Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal caulnes 2017 12 09

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Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal caulnes 2017 12 09 Document publié le Samedi 9 décembre 2017 par la commune de Caulnes. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal caulnes 2017 12 09)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Investissement et développement économique,

DEPARTEMENT DES COTES D’ARMOR

ARRONDISSEMENT DE DINAN

CANTON DE CAULNES

COMMUNE DE CAULNES

SEANCE DU 9 DECEMBRE 2017

L’an deux mil dix sept le 9 Décembre à 20 heures , les membres du Conseil Municipal, dûment convoqués, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances sous la Présidence de Monsieur Jean- Louis CHALOIS, Maire.

Etaient présents

CHALOIS Jean-Louis, Maire,

OUICE Christelle, FRERE Henri , LEBRETON Pierrette, DUPAS André, BOUGAULT Patricia, Adjoints au Maire.

GUILLEMOT Marie-Paule Conseillère Municipale Déléguée.

BRIAND Dominique, CHOLET Hubert, CHOUX Maryline , DESRIAC Jean-Paul, GUERIN Hubert, GUILLOU Marie, LEMOAL Marina, MAILLARD David, MURGALE Gérard, RENAUD Nicole.

Absente Excusée – Marylène BERHAULT

Pouvoir : Jean-Yves NOGUES a donné pouvoir à Jean-Paul DESRIAC.

Secrétaire de séance : Marie GUILLOU

Approbation du Procès Verbal du 28 novembre 2017

Délibération 2017/12/01 – VOIRIE LES TANNERIES – Réseau Eclairage public – pose de 6 candélabres – participation de la commune 15 000 euros HT –

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré,

- Approuve

Le projet d’Eclairage Public EXTENSION EP SITE DES TANNERIES présenté par le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor pour un montant estimatif de 25 000 euros HT (coût total des travaux majoré de 5 % de frais de maîtrise d’œuvre).

Notre commune ayant transféré la compétence éclairage public au Syndicat, celui-ci bénéficiera du Fonds de Compensation de la TVA et percevra de notre commune une subvention d’équipement : au taux de 60 %, conformément au règlement financier, calculé sur le montant de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, augmenté de frais de maîtrise d’œuvre au taux de 5 %. Les participations des collectivités sont calculées au coefficient moyen du marché de travaux auquel se rapporte le dossier. L’appel de fonds se fait en une ou plusieurs fois selon que le syndicat aura réglé l’entreprise suivant les mêmes modalités, et au prorata du paiement à celle-ci.

Délibération 2017/12/02 – AFFAIRES SCOLAIRES – tarifs repas cantine des enfants inscrits en ULIS ou CLIS (classes spécialisées) – Prise en charge par la commune de la différence entre le tarif « commune » et tarif « hors commune ».

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal des difficultés rencontrées par les familles des enfants fréquentant les classes spécialisées ULIS ou CLIS hors commune de Caulnes. Les parents se voient systématiquement appliquer les tarifs « hors commune » pour le service de restauration.Afin de permettre d’alléger la charge financière de ces familles, il est proposé que la commune de CAULNES prenne en charge la différence entre le tarif « commune » et le tarif « hors commune ». Exemple : Commune de PLANCOET

Tarif hors commune 4.36 euros – tarif commune 3.78 euros = 0.58 euros pris en charge

Le Conseil Municipal

Sur la proposition de Monsieur le Maire

Et après en avoir délibéré,

- DONNE UN AVIS FAVORABLE A CETTE PROPOSITION.

Délibération 2017/12/03 – DINAN AGGLOMERATION – Transport – Mobilité – Organisation du Transport Scolaire – Délégation de compétence aux AO2 – Convention de délégation entre la Commune de CAULNES et DINAN AGGLOMERATION.

Antérieurement compétents en matière de transport scolaire et non-urbain, les Départements ont transféré cette compétence aux Régions au 1er septembre 2017, dans le cadre de la Loi NOTRe.

Parallèlement, l’article L.1231-1 du Code des Transports a désigné les Communautés d’Agglomération compétentes en matière de mobilité (y compris le transport scolaire et non urbain), pour les transports intégralement effectués au sein de leur ressort territorial.

Dinan Agglomération désormais compétente et Autorité Organisatrice de 1er rang (AO1), mais n’étant pas structurée pour assurer pleinement cette compétence, a repoussé l’exercice du transport scolaire et non-urbain (réseau Tibus) en le confiant à la Région jusqu’au 31 Décembre 2017 et ce, comme l’autorisait la Loi NOTRe (cf. Bureau Communautaire du 9 mai 2017).

Au 1er Janvier 2018, Dinan Agglomération doit donc exercer sa compétence transport scolaire et non- urbain selon deux schémas possibles :

- Dinan Agglomération assure elle-même l’exercice de sa compétence,

soit

- Dinan Agglomération la délègue à une Autorité Organisatrice de second Rang (AO2).

Pour ce qui concerne le transport scolaire antérieurement assuré par des AO2 (communes, Syndicats, associations...), Dinan Agglomération propose de poursuivre la délégation historique en conventionnant en lieu et place du Département.

Afin que ce changement institutionnel soit transparent pour les usagers et les familles, la convention de délégation signée avec Dinan Agglomération est basée sur le règlement des transports scolaires du Département des Côtes d’Armor. Ainsi, les modalités techniques, financières et administratives sont identiques à celles antérieurement appliquées par le Conseil Départemental des Côtes d’Armor.

La présente délibération vise donc à présenter la convention de délégation à signer avec Dinan Agglomération au 1er Janvier 2018 pour l’exercice de la compétence Transport Scolaire.

Ainsi,

Considérant ces éléments, il est vous est proposé :

- D’approuver le projet de convention de délégation entre Dinan Agglomération et la Commune de CAULNES relative à l’exercice du Transport Scolaire par la Commune de CAULNES (AO2). - D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention s’y rapportant.

Délibération 2017/12/04 – DINAN – AGGLOMERATION – PLUI - Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi-H) – Elaboration – Débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD).

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L. 151-5 et L. 153-12 ;

Vu la délibération n° CA-2017-082 du 13 mars 2017 approuvant la prescription d’un PLUi-H issu de la fusion

des procédures d’élaboration des PLUi-H prescrites par délibérations du Conseil communautaire de DINAN

COMMUNAUTE, le 29 juin 2015 et du Conseil communautaire de PLANCOET-PLELAN, le 14 décembre

2015 ;

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil communautaire a approuvé la prescription d’un PLUi-H issu de

la fusion des procédures d’élaboration des PLUi-H prescrites par délibérations du Conseil communautaire de

Dinan Communauté, le 29 juin 2015, et du Conseil communautaire de PLANCOET-PLELAN, le 14

décembre 2015, par une délibération n°CA-2017-082 en date du 13 mars 2017.

L’article L. 151-5 du Code de l’Urbanisme dispose que les PLUi-H comprennent un PADD.

Ce document définit :

- les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des

continuités écologiques ;

- les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le

développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique

et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.

Il doit, en outre, fixer des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre

l'étalement urbain.

En application de l’article L. 153-12 du Code de l’Urbanisme, un débat a lieu au sein de l'organe délibérant

de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale et des Conseils municipaux sur les orientations

générales du projet d'aménagement et de développement durables mentionné à l'article L. 151-5 du Code de

l’Urbanisme, au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme.

La présente étape de la procédure consiste à débattre, sans vote, au sein du Conseil municipal sur les

orientations générales du PADD.

Le PADD du PLUi-H de DINAN AGGLOMERATION permet de définir les orientations générales en

matière de développement du territoire pour 12 ans, soit à l’horizon 2032. Il exprime les volontés et les ambitions de la collectivité dans le respect des principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 du code de

l’urbanisme.

Les orientations générales du PADD du futur PLUiH sont les suivantes :

IntroductionI. Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables, fondement du PLUi de Dinan

Agglomération

II. Des enjeux forts pour l’élaboration du PLUi de Dinan Agglomération

III. Garantir à Dinan son rôle de pôle de vie

IV. Engager une politique de développement ambitieuse sur les pôles littoraux : pour une vie à l’année sur un territoire animé

Chapitre 1 : Renforcer l’attractivité de Dinan Agglomération

I. Capitaliser sur les richesses environnementales du territoire

II. Accompagner les évolutions des paysages emblématiques et ordinaires

III. Asseoir le développement urbain sur la qualité paysagère

IV. Considérer le tourisme comme un objectif de développement autant qu’un cadre de valorisation pour

le territoire

Chapitre 2 : Poursuivre la stratégie d’accueil du territoire

I. Conforter l’équilibre territorial

II. Renforcer la place des centralités au sein des communes

III. Promouvoir des formes urbaines qualitatives, et requestionner la densité

IV. Favoriser un territoire des courtes distances

V. Engager le parc bâti dans une transition énergétique et numérique

Chapitre 3 : Accompagner le développement pour un territoire à vivre I. Favoriser l’entreprenariat sur Dinan Agglomération

II. Hiérarchiser les zones d’activités dans une logique de clarification de la stratégie communautaire

III. Inscrire le développement économique dans un cadre de consommation d‘espace maîtrisé

IV. Garantir un développement commercial qualitatif et diversifié

V. Valoriser l’agriculture en tant qu’activité économique structurante

VI. S’engager vers un développement des transports et de la multimodalité favorisant les déplacements

communautaires

Chapitre 4 : Assurer un développement démographique et économique intégrateur d’une gestion

durable des ressources et des risques

I. Maîtriser la ressource en eau dans tous ses usages

II. Limiter la production de déchets et valoriser la ressource

III. Développer les filières d’énergies renouvelables comme ressources locales

IV. Garantir un cadre de vie de qualité en préservant les biens et la population face aux risques, nuisances

et pollutions

Chapitre 5 : Répartir la production de logements en limitant l’étalement urbain I. Adopter une stratégie de repartition territoriale adaptée

II. Permettre et favoriser les parcours résidentiels choisis

Chapitre 6 : Développer l’attractivité du parc de logements existants

I. Recréer les conditions d’attractivité en répondant aux attentes en matière de qualité de logement et

de cadre de vie

II. Lutter contre la dégradation du parc de logements existants

Chapitre 7 : Garantir un logement adapté pour tous

I. Définir des objectifs de production sociale ambitieux et répartis sur le territoire

II. Prendre en compte les publics spécifiques

Après cet exposé, Monsieur le Maire déclare le débat ouvert et invite les membres du Conseil à s’exprimer

sur les orientations générales du PADD venant d’être présentées.

Le Conseil Municipal après en avoir débattu, prend acte de la tenue du débat sur les orientations générales

du PADD du futur PLUi-H et soumet à Dinan Agglomération les observations résultant du débat :

ZONES D’ACTIVITES – Zône de Kergoêt : Capacités de développement (A ajouter).Délibération 2017/12/05 – BUDGETS COMMUNAUX – décisions modificatives –

Le Conseil Municipal,

Sur la proposition de Monsieur le Maire

Et après en avoir délibéré

- Donne un avis favorable aux décisions modificatives suivantes :

ALSH DU MERCREDI

DEPENSES RECETTES

6542 Admission en non valeur + 135

7067

Participation familles

+ 1 750 62871 Remb repas cne Caulnes -215

6288 Sorties + 100

6215 Mise à dispo Personnel + 1 730

TOTAL + 1750 TOTAL + 1750

BUDGET PRINCIPAL

Investissement

DEPENSES RECETTES

1641-OPFI Capital des emprunts 3 500

1641-ONA

Emprunt

6 500 2031-231 Frais etudes (rue Neuve) 3 000

TOTAL 6 500 TOTAL 6 500

Délibération 2017/12/06 – CONTRAT DE TERRITOIRE – nouvelle proposition de répartition des subventions.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les travaux prévus au contrat de territoire initial :

Contrat de territoire initial

PROJET DATE COMMUNAUX INTERCOMMUNAUX TAUX SUBVENTION

Restaurant scolaire

2019 250 000 22.00 55 000

Ecole Elementaire et

agrandissement

2018 500 000 24.60 123 000

Bâtiment ALSH

mutualisé

2017 740 740 27.00 200 000

Rénovation salle des

fêtes

2017 300 000 21.75 65 250

Rénovation bloc

vestiaires tribunes

buvette et extension

2020 520 000 16.75 87 100

Le Conseil Municipal

Sur la proposition de Monsieur le Maire

Et après en avoir délibéré

- Propose la répartition suivante :

Proposition Clause de Revoyure

PROJET DATE COMMUNAUX INTERCOMMUNAUX TAUX SUBVENTION

Restaurant scolaire

2019/2020 900 000 11.64 100 000 +

4 716 (reliquat

POLE ENFANCEEcole Elementaire et

agrandissement

Report

après 2020

Inscription au contrat de territoire 2021/2026 pour des travaux prévus en

2021.2022.2023

Bâtiment ALSH

mutualisé

2017 En cours de

finition

725 744 27.00 195 284

Rénovation salle des

fêtes

2018 480 000 Début des travaux mars

2018.

37.50 180 000

Rénovation bloc

vestiaires tribunes et

extension.

1er tranche : salle de

convivialité

2019/2020 200 000 25.00 50 000

Délibération 2017/12/07 – RENOVATION SALLE DES FETES ET SANITAIRES EGLISE DE CAULNES – plan de financement : DETR et CONTRAT DE TERRITOIRE –

L’estimation de la maîtrise d’œuvre à l’étape de l’APD est de 583 000 euros HT. Une consultation auprès des entreprises a été lancée en Octobre pour la rénovation de la salle des fêtes et des sanitaires de l’Eglise de Caulnes. Les marchés ne sont pas attribués car le lot Gros Œuvre a été infructueux. Une 3ème consultation est en cours pour ce lot Gros Œuvre. Les travaux doivent démarrer en mars 2018. Le permis de construire a été attribué.

Au vu des éléments de la consultation à l’ouverture des plis, les travaux ne devraient pas dépasser 500 000 euros HT (avec honoraires).

Le Conseil Municipal,

Sur la proposition de Monsieur le Maire

Et après en avoir délibéré

- ACCEPTE Le plan de financement suivant et sollicite les subventions DETR et CONTRAT DE TERRITOIRE

TRAVAUX HT 500 000.00

CONTRAT DE TERRITOIRE 480 000 x 37.50 % 180 000.00

DETR 450 000 x 30 % (hors honoraires) 135 000.00

Commune de CAULNES 185 000.00

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

- Restaurant scolaire – compte rendu de la réunion du 30 novembre 2017. Document transmis par mail.

- Construction du restaurant scolaire – maitrise d’œuvre – Concours ou procédure adaptée ?

- Opération ARGENT DE POCHE pour vacances scolaires 2018.

- Déviation : plantations

- Subvention – Relance de la course cycliste à Caulnes –

- Prochaine réunion le 21 décembre 2017 à 20 heures.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.