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Déliberation - Deliberations 27 03 2025
Document publié le Jeudi 27 mars 2025 par la commune de Fontaines-sur-Saône.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations 27 03 2025)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
5
RAA République Française
F O N TA | N E S Commune de Fontaines-Sur-Saône
SUR-SAÔNE Séance du jeudi 27 mars 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : jeudi 27 mars 2025
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 22
Marie-Colette BESSON, Isabelle BLANC-JOUVAN, Laurence BONHOMME, Mylène CHARPENTIER, Marianne CREMILLIEU,
Jacqueline CROZET, Delphine CURIEUX, Grégory DEBOVE, Sandra EMMANUEL, Hervé FONTON, Fabrice GETAS, Thierry
LEBRUN, Christèle LEBUY, Patrick LEONE, Michel MAZUEL, Giuseppe NOGARA, Sylvie ORGERET, Thierry POUZOL, Pierre
TEODORESCO, Géraldine THELIOL, Sébastien TRINQUET, Pascal VIGNON
Absents avec pouvoir : 7
Olivier BRUSCOLINI donne pouvoir à Michel MAZUEL
Arnaud GUILLAUME donne pouvoir à Laurence BONHOMME
Farid HAMAILI donne pouvoir à Sébastien TRINQUET
Valérie MATHYS donne pouvoirà Isabelle BLANC-JOUVAN
Alain MULABA donne pouvoir à Sandra EMMANUEL
Muriel OLYMPE-GRINAND donne pouvoir à Thierry LEBRUN
Gérald WEISTROFF donne pouvoir à Delphine CURIEUX
Secrétaire de séance : Christèle LEBUY
| Délibération 2025_15 —- APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU) 2024 |
Rapporteur : Patrick LEONE
Contexte de la délibération
Le Compte Financier Unique (CFU) est un document de synthèse qui remplace à la fois le compte administratif et le compte
de gestion. Il vise à renforcer la lisibilité des comptes des collectivités et à améliorer la transparence financière.
Pour l'exercice 2024, le CFU a été établi par l’ordonnateur et le comptable public, conformément aux dispositions du décret
n° 2022-1242 du 15 septembre 2022 relatif à l’expérimentation et à la généralisation du CFU dans les collectivités territoriales
et établissements publics.
l'est proposé au Conseil Municipal d'examiner et d'adopter le Compte Financier Unique 2024.
Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter la délibération suivante :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1612-12 et suivants ©
VU le décret n° 2022-1242 du 15 septembre 2022 relatif au Compte Financier Unique ;
VU l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
VU le Compte Financier Unique 2024 établi conjointement par l’ordonnateur et le comptable public ;
VU l'avis favorable de la commission ressources du mardi 11 mars 2025;
CONSIDERANT que le CFU permet une meilleure lisibilité des comptes en intégrant les résultats comptables et budgétaires
dans un document unique ;
CONSIDERANT que les résultats budgétaires de l'exercice 2024 ont été présentés conformément aux règles comptables
applicables ;
CONSIDERANT que les informations financières contenues dans le CFU permettent d'assurer un suivi précis de la gestion
communale et qu'il est ensuite soumis au vote du Conseil Municipal qui arrête les comptes :
Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20250403-2025_15-DE
Date de réception préfecture : 03/04/2025 LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE
e APPROUVE le Compte Financier Unique (CFU) pour l'exercice 2024 résumé ci-après, tel que présenté par Monsieur
le Maire et le comptable public.
e AUTORISE Monsieur le Maire à transmettre la présente délibération aux services préfectoraux et à assurer la
publicité légale nécessaire.
e CHARGE Monsieur le Maire de signer tous les documents nécessaires et d'assurer la transmission du CFU aux
autorités compétentes.
Recettes de nctlonnement (réel + ordre) re ÿ 385 466,51 €
Dépenses de fonctionnement (réel + ordre) 6 606 421,03 €
Résultat Fonctionnement (2024) 779 045,48 €
XScent tee nssornemien Spore foie 002 fe Oo 52 €
779 489,00 €
SECT F ION. D'INVES TISSEMENT Fe ee
Recettes ed (réel + ordre) 1 567 601,25 €
Pt AN TES
Dépenses d'investissement (réel + ordre) 4 610 745,11 €
Résultat d'investissement (2024) - 3 043 143,86 €
Ra ed d' investissement reporté (2023) - 001 Le 3 806 433, 47 €
tat. d'investissement cumulé de clôture 89,61 €
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Pour extrait conforme,
Chrystèle LEBUY
La secrétaire de séance
Thierry POUZOL
Le Maire
Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20250403-2025_15-DE
Date de réception préfecture : 03/04/2025 É O N TA [ N E S République Française
S U R—S AÔ NE Commune de Fontaines-Sur-Saône
Séance du jeudi 27 mars 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : jeudi 27 mars 2025
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 22
Marie-Colette BESSON, Isabelle BLANC-JOUVAN, Laurence BONHOMME, Mylène CHARPENTIER, Marianne CREMILLIEU,
Jacqueline CROZET, Delphine CURIEUX, Grégory DEBOVE, Sandra EMMANUEL, Hervé FONTON, Fabrice GETAS, Thierry
LEBRUN, Christèle LEBUY, Patrick LEONE, Michel MAZUEL, Giuseppe NOGARA, Sylvie ORGERET, Thierry POUZOL, Pierre
TEODORESCO, Géraldine THELIOL, Sébastien TRINQUET, Pascal VIGNON
Absents avec pouvoir : 7
Olivier BRUSCOLINI donne pouvoir à Michel MAZUEL
Arnaud GUILLAUME donne pouvoir à Laurence BONHOMME
Farid HAMAILI donne pouvoir à Sébastien TRINQUET
Valérie MATHYS donne pouvoir à Isabelle BLANC-JOUVAN
Alain MULABA donne pouvoir à Sandra EMMANUEL
Muriel OLYMPE-GRINAND donne pouvoir à Thierry LEBRUN
Gérald WEISTROFF donne pouvoir à Delphine CURIEUX
Secrétaire de séance : Christèle LEBUY
Délibération 2025_19 — Création de 5 emplois à temps non complet pour un accroissement saisonnier d'activité dans le
cadre d'emploi des adjoints d'animation territoriaux
Rapporteur : Patrick LEONE
En cohérence avec le Projet Éducatif Territorial qui détermine les grands axes de développement autour de questions
éducatives et le projet d'animation de proximité des SAM, la Ville de Fontaines sur Saône fait évoluer ses services à
destination de la jeunesse, et des familles. Dans ce contexte, elle recrute des animateurs de proximité ayant des
connaissances et de l'expérience dans le domaine de la jeunesse mais également en lien avec la cohésion sociale et le
développement d'activités auprès des familles (parentalité) et des habitants. Elle recrute également un responsable d'équipe
d'animation de proximité.
Sous l’autorité de la responsable cohésion sociale, ils ont la charge de :
- L'organisation des activités régulières de proximité en direction des habitants (enfants, jeunes et parents) sur la
ville de Fontaines-Sur-Saône en cohérence avec le projet d'animation de proximité des SAM (Structures
d’Animations Municipales)
- L'encadrement et l’animation des activités de loisirs en direction d’un public mixte
- L'accueil des jeunes et de leurs familles
- La mise en place et la gestion du matériel nécessaires aux activités
- L'animation en « hors-les murs », en extérieur
Concernant le responsable d'équipe d'animation il aura également la charge de :
- L'encadrement et l'animation des activités de loisirs en direction d’un public mixte
Le temps de travail est de 28 heures avec horaires variables.
Les postes sont à pourvoir sur la période du 30 juin au 1°" août 2025.
Pour les 4 animateurs de proximité, la rémunération est basée sur le 1°" échelon du 1°" grade du cadre d'emplois des adjoints
territoriaux d'animation. Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20250403-2025_19-DE
Date de réception préfecture : 03/04/2025 Pour le responsable d'équipe d'animation de proximité, la rémunération est basée sur le 9ème échelon du 2°" grade du
cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation.
il est proposé au Conseil Municipal d'adopter la délibération suivante : p
VU le code général de la fonction publique et notamment son article L332-23 2° ;
VU l'article L313-1 du code général de la fonction publique en vertu duquel les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement ; et que celui-ci doit mentionner sur
quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite l'autorité à recruter ;
VU le Décret n°2006-1693 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints d'animation
territoriaux
VU l'avis favorable de la commission ressources du 11 mars 2025;
CONSIDERANT qu'en raison de la fréquentation estivale de la structure d'animation municipale, il y aurait lieu de créer pour
accroissement saisonnier d'activité, cinq (5) emplois d’adjoints territoriaux d'animation à temps non complet à raison de 28
heures de travail hebdomadaire à compter du 30 juin 2025 jusqu’au 1°' août 2025;
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE
- DECIDE de créer pour accroissement saisonnier d'activité cinq (5) emplois d’adjoints d'animation territoriaux à temps non
complet à compter du 30 juin 2025 au 1®' août 2025;
- PRECISE que la durée hebdomadaire des emplois sera de 28 heures hebdomadaire avec possibilité d'heures
complémentaires
- DECIDE que la rémunération sera rattachée à l'échelle indiciaire du cadre d'emplois des adjoints d'animation territoriaux,
basée sur le 1°" échelon du 1°' grade du cadre d'emplois pour les animateurs et sur le 9ème échelon du 2e grade du cadre
d'emplois pour le responsable d'équipe d'animation de proximité.
- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2025
- HABILITE l'autorité à recruter des agents contractuels pour pourvoir ces emplois.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Pour extrait conforme,
Thierry POUZOL Chrystèle LEBUY
La secrétaire de séance Le Maire
Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20250403-2025_19-DE
Date de réception préfecture : 03/04/2025 ©
RAA République Française
F O N TA [ N E & Commune de Fontaines-Sur-Saône
: UR “3 AOÔN E Séance du jeudi 27 mars 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : jeudi 27 mars 2025
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 22
Marie-Colette BESSON, Isabelle BLANC-JOUVAN, Laurence BONHOMME, Mylène CHARPENTIER, Marianne CREMILLIEU,
Jacqueline CROZET, Delphine CURIEUX, Grégory DEBOVE, Sandra EMMANUEL, Hervé FONTON, Fabrice GETAS, Thierry
LEBRUN, Christèle LEBUY, Patrick LEONE, Michel MAZUEL, Giuseppe NOGARA, Sylvie ORGERET, Thierry POUZOL, Pierre
TEODORESCO, Géraldine THELIOL, Sébastien TRINQUET, Pascal VIGNON
Absents avec pouvoir : 7
Olivier BRUSCOLINI donne pouvoir à Michel MAZUEL
Arnaud GUILLAUME donne pouvoir à Laurence BONHOMME
Farid HAMAILI donne pouvoir à Sébastien TRINQUET
Valérie MATHYS donne pouvoir à Isabelle BLANC-JOUVAN
Alain MULABA donne pouvoir à Sandra EMMANUEL
Muriel OLYMPE-GRINAND donne pouvoir à Thierry LEBRUN
Gérald WEISTROFF donne pouvoir à Delphine CURIEUX
Secrétaire de séance : Christèle LEBUY
Délibération 2025_23 — Convention de mise à disposition d'agents municipaux
Rapporteur : Sandra EMMANUEL
Contexte de la délibération
Dans le cadre des séjours éducatifs organisés par les écoles de la commune, notamment les classes vertes, la présence
d'agents municipaux est souhaitée pour assurer un encadrement complémentaire aux enseignants et garantir la sécurité et
le bien-être des élèves.
Afin de formaliser cette mise à disposition, il est proposé de signer une convention précisant les modalités
d'accompagnement des agents municipaux, leurs missions et les conditions de leur participation aux séjours.
Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter la délibération suivante :
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l'avis favorable de la commission vie citoyenne du lundi 11 mars 2025 ;
CONSIDERANT la volonté municipale d'apporter un soutien aux groupes scolaires de la commune qui souhaite organiser des
séjours éducatifs ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE
e APROUVE la mise à disposition d'agents municipaux pour accompagner les enseignants lors des classes vertes ;
e AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention définissant les modalités de cette mise à disposition ;
Ainsi fait et délibéré les jour, mois etfan ci-dessus.
Pour extrait conforme,
Thierry POUZOL Chrystèle LEBUY
Le Maire La secrétaire de séance
So = = £
( TGS Le À Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20250403-2025_23-DE
Date de réception préfecture : 03/04/2025 FONTAINES
SUR-SAÔNE
Madame ABEL et Madame
directrices
osition
1
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D’AGENTS MUNICIPAUX
N° 2025 XXX
Entre les soussignés :
La Commune de FONTAINES-SUR-SAONE, représentée par son Maire, Monsieur Thierry POUZOL,
D'une part,
Et les groupes scolaire Rêves en Saône et Marronniers représenté par Madame ABEL et Madame DESOUHANT en qualité de directrices dûment habilitées à cet effet, ci-après dénommé "l'Établissement",
D’autre part,
Il a été convenu, d’un commun accord, ce qui suit :
Article 1 – Objet
La présente convention a pour objet de définir les modalités de mise à disposition d'agents municipaux par la Ville afin d'accompagner les classes vertes organisées par l'Établissement sous la responsabilité des enseignants.
Article 2 – Période et durée
La mise à disposition des agents est prévue pour la période mentionnée à coté du nom de chaque intervenant dans l’article 3. Les agents seront présents pendant leurs horaires de travail habituel et sur le même volume horaire.
Article 3 – Agents concernés
Les agents mis à disposition sont les suivants :
GARCIA Léopold Du 19 au 23 mai 2025 pour l’école « Rêves en Saône »
Du 12 au 16 mai 2025 pour l’école « Les Marronniers »
MAHATY Arifine Du 12 au 16 mai 2025 pour l’école « Les Marronniers »
HERNANDEZ Martine Du 12 au 16 mai 2025 pour l’école « Les Marronniers »
Ces agents interviendront sous la responsabilité des enseignants et en coordination avec eux.
Article 4 – Missions des agents mis à disposition
Les agents municipaux auront pour mission :
• D’encadrer et d’accompagner les élèves lors des déplacements et activités.
• De veiller à la sécurité des élèves en collaboration avec les enseignants.
• D’apporter un soutien logistique si nécessaire.
Ils n’auront en aucun cas une mission pédagogique, qui reste sous la responsabilité exclusive des enseignants.
Article 5 – Responsabilité et encadrement
Les agents municipaux restent sous l’autorité hiérarchique de la Ville, mais exercent leurs missions sous la coordination de l'Établissement pendant la durée de la mise à disposition. En cas de problème, l'Établissement doit en informer immédiatement la Ville.
Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20250403-2025_23-DE
Date de réception préfecture : 03/04/2025 FONTAINES
SUR-SAÔNE
Directrice ment
Le Maire,
(tampon et signatu
2
Article 6 – Conditions financières
La mise à disposition des agents est effectuée :
• À titre gracieux
Article 7 – Assurance
Les parties s’engagent à souscrire les assurances nécessaires couvrant les risques liés aux missions des agents dans le cadre de cette mise à disposition, uniquement pendant leur période habituelle de travail et dans les horaires définis par leur emploi du temps municipal.
Toute intervention des agents en dehors de ces horaires habituels de travail se fera à titre bénévole et ne relèvera plus du cadre de leur activité professionnelle au sein de la Ville. En conséquence, la responsabilité de la Ville ne pourra être engagée pour toute activité effectuée en dehors du temps de travail habituel de l’agent.
Article 8 – Durée et résiliation
La présente convention est conclue pour la durée indiquée à l’Article 2.
Elle peut être résiliée à tout moment par l’une ou l’autre des parties avec un préavis de 7 jours, sauf en cas de force majeure.
Article 9 – Litiges
En cas de litige relatif à l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents.
Fait à Fontaines-Sur-Saône,
En double exemplaire,
Le 10 mars 2025
Signature des Directrices des Etablissements scolaires, Le Maire,
Madame ABEL Thierry POUZOL
Madame DESOUHANT
Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20250403-2025_23-DE
Date de réception préfecture : 03/04/2025 FONTAINES
SUR-SAÔNE République Française
Commune de Fontaines-Sur-Saône
Séance du jeudi 27 mars 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : jeudi 27 mars 2025
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 22
Marie-Colette BESSON, Isabelle BLANC-JOUVAN, Laurence BONHOMME, Mylène CHARPENTIER, Marianne CREMILLIEU,
Jacqueline CROZET, Delphine CURIEUX, Grégory DEBOVE, Sandra EMMANUEL, Hervé FONTON, Fabrice GETAS, Thierry
LEBRUN, Christèle LEBUY, Patrick LEONE, Michel MAZUEL, Giuseppe NOGARA, Sylvie ORGERET, Thierry POUZOL, Pierre
TEODORESCO, Géraldine THELIOL, Sébastien TRINQUET, Pascal VIGNON
Absents avec pouvoir : 7
Olivier BRUSCOLINI donne pouvoir à Michel MAZUEL
Arnaud GUILLAUME donne pouvoir à Laurence BONHOMME
Farid HAMAILI donne pouvoir à Sébastien TRINQUET
Valérie MATHYS donne pouvoir à Isabelle BLANC-JOUVAN
Alain MULABA donne pouvoir à Sandra EMMANUEL
Muriel OLYMPE-GRINAND donne pouvoir à Thierry LEBRUN
Gérald WEISTROFF donne pouvoir à Delphine CURIEUX
Secrétaire de séance : Christèle LEBUY
Délibération 2025_21 —- Convention d'occupation du domaine public — Maison Médicale de Garde (MMG)
Rapporteur : Gerald WEISTROFF
Contexte de la délibération
Par acte notarié en date du 07 juin 2022, la Commune de Fontaines-sur-Saône a fait l'acquisition d’un local (lot n°44) de 82,76
m’ et de trois box de garage fermés de 10 m? chacun, au sein de l'immeuble « Les Hauts de Fontaines » situé à l’angle de la
rue Ampère et de l'allée de la Chardonnière sur la parcelle cadastrale n° AH 462.
A compter du mois d'avril 2025, ces locaux seront mis à disposition d’une Maison Médicale de Garde LYON NORD (MMG
LyNo) portée par l'Association de promotion des maisons médicales de garde libérale de Lyon (APMMGLL) et cofinancé par
l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes (ARS) et les communes du Val de Saône et du Plateau Nord de la
Métropole de Lyon.
L'activité de la MMG LyNo doit être reconnue, comme rappelé par le Ministre de l’intérieur, comme remplissant une véritable
mission de service public de permanence des soins.
Dans ces conditions la mise à disposition des locaux mentionnés ci-dessus doivent faire l’objet d’une convention d'occupation
du domaine public.
Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter la délibération suivante :
VU le Code général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code général de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU le projet de convention de coopération entre les communes et l'association de promotion des maisons médicales de garde
libérale de Lyon ;
VU la délibération 2025-xx du conseil municipal du 27 mars 2025 portant classement des locaux mis à disposition dans le domaine
public communal ;
VU l'avis favorable de la commission Ressources du 11 mars 2025 :
Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20250403-2025_21-DE
Date de réception préfecture : 03/04/2025 CONSIDERANT que la Commune de Fontaines-sur-Saône est propriétaire d’un local mis à disposition de l'Association de
promotion des maisons médicales de garde libérale de Lyon (APMMGLL) pour l'exécution d'une mission de service public de
permanence des soins ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE
+ APPROUVE la convention d'occupation du domaine public avec l'Association de promotion des maisons médicales
de garde libérale de Lyon (APMMGLL), annexée à la présente délibération ;
e AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que tous documents ou avenant s'y rapportant ;
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Pour extrait conforme.
Chrystèle LEBUY
La secrétaire de séance
Thierry POUZOL
Le Maire
Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20250403-2025_21-DE
Date de réception préfecture : 03/04/2025 AN
FONTAINES SET ee SUR-SAÔNE or bnsenlan sh
? CONVENTION
t des mussions de service public au titre du
— OBJET
75
Convention d’occupation du
Domaine public
1/5
MMG LyNo
CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Entre :
La COMMUNE DE FONTAINES-SUR-SAONE, représentée par son Maire, Monsieur Thierry POUZOL,
ci-après désignée par les termes « la Commune », d’une part,
Et
L’association « ASSOCIATION DE PROMOTION DES MAISONS MEDICALES DE GARDE
LIBERALES DE LYON » (APMMGLL), dont le siège social est situé 7 quai de Serbie, 69006, LYON,
représentée par son Président, Vincent THIBAUT, agissant pour le compte de l'association, ci-après désignée par
les termes « l’Association », d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE – CONTEXTE DANS LEQUEL S'INSCRIT CETTE CONVENTION
Considérant l'Association a pour objet d’assurer la « promotion et organisation de permanence des soins pour les
médecins généralistes en soirée, les samedis, dimanches, jours fériés » ainsi que la « coordination du fonctionnement des
maisons médicales de garde et des médecins ».
Considérant que les missions exercées par l'Association sont des missions de service public au titre du
Code de Santé Publique ;
Considérant qu’une convention de coopération entre les Communes du Val de Saône et du Plateau
Nord de la Métropole de Lyon et l’Association a été signée afin de définir les modalités de
fonctionnement et de financement de la Maison Médicale de Garde LYON NORD (MMG LyNo)
située à Fontaines-sur-Saône ;
Il est défini ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET
La Commune met à disposition de l’Association, qui l’accepte, une infrastructure dédiée à l’installation d’une Maison Médicale de Garde, située 11 allée de La Chardonnière à Fontaines-sur-Saône, répertoriée sur la parcelle cadastrale n° AH 462 (adressée 18 rue Ampère à Fontaines-sur-Saône) ; composée d’un local de 82,7 m² (lot n°44 de la copropriété Les Hauts de Fontaines) et de trois garages en sous-sol (lots n°23, 25 et 27) ;
La présente convention d’occupation du domaine public étant conclue intuitu personae, l’occupant ne pourra en céder les droits en résultant. Il ne pourra notamment pas sous-louer tout ou partie de la zone
Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20250403-2025_21-DE
Date de réception préfecture : 03/04/2025 ainsi que les
3
le par tacite reconduction.
ntion.
au plus tard à la remise des clés. Un état des lieux
DES RISQUES
75
Convention d’occupation du
Domaine public
2/5
MMG LyNo
mise à sa disposition, même temporairement.
L’Association s’engage à respecter les clauses et conditions du présent contrat, ainsi que les prescriptions des lois et règlements.
L’Association déclare avoir une parfaite connaissance desdits locaux pour les avoir visités et les accepte en conséquence dans l’état où ils se trouvent, sans recours d’aucune sorte contre la Commune sauf en cas de vices cachés, de vices de construction ou de travaux à la charge du Bailleur en vertu des stipulations de la présente convention ou de dispositions légales et réglementaires impératives.
Aucune erreur dans la désignation ou la contenance indiquées ou toute différence entre les surfaces indiquées aux présentes et les dimensions réelles des locaux loués ne pourra justifier une réduction ou augmentation de loyer ou une indemnité.
De convention expresse entre les Parties, les locaux loués forment un tout unique et indivisible.
ARTICE 2 - DUREE
La présente convention est consentie et accepté pour une durée de 3 années qui commencera à courir le 1 er avril 2025 pour se terminer le 31 mars 2028. Elle est renouvelable par tacite reconduction.
Au terme de la convention, l’association pourra notifier à la Commune son intention de ne pas renouveler le bail à condition de respecter un préavis de 6 mois. A défaut, le contrat se renouvellera tacitement pour une durée de 3 années.
La présente convention est conclue à titre précaire et révocable dans les conditions du droit en vigueur.
ARTICLE 3 - DELIVRANCE
L’Association déclare avoir reçu, préalablement à la conclusion du présent bail, toutes informations utiles sur l’état des locaux et de l’immeuble et accepter de se faire délivrer les locaux dans l’état où ils se trouvent au jour de l’entrée en jouissance en renonçant expressément à demander à la Commune d’y effectuer des travaux d’aménagement ou des réparations.
L’Association reconnaît que les locaux loués lui permettent en l’état l’exercice de l’activité autorisée en vertu de la présente convention.
Un état des lieux contradictoire sera dressé à l’amiable au plus tard à la remise des clés. Un état des lieux de sortie du Preneur sera également dressé.
Le cas échéant, une liste définitive des réparations locatives à effectuer sera établie par comparaison entre l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie, ce en tenant compte de l’usure normale.
ARTICLE 4 – ETAT DES RISQUES
L’Association est informée que les locaux ne sont situés ni dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ni dans une zone de sismicité, ni dans une zone à potentiel radon, ni dans une zone de recul du trait de
Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20250403-2025_21-DE
Date de réception préfecture : 03/04/2025 bre
le
DES PARTIES
à la Commune
droit ;
x en l’état,
1l le bon
75
Convention d’occupation du
Domaine public
3/5
MMG LyNo
côte, ni dans un secteur d’information sur les sols.
ARTICLE 5 – LOYER
La présente occupation est consentie et acceptée moyennant le paiement à terme, à échoir au plus tard le 31 septembre de chaque année, d’une redevance mensuelle de 1 100 euros. TTC ?
ARTICLE 6 – OBLIGATIONS GENERALES DES PARTIES
La présente location est consentie et acceptée aux charges et conditions suivantes, que les parties s’engagent à respecter chacune en ce qui la concerne.
6.1. Obligations de l’Association
L’Association s'engage à :
• payer la redevance, les charges récupérables et toute autre somme due aux termes convenus,
• user paisiblement des lieux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le présent contrat, sans rien faire qui puisse nuire à la tranquillité et à la bonne tenue de l’immeuble. • répondre des dégradations et pertes qui surviendraient pendant la durée du contrat dans les lieux loués, dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de faute majeure, par la faute de la Commune ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans les lieux loués,
• prendre à sa charge l’entretien courant des lieux loués, les menues réparations, ainsi que l’ensemble des réparations locatives, dans le respect de la réglementation, notamment celle relatives aux ERP, sans occasionner de troubles anormaux de voisinage, les réparations locatives sont celles qui découlent de l’usage qui est faite du bien par l’Association au sens de l’article 1754 du Code Civil ; • Les réparations occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure incomberont toutefois à la Commune,
• Laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d’amélioration des parties communes ou des parties privatives, ainsi que les travaux nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des lieux loués,
• La Commune pourra ainsi exécuter toutes réparations, tous travaux de transformation, de surélévation ou d’aménagement quelles qu’en soient les causes, le tout sans indemnité ni diminution de loyer au profit du Preneur, lequel sera prévenu préalablement en cas de trouble de jouissance prolongé devant en résulter.
• Ne pas transformer les lieux loués sans l’accord écrit de la Commune ; à défaut d’accord, la Commune pourra exiger de l’Association, lors de son départ, la remise en état des lieux loués ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que l’Association puisse réclamer une quelconque indemnité ; la Commune pourra toutefois exiger la remise immédiate des lieux en l’état, aux frais de l’Association, lorsque les transformations effectuées mettront en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité des lieux loués ;
• S’assurer contre les risques dont l’Association doit répondre en sa qualité de Preneur et d’en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du Bailleur, par la production d’une attestation de l’assureur ou de son représentant,
• À défaut, le présent contrat pourra être résilié de plein droit ;
• Laisser pénétrer dans les lieux loués les représentants de la Commune et toute personne mandatée par lui, sur justification de leur qualité, chaque fois que cela sera nécessaire pour l’entretien,
Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20250403-2025_21-DE
Date de réception préfecture : 03/04/2025 8
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PAssociation
présente
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Convention d’occupation du
Domaine public
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MMG LyNo
les réparations, ainsi que pour la sécurité et la salubrité des lieux loués ;
• Ne pas sous-louer les lieux donnés en location, sous aucun prétexte, même à titre gratuit.
• Laisser les lieux loués entièrement vides et en état de propreté en cas de départ, • Restituer les clés et accessoires au plus tard le jour de l’expiration de la présente convention.
6.2. Obligations de la Commune
La Commune est tenue des obligations principales suivantes :
• délivrer à l’Association les lieux loués en bon état d’usage et de réparations, ainsi que les équipements existants en bon état de fonctionnement,
• assurer à l’Association la jouissance paisible des lieux loués et, le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle,
• entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le présent contrat et y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des lieux loués (limitées à celles de l’article 606 du Code Civil),
• ne pas s’opposer aux aménagements réalisés par l’Association, sous réserve qu’ils ne constituent pas une transformation de la chose louée,
• communiquer à l’Association, le cas échéant, les extraits du règlement de copropriété portant sur la destination de l’immeuble, la jouissance et l’usage des parties privatives et communes et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges. • prendre en charge les frais de fluides, alarme, chauffage, électricité et eau ;
ARTICLE 7 – AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par un avenant signé par la Commune et l'Association.
Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent.
La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte.
Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l'autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 8 - RÉSILIATION
La présente convention est une convention d’occupation du domaine public conclue à titre précaire et révocable.
ARTICLE 9 – RECOURS
En cas de contestation sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties
Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20250403-2025_21-DE
Date de réception préfecture : 03/04/2025 LES 12025
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Convention d’occupation du
Domaine public
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MMG LyNo
s'engagent, préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leurs différends par voie de conciliation.
Si dans le délai d'un mois à compter de l'envoi, par lettre recommandée avec avis de réception à l'une des deux parties des motifs de la contestation, aucun accord n'est trouvé, les parties ont la faculté de saisir le tribunal administratif territorialement compétent de l'objet de leur litige.
Fait en quatre exemplaires originaux,
A Fontaines-sur-Saône, le 1er avril 2025
Le Maire,
Thierry POUZOL
Le Président de l’Association,
Vincent THIBAUT
Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20250403-2025_21-DE
Date de réception préfecture : 03/04/2025 #
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SUR-SAÔNE Séance du jeudi 27 mars 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : jeudi 27 mars 2025
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 22
Marie-Colette BESSON, Isabelle BLANC-JOUVAN, Laurence BONHOMME, Mylène CHARPENTIER, Marianne CREMILLIEU,
Jacqueline CROZET, Delphine CURIEUX, Grégory DEBOVE, Sandra EMMANUEL, Hervé FONTON, Fabrice GETAS, Thierry
LEBRUN, Christèle LEBUY, Patrick LEONE, Michel MAZUEL, Giuseppe NOGARA, Sylvie ORGERET, Thierry POUZOL, Pierre
TEODORESCO, Géraldine THELIOL, Sébastien TRINQUET, Pascal VIGNON
Absents avec pouvoir : 7
Olivier BRUSCOLINI donne pouvoir à Michel MAZUEL
Arnaud GUILLAUME donne pouvoir à Laurence BONHOMME
Farid HAMAILI donne pouvoir à Sébastien TRINQUET
Valérie MATHYS donne pouvoir à Isabelle BLANC-JOUVAN
Alain MULABA donne pouvoir à Sandra EMMANUEL
Muriel OLYMPE-GRINAND donne pouvoir à Thierry LEBRUN
Gérald WEISTROFF donne pouvoir à Delphine CURIEUX
Secrétaire de séance : Christèle LEBUY
Délibération 2025_20 - CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC — LOCAUX AH 462 — HAUTS DE FONTAINES |
Rapporteur : Patrick LEONE
Contexte de la délibération
Par acte notarié en date du 07 juin 2022, la Commune de Fontaines-sur-Saône a fait l'acquisition d’un local (lot n°44) de 82,76
m? et de trois box de garage fermés (lots n°23,25,27) de 10 m? chacun, au sein de l'immeuble « Les Hauts de Fontaines » situé
à l’angle de la rue Ampère et de l’allée de la Chardonnière sur la parcelle cadastrale n° AH 462.
À compter du mois d'avril 2025, ces locaux seront mis à disposition d’une Maison Médicale de Garde LYON NORD (MMG
LyNo) portée par l'Association de promotion des maisons médicales de garde libérale de Lyon (APMMGLL) et cofinancé par
l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes (ARS) et les communes du Val de Saône et du Plateau Nord de la Métropole de Lyon.
L'activité de la MMG LyNo doit être reconnue, comme rappelé par le ministre de l'Intérieur, comme remplissant une véritable
mission de service public de permanence des soins.
Or, l’article L. 2111-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques prévoit que « /e domaine public d'une personne
publique (...) est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service
public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public ».
Le local dont la Commune est propriétaire étant affecté à une mission de service public relative à la permanence des soins en
médecine ambulatoire, et spécialement aménagé à cet effet, doit donc est regardé comme appartenant au domaine public communal.
Ilest proposé au Conseil Municipal d'adopter la délibération suivante :
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment l’article L.2111-2 ;
VU le Code de la Santé Publique, notamment l’article L.6314-1 ;
VU le décret n° 2010-809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités d'organisation de la permanence des soins ;
VU la réponse ministérielle du 07 février 2008, publiée au JO du Sénat p. 241 en réponse À Accusé de réception en préfecture 069-216900886-20250403-2025_20-DE
Date de réception préfecture : 03/04/2025 VU la délibération n° 22/03/15 du portant Autorisation de signature de l’acte d'acquisition de locaux Lyon Métropole Habitat sis dans la résidence Les Hauts de Fontaines : Acquisition d’un local et de 3 stationnements ;
VU l'acte de vente ;
VU l'avis favorable de la commission ressources du mardi 11 mars 2025 ;
CONSIDERANT que la Commune de Fontaines-sur-Saône est propriétaire d’un local mis à disposition d'une association pour
l'exécution d’une mission de service public ;
CONSIDERANT que les propriétés publiques affectées à un service public et faisant l’objet d’un aménagement indispensable
à sa réalisation incorporent, de fait, le domaine public ;
CONSIDERANT que l’acte de classement d’un bien dans le domaine public permet de formaliser l'entrée du bien dans ce
domaine ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE
e PROCEDE au classement des propriétés communales situées sur la parcelle AH 462 et mentionnées à l'acte de vente visé ci-dessus, à savoir un local de 82,76 m? et trois garages en sous-sol ;
e AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les décisions et signer tous documents
nécessaires à la réalisation de ce classement.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Pour extrait conforme,
Chrystèle LEBUY
La secrétaire de séance
Thierry POUZOL
Le Maire
Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20250403-2025_20-DE
Date de réception préfecture : 03/04/2025 &
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S U R-S AON Ë Séance du jeudi 27 mars 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : jeudi 27 mars 2025
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 22
Marie-Colette BESSON, Isabelle BLANC-JOUVAN, Laurence BONHOMME, Mylène CHARPENTIER, Marianne CREMILLIEU,
Jacqueline CROZET, Delphine CURIEUX, Grégory DEBOVE, Sandra EMMANUEL, Hervé FONTON, Fabrice GETAS, Thierry
LEBRUN, Christèle LEBUY, Patrick LEONE, Michel MAZUEL, Giuseppe NOGARA, Sylvie ORGERET, Thierry POUZOL, Pierre
TEODORESCO, Géraldine THELIOL, Sébastien TRINQUET, Pascal VIGNON
Absents avec pouvoir : 7
Olivier BRUSCOLINI donne pouvoir à Michel MAZUEL
Arnaud GUILLAUME donne pouvoir à Laurence BONHOMME
Farid HAMAILI donne pouvoir à Sébastien TRINQUET
Valérie MATHYS donne pouvoir à Isabelle BLANC-JOUVAN
Alain MULABA donne pouvoir à Sandra EMMANUEL
Muriel OLYMPE-GRINAND donne pouvoir à Thierry LEBRUN
Gérald WEISTROFF donne pouvoir à Delphine CURIEUX
Secrétaire de séance : Christèle LEBUY
Délibération 2025_22 — Attribution de la subvention au Centre Communal d'Action Social pour l’année 2025 J
Rapporteur: Gerald WEISTROFF
Contexte de la délibération
Comme chaque année la ville de Fontaines-sur-Saône prévoit d'apporter une aide financière au CCAS.
Le budget de recettes de fonctionnement du CCAS est composé de deux éléments : - Le résultat global de fonctionnement de N-1
- La subvention communale
En 2024, le résultat global de fonctionnement (recette — dépenses) est de 40 261.88€. Nous constatons qu'il est plus élevé que les années précédentes.
Ce montant est affecté au budget de recettes de fonctionnement pour l'année 2025.
La subvention proposée par la commune au CCAS est calculée en fonction du besoin en recettes pour l'année 2025 et du report du résultat global de fonctionnement (40 261.88€)
Par voie de conséquences, la subvention proposée par la commune sera plus faible qu'en 2024 mais n'engendrera pas une baisse de recettes pour le CCAS.
Il'est proposé au Conseil Municipal d'adopter la délibération suivante :
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
VU l'avis favorable de la commission Vie citoyenne du lundi 10 mars 2025 :
CONSIDERANT la volonté municipale d'apporter une aide financière au CCAS ;
Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20250403-2025_22-DE
Date de réception préfecture : 03/04/2025 LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE
APROUVE le versement au Centre Communal d'Action Sociale de la commune pour son exercice 2025 d'une subvention de
21 000 euros.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Pour extrait conforme,
Chrystèle LEBUY
La secrétaire de séance
Thierry POUZOL
Le Maire
Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20250403-2025_22-DE
Date de réception préfecture : 03/04/2025 #&
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : jeudi 27 mars 2025
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 22
Marie-Colette BESSON, Isabelle BLANC-JOUVAN, Laurence BONHOMME, Mylène CHARPENTIER, Marianne CREMILLIEU,
Jacqueline CROZET, Delphine CURIEUX, Grégory DEBOVE, Sandra EMMANUEL, Hervé FONTON, Fabrice GETAS, Thierry
LEBRUN, Christèle LEBUY, Patrick LEONE, Michel MAZUEL, Giuseppe NOGARA, Sylvie ORGERET, Thierry POUZOL, Pierre
TEODORESCO, Géraldine THELIOL, Sébastien TRINQUET, Pascal VIGNON
Absents avec pouvoir : 7
Olivier BRUSCOLINI donne pouvoir à Michel MAZUEL
Arnaud GUILLAUME donne pouvoir à Laurence BONHOMME
Farid HAMAILI donne pouvoir à Sébastien TRINQUET
Valérie MATHYS donne pouvoir à Isabelle BLANC-JOUVAN
Alain MULABA donne pouvoir à Sandra EMMANUEL
Muriel OLYMPE-GRINAND donne pouvoir à Thierry LEBRUN
Gérald WEISTROFF donne pouvoir à Delphine CURIEUX
Secrétaire de séance : Christèle LEBUY
Délibération 2025_24 — Cession tènement « Brillenciel » - ancienne école municipale |
Rapporteur : Patrick LEONE
Contexte de la délibération
L'école maternelle Brillenciel, située à l’angle des rues Escoffier Rémond et Vignet Trouvé sur un ténement de 2 771 m? a
accueilli les enfants Fontainois pendant plusieurs décennies.
Néanmoins, l'augmentation de la population a nécessité la création d’un nouveau groupe scolaire en centre-ville.
Ainsi, dans le cadre du projet de renouvellement urbain du Nouveau Centre (ZAC Norenchal), la Ville a mené dans les années
2010 le regroupement des écoles du centre-ville dans un seul bâti nouvellement créé : l’école Rêves en Saône, qui a connu
sa première rentrée scolaire en septembre 2016.
Aujourd’hui, l’école maternelle Brillenciel est donc désaffectée, tout comme des locaux attenants anciennement utilisés par
le service d'animation jeunesse dont les bureaux et activités ont été transférés début 2024 dans la SAM Centre (4 place des
Rendez-Vous).
Le tènement municipal a vocation à être cédé dans le cadre d’un programme de promotion immobilière avec acquisition d’un
local communal en pied d'immeuble.
La société NEXITY a été retenue par la Commune pour réaliser un projet immobilier compte tenu de son acquisition du
tènement situé de l’autre côté de la rue Escoffier-Rémond afin de permettre la réalisation d’un projet urbain cohérent.
La Commune fera l'acquisition d’un local nu en pied d'immeuble afin d'y faire réaliser d’une crèche municipale. Le prix négocié
avec le promoteur immobilier est de 1 475 000 euros net vendeur. L’estimation des domaines pour ce bien est au maximum
de 1 540 000 euros avec une marge d'erreur de 10% ce qui place la négociation communale dans la fourchette haute de cette
évaluation.
Il'est proposé au Conseil Municipal d'adopter la délibération suivante :
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2122-21, L2211-1 à 2211-19 et L2241-1;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l’article L3211-14 ;
VU le plan local d'urbanisme de la métropole de Lyon ; Accusé de réception en préfecture 069-216900886-20250403-2025_24-DE Date de réception préfecture : 03/04/2025 VU l’OAP 1 Escoffier Ferry inscrite au Plan Local d'Urbanisme et de l'Habitat de la Métropole de Lyon ;
VU l'avis des Domaines concernant la valeur vénale du bien n°2025-69088-10223-AR ; VU le projet de promesse de vente ;
VU le titre de propriété communal des parcelles visées ci-dessous ;
VU les parcelles cadastrées n° AB 350 - AB395 — ABS96 — AB397 - AB200p — AB385 — AB545 — AB389 — AB387 — AB229 ;
VU la délibération n°2025_25 portant désaffectation et déclassement des parcelles visées ;
VU le projet de promesse de vente rédigé par Maître LOVY, Notaire à Fontaines-sur-Saône ;
VU l'avis favorable de la Commission « Ressources » en date du 11 mars 2024;
CONSIDERANT que le terrain bâti accueillant l’ancienne école Brillenciel situé à l'angle des rues Escoffier Rémond et Vignet
Trouvé sur les parcelles cadastrales visées est propriété communale ;
CONSIDERANT que l’école Brillenciel est désaffectée depuis l'été 2016, les enfants de l’école ayant fait leur rentrée scolaire
2016 à l’école Rêve en Saône ;
CONSIDERANT la volonté municipale de céder le tènement visé afin d'y faire réaliser une opération immobilière de logement
et d'acquisition d’un local communale ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE
- APPROUVE la cession amiable des parcelles n° AB200p — AB385 — AB545 — AB389 — AB387 et AB229 situées à l’angle
des rues Escoffier Rémond et Vignet Trouvé, pour un montant de 1 475 000 net vendeur, (frais de notaires à la
charge de l’acquéreur) ;
- RAPPEL que les conditions suspensives suivantes seront notamment prévues à la promesse de vente :
o Obtention du Permis de Démolir devenu définitif;
o Obtention de deux Permis de Construire exécutoires et purgés de tout risque archéologique autorisant le
projet global (PC n°1 : assiette foncière regroupant les parcelles cadastrées AB350, AB395, AB396, AB397
et le PC n°2 : assiette foncière regroupant les parcelles cadastrées AB200p — AB 229, AB 385, AB 545, AB
389, AB 387)
o Régularisation concomitante des acquisitions de l’ensemble des parcelles formant l'assiette globale du
projet, par la Commune d’une part (parcelle AB 229) et par le promoteur d'autre part (parcelles AB 350,
AB 395, AB 396 et AB 397);
o Réalisation de l’ensemble des conditions suspensives stipulées aux 4 promesses de ventes portant sur
l'acquisition des parcelles AB 350, AB 395, AB 396 et AB 397.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer pour le compte de la Commune tous documents relatifs à cette vente ;
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Pour extrait conforme,
Thierry POUZOL Chrystèle LEBUY
Le Maire La secrétaire de séance
Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20250403-2025_24-DE
Date de réception préfecture : 03/04/2025 à
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S U RS AÔ NE Séance du jeudi 27 mars 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : jeudi 27 mars 2025
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 22
Marie-Colette BESSON, Isabelle BLANC-JOUVAN, Laurence BONHOMME, Mylène CHARPENTIER, Marianne CREMILLIEU,
Jacqueline CROZET, Delphine CURIEUX, Grégory DEBOVE, Sandra EMMANUEL, Hervé FONTON, Fabrice GETAS, Thierry
LEBRUN, Christèle LEBUY, Patrick LEONE, Michel MAZUEL, Giuseppe NOGARA, Sylvie ORGERET, Thierry POUZOL, Pierre
TEODORESCO, Géraldine THELIOL, Sébastien TRINQUET, Pascal VIGNON
Absents avec pouvoir : 7
Olivier BRUSCOLINI donne pouvoir à Michel MAZUEL
Arnaud GUILLAUME donne pouvoir à Laurence BONHOMME
Farid HAMAILI donne pouvoir à Sébastien TRINQUET
Valérie MATHYS donne pouvoir à Isabelle BLANC-JOUVAN
Alain MULABA donne pouvoir à Sandra EMMANUEL
Muriel OLYMPE-GRINAND donne pouvoir à Thierry LEBRUN
Gérald WEISTROFF donne pouvoir à Delphine CURIEUX
Secrétaire de séance : Christèle LEBUY
Délibération 2024_25 — Désaffectation et Déclassement de l’ancienne école Brillenciel
Rapporteur : Thierry POUZOL
Contexte de la délibération
L'école maternelle Brillenciel, située à l’angle des rues Escoffier Rémond et Vignet Trouvé sur un ténement de 2 771 m°? a
accueilli les enfants Fontainois pendant plusieurs décennies.
Néanmoins, l'augmentation de la population a nécessité la création d’un nouveau groupe scolaire en centre-ville.
Ainsi, dans le cadre du projet de renouvellement urbain du Nouveau Centre (ZAC Norenchal), la Ville a mené dans les années
2010 le regroupement des écoles du centre-ville dans un seul bâti nouvellement créé : l’école Rêves en Saône, qui a connu
sa première rentrée scolaire en septembre 2016.
Aujourd’hui, l’école maternelle Brillenciel est donc désaffectée, tout comme des locaux attenants anciennement utilisés par
le service d'animation jeunesse dont les bureaux et activités ont été transférés début 2024 dans la SAM Centre (4 place des
Rendez-Vous).
Le tènement municipal a vocation à être cédé dans le cadre d’un programme de promotion immobilière avec acquisition d’un
local communal en pied d'immeuble.
Ilest proposé au Conseil Municipal d'adopter la délibération suivante :
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2241-1 ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L2141-1 et L3221-1 ;
VU le plan local d'urbanisme de la métropole de Lyon ;
VU l’OAP 1 Escoffier Ferry inscrite au Plan Local d'Urbanisme et de l'Habitat de la Métropole de Lyon,
VU le titre de propriété communal des parcelles visées ci-dessous ;
VU les parcelles cadastrées n° AB200p — AB385 — AB545 — AB389 — AB387 - AB 229
VU l'avis favorable de la Commission « Ressources » en date du 11 mars 2025 ;
CONSIDERANT que le terrain bâti accueillant l’ancienne école Brillenciel situé à l'angle desrues Escoffier Rémond et Vighet
Trouvé sur les parcelles cadastrales visées est propriété communale ; Accusé de réception en préfecture 069-216900886-20250403-2025_25-DE Date de réception préfecture : 03/04/2025 CONSIDERANT que l’école Brillenciel est désaffectée depuis l’été 2016, les enfants de l’école ayant fait leur rentrée scolaire
2016 à l’école Rêve en Saône ;
CONSIDERANT que la parcelle visée n’est ni affectée à un service public, ni affectée à l’usage direct du public ;
CONSIDERANT la volonté municipale de céder le tènement visé afin d'y faire réaliser une opération immobilière de logement
et d'acquisition d’un local communale ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE
- CONSTATE la désaffectation du bâti et des terrains situés sur les parcelles cadastrées n° AB200p — AB385 — AB545 —
AB389 — AB387, situées à l’angle des rues Escoffier Rémond et Vignet Trouvé ;
- PRONONCE le déclassement du domaine public communal du bâti et des parcelles visées ci-dessus.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Pour extrait conforme,
Chrystèle LEBUY
La secrétaire de séance
Thierry POUZOL
Le Maire
Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20250403-2025_25-DE
Date de réception préfecture : 03/04/2025 ]
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F O N I A | N E S Commune de Fontaines-Sur-Saône
SUR-SAÔNE Séance du jeudi 27 mars 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : jeudi 27 mars 2025
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 22
Marie-Colette BESSON, Isabelle BLANC-JOUVAN, Laurence BONHOMME, Mylène CHARPENTIER, Marianne CREMILLIEU,
Jacqueline CROZET, Delphine CURIEUX, Grégory DEBOVE, Sandra EMMANUEL, Hervé FONTON, Fabrice GETAS, Thierry
LEBRUN, Christèle LEBUY, Patrick LEONE, Michel MAZUEL, Giuseppe NOGARA, Sylvie ORGERET, Thierry POUZOL, Pierre
TEODORESCO, Géraldine THELIOL, Sébastien TRINQUET, Pascal VIGNON
Absents avec pouvoir : 7
Olivier BRUSCOLINI donne pouvoir à Michel MAZUEL
Arnaud GUILLAUME donne pouvoir à Laurence BONHOMME
Farid HAMAILI donne pouvoir à Sébastien TRINQUET
Valérie MATHYS donne pouvoir à Isabelle BLANC-JOUVAN
Alain MULABA donne pouvoir à Sandra EMMANUEL
Muriel OLYMPE-GRINAND donne pouvoir à Thierry LEBRUN
Gérald WEISTROFF donne pouvoir à Delphine CURIEUX
Secrétaire de séance : Christèle LEBUY
| Délibération 2025_17 — Budget Primitif 2025 EH
Rapporteur : Patrick LEONE
Nomenclature ACTES : 3.5
Contexte de la délibération
Chaque année, la commune vote un budget primitif afin d'autoriser les recettes et les dépenses de l'exercice en cours.
Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter la délibération suivante :
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 2312-1 et suivants ;
VU le débat d'orientation budgétaire qui s’est tenu le 30 janvier 2025 :
VU la maquette du budget primitif pour l'exercice 2025 annexée à la présente délibération :
VU l'avis favorable de la commission ressources du lundi 11 mars 2025 :
CONSIDERANT l'obligation pour les communes de voter leur budget avant le 15 avril :
CONSIDERANT la tenue du débat d'orientation budgétaire :
CONSIDERANT la proposition d’un budget équilibré en recettes et en dépenses ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A LA MAJORITE PAR 25 VOIX POUR ET 4 ABSTENTIONS
- ADOPTE le budget primitif 2025 de la commune de Fontaines-sur-Saône, arrêté en dépenses et en recettes conformément
au tableau ci-dessous :
Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20250403-2025_17-DE
Date de réception préfecture : 03/04/2025 Recettes réelles Dépenses Réelles
7 161 049,00 € 6 350 53 €
Dépenses d'ordre Dépenses d'ordre
14 73€ 310 93 €
Excédent re Virement investissement (023
1 000 000,00 € 1514 847,27 €
Recettes réelles Dé réelles
8 962 61 € 10 773 673,08 €
dont Restes à réaliser dont Restes à réaliser - € 837 68 €
Recettes d'ordre (040 et 041 Dépenses d'ordre (040 et 04
310 436,93 € 14 73 €
Virement depuis Fonctionnement (021
1 514 847,27 €
dont Exécédent re 001
763 289,61 €
- DIT que le budget est voté au niveau du chapitre budgétaire pour chacune des deux sections, sans vote formel sur chacun des chapitres.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Pour extrait conforme,
Thierry POUZOL Chrystèle LEBUY
Le Maire | La secrétaire de séance
Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20250403-2025_17-DE
Date de réception préfecture : 03/04/2025 9
RAA République Française
F O N TA | N E S Commune de Fontaines-Sur-Saône
S U RS AO NE Séance du jeudi 27 mars 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : jeudi 27 mars 2025
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 22
Marie-Colette BESSON, Isabelle BLANC-JOUVAN, Laurence BONHOMME, Mylène CHARPENTIER, Marianne CREMILLIEU,
Jacqueline CROZET, Delphine CURIEUX, Grégory DEBOVE, Sandra EMMANUEL, Hervé FONTON, Fabrice GETAS, Thierry LEBRUN, Christèle LEBUY, Patrick LEONE, Michel MAZUEL, Giuseppe NOGARA, Sylvie ORGERET, Thierry POUZOL, Pierre
TEODORESCO, Géraldine THELIOL, Sébastien TRINQUET, Pascal VIGNON
Absents avec pouvoir : 7
Olivier BRUSCOLINI donne pouvoir à Michel MAZUEL
Arnaud GUILLAUME donne pouvoir à Laurence BONHOMME
Farid HAMAILI donne pouvoir à Sébastien TRINQUET
Valérie MATHYS donne pouvoir à Isabelle BLANC-JOUVAN
Alain MULABA donne pouvoir à Sandra EMMANUEL
Muriel OLYMPE-GRINAND donne pouvoir à Thierry LEBRUN
Gérald WEISTROFF donne pouvoir à Delphine CURIEUX
Secrétaire de séance : Christèle LEBUY
Délibération 2025_18 — Taux de fiscalité 2025 |
Rapporteur : Patrick LEONE
Contexte de la délibération
Préalablement au vote du budget primitif 2025, et compte tenu des orientations budgétaires définies, le Conseil Municipal
doit fixer, chaque année, les taux de fiscalité qui seront appliqués aux bases d'imposition déterminées par les services fiscaux.
Conformément à l'article 1518 bis du Code Général des Impôts, une revalorisation des valeurs locatives cadastrales de 1.7%
sera appliquée au titre de l’année 2025. Cette augmentation sera prise en compte pour le calcul du produit des impôts locaux
attendus sur 2025.
Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter la délibération suivante :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du Code Général des Impôts ;
VU la loi de finances pour 2025 ;
VU le Débat d'Orientation Budgétaires du 30 janvier 2025 :
VU l'avis favorable de la commission ressources du lundi 11 mars 2025 ;
CONSIDERANT La volonté de la municipalité de maintenir les taux d'imposition des taxes locales en cohérence avec les
impératifs budgétaires et les besoins de la commune ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE
e FIXE les taux d'imposition des 3 taxes locales pour 2025 comme suit :
Foncier bâti Taux 2025 Foncier non-bâti Taux 2025 Taxe d'habitation RS Taux 2025
30,48% 43,10% 18,08%
e CHARGE Monsieur le Maire,
Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20250403-2025_18-DE
Date de réception préfecture : 03/04/2025 o De notifier cette décision aux services préfectoraux
o De transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné
d’une copie de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Pour extrait conforme,
Thierry POUZOL
Le Maire
Chrystèle LEBUY
La secrétaire de séance
Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20250403-2025_18-DE
Date de réception préfecture : 03/04/2025 FONTAINES
SUR-SAÔNE
République Française
Commune de Fontaines-Sur-Saône
Séance du jeudi 27 mars 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : jeudi 27 mars 2025
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 22
Marie-Colette BESSON, Isabelle BLANC-JOUVAN, Laurence BONHOMME, Mylène CHARPENTIER, Marianne CREMILLIEU,
Jacqueline CROZET, Delphine CURIEUX, Grégory DEBOVE, Sandra EMMANUEL, Hervé FONTON, Fabrice GETAS, Thierry
LEBRUN, Christèle LEBUY, Patrick LEONE, Michel MAZUEL, Giuseppe NOGARA, Sylvie ORGERET, Thierry POUZOL, Pierre
TEODORESCO, Géraldine THELIOL, Sébastien TRINQUET, Pascal VIGNON
Absents avec pouvoir : 7
Olivier BRUSCOLINI donne pouvoir à Michel MAZUEL
Arnaud GUILLAUME donne pouvoir à Laurence BONHOMME
Farid HAMAILI donne pouvoir à Sébastien TRINQUET
Valérie MATHYS donne pouvoir à Isabelle BLANC-JOUVAN
Alain MULABA donne pouvoir à Sandra EMMANUEL
Muriel OLYMPE-GRINAND donne pouvoir à Thierry LEBRUN
Gérald WEISTROFF donne pouvoir à Delphine CURIEUX
Secrétaire de séance : Christèle LEBUY
|Délibération 2025_16 - Affectation du résultat 2024
Rapporteur : Patrick LEONE
Nomenclature ACTES : 3.5
Contexte de la délibération
Conformément à la règlementation en vigueur, le Conseil Municipal doit se prononcer sur l'affectation du résultat de
l'exercice comptable 2024 au budget de l’exercice 2025.
Les résultats de l’exercice 2024 se présentent de la manière suivante :
Fonctionnement CA 2024
recettes de fonctionnement de l'exercice (réel + ordre) (A) 7 385 466,51 €
dépenses de fonctionnement de l'exercice (réel + ordre) (B) 6 606 421,03 €
résultat propre exercice 2024 (C=A-B) 779 045,48 €
résultat reporté antérieur (D) (=inscription au compte 002 de 2023) 1 000 443,52 €
résultat cumulé de fonctionnement 2024 (E=C+D) 1 779 489,00 €
Investissement CA 2024
recettes d'investissement (réel +ordre) (F) 1567 601,25 €
dépenses d'investissement (réel + ordre) (G) 4610 745,11 €
résultat propre exercice 2024(H=F-G) 3 043 143,86 €
résultat d'investissement exercices antérieurs (1) (=inscription au compte 001 de
2023) 3 806 433,47 €
résultat cumulé d'investissement 2024 (J =H +1) 763 289,61 €
restes à réaliser 2024 recettes (K) - €
restes à réaliser 2024 dépenses (L) 837 508,68 €
solde des rectes à réaliser 2024(M=K -L) 837 508,68 €
Besoin de financement de l'investissement (N=-(J) - M) 74 219,07 € Accusé de réception en préfecture 069-216900886-20250403-2025_16-DE
Date de réception préfecture : 03/04/2025 A noter qu’un besoin de financement négatif indique l’absence de besoin de financement.
En rapprochant les résultats on constate donc :
Résultat 2024
Excédent de fonctionnement 1 779 489,00 €
Besoin de financement de l'investissement (y compris restes à réaliser) 74 219,07 €
Solde de clôture 2024 2 542 778,61€
Solde global de clôture 2024 (solde 2024 + RAR) 1 705 269,93 €
Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter la délibération suivante :
VU les articles L.2311-5 et R.2311-12 du CGCT ;
VU la nomenclature budgétaire M57 ;
VU l'avis favorable de la commission ressources du lundi 11 mars 2025,
CONSIDERANT l'obligation pour les collectivités d’affecter prioritairement l'excédent de fonctionnement au besoin de
financement en section d'investissement ;
CONSIDERANT la nécessité de prendre en compte les restes à réaliser dans l'affectation du résultat ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE
- INSCRIT les résultats de clôture de l'exercice 2024, en fonctionnement et en investissement, au budget primitif 2025 de la
manière suivante :
Affectation sur 2025
Au compte 1068 (part du résulat de fonctionnement affecté en investissement) - Recettes 779 489,00 €
Au compte 002 (part du résultat de fonctionnement reporté en fonctionnement) - Recettes 1 000 000,00 €
Au compte 001 (Solde d'éxcécution de la section d'investissement reporté en investissement) -
Recettes 763 289,61 €
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Pour extrait conforme,
Thierry POUZOL / Chrystèle LEBUY
La secrétaire de séance Le Maire
Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20250403-2025_16-DE
Date de réception préfecture : 03/04/2025