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Arrêté - AP.9.01.2024
Arrêté - ap.59.03.2026 main levee partielle
Document publié le Mercredi 16 septembre 2020 par la commune de Lourdes.
Lien du pdf (Arrêté - ap.59.03.2026 main levee partielle)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Tourisme,
LOURDES des Pyrénées
——— VILLE DE LOURDES —
REFUBLIQUE FRANTAISE
Nature de l’acte : 6.1
N° AP 59 03 2026
Mis en ligne LE ss Poe
Transmis le Z.2.:Q.2z. Fer
ARRÊTÉ PORTANT MAINLEVÉE PARTIELLE DE L'ARRÊTÉ DE MISE EN SÉCURITÉ N° AP_168_11_2025.
Le Maire de la ville de Lourdes,
Vu Le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2131-1, L. 2212-2, L. 2212-4 et L. 2215-1 ;
Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-6 et L. 521-1 à L. 521-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment Les articles R. 531-1, R. 531-2 et R. 556-1 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, relative à l'harmonisation des procédures et à La simplification des polices d'immeubles, locaux et installations ;
Vu l'arrêté de péril numéro AP_168_11_2025 en date du 27 novembre 2025 portant sur la mise en sécurité des immeubles cadastrés CD 236, CD 237, CD 239, CD 240 à Lourdes dans Le cadre d’une procédure d’urgence ;
Vu Le diagnostic structure rédigé par la société L&B INGÉNIERIE Le 12 mars 2026 ;
Considérant que la société L&B INGÉNIERIE atteste que le bâtiment concerné par la parcelle CD n° 240 n’a pas subi de dommages d’ordre structurel ;
Considérant que la société L&B INGÉNIERIE émet un avis favorable et sans réserve à la mainlevée de l’arrêté de péril concernant l’immeuble situé sur la parcelle CD 239 ;
ARRÊTE
Article 1 : IL est prononcé la mainlevée partielle de l’arrêté de péril numéro AP_168_11_2025 en date du 27 novembre 2025. Cette mainlevée de péril concerne exclusivement les immeubles situés sur les parcelles CD 239 (appartenant à la société ENTROPIC INVEST et au GROUPE ENTROPIC, dont Le représentant est Monsieur Lionel COLLONGEON) et CD 240 (appartenant à la SCI LA MALIGNE, dont Le représentant est Monsieur Guy THOMAS, aïnsi qu’à la société ENTROPIC INVEST et au GROUPE ENTROPIC, dont Le représentant est Monsieur Lionel COLLONGEON), sises 3 et 5 rue Baron Duprat à Lourdes.
Article 2 : Les parcelles cadastrées sections CD n° 237 et CD n° 236 restent frappées de l’arrêté de péril numéro AP_168_11_2025 en date du 27 novembre 2025.
VILLE DE LOURDES
2, RUE DE L'HÔTEL DE VILLE - 65100 LOURDES - FRANCE
Tél. : 33 (0)5 62 94 65 65 / Fax: 33 (0)5 62 46 10 36 - www.lourdes.fr Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à La SCI MALIGNE, la société ENTROPIC INVEST et Le groupe ENTROPIC par lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.
Article 4 : Le présent arrêté est transmis au préfet de département.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant Monsieur le Maire dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Pau 50, Cours Lyautey, CS 50543, 64010 Pau cedex dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêté ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur Le site www.telerecours.fr
Fait à Lourdes, Le 24 mars 2026
Notifié Le .......................,...,.,.,.,
o Par courrier recommandé envoyé Le ....................
a Par remise en main propre
a Par mail envoyé Le ....................,
Je soussigné(e).
Signature : ........,........,.,........,...
Certifie avoir reçu un exemplaire du présent acte. A compter de cette date, le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de PAU
Cours Lyautey - 64000 PAU
dans un délai de deux mois.