Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal caulnes 2021 04 14

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Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal caulnes 2021 04 14 Document publié le Mercredi 14 avril 2021 par la commune de Caulnes. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal caulnes 2021 04 14)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Environnement, DEPARTEMENT DES COTES D'ARMOR

ARRONDISSEMENT DE DINAN

CANTON DE CAULNES

COMMUNE DE CAULNES

SEANCE DU 14 AVRIL 2021

Date de la convocation : le 9 avril 2021

Date d'affichage de l’ordre du jour : le 9 avril 2021

L'an deux mil vingt et un, le quatorze avril à 20 heures , les membres du Conseil Municipal, dûment convoqués, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances sous la Présidence de Madame Marina LE

MOAL, Maire.

Etaient présents Marina LE MOAL, Maire

Marylène BERHAULT, Jean-Yves NOGUES, Patricia BOUGAULT, Hubert

CHOLET, Marie-Paule GUILLEMOT, Adjoints au Maire

Hubert GUERIN Conseiller Municipal délégué.

Marie-Hélène GRAFFIN, Catherine REHEL, Maryline CHOUX, Jean-Luc DUPAS,

Marc PRIOL, David MAILLARD, Tiphaine MEHEUST, Stéphanie YVERGNIAUX,

Dominique BRIAND, Frédéric GASREL, Adrien BOUDET, Marie GUILLOU,

Conseillers Municipaux.

Secrétaire de séance : Marie GUILLOU

[ Délibération 2021.04.01 —- ASSEMBLEE - Approbation du procès-verbal de la séance du 23 mars 2021

Le compte rendu de là réunion du 23 mars 2021 a été transmis au Conseil municipal.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le Conseil municipal :

- APPROUVE les délibérations prises au cours de la séance du 17 février 2021 telles qu’elles ont été rédigées.

[ Délibération 2021.04.02 — Finances : Budget primitif 2021 : Budget principal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°2021.03.03 du 23 mars 2021 relative à l'approbation du compte administratif 2020

et à l'affectation des résultats,

Vu l'avis de la Commission finances réunie le 7 avril 2021,

Le Budget primitif 2021 de la commune de Caulnes est soumis à votre approbation conformément à

Yarticle L.2312-1 du Code général des collectivités territoriales.

Le budget primitif de la commune de Caulnes se décompose comme suit :

- une section de fonctionnement équilibrée à 2 059 027 € en recettes et dépenses,

Page 1 sur 15- une section d'investissement équilibrée à avec 1 435 549,86 € en recettes et en dépenses.

Les hypothèses pour l'élaboration de ce budget sont principalement les suivantes :

- France Services : Création d’un poste d’animateur.trice et déménagement de la Mairie dans un

pôle « services publics », compensé par un soutien financier annuel et forfaitaire de 30 000 €,

- Petites villes de demain : Création de deux postes mutualisés par Dinan Agglomération pour les

huit communes, soutenus à hauteur de 75 %,

- Impact de la crise sanitaire : Maintien de la prestation supplémentaire réalisée par Convivio

depuis la rentrée scolaire pour la fourniture de repas pour les enfants de l’école maternelle, non

compensée par une baisse des frais de personnel en raison de besoins accrus pour le nettoyage des locaux, et à laquelle s'ajoute des coûts supplémentaires pour limiter le risque de

contamination (masques, gel hydroalcoolique, papier essuie-tout...},

Masse salariale stable : Augmentation de 1 % de la masse salariale nette

Recettes : Suppression de la Taxe d’Habitation (TH) sur les résidences principales et compensation par

l'affectation de la part départementale de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) perçues sur

la commune. Il est proposé de maintenir au même niveau ce « nouveau » taux. Le produit du transfert

de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties ne coïncide pas forcément avec

le produit « perdu » de la taxe d'habitation sur les résidences principales. Un coefficient correcteur est

calculé pour compenser l'éventuelle perte de ressources ou a contrario neutraliser la recette

supplémentaire. Pour la commune de Caulnes, le coefficient correcteur est négatif pour neutraliser la

recette supplémentaire.

Les dépenses d’investissement s’établissent à 1 435 549,86 € et sont les suivantes :

- Bâtiments communaux : 19 700€,

- Réserve foncière : 26 000 €,

- Matériel divers : 54 000 €,

- Voirie urbaine : 200 200 €,

- Voirie rurale : 48 000 €,

- PLU! : Inventaire des cours d’eau : 1200 €,

- Equipements sportifs : 390 500 €,

-__ Groupe scolaire : 43 000 €,

- Cimetière : 5000 €,

- Rues de Broons et d’Yvignac la Tour : 6 500 €,

- Restructuration groupe scolaire - phase 2 : 57 000 €,

- Aires de jeux pour enfant : 40 100€,

- Maison France Services : 30 000 €

- Petites villes de demain : 10 000 €.

A ces projets, s'ajoutent le remboursement du capital des emprunts, la caution à rembourser pour les

logements, la reprise du déficit 2020 et des crédits en « Dépenses imprévues » qui représentent une

dépense d'investissement de 504 349,86 € en 2021.

I convient également d'intégrer les restes à réaliser 2020 en dépenses (223 900 €) et en recettes

{17 000 €).

Page 2 sur 15Le budget est équilibré en section de fonctionnement à 2 059 027 €, selon le détail suivant :

Section de fonctionnement

Chapitre DÉPENSES

011 Charges à caractère général A9S 200 €

012 Charges de personnel et frais assimilés 838 400 €

014 Atténuations de produits 3 300€

023 Virement à la section d'exploitation 501 517€

042 Opérations d'ordre de transferts entre sections 85 000 €

65 Autres charges de gestion courante 97 110€

66 Charges financières 37 500 €

67 Charges exceptionnelles 1000 €

TOTAL 2059027€

Chapitre RECETTES

013 Atténuation de charges 15000 €

70 Produits des services, du domaine et vente 216 600€

73 Impôts et taxes 919 728€

74 Dotations, subventions et participations 861 199€

75 Autres produits de gestion courante 45 000 €

77 Produits exceptionnels 1 500€

TOTAL 2059027€

Le budget est équilibré en section d'investissement, selon le détail suivant :

Section d'investissement

Chapitre DÉPENSES

001 Solde d'exécution négatif reporté de N-1 306 110,71€

20 Immobilisations incorporelles 25 000 €

204 Subventions d'équipement versées 202 300 €

21 Immobilisations corporelles 340 300 €

23 Immobilisations en cours 587 500 €

16 Emprunts et dettes assimilées 195 500 €

TOTAL 1656 710,71 €

10 Dotations, fonds divers et réserves 119 900 €

1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 551 132,86 €

13 Subventions d'investissement 191 732€

16 Emprunts et dettes assimilées 207 428,85 €

021 Virement de la section de fonctionnement 501517€

040 Opération d'ordre de transfert entre les sections 85 000€

TOTAL 1656 710,71 €

Page 3 sur 15Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents, le Conseil municipal :

- APPROUVE le Budget primitif 2021 de la commune au niveau :

- Du chapitre pour la section de fonctionnement,

- Du chapitre pour la section d'investissement,

- PRÉCISE qu’il s’équilibre en dépenses et en recettes ainsi :

Section Dépenses Recettes

Section de fonctionnement 2059027€ 2059027€

Section d'investissement 1656 710,71 € | 1656 710,71 €

AUTORISE Madame la Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette affaire.

[Délibération 2021.04.03 — Finances : Taux d’imposition 2021

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l'aménagement de la fiscalité directe locale, et

notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982,

Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 {notamment son article 16),

Vu l'article 1639 A du Code Général des Impôts,

Madame Berhault, Adjointe, rappelle qu'en ce qui concerne les impositions locales et, en vertu du

Code Général des Impôts, les collectivités locales doivent délibérer chaque année sur les taux des

impôts locaux avant le 15 avril de l'année d'application. Les autres composantes de ces impositions

relèvent des services fiscaux. La réévaluation des bases d'imposition est établie chaque année par le

gouvernement.

Dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale et de la suppression de la taxe d‘habitation pour les

résidences principales, les communes bénéficient à partir de l’année 2021 du transfert du taux

départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Concernant le département des Côtes d’Armor, ce taux pour l'année 2020 s'élevait à 19,53 %.

Le transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties, accompagné de

l'application d'un coefficient correcteur, doit assurer la neutralité de la réforme de la taxe d'habitation

pour les finances des communes.

Ce transfert de taux n’a également aucun impact sur le montant final de taxe foncière réglé par le

contribuable local.

Par conséquent, afin de reconduire un taux de taxe foncière sur les propriétés bâties pour l’année 2021

équivalant au taux global appliqué en 2020 sur le territoire de la commune, il convient de voter un taux

de taxe foncière sur les propriétés bâties égal à 33,92 %, correspondant à l'addition du taux 2020 de la

commune, soit 14,39 % et du taux 2020 du département, soit 19,53 %.

Le taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties n’est pas impacté par la réforme de la fiscalité

directe locale et il est proposé de reconduire en 2021 le niveau voté par la commune en 2020, à savoir

42,94 %.

Page 4 sur 15l'évolution des bases fiscales correspond à une baisse de 3 %, portant le produit fiscal attendu à 623

248 €, duquel il convient de :

- _ Réduire te coefficient correcteur (- 16 413 €),

- Ajouter le produit de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (+ 23 766 €),

- Ajouter les allocations compensatrices (+ 36 484 €),

-__ Ajouter le Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources {+ 13 584 €).

Aussi, le montant total du produit fiscal attendu est de 680 469 € (+ 14 000 € par rapport à 2020).

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents, le Conseil municipal décide de :

- APPLIQUER pour l’année 2021 les taux suivants aux impôts directs locaux :

© Taxe foncière sur les propriétés bâties : 33,92 %,

o Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 42,94 %.

Délibération 2021.04.04 - Finances : Budget primitif 2021 — Lotissement Domaine du Champ Donne

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Budget primitif 2021 du budget annexe « Lotissement Domaine du Champ Donne » est soumis à

votre approbation conformément à l’article L.2312-1 du Code général des collectivités territoriales.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents, le Conseil municipal :

- APPROUVE le Budget primitif 2021 du budget annexe « Lotissement Domaine du Champ

Donne » au niveau :

- Du chapitre pour la section de fonctionnement,

- Du chapitre pour la section d'investissement,

- PRÉCISE qu'il s’équilibre en dépenses et en recettes ainsi :

Section Dépenses Recettes

Section de fonctionnement 388 600 € 388 600 €

Section d'investissement 569 600 € 569 600 €

- AUTORISE Madame la Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette affaire.

Délibération 2021.04.05 — Finances : Budget primitif 2021 - Accueil de Loisir Sans Hébergement

{ALSH) du mercredi

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Page 5 sur 15 Le Budget primitif 2021 du budget annexe « Accueil de Loisir Sans Hébergement (ALSH) du mercredi »

est soumis à votre approbation conformément à l’article L.2312-1 du Code général des collectivités

territoriales.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents, le Conseil municipal :

- APPROUVE le Budget primitif 2021 du budget annexe « Accueil de Loisir Sans Hébergement

(ALSH) du mercredi » au niveau du chapitre (section de fonctionnement uniquement),

- PRÉCISE qu'il s'équilibre en dépenses et en recettes ainsi :

Section Dépenses Recettes

Section de fonctionnement 47 870,37 € 47 870,37 €

- AUTORISE Madame la Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette affaire.

Délibération 2021.04.06 — Finances : Clôture de la régie « Vente de mobilier ancien »

Vu les articles R-1617-1 à 18 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d’avances et de recettes

et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant le code générat

des collectivités territoriales et complétant le code de la santé publique et le code de l’action sociale

et des familles ;

Vu la délibération du Conseil municipal du 16 octobre 2018 autorisant le Maire à créer une régie

communale en application de l’article L 2122-22 al.7 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté de constitution de la régie « vente de mobilier ancien » du 9 novembre 2018 ;

Considérant que cette régie a servi à encaisser le produit de la vente ponctuelle de mobilier ancien ;

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents, le Conseil municipal :

- APPROUVE [a clôture de la régie « Vente de mobilier ancien »,

- _ AUTORISE Madame la Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette affaire.

[ Délibération 2021.04.07 — Finances : Clôture de la régie « Marché »

Vu les articles R-1617-1 à 18 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Page 6 sur 15Vu le décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d’avances et de recettes

et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant le code général des collectivités territoriales et complétant le code de la santé publique et le code de l’action sociale

et des familles ;

Vu la délibération du Conseil municipal du 14 décembre 2013 autorisant le Maire à créer une régie communale en application de l’article L 2122-22 al.7 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté de constitution de la régie « vente de mobilier ancien » du 8 février 2014 ;

Considérant que la facturation des droits de place aux commerçants du marché est effectuée

annuellement par titre de recette individuel ;

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents, le Conseil municipal :

- APPROUVE la clôture de la régie « Marché »,

- AUTORISE Madame la Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette

affaire.

Délibération 2021.04.08 — Affaires scolaires et périscolaires : Lancement d’un concours de maîtrise

d'œuvre

Vu la délibération n°2021.01.05 du 21 janvier 2021 relative à la construction d’un restaurant scolaire

et d’une école élémentaire, à la préparation des repas sur place et à un avenant pour là mission

d’Assistance à Maitrise d'Ouvrage (AMO) ;

Le programme de l'opération porte sur la construction d’un restaurant scolaire et la rénovation de

l’école élémentaire.

Ce projet a pour objectifs :

- la démolition de l'ancienne école maternelle et du préau existants (bâtiments préfabriqués) et le remplacement par la construction d'une petite salle de sport dans l'enceinte de l'école

élémentaire et d'un préau adapté,

- la création d’un restaurant scolaire et la rénovation d’une école maternelle et la mise aux normes techniques, d'hygiène et acoustique du restaurant scolaire et de l’école élémentaire, - là préparation de repas de meilleure qualité nutritionnelle aux enfants. Cela nécessite des locaux adaptés, permettant d'atteindre les objectifs fixés par la loi EGALIM (cuisines, espaces de stockage et de préparation},

-__ laccessibilité PMR de l’école élémentaire,

- l'amélioration de l'ergonomie des postes de travail

l'enveloppe financière prévisionnelle affectée aux travaux par le maître de l'ouvrage correspondant à

ce programme est de 4 255 000 € HT.

Lancement d’un concours de maîtrise d'œuvre

Afin de désigner un maître d'œuvre chargé de la conception du projet et du suivi des travaux, la

procédure à mettre en œuvre, est celle du concours restreint sur "esquisse +", en application de

Page 7 sur 15 l'article L 2125-1-2° et des articles R 2162-15 à R 2162-26 et R 2172-1 à R 2172-6 du code de la

commande publique (CCP).

Le déroulement d’un concours de maîtrise d'œuvre consiste dans un 1* temps à sélectionner des

concurrents sur la base des critères de sélection définis dans le règlement de concours. La procédure

étant restreinte, le nombre de candidats invités à remettre un projet est fixé à trois maximum sous

réserve d’un nombre suffisant de dossiers répondant aux critères de sélection, Au vu de l'avis du jury,

la Mairie, maître d'ouvrage, fixe la liste des candidats admis à concourir.

Dans un 2è" temps, le jury examine les projets et plans présentés de manière anonyme, établit un

classement des projets et émet un avis sur la base des critères d'évaluation définis dans l'avis de concours.

Après avis du jury et levée de l'anonymat des projets, le représentant de l’acheteur désigne le ou les

lauréats du concours.

Les critères de sélection des candidatures proposés sont les suivants :

- Composition de l’équipe appréciée en fonction des moyens (y compris financiers) / compétences traduisant la pertinence du groupement ;

- Qualité des références présentées pour des opérations de nature, d'importance et de complexité équivalente.

Les critères de sélection des offres proposés, par ordre d'importance relative décroissante, sont les

suivants :

-__ Qualité architecturale du projet et insertion dans le site

- Respect du programme fonctionnel (surfaces / organisation)

- Qualité technique et environnementale du projet par rapport au programme

-__ Adéquation du projet avec l'enveloppe financière prévisionnelle du maître de l'ouvrage

Une prime sera allouée aux concurrents qui auront remis des prestations conformes au règlement du

concours. Le montant de la prime indiqué dans le règlement de concours est fixé à 21 000 € HT par

équipe. La rémunération du marché de maîtrise d'œuvre tiendra compte de la prime versée au

candidat retenu.

Le concours pourra être suivi d’une procédure de marché négocié sans nouvelle mise en concurrence

à laquelle participeront le ou les lauréats afin d'attribuer un marché négocié de maîtrise d'œuvre, sur

la base des critères d'attribution indiqués dans le règlement de consultation.

Jury du concours

Un jury sera mis en place. Conformément aux dispositions des articles R 2162-17, R 2162-22 et R 2162-

24 du CCP, ce jury est composé :

- du président de la commission achats et marchés publics, président du jury - des membres élus de la commission achats et marchés publics

- d'un tiers au moins de personnes disposant de la même qualification ou d'une qualification équivalente à celle qui sera exigée des candidats pour participer au concours, soit trois

personnes extérieures, désignées ultérieurement par arrêté de la Maire. L'ensemble de ces membres ayant voix délibérative.

En complément, le maître de l'ouvrage peut inviter des personnes qualifiées pour se faire

accompagner. S'ils sont invités, ils auront voix consultative.

1! convient par ailleurs de fixer l'indemnisation des membres libéraux du jury composant le tiers de

personnalités qualifiées, non rémunérées dans le cadre de leurs activités ou obligations

Page 8 sur 15professionnelles pour participer au jury. Cette indemnisation doit couvrir à la fois les frais de

déplacement et le temps passé par le membre du jury. Il est proposé de fixer cette somme à 300 € TTC

par réunion du jury, en sus du remboursement des frais de transport calculés par application du

barème SNCF, 2è" classe, plein tarif et ce, quel que soit le moyen de transport utilisé, entre la

domiciliation de l’entreprise du membre du jury et la Mairie de Caulnes.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents, le Conseil municipal :

- AUTORISE le lancement d’un concours restreint sur "esquisse +", en application de l’article L 2125-1-2° et des articles R 2162-15 à R 2162-26 et R 2172-1 à R 2172-6 du CCP.

- VALIDE les critères de sélection précisés ci-dessus,

- FIXE à trois maximum le nombre de candidats admis à concourir sous réserve d’un nombre suffisant de candidats répondant aux critères de sélection des candidatures fixés et à 21 000 € HT l'indemnité qui sera allouée sur proposition du jury à chaque concurrent ayant remis des prestations et ceci dans les conditions prévues par la réglementation et le règlement du concours.

- INDEMNISE les membres libéraux appelés à participer au jury dans les conditions prévues ci-

dessus.

- _ IMPUTE la dépense correspondante sur les crédits inscrits et à inscrire au budget principal -

exercice 2021 et suivants - chapitre 23.

Délibération 2021.04.09 — Affaires scolaires et périscolaires : Demande de subvention —- Restauration

scolaire

Dans le cadre de France Relance, une enveloppe de 50M£ est fixée pour soutenir les cantines scolaires

des petites collectivités territoriales souhaitant développer leur approvisionnement en produits sains,

durables et locaux.

Le soutien apporté est déterminé selon un barème et porte sur 100 % des dépenses éligibles. Le

soutien dépend du nombre annuel de repas des enfants d’école élémentaire au cours de l’année 2018-

2019. Pour la commune de Caulnes, plus de 23 000 repas ont été servis au cours de cette année

scolaire.

Les dossiers de demande sont instruits au fil de l'eau selon le principe « premier arrivé premier servi

». Les demandes de versement doivent être envoyées au plus tard le 30 juin 2023 accompagnées des

pièces justificatives (factures acquittées). Il est donc indispensable que les dépenses aient été réalisées

avant cette date.

Les dépenses fléchées par la commune de Caulnes pour cette demande de subvention consistent en

des frais d'étude qui seront réalisés dans le cadre de la construction du nouveau restaurant scolaire,

Le soutien maximum pouvant être versé à la commune de Caulnes est estimé à environ 16 500 €.

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents, le Conseil municipal :

- SOLLICITE une subvention dans le cadre de France Relance,

Page 9 sur 15- AUTORISE Madame la Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette affaire.

Délibération 2021.04.10 — Affaires scolaires et périscolaires : Demande de subvention — Plan

numérique

Dans le cadre de France Relance, une enveloppe de 105M£ est fixée pour réduire les inégalités scolaires et lutter contre la fracture numérique. Il s’agit d’appuyer la transformation numérique des

écoles en favorisant la constitution de projets fondés sur trois volets essentiels :

- l'équipement des écoles d’un socle numérique de base en termes de matériels et de réseaux informatiques,

- les services et ressources numériques,

l'accompagnement à la prise en main des matériels, des services et des ressources

numériques.

Le budget prévisionnel est le suivant :

Dépenses Subvention

Equipements 41 500 € 22050€| Investissement

Ressources numériques 1700€ 850 € | Fonctionnement

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents, le Conseil municipal :

- SOLLICITE une subvention dans le cadre de France Relance,

- AUTORISE Madame la Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette

affaire.

[ Délibération 2021.04.11 — Foncier : Achat de terrains au lieu-dit « Ville Couvé »

Vu la délibération n°2018.09.06 relative à la désignation d’un géomètre pour l’achat d’un chemin au

lieu-dit « Ville Couvé »,

Vu le plan annexé à la convocation,

Considérant qu’un chemin privé est utilisé par le public,

Le Conseil municipal a délibéré le 26 septembre 2018 pour donner un accord de principe à l'achat des

parcelles B 607, B 742, B 743 et une partie de la parcelle B 606 et à leur intégration dans le domaine

privé de la commune.

Après le bornage de la partie de la parcelle B 606 et échange avec les propriétaires, il convient de fixer

le prix d'achat des parcelles.

ilest proposé le tarif suivant :

Parcelle B 607 {non exploitée, 816 m?) : 0,80 € / m°?

Parcelles B 742 (63 m?), B 743 (15 m2) et B 806 (102 mi, division de la parcelle B 606) : 1,30 € / m2?

Page 10 sur 15soit un montant total de 1 050 €.

Les frais annexes seront à la charge de la commune.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents, le Conseil municipal :

- FIXE les tarifs d'achat des parcelles, tels que précisés ci-dessus,

- PRECISE que les frais annexes seront à la charge de la commune,

- _ DESIGNE l'Office notarial de Caulnes pour l'établissement des actes,

- AUTORISE Madame la Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette

affaire.

[Délibération 2021.04.12 - Foncier : Servitude pour le lotissement Le Verger

Vu les plans annexés à la convocation,

Dans le cadre de la construction du lotissement Le Verger, une installation d'écoulement des eaux

pluviales existe sur une des parcelles. Afin d’acter de manière définitive l’impossibilité de construire

sur cette partie de la parcelle, il convient d'établir une servitude et de l’inscrire dans l'acte notarié.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents, le Conseil municipal :

- APPROUVE la signature de l’acte contenant constitution d’une servitude d'écoulement des

eaux pluviales au profit des parcelles de la communes cadastrées section G numéros 325 et

1523 et d’une partie de la voie interne du lotissement « Le Verger », appartenant aux consorts

LEGALLAIS, sur le lot numéro 1 du lotissement « Le Verger » cadastré section G numéro 1518,

conformément au plan dressé par le géomètre-expert et aux autres charges et conditions

ordinaires et de droit en pareille matière.

- _ APPROUVE que cette servitude sera consentie sans aucune indemnité et sera évaluée à 150€.

- _ PRECISE qu’il appartiendra au propriétaire d'entretenir la surface concernée afin de maintenir

l’état actuel,

- AUTORISE Madame la Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette

affaire.

[ Délibération 2021.04.13 - Eclairage public : Rénovation de foyers

l'éclairage public à Caulnes est composé de plus de 500 foyers, soit environ un foyer pour 5 habitants.

Environ un tiers des foyers ont plus de 20 ans. Il convient donc de prévoir un renouvellement régulier

du parc de foyers afin d'entretenir et d'améliorer l’éclairage public.

Page 11 sur 15La commune a transféré la compétence au Syndicat Départemental d'Energie des Côtes d'Armor (SDE

22). Celui-ci accompagne la commune pour suivre le parc de foyers, prévenir les besoins de

remplacement ou d'ajout de candélabre et réaliser les travaux.

En 2021, le programme annuel de rénovation porte sur onze foyers. Le coût de l'opération (constitué

des travaux et d’une majoration de 8 % de frais d'ingénierie} est de 10 368 €. Conformément aux

dispositions du règlement financier du SDE 22, la participation de la commune correspond à un montant de 6 240 € TTC.

Le matériel utilisé actuellement consiste en des diodes électroluminescentes (LED), qui ont une durée

de vie estimée à environ 30 ans.

Ces montants restent indicatifs et le montant définitif de la participation de la commune sera revu en

fonction du coût réel des travaux. Les appels de fonds du SDE 22 se font en une ou plusieurs fois.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents, le Conseil municipal :

-__ APPROUVE le projet de rénovation de l'éclairage public avec le SDE 22 correspondant au remplacement de onze foyers,

- _ AUTORISE Madame la Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette affaire.

Délibération 2021.04.14 — Environnement : Conseil en Energie Partagé

La loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique

reconnait un rôle à part entière aux collectivités et à leurs groupements dans la définition de stratégies

de la maîtrise de la demande énergétique.

Dans le contexte actuel de surconsommation et d'augmentation des coûts énergétiques, Dinan

Agglomération a souhaité s'engager auprès des collectivités adhérentes afin de les aider à maîtriser

leurs consommations et à diminuer leur impact environnemental par la réduction des émissions de gaz

à effet de serre (CO).

Pour les aider à relever ce défi énergétique, Dinan Agglomération a mis en place un service de « Conseil

en Energie Partagé » (CEP). Ce service permet à chaque commune adhérente de bénéficier d’un

accompagnement personnalisé. Il aide les communes à entreprendre des actions concrètes de

réduction des consommations énergétiques. Ce conseiller, totalement indépendant des fournisseurs

d'énergie et des bureaux d’études, est l’interlocuteur privilégié de la collectivité pour toutes les questions énergétiques.

Ce service comprend :

La réalisation du bilan énergétique du patrimoine communal sur les trois dernières années

Le suivi énergétique annuel personnalisé de la commune

L'accompagnement de la commune sur l’ensemble des projets relatifs à l'énergie

La mise en place d'actions d’information et de sensibilisation auprès des élus et des équipes

techniques et la mise en réseau des élus du territoire pour créer une dynamique d'échanges des bonnes pratiques

e La restitution des résultats auprès de la commune

Page 12 sur 15Les conditions d'adhésion, exposées dans la convention, sont notamment :

e L'engagement de la Collectivité sur 3 ans minimum

e Une cotisation annuelle pour l'adhésion de 0,42 € / habitant /an

Vu la délibération n° CA-2017-192 du 22 mai 2017 du conseil communautaire de DINAN AGGLOMERATION fixant les modalités d'adhésion pour les communes membres de moins de 10 000

habitants au dispositif de Conseil en Energie Partagé ;

Vu la délibération n°2017/11/08 du Conseil municipal du 28 novembre 2017 relative à la signature

d’une nouvelle convention d’adhésion concernant le Conseil en Energie Partagé entre la Commune de

CAULNES et Dinan Agglomération ;

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents, le Conseil municipal décide de :

- APPROUVER l'adhésion de la Commune de CAULNES au service de « Conseil en Energie

Partagé »,

- AUTORISER Madame la Maire, ou son représentant, à signer tout document afférent à cette

opération,

- _ S'ACQUITER de la cotisation annuelle et de prévoir les crédits nécessaires au Budget,

- _ DESIGNER Un élu « référent CEP » : Monsieur Hubert CHOLET, Adjoint

Délibération 2021.04.15 — Environnement : Rapport annuel sur le Prix et la Qualité des Services

publics (RPQS) d'élimination des déchets 2019

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article D2224-3,

Vu le décret n°2000-404 du 11 mai 2000 relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité du service

public d'élimination des déchets,

Considérant que la compétence relative à la collecte et au traitement des déchets ménagers et

assimilés est exercée par Dinan Agglomération,

Considérant que l'élaboration du rapport sur le prix et la qualité du service public de gestion des

déchets a pour objectif de renforcer la transparence et l'information dans la gestion des services aux

usagers,

Considérant que le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de gestion des déchets au

titre de l’année 2019 a été adopté par le Conseil Communautaire de Dinan Agglomération, le 6 février

2021, après présentation auprès des membres de la Commission Consultative des Services Publics

Locaux,

Le Conseil Municipal,

Après avoir examiné le rapport et la note liminaire,

- _ PREND ACTE de ladite présentation,

- DIT que le rapport sera mis à disposition du public.

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Délibération 2021.04.16 — Moyens généraux : Autorisation de signature de marchés en groupement de commandes — Service Commun des Achats

La Mairie de Caulnes utilise les services du Service Commun d'Achat (SCA), association loi 1901 à but

non lucratif, qui se positionne comme un outil d'optimisation et d'aide aux achats pour les associations

et les collectivités territoriales en Bretagne. À travers son action de mutualisation, le SCA coordonne

et rassemble dans un même intérêt économique durable des adhérents et des fournisseurs. Le SCA

assure les prestations de rédaction des avis de marchés, d'élaboration des documents de consultation,

de réception et d'analyse des offres.

En adhérant au SCA, chaque membre du groupement de commandes doit signer l'ensemble des

marchés passés même s’il n'utilise pas les services de chaque prestataire. Les prestations pour

lesquelies le SCA travaille sont les suivantes (liste non-exhaustive) :

Marché alimentaire : Services à la restauration :

Viandes et volailles fraîches Matériel de restauration

Produits de charcuterie Fontaine à eau

Produits laitiers Analyses bactériologiques

Produits épicerie Dégraissage des hottes

Produits surgelés Entretien des bacs à graisse

Produits diététiques Sanitation (désinsectisation — dératisation)

Fruits et légumes frais Audit conseils et formations

Produits bia Logiciel suivi HACCP / PMS

Filières BBC et labellisées

Poissons frais et crustacés

Bureautique et formation : Hygiène et entretien :

Fournitures de bureau Produits d'entretien

Maintenance informatique Linge plat et vêtements de travail

Photocopieur Location — entretien du linge

Système téléphonie et appel malade Traitement externe du linge résident

Opérateur téléphonie et internet Matériel buanderie

Mobilier Entretien VMC

Contrat et fournitures de maintenance : Énergie :

Ascenseurs — Monte-charge Gaz naturel

Audit technique ascenseur Gaz propane

Porte automatique Electricité

Système Sécurité Incendie

Coordinateur SSI

Extincteurs — BAES - Désenfumage

Contrôles réglementaires obligatoires

Maintenance chaufferie

Groupe Électrogène

Campanologie

Fournitures électriques

Fournitures de piles et batteries

Quincaillerie — Plomberie

Page 14 sur 15Peinture

Aménagements extérieurs

Santé :

Dispositifs médicaux

Défibrillateurs

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents, le Conseil municipal :

- AUTORISE Madame la Maire, ou son représentant, à signer les marchés passés par le SCA

dans le cadre du groupement de commandes, ainsi que tout document relatif à cette affaire.

Délibération 2021,04.17 — URBA : Autorisation de signer les demandes d'autorisation d'urbanisme

pour l'installation de mobilier urbain

La commission Environnement, Cadre de Vie et Citoyenneté a travaillé sur un programme d'acquisition

de mobilier urbain sur la commune pour 2021. L'installation de tables, bancs et corbeille doit

permettre, aux habitants et aux visiteurs, de profiter des espaces publics urbains pour leurs loisirs. Les

sites ciblés présentent un caractère remarquable ou sont à proximité d’autres équipements publics.

L'installation de mobilier urbain implanté dans les abords des monuments historiques doit être

précédée d'une déclaration préalable.

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents, le Conseil municipal :

- AUTORISE Madame la Maire, ou son représentant, à signer les demandes d'autorisation

d'urbanisme nécessaires à l’installation du mobilier urbain.

- INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

Petites villes de dernain

Espace France Services

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