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Arrêté - Main levee sinistre WATTELET
Document publié le Mardi 6 mai 2025 par la commune de Montanay.
Lien du pdf (Arrêté - Main levee sinistre WATTELET)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Logement,
;
Montanay sos
EXTRAIT
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
Objet : Arrêté portant mainlevée de péril
Le Maire de Montanay,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la construction et de l'habitation et, notamment, les articles L511-12 ,L.511- 14 et L511-
19; L.521-1,
Vu l'arrêté n° AT 2025-34 de péril imminent du 6 mai 2025,
Vu le rapport d'expertise effectué par l'agence DETERMINANT en date du 01/08/2025 attestant que les
travaux réalisés sur l'immeuble sis au 252 rue du Villard à Montanay ont mis fin au péril,
ARRÊTE
Article 1 : Sur la base du rapport susvisé constatant la réalisation des travaux ayant mis fin aux périls
constatés, est prononcée la mainlevée de l'arrêté susvisé affectant l'immeuble sis 252 rue du Villard à
Montanay, parcelles cadastrales numéro AI 33 et AI 34 et appartenant à Monsieur Raymond
WATTELET.
Article 2 : L'interdiction d'accès est également levée à la date de la notification du présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Raymond WATELLET.
Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble et en mairie.
Article 4 : L'affichage à caractère commercial est strictement interdit sur ces panneaux.
Article 5 : Le Maire, l’agent de la police municipale de Montanay et la brigade de gendarmerie de
Neuville sont chargés chacun en ce qui les concernent de l'exécution du présent arrêté.
Article 6 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif
de Lyon dans un délai de deux mois, à compter de la présente notification.
Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique télérecours citoyen
accessible par le biais du site www.telerecours.fr. Article 7 : Ampliation du présent arrêté sera transmise au Représentant de l'Etat dans le Département
A Montana, le 26/08/2025
Le Maire,
ilbert SUCHET
Affiché en mairie le 27/08/2025