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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2024 083 du 20 mars 2024
Document publié le Mercredi 20 mars 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2024 083 du 20 mars 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2024-083
PUBLIÉ LE 20 MARS 2024 Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
63-2024-03-15-00001 - Arrêté portant agrément départemental de sécurité
civile pour l’Union Départementale des Sapeurs Pompiers du Puy-de-Dôme
(UDSP 63) (2 pages) Page 3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Ambert
63-2024-03-01-00008 - Arrêté SPA 2024-07 transfert section des Angles à
commune de Chambon-sur-Lac (3 pages) Page 6
63-2024-03-01-00009 - Arrêté SPA 2024-08 transfert section de Bressouleille
à commune de Chambon-sur-Lac (4 pages) Page 10
63-2024-03-01-00010 - Arrêté SPA 2024-09 transfert section de Champciaux
à commune de Chambon-sur-Lac (3 pages) Page 15
63-2024-03-01-00011 - Arrêté SPA 2024-10 transfert section de Champciaux
et Varennes à commune de Chambon-sur-Lac (3 pages) Page 19
63-2024-03-01-00012 - Arrêté SPA 2024-11 transfert section de Guièze à
commune de Chambon-sur-Lac (3 pages) Page 23
63-2024-03-01-00013 - Arrêté SPA 2024-12 transfert section de Montaleix à
commune de Chambon-sur-Lac (3 pages) Page 27
63-2024-03-01-00014 - Arrêté SPA 2024-13 transfert section de Montmie à
commune de Chambon-sur-Lac (4 pages) Page 31
63-2024-03-01-00015 - Arrêté SPA 2024-14 transfert section de Montmie et
Montaleix à commune de Chambon-sur-Lac (3 pages) Page 36
63-2024-03-01-00016 - Arrêté SPA 2024-15 transfert section de Varennes à
commune de Chambon-sur-Lac (4 pages) Page 40
63-2024-03-01-00017 - Arrêté SPA 2024-16 transfert section de Voissière à
commune de Chambon-sur-Lac (4 pages) Page 45
2 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-03-15-00001
Arrêté portant agrément départemental de
sécurité civile pour l’Union Départementale des
Sapeurs Pompiers du Puy-de-Dôme (UDSP 63)
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-15-00001 - Arrêté portant agrément départemental de sécurité civile pour l’Union Départementale des Sapeurs Pompiers du Puy-de-Dôme (UDSP 63) 3 E 3 Cabinet du Préfet PRÉFET .
DU PUY-DE-DOME
Liberté
Égalité
mimi oig PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME ARRÊTÉ N°
| Cp)
ARRÊTÉN 20240446 portant agrément départemental de sécurité civile pour l'Union Départementale des
Sapeurs Pompiers du Puy-de-Dôme (UDSP 63)
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles RL.725-1, L725-3 et R.725-1 à R.725-11;
Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Puy-de-
Dôme ;
Vu les arrêtés du 27 février 2017 relatifs aux agréments des associations de sécurité civile dénommés
respectivement « À », « B»,«C»et « D»;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de
SeCOUFS ;
Vu l'arrêté n°20231733 du 09 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Jérôme MALET,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
Considérant la demande de l’'UDSP 63 du 23 février 2024, par le président Commandant Jean-François
BARILI, pour assurer la mission de sécurité civile de type D :
Sur proposition de Madame la directrice des sécurités.
ARRÊTE
Article 1 - L'Union Départementale des Sapeurs Pompiers du Puy-de-Dôme (UDSP 63) est agréée au
niveau du département du Puy-de-Dôme jusqu'au 15 mars 2027, pour les missions définies ci-dessous :
Type d'agrément | Champ géographique d'actions Type des missions de sécurité des missions _ civile
D : Points d'alerte et de
Départemental Puy-de-Dôme (63) premiers secours (PAPS), D-
Dispositif prévisionnel de
secours de petite envergure
(DPS-PE)
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63 . ;
www.puy-de-dome.gouv.fr 1/2
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔ AE
Cabinet du Préfet
Liberté
Égftlité
Fraternité PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ №
ARRÊTÉN» 20240442 portant agrément départemental de sécurité civile pour KUnion Départementale des
Sapeurs Pompiers du Puy-de-Dôme (UDSP 63)
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles RL. 725-1, L725-3 et R. 725-1 à R.725-11 ;
Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Puy-de- Dôme;
Vu les arrêtés du 27 février 2017 relatifs aux agréments des associations de sécurité civile dénommés respectivement « A », « B », « C » et « D »,
Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le rëférentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
Vu l'arrêté n°20231733 du 09 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
Considérant la demande de l'UDSP 63 du 23 février 2024, par le président Commandant Jean-François BARILI, pour assurer la mission de sécuritécivile de type D ;
Sur proposition de Madame la directrice des sécurités.
ARRÊTE
Article 1 - L'Union Départementale des Sapeurs Pompiers du Puy-de-Dôme (UDSP 63) est agréée au niveau du département du Puy-de-Dôme jusqu'au 15 mars 2027, pour les missions définiesci-dessous :
Type d'agrément
Départemental
Champ géographiqued'actions Type des missions de sécurité
des missions civile
Puy-de-Dôme (63)
D : Points d'alerte et de
premiers secours (PAPS), D-
Dispositif prévisionnel de
secours de petite envergure
(DPS-PE)
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04. 73. S8. 63. 63
www.ouv-de-dome. aouv.fr 1/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-15-00001 - Arrêté portant agrément départemental de sécurité civile pour l’Union Départementale des Sapeurs Pompiers du Puy-de-Dôme (UDSP 63) 4 Article 2 - L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré ou abrogé en cas de non-respect d'une des conditions fixées par les articles R.725-1 à R.725-11 du code de la sécurité intérieure susvisés, et dans les formes prévues par le code des relations entre le public et l'administration.
Article 3 - L'Union Départementale des Sapeurs Pompiers du Puy-de-Dôme (UDSP 63) s'engage à
signaler sans délai, au Préfet de Département, toute modification substantielle des éléments au vu
desquels l'agrément a été accordé.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 15 mars 2024
Pour le préfet et par délégation.
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Jérôme MALET
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d'un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-
Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l’application « telerecours citoyen », disponible sur le site internét suivant :
https://citoyens.telerecours.fr/
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.08.63.63 |
www.puy-de-dome.gouv.fr 2/2
Article 2 - L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré ou abrogé en cas de non-respect d'une des conditions fixées par les articles R. 725-1 à R. 725-11 du code de la sécurité intérieuresusvisés, et dans les formes prévues par le code des relations entre le public et l'administration.
Article 3 - L'Union Départementale des Sapeurs Pompiers du Puy-de-Dôme (UDSP 63) s'engage à signaler sans délai, au Préfet de Département, toute modification substantielle des éléments au vu desquels l'agrément a été accordé.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 15 mars 2024
Pour le préfet et par déléggtion,
Le sous-préfet, di ecteur de cabinet,
Jérôme MALET
Voies et délais de recours
En application des articles L. 411-2 et R. 421-1 à R. 421-7 du Code de justice administrative, et de l'article 1. 477-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un dé/ai de 2 mou à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. le recours administratif gracieux est présenté devant fauteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de /'auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notificationde la décision. le silence gardé par /'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Ctermont- Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site Internet suivant : httos://dtovens. telerecours. fr/
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04. 73. 98.63. 63
www.ouv-de-dome. aouv. fr 2/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-15-00001 - Arrêté portant agrément départemental de sécurité civile pour l’Union Départementale des Sapeurs Pompiers du Puy-de-Dôme (UDSP 63) 5 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-03-01-00008
Arrêté SPA 2024-07 transfert section des Angles
à commune de Chambon-sur-Lac
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-01-00008 - Arrêté SPA 2024-07 transfert section des Angles à commune de Chambon-sur-Lac 6 Ex | EN
PRÉEE- ous-préfecture
PRÉFET d'Ambert
PUY-DE-DÔME
Liberté ,
” Égalité ...
Fraternité
ARRÊTÉ N° SPA 2024-07
portant transfert à la commune de Chambon-sur-Lac
_de l’ensemble des biens, droits, et obligations
de la section des «Angles » .
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
- VU la loi n° 2013-428.du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de communes ;
- VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2411121;
- VU l'arrêté préfectoral n° 20231592 du 26 septembre 2023 portant délégation de signature à Mme Nathalie VITRAT, Sous-préfète d'Ambert ; L a .
- VU la délibération du conseil municipal de‘Chambon-sur-Lac du 19 décembre 2023 demandant
le transfert à la commune de l'ensemble des biens, droits et obligations de la section de
‘commune des «Angles », et le maintien du régime forestier sur les parcelles ZN2 et ZN3 ;
- VU le relevé de propriété fourni par M. lemaire de Chambon-sur-Lac ;
- VU l'attestation établie par Mme la. responsable du SGC d'Issoire indiquant que la commune de Chambon-sur-Lac a payé les impôts de la section des «Angles » de 2019 à 2023 ;
- Considérant que depuis plus de trois années consécutives, les impôts ont été payés sur le budget communal : r |
- Considérant que le transfert à la commune des biens, droits et obligations d'une section de
commune est prononcé par le représentant de l'Etat dans le département sur démande-du
conseil municipal lorsque depuis plus de trois années consécutives, les impôts ont été payés sur
le budget communal; ... |
Sur proposition de la sous-préfète d'Ambert,
ARRÊTE
ARTICLE 1: est prononcé le transfert, à titre gratuit, dans le patrimoine de la commune de
Chambon-sur-Lac de l'ensemble des biens, droits et obligations de la section des «Angles » . Ce
transfert porte sur les parcelles identifiées dans le relevé de propriété joint au présent arrêté.
Le régime forestier est maintenu sur les parcelles ZN2, et ZN3.
20, boulevard Sullÿ - 63600 AMBERT - Tél. : 04 73 82 00 07
L : courriel : sp-ambert@puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-01-00008 - Arrêté SPA 2024-07 transfert section des Angles à commune de Chambon-sur-Lac 7 . ARTICLE 2 : si la commune de Chambon-sur-Lac souhaite aliéner Un bien transféré issu de la
section des «Angles » dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté, la délibération du conseil municipal présentant les caractéristiques du bien à à aliéner est affichée en mairie pendant une durée de deux mois.
ARTICLE 3: à à à compter de la publication du présent arrêté, la section des «Angles » perd la qualité de personne morale de droit public compte tenu qu'elle ne possède plus, à titre définitif, de biens ou dioits distincts de ceux de la commune de Chambon-sur-Lac. —
Dé ce fait, la commune de. Chambon-sur-Lac se substitue à la section des «Angles » dans toutes les délibérations et dans tous les actes pris au nom de la section par la commune.
Le cas échéant, les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la commune. La substitution de personne morale dans les contrats en cours n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour.le cocontractant.
De même, la commune est substituée à la section dans les syndicats ou groupements auxquels ‘elle appartenait.
ARTICLE 4 : à l'initiative de la commune de Chambon-sur-Lac, un acte authentique constatant
le transfert de propriété sera établi et adressé au service de publicité foncière SE la-direction
dépärtementale des finances publiques :territorialement compétent. :
ARTICLE _5 : Mme la sous-préfète d'Ambert, M. le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme et M. le maire de Chambon-sur-Lac sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie pendant une durée de deux mois et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Ambert, le TE Fr = À MARS “4
Pour le Préft a!
L Sos-préfète d'A
Nathalie VITRAT
ù] .
DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art. R 4211 à R 421-7 du Code de Justice Administrative) : -cette décision peut être contestée en saisissant le Tribunal Administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision considérée. La juridiction administrative compétente peut aussi être Saisie par |’ application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwtelerecours. Un recours administratif gracieux peut être présenté devant l'auteur de la décision ou un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). {
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-01-00008 - Arrêté SPA 2024-07 transfert section des Angles à commune de Chambon-sur-Lac 8 ÿTOC/I0/9T TE o3vd sanbrjqna SaoueuJ Sep o[epuso uoyoonç : 29:m0S
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63-2024-03-01-00009
Arrêté SPA 2024-08 transfert section de
Bressouleille à commune de Chambon-sur-Lac
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-01-00009 - Arrêté SPA 2024-08 transfert section de Bressouleille à commune de Chambon-sur-Lac 10 Fi | S éfect £ee ous-préfecture DU . = d'Ambert
PUY-DE- DÔME | oo Liberté
Égalité
Fraternité:
‘ ARRÊTÉ N° SPA 2024-08
portant transfert à la commune de Chambon-sur-Lac
de l’ensemble des biens, droits, et obligations
de la section de «Bressouleille »
_ Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
- VU la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant lé régime dessections de communes ;
- VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2411-1211 ;
- VU l'arrêté préfectoral n° 20231592 du 26 septembre 2023 portant ÉENON de signature à Mme Nathalie VITRAT, Sous-préfète d'Ambert ;
- VU la délibération du conseil municipal de Chambon-sur-Lac du 19 décembre 2023.demandant le transfert à la commune de l'ensemble des biens, droits et obligations de la section de commune .de «Bressouleille », et le maintien du régime forestier sur les parcelles ZB6, ZB7, ZB30, Z162, ZY67, ZY1, et ZY15 ;
- VU le relevé de propriété fourni par M. le maire de Chambon-sur-Lac ;
- VU l'attestation établié par Mme la responsable du SGC d'issoire indiquantque la commune de Chambon-sur-Lac a payé lesimpôts de la section de «Bressouleille » de 2019 à2023 ;
- : Considérant que depuis plus de trois années consécutives, les impôts ont été payés sur le budget
communal ; :
- Considérant que le transfert à la commune des biens, droits et obligations d'une section de commune est. prononcé par le représentant de l'Etat dans le département sur demande du
conseil municipal lorsque depuis plus de trois années consécutives, les impôts ont été payés sur
le budget communal ;
Sur proposition de la sous-préfète d'Ambert,
ARRÊTE
ARTICLE 1: est prononcé le transfert, à titre gratuit, dans le patrimoine de la commune de
Chambon-sur-Lac de l'ensemble des biens, droits et obligations de la section de «Bressouleille ». Ce transfert porte si sur lesparcelles identifiées dans le relèvé de propriété joint au présent arrêté.
Le régime forestier est maintenu sur les parcelles ZB6, 787, ZB30, ZI62, ZY67, ZY11, et ZY15.
20, boulevard Sully - 63600 AMBERT - Tél. : 04 73 82 00 07
/ courriel : sp-ambert@puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-01-00009 - Arrêté SPA 2024-08 transfert section de Bressouleille à commune de Chambon-sur-Lac 11 ARTICLE 2 : si la commune de Chambon-sur-Lac souhaite aliéner un bien transféré issu de la
section de «Bressouleille » dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du
présent arrêté, la délibération du conseil municipal présentant les caractéristiques du bien à
aliéner est affichée en mairie pendant une durée de deux mois.
ARTICLE 3 : à compter de la publication du présent arrêté, la section des de «Bressouleille» perd: la qualité de personne morale de droït public compte tenu qu'elle ne possède plus, à titre
définitif, de biens ou droits distincts de ceux de la commune de Chambon-sur-Lac.
De ce fait, la commune de Chambon-sur-Lac se substitue à la section de «Bressouleille » dans toutes les délibérations et dans tous les actes pris au nom de la section par la commune.
Le cas échéant, les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la
commune. La substitution de personne morale dans les contrats en cours n'entraîne aucun droit
à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
De même, lacommune est substituée à la section dans les syndicats ou groupements auxquels
elle appartenait.
ARTICLE 4 : à l'initiative de la commune de Chambon-sur-Lac, un acte authentique constatant le transfert de propriété sera établi et adressé au service de publicité foncière de la direction départementale des finances publiques territorialement compétent.
ARTICLE 5 : Mme la sous-préfète d'Ambert, M. le directeur départemental des finances
publiques du Puy-de-Dôme et M. le maire de Chambon-sur-Lac sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie pendant une durée de
deux mois.et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Ÿ
Fait à Ambert, le = | MARS ©1924
Pour le Préf.
ÜS- -préfète d'AMÈge
ion,
Nathalie VITRAT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art. R 421-1 à R 421-7 du Code de Justice Administrative) : cette décision
peut être contestée en saisissant le Tribunal Administratif compétent d’un recours contentieux dans les
deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision considérée. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par |!‘application Télérecours citoyens accessible à partir
du site wwur.telerecours. Un recours administratif gracieux peut être présenté devant l'auteur de la décision ou un recours ‘administratif hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-01-00009 - Arrêté SPA 2024-08 transfert section de Bressouleille à commune de Chambon-sur-Lac 12 vtOT/10/91 || | L
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63-2024-03-01-00010
Arrêté SPA 2024-09 transfert section de
Champciaux à commune de Chambon-sur-Lac
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-01-00010 - Arrêté SPA 2024-09 transfert section de Champciaux à commune de Chambon-sur-Lac 15 E = Éous Dréfect
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PUY-DE-DÔME |
Liberté
Égalité
Fraternité |
ARRÊTÉ N° SPA 2024-09
portant transfert à la commune de Chambon-sur-Lac
_ de l'ensemble des biens, droits, et obligations
de la section de «Champciaux»
.... Le préfet du Puy-de-Dôme, .
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
.- VU la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de communes ;
- VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2411-12: ;
- VU: l'arrêté préfectoral n° 20231592 du 26 septembre 2023 portant délégation de signature à Mme Nathalie VITRAT, Sous-préfète d'Ambert:
- VU la délibération du conseil municipal de Chambon-sur-Lac du 19 décembre 2023 demandant
le transfert à la commune de l'ensemble des biens, droits et obligations de la section de
commune de «Champciaux», et le maintien du régime forestier sur les parcelles ZB1 et ZBS ;
- VU le relevé de propriété fourni par M. le maire de Chambon-sur-Lac ;
- VU l'attestation établie par Mme la responsable du SGC d'issoire indiquant que la commune
de Chambon-sur-Lac à payé les impôts de la section de «Champciaux» de 2019 à 2023 :
- Considérant que depuis plus de trois années consécutives, les impôts ‘ont été payés sur le
budget communal ; Le
- Considérant que le transfert à la commune des biens, droits et obligations d'une section de
commune est prononcé par le réprésentant de l'Etat dans le département sur demande du
conseil municipal lorsque depuis plus de trois années consécutives, les impôts ont été payés sur
le budget communal ; |
Sur proposition de lasous-préfète d'Ambert,
ARRÊTE
ARTICLE 1: est prononcé le transfert, à titre gratuit, dans le patrimoine de la commune de
Chambon-sur-Lac de l'ensemble des biens, droits et obligations de la section de «Champciaux» :
Ce transfert porte sur les parcelles identifiées dans le relevé de propriété joint au présent arrêté.
Le régime forestier est maintenu sur les parcelles ZB1 et ZBS.
20, boulevard Sully — 63600 AMBERT - Tél. : 04 73 82 00 07
/ courriel : sp-ambert@puy-de-dome.gouv.fr _:
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-01-00010 - Arrêté SPA 2024-09 transfert section de Champciaux à commune de Chambon-sur-Lac 16 ARTICLE 2 : si la commune de Chambon-sur-Lac souhaite aliéner un bien transféré issu de la section de « Champciaux » dansun délai de cinq ans à compter de la date de publication du
présent arrêté, la délibération du conseil municipal présentant les caractéristiques du bien à
aliéner est affichée en mairie pendant une durée de deux mois.
ARTICLE 3 : à compter de la publication du présent arrêté, la section de« Champciaux » perd la
qualité de personne morale de droit public compte tenu qu'elle ne possède plus, à titre définitif,
de biens ou droits distincts de ceux de la commune de Chambon-sur-Lac,
De ce fait, la commune de Chambon-sur-Lac se substitue à la section de «“Champciaux » dans toutes les délibérations et dans tous les actes pris au nom de la section par la commune.
Le cas échéant, les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la ‘commune. La substitution de personne morale dans les contrats en cours n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. |
De même, la commune est substituée à la section dans les syndicats ou groupements auxquels
elle appartenait.
ARTICLE 4 : à l'initiative de la commune de Chambon-sur-Lac, un acte authentique constatant
le transfert de propriété sera établi et adressé au service de publicité foncière de la direction départementale des finances publiques territorialement compétent.
ARTICLE 5 : Mme la sous-préfète d'Ambert, M. le directeur départemental des finances
publiques du Puy-de-Dôme et M. le maire de Chambon-sur-Lac sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie pendant une durée de
“deux mois et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Ambert, le
— À MARS 2024 et QE dé égation,
Nathalie VITRAT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art. R 4211 à R 421-7 du Code de Justice Administrative) : cette décision
peut être contestée en saisissant le Tribunal Administratif. compétent d'Un recours contentieux dans les
deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision considérée. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par |’ application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwurtelerecours. Un recours administratif gracieux peut être présenté devant l'auteur de la. décision ou un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux: qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-01-00010 - Arrêté SPA 2024-09 transfert section de Champciaux à commune de Chambon-sur-Lac 17 ÿTOT/I0/9I Iuqy TauenA/dus j/800 ee qddy/dy/s2esn/:9///:219 I : s8ed sonbrjqnq SOOUEULX SOP 2[BHUPO) UOHION( : 220$ HN 0 DL VAN MA 0 ETITE" MA LTOT ETTET 00679 INOD av axvL NOD HAT EBZI H'IAVSOANI ATX VOVVH HA €871 oxau HA 97 OXA 4 z es“or vi Do oz {cer vi D {srre OL 817 univa [so |va vuL0]1 z£14 & Lan0VT “4 |oz £6 oz lost vi bo | oz (oi viD {is O1 LT 0 h VLL0 OZ |99‘9o VL 199 oz {99° vi D lice 08 ES 1 univa [oo [va VLL0 0608 € ï ccog LAO'TVHO ur |az cé oz |9ror VI P9 : 1 : oz lor-or vi D [scoez 0L66S univa [so |va VLLOÎT ccog 1A01VHD o1 |az cé oz (rot vi b9 : oz {ro vi D {rroe 01 18 L 1 | VLL0 oz |seo vL 9 oz |sc'Lo vi D {esse 07566 10[ua VLLO | 0€ 94 LT Lt ezza SIO4 nq AN9YS s [az £6 OZ |68IIT VL 129 oz les‘rrr vi D fsr'ess Op ES 9710 Îua vLolr ezza XNOHDAA VS 1 |az £6 |: Ï: .[HA :oxa| oxa0x |Lauloxal.. IVAISVAYO. VOVVH |LIN u9 Faval I'TOARI ARnOAÏNVIAd PA LOL x [Norzovaal nv LLvnl 1100 ANTATY HONVNAILNOD! LvN | fsçuo] 18S | [40/43 PV aa00 assamIav N | .ù :NOLLOHS| NV ne NOLLVATVA .SHLHRIAONA SHA NOLLVNOISHG ; -SHILVH NON SALARAONd TE ETTTE" AIN | LNH! 1LV& FIOARS 4409 UNHO WOI HIAVSOANI À ASSAUQVY VDO NA NOLLVAIVAZ . 1VD0'T NG NOLLVOIALLNAQE S'HLARIdOMA SAQNOILVNOISAG SALLVA SALANIAONA | | DVT-HNS-NOANVHD 06L€9 OHAOH TT XNVIDAWVHI AG NOILIAS 1109 DbA94a auB911d014l £1000+) Mers ALANIAONA AG HAÏTI ro] saux OVT-AUNS-NOENVHO 140 WOD| oc! wraaaa | c
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63-2024-03-01-00011
Arrêté SPA 2024-10 transfert section de
Champciaux et Varennes à commune de
Chambon-sur-Lac
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-01-00011 - Arrêté SPA 2024-10 transfert section de Champciaux et Varennes à commune de Chambon-sur-Lac 19 EI S sfect £ ous-prerTecture PRÉFET d'Ambert
PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité .
Fraternité
ARRÊTÉ N° SPA 2024-10
portant transfert à la commune de Chambon-sur-Lac
de l'ensemble des biens, droits, et obligations
de la section de «Champciaux et de Varennes »
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
- VU la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de communes ;
- VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2411-12-1 ;
- VU l'arrêté préfectoral n° 20231592 du 26 septembre 2023 portant délégation de signature à Mme Nathalie VITRAT, Sous-préfère d'Ambert ;
- VU là délibération du a municipal de Chambon-sur-Lac du 19 décembre 2023 demandant le transfert à la commune de l'ensemble des biens, droits et obligations de la section de commune de «Champciaux et de Varennes », et le maintien du régime forestier sur les parcelles
ZB15, ZC11, ZC12, et ZC13; :
- VU le relevé de propriété four par M. le maire de Chambon:-sur-Lac ;
- VU l'attestation établie par Mme la responsable du SGC d' Issoire indiquant que la commune de Chambon-sur-Lac a payé les impôts de la section de «Champciaux et de Varennes» de 2019
à 2023;
- Considérant que depuis plus de trois années consécutives, les impôts ont été payés sur le budget communal ;
- Considérant que le transfert à la commune des biens, droits et obligations d’une section de commune est prononcé par le représentant de l'Etat dans le département sur demande du conseil municipal lorsque depuis plus de trois années consécutives, les impôts ont été payés sur le budget communal;
Sur proposition de la sous-préfète d'Ambert,
ARRÊTE
ARTICLE 1: est prononcé le transfert, à titre gratuit, dans le patrimoine de la commune de
Chambon-sur-Lac de l'ensemble des biens, droits et obligations de la section de «Champciaux
et de Varennes» . Ce transfert porte sur les parcelles identifiées dans le relevé de propriété joint
‘au présent arrêté.
Le régime forestier est maintenu sur les parcelles ZB15, ZC11, ZC12, et ZC13.
20, boulevard Sully — 63600 AMBERT - Tél. : 04 73 82 00 07
courriel : sp-ambert@puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-01-00011 - Arrêté SPA 2024-10 transfert section de Champciaux et Varennes à commune de Chambon-sur-Lac 20 ARTICLE 2 : si la commune de Chambon-sur-Lac souhaite aliéner un bien transféré issu de la
section de «Champciaux et de Varennes» dans un délai de cinq ans à compter dé la date de
publication du ‘Présent . arrêté, la délibération du conseil municipal présentant les
caractéristiques du bien à aliéner est affichée en mairie pendant une durée de deux mois.
ARTICLE 3 : à compter de la publication du présent arrêté, la section de «Champciaux et de
Varennes» perd la qualité de personne morale de droit public compte tenu qu'elle ne possède
plus, à titre définitif, de biens ou droits distincts de ceux de la commune de Chambon-sur-Lac.
De ce fait, la commune de Chambon-sur-Lac se substitue à la section de «Champciaux et de Varennes» dans toutes les délibérations et dans tous les actes pris au nom de la section par la commune:
Le cas échéant, les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la commune. La substitution de personne morale dans les contrats en cours n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
De même, la commune est substituée à la section dans les syndicats OU groupements auxquels . elle appartenait.
ARTICLE 4 : à l'initiative de la commune de Chambon-sur-Lac, un acte authentique constatant
le transfert de propriété sera établi et adressé au service de publicité foncière de la direction
départementale des finances publiques territorialement compétent.
ARTICLE_5.: Mme la sous-préfète d'Ambert, M. le directeur départemental des finances
publiques du Puy-de-Dôme et M. le maire de Chambon-sur-Lac sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie pendant une durée de
deux mois et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
*
Fait à Ambert, le — ] MARS 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La sous-préfète d'Arbert,
Nathalie VITRAT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art. R 421-1 à R 421-7 du Code de Justice Administrative) : cette décision
peut être contestée en saisissant le Tribunal Administratif compétent d'un recours contentieux dans les
deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision considérée. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir
du site wwwtelerecours. Un recours administratif gracieux peut être présenté devant l'auteur de la
décision ou un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur. Cette démarche
prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse
(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-01-00011 - Arrêté SPA 2024-10 transfert section de Champciaux et Varennes à commune de Chambon-sur-Lac 21 ÿtOc/10/9T lung [don A/duo]/800 7er qddy/dy/stsN/9///:013 1:98ed sonbriqnassoueul] sep sepuso uonsonq :391m0ç TE T) DLTVA HNA 0 aNTH HN EL ETTTE 094#9 INOD av 'axVL NOD una£zz H'IAVSOANI AMI VOVVH HA €7Z OX 4 HA pp OXH 4 oz (70 VL P9 . oz {ro vLz D [so op ST 0 f1 VLLOÏT +LOg LVZN09 er |Dz cé oz [ess vi b9 | oz [ess vi D {ss 08 8210 Ma v4oli rLog LVZNO9 a | c6 oz [Iso vi 9 oz |r£'o vi D {est 05h 10 [ua VLL0]1 rLOg LVZN09 1 [2 £6 oz |ps'gc vi bo oz {ps'ec vi D fsr#er 06€LS 10 [ua VLL0ÏT ccog INOTVHD st _ |az cé .© :me NT d . |. loxal oxaox fimloxa AVHLSVAVO VOVVH. | 1109 wo | LSfaval NRAoara ARLOA|NVTA PPT OL Les Inorzovaa] nv fLVNTTT09! onaan [aonvnainon| zvn | © ko 115 | $ [aaARMES nttninnhé oN | oN [NOILOSS| NV ER NOLLVD'TVA | SELARIdOYWA SG NOLLYNOISHA SALLVA NON SALARIdOWA HA 0 ETES ANH0 NO) HIAVSOdI A ASSHHAV "IVOOT NA NOLLVN'TVAA "TVOOT AG NOILVOIATLNAGI SHLATHIdOHd S4QNOLLVNIISAG SHILLVA SHLATIdOUWA - OV'T-ANS-NOINVHI 06L€9 DAHNOA AT SANNAUVAAA LA XNVIDANVHD AG NOLLIS TI09 HYAD4d aumoudozq #00) NRA ALARIAOHA AG HATTHI +r0| SRIL OVT-HNS-NOANVHO 140] Woo| oc] ura aua|
63-2024-03-01-00012
Arrêté SPA 2024-11 transfert section de Guièze à
commune de Chambon-sur-Lac
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-01-00012 - Arrêté SPA 2024-11 transfert section de Guièze à commune de Chambon-sur-Lac 23 2 S sfecti DRÉ ous-preéfecture PRÉFET Amber
PUY-DE-DÔME
- Liberté
Égalité
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ARRÊTÉ N° SPA 2024-11
portant transfert à la commune de Chambon-sur-Lac
de l'ensemble des biens, droits, et obligations
de la section de «Guièze»
. Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
- VU la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de communes ;
- VU le code général descollectivités territoriales et notamment l'article L 2411-1211 ;
- VU l'arrêté préfectoral n° 20231592 du 26 septembre 2023 portant délégation de signature à Mme Nathalie VITRAT, Sous-préfète d'Ambert ;
- VU la délibération du conseil municipal de Chambon-sur-Lac du 19 décembre 2023 demandant le transfert à la commune de l’ensemble des biens, droits et obligations de la section de commune de «Guièze» ;
- VU le relevé de propriété fourni par M. le maire de Chambon-sur-Lac ;
- VU l'attestation établie par Mme la responsable du SGC d'issoiré indiquant que la commune
de Chambon-sur-Lac a payé les impôts de la section de «Guièze» de 2019 à 2023;
- Considérant que: depuis plus de trois années consécutives, les impôts ont été payés sur le budget communal ;
- Considérant que le transfert à la commune des biens, droits et obligations d'une section de
commune est prononcé par le représentant de l'Etat dans le département sur demande du
conseil municipal lorsque depuis plus de trois années consécutives, les impôts ont été payés sur
le budget communal ;
Sur proposition de la sous-préfète d'Ambert,
ARRÊTE
ARTICLE 1: est prononcé le transfert, à titre gratuit, dans le patrimoine de la commune de -Chambon-sur-Lac de l'ensemble des biens, droits et obligations de la section de «Guièze». Ce
transfert porte sur les parcelles identifiées dans le relevé de propriété joint au présent arrêté.
20, boulevard Sully - 63600 AMBERT - Tél.: 04 73 82 00 07
courriel : sp-ambert@puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-01-00012 - Arrêté SPA 2024-11 transfert section de Guièze à commune de Chambon-sur-Lac 24 ARTICLE 2 : si la commune de Chambon-sur-Lac souhaite aliéner un bien transféré issu de la
section de «Guièze» dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté, la délibération du conseil municipal présentant les caractéristiques du bien à aliéner est affichée en mairie pendant une durée de deux mois.
ARTICLE 3: à compter de la publication du présent arrêté, la section de «Guièze» perd la qualité de personne morale de droit public compte tenu qu'elle ne possède plus, à titre définitif, de biens ou droits distincts de ceux de la commune de Chambon-sur-Lac.
De ce fait, la commune de Chambon-sur-Lac se substitue à la section de «Guièze» dans toutes les délibérations et dans tous les actes pris au nom de la section par la commune.
Le cas échéant, les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la
commune. La substitution de personne morale dans les contrats en cours n'entraîne aucun droit
à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
De même, la commune est substituée à la section dans les syndicats ou groupements auxquels elle appartenait.
ARTICLE 4 : à l'initiative de la commune de Chambon-sur-Lac, un acte authentique constatant
le transfert de propriété sera établi et adressé au service de publicité foncière de la direction départementale des finances publiques territorialement compétent.
ARTICLE 5 : Mme la sous-préfète d'Ambert, M. le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme et M. le maire de Chambon-sur-Lac sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie pendant une durée de deux mois et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Ambert, le
— 1 MARS 2024
DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art. R 421-1 à R 421-7 du Code de Justice Administrative) : cette décision peut être pe en saisissant le Tribunal Administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision considérée. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours. Un recours administratif gracieux peut être présenté devant l'auteur de la décision où un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois Suivant la réponse (l' absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-01-00012 - Arrêté SPA 2024-11 transfert section de Guièze à commune de Chambon-sur-Lac 25 7
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63-2024-03-01-00013
Arrêté SPA 2024-12 transfert section de
Montaleix à commune de Chambon-sur-Lac
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-01-00013 - Arrêté SPA 2024-12 transfert section de Montaleix à commune de Chambon-sur-Lac 27 -- | S éfect É Sous-préfecture PRÉFET d'Ambert
PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° SPA 2024-12
portant transfert à la commune de Chambon-sur-Lac
de l’ensemble des biens, droits, et obligations
de la section de «Montaleix»
Le préfet du Puy-de- Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
- VU la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de communes ;
- VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2411121 ;
- VU l'arrêté préfectoral n° 20231592 du 26 septembre 2023. portant délégation de signature à
Mme Nathalie VITRAT, Sous- -préfète d'Ambert :
- VU la délibération du conseil municipal de Chambon-sur-Lac du 19 décembre 2023 demandant
le transfert à la commune de l'ensemble des biens, droits et obligations de la section de
commune de «Montaleix», et le maintien du régime forestier sur les parcelles D248 et D249 ;
- VU le relevé de propriété fourni par M. le maire de Chambon-sur-Lac ;
- VU l'attestation établie par Mme la responsable du SGC d'issoire indiquant que la commune
de Chambon-sur-Lac a payé les impôts de la section de «Montaleix» de 2019 à 2023 ;
- Considérant que depuis plus de trois années consécutives, les impôts ont été payés sur le
budget communal ;
- Considérant que le transfert à la commune des biens, droits et obligations d'une section de
commune est prononcé par le représentant de l'Etat dans le département sur demande du
conseil municipal lorsque depuis plus de trois années consécutives, les impôts ont été payés sur le budget communal ;
Sur proposition de la sous-préfète d'Ambert,
ARRÊTE
ARTICLE 1: est prononcé le transfert, à titre gratuit, dans le patrimoine de la commune de
Chambon-sur-Lac de l'ensemble des biens, droits et obligations de la section de «Montaleix». Ce
transfert porte sur les parcelles identifiées dans le relevé de propriété joint au présent arrêté.
Le régime forestier est maintenu sur les parcelles D248 et D249.
20, boulevard Sully - 63600 AMBERT - Tél. : 04 73 82 00 07
, courriel : sp-ambert@puy-de-dome.gouv.fr ,
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-01-00013 - Arrêté SPA 2024-12 transfert section de Montaleix à commune de Chambon-sur-Lac 28 ARTICLE 2 : si la commune de Chambon-sur-Lac souhaite aliéner un bien transféré issu de la
section de «Montaleix» dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du
présent arrêté, la délibération du conseil municipal présentant les caractéristiques du bien à
aliéner ést affichée en mairie pendant une durée de deux mois.
ARTICLE 3 : à compter de la publication du présent arrêté, la section de «Montaleix» perd la
qualité de personne morale de droit public compte tenu qu'elle ne possède plus, à titre ne
de biens ou droits distincts de ceux de la commune de Chambon-sur-Lac.
De ce fait, la commune de Chambon-sur-Lac se substitue à la section de «Montaleix» dans toutes les délibérations et dans tous les actes pris au nom de la section par la commune.
Le cas échéant, les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la commune. La substitution de personne morale dans les contrats en cours n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
De même, la commune est substituée à la section dans les syndicats ou groupements auxquels
elle appartenait. |
ARTICLE 4 : à l'initiative de la commune de Chambon-sur-Lac, un acte authentique constatant le transfert de propriété sera établi et adressé au service de publicité foncière de la direction départementale des finances publiques territorialement compétent.
ARTICLE 5 : Mme la sous-préfète d'Ambert, M. le directeur départemental des finances
publiques du Puy-de-Dôme et M. le maire de Chambon-sur-Lac sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie pendant une durée de
deux mois et inséré au Recueil des Actes Administratifs dela Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Ambert, le — 1 MARS 2024
Pour le Préfet et par délégation,
sfète d'Ambert,
DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art. R 421-1 à R 421-7 du Code de Justice Administrative) : cette décision
peut être contestée en saisissant le Tribunal Administratif compétent d'un recours contentieux dans les
deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision considérée. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir
du site wwwtelerecours. Un recours administratif gracieux peut être présenté devant l'auteur de la
décision ou Un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur. Cette démarche
prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse
(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-01-00013 - Arrêté SPA 2024-12 transfert section de Montaleix à commune de Chambon-sur-Lac 29 pTOT/TO/9T Ty TduenA/due
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63-2024-03-01-00014
Arrêté SPA 2024-13 transfert section de Montmie
à commune de Chambon-sur-Lac
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-01-00014 - Arrêté SPA 2024-13 transfert section de Montmie à commune de Chambon-sur-Lac 31 su: | | S sfect ÉFET | ous-préfecture PRÉFET d'Amb
PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
0
ARRÊTÉ.N° SPA 2024-13
portant transfert à la commune de Chambon:-sur-Lac
de l’ensemble des biens, droits, et obligations
de la section de «Montmie»
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
- VU la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de communes ;
- VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L24111211 :
- VU l'arrêté préfectoral n° 20231592 du 26 septembre 2023 portant délégation de signature à
Mme Nathalie VITRAT, Sous-préfète d'Ambert Ju
- VU la délibération du conseil municipal de Chambon-sur-Lac du 19 décembre 2023 demandant le transfert à la commune de l'ensemble des biens, droits et obligations de la section de commune de «Montmie», et le maintien du régimé forestier sur les parcelles F71 et ZT1;
- VU le relevé de propriété fourni par M. le maire de Chambon-sur-Lac :
- VU l'attestation établie par Mme la responsable du SGC d'issoire indiquant que la commune
de Chambon-sur-Lac a payé les impôts de la section de «Montmie» de 2019 à 2023;
- Considérant que depuis plus de trois années consécutives, les impôts ont été payés sur le budget communal; .
- Considérant que le transfert à la commune des biens, droits et obligations d'une section de commune est. prononcé par le représentant de l'Etat dans le département sur demande du conseil municipal lorsque depuis plus de trois années consécutives, les impôts ont été payés sur le budget communal ; :
Sur proposition de la sous-préfète d'Ambert, ‘
ARRÊTE
ARTICLE 1: est prononcé le transfert, à titre gratuit, dans le patrimoine de la commune de
Chambon-sur-Lac de l'ensemble des biens, droits et obligations de la section de «Montmie». Ce
transfert porte sur les parcelles identifiées dans le relevé de propriété joint au présent arrêté.
Le régime forestier est maintenu sur les parcelles F71 et ZT1.
20, boulevard Sully — 63600 AMBERT - Tél. : 04 73 82 00 07
/ "__ . courriel : sp-ambert@puy-de-dome.gouv.fr.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-01-00014 - Arrêté SPA 2024-13 transfert section de Montmie à commune de Chambon-sur-Lac 32 ARTICLE 2 : si la commune de Chambon-sur-Lac souhaite aliéner un bien transféré issu de la.
section de «Montmie» dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent
arrêté, la délibération du conseil municipal présentant les caractéristiques du bien à aliéner est
affichée en mairie pendant une durée de deux mois.
ARTICLE 3 : à compter de la publication du présent arrêté, la section de «Montmie» perd la
qualité de personne morale de droit public: compte tenu qu'elle ne possède plus, à titre définitif, de biens ou droits distincts de ceux de la commune de Chambon-sur-Lac.
De ce fait, le commune de Chambon-sur-Lac se substitue à la section de «Montmie» dans toutes les délibérations et dans tous les actes pris au nom de la section par la commune.
Le cas échéant, les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la
commune. La substitution de personne morale dans les contrats en cours n'entraîne aucun droit
à résiliation où à indemnisation pour le cocontractant.
De même, la commune est substituée à la section dans les syndicats ou groupements auxquels elle appartenait. ‘
ARTICLE 4 : à l'initiative de la commune de Chambon-sur-Lac, un acte authentique constatant le transfert de propriété sera établi et adressé au service de publicité foncière de la direction départementale des finances publiques :territorialement compétent.
ARTICLE 5 : Mme la sous-préfète d'Ambert, M. le directeur départemental des finances
publiques ‘du Puy-de-Dôme et M. le maire de Chambon-sur-Lac sont chargés, chacun en ce qui les concèrne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie pendant une durée de deux mois et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Ambert, le
“ À MARS 9%
Pour le Préfet et pa pe - si
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art. R 4211 à R 421-7 du Code de Justice Administrative) : cette décision peut être contestée en saisissant le Tribunal Administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision considérée. La juridiction : administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwur.telerecours. Un recours administratif gracieux peut être présenté devant l'auteur de la décision ou un recours administratif. hiérarchique devant le Ministre de l'intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au tèrme de deux mois vaut rejet implicite).
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-01-00014 - Arrêté SPA 2024-13 transfert section de Montmie à commune de Chambon-sur-Lac 33 ÿcOT/IO/91 | : | |run IdHonA/due 1/00 jee
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63-2024-03-01-00015
Arrêté SPA 2024-14 transfert section de Montmie
et Montaleix à commune de Chambon-sur-Lac
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-01-00015 - Arrêté SPA 2024-14 transfert section de Montmie et Montaleix à commune de Chambon-sur-Lac 36 __. | Sous-préfect PRÉFET ous-préfecture DU d’Ambert PUY-DE-DÔME Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° SPA 2024:14
portant transfert à la commune de Chambon-sur-Lac
de l'ensemble des biens, droits, et obligations
de la section de «Montmie et Montaleix»
_ Le préfet et Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d’ honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
- VU la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de communes ;
- VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2411-12: ;.
- VU l'arrêté préfectoral n° 20231592 du 26 septembre 2023 portant délégation de signature à
Mme Nathalie VITRAT, Sous-préfète d'Ambert ;
- VU la délibération du conseil municipal de Chambon-sur-Lac du 19 décembre 2023 demandant le transfert à la commune de l’ensemble des biens, droits et obligations de la section de commune de «Montmie et Montaleix», et le maintien du régime forestier sur les parcelles F56 et ZV31;
- VU le relevé de propriété fourni par M. le maire de Chambon-sur-Lac ;
- VU l'attestation établie par Mme la responsable du SGC d'issoire indiquant que la commune
de Chambon-sur-Lac à payé. les impôts de la section de « Montmie et.Montaleix» de 2019 à
2023;
- Considérant que depuis plus de trois années consécutives, les impôts ont été payés sur. le budget communal ;
- Considérant que le transfert à la commune des biens, droits et obligations d'une section de
commune est prononcé par le représentant de l'Etat dans le département sur demande du
conseil municipal lorsque depuis plus de trois années consécutives, les impôts ont été payés sur le budget communal ;
Sur proposition de la sous-préfète d'Ambert,
ARRÊTE
ARTICLE 1: est prononcé le transfert, à titre gratuit, dans le patrimoine de la commune de
Chambon-sur-Lac de l'ensemble des biens, droits et obligations de la section de «Montmie et
Montaleix». Ce transfert porte sur les parcellesidentifiées dans le relevé de propriété joint au présent arrêté.
Le régime forestier est maintenu sur les parcelles F56 et ZV31.
20, boulevard Sülly - 63600 AMBERT - Tél. : 04 73.82 00 07
É courriel : sp-ambert@puy-de-dome.gouvfr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-01-00015 - Arrêté SPA 2024-14 transfert section de Montmie et Montaleix à commune de Chambon-sur-Lac 37 ARTICLE 2 : si la commune de Chambon-sur-Lac souhaïite aliéner un bien transféré issu de la section de «Montmie et Montaleix» dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté, la délibération du conseil municipal présentant les caractéristiques du bien à aliéner est affichée en mairie pendant une durée de deux mois.
ARTICLE _3 : à compter de la publication du présent arrêté, la section de «Montmie et Montaleix» perd la qualité de personne morale de droit public compte tenu qu'elle ne possède plus, à titre définitif, de biens ou droits distincts de ceux de la commune de Chambon-sur-Lac.
De ce fait, la commune de Chambon-sur-Lac se substitue à la section de «Montmie et
Montaleix» dans toutes les délibérations.et dans tous les actes pris au nom de la section par la
commune.
Le cas échéant, les cocontractants sont informés de la substitution de personne Fe par la commune. La substitution de personne morale dans les contrats en cours n'entraîne aucun droit à résiliation où à indemnisation pour le cocontractant.
De même, la commune est substituée à la section dans les syndicats ou groupements auxquels
elle appartenait.
ARTICLE 4 : à l'initiative de la commune de Chambon-sur-Lac, un acte authentique constatant
le transfert de propriété sera établi et adressé au service de publicité foncière de la direction
départementale des finances publiques territorialement compétent.
ARTICLE 5 : Mme la sous-préfète d'Ambert, M. le directeur départemental des finances
publiques du Puy-de-Dôme et M, le maire de Chambon-sur-Lac sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie pendant une durée de
deux mois et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Ambert, le 1 MARS 2094
Pour le Préfet et
Nathalie VITRAT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art. R 421-1 à R 421-7 du Code de Justice Administrative) : cette décision peut être contestée en saisissant le Tribunal Administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision considérée. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwur-telerecours. Un recours administratif gracieux peut être présenté devant l'auteur de la décision ou un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-01-00015 - Arrêté SPA 2024-14 transfert section de Montmie et Montaleix à commune de Chambon-sur-Lac 38 vTOT/10/91 Le |
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63-2024-03-01-00016
Arrêté SPA 2024-15 transfert section de
Varennes à commune de Chambon-sur-Lac
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-01-00016 - Arrêté SPA 2024-15 transfert section de Varennes à commune de Chambon-sur-Lac 40 PRÉFET ous-préfecture
DU : . d’Ambert PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
!
ARRÊTÉ N° SPA 2024-15
: portant transfert à la commune de Chambon-sur-Lac
de l’ensemble des biens, droits, et obligations
de la section de «Varennes»
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
- VU la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de communes ;
- VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2411121;
- VU:l'arrêté préfectoral 1 n° 20231592 du 26 septembre 2023 portant délégation de signature à Mme Nathalie VITRAT,SOUS;préfete d'Ambert ;
- VU la délibération du conseil municipal de Chambon-sur-Lac du 19 décembre 2023 demandant
le transfert à la commune de l'ensemble des biens, droits et obligations de la section de
commune de «Varennes» ;
- VU le relevé de propriété fourni par M. le maire de Chambon-sur-Lac ;
- VU l'attestation établie par Mme la responsable du SGC d'issoire indiquant que la commune
de Chambon-sur-Lac a payé les impôts de la section de « Varennes » de 2019 à 2023 :
- Considérant que depuis Plus de trois annéesconsécutives, les impôts ont été payés sur le budget communal ;
- Considérant que le transfert à la commune des biens, droits et obligations d'une section de commune est prononcé par le représentant de l'Etat dans le département sur demande du
conseil municipal lorsque depuis plus de trois années consécutives, les impôts ont été payés sur
le budget communal ;
Sur proposition de la sous-préfète d'Ambert,
ARRÊTE
ARTICLE 1: est prononcé le transfert, à titre gratuit, dans le patrimoine de là commune de Chambon-sur-Lac de l'ensemble des biens, droits et obligations de la section de «Varennes». Ce transfert porte sur les parcelles identifiées dans = relevé de propriété joint au présent arrêté.
‘20, boulevard Sully — 63600 AMBERT - Tél. : 04 73 82 00 07
7 courriel : sp-ambert@puy-de-dome. gouv.fr .
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-01-00016 - Arrêté SPA 2024-15 transfert section de Varennes à commune de Chambon-sur-Lac 41 ARTICLE 2 : si la commune de Chambon-sur-Lac souhaite aliéner un bien transféré issu de la section de «Varennes» dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté, la délibération du conseil municipal présentant les caractéristiques du bien à aliéner est affichée en mairie pendant une durée de deux mois.
ARTICLE 3: à compter de la publication du présent arrêté, Ja section. de «Varennes» perd la qualité de personne morale de droit public compte tenu qu'elle ne possède plus, à titre définitif, de biens ou droits distincts de ceux de la commune de Chambon-sur-Lac.
‘De ce: fait, la commune de Chambon-sur-Lac se substitue àà la section de «Varennes» dans toutes les délibérations et dans tous les actes pris au nom de la section par la commune.
Le cas échéant, les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la
commune. La substitution de personne morale dans les contrats en cours n'entraîne aucun droit
à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
De même, la communeest substituée à la section dans les syndicats ou groupements auxquels elle appartenait.
ARTICLE 4 : à l'initiative de la commune de Chambon-sur-Lac, un acte authentique constatant lé transfert de propriété sera établi et adressé au service de publicité foncière de la direction départementale des finances publiques territorialement compétent.
ARTICLE 5 : Mme la sous-préfète d'Ambert, M. le directeur départemental des finances
publiques du Puy-de-Dôme et M. le maire de Chambon-sur-Lac sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie pendant une durée de
deux mois et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Ambert, le -1 + 024
LS
ns VITRAT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art. R 4211 à R 421-7 du Code de Justice Administrative): cette décision peut être contestée en saisissant le Tribunal Administratif compétent d'un recours contentieux dans les
deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision considérée. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir
du site wwwitelerecours. Un recours administratif gracieux peut être présenté devant l'auteur de la:
décision ou un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur. Cette démarche
prolonge le délai dé recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse
(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-01-00016 - Arrêté SPA 2024-15 transfert section de Varennes à commune de Chambon-sur-Lac 42 pTOT/10/91 T:08ed - sonbrqnq SSOUEUTA sop
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63-2024-03-01-00017
Arrêté SPA 2024-16 transfert section de Voissière
à commune de Chambon-sur-Lac
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PUY-DE-DÔME |
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ. N° SPA 202416
portant transfert à la commune de Chambon-sur-Lac
de l’ensemble des biens, droits, et obligations
de la section de «Voissière»
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
- VU la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de communes ;
-VU lecode général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2411-12 ; :
- VUl'arrêté préfectoral n° 20231592 du 26 septembre 2023 portant délégation de signature à
Mme Nathalie VITRAT, Sous-préfète d'Ambert :
- VU la délibération du conseil municipal de Chambon-sur-Lac du 19 décembre 2023 demandant
le transfert à la commune de l'ensemble des biens, droits et obligations de ia section de
commune de «Voissière», et le maintien du régime forestier sur les parcelles ZNS, ZN10, ZNTS,
ZN66, ZO44, ZR4, ZR26 ;
- VU le relevé de propriété fourni par M. le maire de Chambon-sur-Lac ;
- VU l'attestation établie. par Mme la responsable du SGC d'issoire indiquant que la commune de Chambon-sur-Lac a payé les impôts ( de la section de « Voissière » de 2019 < à 2023;
- Considérant que A plus de trois années consécutives, les impôts. ont été payés sur le
budget communal ;
- Considérant que le transfert à la commune des biens, droits et obligations d'une section de
commune est prononcé par le représentant de l'Etat dans le département sur demande du
conseil municipal lorsque re plus de trois années consécutives, les impôts ont été payés sur
le budget communal ;
Sur proposition de la sous-préfète d'Ambert,
ARRÊTE
ARTICLE 1: est prononcé le transfert, à titre gratuit, dans le patrimoine dela commune de
Chambon-sur-Lac de l'ensemble des biens, droits et obligations de la section de «Voissière». Ce transfert porte sur les parcelles identifiées daris le relévé de propriété joint au présent arrêté.
Le régime forestier est maintenu sur les parcelles ZNS, ZNTO, ZNT5, ZN66, ZO44, ZR4, ZR26
20, boulevard Sully _ 63600 AMBERT- Tél. : 04 73 82 00 07
. courriel : sp-ambert@puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-01-00017 - Arrêté SPA 2024-16 transfert section de Voissière à commune de Chambon-sur-Lac 46 ARTICLE 2 : si la commune de Chambon-sur-Lac souhaite aliéner un bien transféré issu de la
section de «Voissière» dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté, la délibération du conseil municipal présentant les caractéristiques du bien à aliéner est affichée en mairie pendant une durée de deux mois.
ARTICLE 3 : à compter de la publication du présent arrêté, la section de «Voissière» perd la qualité de personne morale de droit public compte tenu qu'elle ne possède. plus, è à titre définitif, de biens ou droits distincts de ceux de la commune de Chambon-sur-Lac.
De ce fait, la commune de Chambon-sur-Lac se substitue à la section de «Voissière» dans toutes les délibérations et dans tous les actes pris au nom de la section par la commune.
Le cas échéant, les cocontractants sont informés de la substitution de personné morale par la
commune. La substitution de personne morale dans les contrats en cours n'entraîne aucun droit
à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. :
De même, la commune est substituée à à EXsection dans = syndicats ou groupements auxquels elle appartenait. |
ARTICLE 4 : à l'initiative de la communé de Chambon-sur-Lac, un acte authentique constatant le transfert de propriété sera établiet adressé au service de publicité foncière de la direction départementale des finances publiques territorialement compétent.
ARTICLE 5 : Mme la sous-préfète d'Ambert, M. le directeur départemental des finances
publiques du Puy-de-Dôme et M. le maire de Chambon-sur-Lac sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie pendant une durée de deux mois et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Ambert, le "1 MARS ‘294
Pour le P
Nathalie VITRAT.
DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art. R 4211 à R 421-7 du Code de Justice Administrative) : cette décision
peut être contestée en saisissant le Tribunal Administratif compétent d'un recours contentieux dans les
deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision considérée. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par | ‘application Télérecours citoyens accessible à partir
du site wwwtelerecours. Un recours administratif gracieux peut être présenté devant l'auteur de la
décision ou un recours administratif hiérarchique devant le Ministre. de l'Intérieur. Cette démarche
prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse
(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
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