Compte-Rendu - c63a7 cr cm 2016 09 19

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Compte-Rendu - c63a7 cr cm 2016 09 19 Document publié le Lundi 19 septembre 2016 par la commune de Pagny-sur-Moselle. Lien du pdf (Compte-Rendu - c63a7 cr cm 2016 09 19)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Eau et assainissement, Pa

Pagny-sur-Moselle, le

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

VILLE DE PAGNY - sur - MOSELLE

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 19 SEPTEMBRE 2016

------------------------

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

(en application de l'article 30 de la loi n°92-125 du 6 février 1992)

Date de convocation Date d'affichage Nombre de conseillers 09/09/2016 09/09/2016 En exercice 27 Présents 22

Votants 26

L'AN DEUX MILLE SEIZE, LE DIX NEUF SEPTEMBRE, LE CONSEIL MUNICIPAL,

Légalement convoqué, en application de la loi n°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, et de la circulaire du 5 mars 1982 du ministre de l'intérieur et de la décentralisation - titre 1, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur René BIANCHIN, Maire.

Monsieur le Maire, assurant la présidence de l'assemblée, ouvre la séance à 20 H 00, FAIT PROCÉDER à l'appel des présents, constate que le quorum est atteint et donne connaissance des pouvoirs qui ont été déposés par les membres de l'assemblée, absents excusés, ÉTAIENT PRÉSENTS :

Mme Martine AHMANE, M. Alain BERNARD, M. Thierry BERTRAND, M. René BIANCHIN, Mme Marie-Thérèse BURCEAUX, M. Lionel CHARIS, M. Jean-Michel CHASTANET, Mme Claudette CHRÉTIEN, M. Pierre CLAIRE, M. Serge COLIN, Mme Arlette COULIN, M. Serge DONNEN, Mme Antoinette HARAND, M Gérard JÉRÔME, Mme Céline MAUJEAN, Mme Carole MOUTH, Mme Aurélie NICOLAS, Mme Annick RAPP, M. Pierre SCHALL, Mme Chantal TENAILLEAU, M. Jean-Luc THIEBAUT, Mme Françoise THIRIAT. FORMANT LA MAJORITÉ DES MEMBRES EN EXERCICE.

EXCUSÉS REPRÉSENTÉS :

Madame Marie-Claude BOURG donne procuration à Monsieur Pierre CLAIRE Monsieur Thierry LE BOURDIEC donne procuration à Madame Françoise THIRIAT Monsieur Pierre PEDRERO donne procuration à Monsieur Lionel CHARIS Monsieur Christian PIERRE donne procuration à Madame Claudette CHRÉTIEN ABSENTE NON EXCUSÉE :

Madame Caroline MEDIC.

SECRETAIRE DE SÉANCE : Madame Antoinette HARAND

Département de Meurthe-et-Moselle

Téléphone : 03.83.81.71.18

Télécopie : 03.83.81.58.44

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Compte rendu du

Conseil Municipal du 19 septembre 2016Délibération n°1

Participation aux frais de scolarité

Rapporteur : Céline Maujean

Considérant les dérogations scolaires accordées par des communes voisines pour scolariser les enfants dans les établissements scolaires de Pagny-sur-Moselle,

Considérant les dépenses de fonctionnement des établissements scolaires de la commune, constatées au compte administratif 2016 soit 342 117,92€

Considérant le nombre d’élèves scolarisés dans l’ensemble des établissements primaires de Pagny- sur-Moselle soit 421 élèves,

Vu le calcul de répartition des charges annexé à la présente délibération,

Vu l’avis favorable de la commission en date du 6 septembre 2016,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Fixe le coût moyen annuel d’un élève originaire d'une autre commune scolarisé à Pagny-sur- Moselle à 318,15 €,

- Autorise la collectivité à ajuster ce coût au prorata du temps de présence de l’élève dans l’établissement au mois plein.

- Autorise le maire à émettre les titres correspondants auprès des communes ayant accordé des dérogations scolaires et à émettre les titres en conséquence.

Délibération n°2

Gestion des Certificat d’Economie d’Energie par le SDE 54 (CEE)

Rapporteur : Serge Donnen

Considérant que lorsque la commune engage des travaux d’amélioration de performances énergétiques sur des équipements et bâtiments de son patrimoine, il est possible d’obtenir des Certificats d’Economie d’Energie (CEE) introduits par la loi sur l’Energie du 13 juillet 2005 (loi « POPE »).

Considérant que ce dispositif précise que pour des opérations standardisées ou spécifiques, la commune peut bénéficier de Certificats d’Economie d’Energie délivrés par la Direction Générale de l’Energie et du Climat (DGEC). Ces certificats peuvent ensuite être valorisés et représenter une ressource financière pour soutenir les projets de la commune.

Considérant que pour déposer un dossier et obtenir des CEE il est nécessaire d’atteindre le seuil des 20 GWHCUMAC et qu’une expertise est nécessaire sur la nature des travaux éligibles. Considérant que la démarche du SDE54 est destinée à organiser un groupement de collecte des CEE et ainsi permettre aux collectivités, notamment les plus petites, de bénéficier du dispositif. Ainsi, il est proposé d’adhérer au groupement de collecte pour la troisième période du dispositif courant jusqu’au 31/12/2017.

Une fois les CEE obtenus, le SDE54 reversera à la commune la prime correspondant à la valorisation des Certificats déduction faite des frais de gestion supportés par le SDE54 tels que fixés dans la convention.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Adhére à la démarche départementale pour le regroupement des Certificats d’Economie d’Energie par le SDE54 pour la troisième période du dispositif courant jusqu’au 31 décembre 2017.

- Autorise le maire à signer la Convention de Gestion correspondante ci-annexée.

Délibération n° 3

Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de l’Eau Potable

Rapporteur : Serge Donnen

Vu les articles L.2224-5 et D.2221-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le décret 2007-675 du 2 mai 2007 qui introduit des indicateurs de performance dans le rapport annuel sur le prix et la qualité des services d’eau,

Vu la synthèse du contrôle sanitaire pour l’année 2015,Vu l’avis favorable de la commission compétente,

Considérant qu’il convient que le maire présente au conseil municipal un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable,

Le conseil municipal prend connaissance du rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de l’Eau Potable, pour l’exercice 2015.

Délibération n° 4

Rapport annuel sur le Prix

et la Qualité du Service public de l’assainissement collectif 2015

Rapporteur : Serge Donnen

Vu l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret 2007-675 du 2 mai 2007 qui introduit des indicateurs de performance dans le rapport annuel sur le prix et la qualité des services d’assainissement,

Vu l’avis favorable de la commission compétente,

Considérant qu’il convient que le maire présente au conseil municipal un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement,

Le conseil municipal prend connaissance du rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de l’assainissement collectif pour l’exercice 2015.

Délibération n°5

Rétrocession des espaces communs et voiries du lotissement Montessori II

Rapporteur : Lionel Charis

Vu l’arrêté de lotir du 04 août 2006 autorisant la société Espace et Habitat devenue Icade à créer un lotissement dénommé le Domaine de Montessori II de 40 lots dans la commune, Considérant que les travaux de finition sont terminés et que la commune peut accepter la rétrocession des voiries et espaces communs du lotissement,

Vu l’avis favorable de la commission Eau - Assainissement – Travaux, Urbanisme et Qualité de la vie en date du 24 mars 2016,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Accepte le transfert de propriété des parcelles du lotissement le Domaine de Montessori II soit les parcelles suivantes :

AN 220 9 m²

Domaine privé

AN 258 218 m²

AN 266 3 m²

AN 271 485 m²

AN 277 301 m²

AN 287 25 m²

AN 419 18 m²

AN 528 45 m²

AN 529 450 m²

AN 532 277 m²

AN 534 116 m²

AN 536 163 m²

AN 538 97 m²

AN 539 11 m²

AN 541 453 m²

AN 542 148 m²

AN 543 212 m²

AN 293 7 m²

Domaine public

AN 297 19 m²

AN 300 57 m²

AN 303 1 m²

AN 307 51 m²

AN 308 242 m²AN 311 87 m²

AN 312 17 m²

AN 315 11 m²

AN 316 57 m²

AN 322 213 m²

AN 327 66 m²

AN 330 18 m²

AN 334 92 m²

AN 342 271 m²

AN 348 191 m²

AN 357 6 m²

AN 420 86 m²

AN 530 1143 m²

AN 531 591 m²

AN 533 61 m²

AN 535 87 m²

AN 537 49 m²

AN 540 87 m²

AN 544 1525 m²

- Dit que les parcelles citées ci-dessus classées dans le tableau dans la colonne « domaine public » font partie du domaine public communal et doivent intégrer le domaine non cadastré, - Autorise le maire à signer l’acte à intervenir et tout document en lien avec cette rétrocession, - Dit que les frais d’acte sont à la charge du vendeur.

Délibération n°6

Demande de subvention PNRL - Territoire à Energie Positive

pour la Croissance Verte (TEPCV)

Rapporteur : Lionel Charis

Vu la convention financière relative au projet commune de « Territoire à Energie Positive pour une Croissance Verte » signée le 22 juillet 2016 par Madame Ségolène Royal, ministre de l’environnement et Monsieur Christian Guirlinger Président du Parc Naturel Régional de Lorraine, Considérant que la commune s’engage à moderniser ses équipements pour réduire l’impact environnemental de l’éclairage public par réduction des consommations énergétiques en remplaçant des luminaires en ballon fluo (lampe à vapeur de mercure de 125 w, ces lampes ne sont plus approvisionnées) par des luminaires à Led 65 W plus performant répondant à un souci de mise en conformité et de recherche d’économie.

Considérant que le montant des travaux s’élève à 9 638 € HT et permet d’obtenir une subvention de 7 710,40 €,

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,

Sollicite une subvention du PNRL au titre Territoire à Energie Positive pour la Croissance Verte (TEPCV).

Délibération n°7

Acquisition immeuble 1 bis rue des Aulnois

Rapporteur : Lionel Charis

Considérant l’opportunité d’acquérir la parcelle AB n° 506 de 123 m² jouxtant le bâtiment de l’Hôtel de Ville dans l’optique de travaux d’agrandissement de la mairie,

Considérant que le bien est composé d’un local professionnel en rez-de-chaussée loué, d’un appartement de 93 m² en location et de combles aménageables,

Vu l’avis de France Domaine en date du 16 juin 2016,

Considérant l’accord de M. GIRON, propriétaire,

Considérant l’avis favorable de la commission Eau - Assainissement – Travaux, Urbanisme et Qualité de la vie du 30 août 2016,Le conseil municipal après en avoir délibéré à la majorité (1 contre : M. Colin, 1 abstention : Mme Nicolas) :

- Décide d’acquérir la parcelle AB n° 506 de 123 m² au prix de 130.000 €, - Autorise le maire à signer l’acte à intervenir et tout document en lien avec cette acquisition, - Dit que les crédits sont prévus au budget de la ville, que les frais d’acte et l’ensemble des frais relatifs à la cession sont à la charge de la ville,

- Dit que Maître BODART, notaire à TOUL, est chargé de représenter la commune pour la rédaction de l’acte de cession.

Délibération n°8

Acquisition de la parcelle AI n° 331

Sortie de Mme Nicolas – 25 votants

Rapporteur : Lionel Charis

Considérant l’opportunité d’acquérir la parcelle AI n° 331 qui jouxte les propriétés communales du Parc de l’Avenir et se situe dans l’enceinte de celui-ci,

Vu l’accord de M. WILLMANN du 19 août 2016,

Considérant l’avis favorable de la commission Eau - Assainissement – Travaux, Urbanisme et Qualité de la vie du 30 août 2016,

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Décide d’acquérir la parcelle AI n° 331 de 17 m² au prix de 300 €,

- Autorise le maire à signer l’acte à intervenir et tout document en lien avec cette acquisition,

- Dit que les crédits sont prévus au budget de la ville, que les frais d’acte et l’ensemble des frais relatifs à la cession sont à la charge de la ville,

- Dit que Maître BODART, notaire à TOUL, est chargé de représenter la commune pour la rédaction de l’acte de cession.

Délibération n°9

Centre de gestion de Meurthe-et-Moselle – Consultation action sociale mutualisée

Rapporteur : Arlette Coulin

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-364 du 13 juillet 1983 portant droites et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 25,

Vu l’avis du comité technique paritaire du centre de gestion en date du 27 juin 2016, Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Charge le centre de gestion de Meurthe-et-Moselle de lancer une procédure de mise en concurrence de prestataires de l’action sociale, dans le respect de la réglementation sur les marchés publics.

Ce contrat couvrira tout ou partie des prestations suivantes, à destination des agents territoriaux (sans que cette liste ne soit fermée) :

- Naissance/adoption, mariage/pacs, médailles, départ à la retraite, …

- Prestations liées au handicap, aide familiale/ménagère, plan épargne chèque-vacances bonifiés, frais d’obsèques.

La décision éventuelle d’adhérer au contrat groupe fera l’objet d’une délibération ultérieure.

Délibération n°10

Modification du tableau des effectifs

Rapporteur : Annick Rapp

Considérant qu’en application de la loi n°84-53 du 26.01.1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment en son article 34, le Conseil Municipal fixe pardélibération la liste des emplois de la commune, étant entendu que toute création d’emploi est subordonnée à l’ouverture préalable d’un crédit au chapitre budgétaire intéressé, ceci, en application de l’article l 411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu le décret 87- 1107 du 30 décembre 1987 modifié portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C.

Vu le décret 87-1108 du 30 décembre 1987 modifié portant fixant les différentes échelles de rémunération pour les catégories C de la fonction territoriale.

Vu le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006, portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux.

Vu l’avis favorable de la commission du personnel en date du 5 septembre 2016, Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

Modifie le tableau des effectifs, à compter du 1er octobre 2016, suivant la proposition ci-dessous :

Délibération n°11

Garantie au vu du contrat de prêt et sans signature du garant au contrat Index Livret A - Sans préfinancement - Echéances annuelles

Rapporteur : Annick Rapp

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales, Vu l’article 2298 du Code Civil,

Vu le contrat de prêt à signer entre la commune de Pagny-sur-Moselle, ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignation.

Article 1 : L’assemblée délibérante de la commune de Pagny-sur-Moselle accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1 733 160 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

Ce prêt constitué de 4 lignes du prêt est destiné à financer l’opération : acquisition – amélioration de 29 logements situés rue Jean Jaurès à Pagny-sur-Moselle.

Article 2 : Les caractéristiques financières de chaque ligne du prêt sont les suivantes :

Ligne 1 du prêt :

Ligne du prêt :

Montant :

PLUS

666 138 €

Durée totale du prêt : 40 ans

Périodicité des échéances : Annuelle

Index : Livret A

Taux d’intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du Contrat de prêt + 0,60 %

Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en

fonction de la variation du taux du Livret A sans

que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %.

Profil d’amortissement : Amortissement déduit avec les intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur

au montant de l’échéance, la différence est

stockée sous forme d’intérêts différés

Modalité de révision : Double révisabilité limitée (DL)

Mouvement Grade Nombre de Poste Quotité hebdomadaire

Création Adjoint administratif de 2ème classe 1 35/35Taux de progressivité des échéances : 0 % (actualisable à l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt en cas de variation du taux du

Livret A).

Révision du taux de progressivité à chaque

échéance en fonction de la variation du taux du

Livret A sans que le taux de progressivité puisse

être inférieur à 0 %

Ligne 2 du prêt :

Ligne du prêt :

Montant :

PLUS FONCIER

662 422 €

Durée totale du prêt : 50 ans

Périodicité des échéances : Annuelle

Index : Livret A

Taux d’intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du Contrat de prêt + 0,60 %

Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en

fonction de la variation du taux du Livret A sans

que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %.

Profil d’amortissement : Amortissement déduit avec les intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est

supérieur au montant de l’échéance, la

différence est stockée sous forme d’intérêts

différés

Modalité de révision : Double révisabilité limitée (DL) Taux de progressivité des échéances : 0 % (actualisable à l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt en cas de variation du taux du

Livret A). Révision du taux de progressivité à

chaque échéance en fonction de la variation du

taux du Livret A sans que le taux de

progressivité puisse être inférieur à 0 %

Ligne 3 du prêt :

Ligne du prêt :

Montant :

PLAI

180 770 €

Durée totale du prêt : 40 ans

Périodicité des échéances : Annuelle

Index : Livret A

Taux d’intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du Contrat de prêt - 0,20 %

Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en

fonction de la variation du taux du Livret A sans

que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %.

Profil d’amortissement : Amortissement déduit avec les intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est

supérieur au montant de l’échéance, la

différence est stockée sous forme d’intérêts

différés

Modalité de révision : Double révisabilité limitée (DL) Taux de progressivité des échéances : 0 % (actualisable à l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt en cas de variation du taux du

Livret A). Révision du taux de progressivité à

chaque échéance en fonction de la variation dutaux du Livret A sans que le taux de

progressivité puisse être inférieur à 0 %

Ligne 4 du prêt :

Ligne du prêt :

Montant :

PLAI FONCIER

223 830 €

Durée totale du prêt : 50 ans

Périodicité des échéances : Annuelle

Index : Livret A

Taux d’intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du Contrat de prêt - 0,20 %

Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en

fonction de la variation du taux du Livret A sans

que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %.

Profil d’amortissement : Amortissement déduit avec les intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est

supérieur au montant de l’échéance, la

différence est stockée sous forme d’intérêts

différés

Modalité de révision : Double révisabilité limitée (DL) Taux de progressivité des échéances : 0 % (actualisable à l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt en cas de variation du taux du

Livret A). Révision du taux de progressivité à

chaque échéance en fonction de la variation du

taux du Livret A sans que le taux de

progressivité puisse être inférieur à 0 %

Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 4 : Le conseil d’engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.

Vu l’avis favorable de la commission finances en date du 05 septembre 2016, Le conseil municipal, après en avoir délibéré à la majorité (3 contre : Mme Chrétien, MM Pierre et Schall)

- Accorde sa garantie d’emprunt pour l’opération : acquisition – amélioration de 29 logements situés rue Jean Jaurès à Pagny-sur-Moselle.

Délibération n°12

Relative à une décision modificative n°2 du budget principal

Rapporteur : Jean-Michel Chastanet

Considérant la consommation des crédits votés au budget primitif 2016 pour le budget principal de la Commune de Pagny-sur-Moselle,

Vu les prévisions de recettes et de dépenses à réaliser,

Considérant les ajustements de crédits à effectuer,

Vu l’avis favorable de la commission finances en date du 05 septembre 2016,FONCTIONNEMENT

Article-

Fonction Chapitre LIBELLE Dépenses Recettes 022.01 022 Dépenses imprévues -35 800.00 6713.520 67 Secours et dots 1 200.00 673.321 67 Titres annulés 500.00

73925.01 014

Fonds péréquation des ressources

intercommunales et communales 34 100.00

TOTAL SECTION DE FONCTIONNEMENT 0.00 0.00

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

- Adopte les modifications du budget ville 2016 telles que précisées ci-dessus.

Délibération n° 13

Relative à une décision modificative n° 2 du budget Assainissement

Rapporteur : Jean-Michel Chastanet

Considérant la consommation des crédits votés au budget primitif 2016 pour le budget assainissement de la commune de Pagny-sur-Moselle,

Vu l’observation de la Trésorerie de Pont-à-Mousson sur le résultat d’investissement inscrit au chapitre 001 du budget primitif 2016. Ce résultat s’élève à 96 594.60 €

Vu l’avis favorable de la commission finances en date du 05 septembre 2016, Considérant les ajustements de crédits à effectuer,

Investissement

Article Chapitre LIBELLE Dépenses Recettes

001 001 Résultat d’investissement + 0.10

2315 23 Immobilisations en cours + 0.10

Total dépenses 0.10 0.10

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

- Adopte les modifications du budget assainissement 2016 telles que précisées ci-dessus.

Délibération n°14

Admissions en non valeur

Rapporteur : Annick Rapp

Considérant que le Trésor Public a constaté l’impossibilité de recouvrer les produits et redevances divers, dus à des personnes insolvables,

- produits communaux :

Admissions en non-valeurs au compte 6451 Pertes sur créances irrécouvrables  1 168.17 € sur le budget assainissement

 1 119.85 € sur le budget eau

 320.15 € sur le budget principal

Admissions en non-valeurs au compte 6542 – Créances éteintes

 106.43 € sur le budget assainissement

 112.42 € sur le budget eau

 762.00 € sur le budget principal

Vu l’avis favorable de la commission finances du 5 septembre 2016,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

- Admet en non-valeur ces produits irrécouvrables- Autorise le maire à émettre sur les différents budgets des mandats au 6541 – Pertes sur créances irrécouvrables et 6542 – Créances éteintes.

Délibération n°15

Durée d'amortissement des immobilisations - subvention d'équipement versées

Rapporteur : Annick Rapp

Considérant les instructions comptables M14 actuellement en vigueur,

Vu la délibération du 25 novembre 2004 relative aux durées d'amortissement des immobilisations incorporelles et corporelles,

Considérant la nécessité de fixer la durée d'amortissement des subventions d'équipement versées, Vu l’avis favorable de la commission finances en date du 05 septembre 2016 Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,

-Fixe à 30 années la durée d'amortissement des subventions versées lorsque la subvention finance des biens immobiliers ou des installations.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée.