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Déliberation - Decision du Maire n°2025 56 du 11 decembre 2025
Document publié le Jeudi 11 décembre 2025 par la commune de Saint-Martin-d'Auxigny.
Lien du pdf (Déliberation - Decision du Maire n°2025 56 du 11 decembre 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Outre-mer,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU MAIRE
Commune de SAINT MARTIN D’AUXIGNY (18110) Décision n°2025-56 Département du Cher
DECISION PORTANT SUR LA CONSTITUTION DE
PROVISIONS SUR LE BUDGET PRINCIPAL
Le Maire de la commune de Saint Martin d'Auxigny,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions des
articles L.2122-22, L.2334-32, L.2321-2 29°, L.3321-1 20°, L.4321-1 11° et R.2321-
2 3°, D.3321-2, D.4321-2,
Considérant que la constitution de provisions pour les créances présentant un
risque d’insolvabilité revêt un caractère obligatoire,
Considérant qu'une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte par jugement
du 16 juin 2025 à l'encontre de la crèche « Haut comme trois pommes ». Le service
de gestion comptable a déclaré la créance due à la commune de Saint-Martin
d'Auxigny pour un montant de 14 728,89 € (créance à titre chirographaire
13 542,98 € et le solde lié à la poursuite d'activité).
Considérant que les perspectives d'apurement de la créance de la commune de
Saint-Martin d'Auxigny s'avèrent très incertaines dans le cadre de la procédure
d'apurement du passif, il convient de constituer une provision dudit montant.
DECIDE
- de constituer des provisions pour un montant de 14 728,89 € sur le budget
principal 2025.
Le Maire, Fait à Saint Martin d'Auxigny, - certifie sous sa responsabilité le caractère le 11/12/2025 exécutoire de cet acte,
- informe que le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de deux
mois à compter de la présente notification.
Notifié/publié sur le site internet de la collectivité
le T'TDEC 2075"