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Déliberation - DP 0182232500020 1
Document publié le Mardi 8 avril 2025 par la commune de Saint-Martin-d'Auxigny.
Lien du pdf (Déliberation - DP 0182232500020 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Outre-mer, Éducation,
Mairie de
SAINT-MARTIN-D'AUXIGNY
3 Place de la mairie
18110
SAINT-MARTIN-D'AUXIGNY
Dossier N° DP 018223 25 0 0020
Tél. : 02 48 66 61 61
REPUBLIQUE FRANÇAISE
(CHER)
Déposé le : 8 avril 2025
Affiché en Mairie
le :
Demandeur :
Pour :
Adresse des
travaux :
8 avril 2025
SAS Pampa/Coup2coeur immo
31, route des Clous
18110 VASSELAY
Installation enseignes publicitaires
9 Place de la Mairie
18110 SAINT-MARTIN-D'AUXIGNY
CERTIFICAT DE DECISION DE NON OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE Délivré par le Maire
au nom de la commune de SAINT-MARTIN-D'AUXIGNY
Le Maire de SAINT-MARTIN-D’AUXIGNY,
Vu la demande de la déclaration préalable présentée le 8 avril 2025 par Monsieur GARCIA Jeremy 31, route des Clous 18110 VASSELAY et enregistrée par la mairie de SAINT-MARTIN-D'AUXIGNY sous le numéro DP 018223 25 0 0020,
Vu l’objet de la demande :
Pose de quatre enseignes publicitaires murales de formats différents sur la façade du batiment situé :
9 Place de la Mairie, à SAINT-MARTIN-D'AUXIGNY (18110) Cadastré AC 150.
ARRÊTE
Article 1
Le maire de la commune de SAINT-MARTIN-D'AUXIGNY certifie qu'il ne s'oppose pas à la déclaration préalable de Monsieur GARCIA Jeremy enregistrée sous le numéro DP 018223 25 0 0020, pour le projet ci-dessus référencé.
Fait à SAINT-MARTIN-D'AUXIGNY,
0 La présente décision est transmise au représentant de l’Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif temtorialement compétent d’un recours contentieux, ll peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).