Procès Verbal - 13b44 pv cm 19 06 2015

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Procès Verbal - 13b44 pv cm 19 06 2015 Document publié le Vendredi 19 juin 2015 par la commune de Pagny-sur-Moselle. Lien du pdf (Procès Verbal - 13b44 pv cm 19 06 2015)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Institutions publiques, MAIRIE

54530 PAGNY-SUR-MOSELLE

Procès-verbal du

Conseil Municipal du 19 juin 2015 Case officielle 04

Téléphone : 03 83 81 7118

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

VILLE DE PAGNY - sur - MOSELLE

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 19 JUIN 2015

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

(en application de l'article 30 de la loi n°92-125 du 6 février 1992)

Date de convocation Date d'affichage Nombre de conseillers 12/06/2015 12/06/2015 En exercice 27

Présents 22

Votants 26

L'AN DEUX MILLE QUINZE, LE DIX NEUF JUIN, LE CONSEIL MUNICIPAL,

Légalement convoqué, en application de la loi n°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, et de la circulaire du 5 mars 1982 du ministre de l'intérieur et de la décentralisation - titre 1, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur René BIANCHIN, Maire.

Monsieur le Maire, assurant la présidence de l'assemblée, ouvre la séance à 20H00, FAIT PROCÉDER à l'appel des présents, constate que le quorum est atteint et donne connaissance des pouvoirs qui ont été déposés par les membres de l'assemblée, absents excusés, ÉTAIENT PRÉSENTS :

Mme Martine AHMANE, M. Alain BERNARD, M. Thierry BERTRAND, M. René BIANCHIN, Mme Marie-Claude BOURG, Mme Marie-Thérèse BURCEAUX, M. Lionel CHARIS, M. Jean-Michel CHASTANET, Mme Claudette CHRETIEN, M. Pierre CLAIRE, M. Serge DONNEN, Mme Antoinette HARAND, M. Gérard JÉRÔME, M. Thierry LE BOURDIEC, Mme Céline MAUJEAN, Mme Caroline MEDIC, Mme Carole MOUTH, M. Pierre PEDRERO, M. Christian PIERRE, Mme Annick RAPP, M. Pierre SCHALL, M. Jean-Luc THIEBAUT, FORMANT LA MAJORITÉ DES MEMBRES EN EXERCICE.

EXCUSÉS REPRÉSENTÉS :

Mme Arlette COULIN procuration à Madame Antoinette HARAND

Mme Aurélie NICOLAS procuration à Madame Céline MAUJEAN

Mme Chantal TENAILLEAU procuration à Madame Marie-Claude BOURG Mme Françoise THIRIAT procuration à Monsieur Thierry LE BOURDIEC EXCUSÉ NON REPRÉSENTÉ :

M. Serge COLIN

SECRETAIRE DE SÉANCE : M. Pierre CLAIRE

Délibération n°1

Modification du tableau des effectifs

Rapporteur : Annick Rapp

Considérant qu’en application de la loi n°84-53 du 26.01.1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment en son article 34, le conseil municipal fixe par délibération la liste des emplois de la commune, étant entendu que toute création d’emploi estsubordonnée à l’ouverture préalable d’un crédit au chapitre budgétaire intéressé, ceci, en application de l’article 1 411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales

Vu l'avis favorable du comité technique paritaire en date du 5 mai 2015,

Va l’avis favorable de la commission du personnel du 9 juin 2015,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Autorise à l’unanimité le maire à modifier le tableau des effectifs, à compter du 1° juillet 2015, suivant les propositions ci-dessous :

Mouvement Grade Nombre de Poste | Quotité hebdomadaire

suppression Rédacteur 1 35/35 suppression Adjoint administratif de 2° classe 3 35:35 suppression Adjoint administratif de 2° classe 1 17bh30/35 suppression Adjoint d'animation de 2 ” classe 2 3535 suppression Adjoint du patrimoine de 2 “”* classe 1 35/35 suppression Technicien principal de2 * classe 1 35:35 suppression Adjoint technique de 2 °° classe 2 35/35 suppression Adjoint technique de 2 % classe 1 18h42/35

Total 12

Délibération n°2

Contrat assurance santé

Rapporteur : Annick Rapp

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 (alinéa 2) de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ; Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de

leurs agents ;

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité de charger le Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle de lancer des appels d'offres, er vue le cas échéant de souscrire pour son compte des conventions d'assurance auprès d’un des organismes mentionnés à l’article 88-2 de la loi du 26 janvier 1984, cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.

La durée du contrat serait de 6 ans avec effet au 1° janvier 2016.

La décision éventuelle d’adhérer au contrat de groupe fera l’objet d’une délibération ultérieure.

Délibération n°3

Création d’emplois budgétaires non permanents

Rapporteur : Marie Thérèse Burceaux

Monsieur le Maire rappelle que les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au bon fonctionnement des services

et de modifier le tableau des effectifs.

Monsieur le Maire indique également que si les emplois permanents des collectivités territoriales et établissements publics locaux sont par principe occupés par des fonctionnaires, la loi n° 84-53 précitée énonce les cas dans lesquels il peut être procédé de manière dérogatoire au recrutement d’agents non titulaires de droit public.L’article 3 de la loi n° 84-53 précitée prévoit ainsi que les collectivités et établissements peuvent recruter par contrat des agents non titulaires de droit public pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de douze mois, en tenant compte des renouvellements de contrats le cas échéant, sur une période de dix-huit mois consécutifs. Ils peuvent également recruter par contrat des agents non titulaires de droit public pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement saisonnier d'activité pour une durée maximale de six mois, en tenant compte des renouvellements de contrats le cas échéant, sur une période de douze mois consécutifs. M. le Maire propose au conseil municipal.de créer, dans la limite des crédits prévus à cet effet, les emplois budgétaires non permanents correspondant aux accroissements temporaires ou saisonniers d'activité à intervenir. Ces emplois seront pourvus par des agents non titulaires de droit public recrutés en fonction des nécessités des services.

Après avis de la commission du personnel du 9 juin 2015,

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

" décide à l’unanimité de créer des emplois budgétaires non permanents dans les conditions énumérées ci-dessus ; |

6 emplois d’adjoint technique 2°” classe non titulaires à temps plein (35heures hebdomadaires) 2 emplois d’adjoint technique 2°” classe non titulaires à raison de 22,30/35°" 1 emploi d’adjoint d’animation 2°" classe non titulaire à raison de 23/35

" dit que la rémunération de ces emplois est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade correspondant.

= dit que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget, chapitre 12, article 64131.

Délibération n°4

Demande de fonds de concours d’investissement à la

Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson

Terrain Synthétique

Rapporteur : René Bianchin

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la loi 2004-809 du 13 août 2004 permet aux EPCI à fiscalité propre de verser un fonds de concours aux communes membres, après délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le fonds de concours peut financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement. Le montant total du fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours. Ce montant s’apprécie « hors taxe » s’il concerne une dépense d’investissement, et « TTC » s’il se rapporte à une dépense de fonctionnement. Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Sollicite à l’unanimité (1 abstention Mme Ahmane) la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson pour le versement d’un fonds de concours de 76 590 € au titre de l’année 2015 pour les travaux de réalisation d’un terrain synthétique, soit 12.57 % de la charge nette, le coût supporté par le budget de la commune pour cet équipement étant évalué à 329 810 €HT soit 54.13.% conformément au tableau de financement ci-dessous.

Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents se rapportant à cette affaire ; Précise que le fonds de concours sera imputé au compte 13251.

Précise que la participation de la Communauté de Communes sera mentionnée, par tous moyens appropriés, dans les supports de communication de la commune.

DEPENSES RECETTES

Création d’un terrain synthétique 609 313{Réserve parlementaire 1.64% 10 000

Région Lorraine 14.77 % 90 000

Horizon Bleus 2016 10.00% 60 913

Mécénat ASP 6.89 % 42 000

CC du Bassin de PAM 12.57 % 76 590

Commune 54.13 % 329 810

TOTAL 609 313/ TOTAL 609 313

3Délibération n° 5

Subvention exceptionnelle ASP section Pétanque

Rapporteur : Alain Bernard

Considérant que la section pétanque de l’ASP, prend en charge l’organisation des festivités du 13 juillet 2015,

II est proposé de verser à l’ASP pour la section pétanque, une subvention exceptionnelle de 300 €. Vu l’avis favorable de la commission finances réunie le 10 juin 2015, Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Autorise, à l’unanimité, le versement d’une subvention d’un montant de 300 € à l’ASP section pétanque.

Dit que les crédits sont prévus au budget de la ville à Particle 6574.

Délibération n° 6

Subvention exceptionnelle ASP section football

Rapporteur : Jean-Michel Chastanet

Considérant que le Club de football de Pagny-sur-Moselle, section de l’ASP, vient d'accéder au niveau CFA2,

IL est proposé de verser à ASP pour la section football, une subvention exceptionnelle de 7 500 €. Vu Pavis favorable de la commission finances réunie le 10 Juin 2015, Le conseil municipal, après en avoir délibéré

Autorise, à l’unanimité, le versement d’une subvention d’un montant de 7 500 € à l’ASP section

football.

Dit que les crédits sont prévus au budget de la ville à l’article 6574.

Délibération n°7

Demande de subvention pour la réalisation de la signalétique et des travaux d’entretien de l'ENS des près des bords de Moselle

Rapporteur : Lionel Charis

Vu la convention de partenariat entre la commune de Pagny-sur-Moselie et le Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselie pour la protection du site ENS des près des bords de Moselle ; Considérant que le plan d'aménagement réalisé en 2010 par ESOPE prévoit la mise en place de signalétique afin de favoriser l’ouverture de l’espace au public ;

Considérant que le plan de gestion réalisé en 2010 par ESOPE prévoit la réalisation de travaux d’entretien annuels :

Considérant que suite à la consultation des entreprises, la société Altevia a présenté la meilleure offre d’un montant de 13 685 € HT pour la réalisation de la signalétique ;

Considérant que suite à la consultation des entreprises, Mickael Paysage a présenté la meilleure offre d’un montant de 5 370 € HT pour la réalisation des travaux d’entretien de l'ENS ; Considérant que la commune souhaite travailler avec le dessinateur M. HECTOR qui a déjà travaillé sur le site et sur le Parc PARISON et que celui-ci propose un devis d’un montant de 700 € HT. Considérant l’avis favorable de la commission Eau - Assainissement — Travaux, Urbanisme et Qualité de la vie ;

Le conseil municipal après er avoir délibéré :

Ÿ autorise à l’unanimité le maire à solliciter les subventions nécessaires pour l’aménagement et les travaux de gestion du site auprès du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle, Ÿ sollicite l'autorisation de commencer les travaux avant la notification de la subvention, Ÿ autorise le maire, une fois le financement obtenu, à signer l’ensemble des documents afférents à ces travaux d'entretien et d’aménagement,

Y valide le plan de financement ci-après détaillé :DEPENSES HT. RECETTES

Illustrateur, Régis HECTOR 700|Conseil Départemental (60 %) 11 853

Entretien, entreprise Mickael Paysage 5 370| Commune (40%) 7 902

Signalétique, entreprise Altevia 13 685

TOTAL 19 755]TOTAL 19 755

Délibération n°8

Tarifs municipaux

Rapporteur : Annick Rapp

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Voirie Routière

Vu les avis de la commission finances en date du 22 avril et 10 juin 2015,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Approuve à l’unanimité, les tarifs suivants, applicables à compter du 01 juillet 2015,

1. Droits de place

e Marché hebdomadaire :

Y_ Abonnement trimestriel

12 €/mètre linéaire/trimestre et 3 € énergie par semaine

Sans abonnement — tarif à la semaine

1.20 €/mètre linéaire et 3 € énergie par semaine

+ Baraques foraines

Y_ Droit de place caravane 15€

Forfait eau 15 €

Pour les caravanes stationnées au parc de l’Avenir, les consommations électriques sont à la charge des forains qui doivent faire une demande de branchement électrique à EDF. Ÿ_ Droit de place manèges

Jusqu’à 10 m 10 €

> 10 m°? et jusqu’à 25 m? 25 €

> 25 m° et jusqu’à 50 m°? 50€

> 50 m° et jusqu’à 200 n° 150 €

> 200 m° 300 €

Pour la fête d’hiver les consommations électriques sont à la charge des forains qui doivent faire une demande de branchement électrique à EDF.

Pour la fête d’été, l'électricité est prise en charge par la ville.

2. Thés dansants

Tarif par personne 5€

3. Location de tables rondes

Tarif par table 15 €

4. Prix des repas servis à la Résidence du Docteur Jeanclaude

Résidents 7.60 €

Invités 7.80 €

Repas emportés 6.85 €

Délibération n°9

Relative à une décision modificative n° 1 du budget annexe de l’assainissement

Rapporteur : Jean-Michel ChastanetConsidérant que le service assainissement de la commune de Pagny-sur-Moselle prenait à sa charge sous forme de subvention, la vidange des fosses sceptiques dans le cadre du contrat pluri annuel d'assainissement qui s’est achevé en 2013,

Vu les prévisions de recettes et de dépenses à réaliser,

Vu l’avis favorable de la commission finances en date du 10 juin 2015,

Considérant les ajustements de crédits à effectuer,

FONCTIONNEMENT

Article Chapitre LIBELLE Dépenses Recettes

023 023 Virement à la section d'investissement -7 401.00

6743 67 Subvention exceptionnelle de fonctionnement +7 401.00

TOTAL SECTIONIDE FONCTIONNEMENT € o

INVESTISSEMENT

Article- | | Fonction | Chapitre LIBELLE Dépenses ! Recettes

021 021 Virement de la section de fonctionnement ! -7 401.00

458202 45 Opérations pour le compte de tiers +7 401.00

TOTAL:SECTIOND'INVESTISSEMENT ; 0 ÿ

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

Approuve à l’unanimité les modifications du budget annexe de l’assainissement 2015 telles que précisées ci-dessus.

Délibération n°10

Relative à une décision modificative n°1 du budget annexe de l’eau

Rapporteur : Jean-Michel Chastanet

Considérant que l'erreur de saisie informatique portant sur les écritures de travaux en régie relative au budget eau 2015 de la commune de Pagny-sur-Moselle déséquilibre les chapitres 042 en fonctionnement et 040 en investissement,

Considérant la consommation des crédits votés au budget annexe de l’eau 2015 de la commune de Pagny-sur-Moselie,

Vu les prévisions de recettes et de dépenses à réaliser,

Vu l'avis favorable de la commission finances en date du 10 juin 2015, Considérant les ajustements de crédits à effectuer,

FONCTIONNEMENT

Article Chapitre | LIBELLE | Dépenses Recettes

023 023 Virement à la section d'investissement + 9 000.00

6063 042 Fournitures d’entretien et de petit équipement - 9 000.00

022 022 | Dépenses imprévues - 6 700.00

673 67 Titres annulés (sur exercices antérieurs) + 6 700.00;

TOTAL SECTION DE FONCTIONNEMENT — © 9

INVESTISSEMENT

Article | Chapitre LIBELLE Dépenses Recettes 021 021 Virement de la section de fonctionnement + 9 000.00 2315 040 Installations, matériel et outillage techniques + 9 000.00

TOTAL SECTION D'INVESTISSEMENT 9 000.00 9000.00

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

Approuve à l’unanimité (1 abstention Mme Ahmane) les modifications du budget annexe de l’eau 2015 telles que précisées ci-dessus.Délibération n°11

Acquisition du deuxième tiers du groupement forestier de Beaume-Haie

Rapporteur : Lionel Charis

Vu la délibération du 15 mai 2013 relative au conventionnement avec le Conseil Départemental pour protéger et valoriser l’Espace Naturel Sensible de la forêt de Beaume-Haie, Vu la délibération du 11 décembre 2013 relative à la convention signée avec l’EPFL encadrant l’acquisition de ce même espace,

Vu la délibération du 12 septembre 2014 relative à l’acquisition du premier tiers du groupement forestier de Beaume-Haie et au plan de financement de l’acquisition,

Considérant que la parcelle ci-dessous est dans un Espace Naturel Sensible et peut bénéficier d’une subvention de la part du Conseil Départemental pour son acquisition à hauteur de 60 % du prix, Considérant que l'Etablissement Public Foncier de Lorraine a acheté le groupement forestier de M. Colin représentant 101 hectares,

Considérant que la parcelle E n° 237 a été scindée en deux et que la partie concernée par la présente délibération d’une surface de 30 ha et 05 ca a été estimée à 165 002,75 € HT par France Domaine dans l’avis du 03 juin 2015, soit un montant de 5 500 € par hectare,

Considérant les frais d'acquisition, de gestion et d’actualisation d’un montant de 15 691,71 €, Considérant le montant de la TVA de 36 138,89 € partiellement récupéré par la commune, Considérant que les frais de notaires sont estimés à 3 800 €,

Considérant l’avis favorable de la commission Eau - Assainissement — Travaux, Urbanisme et Qualité de la vie,

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

Décide d’acquérir, à l’unanimité, la parcelle suivante d’une contenance totale de 30 hectares et 05 centiares, de l’Etablissement Public Foncier de Lorraine au prix total TTC de 216 833,35 €:

Section Parcelle Surface

E 237p 300 005 nv

D’autoriser le maire à signer l’acte à intervenir et tout document en lien avec cette acquisition, Dit que les crédits sont prévus au budget de la ville, que les frais d’acte et l’ensemble des frais relatifs à la cession sont à la charge de la ville,

Autorise le maire à demander une subvention au Conseil Départemental pour l’acquisition de cette parcelle,

Dit que Maître CUIF, notaire à Nancy, est chargé de représenter la commune pour la rédaction de l’acte de cession.

Délibération n°12

Service commun communautaire pour l’exercice de l’instruction des autorisations du droit des sols - Approbation de la convention

Rapporteur : Lionel Charis

Vu la délibération du 6 mars 2015 approuvant le principe de la création d’un service commun pour l’instruction des Autorisations du Droit des Sols

Considérant la loi Duflot dite « ALUR » promulguée le 24 mars 2014 disposant que les communes de moins de 10 000 habitants, membres d’un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (ŒPCD regroupant au moins 10 000 habitants, ne pourront plus bénéficier à compter du 1° juillet 2015 de la mise à disposition gratuite des services de l’Etat pour l’étude technique des demandes d’Autorisation du Droit des Sols (ADS),

Vu les articles L 5211-4-2 et suivants du CGCT, permettant en dehors des compétences transférées à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres de se doter de services communs,

Vu l’article R423-15 du Code de l'Urbanisme autorisant une commune, compétente en matière

d'urbanisme à charger un EPCI d’instruire les actes administratifs relevant normalement de ses compétences,Vu la délibération du 18 mai 2015 du Conseil Communautaire du Bassin de Pont à Mousson approuvant la convention de création d’un service commun de gestion des Auiorisations du Droit des Sols (ADS)

Considérant le retrait annoncé pour le 1” juillet 2015 de la direction départementale des Territoires en matière d'instruction des actes et autorisations liés à l’application du droit des sols (ADS) : Considérant, en deuxième lieu, que le maire de chaque commune reste l’atorité compétente pour délivrer les actes au nom de la commune ou de l'Etat, dans les limites fixées par le code de l'urbanisme.

Vu l'avis favorable de la commission compétente en date du 10 juin 2015. Le conseil municipal après en avoir délibéré,

Approuve à l’unanimité la convention de création d’un service mutualisé d'instruction des autorisations du droit des sols (ADS).

Autorise le maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.

Délibération n°13

Convention avec Solidarités Services

Rapporteur : Céline Maujean

Considérant la possibilité de mise en œuvre d’un chantier jeune rémunéré qui concernera 6 jeunes âgés de 16 à 25 ans du 20 au 31 juillet 2015,

Vu le projet de convention entre la commune de Pagny-sur-Moselle et l'association intermédiaire Solidarités Services, pour la mise en œuvre de ce chantier d’été,

Considérant l'avis favorable de la commission compétente,

Le conseïl municipal, après en avoir délibéré,

Approuve à l’unanimité les termes de la convention de mise en œuvre d'un chantier jeunes de 16 à 25 ans,

D’autoriser le maire à signer cette convention et à verser à l’association Solidarité Services le montant correspondant à la rémunération versée aux jeunes sur la base du SMIC horaire, ainsi qu’une participation aux frais de gestion de l'association.

Délibération n°14

Acquisition des propriétés Heymonet vers le parc de l’avenir en lien avec la convention EPFL

Rapporteur : René Bianchin

Vu la délibération du 09 décembre 2009 relative à la convention de portage n° FD 4032 signée avec l'Etablissement Public Foncier de Lorraine pour l’acquisition de quatre parcelles appartenant à l’indivision HEYMONET-CHONE située 17 rue Nivoy et Parc de l’Avenir, Vu la délibération du 18 septembre 2013 relative à l’avenant n°1 à ladite convention reportant le délai d’acquisition des biens par la commune au 31 juin 2015,

Vu la délibération du 06 mars 2015 relative à l’avenant n°2 de ladite convention reportant le délai d’acquisition au 31 décembre 2016 et son article 4 relatif à la baisse du coût de portage des biens par l'EPF,

Considérant que l'Etablissement Public Foncier de Lorraine a acheté les biens de l’indivision HEYMONET-CHONE pour une surface totale de 84 ares et 47 centiares, Considérant que la parcelle AI n° 179 d’une contenance de 59 ca est ouverte à la circulation et doit intégrer le domaine public communal,

Considérant que les parcelles AI n° 157, 170, 178 et 179 concernées par la présente délibération ont été estimées à 241 700 € HT par France Domaine dans l’avis du 9 juin 2015, Considérant que les frais d’acquisition et de TVA sur marge portent le montant total de l’acquisition à 241 700 €,

Considérant l’avis favorable de la commission Eau - Assainissement — Travaux, Urbanisme et Qualité de la vie,

Le conseil municipal après en avoir délibéré,Décide d’acquérir à l’unanimité les parcelles suivantes d’une contenance totale de 84 ares et 47 centiares, de l’Etablissement Public Foncier de Lorraine au prix total TTC de 241 700 € payable selon l’échéancier ci-dessous :

Section Parcelle Surface

AI 157 871 nŸ

AT 170 5714 m°

AI 178 1 804 n°

AI 179 58m

DATE CAPITAL INTERÉT ANNUITE

À l’acte 48 340,00 / 48 340,00 (*)

30/06/2016 48 340,00 483,40 48 823,40

30/06/2017 48 340,00 966,80 49 306,80

30/06/2018 48 340,00 1 450,20 49 790,20

30/06/2019 48 340,00 1 933,60 50 273,60

(*) annuité 2015 + TVA

Autorise le maire à signer l'acte à intervenir et tout document en lien avec cette acquisition, Dit que les crédits sont prévus au budget de la ville, que les frais d’acte et l’ensemble des frais à venir ultérieurement et relatifs à la cession sont à la charge de la ville,

Dit que la parcelle AI n° 179 citée ci-dessus fait partie du domaine public communal et doit intégrer le domaine non cadastré.

Dit que Maître CUIF, notaire à Nancy, est chargé de représenter la commune pour la rédaction de l’acte de cession.

Délibération n°15

Ventes de parcelles dans les emprises LGV

Rapporteur : René Bianchin

Vu le décret du 14 mai 1996 modifié et prorogé par décret du 3 mai 2004 déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires à la construction de la Ligne à Grande Vitesse Est européenne entre Paris et Strasboure,

Vu la promesse de vente et la convention pour la prise de possession immédiate annexées à la présente,

Considérant que les opérations foncières relatives à l’établissement de la LGV ne sont pas terminées, Considérant que trois parcelles faisant partie du domaine public communal se trouvent aujourd’hui dans les emprises de la ligne à grande vitesse : extrémité de la rue de la Maladrie, prolongement de la rue Jean BOUIN et chemin rural de Navut,

Considérant qu’il convient de vendre ces parcelles à SNCF Réseau dans la mesure où elles se situent dans l’emprise de la LGV,

Considérant que seule une partie de la parcelle AK n° 114 doit être achetée par la SNCF (01 a 33 ca sur une surface totale de 12 a 72 ca),

Considérant que SNCF Réseau s’engage en surplus du prix de vente à verser un montant de 518,21 €

à la commune dans le cadre de la convention de prise de possession immédiate,

Vu l'avis favorable de la commission Eau - Assainissement — Travaux, Urbanisme et Qualité de la vie,

Le conseil municipal après en avoir délibéré

- Autorise à la majorité (un vote contre Mme Ahmane) la vente à la société SNCF Réseau — Epic créé par la Loi du 13 février 1997, inscrit au registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° B 412280737 (SIREN 412 280 737) et dont le siège est au 92 Avenue de France 75648 PARIS CEDEX 13, les parcelles suivantes, sur lesquelles ont été édifiées la LGV, d’une contenance totale de 35 a 69 ca, au prix de 1 570,36 € d’indemmité principale et 78,51 € d’indemnité de remploi et

percevoir la somme de 518,21 € au titre de prise de possession immédiate,Section Numéro de parcelle Taille AK 115 2a65 ca

AK 112 31a71ca

AK 114 p (à diviser) 1a33 ca

- Autorise le maire à signer la promesse de vente et la convention de prise de possession immédiate annexées à la présente délibération,

- Autorise le maire à signer l’acte à intervenir et tout document en lien avec cette vente,

- Dit que les frais d’acte et l’ensemble des frais relatifs à la cession ou à l’arpentage sont à la charge de l’acquéreur.

René BIANCHIN

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