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Document publié le Jeudi 10 octobre 2024 par la commune de Saint-Martin-d'Auxigny.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete DP 01822324T0030 du 10 octobre 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Outre-mer, Télécommunications et internet,
Mairie de SAINT-MARTIN-D'AUXIGNY Dossier N° DP 01 8223 24T0030 3 Place de la mairie Déposé le : 10 septembre 2024 18110 Affiché en Mairie SAINT-MARTIN-D'AUXIGNY Le : 10 septembre 2024 Tél. : 02 48 66 61 61 Demandeur : Monsieur PELISSIER Jules 1149, Route de Montboulin 18110 SAINT-MARTIN-D'AUXIGNY REPUBLIQUE FRANCAISE Pour : Construction d'une clôture (CHER) Adresse des 1149, Route de Montboulin travaux : 18110 SAINT-MARTIN-D'AUXIGNY CERTIFICAT DE DECISION DE NON OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE Délivré par le Maire au nom de la commune de SAINT-MARTIN-D'AUXIGNY Le Maire de SAINT-MARTIN-D'AUXIGNY, Vu la demande de la déclaration préalable présentée le 10 septembre 2024 par Monsieur PELISSIER Jules, 1149, Route de Montboulin 18110 SAINT-MARTIN-D'AUXIGNY et enregistrée par la mairie de SAINT-MARTIN-D'AUXIGNY sous le numéro DP 018223 24T0030, Vu l'objet de la demande : e Pose d'une clôture de hauteur inférieure à 1.80 m sur la périphérie du terrain. + Sur un terrain situé : 1149, Route de Montboulin, à SAINT-MARTIN-D'AUXIGNY (18110) Cadastré AH0155 ARRÊTE Article 1 Le maire de la commune de SAINT-MARTIN-D'AUXIGNY certifie qu'il ne s'oppose pas à la déclaration préalable de Monsieur PELISSIER Jules enregistrée sous le numéro DP 018223 2470030, pour le projet ci-dessus référencé. Fabrice CHOLLET La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).