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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°110 du 17 Avril 2020
Document publié le Vendredi 17 avril 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°110 du 17 Avril 2020)
Thèmes du document : Santé, Sécurité publique, Justice et droit,
EX = À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE 2020 – NUMÉRO 110 DU 17 AVRIL 2020 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2020- RECUEIL N° 110 DU 17 AVRIL 2020
PREFECTURE DU NORD
Arrêté du 17 avril 2020 portant réquisition de professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de for- mation dans le cadre de l’épidémie de coronavirus
+Annexe
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES SECURITES
Arrêté du 17 avril 2020 portant autorisation dérogatoire d’ouverture de marchés alimentaires sur le territoire de la commune de MONS-EN -BAROEUL
TABLE DES MATIÈRES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
ARRÊTÉ PORTANT RÉQUISITION DE PROFESSIONNELS DE SANTÉ EN EXERCICE, RETRAITÉS OU EN COURS DE FORMATION
DANS LE CADRE DE L'ÉPIDÉMIE DE CORONAVIRUS Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord
officier de la Légion d'honneur
commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.3131-1 et suivants et L.3133-6 ; Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu le décret du 21 avril 2016 portant nomination du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais-Picardie, préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
(hors
classe)
-
M.
LALANDE
(Michel) ; Vu le décret n°2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ; Vu
le
décret
du
17 juillet
2019
portant
nomination
du
directeur général
de
l'agence
régionale
de
santé
Hauts-de-France — M.CHAMPION (Etienne) ;
Vu
le décret du
29 octobre
nommant
M.
Nicolas VENTRE, sous-préfet chargé de
mission auprès du
préfet de
la
région
Hauts-de-France,
préfet de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet du
Nord ; Vu
le décret
n°
2020-293
du
23
mars 2020
modifié
prescrivant
les
mesures générales
nécessaires
pour faire face
à
l'épidémie de covid-19 dans le cadre de
l'état d'urgence sanitaire, et notamment
son article 12-1
;
Vu l'arrêté de délégation de signature en date du 30 mars 2020 accordée à M. Romain ROYET, sous- préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord ; Vu l’arrêté du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système
de
santé
nécessaires
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
covid-19
dans
le
cadre
de
l'état
d'urgence sanitaire, et notamment son article 8-1 ; Vu
larrêté
du
28
mars
2020
portant
diverses
dispositions
relatives
à
l'indemnisation
des
professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés dans le cadre de l'épidémie covid-19 ;
!
Vu la demande des établissements mentionnés en annexe du présent arrêté informant l’ARS que les mobilisations
et
réaffectations
des
personnels
mises
en
œuvre
ne
suffisent
pas
à
pourvoir
aux
besoins et sollicitant la réquisition de personnels de santé pour faire face à l'épidémie de covid-19 ; Considérant que l'état d'urgence sanitaire a été déclaré pour une durée de deux mois à compter du 24 mars 2020 pour faire face à l'épidémie de covid-19 ; Considérant
l'augmentation
importante
du
nombre
de
cas
Covid-19
dans
l’ensemble
des
départements de la région Hauts-de-France
;
Considérant que d'importants besoins en renforts de personnels de santé se manifestent aussi bien dans les établissements qu’en médecine de ville dans le cadre de
la
lutte contre la
propagation du
virus Covid-19 ; Considérant que la mobilisation et la réaffectation des personnels déjà en poste mises en œuvre au sein des établissements mentionnés en annexe du présent arrêté sont insuffisantes pour pourvoir au besoin de celui-ci ; Considérant que la situation revêt un caractère d'urgence ; Considérant qu'il convient donc de renforcer le personnel des établissements mentionnés en annexe du présent
arrêté
afin
d'assurer le fonctionnement
de
ceux-ci
dans
le
cadre
de
la
lutte
contre
la
propagation du virus Covid-19 ; Considérant
que
ces
éléments
justifient
de
recourir
aux
dispositions
de
l'article
12-1
du
décret
n°2020-293 susvisé
habilitant le préfet de département à ordonner,
par des mesures générales ou
individuelles,
la
réquisition
nécessaire
de
tout
établissement
de
santé
ou
établissement
médico-
social
ainsi
que
de
tout
bien,
service
ou
personne
nécessaire
au
fonctionnement
de
ces
établissements, notamment des professionnels de santé ; Considérant l'absence ou l’'empêchement de M. Romain ROYET, directeur de cabinet du Préfet
;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Les personnes figurant en annexe du présent arrêté sont réquisitionnées pour faire face à l'épidémie du coronavirus covid-19 au sein des établissemenits et aux dates et heures précisés dans l'annexe. ARTICLE 2 : Les personnes figurant en annexe du présent arrêté exerceront leurs fonctions avec les moyens matériels de l'établissement au sein duquel elles interviendront. ARTICLE 3
:
Les personnes figurant en
annexe du
présent arrêté bénéficieront dans le cadre
de
la
présente réquisition des dispositions de l'arrêté du 28 mars 2020 susvisé relatives notamment aux modalités
d'indemnisation
et
de
prise
en
charge
des
éventuels
frais
de
déplacement
et
d'hébergement. ARTICLE 4
:
Les personnes figurant en
annexe du
présent arrêté
bénéficieront des dispositions de
l'article L, 3133-6 du code de la santé publique relatives à la couverture en responsabilité médicale et à la prise en charge en cas de dommages. ARTICLE
5
:
Les
personnes
figurant
en
annexe
du
présent
arrêté
bénéficieront
du
justificatif de
déplacement
professionnel,
prévu
par
l'article
3
du
décret
n°2020-293
susvisé,
établi
par
l'établissement au sein duquel elles interviendront dans le cadre de la présente réquisition, ARTICLE
6
:
Le
présent
arrêté
est susceptible
de
faire
l’objet d’un
recours
contentieux auprès
du
tribunal
administratif
territorialement
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification, ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur de cabinet du préfet du Nord, le
directeur
de
la
sécurité
publique
départementale
du
Nord,
le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Hauts-de-France
et
les
directeurs
des
établissements figurant
en
annexe,
sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacune des personnes dont les services sont requis et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord, Fait à Lille, le 17 avril 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet par su
Nicolas
VENTRE TIR ROSE DRIRHHOET SOON DPTEE SSSNQUES LUS} SN OZ esUIpINOQNEH 5007 181jENdSOU SÜn01D Jsiuiju ETERTENTENERETMNN EUUEW) EE] TARRUEE Bree SnognEy LODSC IMSISES PIENSINOQ ET 66 SIOUSSAY SIQUES 13121 SOH ASS saousñin JAUES U9 SjUEIpn}3| EME] XAVATYE EEEEEE SBregnen ZONES IMENSES PUEAS NO]ET Es SIOUSS AY SIQUUES 15112) 0S0H HUSD ETETI BIUES US SUEIPN)3 EME] XNYAYE Era d DR ONE SÉNSQREMU ZONES IMEQSETPUENS (NOQ ET 6 SIOUSSAY SIQUES 131[EJIdSOH a1JU3) EVE] PUES USSUPIpnJ3 UIUEIN XNY355N0US30 TIRRONZ EU Sfr LOS IMEUSES PERS NO] ET Es SIOUSSAY SIQUES 191]EJIdSOH 2 QUE) EEE AueeduesUpepe ETEN ET ETES TUL HD /ED SÉnogney LOOES IMSISES PUENS NON ET 6 SIOUSSAY SIQUUES J81[ENdSOH US) EECIONTEN ETC CCIMETEMEET EN EN LINLS EXT RDAUEZ SOON IRISE SSSRQUES LUSH DU O2 5 LIPINOQNEH 5007 1312 ASOU S0N01D SJUEURIOS 2piy SIUES US SJUEIPN3 SUEN LEE ITR AUEZ Bavard SOON IRTES SSSNQUES ULSH ST O2 6s Lipinognex 5007 121[E1ds0U 20n019 SJUEUFIOS 2pIY JJUES US SJUEIPN33 EE NSTYIW SSR GUEST P ; ireure ù Asuypnog Hu AN33EUUOP100 UI)3| ueSe|dius] sue aquangiel A 3 DUT Rte SPORE RAR A Sn LE 6 HDn08 HUSH GYH3 AEUUOPIO0S UIDSPEIN sueÿel ELETN au: ta e13n08 20 En TRULHDUE SDON D2TEC SESNQUEG LLSH SU O2 E3 UIPANOQNEH 5007 131E}IdSOU 20N01D AuEUFIOSapie QUES US SJUEIPNI3| SpIIUEW HONOHES3IE Eirarra ir ir traite ir) La SOON DPTEE SSSAUES LUS SU OR 6s Uipinognex 5007 131[E1dsou 3dno1D (ueuñios apie) yss Jojuay PIUES US SAUEIPNI3 enr DVIAOS3UD TARDE rare urd SOON DPESE BSSNQUER LUS Dru O2£s LipanognEH 5007 131jeudsoy 2dn01D Gueuêios ape) uss uojusy FAueS LSSUPIPMI3 sun) DVIAOS3UD enbijgnd uonensiuupe) ÉBTESTEPCECTTENTEEN senne 52 anb Isuje SIpE ELU BDUBINSSE,]2p|EDIPEUU29125| k np SISILUIJUI ‘Si TREND | Érratraese pti] IEMSnbSEN DEZSS "PLEIN IOPENES SOU 2 €s 1eyanbsem ap 1a1eydson znu3)| yss jueuBlosapie REPOS IPOO LES ADRIIE) anBezuoo)| NIdYyrng (ssssipe) tonisinbsie|spxnary [TENTE] uorisinbes apnen |{esuuonisinbarsuuosiod et fenbs|suepjuauassriqens,| fexs0d)uopisinbase; sp 3sfq sep pjues ap saous u>)| SiSIUUIJUI ‘S|AUEJUI 18 2/(BUISIELU vonaoid2p532112552]SUEp| SSILUI‘2[EUOJEUUOEnpS| 3p 2183s1uiLu np sistuuyqu | 3XINNY RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
préfet
Direction des sécurités Bureau de l'ordre public
Arrêté portant autorisation dérogatoire d'ouverture de marchés alimentaires sur le territoire de la
commune de MONS-EN-BAROEUL
Le préfet de zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ; VU le code pénal ; VU le code de la santé publique, notamment son article L3131-17 ; VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,
notamment son
article
4
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004,
modifié,
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; VU
le
décret
du
président
de
la
République
en
date
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
M.
Michel
LALANDE, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie, préfet du Nord; VU le décret n°2020-296 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
30
mars
2020,
régulièrement
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture,
par lequel le préfet du
Nord a donné délégation de signature à Monsieur Nicolas VENTRE,
en
qualité de secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord ; VU la déclaration de l'Organisation
mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l'émergence
du
covid-19
;
VU l'avis du maire de la commune de MONS-EN-BAROEUL ; CONSIDERANT que l'état d'urgence sanitaire a été déclaré,
pour une durée de deux mois, sur l'ensemble
du
territoire
national
par
l'article
4
de
la
loi
n°2020-290
du
23
mars
2020
d'urgence
pour
faire
face
à
l'épidémie de covid-19 ; CONSIDERANT que le Ill de l’article 8 du décret n°2020-296 prévoit que la tenue des marchés, couverts ou non
et quel
qu'en
soit
l'objet,
mais
que toutefois,
toujours selon
le
Ill
de
l’article
8
du
décret
précité,
le
représentant de l'État dans le département peut, après avis du maire, accorder une autorisation d'ouverture des marchés alimentaires qui répondent à un besoin d'approvisionnement de la population si les conditions de leur organisation ainsi que les contrôles mis en place sont propres à garantir le respect des dispositions de l’article 1er et de l’article 7 du même décret ; CONSIDERANT
que
les
marchés
de
plein
air
qui
se
tiennent
sur
le
territoire
de
la
commune
de
MONS-EN-
BAROEUL,
Boulevard
Pierre
Mendes
France
le
dimanche
de
07h00
à
14h00
et
Place
et
Esplanade
de
l’Europe
le
jeudi
de
07h00
à
13h30,
répondent
à
un
besoin
d’approvisionnement
alimentaire
de
la
population
locale
à
proximité
de
leur
domicile
; que
ces
marchés
éloignés
limitent
le
déplacement
des
habitants
au
sein
de
la
commune
et
à
l'extérieur
vers
les
centres
commerciaux
; que
donc
leur
ouverture
doit
être
maintenue
durant
la
période
d'état
d'urgence
sanitaire,
sous
réserve
de
la
mise
en
place
d'une
organisation
et
de
contrôles
de
nature,
d'une
part,
à
garantir
le
respect
des
mesures
d'hygiène
et
de
distanciation
sociale,
dites
« barrière
»,
définies
au
niveau
national
et,
d'autre
part,
l'interdiction
de
rassemblement
de
plus
de
100
personnes
;
CONSIDERANT
que
les
dispositions
d'organisation
retenues
et
les
contrôles
institués
sur
le
site
du
marché
précité,
sous
l'autorité
du
maire,
permettent
le
respect
des
mesures
d'hygiène
et
de
distanciations
sociales
prescrites
et
rendent
effective
la
limitation
de
concentration
de
personnes
prévues
par
le
décret
n°2020-296
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
adjoint
de
la
préfecture
du
Nord,
ARRÊTE
Article
1 :
Est
autorisée
à
titre
dérogatoire
la
tenue
des
marchés de
plein
air
qui
se
tiennent
sur
le
territoire
de
la
commune
de
MONS-EN-BAROEUL,
Boulevard
Pierre
Mendes
France
le
dimanche
de
07h00
à
14h00
et
Place
et
Esplanade
de
l'Europe
le
jeudi
de 07h00
à
13h30,
durant
la
période
d'urgence
sanitaire,
sous
réserve
de
la
mise en
place
des
mesures
prévues
aux
articles
2
et
3.
Article
2
: Doivent
y
être
impérativement
observées
les
mesures
d'hygiène
et
de
distanciation
sociale,
dites
« barrières
»
au
niveau
national,
conformément
à
l'article
2 du
décret
du
23 mars
2020,
prescrivant
les
mesures
générales nécessaires
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
covid-19
dans
le
cadre
de
l'état
d'urgence
sanitaire,
telles
que
la
mise
en
place
de
barrières
Vauban
et
de
rubalise
pour
matérialiser
les
distances
de
sécurité
sanitaire
entre
les
étals
et
les
clients
et
l'affichage
des
mesures
«
barrière
».
Article
3
: Toute
disposition
devra
être
prise
pour
faire
obstacle
à
la
présence
simultanée
de
pius
de
100
personnes
dans
le
même
espace,
conformément
à
l'article
7
du
décret
du
23 mars
2020,
prescrivant
les
mesures
générales nécessaires
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
covid-19
dans
le
cadre
de
l'état
d'urgence
sanitaire,
telles
que
la
présence
du
placier
à
l'installation
et
pendant
toute
la
durée
des
marchés
à
l'entrée
pour
filtrer
et
gérer
les
flux
;il
pourra
être
renforcé par
la
police
municipale,
le
cas
échéant.
Article
4
- Le
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Nord,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
du
Nord
et
le
maire
de
MONS-EN-BAROEUL,
sont
chargés,
chacun
pour
ce
qui
les
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord.
Article
5 :
copie
du
présent
arrêté
est
adressée
au
procureur
de
la
République
près
le
tribunal judiciaire
de
Lille. Article
6
- Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Lille
dans
un
délai
de deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Fait
à
Lille,
le
_;1.7
AVR.
2020
Pour
le
préfet
et
par
défé
Le
secrétaire
gé