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Arrêté - 2026 153 Main levee totale des mesures de peril au 9 allee des sabots dHelene 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Tarnos.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 153 Main levee totale des mesures de peril au 9 allee des sabots dHelene 1)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 20/05/2026
Reçu en préfecture le 20/05/2026 VILLE
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4 Publié le
> :
ID : 040-214003121-20260518-2026_153_ARR-AR
2026/153
LANDES
Nomenclature: 6.1.8
ARRÊTÉ DU MAIRE
OBJET : Arrêté de main levée totale des prescriptions de mesures de sécurité suite à un
sinistre au 9, allée des sabots d'Hélène à Tarnos
Le Maire de TARNOS,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2131-1, L.2212-
2.5° et L.2212-4 ;
Vu le Code de la construction et de l’habitation, et notamment les articles L.511-1 à L.511-22
et R.511-1 à R.511-13,
Vu le glissement de terrain survenu vers 3h du matin, le vendredi 11 décembre 2020, depuis la
propriété des Consorts DE SOUSA, parcelle AH n°329, sise 9 allée des Sabots d'Hélène,
Vu le constat de péril rendu par Monsieur Frédéric ARMENGAU (11 quai Resplandy, 64 100 BAYONNE) - désigné en qualité d’expert par ordonnance rendue par Madame le juge des
référés le 28 décembre 2021 — mettant en cause l'état dans lequel se trouve le garage situé sur
la parcelle cadastrée section AH n°329, sis au 9 allée des sabots d'Hélène, appartenant à
Monsieur et Madame DE SOUSA ;
Vu l’arrêté n° 2020/331 daté du 17 décembre 2020 portant mesures de sécurisation du site
(interdiction d’accès au garage des Consorts DE SOUSA, à la maison des Consorts
LACOSTE, à la cour intérieure de la copropriété du 11 allée des sabots d'Hélène, ainsi qu’au
chemin communal longeant cette dernière propriété) ;
Vu l’ordonnance RG 21/00049 du 06 avril 2021, par laquelle le Tribunal judiciaire de DAX a
désigné Monsieur Christopher CAPLANE en qualité d’expert judiciaire, à la demande des
Consorts LACOSTE (propriétaires du 11 allée des sabots d’Hélène) ;
Vu l'arrêté n° 2021/212 daté du 17 décembre 2021 corrigeant une erreur matérielle constatée dans l’arrêté n° 2020/331 ;
Vu le rapport d’expertise judiciaire de Monsieur Christopher CAPLANE, en date du 29 juin 2022, préconisant la purge du garage des Consorts DE SOUSA et la réalisation de travaux de
confortement du talus situé en contrebas des deux propriétés ;
Vu l’arrêté 2022/043 daté du 10 février 2022, mettant en demeure les Consorts DE SOUSA de
faire cesser Le péril résultant de l’état de leur immeuble ;
Considérant les travaux de purge du garage sis 9, allée des sabots d'Hélène à Tarnos, réalisés
par la Société RIVALS (visite de fin de chantier le 14 octobre 2022) :
Considérant le prolongement provisoire de la descente du réseau pluvial vers le talweg, au
Correspondance : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos - 40220 Tarnos
Tél. 05 59 64 00 40 - Fax 05 59 64 04 61 - Courriel : mairie@ville-tarnos.fr - Site internet : wwwville-tarnos.fr Envoyé en préfecture le 20/05/2026
Reçu en préfecture le 20/05/2026
Publié le
ID : 040-214003121-20260518-2026_153_ARR-AR
droit de la paroi clouée de la maison des Consorts LACOSTE, réalisé par ces derniers en mars
2023 ;
Considérant la réalisation des travaux de confortement au niveau des propriétés DE SOUSA et LACOSTE réalisés par l'entreprise FFT Fondations, dont le chantier s'est achevé au début du mois de mai 2025 et fait l’objet d’une réception ;
ARRÊTE
Article 1 : Il est pris acte de la possibilité de lever les mesures de sécurité prises par l'arrêté
n° 2020/331 du 17 décembre 2020 et l’arrêté modificatif n° 2021/212 du 17 septembre 2021.
Article 2: Le présent arrêté lève en conséquence l'institution et la matérialisation du
périmètre de sécurité.
Les barrières installées sur la propriété seront enlevées par les services techniques de la
Commune.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié sur le site Internet de la Ville et affiché sur le lieu du
péril et notifié aux propriétaires des biens concernés ; copies en sera transmise à Madame La
Préfète des Landes.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 5 : Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tarnos le 18 mai 2026. | a
Publié sur le site internet de la Ville tdi. db
Le Maire de T