Procès Verbal - 11dc6 pv cm 2014 09 12

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Procès Verbal - 11dc6 pv cm 2014 09 12 Document publié le Vendredi 12 septembre 2014 par la commune de Pagny-sur-Moselle. Lien du pdf (Procès Verbal - 11dc6 pv cm 2014 09 12)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Inégalités sociales, Institutions publiques, 1

Compte rendu du

Conseil Municipal du 12 septembre 2014

Date de convocation Date d'affichage Nombre de conseillers 05/09/2014 05/09/2014 En exercice 27 Présents 24

Votants 27

L'AN DEUX MILLE QUATORZE, LE DOUZE SEPTEMBRE LE CONSEIL MUNICIPAL,

Légalement convoqué, en application de la loi n°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, et de la circulaire du 5 mars 1982 du ministre de l'intérieur et de la décentralisation - titre 1, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur René BIANCHIN, Maire.

Monsieur le Maire, assurant la présidence de l'assemblée,

OUVRE la séance à 20H00,

FAIT PROCÉDER à l'appel des présents, constate que le quorum est atteint et donne connaissance des pouvoirs qui ont été déposés par les membres de l'assemblée, absents excusés,

ÉTAIENT PRÉSENTS :

M. Alain BERNARD, M. Thierry BERTRAND, M. René BIANCHIN, Mme Marie-Claude BOURG, Mme Marie-Thérèse BURCEAUX, M. Lionel CHARIS, M. Jean-Michel CHASTANET, M. Pierre CLAIRE, M. Serge COLIN, Mme Christiane CONTAL, Mme Arlette COULIN, M. Serge DONNEN, M. Jean GILLIOTTE, Mme Antoinette HARAND, Mme Nicole HOUVER, M. Gérard JÉRÔME, M. Thierry LE BOURDIEC, Mme Caroline MEDIC, Mme Carole MOUTH, Mme Annick RAPP, Mme Chantal TENAILLEAU, M. Jean-Luc THIÉBAUT, Mme Françoise THIRIAT, M. Claude VALENTIN. FORMANT LA MAJORITÉ DES MEMBRES EN EXERCICE.

EXCUSÉS REPRÉSENTÉS :

Mme Céline MAUJEAN procuration à Mme Françoise THIRIAT

Mme Aurélie NICOLAS procuration à M. Serge COLIN

M. Pierre PEDRERO procuration à Mme Annick RAPP

SECRETAIRE DE SÉANCE : Mme Marie-Claude BOURG

1. Approbation du compte rendu de la séance du 27 juin 2014

2. Lecture des décisions prises dans le cadre de la délégation donnée au maire 3. Examen de l’ordre du jour du conseil municipal du 12 septembre 2014

Délibération n°1

Ventes de parcelles à Meurthe et Moselle Habitat et à

la SAFER (Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural)

Rapporteur : Lionel Charis

1°) Ventes à MMH

Vu la délibération n° 25 du 15 septembre 2005 relative au Programme MMH – Montessori et notamment à l’accord de céder les parcelles au prix de un euro,

Considérant cependant que cette délibération avait été prise en amont du projet qu’elle ne précisait pas alors quelles parcelles devaient être vendues à MMH,

Considérant qu’il faut préciser quelles parcelles sont vendues,

Considérant de surcroît que les espaces publics ont été aménagés et qu’il convient d’intégrer les parcelles dans le domaine public communal,

Vu l’avis favorable de la commission Eau - Assainissement – Travaux, Urbanisme et Qualité de la vie, Le conseil municipal après en avoir délibéré autorise à l’unanimité la vente - à la société MMH les parcelles suivantes, sur lesquelles ont été édifiées des maisons mitoyennes, d’une contenance totale de 2.682 m², au prix un euro symbolique,2

Section Numéro de parcelle Taille

AN 59 547 m²

AN 374 604 m²

AN 376 1.023 m²

AN 379 2 m²

AN 508 172 m²

AN 510 117 m²

AN 512 161 m²

AN 514 56 m²

- D’autoriser le maire à signer l’acte à intervenir et tout document en lien avec cette vente, - Dit que les frais d’acte et l’ensemble des frais relatifs à la cession sont à la charge de l’acquéreur, - Dit que les parcelles AN n° 399 (35 m²), 422 (56 m²), 377 (28 m²), 426 (67 m²), 428 (256 m²), 515 (17 m²), 509 (176 m²), 511 (143 m²), 507 (129 m²) et 513 (107 m²) font partie du domaine public communal, sont classées voies communales et doivent intégrer le domaine non cadastré.

2°) Ventes à la SAFER

Vu la délibération n° 18 du Conseil municipal du 9 juin 2011 quant à l’acquisition de parcelles, Considérant qu’il y a eu une erreur et que la vente a été actée avant que le droit de préemption de la SAFER ne soit purgé,

Considérant que la SAFER a souhaité préempter sur trois parcelles,

Considérant qu’il y avait lieu de trouver un arrangement avec la SAFER afin de solutionner ce problème, Considérant l’accord trouvé suite à la visite du représentant de la SAFER en date du vendredi 27 juin, Considérant que pour trouver solution à ce problème, la commune a l’opportunité de vendre les parcelles F n° 147 (Cugnot Gelin, 185 m²), AA n° 87 (Taye sur Maigrons, 400 m²) et F n° 763 (Andelins au dessus de la Fontaine, 350 m²) d’une contenance totale de 935 m² au prix de 1.600 € à la SAFER Lorraine, Vu l’avis favorable de la commission Eau - Assainissement – Travaux, Urbanisme et Qualité de la vie, Le conseil municipal après en avoir délibéré

- Autoriser à l’unanimité le maire à signer l’acte à intervenir et tout document en lien avec cette vente, - Dit que les frais d’acte et l’ensemble des frais relatifs à la cession sont à la charge de l’acquéreur, Délibération n°2

Acquisition de parcelles de trois propriétaires différents

Rapporteur : Lionel Charis

1°) Acquisition parcelle AB 205

Considérant que la commune a l’opportunité d’acquérir la parcelle AB 205 d’une contenance totale de 662 m² au prix de 4.700 € située au lieu-dit Haut des Vignes sur Andelins,

Considérant l’accord de Monsieur LOTH Raymond, propriétaire,

Considérant l’intérêt d’acquérir cette parcelle en vue du futur projet d’urbanisation du Bas du Haut des Vignes, Vu l’avis favorable de la commission Eau - Assainissement – Travaux, Urbanisme et Qualité de la vie, Le conseil municipal après en avoir délibéré,

- Autorise à l’unanimité le maire à signer l’acte à intervenir et tout document en lien avec cette acquisition, - Dit que les crédits sont prévus au budget de la ville et que les frais d’acte sont à la charge de la ville,

2°) Acquisition parcelle F27

Considérant, que la commune a l’opportunité d’acquérir la parcelle F 27 d’une contenance totale de 673 m² au prix de 330 € située au lieu-dit Chanot coin de Beaume-Haie,

Considérant l’accord de Madame PERINO, propriétaire,

Considérant que ces parcelles sont dans un Espace Naturel Sensible et peuvent bénéficier d’une subvention de la part du Conseil Général pour leur acquisition à hauteur de 60 % du prix,

Vu l’avis favorable de la commission Eau - Assainissement – Travaux, Urbanisme et Qualité de la vie, Le conseil municipal après en avoir délibéré,

- Autorise à l’unanimité le maire à signer l’acte à intervenir et tout document en lien avec cette acquisition, - Dit que les crédits sont prévus au budget de la ville et que les frais d’acte sont à la charge de la ville, - Dit que la parcelle F n° 27 est achetée au prix de 330 € et autorise le maire à demander des subventions au Conseil Général pour l’acquisition de cette parcelle en Espace Naturel Sensible,3

3°) Acquisition parcelles E 129, E 141, AD 4, AB 220, AB 229

Considérant, que la commune a l’opportunité d’acquérir les parcelles E 129, E 141, AD 4, AB 220, AB 229 d’une contenance totale de 2.984 m² au prix de 9.742 € situées dans les lieux-dits la Taumont, Rele Mechelin et Bas du Haut des Vignes,

Considérant l’accord de Monsieur DUPIC, propriétaire,

Considérant le classement des parcelles E 129 et E 141 en Espace Naturel Sensible et le fait qu’elle soit achetée 700 €,

Considérant que ces parcelles sont dans un Espace Naturel Sensible et peuvent bénéficier d’une subvention de la part du Conseil Général pour leur acquisition à hauteur de 60 % du prix,

Considérant le classement des parcelles AB 220 et 229 dans la zone d’urbanisation future du Bas du Haut des Vignes,

Vu l’avis favorable de la commission Eau - Assainissement – Travaux, Urbanisme et Qualité de la vie, Le conseil municipal après en avoir délibéré,

- Autorise à l’unanimité le maire à signer l’acte à intervenir et tout document en lien avec cette acquisition, - Dit que les crédits sont prévus au budget de la ville et que les frais d’acte sont à la charge de la ville, - Dit que les parcelles E n° 129, 141, AD n° 4, AB n° 220 et 229 sont achetées au prix de 9.742 € et autorise en outre le maire à demander des subventions au Conseil Général pour l’acquisition des parcelles classées en Espace Naturel Sensible soit les parcelles E n° 129 et E n° 141.

Délibération n°3

Acquisition du premier tiers du groupement forestier de Beaume-Haie et plan de financement

Rapporteur : René Bianchin

Vu la délibération du 15 mai 2013 relative au conventionnement avec le Conseil Général pour protéger et valoriser l’Espace Naturel Sensible de la forêt de Beaume-Haie,

Vu la délibération du 11 décembre 2013 relative à la convention signée avec l’EPF encadrant l’acquisition de ce même espace,

Considérant que les parcelles ci-dessous sont dans un Espace Naturel Sensible et peuvent bénéficier d’une subvention de la part du Conseil Général pour leur acquisition à hauteur de 60 % du prix, et considérant que la parcelle E n° 83 peut bénéficier d’une subvention à hauteur de 80 % en raison de son classement en zone humide de la part de l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse et du Conseil Général,

Considérant que l’Etablissement Public Foncier de Lorraine a acheté le groupement forestier de M. Colin représentant 101 hectares,

Considérant que les parcelles ont été estimées à 68.427,50 € HT par France Domaine, soit un montant de 2.500 € par hectare,

Considérant de surcroît que la commune récupérera la partie TVA (13.685,50 €) de cette acquisition, Considérant l’avis favorable de la commission Eau - Assainissement – Travaux, Urbanisme et Qualité de la vie, Le conseil municipal après en avoir délibéré décide à l’unanimité,

D’acquérir les parcelles suivantes d’une contenance totale de 27 hectares 37 ares et 10 centiares, de l’Etablissement Public Foncier de Lorraine au prix total TTC de 82.113 € :

-

Section Parcelle Surface

E 83 142.364 m²

E 84 18.378 m²

E 94 734 m²

E 95 7.281 m²

E 96 1.638 m²

E 97 1.587 m²

E 100 1.845 m²

E 109 750 m²

E 115 3.502 m²

E 142 2.357 m²

E 150 2.666 m²

E 151 3.705 m²

E 152 4.320 m²

E 156 55.240 m²

E 158 1.538 m²4

E 159 3.140 m²

E 160 6.514 m²

E 164 2.406 m² (la parcelle est un bien non divisé de 12.265 m², la commune en acquiert 2.406 m²).

E 210 13.745 m²

Autorise à l’unanimité le maire à signer l’acte à intervenir et tout document en lien avec cette acquisition, - Dit que les crédits sont prévus au budget de la ville, que les frais d’acte et l’ensemble des frais relatifs à la cession sont à la charge de la ville.

- Autorise le maire à demander des subventions au Conseil Général et à l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse pour l’acquisition de ces parcelles.

- Valide en outre le plan de financement tel que présenté ci-dessous pour l’acquisition via l’EPFL du groupement forestier de Beaume-Haie en trois ans consécutifs :

Prix TVA 20 %

Frais

d'acquisition

(estimation)

Frais de notaire

(estimation)

Subvention

Conseil Général

Subvention

Agence de l'Eau

Rhin-Meuse

Année 1 Acquisition de 27,371 ha 68 427,50 € 13 685,50 € - 6 500 € 43 950 € 18 436 €

Année 2 Acquisition de 28,7373 ha (1/2 parcelle E237) 158 055 € 31 611 € 37 000 € 13 000 € 143 800 €

-

Année 3 Acquisition de 28,7373 ha (1/2 parcelle E237) 158 055 € 31 611 € 37 000 € 13 000 € 143 800 €

L’ensemble des frais d’acquisition sont reportés sur les années 2 et 3.

Délibération n°4

Convention STEP avec Prény

Rapporteur : Annick Rapp

Annuellement une rencontre pour faire le point est organisée avec Prény.

La réunion qui s'est tenue le 03/07/2014 a permis de faire le point financier et trouver un accord sur le tableau d'amortissement suite au changement de périmètre d'un bâtiment.

Vu l’avis favorable de la commission Eau - Assainissement – Travaux, Urbanisme et Qualité de la vie, Après en avoir délibéré le conseil municipal :

- Accepte l'avenant n°2 à la convention

- et autorise à l’unanimité le maire à signer la convention modifiée des avenants n°1 et n°2

Délibération n°5

Convention RFF

Rapporteur : Serge Donnen

Dans le cadre des travaux de la LGV Est, RFF s'engageait à participer financièrement aux frais d'instruction d'une DUP (déclaration d’utilité publique) des sources de Prény,

Le début de cette étude date de 2006, la convention n'ayant pas été signée à ce jour, la somme prévue de 45 900 € ne nous a pas été versée.

Proposition de signer la convention avec RFF,

Vu l’avis favorable de la commission Eau - Assainissement – Travaux, Urbanisme et Qualité de la vie, Le conseil municipal après en avoir délibéré

- Approuve à l’unanimité cette action

Délibération n°6

Convention avec GRDF.

Rapporteur : René Bianchin

Le projet "Gazpar", doit être engagé à partir de 2016.

Des concentrateurs permettant le regroupement des données sont nécessaires et seront installés sur des immeubles. Une antenne spécifique leur sera assortie.

Vu l’avis favorable de la commission Eau - Assainissement – Travaux, Urbanisme et Qualité de la vie, Le conseil municipal après en voir délibéré, autorise à la majorité (2 votes contre Mme Contal et M. Gilliotte) le maire à signer une convention de partenariat qui détermine les conditions d'hébergement et les différentes modalités financières5

Délibération n°7

Avenant n°3 au marché ENERLOR

Rapporteur : Serge Donnen

Afin de compléter le marché signé avec ENERLOR le 01/09/2007 pour la conduite et l'entretien courant avec garantie totale des installations thermiques des bâtiments communaux,

Suite aux directives de dérégulations des tarifs gaz (loi de consommation du 18/03/2014) et à l'intégration de la chaufferie et des équipements d'eau chaude sanitaire (ECJ) de la salle Roger Bello, Vu l’avis favorable de la commission Eau - Assainissement – Travaux, Urbanisme et Qualité de la vie, Il est demandé au conseil municipal de se positionner vis-à-vis de cet avenant. Le conseil municipal après en avoir délibéré approuve à l’unanimité l’avenant au marché Enerlor.

Délibération n°8

Modification tableau des effectifs

Rapporteur : Annick Rapp

Considérant qu’en application de la loi n°84-53 du 26.01.1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment en son article 34, le Conseil Municipal fixe par délibération la liste des emplois de la commune, étant entendu que toute création d’emploi est subordonnée à l’ouverture préalable d’un crédit au chapitre budgétaire intéressé, ceci, en application de l’article l 411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le décret 87-1107 du 30 décembre 1987 modifié portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C,

Vu le décret 87-1108 du 30 décembre 1987 modifié portant fixant les différentes échelles de rémunération pour les catégories C de la fonction territoriale,

Vu le Décret n° 2006-1691 du 29 décembre 2006, portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux,

Vu le Décret n° 2006-1693 du 29 décembre 2006, portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints d’animations territoriaux.

Vu le Décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006, portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux.

Vu l’avis favorable de la commission personnel,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Autorise à l’unanimité le maire à modifier le tableau des effectifs, à compter du 1er octobre 2014, suivant les propositions ci-dessous :

Mouvement Grade Nbre de poste

Temps de travail

Création Adjoint administratif 1ère classe (échelle 4) 1 35/35 Création Adjoint animation 1ère classe (échelle 4) 1 35/35 Création Adjoint technique 1 ère classe (échelle 4) 2 35/35 Création Adjoint technique 2ème classe (échelle 3) 1 18h30mn/35

Délibération n°9

Fixation du nombre de représentants du personnel et instituant le paritarisme au sein du Comité Technique de la commune

Rapporteur : Annick Rapp

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32,33 et 33-1,

Vu le décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

Considérant que la consultation des organisations syndicales a été faite le 16 juillet 2014, Considérant que l’effectif apprécié au 1 janvier 2014 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel était supérieur à 50 agents.

Le conseil municipal de Pagny-sur-Moselle, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, 1. Fixe, à 3 le nombre de représentants titulaires du personnel et en nombre égal le nombre de représentants suppléants,6

2. Décide, le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants des collectivités et établissements égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants,

Délibération n°10

Fixation du nombre de représentants du personnel et instituant le paritarisme au sein du CHSCT (Comité d’Hygiène, de Sécurité et Conditions de Travail) de la commune Rapporteur : Annick Rapp

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32 et 33-1.

Vu le décret 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics modifiés.

Vu le décret 85.603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu’à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale modifié

Considérant la consultation des organisations syndicales intervenue le 16 juillet 2014. Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2014 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de plus de 50 agents et justifie la création d’un CHSCT.

Vu l’avis favorable de la commission personnel,

Le conseil municipal de Pagny-sur-Moselle, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, 1. fixe le nombre de représentants titulaires du personnel à 3 et en nombre égal le nombre de représentants suppléants

2. décide le maintien du paritarisme numérique au CHSCT en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants titulaires et suppléants du personnel.

Délibération n°11

Adhésion au CNAS (Comité National d’Action Sociale)

Rapporteur : René Bianchin

Vu la loi n° 2007-2009 du 19 février 2009 relative à la fonction publique territoriale qui permet aux collectivités locales de mettre en place des prestations sociales pour les agents,

Vu la loi n°2001 - 2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale autorisant les collectivités à confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations dont bénéficient les agents à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.

Vu l’offre du CNAS, Comité National d’Action Sociale pour le personnel des collectivités territoriales (CNAS), association loi 1901 à but non lucratif, créée le 28 juillet 1967, dont le siège est situé 10 bis parc Ariane, bâtiment Galaxie, 78284 Guyancourt Cedex.

Considérant que ce nouvel outil renforce la reconnaissance des salariés et l’attractivité de la collectivité, Vu l’avis favorable de la commission personnel,

Monsieur le maire invite le conseil municipal à se prononcer sur la mise en place de prestations sociales pour le personnel de la collectivité.

Le conseil municipal après en avoir délibéré décide à la majorité (2 votes contre Mme Contal, M. Gilliotte et 1 abstention Mme Houver) :

1°) de mettre en place une Action Sociale en faveur du personnel en adhérant au CNAS à compter du 1 janvier 2015 et autorise en conséquent Monsieur le maire à signer la convention d’adhésion au CNAS. 2°) de verser au CNAS une cotisation égale au nombre d’agents de l’année multiplié par la cotisation moyenne N-1. La cotisation moyenne N-1 = Compte administratif N-1 X 0.86 %

Effectif au 1 janvier N-1 (date d’effet d’adhésion)

Avec application d’un montant minimum (plancher) et d’un montant maximum (plafond) par agent (montants arrêtés annuellement par le Conseil d’Administration)

La première année d’adhésion, la cotisation est calculée sur la base de l’effectif (date d’effet d’adhésion) multipliée par la cotisation plancher.

3°) de désigner Mme Annick Rapp, membre de l’organe délibérant, en qualité de délégué élu notamment pour participer à l’assemblée départementale annuelle du CNAS.7

Délibération n°12

Recrutement d’enseignants dans le cadre d’une activité accessoire

Rapporteur : Chantal Tenailleau

Il apparaît indispensable de procéder au recrutement d’intervenants pour animer les temps d’activité périscolaire dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires.

Cette activité pourrait être assurée par des enseignants, fonctionnaires de l’Education nationale, dans le cadre de la réglementation des cumuls d’activités qui permet aux fonctionnaires d’exercer une activité accessoire d’intérêt général auprès d’une personne publique, à condition d’y être autorisé par son employeur principal. Pour la rémunération, une réglementation spécifique, fixée par le décret n° 66-787 du 14 octobre 1966 et la note de service du Ministère de l’Education Nationale du 26 juillet 2010, précise les montants plafonds de rémunération des heures effectuées dans ce cadre, montants différents selon que l’activité relève de l’enseignement ou de la simple surveillance, et selon le grade détenu par les intéressés dans leur emploi principal. D’autre part, conformément aux dispositions régissant le régime spécial de sécurité sociale des fonctionnaires, la rémunération afférente à cette activité accessoire sera soumise aux seules cotisations suivantes : CSG (Cotisation Sociale Généralisée, CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale), et, le cas échéant, 1% solidarité et RAFP (Retraite Additionnelle de la Fonction publique).

Il est proposé au conseil municipal d’autoriser le recrutement de plusieurs intervenants qui seront rémunérés en application des dispositions en vigueur au titre de cette activité accessoire.

Vu l’avis favorable de la commission personnel,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

- Autorise à la majorité (3 votes contre Mmes Contal, Houver, M. Gilliotte) le maire à recruter plusieurs fonctionnaires du ministère de l’Education Nationale pour assurer des tâches d’animation pendant les temps d’activité périscolaire mis en place dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires,

le temps nécessaire à cette activité accessoire est évalué à 1h30 par semaine, - l’intervenant sera rémunéré sur la base d’une indemnité correspondant au grade de l’intéressé et au taux horaire « études dirigées » du barème fixé par la note de service précitée du 26 juillet 2010.

Délibération n°13

Désignation de représentants pour la

Commission Intercommunale des Impôts Directs

Rapporteur : René Bianchin

L’article 1650 A du Code général des impôts (CGI) dispose que les EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale) soumis de plein droit au régime de la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) prévu à l’article 1609 nonies C du CGI ont la possibilité de créer une Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID). Cette commission se substitue aux commissions communales des impôts directs de chaque commune membre de l’EPCI en ce qui concerne les locaux commerciaux, les biens divers et les établissements industriels. Elle donne un avis sur les évaluations foncières de ces locaux proposées par l’administration fiscale. Elle est composée de 11 membres qui seront nommés par le Directeur départemental des Finances Publiques comme suit :

Le Président de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (ou un vice président délégué) ; 10 commissaires

Par conséquent, il appartient à la Communauté de Communes du Bassin de Pont à Mousson de proposer à l’administration une liste de noms en nombre double sur proposition des communes membres pour constituer la CIID. Cette liste de 40 noms devra répondre aux conditions prévues pour les commissaires à l’article 1650 A-1 qui précisent que les personnes proposées doivent :

Etre de nationalité française ou ressortissant d’un Etat membre de l’union européenne, Avoir au moins 25 ans,

Jouir de leurs droits civils

Etre familiarisées avec les circonstances locales,

Posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission, Etre inscrites aux rôles des impositions directes locales de la Communauté de Communes ou des Communes membres.

Un des commissaires est domicilié en dehors du périmètre de l’Etablissement public de coopération intercommunale.8

La condition prévue au 2ème alinéa de l’article 1650-2 doit également être respectée : les contribuables soumis à la taxe d’habitation, aux taxes foncières et à la cotisation foncière des entreprises, doivent être équitablement représentés au sein de la commission.

Il appartient donc à la commune de Pagny-sur-Moselle de désigner, conformément à l’article 1650 A du Code Général des Impôts, 1 représentant titulaire et un représentant suppléant susceptibles de siéger à la CIID. Vu l’avis favorable de la commission finances,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal de Pagny-sur-Moselle désigne à l’unanimité (1 abstention : Mme Contal) les personnes suivantes comme membres de la CIID :

Madame Annick RAPP

Monsieur Jean-Michel CHASTANET

Délibération n°14

Admission en non valeur – budget principal

Rapporteur : Annick Rapp

Considérant que le Trésor Public a constaté l’impossibilité de recouvrir le montant de 332.53 € relatif à de la reprise de matériaux, de frais de cantine et de recouvrement terrasse.

Vu l’avis favorable de la commission finances,

Le conseil municipal après en avoir délibéré décide à l’unanimité,

- d’admettre en non-valeur ces produits irrécouvrables

- d’autoriser le maire à émettre un mandat au 6541 – Pertes sur créances irrécouvrables sur le budget principal.

Délibération n°15

Admission en non valeur – budgets eau et assainissement

Rapporteur : Jean-Michel Chastanet

Considérant que le Trésor Public a constaté l’impossibilité de recouvrir les produits et redevances divers, dus à des personnes insolvables,

- produits communaux :

 sur le budget eau pour un montant de 7 637.35 €

 sur le budget assainissement pour un montant de 6 833.19 €

Vu l’avis favorable de la commission finances,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré décide à l’unanimité

- d’admettre en non-valeur ces produits irrécouvrables

- d’autoriser le maire à émettre un mandat au 6541 – Pertes sur créances irrécouvrables sur le budget Eau et sur le budget Assainissement

Délibération n°16

Achat de chèques cadeau

Rapporteur : Jean-Michel Chastanet

Considérant que la commune souhaite célébrer certains évènements liés à la vie professionnelle et familiale et dans le cadre de l’organisation de baptêmes républicains,

Considérant qu’il est nécessaire de fixer un barème pour l’achat de chèques cadeau, à savoir - Baptême républicain 20 €

- Evènements liés à la vie professionnelle et familiale 60 €

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide à l’unanimité,

D’approuver l’achat de chèques cadeau correspondants aux montants ci-dessus définis. Dit que les crédits sont inscrits au budget de la ville.

Délibération n°17

Relative à une décision modificative n°3 du budget principal

Rapporteur : Jean-Michel Chastanet

Considérant la consommation des crédits votés au budget primitif 2014 pour le budget principal de la Commune de Pagny-sur-Moselle,

Vu les prévisions de recettes et de dépenses à réaliser,

Vu l’avis favorable de la commission finances,

Considérant les ajustements de crédits à effectuer,9

FONCTIONNEMENT

Article-

Fonction Chapitre LIBELLE Dépenses Recettes

022.01 022 Dépenses imprévues -1 500.00

658.71 65 Charges diverses de la gestion courante 1 500.00

023.01 023 Virement à la section d’investissement 559.00

7811.01 042 Reprise sur amortissement des immobilisations Incorporelles & corporelles 559.00

TOTAL SECTION DE FONCTIONNEMENT 559.00 559.00

INVESTISSEMENT

Article-

Fonction Chapitre LIBELLE Dépenses Recettes 1641.01 16 Emprunts en euros -1 000.00 165.71 16 Dépôts et cautionnements reçus -1 000.00 16818.422 16 Autres prêteurs 2 000.00 2138.01 041 Autres constructions 304 905.35 28132.01 040 Immeubles de rapport 559.00 2132.01 041 Immeubles de rapport 304 905.35 021.01 021 Virement à la section de fonctionnement 559.00 TOTAL SECTION D’INVESTISSEMENT 305 464.35 305 464.35

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré approuve à l’unanimité les modifications du budget ville 2014 telles que précisées ci-dessus.

Délibération n° 18

Relative à une décision modificative n°2 du budget Assainissement

Rapporteur : Jean-Michel Chastanet

Considérant la consommation des crédits votés au budget primitif 2014 pour le budget assainissement de la Commune de Pagny-sur-Moselle,

Vu les prévisions de recettes et de dépenses à réaliser,

Vu l’avis favorable de la commission finances,

Considérant les ajustements de crédits à effectuer,

Fonctionnement

Article Chapitre LIBELLE Dépenses Recettes 747 74 Subvention d’exploitation 13524.47

Total recettes 13524.47 6541 65 Pertes pour créances irrécouvrables 13 524.47

Total dépenses 13 524.47

Investissement

Article Chapitre LIBELLE Dépenses Recettes 13111 13 Subvention d’exploitation 12 480

13111 13 Subvention d’exploitation 12 480 Total 12 480 12 480

Le conseil municipal, après en avoir délibéré approuve à l’unanimité les modifications du budget assainissement 2014 telles que précisées ci-dessus.

Délibération n°19

Relative à une décision modificative n°1 du budget Eau

Rapporteur : Jean-Michel Chastanet10

Considérant la consommation des crédits votés au budget primitif 2014 pour le budget eau de la Commune de Pagny- sur-Moselle,

Vu les prévisions de recettes et de dépenses à réaliser,

Vu l’avis favorable de la commission finances,

Considérant les ajustements de crédits à effectuer,

Fonctionnement

Dépenses Recettes

673 67 Titres annulés sur exercices antérieurs - 2 000 6541 65 Créances admises en non valeur + 2 000

Le conseil municipal, après en avoir délibéré approuve à l’unanimité les modifications du budget eau 2014 telles que précisées ci-dessus.

Délibération n°20

Participation aux frais de scolarité

Rapporteur : Françoise Thiriat

Considérant les dérogations scolaires accordées par des communes voisines pour scolariser les enfants dans les établissements scolaires de Pagny-sur-Moselle,

Considérant les dépenses de fonctionnement des établissements scolaires de la commune, constatées au compte administratif 2013 soit 353 430, 49 €.

Considérant le nombre d’élèves scolarisés dans l’ensemble des établissements primaires de Pagny-sur-Moselle soit 416 élèves,

Vu le calcul de répartition des charges annexé à la présente délibération,

Vu l’avis favorable de la commission en date du 3 septembre 2014.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré décide à l’unanimité,

- de fixer le coût moyen annuel d’un élève originaire d’une commune disposant d’une école sur son territoire et scolarisé à Pagny-sur-Moselle à 325.12 €,

- d’autoriser le maire à émettre les titres correspondants auprès des communes ayant accordé des dérogations scolaires et à émettre les titres en conséquence.

Délibération n°21

Demande complémentaire de subvention – Fonds Parlementaires -

Création d’un terrain synthétique

Rapporteur : Alain Bernard

Vu le projet de rénovation des équipements sportifs du Stade Omnisports de Pagny-sur-Moselle, Considérant que ce projet concerne la transformation, au printemps 2015, du terrain schiste (terrain rouge) en pelouse synthétique avec la mise aux normes de l'éclairage.

Considérant que ce projet constitue également outil de la politique sociale de la commune mais aussi dans le périmètre de la communauté de communes du Bassin de Pont-à-Mousson,

Considérant la volonté communale de créer une synergie autour de ce lieu pour poursuivre le développement de l'éducation sportive et citoyenne des jeunes.

Considérant l'intérêt de ce projet pour la structuration du territoire,

Vu le plan de financement de ce projet,

Dépenses Recettes

Réalisation terrain synthétique

Eclairage

531 758.00

77 555.00

Conseil Régional

Fonds parlementaires

CNDS

240 000.00

20 000.00

130 000.00

Total subventions 64.00 % 390 000.00

Financement ville 36.00 % 219 313.00

Total H.T. 609 313.00 Total H.T. 609 313.00

Le conseil municipal après en avoir délibéré décide à l’unanimité,11

de solliciter les fonds parlementaires pour l’octroi d’une subvention.

Délibération n°22

Conventions avec la Caisse Allocations Familiales de Meurthe-et-Moselle au titre de la Prestation de service – Rythmes scolaires

Rapporteur : Chantal Tenailleau

Considérant la nécessité de signer avec la CAF de Meurthe-et-Moselle une convention d’objectifs et de financement au titre de la prestation de service pour le périscolaire.

Considérant que la commune de Pagny-sur-Moselle est, à compter du 1er janvier 2011, la gestionnaire d’un accueil périscolaire intégrant les nouveaux rythmes scolaires.

Considérant qu’il convient de signer une nouvelle convention.

Considérant l’avis favorable de la commission compétente.

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

Approuver à l’unanimité les termes de la convention telle qu’annexée à la présente délibération et autorise le maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que les pièces qui pourront être demandées par la suite.

Délibération n°23

Règlement intérieur du Conseil Municipal

Rapporteur : Jean-Michel Chastanet

Vu l’article L 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le projet de règlement annexé à la présente délibération,

Considérant que dans les communes de 3500 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation,

Le conseil municipal après en avoir délibéré propose d’adopter à l’unanimité (4 abstentions Mmes Contal, Houver, MM Gilliotte, Valentin) le règlement intérieur du conseil municipal, tel qu’il figure en annexe de la présente délibération.

Délibération n°24

Motion de soutien à l’action de l’AMF pour alerter solennellement les pouvoirs publics sur les conséquences de la baisse massive des dotations de l’Etat

Rapporteur : René Bianchin

Les collectivités locales, et en premier lieu les communes et leurs intercommunalités, risquent d’être massivement confrontées à des difficultés financières d’une gravité exceptionnelle. Dans le cadre du plan d’économies de 50 milliards d’euros qui sera décliné sur les années 2015-2017, les concours financiers de l’Etat sont en effet appelés à diminuer :

- de 11 milliards d’euros progressivement jusqu’en 2017,

- soit une baisse cumulée de 28 milliards d’euros sur la période 2014-2017.

Dans ce contexte, le Bureau de l’AMF a souhaité, à l’unanimité, mener une action forte et collective pour expliquer de manière objective la situation et alerter solennellement les pouvoirs publics sur l’impact des mesures annoncées pour nos territoires, leurs habitants et les entreprises. L’AMF, association pluraliste forte de ses 36.000 adhérents communaux et intercommunaux, a toujours tenu un discours responsable sur la nécessaire maîtrise des dépenses publiques ; aussi, elle n’en est que plus à l’aise pour dénoncer cette amputation de 30% de nos dotations. Quels que soient les efforts entrepris pour rationaliser, mutualiser et moderniser l’action publique locale, l’AMF prévient que les collectivités ne pourront pas absorber une contraction aussi violente de leurs ressources.

En effet, la seule alternative sera de procéder à des arbitrages douloureux affectant les services publics locaux et l’investissement du fait des contraintes qui limitent leurs leviers d’action (rigidité d’une partie des dépenses, transfert continu de charges de l’Etat, inflation des normes, niveau difficilement supportable pour nos concitoyens de la pression fiscale globale).12

La commune de Pagny-sur-Moselle rappelle que les collectivités de proximité que sont les communes et leurs intercommunalités sont, par la diversité de leurs interventions, au cœur de l’action publique pour tous les grands enjeux de notre société :

- elles facilitent la vie quotidienne de leurs habitants et assurent le « bien vivre ensemble » ; - elles accompagnent les entreprises présentes sur leur territoire ;

- enfin, elles jouent un rôle majeur dans l’investissement public, soutenant ainsi la croissance économique et l’emploi

La diminution drastique des ressources locales pénalisera à terme nos concitoyens, déjà fortement touchés par la crise économique et sociale et pourrait fragiliser la reprise pourtant indispensable au redressement des comptes publics.

En outre, la commune de Pagny-sur-Moselle estime que les attaques récurrentes de certains médias contre les collectivités sont très souvent superficielles et injustes.

C’est pour toutes ces raisons que la commune de Pagny-sur-Moselle soutient les demandes de l’AMF :

- réexamen du plan de réduction des dotations de l’Etat,

- arrêt immédiat des transferts de charges et des mesures normatives, sources d’inflation de la dépense, - réunion urgente d’une instance nationale de dialogue et de négociation pour remettre à plat les politiques publiques nationales et européennes impactant les budgets des collectivités locales.

Le conseil municipal après avoir délibéré, décide à l’unanimité de valider cette motion.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.