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Déliberation - deliberations cm 25.09.2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Guengat.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations cm 25.09.2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Industrie,
Envoyé en préfecture le 30/09/2026
REPUBLIQUE FRANCAISE | Reçu en préfecture le 30/09/2026
DEPARTEMENT DU FINISTÈRE Publié le ... 7 QCT, 2076
COMMUNE DE GUENGAT ID : 029-212900666-20260925-20260901-DE
Nombre de membres
En exercice : 19 n nier "4 REGISTRE DES DELIBÉRATIONS
Absents :
DU CONSEIL MUNICIPAL Pouvoirs :
Pour :.
Contre :_
Abstention : _
Séance du 25 septembre 2026 Date de la convocation :
17 septembre 2026
Date d'affichage de la convocation :
19 septembre 2026
Date de la publication de la délibération :
-.2 OCT. 05 L'an deux mille vingt-six, le vingt-cinq septembre à 20 heures 30, les membres du Conseil Municipal
de cette Commune, sur convocation qui leur a été adressée par le Maire, se sont réunis au nombre
prescrit par la loi, à la salle du Conseil Municipal à la mairie de Guengat, sous la présidence de M.
David LE GOFF, Maire.
Etaient présents : D. LE GOFF, S. SIMON, AM. POUPON, P. BOUSSARD, S. CAUGANT,
JP. HEMON, S$. FAIELLO, C. L'HARIDON, JR. TANGUY, Y. CHAMPION, S. SOUBEN,
M. BARGAIN, J. GUICHEN, $. LAUDEN, P. DAGORN, Y. URVOAS.
Etaient absents : S. TANGUY, excusée, pouvoir à S. SOUBEN ; G. QUEAU, excusée, pouvoir à
M. BARGAIN ; R. NAVARRETE.
Secrétaire de séance : C. L'HARIDON
Délibération N°2026/09/01
FISCALITÉ DIRECTE LOCALE : INSTAURATION DE LA TAXE SUR LA VACANCE DES LOCAUX D’HABITATION (TVLH) EN SUBSTITUTION DE LA TAXE D’'HABITATION SUR LES LOGEMENTS VACANTS (THLV)
Le Maire rappelle que par délibération du 26 septembre 2025, le Conseil Municipal
de Guengat a instauré la Taxe d’Habitation sur les Logements Vacants (THLV).
Le Maire informe le Conseil Municipal que la loi de Finances pour 2026 a introduit
une réforme structurelle de la fiscalité appliquée aux logements vacants.
En effet, l'article 108 prévoit la création d'une taxe unique, à savoir la Taxe sur la
Vacance des Locaux d’Habitation (TVLH), destinée à remplacer les dispositifs actuels à
compter du ler janvier 2027 :
- La taxe sur les logements vacants (TLV) obligatoire pour les communes en zone tendue
- La taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) pour les communes en zone non tendue
Cette mesure vise à simplifier le cadre fiscal tout en renforçant le rôle des collectivités
locales dans la gestion du parc de logements situés sur leur territoire.
Cette nouvelle taxe s’applique aux logements vacants (logements libres de toute
occupation pendant au moins deux années consécutives en «zone non tendue ») au
1% janvier de l’année d’imposition à savoir :
e Logements habitables, clos, couverts et pourvus des éléments de confort minimum
(électricité, eau, sanitaires)
e Logements non meublés
Il est précisé que les logements détenus par les organismes d’habitations à loyer
modéré et les sociétés d'économie mixte, destinés à être attribués sous conditions de
ressources, sont exonérés de cette taxe.
Afin de maintenir la taxe sur les logements vacants, il est proposé au Conseil
Municipal d’instituer la Taxe sur la Vacance des Locaux d’Habitation (TVLH) pour une
application au titre de l’année 2027 (article 1639 A bis du CGI). Le taux de la TVLH sera
voté en 2027 avec les autres taux relatifs à la fiscalité (article 1639 A du CGT). Envoyé en préfecture le 30/09/2026
Reçu en préfecture le 30/09/2026
Publiée» ? (CT, 2076
ID : 029-212900666-20260925-20260901-DE
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
> DECIDE d'instaurer la Taxe sur la Vacance des Locaux d’Habitation (TVLH) sur le
territoire de la Commune de Guengat en substitution de la Taxe d’ Habitation sur les
Logements Vacants (THVL), ‘
> DECIDE d’appliquer cette taxe aux logements habitables, non meublés et vacants
depuis plus de 2 années consécutives au 1% janvier de l’année d’imposition.
a AIN EN La secrétaire deséance Envoyé en préfecture le 30/09/2026
REPUBLIQUE FRANCAISE | Reçu en préfecture le 30/09/2026
DEPARTEMENT DU FINISTERE Publié le. ? QCT 2076
COMMUNE DE GUENGAT ID : 029-212900668-20260925-20260902-DE
Nombre de membres
En exercice :
Présents :
Absents :
Pouvoirs :
Pour :
Contre :
Abstention
REGISTRE DES DELIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de la convocation :
17 SOptembre 2026 nr rnrememnemnermnennnmnnnnnnnnn Date d'affichage de la convocation :
19 septembre 2026
Date de la publication de la délibération :
- 2 OCT. 20%
L'an deux mille vingt-six, le vingt-cinq septembre à 20 heures 30, les membres du Conseil Municipal
de cette Commune, sur convocation qui leur a été adressée par le Maire, se sont réunis au nombre
prescrit par la loi, à la salle du Conseil Municipal à la mairie de Guengat, sous la présidence de M.
David LE GOFF, Maire.
Etaient présents : D. LE GOFF, S. SIMON, AM. POUPON, P. BOUSSARD, $. CAUGANT,
JP. HEMON, S. FAIELLO, C. L'HARIDON, JR. TANGUY, Y. CHAMPION, S. SOUBEN,
M. BARGAIN, J. GUICHEN, S. LAUDEN, P. DAGORN, Y. URVOAS.
Etaient absents : S. TANGUY, excusée, pouvoir à S. SOUBEN ; G. QUEAU, excusée, pouvoir à
M. BARGAIN ; R. NAVARRETE.
Secrétaire de séance : C. L'HARIDON
Délibération N°2026/09/02
TARIFS COMMUNAUX - ANNÉE 2027
Suivant l’avis de la commission des finances et vie économique, réunie le
15 septembre 2026, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
> DECIDE d'appliquer, pour l’année 2027, les tarifs suivants :
10ans: 90€
CONCESSIONS CIMETIERE 1$ans: 130€ 30 ans: 200€
1Sans: 385€ (1ère acquisition)
10 ans : 90 € (renouvellement)
MINI CONCESSIONS 15 ans: 130€ (renouvellement) 30 ans: 200 € (renouvellement)
15ans: 795 € (Ilère acquisition)
À 10 ans : 90 € (renouvellement)
COLUMBARIUMS 15 ans: 130 € (renouvellement) 30 ans: 200 € (renouvellement)
Installations exceptionnelles : 25 €
DROIT DE PLACE Installations fréquentes et régulières : 1€
Particuliers (1 jour) 160 €
Particuliers (2 jours consécutifs) 260 €
LOCATION DE SALLE Particuliers (1/2 journée) 80€ Associations communales gratuit Utilisation exceptionnelle (durée 2h maximum) 5€/h nettoyage des locaux par les utilisateurs (30 € appliqués par heure de ménage supplémentaire effectuée par l'agent communal lorsque la Salle ne sera pas rendue en état).
AIRE D'ACCUEIL POUR Stationnement - forfait Oh/6h 6,50 €
CAMPING-CARS + Stationnement - forfait 24h 11€
Ticket perdu 50€
* délibération n°2023/04/07 du 07.04 2023 : modalités inchangées sauf tarifs
Le Maire, SE QUE La nn de “0e,