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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2026 083 du 25 mars 2026
Document publié le Mercredi 25 mars 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2026 083 du 25 mars 2026)
Thèmes du document : Union Européenne, Institutions publiques, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°63-2026-083
PUBLIÉ LE 25 MARS 2026 Sommaire
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités /
63-2026-03-19-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
service à la personne CHATONNIER Maurane (2 pages) Page 4
63-2026-03-19-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne ARZUL Aurore (2 pages) Page 7
63-2026-03-19-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne MADER jardinage (2 pages) Page 10
63-2026-03-19-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne WANDJA NKAMME (2 pages) Page 13
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques /
63-2026-03-24-00001 - Arrêté de fermeture exceptionnelle au public des
services de la direction départementale des finances publiques ( SPFE)
n°2026-01 (1 page) Page 16
63-2026-03-18-00003 - Arrêté de clôture des travaux remaniement du
cadastre d'ENTRAIGUES (1 page) Page 18
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme /
Service Eau Environnement Forêt
63-2026-03-18-00002 - Arrêté préfectoral n°20260450 modifiant
l'arrêté du 20 janvier 2026 portant délimitation des zones
d'éligibilité à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup (cercles 2 et 3) pour l'année
2026 (4 pages) Page 20
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central /
63-2026-03-20-00001 - Arrêté 2026-N-08 (3 pages) Page 25
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme /
63-2026-03-13-00005 - AP mise en demeure SLVA St-Genès-Champanelle
13-03-2026 (4 pages) Page 29
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Direction de la Réglementation
63-2026-03-23-00002 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation
funéraire PF GOLIARD (2 pages) Page 34
63-2026-03-23-00003 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation
funéraire PF JOUBERT (2 pages) Page 37
63-2026-03-23-00004 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation
funéraire PF Les Torrents (2 pages) Page 40
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Direction des Collectivités
Territoriales
63-2026-03-23-00001 - arrêté portant modification des statuts du
syndicat intercommunal « Syndicat Intercommunal de Soins à
Domicile Chamalières-Royat » (2 pages) Page 43
2 63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme /
63-2026-03-16-00016 - Arrêté préfectoral du 16-03-2026 mettant en
demeure la société PAPREC - commune de St Ours (4 pages) Page 46
3 63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-03-19-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
service à la personne CHATONNIER Maurane
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-03-19-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne CHATONNIER Maurane 4 PRÉFÈTE ;
DEPROEBESDOME | Direction Départementale
Égalité | de l’Emploi, du Travail et Fraternité
des Solidarités
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 938711520
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à
agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la
condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au
régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du
Code du travail :
Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en
qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20260080 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à
Madame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou Madame
Elodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;
CONSTATE :
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-03-19-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne CHATONNIER Maurane 5 Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à
la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 18 février 2026 par l'entreprise Maurane CHATONNIER sise
88 Boulevard Lfayette - 63000 CLERMONT-FERRAND.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise Maurane
CHATONNIER, sous le n° SAP 9387111520.
Le présent récépissé prend effet à compter du 19 mars 2026 et n'est pas limité dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait
de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dôme
qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l’ensemble du territoire national :
- Entretien de la maison et travaux ménagers ;
- Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du
toilettage, pour les personnes dépendantes ;
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 19 mars 2026
P/La Préfète,
P/Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
La Responsable du pôle insertion
professionnelle et entreprises,
=
Vanessa CHARY
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-03-19-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne CHATONNIER Maurane 6 63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-03-19-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne ARZUL Aurore
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-03-19-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne ARZUL Aurore 7 PRÉFÈTE h
eee Direction Départementale
sert
Égalité de l'Emploi, du Travail et
Fraternité
des Solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 101798148
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement :
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à
agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la
condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au
régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du
Code du travail;
Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en
qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20260080 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à
Madame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou Madame
Elodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;
CONSTATE :
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-03-19-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne ARZUL Aurore 8 Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à
la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 8 mars 2026 par l'entreprise Aurore ARZUL (nom
commercial : SANCY CLEAN) sise 15 rue l'escu d'or SUPER BESSE 63610 BESSE-ET-SAINT-ANASTAISE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise Aurore ARZUL
(nom commercial : SANCY CLEAN), sous le n° SAP 101798148.
Le présent récépissé prend effet à compter du 19 mars 2026 et n'est pas limité dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait
de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dôme
qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l’ensemble du territoire national :
- Entretien de la maison et travaux ménagers ;
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
- Livraison de courses à domicile ;
- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 19 mars 2026
P/La Préfète,
P/Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
La Responsable du pôle insertion
professionnelle et entreprises,
Vanessa CHARY
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-03-19-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne ARZUL Aurore 9 63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-03-19-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne MADER jardinage
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-03-19-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne MADER jardinage 10 PRÉFÈTE _
2 POPBE DORE Direction Départementale
sderté
Égalité de l'Emploi, du Travail et
Fraternité
des Solidarités
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 908233794
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à
agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la
condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au
régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du
Code du travail ;
Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en
qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20260080 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à
Madame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou Madame
Elodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;
CONSTATE :
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-03-19-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne MADER jardinage 11 Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à
la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 9 mars 2026 par l'entreprise Tino Mauritius Juan MADER
(nom commercial : MADER JARDINAGE) sise 3 place de l'eglise - 63330 VERGHEAS.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise Tino Mauritius
Juan MADER (nom commercial : MADER JARDINAGE), sous le n° SAP 908233794 .
Le présent récépissé prend effet à compter du 19 mars 2026 et n'est pas limité dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait
de la déclaration, faire l’objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dôme
qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l’ensemble du territoire national :
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;
- Travaux de petit bricolage dits “ homme toutes mains ";
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et
secondaire
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 19 mars 2026
P/La Préfète,
P/Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
La Responsable du pôle insertion
professionnelle et entreprises,
Vanessa CHARY
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-03-19-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne MADER jardinage 12 63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-03-19-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne WANDJA NKAMME
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-03-19-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne WANDJA NKAMME 13 PRÉFÈTE h
PRES Direction Départementale
10ertè
Égalité de l'Emploi, du Travail et Fraternité
des Solidarités
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 993646330
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à
agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la
condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au
régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du
Code du travail;
Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux à pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en
qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20260080 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à
Madame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou Madame
Elodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;
CONSTATE :
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-03-19-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne WANDJA NKAMME 14 Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à
la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 23 février 2026 par l'entreprise Marinette WANDJA NKAMME
(NETTE-SERVICES) sise 10 rue de la malodiere - 63400 CHAMALIERES.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise Marinette
WANDJA NKAMME (NETTE-SERVICES), sous le n° SAP 993646330.
Le présent récépissé prend effet à compter du 19 mars 2026 et n'est pas limité dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait
de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dôme
qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode: prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l'ensemble du territoire national :
- Entretien de la maison et travaux ménagers ;
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 19 mars 2026
P/La Préfète,
P/Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
La Responsable du pôle insertion
professionnelle et entreprises,
rt
= ———
Vanessa CHARY
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-03-19-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne WANDJA NKAMME 15 63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2026-03-24-00001
Arrêté de fermeture exceptionnelle au public
des services de la direction départementale des
finances publiques ( SPFE) n°2026-01
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-03-24-00001 - Arrêté de fermeture exceptionnelle au public des services de la direction départementale des finances publiques ( SPFE) n°2026-01 16 ER F REPUBLIQUE | | | :
FRAN GE SE 0 : FINANCES PUBLIQUES Liberté | Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques du Puy-de-Dôme
2 rue Gilbert Morel
63033 Clermont-Ferrand cedex 1
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public
des services de la direction départementale des Finances publiques du Puy-de-Dôme
n°2026-01 PPR
Le directeur départemental des Finances publiques du Puy-de-Dôme, administrateur de l'Etat,
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à. l'organisation et à l’action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction Erérale des Finances publiques ; |
Vu le décret du Président de la République, en date du 14 octobre 2024, portant nomination de M. Arnaud COCHET, administrateur de l'État du grade transitoire, dans les fonctions de directeur départemental des Finances . publiques du Puy-de-Dôme. à compter du 13 novembre 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n°20241843 du 12 novembre 2024 portant délégation de signature en matière de régime d'ouverture ou de fermeture au public des services déconcentrés à Monsieur Arnaud COCHET, administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1er : Le service de publicité foncière et d'enregistrement du Puy-de- Dôme, sera exceptionnellement fermé, les mercredi 8 avril et jeudi 9 avril 2026.
Article 2: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les
locaux du service visé à l’article 1°,
Fait à Clermont-Ferrand, le 24 mars 2026
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-03-24-00001 - Arrêté de fermeture exceptionnelle au public des services de la direction départementale des finances publiques ( SPFE) n°2026-01 17 63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2026-03-18-00003
Arrêté de clôture des travaux remaniement du
cadastre d'ENTRAIGUES
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-03-18-00003 - Arrêté de clôture des travaux remaniement du cadastre d'ENTRAIGUES 18 . PRÉFECTUNT OUMPLOE-DÔME
A LRLINESE 1| FE N°
.. 20260449
PRÉFÈTE
DU PUY-DE-DÔME ; Liberté . DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES Égalié FINANCES PUBLIQUES DU PUY-DE-DÔME Fraternité
Arrêté de clôture des travaux .
Remaniement du cadastre sur la commune d’ ENTRAIGUES
La préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret n°55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ;
Vu la loi n°74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives
servant de base aux impositions directes locales ;
Sur proposition de Monsieur Arnaud COCHET, directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme ;
ARRETE
Article 1” :
La date d'achèvement des opérations de remaniement du cadastre concernant la commune d' ENTRAIGUES est fixée au 1° avril 2026. ee
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché à la Hate de la mairie d’ RERIQUES et publié dans la forme
ordinaire.
Article 3 : ;
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, Monsieur le directeur
départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme et Monsieur le maire d'ENTRAIGUES
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 18 MAR. 1026
18 Bd Desaix 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 01 - Tél 04.73.98.63.63 - www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-03-18-00003 - Arrêté de clôture des travaux remaniement du cadastre d'ENTRAIGUES 19 63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2026-03-18-00002
Arrêté préfectoral n°20260450 modifiant l'arrêté
du 20 janvier 2026 portant délimitation des
zones d'éligibilité à l'aide à la protection des
exploitations et des troupeaux contre la
prédation du loup (cercles 2 et 3) pour l'année
2026
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-18-00002 - Arrêté préfectoral n°20260450 modifiant l'arrêté du 20 janvier 2026 portant délimitation des zones d'éligibilité à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre 20 ef Direction départementale
PRÉFETE e.v0MEdes
territoires DU PUY-DE-DÔME
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PRÉFECT VRRETÉ N
Fratersité
ARRÊTÉ N°
modifiant l'arrêté du 20 janvier 2026 portant délimitation. des zones d'éligibilité à l'aide à la protection
des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup (cercles 2 et 3) pour l'année 2026
La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement (UE) no 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021
établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres
dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par
le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le
développement rural (FEADER), et abrogeant les règlements (UE) no 1305/2013 et (UE) no 1307/2013;
Vu le règlement (UE) no 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au
financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE)
no 1306/2013;
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural:
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre | articles de D 144-11 à D 114-17 et le livre
HN;
Vu le décret n°2022-1756 du 30 décembre 2022 relatif à l’aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS en
qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 relatif à l’aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours et ses arrêtés modificatifs en date du 20 juillet 2023
et du 18 décembre 2025 :
Vu l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2026 portant délimitation des zones d'éligibilité à l'aide à la
protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup (cercles 2 et 3) pour l'année
2026;
Vu l'avis favorable de la préfète coordonnatrice du plan d'action national pour le loup et les activités
d'élevage en date du 5 mars 2026:
Considérant les relevés d'indices de présence de l'espèce Canis lupus établis par les services de l'Office
français de la biodiversité (OFB) en 2021, 2022, 2023, 2024 et 2025 dans le Puy-de-Dôme et les
départements limitrophes;
Considérant que des actions de prévention sont nécessaires en direction des troupeaux dans le Puy-
de-Dôme, zone d'expansion géographique probable du loup, du fait de la survenue potentielle de la
prédation par le loup sur ces troupeaux ;
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-18-00002 - Arrêté préfectoral n°20260450 modifiant l'arrêté du 20 janvier 2026 portant délimitation des zones d'éligibilité à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre 21 Considérant la proposition de la profession agricole de ne pas limiter le zonage permettant d'attribuer
les aides des mesures de protection des troupeaux contre la prédation, de manière à ce que tous les
éleveurs souhaitant bénéficier de ces aides dans le département puissent y avoir accès ;
Considérant les constats de prédation réalisés par l'OFB en 2024, 2025 et 2026 sur le département du
Puy-de-Dôme pour lesquels la responsabilité du loup n'a pas été écartée ;
Considérant les constats de prédation réalisés par l'OFB en 2024, 2025 et 2026 pour lesquels la
responsabilité du loup n'a pas été écartée sur des communes des départements de l'Allier, du Cantal
et de la Creuse jouxtant le Puy-de-Dôme ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1” - L'articie 1 de l'arrêté du 20 janvier 2026, portant délimitation des zones d'éligibilité à l'aide
à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup (cercles 2 et 3) pour
l'année 2026, est modifié par l'ajout des 6 communes suivantes dans la liste des communes classées en
cercle 2 : Cournols, Le Vernet Sainte-Marguerite, Mazaye, Saint-Nectaire, Saint-Ours et Saint-Priest-des-
Champs.
La liste ainsi complétée des communes classées en cercle 2 est annexée au présent arrêté.
Article 2 - Les autres communes du Puy-de-Dôme autres que celles listées à l’article 1“ font l’objet d’un
classement en cercle 3.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme. L
Fait à Clermont-Ferrand, le À 8 MARS 2025
La préfète,
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Voiles at délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite
de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Fc sé NOR: À giggls o disponible sur le site internet suivant : 222
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-18-00002 - Arrêté préfectoral n°20260450 modifiant l'arrêté du 20 janvier 2026 portant délimitation des zones d'éligibilité à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre 22 ANNEXE
Communes du Puy-de-Dôme classées en cercle 2
CODE INSEE NOM COMMUNNE
63006 NZAT-LE-LUGUET
63011 ARS-LES-FAVETS
63020 AURIERES
63025 AYAT-SUR-SIOULE
63026 AYDAT
63028 BAGNOLS
63041 BIOLLET
63045 BORT-L'ETANG
63047 LA BOURBOULE
63053 BRIFFONS
63058 BULHON
63060 BUSSIERES
63062 BUXIERES-SOUS-MONTAIGUT
63067 LA CELLETTE
63070 CEYRAT
63071 CEYSSAT
63084 CHANONAT
63094 CHARENSAT
63098 CHASTREIX
63101 CHATEAU-SUR-CHER
63123 COURNOLS
63129 CROS
63130 LA CROUZILLE
63131 CULHAT
63140 DURMIGNAT
63152 ESPINASSE
63163 GELLES
63171 GOUTTIERES
63176 HEUME-L'EGLISE
63187 LAPEYROUSE
63189 LAQUEUILLE
63192 LA TOUR-D'AUVERGNE
63194 LEMPTY
63195 LEZOUX
63219 MAZAYE
63223 MENAT
63229 MOISSAT
63233 MONTAIGUT-EN-COMBRAILLE
63236 MONT-DORE
63243 MOUREUILLE
63246 MURAT-LE-QUAIRE
63248 NEBOUZAT
63251 NEUF-EGLISE
63257 OLBY
63263 ORCINES
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-18-00002 - Arrêté préfectoral n°20260450 modifiant l'arrêté du 20 janvier 2026 portant délimitation des zones d'éligibilité à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre 23 63264 ORCIVAL
63265 ORLEAT
63274 PERPEZAT
63281 PIONSAT
63293 LE QUARTIER
63296 RAVEL
63304 ROCHE-D'AGOUX
63305 ROCHEFORT-MONTAGNE
63307 ROMAGNAT
63308 ROYAT
63326 SAINT-BONNET-PRES-ORCIVAL
63329 SAINTE-CHRISTINE
63336 SAINT-DONAT
63338 SAINT-ELOY-LES-MINES
63345 SAINT-GENES-CHAMPANELLE
63346 SAINT-GENES-CHAMPESPE
63360 SAINT-HILAIRE
63364 SAINT-JEAN-D'HEURS
63369 SAINT-JULIEN-LA-GENESTE
63370 SAINT-JULIEN-PUY-LAVEZE
63373 SAINT-MAIGNER
63377 SAINT-MAURICE-PRES-PIONSAT
63380 SAINT-NECTAIRE
63381 SAINT-OURS
63386 SAINT-PIERRE-ROCHE
63388 SAINT PRIEST DES CHAMPS
63396 SAINT-SATURNIN
63397 SAINT-SAUVES-D'AUVERGNE
63407 SAULZET-LE-FROID
63419 SERVANT
63420 SEYCHALLES
63426 TAUVES
63428 TEILHET
63447 VERGHEAS
63449 LE VERNET-SAINTE-MARGUERITE
63451 VERNINES
63462 VIRLET
63471 YOUX
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-18-00002 - Arrêté préfectoral n°20260450 modifiant l'arrêté du 20 janvier 2026 portant délimitation des zones d'éligibilité à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre 24 63_DIR_Direction Interdépartementale des
Routes du Massif-Central
63-2026-03-20-00001
Arrêté 2026-N-08
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 63-2026-03-20-00001 - Arrêté 2026-N-08 25 PRÉFÈTE ne ’ DU PUY-DE-DÔME Direction Interdépartementale des Routes
Éalié Massif Central Fraternité
Arrêté temporaire
n° 2026-N-08
réglementant la circulation sur l'A75
dans le département du Puy-de-Dôme
La préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu l'article R 610-5 du nouveau code pénal ;
Vu le décret n° 86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de circulation
routière et modifiant certaines dispositions du code de la route ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
Interdépartementales des routes (DIR) ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne
FRACKOWIAK-JACOBS en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 (livre 1, 4° partie -
signalisation de prescription), approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière en date du 22 octobre 1963 (livre 1, 8°" partie -
signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 relatif à
l'approbation de modifications de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté n° 2026-0101 du 12 janvier 2026 de la préfète du Puy-de-Dôme portant délégation à Monsieur
Olivier Jautzy, directeur interdépartemental des routes Massif Central, dans les domaines routes et
circulation routière ;
Vu l'arrêté n° 2026-DIRMC-0005 du 23 février 2026 portant subdélégation de signature du directeur
Interdépartemental des routes Massif Central à certains de ses collaborateurs dans les domaines routes
et circulation routière (Puy-de-Dôme) ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est,
préfet coordonnateur des itinéraires routiers n° 69-2022-08-22-00004 du 22 août 2022 portant
organisation de la DIR Massif Central ;
Vu la note technique (NOR DEVT160691/7N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers et
notamment son annexe 1;
Vu l'arrêté temporaire n° 2026-N-07 réglementant la circulation sur l'A75 dans le département du Puy-de-
Dôme dans le cadre des travaux de la réhabilitation de la section Coudes-lssoire ;
Vu l'avis du conseil départemental du Puy-de-Dôme en date du 13 mars 2026;
DIR Massif Central - district nord
route de l'ancien pont d'Orbeil 63 500 Issoire
Tél. : 04 73 55 62 55 - Courriel : dn.dirmc@developpement-durable.gouv.fr
www.dir.massif-central.developpement-durable.gouv.fr 1/3
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 63-2026-03-20-00001 - Arrêté 2026-N-08 26 Considérant que les travaux de réhabilitation de la section Coudes-lssoire de l'A75 entre le PR18+500 et le PR
23+050, sur le territoire des communes de Coudes et de Sauvagnat-Sainte-Marthe, nécessitent que la
circulation soit réglementée afin de permettre la réalisation des travaux susmentionnés et de garantir la
sécurité des usagers et du personnel intervenant ;
Sur proposition du chef du centre d'entretien et d'intervention de la DIR Massif Central d'Issoire ;
Arrête
Art. 1”, - En raison des travaux de réhabilitation de la section Coudes-lssoire de l’A75 entre le PR18+500 et le PR
23+050, sur le territoire des communes de Coudes et de Sauvagnat-Sainte-Marthe, la circulation sera
réglementée selon les dispositions suivantes.
Art. 2. - L'arrêté 2026-N- 07 est complété des mesures d'exploitation complémentaires suivantes pour la
période du 30 mars 2026 au 7 avril 2026 inclus.
Art. 3. - Les travaux vont nécessiter, en sus des mesures prévues dans l'arrêté 2026-N-07 les mesures
d'exploitation suivantes :
La bretelle de sortie sens 2 (Sud/Nord) du diffuseur N° 8 « Coudes - Vic-le-Comte» sera fermée à la
circulation.
Les usagers seront invités à suivre l'itinéraire de déviation (Dev 4) jusqu'au diffuseur n° 7 « Montpeyroux » où ils
pourront rejoindre l'agglomération de Coudes. La traversée de Coudes étant interdite aux PL dont le PTAC est
supérieur à 19T, ces véhicules qui désirent emprunter la bretelle de sortie du diffuseur n°8 sens 2 (Sud/Nord)
devront rejoindre le diffuseur n° 6, puis suivre la RD978, la RD797, la RD630, la RD96 et la RD2235, itinéraire de
déviation (Dev 3).
Art. 4. - La signalisation sera mise en place et entretenue par les services de la DIR Massif Central et sera
conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière.
Art. 5. - Pendant la période de ces mesures, il sera dérogé aux principes généraux, sur l'inter-distance entre deux
chantiers consécutifs, de la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des
chantiers et notamment son annexe 1.
Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Art. Z - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur interdépartemental des routes
Massif Central, le général, commandant adjoint de la région de gendarmerie Auvergne-Rhône-Alpes,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour information à :
- cellule routière zonale sud-est,
- Conseil départemental du Puy-de-Dôme,
- service départemental d'incendie et de secours du Puy-de-Dôme,
- SAMU-SMUR
- DIR Massif Central (CIGT d'Issoire, CEI d'Issoire et responsable exploitation),
- DDPP du Puy-de-Dôme
- mairie de Coudes, mairie de Sauvagnat-Sainte-Marthe et mairie de Saint-Yvoine.
www.dir.massif-central.developpement-durable.gouv.fr 2/3
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 63-2026-03-20-00001 - Arrêté 2026-N-08 27 Fait à Issoire, le 20 mars 2026
Pour la préfète du Puy-de-Dôme et par délégation,
le chef du district nord,
Rémi AMOSSÉ
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme et d'un recours hiérarchique auprès du ministre
de la transition écologique.
Conformément aux dispositions des articles R 4211 à R 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
www.dir.massif-central.developpement-durable.gouv.fr 3/3
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 63-2026-03-20-00001 - Arrêté 2026-N-08 28 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-03-13-00005
AP mise en demeure SLVA
St-Genès-Champanelle 13-03-2026
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-13-00005 - AP mise en demeure SLVA St-Genès-Champanelle 13-03-2026 29 AU LB RDOME Direction Départementale Egalité de la Protection des Populations Fraternité
Arrêté préfectoral de mise en demeure N°26/048-SVSPAE
en application de l’article L.171-8 du Code de l’environnement
de la Société Laitière des Volcans d'Auvergne de Theix
sur la commune de Saint-Genès-Champanelle (63122)
de respecter les prescriptions applicables aux activités de l’abattoir
La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite.
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.171-8, L.172-1 et L.511-1 ;
Vu l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié, relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau, ainsi qu'aux émissions de toutes natures des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation :
Vu l'arrêté ministériel du 27 février 2020 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables à
certaines installations classées du secteur de l’agroalimentaire relevant du régime de l'autorisation au titre des
rubriques 3642, 3643 ou 3710 (pour lesquelles la charge polluante provient d'installations relevant des rubriques
3642 ou 3643) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20231753 du 13 octobre 2023 autorisant la Société Laitière des Volcans d'Auvergne à | exploiter une laiterie sur la commune de Saint-Genès-Champanelle ;
Vu l'article n°26.bis de l'arrêté du 4 octobre 2010 susvisé qui d'une part dispose que « Les mesures sont prises
pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les
eaux utilisées lors d'un incendie » et qui, d'autre part mentionne « Le volume nécessaire à ce confinement est
déterminé de la façon suivante. L'exploitant calcule la somme :
* du volume d'eau d'extinction nécessaire à la lutte contre l'incendie d'une part.
Ce volume est évalué en tenant compte du débit et de ia quantité d'eau nécessaires pour mener les opérations
d'extinction durant 2 heures au regard des moyens identifiés dans l'étude de dangers ou au regard des
dispositions définies par arrêté préfectoral ou par les arrêtés ministériels sectoriels.
* du volume de produit libéré par cet incendie d'autre part ;
* du volume d'eau lié aux intempéries à raison de 10 litres par mètre carré de surface de drainage vers
l'ouvrage de confinement lorsque le confinement est externe.
1/3
2 rue Pélissier - cité administrative
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Tél : 04 43 36 02 30
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-13-00005 - AP mise en demeure SLVA St-Genès-Champanelle 13-03-2026 30 Vu les articles 2.14.1, 2.146, 45 et 6.1 de l'arrêté préfectoral n°20231753 du 13 octobre. 2023 susvisé
concernant la mise en place de la clôture intégrale du site, d'une réserve d'eau incendie et du dispositif de
rétention des pollutions accidentelles,
Vu le rapport de l'inspecteur des installations classées pour la protection de l'environnement de la DDPPP63 en date du 3 février 2026 qui établit les non-conformités de l'exploitant SLVA en matière de défense incendie et de rétention des eaux d'extinction ;
Considérant que ces constats constituent des manquements aux dispositions des articles n°2.14 et n°4.5 de l'AP du 13/10/2023 susvisé, ainsi que des manquements à l'article n°26-bis de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010
susvisé ;
Considérant que ces manquements constituent une atteinte aux intérêts en matière de protection de
l'environnement dans la mesure où en cas de sinistre (incendie majeur), le site SLVA risque de ne pas disposer des volumes d'eaux nécessaires pour éteindre l'incendie et d'autre part, ce site ne possède pas les capacités de
rétention des eaux d'extinction nécessaires, pour prévenir une pollution du milieu naturel situé aux abords de l'usine.
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L. 171-8 du
Code de l'environnement en mettant en demeure la Société Laitière des Volcans D'Auvergne de respecter les prescriptions de l’article 26-bis de l'arrêté ministériel du 4/10/2010 susvisé, et des articles n° 2.14 et 4.5 de l'AP du 13/10/2023 susvisé, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement ;
Considérant les observations formulées par l'exploitant dans son courrier du 28 février 2026 suite au projet d'arrêté
préfectoral de mise en demeure,
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE :
ARTICLE 1* — L'établissement Société Laitière des Volcans d'Auvergne, sis THEIX — 63122 Saint-Genès-
Champanelle, est mis en demeure de respecter l'ensemble des prescriptions de l'article 26-bis de l'arrêté
ministériel du 4/10/2010 susvisé, et des articles n° 2.14.1, 2.14.6, 4.5 et 6.1 de l'arrêté préfectoral du 13/10/2023
susvisé en :
1) transmettant au service de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement, dans les 6 mois à compter de la récevtion du nrésent arrêt, l'ensemble des justificatifs concernant :
+ l’échéancier de mise en place de la clôture, intégrale du site (partie « entrepôt logistique, aires de
stockages des déchets en bennes, installations de sprinklages, installations de stockage des eaux
d'extinction et de rétention ») ;
° l'échéancier de mise en place des réserves artificielles (840 m°) d'eau incendie avec les aires d'aspiration comme prévu par l’art 2.14.1 de l'AP du 13/10/2023 ;
+ l'échéancier de mise en place du dispositif opérationnel de rétention des eaux d'extinction et/ou des
pollutions accidentelles (2 cuves aériennes en partie haute du site d'un volume total de 1300 m°).
2) réalisant l'ensemble des travaux susvisés au point 1), dans les 21 mois à compter de la réception du présent arrêt soit au olus tard avant la fin de l'année 2027.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-13-00005 - AP mise en demeure SLVA St-Genès-Champanelle 13-03-2026 31 ARTICLE 2 — En cas de non-respect des obligations prévues à l’article 1 du présent arrêté dans le délai prévu
par ce même article, des sanctions seront arrêtées, indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être
engagées à l'encontre de l'exploitant conformément à l'article L. 171-8 du Code de l'environnement.
ARTICLE 3 - Notification et publicité
Le présent arrêté est notifié à la Société Laitière des Volcans d'Auvergne et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme
En vue de l'information des tiers, les mesures de police administrative prévues à l'article L. 171-7 et au | de
l'article L. 171-8 sont publiées sur le site internet des services de l'État dans le département pendant une durée
minimale de deux mois. |
ARTICLE 4 - Délais et voies de recours
Conformément à l'article L.514-6 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à contentieux
de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de
Clermont-Ferrand, dans les délais prévus à l’article R.514-3-1 du même code :
— par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de quatre mois à compter du
premier jour de la publication au recueil des actes administratifs du Puy-de-Dôme.
— par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur
a été notifiée.
Ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application télérecours citoyens accessible à partir
du site www.telerecours..fr
ARTICLE 5 — Exécution
- Le secrétaire général à la Préfecture du Puy-de-Dôme,
- Le Maire de Saint-Genès-Champanelle,
- Le Service Départemental d'incendies et de Secours du Puy-de-Dôme (SDIS 63)
- Le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
. Fait à Clermont-Ferrand, le 13 mars 2026
P/La Préfète
/ Î
Le Directeur
Silvain TRAYNARD
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-13-00005 - AP mise en demeure SLVA St-Genès-Champanelle 13-03-2026 32 deucs DL ne don me D AL Doboule 1e LIT
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-13-00005 - AP mise en demeure SLVA St-Genès-Champanelle 13-03-2026 33 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-03-23-00002
Arrêté portant renouvellement d'habilitation
funéraire PF GOLIARD
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-23-00002 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire PF GOLIARD 34 EH Direction de la citoyenneté et de la légalité DU PUY-DE DÔME Bureau des élections, de la réglementation et des missions de proximité Liberté Égalité
ARRÊTE N°
ARRÊTÉ N° 20260457 portant renouvellement d’habilitation
dans le domaine funéraire
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 222319, R2223-57etR 2223-62 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20260066 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Paul VICAT, Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Sous-Préfet de l'arrondissement
de Clermont-Ferrand :
VU l'arrêté préfectoral du 10 mars 2021 modifié par arrêté du 20 octobre 2023 portant habilitation
dans le domaine funéraire de la SAS Pompes Funèbres GOLIARD située 46 rue Emile Zola à Puy-
Guillaume (63290) ;
VU la demande par laquelle Monsieur Jean-Luc GOLIARD président de ladite société sollicite le
renouvellement de son habilitation dans le domaine funéraire ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La SAS Pompes Funèbres GOLIARD sise 46 rue Emile Zola - 63290 Puy-Guillaume, dont le
président est Monsieur Jean-Luc GOLIARD, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire les
activités suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs, extérieurs ainsi que les urnes
cinéraires,
- Gestion et utilisations des chambres funéraires,
- Fourniture de corbillards et de voitures de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations, crémations, fossoyage.
ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est : 26-63-0054.
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18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand —- Cedex 1
Tél : 04 73.98.63 63www puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-23-00002 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire PF GOLIARD 35 ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ans à compter du 11 mars 2026.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 3 MARS 2076
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code dejustice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d’un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant Madame la Préfête du Puy-de-Dôme - Bureau des élections, de la réglementation et des missions de proximité - 18 boulevard Desaix - 63033 Clermont-Ferrand cédex 1. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant M. le Ministre de l'intérieur - Direction Générale des Collectivités Locales - place Beauvau - 75800 PARIS cédex 08.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite
de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif. 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible
sur le site internet suivant : httos://citoyens.tele rs.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-23-00002 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire PF GOLIARD 36 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-03-23-00003
Arrêté portant renouvellement d'habilitation
funéraire PF JOUBERT
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-23-00003 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire PF JOUBERT 37 PRÉFÈTE k Direction de la citoyenneté et de la légalité
DU PUY-DE-DÔME Bureau des élections, de la réglementation et des missions de proximité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 00260456
portant renouvellement d’habilitation
dans le domaine funéraire
La Préfète du Puy-de-Dôme, tamis
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2223-19, R 2223-57 et R
2223-62 :
VU l'arrêté préfectoral n° 20260066 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Paul VICAT, Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Sous-Préfet de l'arrondissement
de Clermont-Ferrand ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant habilitation dans le domaine funéraire de :
l'établissement « Pompes Funèbres Joubert » situé route d'Olliergues à Cunlhat (63590) ;
VU la demande par laquelle Monsieur José Agostinho FERREIRA FELIX, responsable légal dudit
établissement sollicite le renouvellement de son habilitation dans le domaine funéraire ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'établissement « Pompes Funèbres Joubert » sis Route d'Olliergues - 63590 Cunlhat, dont
le responsable légal est Monsieur José Agostinho FERREIRA FELIX, est habilité pour exercer sur
l'ensemble du territoire les activités suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs, extérieurs ainsi que les urnes
cinéraires,
- Gestion et utilisation des chambres funéraires,
- Fourniture de corbillards et de voitures de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations, crémations, fossoyage.
ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est : 26-63-0122.
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ans à compter du 31 mars 2026.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 3 MARS 20%
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18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-23-00003 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire PF JOUBERT 38 Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d'un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant Madame la Préféte du Puy-de-Dôme - Bureau des élections, de la
réglementation et des missions de proximité - 18 boulevard Desaix - 63033 Clermont-Ferrand cédex 1.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant M. le Ministre de l'intérieur - Direction Générale des Collectivités Locales -
place Beauvau - 75800 PARIS cédex 08.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite
de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible
sur le site internet suivant : httos:{/citoyens. telerecours.fr/
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63-2026-03-23-00004
Arrêté portant renouvellement d'habilitation
funéraire PF Les Torrents
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-23-00004 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire PF Les Torrents 40 _ Direction de la citoyenneté et de la légalité
ETES: STE Bureau des élections, de la réglementation et des missions de proximité Liberté Égalité
Fraternité PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔM:
ARRÊTÉ N°
N 20260455 ARRÊTÉ N° |
portant renouvellement d’habilitation
dans le domaine funéraire
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
. Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2223-19, R 2223-57 et R
2223-62 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20260066 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Paul VICAT, Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Sous-Préfet de l'arrondissement
de Clermont-Ferrand ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 février 2021 portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL Pompes Funèbres Les Torrents située Zone de Hautes Technologies, 5 rue du Développement à Peschadoires (63920) ;
VU la demande par laquelle Monsieur Marcel NOURISSON, gérant de ladite société sollicite le
renouvellement de son habilitation dans le domaine funéraire ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: La SARL Pompes Funèbres Les Torrents sise Zone de Hautes Technologies, 5 rue du
Développement - 63920 Peschadoires, dont le gérant est Monsieur Marcel NOURISSON, est habilitée
pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation (sous-traitance),
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs, extérieurs ainsi que les urnes
cinéraires,
- Gestion et utilisations des chambres funéraires,
- Fourniture de corbillards et de voitures de deuil,
- Fourniture de personnel et des. objets et prestations nécessaires aux obsèques inhumations, exhumations, crémations, fossoyage.
ARTICLE 2 : Le numéro de l’habilitation est : 26-63-0043.
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53033 Clermont-Ferrand - Cedex !
Tél: 04.73.98 53.83ww%Y puy-de-dome gouv ir
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-23-00004 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire PF Les Torrents 41 ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ans à compter du 2 janvier 2026.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 13 MARS 2025
pour la préfète et par délégation
le secrétai |
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Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant Madame la Préféte du Puy-de-Dôme - Bureau des élections, de la
réglementation et des missions de proximité - 18 boulevard Desaix - 63033 Clermont-Ferrand cédex 1.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant M. le Ministre de l'intérieur - Direction Générale des Collectivités Locales -
place Beauvau - 75800 PARIS cédex 08.
*_ Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de Sa saisine vaut décision implicite
de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif. 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible
sur le site internet suivant : httos://citoyens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-23-00004 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire PF Les Torrents 42 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-03-23-00001
arrêté portant modification des statuts du
syndicat intercommunal « Syndicat
Intercommunal de Soins à Domicile
Chamalières-Royat »
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-23-00001 - arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal « Syndicat Intercommunal de Soins à Domicile Chamalières-Royat » 43 PRÉFÈTE | DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
DU PUY-DE-DÔME ET DE LA LÉGALITÉ Évuéé | Bureau du Contrôle de Légalité Fraternité | | et de l’Intercommunalité
FRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRETE N°
2026046 4
ARRÊTÉ N°
portant modification des statuts du syndicat intercommunal
« Syndicat Intercommunal de Soins à Domicile Chamalières-Royat »
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.5211-20 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ; ;
Vu le décret du 20 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Paul VICAT, en qualité de
secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20260066 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Jean-
Paul VICAT, secrétaire général de. la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de
Clermont-Ferrand ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 avril 2006 portant création du syndicat intercommunal de soins à domicile
« CR (Chamalières-Royat) » ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Chamalières du 12 décembre 2025 initiant une
procédure de modification de l'article 5 des statuts du syndicat intercommunal de Soins à Domicile « CR
.(Chamalières-Royat) » relatif à la composition du comité syndical ;
Vu le courrier du 31 décembre 2025 du président du syndicat intercommunal de soins à domicile « CR
(Chamalières-Royat) » aux communes membres du syndicat ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Chamalières du 30 janvier 2026 favorable à la
modification statutaire ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Royat du 03 mars 2026 défavorable à la
modification statutaire ;
Considérant que la majorité qualifiée requise pour la modification des statuts est atteinte ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-23-00001 - arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal « Syndicat Intercommunal de Soins à Domicile Chamalières-Royat » 44 ARRÊTE
Article 1” - À l'article 5 des statuts du syndicat intercommunal de soins à domicile Chamalières-Royat les
mentions :
« Chaque commune est représentée au sein du comité syndical par trois délégués élus par les conseils
municipaux des communes associées »
sont remplacées par les mentions suivantes :
« Chaque commune est représentée au sein du comité syndical par un nombre de sièges proportionnel au
poids démographique de la commune suivant la règle d'un siège de délégué par tranche de 3 000
habitants comme suit :
Tranche de population DGF Nombre de siège
De 1 à 3 000 habitants 1
De 3 0017 à 6000 habitants 2
De 6001 à 9 000 habitants 3
Par tranche de 3000 habitants supplémentaires 1
Le reste est sans changement.
Article 2 - Le secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme et le président du syndicat
intercommunal de soins à domicile Chamalières-Royat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-
Dôme.
2 3 MARS 2076 Fait à Clermont-Ferrand, le
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite
de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le
site internet suivant : httos://citovens.telerecours.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-23-00001 - arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal « Syndicat Intercommunal de Soins à Domicile Chamalières-Royat » 45 63_UDDREAL_Unité départementale de la
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme
63-2026-03-16-00016
Arrêté préfectoral du 16-03-2026 mettant en
demeure la société PAPREC - commune de St
Ours
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-16-00016 - Arrêté préfectoral du 16-03-2026 mettant en demeure la société PAPREC - commune de St Ours 46 EL PRÉFECTURE DU euv.pe.bDoMBirection régionale de l'environnement, PREFÈTE a: |" ARRETE N° ... de l'aménagement et du logement
DU PUY-DE-DOME Auvergne-Rhône-Alpes
is 20260441 Fraternité
ARRÊTÉ DE MISE EN DEMEURE
pris en application de l'article L. 171-8 du code de l’environnement
à l'encontre de la société PAPREC AUVERGNE, sise 30 Route des Volcans Charlon 63230 Saint-
Ours, de respecter certaines prescriptions
La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L171-1, L171-6, L171-8, L171-11, L1721, L172-4, L.5111, L.514-5et R.541-45 ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 avril 2014 relatif à la transmission des données de surveillance des
émissions des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 février 1981 et les arrêtés complémentaires des 12 janvier 1987 24 juillet 2006, 16 avril 2010, 13 novembre 2012 et 22 décembre 2015 autorisant la société Paprec Auvergne à exploiter une installation de regroupement de déchets sur la commune de Saint-Ours ;
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 30 décembre 2025 faisant suite à
l'inspection du 2 décembre 2025, transmis à l'exploitant par courrier avec accusé de réception en
date du 31 décembre 2025 conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du Code de
l'Environnement ;
Vu la réponse du 19 janvier 2026 de l'exploitant à la transmission du rapport susvisé ;
Considérant que l'article 1.41 de l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2012 modifié stipule que les déchets de bois sont autorisés pour un volume maximal de 800 m° ;
Considérant que l'inspection du 2 décembre 2025 a permis de constater que le volume des
stockages de bois atteignait un volume d‘environ 3 000 m* supérieur au seuil de 800 m autorisé ;
Considérant que l'article 4.3.5 de l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2012 modifié fixe des valeurs
limites de rejets aqueux ;
Considérant que l'inspection du 2 décembre 2025 a permis de constater que de nombreuses
valeurs limites étaient dépassées sur les deux points de rejets d'eaux pluviales ;
Considérant que l'article 4.3.5 de l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2012 modifié demande une autorisation de déversement des eaux pluviales dans le réseau communal ;
Considérant que l'inspection du 2 décembre 2025 a permis de constater l'absence de cette
autorisation ;
Considérant que l'article R.541-45 du code de l'environnement impose la mise en place d'un
système de suivi des déchets dangereux ;
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63 .
www.puy-de-dome.aouv.fr 1/3
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-16-00016 - Arrêté préfectoral du 16-03-2026 mettant en demeure la société PAPREC - commune de St Ours 47 Considérant que l'inspection du 2 décembre 2025 a permis de constater que la société Paprec
Auvergne réalise des ruptures de traçabilité non autorisées par l'arrêté préfectorald'autorisation et
en contradiction avec le système de gestion des serdereaux de suivi des déchets défini par l'article
ci-dessus :
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions ‘de
l'article L171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société Paprec Auvergne de
respecter les dispositions les articles 141 et 4.3.5 de l'arrêté du 13 novembre 2012 modifié, de
l'article R.541-45 susvisé et de l'arrêté ministériel du 28 avril 2014 susvisé, afin d'assurer la protection
des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
Article 1° - La société Paprec Auvergne sise Route des Volcans Charlon 63230 Saint-Ours, est mise
en demeure de respecter dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté,
pour son activité d'entreposage de déchets de bois, les quantités maximales entreposées, fixées à
‘l'article 1.41 de l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2012 modifié.
Article 2 - La société Paprec Auvergne sise Route des Volcans Charlon 63230 Saint-Ours, est mise en
demeure de respecter dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, pour
son site de transit de déchets l'article 4.3.5 de l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2012 modifié en
respectant les valeurs limites de rejets pour ses deux points de rejets d'eaux pluviales.
Article 3 - La société Paprec Auvergne sise Route des Volcans Charion 63230 Saint-Ours, est mise en
demeure de respecter dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, pour
son site de transit de déchets l'article R.541-45 du code de l'environnement en conservant la
traçabilité des déchets dangereux pour chaque détenteur de déchets dangereux.
Article 4 - La société Paprec Auvergne sise Route des Volcans Charlon 63230 Saint-Ours, est mise en
demeuré de respecter dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, pour
son site de transit de déchets, l’article 4.3.5 de l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2012 modifié en
obtenant une nouvelle autorisation de déversement.
Article 5 - Dans le cas où les obligations prévues aux articles 1, 2, 3, et 4 ci-dessus ne seraient pas
satisfaites dans les délais prévus et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être
engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant, les sanctions prévues au Il de l'article
L.171-8 du Code de l'Environnement.
Article 6 - Conformément à l'article L17141 du Code de l'Environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. En application de l'article R.421-1 du Code de justice
administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 7 - Conformément à l'article R1714 du Code de l'environnement, le présent arrêté sera
publié sur le site Internet des services de l'État dans le département du Puy-de-Dôme pendant une durée minimale de deux mois.
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63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-16-00016 - Arrêté préfectoral du 16-03-2026 mettant en demeure la société PAPREC - commune de St Ours 48 Article 8 - Le présent arrêté sera notifié à la société PAPREC AUVERGNE ; il sera publié au recueil
des actes administratifs du département.
Le secrétaire général de la Préfecture du Puy de Dôme, Madame la Sous-Préfète de Riom, le Maire
de Saint-Ours, le Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement et les
officiers de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont une copie sera adressée au Responsable de l'Unité inter Départementale Cantal /
Allier / Puy-de-Dôme de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes.
Clermont-Ferrand, le Î à MARS 2926
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétai
Voies et délais de recours
En application des articles R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le Supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https:/citovens.telerecours.fr/
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