;
nde de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé pour la banque Vu la dema XIV. 59640 DUNKERQUE, présentée par le gestionnaire Société Générale, sise 15 place Louis
des moyens ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par ta Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 30 mars 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER, directeur de cabinet ;
rrêté N°2015091-0008 - 17/04/2015 Page 121 ARRÊTE
Article 1er — L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 3/00/59-1034B du
07 avril 2000, pour la banque Société Générale sise 15 place Louis XIV 59640 DUNKERQUE,
est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté et conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0174,
Article 2 - Les dispositions prévues par l'arrêté n° 3/00/59-1034B du 07 avril 2000 demeurent
exception des modifications suivantes : suppression d'une caméra intérieure soit applicables à l érieur pour 30 jours d'enregistrement des au total, une caméra intérieure et aucune à l'ext
Images.
Article 3 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lile, sont
autorisés à accéder aux Images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne
les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de ta
date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Atticle 5— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de Ia séourité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure,
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 6 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au
document précité.
Article 7 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 8 — Le directeur de cabinet et le maire de DUNKERQUE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Fait à Lille, le 01/04/2015
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
\
nn
Serge BOULANGER .
Page 122 Arrêté N°2015091-0008 - 17/04/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2015091-0009
signé par
Serge BOULANGER, directeur de cabinet
le 01 Avril 2015
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêtés préfectoraux portant autorisation
d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection en date du 1er avril 2015 (4)
Arrêté N°2015091-0009 - 17/04/2015 Page 123 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un systéme de
vidéoprotection en date du 1er avril 2015 (4)
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la banque SOCIETE GENERALE
93 place de l'Herillier 59506 DOUAI
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la SOUS PREFECTURE DE DOUAI
642 boulevard Albert 1er 59506 DOUAI
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour fa société Cariane Littorat
place de la Gare 59820 GRAVELINES
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la VILLA CAVROIS - CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX
60 avenue John Fitzgerald Kennedy 59170 CROIX
Page 124 Arrêté N°2015091-0009 - 17/04/2015 Liverté » Egalité + Friteruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour là banque SOCIETE GENERALE
93 place de l'Herillier 59500 DOUAI
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord |
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-4 à L.251-8, L.252-1 à L.262-7, L.253-1 à L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 nommant Jean-François
CORDET, préfet de la région Nord — Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la banque SOCIETE GENERALE, sise 93 place de l'Herillisr 59500 DOUAI présentée par Monsieur le gestionnaire des moyens ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 30 mars 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2015091-0009 - 17/04/2015 Page 125 ARRÊTE
Article 1°- Monsieur le gestionnaire des moyens est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour la banque
SOCIETE GENERALE, sise 93 place de l'Herilier 59500 DOUAI, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2015/0326.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans rétablissement cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :
à chaque point d'accès du public, de - de manière claire, permanente et significative,
torité ou de la personne responsable du l'existence du système de vidéoprotection et de l'au
droit d'accès aux enregistrements.
décret susvisés et les références du . l'affichette mentionnera les références de la loi et du i que le numéro de téléphone auquel service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ains
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service sécurité.
d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une Article 3 - Hormis le cas uits dans un délai maximum de 36 jours. information judiciaire, les enregistrements seront détri
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
able de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 5- Le respons.
personnes susceptibles
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habliitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 - Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne
les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal
de conservation des Images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 8 Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Page 126 Arrêté N°2015091-0009 - 17/04/2015 Article 9- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des Images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 11- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord,
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa noïification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité,
Atticle 12 - Le système concemé devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le directeur de cabinet et le maire de DOUAI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 01/04/2015
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
\
= -
Serge BOULANGER
Arrêté N°2015091-0009 - 17/04/2015 Page 127 Livré Lg !
RÉPUBLIQUE FRAMÇALSE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotestion pour la SOUS PREFECTURE DE DOUAI
642 boulevard Albert 1er 59500 DOUAI
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ,
du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, Vu les articles R.251-1 à R.253-4 °95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et pris pour l'application des articles 10 et 10-1 dela loin de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 Janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
34 juillet 2014 nommant Jean-François Vu le décret du Président de la République du
préfet de la zone de défense et de sécurité CORDET, préfet de la région Nord — Pas-de-Calais,
Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
un système de vidéoprotection pour la SOUS Vu la demande d'autorisation d'installation d' 59500 DOUAI présentée par PREFECTURE DE DOUAI, sise 642 boulevard Albert ter
Monsieur Jacques DESTOUCHES, Sous-Préfet de DOUAI ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 30 mars 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER, directeur de cabinet ;
Page 128 Arrêté N°2015091-0009 - 17/04/2015 ARRÊTE
Article 1° — Monsieur Jacques DESTOUCHES est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour la SOUS
PRÉFECTURE DE DOUAI, sise 642 boulevard Albert 1er 59500 DOUAI, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0059.
Le système considéré répand aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection des bâtiments publics.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le publie devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements,
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur le Sous-Préfet de DOUAI
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information Judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet,
Articlé 5- Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des Images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées,
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 —- Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police natiohale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compéténce départementale ou le directeur réglonal des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 8- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Arrêté N°2015091-0009 - 17/04/2015 Page 129 Article 9— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositi ticles susvisés du code de la sécurité intérieure et en ions des arl cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
cles susvisés du code de la sécurité intérieure. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des arti édures éventuellement applicables (code du Elle est délivrée sans préjudice d'autres proc
travail, code civil, code pénal...).
Article 11 La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord,
t le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de Elle pourra faire l'objet d'un recours devan à l'intéressé(e) ou de sa publication au deux mois à compter de la date de sa notification document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 Le directeur de cabinet et le maire de DOUAI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, la 01/04/2016
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
+
LR +
Serge BOULANGER
Page 130 Arrêté N°2015091-0009 - 17/04/2015 PE mi
cé» gains Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour la société Cariane Littoral
place de la Gare 59820 GRAVELINES
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.262-1 à L.252-7, L.263-1 à L.253-6,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionneis ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 nommant Jean-François
CORDET, préfet de la région Nord — Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu ta circulaire du 3 août 2007 annexéeà l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la société
Carlane Littoral, sise place de la Gare 59820 GRAVELINES présentée par Monsieur Julien VALEMBOIS, directeur ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 30 mars 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER, directeur de cabinet ; °
Arrêté N°2015091-0009 - 17/04/2015 Page 131 ARRÊTE
Article 1° - Monsieur Julien VALEMBOIS est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour la société
Cariane Littoral, sise place de la Gare 59820 GRAVELINES, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéra
2016/0219.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Luite contre la démarque inconnue.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée : .
te et significative, à chaque point d'accès du public, de - de manière claire, permanen u de la personne responsable du l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité o
droit d'accès aux enregistrements.
les références de la loi et du décret susvisés et les références du - l'affichette mentionnera cès ainsi que le numéro de téléphone auquel service et de la fonction du titulaire du droit d'ac
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Julien VALEMBOIS, directeur
rant délit, d'une enquête préliminaire où d'une Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flag détruits dans un délai maximum de 30 jours. Information judiciaire, les enregistrements seront
e de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements Article 4 — Le tituiair cas échéant, la date de leur transmission au réalisés, la date de destruction des images et, le
Parquet.
mise en oeuvre du système devra se porter garant des
r dans l'exploitation ou {e visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 5-— Le responsable de la
personnes susceptibles d'interveni
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux Images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne
les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation, Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 8- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Page 132 Arrêté N°2015091-0009 - 17/04/2015 Article 9— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure,
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, cade pénal...)
Article 11-— La présente autorisation sera publiée au Recuell des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
Elie pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le directeur de cabinet et le maire de GRAVELINES sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 01/04/2015
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
“
Sn 71
Serge BOULANGER
Arrêté N°2015091-0009 - 17/04/2015 Page 133 Litrenré + Égadint + Ertieninté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour la VILLA CAVROIS - CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX
60 avenue John Fitzgerald Kennedy 59170 CROIX
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-0, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
a sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de 1 °95-73 du 21 janvier 1998 d'orientation et pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loin
de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
Incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 nommant Jean-François CORDET, préfet de la région Nord — Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité
Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la VILLA CAVROIS - CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX, sise 60 avenue John Fitzgerald Kennedy 59170 CROIX présentée par Monsieur Philippe BELAVAL, président du centre des monuments natlonaux ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotectlon en sa
séance du 30 mars 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur
Serge BOULANGER, directeur de cabinet ;
Page 134 Arrêté N°2015091-0009 - 17/04/2015 ARRÊTE
Atficle 1% — Monsieur Philippe BELAVAL est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre paur la VILLA CAVROIS - CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX, sise 60 avenue John Fitzgerald Kennedy 59170 CROIX, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0160.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accldents, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur,
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1*, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur PARSY Paul-Hervé, administrateur du monument :
Article 3 — Hormis ie cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.”
Article 7 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale territorialement compétent{e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation, Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Atticle_ 8-— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure,
Arrêté N°2015091-0009 - 17/04/2015 Page 135 Article 9— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'Intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 41- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de Elle pourra faire l'objet d'
deux mois à compter de la date de sa notification à lintéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13- Le directeur de cabinet et le maire de CROIX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 01/04/2015
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
L
Le,
Serge BOULANGER
Page 136 Arrêté N°2015091-0009 - 17/04/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2015098-0007
signé par
Gilles BARSACQ, secrétaire général
le 08 Avril 2015
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRCT - Direction des Relations avec les Collectivités Territoriales
Arrêté préfectoral d'occupation temporaire
d'un terrain privé Métropole Européenne de
Lille Parcelle sise à Lille, rue Bourjembois et
cadastrée section CM n ° 448 - Projet de
rénovation urbaine des quartiers anciens
« Fives - Cité Lys » Maîtrise d'ouvrage des
travaux de démolition pour cession du site
« Fives - Cité Lys » sur la commune de
Lille
Arrêté N°2015098-0007 - 17/04/2015 Page 137 Liberté + Liberté » Egalté» Frateraité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction des relationsavec les
collectivités territoriales
Bureau de l'urbanisme
et de la maîtrise foncière
Arrêté préfectoral d'occupation temporaire d’un terrain privé
Métropole Européenne de Lille
Parcelle sise à Lille, rue Bourjembois et cadastrée section CM n°448
Projet de rénovation urbaine des quartiers anciens « Fives — Cité Lys »
Maîtrise d'ouvrage des travaux de démolition pour cession du site « Fives — Cité Lys »
sur la commune de Lille
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi du 29 décembre 1892 concernant les dommages causés à la propriété privée par l'exécution
des travaux publics, modifiée par l'ordonnance du 23 octobre 1958, la loi du 4 août 1962 et le décret
du 12 mars 1965 ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi du 28 mars 1957 validant la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux
géodésiques et cadastraux et la conservation des signaux, bornes et repères :
Vu la demande du 19 février 2015 par laquelle l'Etablissement Public Foncier Nord-Pas de Calais,
sollicite l'intervention d'un arrêté préfectoral autorisant l'occupation temporaire de la parcelle
cadastrée CM n°448 située sur le territoire de la commune de Lille, en vue d'assurer la maîtrise
d'ouvrage des travaux de démolition puis la cession du site « Fives — Cité Lys » sur la commune de
Lille ;
Considérant qu'il importe de faciliter l'exécution desdits travaux ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 15 septembre 2014 portant délégation de signature à M. Gilles
BARSACQ, secrétaire général de la préfecture du Nord :
Sur proposition du secrétaire général,
Page 138 Arrêté N°2015098-0007 - 17/04/2015 ARRETE:
Article 1er. - Les agents de l'Etablissement Public Foncier Nord-Pas de Calais et les personnes
mandatées par lui sont autorisés à occuper temporairement, pour une période qui ne peut excéder ie
délai prévu à l'article 9 de la loi du 29 décembre 1892, et fixé à cinq ans, la parcelle cadastrée section
CM n° 448 située sur le territoire de la commune de Lille, désignée aux état et plan parcellaires ci-
annexés, afin d'assurer la maîtrise d'ouvrage des travaux de démolition puis la cession du site
« Fives — Cité Lys ».
Article 2, — L'occupation temporaire du terrain ci-dessus désigné ne pourra avoir lieu qu'après
l'accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892, notamment la réalisation
d'un état des lieux à défaut de convention amiable.
il est notamment rappelé à ce sujet que, conformément aux dispositions de l'article 2 de cette loi
«aucune occupation temporaire de terrain ne peut être autorisée à l'intérieur des propriétés
attenantes aux habitations et closes par des clôtures équivalentes suivant les usages du pays ».
Article 3. — Les agents de l'établissement Public Foncier Nord-Pas de Calais et les personnes
mandatées par lui seront munis d'une copie conforme du présent arrêté qui devra être présentée à
toute réquisition.
Articie 4. — La maire de Lille, les services de police, ies propriétaires et exploitants intéressés sont
invités à prêter aide et concours aux personnes effectuant les travaux.
Article 5. — Les indemnités qui pourraient être dues aux propriétaires pour les dommages causés par
le personnel chargé de l'exécution des travaux seront à la charge de l'Etablissement Public Foncier
Nord-Pas de Calais. À défaut d'une entente amiable, elles seront fixées par le tribunal administratif de
Lille, conformément aux dispositions du code de justice administrative.
Toutefois, il ne pourra être abattu d’arbres fruitiers, d'ornement où de haute futaie avant qu'un accord
amiable ne soit établi sur leur valeur ou, qu'à défaut de cet accord, it ait été procédé à une
constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation du dommage.
Article 6. — La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution
dans les six mois de sa date.
Article 7. — La maire de Lille est expressément chargée de :
1°) faire publier et afficher pendant quinze jours le présent arrêté aux lieux ordinaires d'affichage des
actes administratifs ainsi qu'en un autre endroit fréquenté du public. Le certificat constatant
l'accomplissement de cette formalité sera adressé au président de la Métropole Européenne de Lille,
1 rue du Ballon - CS 60749 - 59034 Lille Cédex
2°) le faire notifier aux propriétaires des immeubles clos où à leurs représentants (locataires ou
gardien) lorsque la Métropole Européenne de Lille leur aura précisé la liste des propriétés
intéressées.
A défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu demeurant dans la commune, la notification est
faite au propriétaire en mairie.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Arrêté N°2015098-0007 - 17/04/2015 Page 139 Article 8. — Copie du présent arrêté sera adressée :
- au président de la Métropole Européenne de Lille
- à la maire de Lille
- au préfet délégué pour la défense et la sécurité
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.
Fait à Lile, 8 AVR, 205
LE PREFET,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Gilles BARSACQ
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant la juridiction administrative compétente dans
le délai de deux mois à compter de sa notification et sa publication.
Page 140 Arrêté N°2015098-0007 - 17/04/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2015107-0001
signé par
Jean- François CORDET, préfet du Nord
le 17 Avril 2015
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DIPP- Direction des Politiques publiques
Arrêté portant délégation de signature à M.
Jacques DESTOUCHES, sous- préfet de
Douai
Arrêté N°2015107-0001 - 17/04/2015 Page 141 Liberté « Liberté » Egalité + Pratemté Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
Direction des politiques
publiques
Bureau des affaires
départementales et du
suivi de l'action de
l'État
Arrêté portant délégation de signature
à M. Jacques DESTOUCHES, Sous-préfet de Douai
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITE NORD PRÉFET DE LA RÉGION NORD-PAS-DE-CALAIS
PRÉFET DU NORD
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'éducation et notamment ses articles L 212-4 et L 212-8 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de l'expropriation ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L 2215-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la route et notamment ses articles L 224-1, L 224-2 et L 325-1-2 ;
Vu le code rural ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 3131-1 et L 3322-9 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009, notamment son article 1 ;
Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des
procédures, notamment son article 119 ;
Page 142 Arrêté N°2015107-0001 - 17/04/2015 Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Vu le décret n°90-897 du 1° octobre 1990 portant réglementation des artifices de divertissement ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2006-1343 du 6 novembre 2006 relatif au transfert à certains départements des services ou parties de services déconcentrés du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer qui participent à l'exercice des compétences transférées en matière de fonds de solidarité pour le logement ;
Vu le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l’article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
Vu le décret du 22 décembre 2010 nommant M. Franck-Olivier LACHAUD, sous-préfet de Valenciennes ;
Vu le décret n° 2011-374 du 5 avril 2011 portant création du fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) ;
Vu le décret n° 2011-613 du 30 mai 2011 relatif aux fêtes et foires ;
Vu le décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d'éloignement des étrangers ;
Vu le décret n° 2011-1253 du 7 octobre 2011 modifiant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu le décret du 18 janvier 2013 nommant M. Jacques DESTOUCHES, sous-préfet de Douai ;
Vu le décret du 7 mars 2013 nommant M. Thierry HEGAY, sous-préfet de Cambrai ;
Vu le décret du 31 juillet 2014 nommant M. Jean-François CORDET, préfet de la région Nord - Pas- de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 20 août 2014 nommant M. Gilles BARSACQ, Sous-Préfet hors classe, secrétaire général de la Préfecture du Nord ;
Vu le décret du 2 janvier 2015 nommant Mme Virginie KLÈS, sous-préfète d’Avesnes-sur-Helpe ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 janvier 2015 nommant M. Cédric DAMIENS, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire général de la sous-préfecture de Douai ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la zone de défense Nord, de la région Nord - Pas-de-Calais et du département du Nord ;
Vu l'arrété préfectoral du 30 janvier 2015 portant délégation de signature à M. Jacques DESTOUCHES, sous-préfet de Douai ;
Vu la cireulaire n° INT/B.89/00144/C du 9 mai 1989 relative à la désaffectation des biens des écoles élémentaires, des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spécialisée, des écoles de formation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visés à l'article L.815-1 du code rural et aux changements d'utilisation, sans désaffectation préalable, sous certaines conditions, des biens des collèges, des lycées, des établissements d'éducation spéciale, des écoles de formation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visées à l'article L.815-1 du code rural ;
2
Arrêté N°2015107-0001 - 17/04/2015 Page 143 Vu la circulaire n° REF/B.95/00025/C du 25 août 1995 relative à la désaffectation des biens des
écoles élémentaires et maternelles publiques ;
Vu la circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 relative aux gens du voyage et à la
procédure de mise en demeure et d'évacuation forcée des occupants illicites d’un terrain ;
Vu la circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale A (HIN1) :
impact sur le milieu scolaire et conduite à tenir ;
Vu la circulaire NOR/10CA0921578C du 16 septembre 2009 relative à l'interdiction de la vente, de la
détention et de l’utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier ;
Sur proposition du secrétaire général de {a préfecture du Nord :
ARRÊTE
Article 1° : Délégation de signature est donnée à M. Jacques DESTOUCHES, sous-préfet de Douai,
pour assurer, sous la direction du préfet, dans la limite de son arrondissement, l'administration
départementale, en ce qui concerne les matières suivantes :
A - RÉGLEMENTATION ET ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Circulation :
A1 - Cartes grises, à l'exception des véhicules non repris au fichier informatisé aux personnes
domiciliées ou non dans l'arrondissement en application du décret n° 2001-15 du 4 janvier 2001
- certificats de situation
A2 - Permis de conduire à l'exception des conversions de brevets militaires, aux personnes
domiciliées ou non dans l'arrondissement en application du décret n° 2001-15 du 4 janvier 2001
A3 - Nomination des praticiens membres des commissions médicales primaires et convocations
devant ces commissions
A4 - Suspension administrative des permis de conduire (en application notamment des dispositions
des articles L 224-1 et L 224-2 du code de la route)
A5 - Activités et actes liés à la délivrance, à la rétention et à l'annulation des permis de conduire
A6 - Courses cyclistes et pédestres sur la voie publique
AT - Réception des déclarations de manifestations sportives dites concentrations touristiques
CN. / associations :
A8-C.N ;
Élections :
A9 - Réception des déclarations de candidatures prévues par les textes en vigueur en matière
d'élections municipales
A10 - Signature des cartes d'identité des maires et adjoints
A1 - Nomination en qualité d'adjoint au maire honoraire
A12 - Acceptation de démission en tant qu’adjoint au maire
Page 144 Arrêté N°2015107-0001 - 17/04/2015 Autorisations diverses et fout acte relatif aux compétences suivantes :
A13 - Concours de la force publique pour l'exécution des jugements
A4 - Police de la voie publique, des cafés, bals, débits de boissons, spectacles et autres lieux publics
excédant la compétence des maires
A5 — Déclaration et autorisation des fêtes et foires prévues à l'article L 3322-9 du code de la santé
publique
A16 - Fermeture tardive des débits de boissons
A17 - Fermeture administrative des débits de boissons jusqu'à six mois au maximum
A18 - Fermeture administrative, pour une durée n'excédant pas trois mois, des établissements fixes
ou mobiles de vente à emporter de boissons où d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés
à une remise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la
tranquillité publique
A19 - Sonorisation sur la voie publique
A20 - Quêtes sur la voie publique (actes concernant les œuvres et organismes non habilités à quêter
au niveau nationai}, en dehors des jours prévus par le calendrier national, visa des cartes que doivent
porter les personnes habilitées
A21 - Manifestations aériennes, survols d'agglomérations et créations d'hélisurfaces temporaires
A22 - Mise en place d’une installation temporaire de ball-trap
A23 - Décisions relatives aux demandes d'agrément d'emplacements provisoires pour l'accueil des
gens du voyage {loi n° 2000-614 du 5 juiltet 2000, notamment ses articles 9 et 9-1 et décret n° 2007-
690 du 3 mai 2007)
A24 - Organisation de loteries dans l'arrondissement
A25 — Réglementation de la circulation sur tes routes forestières dans l'arrondissement
Professions réglementées et tout acte concernant l'exercice des professions suivantes :
A26 - Revendeur d'objets mobiliers
A27 - Agent privé de recherches
A28 - Agrément des gardes particuliers
A29 — Habitation permanente des agents chargés de contrôler les halles et marchés sur demande
des maires
Armes et tout acte relatif aux compétences suivantes :
A30 - Régime de déclaration d'acquisition et de détention d'armes
A31 - Régime d'enregistrement d'acquisition et de détention d'armes
A32 - Régime d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes, sauf en ce qui concerne les
entreprises de surveillance, de gardiennage ou de transports de fonds (décret n° 95-589 du 6 mai
1995 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions) ;
A33 - Délivrance de la carte européenne d'armes à feu (décret n° 95-589 du 6 mai 1996 fixant le
régime des matériels de guerre, armes et munitions et arrêté du 6 mai 1998 relatif à la carte
européenne d'armes à feu)
A34 - Dessaisissement, remise, saisie administrative d'armes justifiés par un danger grave ou
immédiat ou une atteinte à l'ordre public (en application des articles 19 et 19-1 du décret-loi du 18
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Arrêté N°2015107-0001 - 17/04/2015 Page 145 avril 1939 dans leur rédaction résultant des lois du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne et du 18 mars 2003 relative à la sécurité intérieure) et inscription des personnes concernées au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes
Chasse
A35 - Tout acte relatif à la destruction des animaux nuisibles et aux battues administratives
Réglementation funéraire et tout acte relatif aux compétences suivantes :
A36 -Transports de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain (articles R 2213-22 et R 2213-24 du CGCT)
A37 - Dérogations au délai de 6 jours à compter du décès en-deçà duquel une inhumation doit intervenir (article R.2213-33 du CGCT)
A38 - Dérogations au délai de 6 jours à compter du décès en-deçà duquel une crémation doit avoir lieu (article R 2213-35 du CGCT) ;
Activité commerciale :
A39 — Dérogation au repos dominical
Dispositions relatives aux polices municipales :
A40 - Agrément des agents de police municipale (article L 511-2 du code de la sécurité intérieure)
A41 - Autorisation visant à l'utilisation en commun des moyens et effectifs des services de police municipale (article L 512-3 du code de la sécurité intérieure)
A42 - Signature des arrêtés autorisant :
- l'acquisition d'armes par les communes
- la détention d'armes par les communes
-__ l'acquisition des munitions pour les armes de quatrième catégorie par les communes (décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L 511-5 du code de la sécurité intérieure)
A43 - Signature des arrêtés portant institution d'une régie des recettes et nomination d'un régisseur d'État auprès des communes et groupements de communes qui emploient des agents de police municipales, des gardes champêtres ou des agents chargés de la surveillance de la voie publique (arrêté ministériel du 29 juillet 1993 modifié)
Séjour des étrangers :
A44 — Délivrance des récépissés de demande de cartes de séjour et d’autorisations provisoires de séjour ; délivrance de certificats de résidence pour Algériens, de cartes de séjour temporaires, de cartes de résident aux ressortissants étrangers domiciliés dans les arrondissements de Douai et Cambrai
A45 — Délivrance des titres d'identité républicains, des documents de circulation pour étrangers mineurs, des documents de voyage collectifs, des titres de voyage pour réfugiés, de visas de retour, décision de prorogation des visas des ressortissants étrangers domiciliés dans les arrondissements de Douai et Cambrai
Divers
A46 - Avis sur les demandes de participation militaire à des cérémonies ou manifestations
A47 - Mesures d'interdiction de vente, de détention et d'utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier, lorsqu'il existe des risques de troubles à l'ordre public
A48 - Mesures d'interdiction de vente au détail et de transport de carburant dans tout récipient tel que bidon ou jerricane, lorsqu'il existe des risques de troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir
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Page 146 Arrêté N°2015107-0001 - 17/04/2015 dans le cadre de violences urbaines, en particulier des risques d'incendie de véhicules ou de bâtiments
B - COLLECTIVITÉS LOCALES
B1 - Enquête préalable à la décision de modifications des limites territoriales des communes et du transfert de leurs chefs-lieux (article L 2112-2 du CGCT)
B2 - Constitution de la Commission Syndicale chargée de donner son avis sur les projets de détachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune (article L 2112-3 du CGCT)
B3 - Création de la Commission Syndicale prévue à l'article L 5222-1 du CGCT chargée de l'administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes
B4 - Création, modification, dissolution des établissements publics intercommunaux dont le ressort concerne uniquement l'arrondissement (articles L 5211-5 et suivants du CGCT)
B5 - Création, modification, dissolution des syndicats mixtes qui ont leur siège et leur zone d'influence dans l'arrondissement (articles L 5711-1 et L 5721-1 et suivants du CGCT)
B6 - Acceptation de démission en tant que président et vice-président des établissements publics de coopération intercommunale (articles L 2122-15 et L 5211-2 du CGCT)
B7 - Application des dispositions de l’article L 212-8 du code de l'éducation concernant la répartition intercommunale des charges des écoles
B8 - Arrêtés préfectoraux portant désignation des représentants du préfet au sein du comité de la caisse des écoles et du conseil consultatif de réussite éducative
B9 - Signature de tous les actes se rapportant au contrôle de légalité des autorités décentralisées dans l'arrondissement à l'exception du déféré devant la juridiction administrative (articles L 2131-1 et suivants et L 5211-3 et suivants du CGCT)
B10 - Contrôle des délibérations des collectivités locales octroyant des indemnités aux agents des services déconcentrés de l'État et signature des arrêtés préfectoraux individuels d'attribution (décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 modifié, pris pour l'application de l'article 97-2 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions)
B11 - Application de l’article L 2131-6 du CGCT alinéas 2 et 3 en ce qui concerne les arrêtés pris par les maires au nom du pouvoir de police municipale
B12 - Substitution au maire en tant qu'agent de l'État dans les cas prévus par l'article L 2122-34 du CGCT
B13 - Application de l'article L 2215-1 du CGCT
B14 - Tutelle sur les associations syndicales autorisées régie par la loi du 21 juin 1865 modifiée
B15 - Instruction des demandes de désaffectation des logements de fonction et locaux scolaires réservés à l'enseignement ainsi que l'instruction des demandes d'implantation des écoles et classes élémentaires et maternelles d'enseignement public
B16 - Signature des arrêtés d'attribution de la Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), à l'exclusion des arrêtés de prorogation et d'annulation
C - URBANISME - DROIT DES SOLS - OCCUPATION DES SOLS (hors projets État qui relèvent de l’article 2 du présent arrêté)
C1- Procédure de concertation préalable en matière d'urbanisme
C2 - Expropriation pour cause d'utilité publique, en application du code de l'expropriation :
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Arrêté N°2015107-0001 - 17/04/2015 Page 147 - Enquête préalable à la déclaration d'utäité publique (articles L 11-1 et
R 11-3 à R 11-18 du code de l’expropriation)
- Arrêté de déclaration d'utilité publique (articles L 11-2 et R 11-1 du code de l'expropriation)
- Enquête préalabie à la déclaration d'utilité publique portant également sur la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme. (articles L 123-16 et R 123-23 du code de l'urbanisme et L 11-4 du code de l'expropriation)
- _ Organisation de la réunion préalable à l'enquête (article R 123-23 du code de l'urbanisme)
- Arrêté prononçant la déclaration d'utilité publique du projet emportant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme
- _ Enquête parcellaire (articles L 11-1 et R 11-19 à R 11-31 du code de l'expropriation) - Nomination des commissaires-enquêteurs, ceux-ci étant choisis sur la liste départementale établie chaque année par arrêté préfectoral et fixation par arrêté du
montant de leur indemnisation (articles R 11-65 et R 1-6 du code de l’expropriation) ; -__ Arrêté de cessibilité (articles L 11-8 et R 11-20 du code de l'expropriation) - Requête en vue du prononcé de l'ordonnance d'expropriation (article R 12-1 du code de l'expropriation)
C3 - Enquêtes administratives en vue de l'établissement des servitudes de passage des lignes électriques n'intéressant qu'un seul arrondissement :
- Arrêtés établissant les servitudes de passage des lignes électriques n'intéressant qu'un seul arrondissement ;
C4 - Servitudes tréfoncières pour la pose des canalisations publiques d'eau ou d'assainissement : application des articles L 152-1 et 2 et R 152-1 à 15 du code rural
C5 - Conventions de servitudes établies par FRANCE-TELECOM, pour l'établissement d'artères souterraines de tétécommunications permettant la pose de câbles
C6 - Conventions de servitude pour l'implantation et ie fonctionnement de canalisations souterraines de gaz combustible par Gaz-de- France
C7- Occupation temporaire des terrains pour l'exécution de travaux publics (loi du 29 décembre 1892 modifiée et la loi n° 374 du 6 juiiet 1943)
C8 - Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution de travaux géodésiques et cadastraux (loi du 29 décembre 1892 modifiée, loi n° 374 du 6 juillet 1943 et ordonnance 58-997 du 23 octobre 1958 modifiée)
C9 - Dérogation aux servitudes non aedificandi s'étendant dans un rayon de 100 mètres autour des limites des cimetières
C10 — Attestation prévue à l'article R 462-10 du code de l'urbanisme
D - LOGEMENT
D1 - Réquisition de logements avec attributaires (articles L 642-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation)
D2 - Hébergement collectif (loi n° 73-548 du 27 juin 1973 modifiée, complétée par la loi n° 76-632 du 13 juillet 1976 , décret n° 75-59 du 20 janvier 1975 et décret n° 77-868 du 22 juin 1977)
D3 - Réservation et attribution de logements aux personnes mal logées ou défavorisées (articles L 444-1 et R 441-5 du code de ia construction et de l'habitation)
D4 - Réservation et attribution de logements aux fonctionnaires et agents de l'État en application des articles L 441-1 et R 441-5 du code de la construction et de l'habitation
D5 — Dispositions relatives aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées : co-présidence des commissions locales du plan et co-désignation des membres
Page 148 Arrêté N°2015107-0001 - 17/04/2015 D6 - Signature des conventions d'attribution de l'aide à la gestion des aires d'accueil des gens du voyage (loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage)
D7 - Lutte contre l'habitat indigne
E - OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DE L'ÉTAT
Ei - Passation des actes concernant toutes opérations immobilières portant intervention de l'État, notamment la présidence des séances d'adjudication publique de biens immobiliers appartenant à l'État
E2 - Délivrance des expéditions des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'État intervient et certification d'identité des propriétaires sur le bordereau spécial de transcription
FE - EXPULSIONS - POURSUITES PAR VOIE DE VENTE
F1 - Réception de tout jugement ou lettre adressés dans le cadre d'une procédure d'expulsion (article 62 de la loi 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée)
F2 - Concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion locative
F3 - Instructions des demandes relatives aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le concours de la force publique, à l'exclusion de l'engagement financier de l'indemnisation
F4 - Décisions relatives
- d'une part aux mises en demeure de quitter les lieux en cas de stationnement illicite de résidences mobiles,
- d'autre part aux demandes de concours de la force publique (loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juiliet 2007) ;
F5- Décisions relatives aux demandes de concours de la force publique
- pour l'exécution d'une part des décisions de justice relatives notamment aux occupations ilicites de terrains appartenant à autrui et d'autre part des titres exécutoires aux fins de saisie-vente ;
- dans le cadre de la procédure simplifiée d'évacuation forcée des occupants illicites d'un terrain (articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juilet 2000 et circulaire NORY/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007)
F6 - Poursuites par voie de vente
F7 - Réception de l'assignation en justice (article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée)
Article 2 : Délégation est donnée à M. Jacques DESTOUCHES, sous-préfet de Douai, pour signer dans les limites de son arrondissement, les décisions suivantes :
G - SÉCURITE ET PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE
G1 - Signature des conventions de coordination prévue par les articles L 512-4 à L 512-7 du code de la sécurité intérieure et des arrêtés portant autorisation de port d'armes accordée nominativement aux agents de police municipale, sous réserve de l'existence de la convention sus-mentionnée
G2 - Signature des contrats locaux de sécurité et de prévention de la délinquance : G3 — Signature des conventions de coordination relative à la vidéosurveillance entre l'État et les collectivités territoriales
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Arrêté N°2015107-0001 - 17/04/2015 Page 149 H — ÉQUIPEMENT
H1 - AMÉNAGEMENT FONCIER ET URBANISME
Urbanisme - droit des sols
Conceriation applicable aux projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l'État Organisation de l'examen conjoint préalable à l'ouverture de l'enquête publique (article L 123-16 du code de l'urbanisme) portant sur la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme
Enquête préalable à la déclaration d'utilité publique portant également sur la mise en
compatibilité des plans locaux d'urbanisme (articles L 123-16 et R 123-23 du code de
l'urbanisme et L 11-4 du code de Fexpropriation)
Arrêtés ordonnant l'ouverture des enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique, des enquêtes parcellaires et arrêtant l'indemnisation des commissaires enquêteurs
Requête en vue du prononcé de l'ordonnance d'expropriation
Règles d'urbanisme particulières
Zones d'aménagement concerté d'initiative Éfaf : article L 311-1 du code de l’urbanisme Approbation, refus ou décision de sursis à statuer des projets de lotissements et modificatifs :
° pour les lotissements pour lesquels le lotisseur est une personne morale de droit public
° pour les lotissements à usage d'habitation comportant de 21 à 30 lots sauf si les avis du
maire et du directeur départemental des territoires et de la mer sont divergents (articles
L 315-3,R 315-26, R 315-339, R 3145-40 et R 3156-48 du code de l'urbanisme)
H2 - CONSTRUCTION
Acquisitions foncières — Expropriations
Concertation applicable aux projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l'État Organisation de l'examen conjoint préalable à l'ouverture de l'enquête publique (article L 123-16 du code de l'urbanisme) portant sur la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme
Enquête préalable à la déclaration d'utilité publique portant également sur la mise en
compatibilité des plans locaux d'urbanisme (articles L 123-16 et R 123-23 du code de
l'urbanisme et L 11-4 du code de l'expropriation)
Arrêtés de mise à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, des enquêtes
parcellaires et arrêtant l'indemnisation des commissaires enquêteurs pour les opérations au profit des organismes d'habitations à loyers modérés (HLM)
Requête en vue du prononcé de l'ordonnance d'expropriation pour les opérations au profit
des organismes d'HLM
H3 - TRANSPORTS
Procédure relative aux plans de déplacements urbains (loi d'orientation des transports
intérieurs en date du 30 décembre 1982 modifiée)
H4 - RÉFORME DE L'AIDE AU LOGEMENT
Réservation de logement au bénéfice de l'État (article R 353-7 du code de la construction et de l'habitation
1- DÉFENSE
Visa des déclarations modèle 106/140 À, relatives aux obligations de service national, souscrites en application de l’article 2 de jaccord franco-algérien du 11 octobre 1983
(instruction n° 027519/DEF/DCSN/R du 6 novembre 1984).
J - ÉDUCATION NATIONALE
Page 150 Arrêté N°2015107-0001 - 17/04/2015 - Contrôle des budgets des établissements publics locaux d'enseignement (collèges) (article
L 421-11 et suivants du code de l'éducation)
K- TRAVAIL, EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE
- Signature des courriers de notification d'assujettissement à l'obligation de revitalisation
(article L 1233-84 du code du travail)
- Négociation et signature des conventions de revitalisation de site (articie L 1233-85 du code
du travail)
Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Jacques DESTOUCHES, sous-préfet de Douai,
sur le BOP 307 et dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour :
- engager juridiquement la dépense pour les opérations présentant un caractère justifié
d'urgence, réalisées par voie dématérialisée (fournitures de bureau) ou se rapportant aux frais
de fonctionnement de sa résidence (frais de représentation compris)
- engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense ou de recette {en formulant les
expressions de besoins), porter à la connaissance du service support le service fait et piloter
les crédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers.
Délégation de signature est également donnée à Mme Marianne KONRADY et à Mme Caroline
GASPARD pour la saisie des expressions sur l'application Némo et la constatation du service fait
dans la limite des instructions données par M. Jacques DESTOUCHES, sous-préfet de Douai et sous
l'autorité de celui-ci.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques DESTOUCHES, sous-préfet de Douai,
la délégation de signature qui lui est conférée dans les matières énumérées ci-dessus par le présent
arrêté, sera exercée par M. Cédric DAMIENS, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-
mer, secrétaire général de la sous-préfecture de Douai, à l'exclusion des décisions comprenant les
matières énumérées à l’article 2 qui seront exercées :
- prioritairement par M. Thierry HEGAY, sous-préfet de Cambrai ;
- M. Franck-Olivier LACHAUD, sous-préfet de Valenciennes en cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry HEGAY ;
- par Mme Virginie KLÉS, sous-préfète d’Avesnes-sur-Helpe (en cas d'absence ou
d'empêchement simultané de M. Thierry HEGAY et de M. Franck-Olivier LACHAUD.
En outre, délégation de signature est donnée à M. Cédric DAMIENS concernant le visa des déclarations modèle 106/140 A, relatives aux obligations de Service National, souscrites en
appiücation de larticle 2 de l'accord franco-algérien du 11 octobre 1983 {instruction n° 027519/DEF/DCSN/R du 6 novembre 1984).
En cas d'absence ou d'empêéchement simultané de M. Jacques DESTOUCHES, sous-préfet de Douai et de M. Cédric DAMIENS, conseiller d'administration de l'intérieur et de loutre-mer, secrétaire
général de la sous-préfecture de Douai, délégation de signature est donnée à :
- Mme Caroline GALLO, attachée d'administration de l'État, secrétaire générale adjointe et chef du bureau de la protection des populations et des affaires générales ;
- Mme Monique JASKULSKI, attachée d'administration de l'État, chef du bureau de la réglementation et des libertés publiques, :
- Mme Marie PREVEL, attachée d'administration de l'État, chef du bureau des actions économiques sociales et interministérielles, à l'exclusion des matières reprises à l'alinéa A4,
- Mme Élisabeth DANIELEWSKI, attachée d'administration de l'État, chef du bureau des affaires territoriales et de l'environnement, à l'exclusion des matières reprises à l'alinéa Ad.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jacques DESTOUCHES, sous-préfet de Douai et de M. Cédric DAMIENS, secrétaire général de la sous-préfecture de Douai, à l’occasion
d'un jour férié suivant un week-end, la délégation de signature conférée à l'article 1° du présent arrêté concernant la suspension administrative des permis de conduire (A4) sera exercée :
- prioritairement par M. Thierry HEGAY, sous-préfet de Cambrai ;
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Arrêté N°2015107-0001 - 17/04/2015 Page 151 par M. Franck-Olivier LACHAUD, sous-préfet de Valenciennes, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry HEGAY ;
par Mme Virginie KLÈS, sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe (en cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Thierry HEGAY et de Monsieur Franck-Olivier LACHAUD).
Article 6 : Dans le cadre de la permanence préfectorale qu'il est amené à assurer pendant des jours non-ouvrables (samedi, dimanche, jours fériés et de fermeture exceptionnelle des services préfectoraux), M. Jacques DESTOUCHES, sous-préfet de Douai a délégation de signature, pour l'ensemble du département, pour les décisions suivantes :
les suspensions provisoires du permis de conduire ;
les mesures d'éloignement des ressortissants étrangers prises en application des titres 1 et III du livre V (partie législative) du Code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les décisions fixant le pays de renvoi ;
les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,
les décisions d'assignation à résidence, en application de l’article L 561-2 du CESEDA ; la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention d'un étranger placé ou maintenu en rétention administrative ainsi que la déclaration d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel des ordonnances du juge des libertés et de la détention ;
les soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État ;
la signature des arrêtés de fermeture totale ou partielle des établissements scolaires dans le cadre des dispositions prévues par l'article L 3131 — 1 du code de la santé publique et par la circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale À (H1N1).
Atticle 7 : L'arrêté préfectoral du 30 janvier 2015 susvisé est abrogé.
Article 8 Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le sous-préfet de Douai, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Page 152
Fait Lie, le T7 AVR. 2015
Li
Jean-François CORDET
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Arrêté N°2015107-0001 - 17/04/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2015107-0002
signé par
Jean- François CORDET, préfet du Nord
le 17 Avril 2015
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DIPP- Direction des Politiques publiques
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Cédric LEROY chef du bureau
de la réglementation générale et économique
Arrêté N°2015107-0002 - 17/04/2015 Page 153 7)
ex L Liberté » Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction des politiques
Publiques
Bureau des affaires
départementales
et du suivi de l’action
de l’État.
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
M. Cédric LEROY
chef du bureau de la réglementation générale et économique
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 31 juillet 2014 nommant M. Jean-François CORDET, préfet de la région Nord - Pas-
de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 20 août 2014 nommant M. Gilles BARSACQ, Sous-Préfet hors classe, secrétaire
général de la Préfecture du Nord :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la
préfecture de la zone de défense Nord, de la région Nord-Pas de Calais et du département du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 octobre 2012 nommant M. Cédric LEROY, attaché principal
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la réglementation générale et
économique, à compter du 19 novembre 2012 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 août 2014 portant délégation de signature à M. Cédric LEROY,
chef du bureau de la réglementation générale et économique ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 avril 2015 nommant Mme Nathalie DAMIENS, attachée
principale d'administration de l'État, au poste d'adjointe au chef du bureau de la réglementation
générale et économique :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord :
ARRÊTE
Page 154 Arrêté N°2015107-0002 - 17/04/2015 Article er: Délégation de signature est donnée à M. Cédric LEROY, attaché principal
d'administration de l'État, en qualité de chef du bureau de la réglementation générale et économique à la direction de la réglementation et des libertés publiques, pour les décisions, correspondances, copies, visas de pièces annexes et tous documents relatifs à :
- la réglementation générale et notamment :
- les activités réglementées
- les professions réglementées
- la réglementation économique
Sont exclus de cette délégation, le courrier ministériel, les correspondances destinées aux élus et aux
chefs de service ainsi que celles comportant instructions générales ou concernant les fermetures de
débits de boissons.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cédric LEROY, la délégation de signature qui
lui est conférée par l'article 1er du présent arrêté sera exercée par Mme Nathalie DAMIENS, attachée
principale d'administration de l’État, adjointe au chef du bureau de la réglementation générale et économique.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Cédric LEROY et de Mme Nathalie
DAMIENS, la délégation de signature qui leur est conférée par le présent arrêté sera exercée chacune
dans son domaine de compétence par Mesdames Christine TONNEL, Odile MULLIER, secrétaires
administratives de l’intérieur et de l'outre-mer de classe exceptionnelle et Mesdames Catherine
DUPLAN et Anne-Charlotte MOLLET secrétaires administratives de l'intérieur et de l'outre-mer de
classe normale, affectées au bureau de la réglementation générale et économique.
Article 4 : L'arrêté préfectoral du 19 août 2015 susvisé est abrogé.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
7 AVR. 2015 Fait à Ltfe, le
Jean-François CORDET
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Arrêté N°2015107-0002 - 17/04/2015 Page 155