Procès Verbal - c5653 pv cm 2015 03 27

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Procès Verbal - c5653 pv cm 2015 03 27 Document publié le Vendredi 27 mars 2015 par la commune de Pagny-sur-Moselle. Lien du pdf (Procès Verbal - c5653 pv cm 2015 03 27)Thèmes du document : Démocratie, Investissement et développement économique, Institutions publiques, 1

Procès-verbal du

Conseil Municipal du 27 mars 2015

Date de convocation Date d'affichage Nombre de conseillers

20/03/2015 20/03/2015 En exercice 27

Présents 24

Votants 26 (sauf CA 25)

L'AN DEUX MILLE QUINZE, LE VINGT SEPT MARS LE CONSEIL MUNICIPAL,

Légalement convoqué, en application de la loi n°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, et de la circulaire du 5 mars 1982 du ministre de l'intérieur et de la décentralisation - titre 1, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur René BIANCHIN, Maire. Monsieur le Maire, assurant la présidence de l'assemblée,

OUVRE la séance à 20H00,

FAIT PROCÉDER à l'appel des présents, constate que le quorum est atteint et donne connaissance des pouvoirs qui ont été déposés par les membres de l'assemblée, absents excusés,

ÉTAIENT PRÉSENTS :

Mme Martine AHMANE, M. Alain BERNARD, M. Thierry BERTRAND, M. René BIANCHIN, Mme Marie-Claude BOURG, Mme Marie-Thérèse BURCEAUX, M. Lionel CHARIS, M. Jean-Michel CHASTANET, Mme Claudette CHRETIEN, M. Serge COLIN, Mme Arlette COULIN, M. Serge DONNEN, Mme Antoinette HARAND, M. Gérard JÉRÔME, M. Thierry LE BOURDIEC, Mme Céline MAUJEAN, Mme Aurélie NICOLAS, M. Pierre PEDRERO, M. Christian PIERRE, Mme Annick RAPP, M. Pierre SCHALL, Mme Chantal TENAILLEAU, M. Jean-Luc THIEBAUT, Mme Françoise THIRIAT. FORMANT LA MAJORITÉ DES MEMBRES EN EXERCICE.

EXCUSÉS REPRÉSENTÉS :

M. Pierre CLAIRE procuration à Mme Marie-Claude BOURG

Mme Carole MOUTH procuration à Mme Françoise THIRIAT

EXCUSÉE NON REPRÉSENTÉE : Mme Caroline MEDIC

SECRETAIRE DE SÉANCE : M. Alain BERNARD

Délibération n°1

Désignation de membres de la commission d’appel d’offres

Rapporteur : René Bianchin

Vu le Code général des Collectivités territoriales,

Vu le Code des marchés publics et notamment les articles 22,23 et 25,

Considérant qu’il convient de constituer la commission d’appel d’offres pour la durée du mandat, Les représentants titulaires et suppléants sont élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Le maire fait appel de candidatures pour l’élection de la CAO,

Liste Agissons pour Pagny

Titulaires Suppléants

Serge DONNEN Antoinette HARAND

Arlette COULIN Gérard JEROME

Jean-Michel CHASTANET Chantal TENAILLEAU

Lionel CHARIS Alain BERNARD

Annick RAPP Thierry LE BOURDIEC

Liste Pagny avec vous

Titulaire Suppléant

Pierre SCHALL Christian PIERRE2

Liste Pagny Autrement

Titulaire Suppléant

Jean-Luc THIEBAUT Serge COLIN

Il est procédé à l’élection à bulletin secret :

Nombre de votants 26

Bulletins blancs ou nuls 1

Suffrages exprimés 25

Liste Agissons pour Pagny 16

Liste Pagny avec vous 5

Liste Pagny autrement 4

En application du vote à la proportionnelle au plus fort reste, sont élus au sein de la commission d’appel d’offres ;

Listes Titulaires Suppléants

Agissons pour Pagny Serge DONNEN Antoinette HARAND

Agissons pour Pagny Arlette COULIN Gérard JEROME

Agissons pour Pagny Jean-Michel CHASTANET Chantal TENAILLEAU

Pagny avec vous Pierre SCHALL Christian PIERRE

Pagny autrement Jean-Luc THIEBAUT Serge COLIN

Délibération n°2

Elections d’un membre au conseil d’administration du CCAS

Rapporteur : René Bianchin

Vu le Code général des Collectivités territoriales,

Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment les articles L 123-6 et R 123- 7, Vu la délibération du 14 avril 2014 fixant la composition du conseil d’administration. Considérant qu’il convient d’élire cinq conseillers municipaux qui siègeront au Conseil d’administration du CCAS,

L’élection se fait au scrutin de liste, à la proportionnelle, au plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel.

Il est proposé d’élire les membres du conseil municipal au conseil d’administration du CCAS, liste Agissons pour Pagny liste Pagny avec vous liste Pagny Autrement

Françoise THIRIAT Martine AHMANE Serge COLIN

Marie-Claude BOURG Claudette CHRETIEN Aurélie NICOLAS

Céline MAUJEAN

Pierre CLAIRE

Chantal TENAILLEAU

Il est procédé à l’élection à bulletin secret :

Nombre de votants : 26

Bulletins blancs ou nuls : 0

Suffrages exprimés : 26

Liste Agissons pour Pagny 16

Liste Pagny avec vous 5

Liste Pagny autrement 5

Sont élus au sein du conseil d’administration du CCAS :

Listes Titulaires

Agissons pour Pagny Françoise THIRIAT

Agissons pour Pagny Marie-Claude BOURG

Agissons pour Pagny Céline MAUJEAN

Pagny avec vous Martine AHMANE

Pagny autrement Serge COLIN3

Délibération n°3

Désignation délégué suppléant ASA – Association Forestière du Rupt de Mad

Rapporteur : Lionel Charis

Considérant qu’il est nécessaire de procéder à la désignation d’un(e) délégué(e) suppléant(e) pour représenter la commune au sein de l’Association Forestière du Rupt de Mad, Le conseil municipal constate l’absence de candidat pour le poste de délégué suppléant pour représenter la commune de Pagny-sur-Moselle à l’ASA – Association Forestière du Rupt de Mad.

Délibération n°4

Désignation délégué suppléant COFOR – Association des Communes Forestières de Lorraine

Rapporteur : Lionel Charis

Considérant qu’il est nécessaire de procéder à la désignation d’un(e) délégué(e) suppléant(e) pour représenter la commune au sein de l’Association Communes Forestières,

Le conseil municipal constate l’absence de candidat pour le poste de délégué suppléant pour représenter la commune de Pagny-sur-Moselle à l’Association des Communes Forestières de Lorraine.

Délibération n°5

Convention de Mécénat valant offre de concours avec l’Association Sportive de Pagny-sur-Moselle section Football

Rapporteur : René Bianchin

La Commune de Pagny-sur-Moselle a lancé une opération de rénovation de ses équipements sportifs au stade Omnisports. La première tranche de travaux concerne l’extension des vestiaires. La seconde tranche, concerne la création d’un terrain synthétique à l’emplacement actuel du terrain en schiste. Ces travaux seront complétés par la mise aux normes de l’éclairage du terrain synthétique.

L’Association Sportive de Pagny-sur-Moselle – section football a décidé de participer au financement de cette deuxième tranche pour la partie mise aux normes de l’éclairage, dans les limites des sommes prévues à la présente convention.

Il est ici précisé que l’Association retire un intérêt à la participation susvisée, dans la mesure où les travaux de mise aux normes de l’éclairage du terrain synthétique permettront aux équipes de s’entrainer en toutes circonstances,

Considérant qu’il est nécessaire de signer une convention de Mécénat valant offre de concours avec l’Association Sportive de Pagny-sur-Moselle section Football

Vu l’avis favorable de la commission finances en date du 18 mars 2015,

Le conseil municipal après en avoir délibéré :

Approuve à l’unanimité (1 abstention : Mme Ahmane) le projet de convention joint à la présente. Et autorise le maire à signer la dite convention.

Délibération n°6

Modification du tableau des effectifs

Rapporteur : Annick Rapp

Considérant qu’en application de la loi n°84-53 du 26.01.1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment en son article 34, le Conseil Municipal fixe par délibération la liste des emplois de la commune, étant entendu que toute création d’emploi est subordonnée à l’ouverture préalable d’un crédit au chapitre budgétaire intéressé, ceci, en application de l’article l 411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu le décret 87- 1107 du 30 décembre 1987 modifié portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C.

Vu le décret 87-1108 du 30 décembre 1987 modifié portant fixant les différentes échelles de rémunération pour les catégories C de la fonction territoriale.

Vu le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006, portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux.

Vu l’avis favorable de la commission du personnel en date du 16 mars 2015, Le conseil municipal, après en voir délibéré autorise à l’unanimité le maire à modifier le tableau des effectifs, à compter du 1 avril 2015, suivant la proposition ci-dessous :

Mouvement Grade Nombre de Poste Quotité hebdomadaire

Création Adjoint administratif de 2 ème classe 1 28/354

Délibération n°7

Paiement des IHTS - Indemnité Horaires de Travaux Supplémentaires

Rapporteur : Claudette Chrétien

Vu la loi du 13 juillet 1983 modifiée et notamment son article 20,

Vu la loi du 26 janvier 1984 et notamment en son article 88,

Vu le décret n° 2002-623 du 12 juillet 2001, relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, Vu la circulaire ministérielle NOR LBL/B02/10023/C du 11 octobre 2002 relative au nouveau régime des heures et travaux supplémentaires dans la fonction publique territoriale,

Considérant que conformément au décret n° 2002-60 susvisé, la compensation des heures supplémentaires peut-être réalisée, en tout ou partie, sous forme d’un repos compensateur et qu’à défaut de compensation sous la forme d’un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées, Considérant toutefois que Monsieur le maire, souhaite, à titre subsidiaire, quand l’intérêt du service l’exige, pouvoir compenser les travaux supplémentaires moyennant une indemnité dès lors que ces travaux ont été réalisés à la demande, dans la limite de 25 heures supplémentaires par mois et par agent, Vu l’avis favorable de la commission du personnel en date du 16 mars 2015, Le conseil municipal après en avoir délibéré décide à l’unanimité

de mettre en place les règles d’octroi des heures supplémentaires et le régime indemnitaire en conséquence pour les agents titulaires et non titulaires de droit public.

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires : sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l'autorité territoriale ou le chef de service et selon les dispositions du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002. La rémunération de ces travaux supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyen de contrôle (moyen de contrôle automatisé – décompte déclaratif). Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent. Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel du Comité Technique Paritaire (CTP). A titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées après consultation du CTP, pour certaines fonctions. Pour les agents à temps non complet, les IHTS sont calculées selon le taux horaire de l'agent dans la limite des 35 heures. Au delà, elles sont calculées selon la procédure normale décrite dans le décret n° 2002-60.

Filière Cadre d’emploi Grades

Police municipale Agents de police municipale Gardien

Filière animation Adjoints territoriaux d’animation Adjoint d’animation de 2 ème classe Adjoint d’animation de 1 ère classe

Adjoint d’animation principal de 2 ème classe

Adjoint d’animation principal de 1 ère classe

Filière technique Adjoints techniques d’animation Adjoint technique de 2 ème classe Adjoint technique de 1 ère classe

Adjoint technique principal de 2 ème classe

Adjoint technique principal de 1 ère classe

Filière technique Agents de maîtrise territoriaux Agent de maîtrise

Agent de maîtrise principal

Filière technique Techniciens territoriaux Technicien

Technicien principal de 2 ème classe

Technicien principal de 1 ère classe

Filière

administrative

Adjoints administratifs Adjoint administratif de 2 ème classe

Adjoint administratif de 1 ère classe

Adjoint administratif principal de 2 ème classe

Adjoint administratif principal de 1 ère classe

Filière

administrative

Rédacteurs Rédacteur

Rédacteur principal de 2 ème classe

Rédacteur principal de 1 ère classe

Filière sanitaire et

sociale

Agents spécialisés des écoles

maternelles

Agent spécialisé de 1 ère classe

Agent spécialisé principal de 2 ème classe

Agent spécialisé principal de 1 ère classe5

Le choix de rémunérer les travaux supplémentaires ou de faire récupérer le temps passé à les accomplir relève du pouvoir discrétionnaire de l’autorité territoriale en accord avec l’intéressé.

Délibération n°8

Régime indemnitaire

Rapporteur : Arlette Coulin

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2121-29, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret 91-875 du 6 septembre 1991 modifié relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux modifié,

Vu l’arrêté du 6 septembre 1991 relatif à l’application des articles 4 et 6 du décret 91/875 du 6 septembre1991,

Vu le décret 97-1223 du 26/12/1977 portant création de l’indemnité d’exercice des missions des préfectures, modifié par le décret n°2005-1691 du 27 décembre 2005 portant extension à certains fonctionnaires de l’indemnité prévue par le décret n° 97-1223 portant création d’une indemnité d’exercice de missions des préfectures,

Vu l’arrêté du 26/12/1997 fixant les montants de référence de l’indemnité d’exercice des préfectures, modifié par l’arrêté du 27 décembre 2005,

Vu le décret 95-545 du 02.05.95 et l’arrêté du 24.08.1999 relatif à l’indemnité de sujétions spéciales Vu le décret 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,

Vu l’arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants moyens annuels de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires,

Vu le décret 2002-61 du 14 janvier 2002 portant création de l’indemnité d’administration et de technicité, modifié par le décret n°2004-1067 du 23 novembre 2004,

Vu l’arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l’indemnité d’administration et de technicité,

Vu le décret 2000-136 du 18 février 2000 instituant l’indemnité spécifique de service allouée aux fonctionnaires des corps techniques de l’équipement,

Vu l’arrêté du 18 février 2000 fixant les modalités d’application du décret 2000-136 relatif à l’indemnité spécifique de service allouée aux fonctionnaires des corps techniques de l’équipement, Vu le décret 2009-1558 du 15 décembre 2009 relatif aux primes de service et de rendement allouées aux fonctionnaires des corps techniques du ministère de l’équipement et du logement, Vu l’arrêté du 15 décembre 2009 relatif aux taux des primes de service et de rendement alloués aux fonctionnaires des corps techniques du ministère de l’équipement et du logement, Vu le décret 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, Vu le décret 2003-1013 du 23 octobre 2003 modifiant le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux, Vu le décret 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l’indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts et chaussées et aux fonctionnaires des corps techniques de l’équipement, modifié par le décret n°2006- 1479 du 29 novembre 2006,

Vu l’arrêté du 25 août 2003 fixant les modalités d’application du décret n°2003-799 du 25 août 2003 relatif à l’indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts et chaussées et aux fonctionnaires des corps techniques de l’équipement, modifié en dernier lieu par l’arrêté du 29 novembre 2006, Considérant que les textes énumérés ci-dessus sont transposables à la fonction publique territoriale, Considérant que les crédits nécessaires seront inscrits chaque année au budget de la commune, Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer, dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d’attribution et le montant annuel alloué des indemnités applicables à ces personnels, Vu l’avis favorable de la commission réunie le 16 mars 2015

Le conseil municipal, après en avoir délibéré

Approuve à l’unanimité les modalités d’attribution du régime indemnitaire à compter du 1er avril 2015 dans les conditions suivantes :

Bénéficiaires du régime indemnitaire

Sont bénéficiaires du régime indemnitaire les agents dont le poste est ouvert au tableau des effectifs : titulaires, stagiaires, non titulaires et contractuels assimilés à un grade de la fonction publique territoriale dont le temps d’emploi est supérieur à 3 mois.

En sont exclus les apprentis et emplois jeunes ainsi que les personnes n’exerçant pas de fonction réelle dans la collectivité (CFA, disponibilité, congé spécial, longue maladie et maladie longue durée).6

Liste des primes et montants retenus

Les montants retenus pour chaque prime et indemnité doivent rester dans la limite des maxima prévus pour les primes de l’Etat servant de référence :

- IFTS Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires

- IAT Indemnité d’Administration et de Technicité

- ISS Indemnité Spécifique de Service

- PSR Prime de Service et de Rendement

- PS Prime de Service

- IRSSTS Indemnité Représentative de Sujétions Spéciales et de Travaux Supplémentaires - IFCE Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Elections

- IHTS Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires

- IEMP Indemnité d’Exercice de Missions des Préfectures

- ISF Indemnité Spéciale de Fonction

- TBMG Traitement Brut Moyen du Grade

- 8 Coefficient multiplicateur maximal pour l’IAT, IFTS et IFCE

- 3 Coefficient multiplicateur maximal pour l’IEMP

- 2 Coefficient multiplicateur maximal pour la PSR

GRADE NATURE DES PRIMES CALCUL DU MONTANT ANNUEL MAXIMUM MONTANT ANNUEL MAXIMUM ATTRIBUABLE

Attaché principal

IFTS 1471.18 * 8 11769.44

IEMP 1372.04 * 3 4116.12

IFCE 1078.72 * 8 8629.76

Attaché

IFTS 1078.73 * 8 8629.76

IEMP 1372.04 * 3 4116.12

IFCE 1078.72 * 8 8629.76

Rédacteur

principal

2ème classe et

1 ère classe

IFTS 857.83 * 8 6862.64

IEMP 1492.00 * 3 4476.00

IFCE 1078.72 * 8 8629.76

Rédacteur à

compter du 6 ème

échelon

IFTS 857.83 * 8 6862.64

IEMP 1492.00 * 3 4476.00

IFCE 1078.72 * 8 8629.76

Rédacteur

jusqu’au 5 ème

échelon

IAT 588.69 * 8 4709.52

IEMP 1492.00 * 3 4476.00

Adjoint

administratif

principal 1ère

IAT 476.10*8 3808.80

IEMP 1478.00*3 4434.00

Adjoint

administratif

principal 2ème

IAT 469.66*8 3757.28

IEMP 1478.00*3 4434.00

Adjoint

administratif de

1 ère classe

IAT 464.30 * 8 3714.40

IEMP 1153.00*3 3459.00

Adjoint

administratif de

2 ème classe

IAT 449.29 * 8 3594.32

IEMP 1153.00*3 3459.00

Technicien

principal de 1 ère

classe

ISS 361.90*18*1.1*1.1 7 882.18

PSR 1400*2 2800.00

Technicien

principal de

2 ème classe

ISS 361.90*16*1.1*1.1 7006.38

PSR 1289*2 2578.00

Technicien ISS

361.90*10*1.1*1.1 4378.99

PSR 986.00* 2 1972.00

Agent de maîtrise

principal

IAT 490.04*8 3920.32

IEMP 1204.00*3 3612.007

Agent de maîtrise IAT 469.66*8 3757.28

IEMP 1204.00*3 3612.00

Adjoint technique

principal

de 1 ère classe

IAT 476.10*8 3808.80

IEMP 1204.00*3 3612.00

Adjoint technique

principal

de 2 ème classe

IAT 469.66*8 3757.28

IEMP 1204.00*3 3612.00

Adjoint technique

de 1ère classe

IAT 464.30*8 3714.40

IEMP 1143.00*3 3429.00

Adjoint technique

de 2ème classe

IAT 449.29*8 3594.32

IEMP 1143.00*3 3429.00

Adjoint

d’animation

principal 1 ère

IAT 476.10*8 3808.80

IEMP 1478.00*3 4434.00

Adjoint

d’animation

principal 2 ème

IAT 469.66*8 3757.28

IEMP 1478.00*3 4434.00

Adjoint

d’animation de

1ère classe

IAT 464.30*8 3714.40

IEMP 1153.00*3 3459.00

Adjoint

d’animation de

2ème classe

IAT 449.29*8 3594.32

IEMP 1153.00*3 3459.00

ATSEM

principal

1 ère classe

IAT 476.10*8 3808.80

IEMP 1478.00*3 4434.00

ATSEM

principal

2 ème classe

IAT 469.66*8 3757.28

IEMP 1478.00*3 4434.00

ATSEM

1 ère classe

IAT 464.30*8 3714.40

IEMP 1153.00*3 3459.00

Gardien police

municipale

IAT 464.30*8 3714.40

ISF Taux individuel maxi de 20 % du traitement soumis à retenue pour pension

Le régime indemnitaire est versé au prorata du taux de rémunération de l’agent ou de la durée de la fonction. Ces critères ainsi fixés permettent à l’autorité territoriale d’attribuer ou de ne pas attribuer telle ou telle prime.

L’évaluation d’une faute ou d’un manquement grave peut conduire l’autorité territoriale à la remise en cause de tout ou partie du bénéfice du régime indemnitaire pour l’agent concerné. Il en est de même pour une efficacité nettement insuffisante.

Les taux et montants de base seront revalorisés dans les mêmes conditions que ceux accordés aux agents de l’Etat.

IEMP, Prime de Service et Indemnités de Sujétions Spéciales

Périodicité des versements :

Le versement de l’IEMP, de la prime de service, et de l’indemnité de sujétions spéciales feront l’objet d’un versement semestriel aux mois de juin et de novembre de l’année de référence. Pour IEMP : critères de variation des attributions individuelles :

Selon la nature des fonctions ou responsabilités exercées, un coefficient allant de 0.7 à 3 pourra être appliqué à l’agent concerné, tout en respectant le montant maximum attribuable par grade selon la technicité et la polyvalence inhérente au poste de travail occupé.

Pour Prime de Service : Critères de variation des attributions individuelles : Selon la nature des fonctions ou responsabilités exercées, par application d’un montant individuel maximal égal à 17% du traitement brut de l’agent au 31/12 de l’année au titre de laquelle la prime est versée (pour un service annuel complet ) et dans la limite de 7,5% des crédits effectivement utilisés au cours de l’exercice pour la liquidation des traitements budgétaires bruts des personnels en fonction pouvant prétendre à la prime. AUTRES INDEMNITES

Périodicité des versements :

Le versement de ces indemnités se fera mensuellement8

Critères de variation des attributions individuelles :

Selon la nature des fonctions ou responsabilités exercées, un coefficient allant de 0 à 8 pourra être appliqué à l’agent concerné tout en respectant le montant maximum attribuable par grade selon les critères ci-après désignés :

- animation d’équipe, de service et encadrement de personnel

- sujétions spécifiques

- adéquation grade / emploi

Cette délibération annule et remplace les délibérations antérieures relatives aux régimes indemnitaires, exceptée la délibération du 26 février 1998 relative à la budgétisation de la prime annuelle pour laquelle la date de versement est modifiée au mois de novembre de l’année de référence et demeure identique quant à ses autres dispositions.

Délibération n°9

Compte de Gestion 2014 – Budget Principal

Rapporteur : Jean-Michel Chastanet

Vu la présentation du compte de gestion 2014 pour le budget principal de la commune de Pagny-sur- Moselle, établi par le Trésor Public,

Considérant que le compte de gestion et le compte administratif 2014 sont conformes. Vu l’avis favorable de la commission finances en date du 18 mars 2015,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré

Adopte à l’unanimité le compte de gestion 2014 du budget principal de la commune de Pagny-sur-Moselle.

Délibération n°10

Compte Administratif 2014 – Budget Principal

Rapporteur : Jean-Michel Chastanet

Vu la présentation des comptes de l’exercice 2014 du budget principal par le maire, Considérant que le compte de gestion et le compte administratif 2014 sont conformes. Vu l’avis favorable de la commission finances en date du 18 mars 2015,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et hors la présence du maire, Adopte à l’unanimité le compte administratif 2014 du budget principal, résumé comme suit :

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL

Dépenses 2014 4 013 027.18 4 801 456.64 8 814 483.82

Recettes 2014 4 274 471.08 5 939 353.60 10 213 824.68

Résultat 2014 + 261 443.90 + 1 137 896.96 + 1 399 340.86

Résultat reporté de 2013 -190 417.05 + 978 165.63 +787 748.58

Résultat clôture 2014 + 71 026.85 + 2 116 062.59 +2 187 089.44

Les restes à réaliser laissent apparaître :

Dépenses : 576 348.16 €

Recettes : 239 849.99 €

Délibération n°11

Fixation TEOM 2015 - budget ville

Rapporteur : René Bianchin

Considérant les bases fiscales transmises par le Centre Départemental d'Assiette de Meurthe-et-Moselle pour l’année 2015,

Vu l’avis favorable de la commission finances en date du 18 mars 2015,

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité, de reconduire le même taux de TEOM qu’en 2014, soit pour l’année 2015 :

Bases 2015 en € Taux Produit en €

4 173 866 7.60 % 317 213.82

Délibération n°12

Convention avec la CCBPAM – reversement TEOM 2015

Rapporteur : René Bianchin9

Considérant que la commune de Pagny-sur-Moselle a voté le taux de TEOM et en conséquence percevra les recettes correspondantes,

Considérant que la compétence « collecte et traitement des ordures ménagères » a été transférée à la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson depuis le 1 janvier 2014 et que celle-ci en supporte la charge financière,

Vu la convention établissant les modalités du reversement de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères de la commune de Pagny-sur-Moselle à la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson, Vu l’avis favorable de la commission finances en date du 18 mars 2015,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Approuve, à l’unanimité, les termes de la convention annexée à la présente délibération et autorise le maire à la signer.

Délibération n°13

Exonération TEOM – Carrefour Contact et Lidl

Rapporteur : Jean-Michel Chastanet

Considérant la possibilité d’exonération de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères pour les entreprises assurant elles-mêmes la gestion de leurs ordures ménagères,

Considérant que :

la société LIDL sise rue Anatole France CD 952 Pagny sur Moselle

Propriétaire : FINAMUR 1 rue Pasteur 92130 Issy les Moulineaux

et

le magasin Carrefour Contact sis 5 rue Jean Jaurès Pagny-sur-Moselle

Propriétaire : La Sablonnière ZI 1 route de Paris 14120 MONDEVILLE

assurent l’enlèvement de leurs déchets.

Vu l’avis favorable de la commission finances en date du 18 mars 2015,

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité d’exonérer la société LIDL et le magasin Carrefour Contact de la TEOM – de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères.

Délibération n°14

Fixation taux 2015

Rapporteur : Serge Donnen

Considérant l’augmentation des bases fiscales fixée par la Loi de finances 2015, Considérant les prévisions budgétaires pour l’année 2015,

Vu l’avis favorable de la commission finances en date du 18 mars 2015,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité de maintenir, les taux des 3 taxes pour l’exercice 2015 :

Taux 2014 Taux 2015

Taxe Habitation 12.04 % 12.04 %

Taxe Foncière - Bâti 11.38 % 11.38 %

Taxe Foncière - Non Bâti 22.10 % 22.10 %

Délibération n°15

Vote du Budget 2015 de la ville

Rapporteur : Annick Rapp

Conformément à l’instruction budgétaire M14,

Considérant le bilan 2014, pour le budget principal,

Considérant que la balance des restes à réaliser d’investissement se présente comme suit : Dépenses : 576 348.16 €

Recettes : 239 849.99 €

Le conseil municipal :

 constate le résultat de clôture au 31.12.14 pour un montant de :

Investissement : 71 026.85 €

Fonctionnement : 2 116 062.59 €

 affecte le résultat au Budget Primitif 2015 comme suit :

1068 Affectation aux réserves (déficit RAR) : 336 498.17 €

001 Résultat d’investissement reporté excédent : 71 026.85 €10

002 Résultat de fonctionnement reporté excédent

(résultat fonctionnement – affectation aux réserves) : 1 779 564.42 €

Vu les articles L-1612-1, L-2312-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’avis favorable en date du 18 mars 2015 de la commission compétente, Le conseil municipal après en avoir délibéré,

Adopte le Budget Primitif de la ville 2015,

 à l’unanimité par chapitre pour la section de fonctionnement,

 à l’unanimité (2 abstentions Mme Nicolas, M. Colin) par opération pour la section d’investissement, dont la balance s’équilibre comme suit :

DEPENSES RECETTES

Fonctionnement 7 603 892.42 7 603 892.42

Investissement 4 720 903.43 4 720 903.43

Délibération n°16

Subventions aux associations – année 2015

Rapporteur : Antoinette Harand

Vu l’avis favorable de la commission en date des 5 et 11 mars 2015,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré décide d’accorder les subventions aux associations et organismes selon le tableau joint ci-après :

Article Nom des bénéficiaires

Montant

2014

Montant

2015

Détail du vote

6574 ACCA (Fonctionnement + Corbeaux) 5 300 € 4 000 € Unanimité (1 abstention Mme Nicolas)

6574 AS Pagny 49 000 € 50 250 €

Majorité (3 contre Mme Nicolas,

MM. Colin, Claire)

6574 AS Pagny Foot (subvention exceptionnelle si CFA 2) 7 500 € Unanimité

6574 Banque alimentaire 1 350 € 1 300 € Unanimité

6574 Club Marie Robert 3 200 € 3 000 € Unanimité (1 abstention Mme Burceaux)

6574 Donneurs de sang 550 € 600 € Unanimité

6574 Ecole de musique 8 450 € 8 000 €

Unanimité (2 abstentions Mme Nicolas,

M. Thiébaut)

6574 FCPE 300 € 300 € Unanimité (1 abstention Mme Nicolas)

6574 Fédération Générale des retraités des Chemins de Fer 300 € 160 € Majorité (1 contre M. Colin, 1 abstention M. Claire)

6574 Gaule pagnotine 2 900 € 2 650 €

Unanimité (2 abstentions Mme Burceaux,

M. Colin)

6574 Les amis du Théâtre en Lorraine 350 € 350 € Unanimité

6574 Les petits cailloux 1 000 € 500 €

Majorité (1contre Mme Nicolas,

1 abstention M. Colin)

6574 Maison pour tous

23 000 € 18 000 € Majorité (2 contre Mme Chrétien,

M. Thiébaut, 1 abstention M. Colin)

6574 Microtel

2 000 € 950 € Majorité (2 contre Mme Nicolas, Burceaux,

1 abstention Mme Maujean)

6574 Pagnydons

550 € 300 € Majorité (1 contre Mme Burceaux,

1 abstention Mme Bourg)

6574 Personnel communal 5 650 € 2 130 € Unanimité

6574 Restos du cœur 1 300 € 1 300 € Unanimité

6574 Retraités de Pagny et ses environs 300 €

Majorité (3 contre, Mme Nicolas,

MM Colin, Thiébaut)

6574 Secours catholique 1 300 € 1 300 € Unanimité

6574 SNI 300 € 300 € Unanimité

6574 Société musicale 10 000 € 10 000 € Majorité (1 contre Mme Nicolas) 6574 Sonneurs de la côte 1 300 € 1 460 € Unanimité

6574 Syndicats des locataires

300 €

250 €

Majorité (3 contre Mmes Burceaux,

Nicolas, M. Thiébaut, 3 abstentions,

Mmes Bourg, Maujean, M. Claire)

6574 T'as ta nounou

400 € 400 € Majorité (2 contre Mme Burceaux,

M. Thiébaut, 1 abstention M. Colin)

6574 Union des Sociétés patriotiques 1 800 € 1 700 € Unanimité (3 abstentions, Mme Bourg,11

MM Claire, Thiébaut)

6574 UPEP 700 € 300 € Unanimité (1 abstention Mme Nicolas)

S/TOTAL 121 300 € 109 800 €

S/TOTAL (avec subvention exceptionnelle

si CFA 2 ASP FOOT) 117 300 €

657362 CCAS Pagny 15 000 € 12 800 € Unanimité

6574 ULMJC 25 000 € 15 000 € Unanimité

TOTAL 161 300 € 145 100 €

Délibération n°17

Subventions aux écoles primaires

Rapporteur : Aurélie Nicolas

Vu l’avis favorable de la commission réunie le 17 mars 2015,

Le conseil municipal après en avoir délibéré décide à l’unanimité,

De verser les subventions aux écoles primaires comme suit :

article Coopérative Montant

6574 Coopérative école Aubin 2 300 €

6574 Coopérative école Bert 5 000 €

Délibération n°18

Fixation participation collégiens et subvention collège

Rapporteur : Céline Maujean

Considérant que le conseil municipal a décidé le versement d'une allocation de rentrée scolaire pour les enfants âgés de 16 ans et moins scolarisés au collège de Pagny-sur-Moselle, Considérant que les crédits nécessaires sont prévus à l’article 65737 fonction 22 du budget ville. Considérant que le conseil municipal a décidé le versement de cette même allocation de rentrée pour les enfants âgés de 16 ans et moins scolarisés dans un collège extérieur à Pagny-sur-Moselle, du fait : - d’une orientation spécifique émanant de l’Education Nationale

et

- qu’un certificat de scolarité émis par l’établissement d’accueil est exigé pour la validation de la demande des familles,

Considérant la volonté de la ville d’accorder une subvention d’un montant de 2 200 € au Foyer Socio Educatif du collègue de la Plante Gribé,

Vu l’avis favorable de la commission réunie le 17 mars 2015,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré décide à l’unanimité

De maintenir à 60 € le montant de l’allocation de rentrée scolaire et autorise le versement de cette allocation aux collégiens remplissant les conditions d’octroi.

Et autorise le versement d’une subvention de 2 200 € au FSE du collège,

Dit que le versement au FSE du collège pour financer l’allocation de rentrée scolaire aux collégiens se fera en deux versements, après le vote du budget et en septembre, en fonction des effectifs communiqués par le collège.

Délibération n°19

Compte de Gestion 2014 – Budget annexe de l’eau

Rapporteur : Serge Donnen

Vu la présentation du compte de gestion 2014 pour le budget annexe de l’eau de la commune de Pagny-sur- Moselle, établi par le Trésor Public,

Considérant que le compte de gestion et le compte administratif 2014 sont conformes. Vu l’avis favorable de la commission finances en date du 18 mars 2015,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré

Adopte à l’unanimité le compte de gestion 2014 du budget annexe de l’eau de la commune de Pagny-sur- Moselle.

Délibération n° 20

Compte administratif 2014– budget annexe de l’eau

Rapporteur : Serge Donnen

Vu la présentation des comptes de l’exercice 2014 du budget eau par le maire, Considérant que le compte de gestion et le compte administratif 2014 sont conformes,12

Vu l’avis favorable de la commission finances en date du 18 mars 2015,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et hors la présence du maire, Adopte à l’unanimité, le compte administratif 2014 du budget eau, résumé comme suit :

INVESTISSEMENT EXPLOITATION TOTAL

Recettes 2014 83 171.17 412 457.73 495 628.90

Dépenses 2014 110 432.43 341 760.47 452 192.90

Résultat 2014 - 27 261.26 + 70 697.26 + 43 436.13

Résultat reporté de 2013 + 58 642.12 + 116 096.13 + 174 738.25

Résultat clôture 2014 + 31 380.86 + 186 793.39 + 218 174.25

Les restes à réaliser laissent apparaître :

Dépenses : 14 428.00 €

Recettes : 0.00 €

Délibération n°21

Compte de Gestion 2014 – Budget annexe de l’assainissement

Rapporteur : Serge Donnen

Vu la présentation du compte de gestion 2014 pour le budget annexe de l’assainissement de la commune de Pagny-sur-Moselle, établi par le Trésor Public,

Considérant que le compte de gestion et le compte administratif 2014 sont conformes. Vu l’avis favorable de la commission finances en date du 18 mars 2015,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Adopte à l’unanimité le compte de gestion 2014 du budget annexe de l’assainissement de la commune de Pagny-sur-Moselle.

Délibération n°22

Compte administratif 2014 – budget annexe de l’assainissement

Rapporteur : Serge Donnen

Vu la présentation des comptes de l’exercice 2014 du budget assainissement par le maire, Considérant que le compte de gestion et le compte administratif 2014 sont conformes, Vu l’avis favorable de la commission finances en date du 18 mars 2015,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et hors la présence du maire, Adopte à l’unanimité, le compte administratif 2014 du budget assainissement, résumé comme suit :

INVESTISSEMENT EXPLOITATION TOTAL

Recettes 2014 361 458.94 476 789.28 838 248.22

Dépenses 2014 232 770.33 459 586.23 692 356.56

Résultat 2014 + 128 688.61 + 17 203.05 + 145 891.66

Résultat reporté de 2013 + 63 061.92 - 20 145.93 + 42 915.99

Résultat clôture 2014 + 191 750.53 - 2 942.88 + 188 807.65

Les restes à réaliser laissent apparaître :

Dépenses : 7 317.00 €

Délibération n°23

Tarif 2015 – Eau et Assainissement

Rapporteur : Serge Donnen

Vu les articles L222-1 et L2224-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant la nécessité d’adopter pour l’exercice 2015 les tarifs d’eau et d’assainissement, Vu l’avis favorable de la commission finances en date du 18 mars 2015,

Le conseil municipal, après en avoir en délibéré

Adopte à l’unanimité, (1 abstention M. Colin) les tarifs suivants pour 2015 :

Tarifs 2012 en € Tarifs 2013 en € Tarifs 2014 en € Tarif 2015 en €

Redevance eau (commune) 1,44 HT / m3 1,49 HT / m3 1,40 HT / m3 1,26 HT / m3

Taxe de prélèvement (AERM) 14,22 / an 14,48 / an 14,48 / an 14,48 / an

Taxe entretien compteur (commune) 8,82 / an 9.00 / an 9.00 / an 10.00 / an

Redevance anti pollution (AERM) 0,432 / m3 0,420 / m3 0,407 / m3 0,395 / m3

Redevance pour modernisation réseaux de 0,274 / m3 0,274 / m3 0,274 / m3 0,274 / m313

collecte (AERM)

Redevance assainissement (commune) 1,91 HT / m3 1,91 HT / m3 2,00 HT / m3 2,25 HT / m3

Coût total HT/ m3 hors charges fixes 4.056 HT/ m3 4.094 HT/ m3 4.081 HT/ m3 4.179 HT/ m3

Pour mémoire la TVA sur l’eau est de 5.5 % et 10 % sur l’assainissement.

Délibération n°24

Budget annexe eau 2015

Rapporteur : Serge Donnen

Conformément à l’instruction budgétaire M49,

Considérant le bilan 2014, pour le budget eau,

Considérant que le trésorier payeur a attesté de la sincérité de ce résultat,

Considérant que la balance des restes à réaliser d’investissement se présente comme suit : Dépenses : -14 428.00 €

Recettes : 0.00 €

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité

 constate le résultat de clôture au 31.12.14 pour un montant de :

Investissement : 31 380.86 €

Fonctionnement : 186 793.39 €

 affecte le résultat au Budget annexe de l’eau 2015 comme suit :

1068 Affectation aux réserves (déficit RAR) : 0.00 €

001 Résultat d’investissement reporté (excédent) : 31 380.86 €

002 Résultat de fonctionnement reporté (excédent) : 186 793.39 €

Dont la balance s’équilibre comme suit :

DEPENSES RECETTES

Fonctionnement 603 692.32 603 692.32

Investissement 260 138.18 260 138.18

Délibération n°25

Budget annexe assainissement 2015

Rapporteur : Serge Donnen

Conformément à l’instruction budgétaire M49,

Considérant le bilan 2014, pour le budget assainissement,

Considérant que le trésorier payeur a attesté de la sincérité de ce résultat,

Considérant que la balance des restes à réaliser d’investissement se présente comme suit : Dépenses : - 7 317.00 €

Recettes : 0.00 €

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,

 constate le résultat de clôture au 31.12.14 pour un montant de :

Investissement : 191 750.53 €

Fonctionnement : - 2 942.88 €

 affecte le résultat au Budget annexe de l’assainissement 2015 comme suit : 1068 Affectation aux réserves (déficit RAR) : 0

001 Résultat d’investissement reporté (excédent) : 191 750.53 €

002 Résultat de fonctionnement reporté (déficit) 2 942.88 €

Dont la balance s’équilibre comme suit :

DEPENSES RECETTES

Fonctionnement 484 487.88 484 487.88

Investissement 354 250.53 354 250.53

Délibération n°26

Règlement du service assainissement

Rapporteur : Serge Donnen

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Santé Publique,

Vu la loi sur l’eau n°92-3 du 3 janvier 1992,

Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques, Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant en engagement national pur l’environnement,14

Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des Collectivités Territoriales, Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit (loi Warsmann2)

Considérant qu’il est nécessaire de doter la commune d’un règlement de service pour l’assainissement, Considérant que ce règlement définira les relations entre l’usager et le service public, Vu l’avis favorable de la commission compétente réunie le 18 mars 2015,

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,

Article 1 : adopte le règlement du service assainissement annexé à la présente délibération et de le mettre en application à compter du 1 avril 2015.

Article 2 : autorise le maire à signer ce règlement et à en assurer l’application par l’intermédiaire de ses services.

Article 3 : autorise le maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Délibération n°27

Tarifs ACM et périscolaire

Rapporteur : Chantal Tenailleau

La commune organise l’accueil périscolaire comprenant l’accueil des enfants le matin, pendant la pause méridienne et le soir mais également pendant les TAC temps d’activité communale mis en place dans le cadre des rythmes scolaires.

La commune organise également l’accueil collectif de mineurs à partir de 4 ans et jusqu'à 17 ans pendant les vacances scolaires, avec des activités spécifiques pour les jeunes de 12 à 17 ans, Considérant la nécessité d'appliquer un tarif spécifique pour ces activités tout en prenant en compte les ressources des familles,

Considérant l'avis favorable des commissions compétentes réunies le 17 mars 2015, Le conseil municipal après en avoir délibéré,

Approuve à l’unanimité les tarifs tels que précisés ci-dessous :

Pour les enfants souffrant d’une allergie alimentaire, les parents doivent apporter les repas avant 10 h 30 sur le lieu de restauration. Le coût du repas (1,80 €) est alors déduit de la prestation.

TARIFICATION TAC 2015/2016

Base tarifs périscolaire Tarifs TAC

Tarifs 2014 Tarifs 2015

QF Tarif initial Après hausse  4% calcul tarifs Tarifs TAC 2015

< 400€ 0,82€/h 0,85€/h -35% 0,55€/h

de 400 à 600€ 1,02€/h 1,05€/h -30% 0,75€/h

de 601 à 799€ 1,22€/h 1,30€/h -25% 0,95€/h

 à 800€ 1,43€/h 1,50€/h -20% 1,20€/h

Le calcul des tarifs TAC est effectué sur la base des tarifs périscolaires 2015, avec réduction du pourcentage en fonction des tranches du quotient familial.

TARIFICATION PERISCOLAIRE 2015/2016

Tarifs 2014 Tarifs 2015

Tarif initial Après hausse 4%

Quotient familial < 400€ 0,82€/h 0,85€/h

Quotient familial de 400 à 600€ 1,02€/h 1,05€/h

Quotient familial de 601 à 799€ 1,22€/h 1,30€/h

Quotient familial  à 800€ 1,43€/h 1,50€/h

Pause Méridienne (repas et accueil) Prix de la prestation Prix de la prestation

Quotient familial < 400€ 3,88 € 4,05 €

Quotient familial de 400 à 600€ 4,56 € 4,75 €

Quotient familial de 601 à 799€ 5,24 € 5,45 €

Quotient familial  à 800€ 5,92 € 6,15 €15

TARIFICATION CENTRE DE LOISIRS à partir été 2015

TARIFS 2014 (la semaine) TARIFS 2015 (la semaine) Tarif journalier

Revenus

imposables Tarif

ATL

déduite Quotient familial Tarif ATL déduite Tarif 2015

ATL

déduite

PAGNOTINS

Non imposable 31,65 € 12,65 € < 400€ 32,90 € 13,90 € 6,58 € 2,78 €

< 400 € 39,55 € 20,55 € de 400 à 600€ 41,15 € 22,15 € 8,23 € 4,43 €

de 401 € à 1000 € 49,45 € 30,45 € de 601 à 799€ 51,45 € 32,45€ 10,29 € 6,49 €

> 1001€ 61,80 € 42,80 €  à 800€ 64,30 € X 12,86 € X

EXTERIEURS

Non imposable 52,75 € 33,75 € < 400€ 54,85 € 35,85 € 10,97 € 7,17 €

< 400 € 65,90 € 46,90 € de 400 à 600€ 68,55 € 49,55 € 13,71 € 9,91 €

de 401 € à 1000 € 82,40 € 63,40 € de 601 à 799€ 85,70 € 66,70 € 17,14 € 13,34 €

> 1001€ 103 € 84 €  à 800€ 107,10 € X 21,42 € X

ATL(Aide au Temps Libre): 3,80 €/jour en 2014 et 2015 soit 19 €/semaine L’ATL est versée directement aux organisateurs pour les familles dont le quotient familial est inférieur à 800 €. *Pour les enfants souffrant d'une allergie alimentaire, les parents doivent apporter les repas avant 10h30 sur le lieu de la restauration. Le coût du repas est alors déduit de la prestation soit 1,80 €.

TARIFS CENTRE DE LOISIRS ADOS

TARIFS 12-17 ans : Accueil 6 demi-journées (4+1 journée complète)

TARIFS 2015

PAGNOTINS

QF 1/2 journée ATL déduite semaine ATL déduite

< 400€ 5,30 € 3,40 € 31,80 € 20,40 €

de 400 à 600€ 6,65 € 4,75 € 39,90 € 28,55 €

de 601 à 799€ 8,30 € 6.40 € 49,80 € 38.40 €

 à 800€ 10,40 € X 62,40 € X

EXTERIEURS

< 400€ 8,00 € 6,10 € 48,00 € 36,65 €

de 400 à 600€ 10,00 € 8,10 € 60,00 € 48,50 €

de 601 à 799€ 12,50 € 10,60 € 75,00 € 63.60 €

 à 800€ 15,60 € X 93,60 € X

ATL: 1,90 €/demi journée en 2014 et 2015 soit 11,40 €/semaine

TARIFS 12-17 ans : "MINI CAMPS" (Accueil 4 jours et 3 nuits)

TARIFS 2015

PAGNOTINS

QF journée ATL déduite séjour ATL déduite

< 400€ 9,35 € 3,65 € 37,40 € 14,60 €

de 400 à 600€ 11,65 € 5,95 € 46,60 € 23,80 €

de 601 à 799€ 14,55 € 8.85 € 58,20 € 35,40 €

 à 800€ 18,20 € X 72,80 € X

EXTERIEURS

< 400€ 13,30 € 7,60 € 53,20 € 30,45 €

de 400 à 600€ 16,65 € 10,95 € 66,60 € 43,80 €

de 601 à 799€ 20,80 € 15,10 € 83,20 € 60,40 €

 à 800€ 26,00 € X 104,00 € X

ATL: 5,70 €/jour en 2014 et 2015 soit 22,80 €/séjour

Délibération n°28

Modification règlement TAC

Rapporteur : Chantal Tenailleau

Vu le décret n°2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires,

Considérant qu’il est nécessaire d’apporter des modifications au règlement approuvé lors du conseil municipal du 26 juin 2013,16

Vu l'avis favorable de la commission compétente en date du 17 mars 2015,

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

Approuve à l’unanimité le règlement tel qu'annexé à la présente délibération.

Délibération n°29

Convention formation BAFA

Rapporteur : Chantal Tenailleau

Considérant que la commune de Pagny-sur-Moselle propose aux jeunes et à leurs familles un accueil collectif pour mineurs déclaré auprès de la DDCS de Lorraine,

Considérant que, dans ce cadre, la commune de Pagny-sur-Moselle a proposé des stagiaires pour la formation B.A.F.A. Territoire organisée en partenariat avec le Pays du Val de Lorraine et les Francas, Considérant la nécessité de formaliser les obligations entre les stagiaires et la commune, Le conseil municipal est invité à valider la convention « Formation BAFA » ci-après annexée et autoriser le maire à signer la dite convention avec les stagiaires retenus.

Vu l’avis favorable de la commission réunie le 17 mars 2015,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré

Valide à l’unanimité la convention « Formation BAFA » ci-après annexée, et autorise le maire ou l’adjoint délégué à signer la dite convention avec les stagiaires retenus.

Délibération n°30

Convention de mise à disposition de locaux au profit de l’ASP section Handball

Rapporteur : Françoise Thiriat

Considérant que la section Handball a accepté de transférer ses activités du local rue Favelin vers ceux proposés rue de Serre et localisés dans le bâtiment Marie Robert,

Considérant que des locaux disponibles peuvent ainsi être affectés conventionnellement à l’ASP section handball,

Vu le projet de convention adopté par les différentes parties,

Vu l’avis favorable de la commission compétente réunie les 5 et 11 mars 2015, Le conseil municipal après en avoir délibéré,

Approuve à l’unanimité (2 abstentions Mme Nicolas, M. Colin) la convention de mise à disposition au profit de l’ASP section handball, des locaux situés au rez-de-chaussée de la maison Marie Robert rue de Serre, et autorise le maire à signer la convention jointe à la présente délibération.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.