Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2016 09 08 RAA spécial DDCS subdélégations de signature du 8 septembre 2016

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2016 09 08 RAA spécial DDCS subdélégations de signature du 8 septembre 2016 Document publié le Jeudi 8 septembre 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2016 09 08 RAA spécial DDCS subdélégations de signature du 8 septembre 2016)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, Sport, RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DE LA COHESION SOCIALE

Subdélégations de signature

N° Spécial 8 septembre 2016

1PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DDCS du 8 septembre 2016

Subdélégations de signature

SOMMAIRE

Arrêté Date DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE Page

DDCS

n° 2016-098 08.09.2016

Arrêté portant subdélégation de signature

administrative aux cadres de la Direction

départementale de la cohésion sociale des Hauts-

de-Seine.

3

DDCS

n° 2016-099 08.09.2016

Arrêté portant subdélégation de signature

financière aux cadres de la direction

départementale de la cohésion sociale des Hauts-

de-Seine pour l'ordonnancement secondaire des

recettes et dépenses imputées sur les budgets de

l’État des Programmes :

- 104 « Intégration et accès à la nationalité

française »,

- 129 « Coordination du travail

gouvernemental, Mission interministérielle

de lutte contre la drogue et la toxicomanie »,

- 147 « Politique de la ville » ;

- 157 « Handicap et dépendance »,

- 163 « Jeunesse et vie associative »,

- 177 « Prévention de l’exclusion et insertion des

personnes vulnérables »,

- 183 « Protection maladie »,

- 219 « Sport »,

- 304 « Inclusion Sociale, protection des

personnes et économie sociale et solidaire »,

- 333 « Moyens mutualisés des administrations

déconcentrées ».

10

2DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Arrêté DDCS n° 2016-098 du 8 septembre 2016 portant subdélégation de signature administrative aux cadres de la Direction départementale de la cohésion sociale des Hauts-de-Seine

LA DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE DES HAUTS-DE-SEINE

VU le code du sport ;

VU le code de l’éducation ;

VU le code de l'action sociale et des familles ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code du service national ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ; VU la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;

VU la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat ; VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

VU la loi d'orientation n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée relative à l'aménagement et au développement du territoire ;

VU la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et aux responsabilités locales ;

VU la loi n° 2010-641 du 10 mars 2010 relative au service civique ;

VU le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d’attribution de la médaille de la jeunesse et des sports ;

VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ; VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ; VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 relatif au service civique (articles R120-1 à R120- 11 du code du service national ;

3VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans la région et les départements d’Ile-de-France ;

VU le décret n° 2012-1153 du 15 octobre 2012 relatif aux espaces de rencontre destinés au maintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers ;

VU le décret n° 2013-707 du 2 août 2013 relatif au projet éducatif territorial et portant expérimentation relative à l’encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d’activités périscolaires dans ce cadre ;

VU le décret du 25 septembre 2015 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER, sous-préfet, en qualité de Secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ; VU le décret n° 2016-137 du 9 février 2016 relatif aux agréments d’engagement de service civique et de volontariat associatif ;

VU le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET, en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ;

VU l’arrêté DDCS N°2010-001 du 30 juin 2010 modifié par l’arrêté 2013-007 du 6 mars 2013 portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale des Hauts-de- Seine ;

VU l’arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

VU l’arrêté du Premier ministre du 15 juin 2011 portant nomination de Madame Jocelyne MADEJ en qualité de Directrice départementale adjointe de la cohésion sociale des Hauts-de- Seine et l’arrêté du 11 juillet 2016 la renouvelant dans ses fonctions ;

VU l’arrêté du 28 juin 2013 relatif aux modalités de fonctionnement et d’organisation des espaces de rencontre ;

VU l’arrêté du Premier ministre du 2 mai 2014 portant nomination de Madame Christine JACQUEMOIRE en qualité de Directrice départementale de la cohésion sociale des Hauts-de- Seine ;

VU l’arrêté MCI n° 2016-74 du 5 septembre 2016 portant délégation de signature des actes administratifs à Madame Christine JACQUEMOIRE ;

VU la circulaire n° 2013-036 du 20 mars 2013 relative au projet éducatif territorial ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine ;

ARRETE

ARTICLE 1er :

Dans le cadre de la délégation de signature qui est conférée par l’arrêté MCI n° 2016-74 du 5 septembre 2016 à Madame Christine JACQUEMOIRE, Directrice départementale de la cohésion sociale, subdélégation est donnée à :

- Madame Jocelyne MADEJ, Directrice Départementale Adjointe ;

- Monsieur Pierre-Alexis LATOUR, Inspecteur de la Jeunesse et des Sports, à l’effet de signer ou viser dans le cadre des dispositions relatives aux sports :

BASE JURIDIQUE DESIGNATION DES ACTES

Code du sport ;

Décret n° 93-1101 du 3

1.1 - Les attributions et notifications de subventions de

fonctionnement aux associations sportives ;

1.2 - La délivrance du récépissé de déclaration des personnes

4septembre 1993 ;

Décret n° 2002-488 du 9

avril 2002 ;

Arrêté du 26 juin 1991.

Décret n° 2013-1191 du

18 décembre 2013.

désirant exploiter un établissement mentionné à l'article L. 322-3

du code du sport ;

1.3 - La délivrance et le retrait de la carte professionnelle pour les

personnes désirant exercer l’une des fonctions mentionnées au 1er

alinéa de l’article L 212-1 du Code du Sport ;

1.4 - Les mises en demeure prises en application du décret n° 93-

1101 du 3 septembre 1993 - notamment dans son article 4 - à

toutes personnes exerçant une responsabilité dans un

établissement mentionné à l'article L. 322-3 du code du sport ;

1.5 - Les octrois et les retraits d'agrément aux associations

sportives en application de l'article L. 121-4 du code du sport ;

1.6 - Les autorisations aux personnels titulaires du diplôme mentionné à l'article 2 de l'arrêté du 26 juin 1991 de surveiller un établissement de baignade d'accès payant ;

1.7 - Les avis relatifs aux propositions d’attribution des médailles

de bronze, d’argent et d’or de la jeunesse, des sports et de

l’engagement associatif. Les notifications d’attribution de refus

des médailles de bronze, d’argent et d’or de la jeunesse, des sports

et de l’engagement associatif. L’établissement et l’envoi des

diplômes des médailles d’or et d’argent de la jeunesse, des sports

et de l’engagement associatif aux récipiendaires ;

1.8 - Au titre des dispositions générales :

Tous actes, décisions et pièces administratives à l’exception de

ceux visés à l’article 2 du présent arrêté.

- Madame Jocelyne MADEJ, Directrice Départementale Adjointe ;

- Monsieur Pierre-Alexis LATOUR, Inspecteur de la Jeunesse et des Sports, à l’effet de signer ou viser dans le cadre des dispositions relatives au Centre National du Développement du Sport :

BASE JURIDIQUE DESIGNATION DES ACTES

Décret n° 2006-248 du 2

mars 2006 portant

création du CNDS ;

Article R411-16 du

Code du sport ;

Règlement intérieur de

la commission

territoriale du CNDS Île-

de-France.

2.1 - Au titre de la part territoriale :

- La diffusion vers les comités départementaux et les clubs

sportifs des orientations générales du CNDS et leurs déclinaisons

dans les propositions des ligues ;

- L’avis sur les affectations des aides et les notifications

d’attribution ou de refus de subventions au mouvement sportif ;

2.2 - Au titre des subventions d'équipement sportif :

L’instruction des demandes de subventions d’équipements et la

délivrance de l’accusé de réception des dossiers d’équipement

complets et éligibles ;

2.3 - Transmissions à l’établissement :

Tous courriers, actes, attestations, certificats ou pièces comptables

5BASE JURIDIQUE DESIGNATION DES ACTES

liés à l’instruction des dossiers de demande de subvention, sous

réserve des compétences du conseil d'administration et du

directeur général du CNDS ;

- Madame Jocelyne MADEJ, Directrice Départementale Adjointe ;

- Monsieur Pierre-Alexis LATOUR, Inspecteur de la Jeunesse et des Sports, - Madame Christine GABEL, Conseillère d’éducation populaire et de jeunesse,

à l’effet de signer ou viser dans le cadre des dispositions relatives à la jeunesse, à la vie associative et à l’éducation populaire :

BASE JURIDIQUE DESIGNATION DES ACTES

Loi n° 2001-624 du 17

juillet 2001 ;

Code de la santé

publique et notamment

ses articles R2324-10 à

2324-15 ;

Décret n° 2006-923 du

26 juillet 2006 relatif à

la protection des

mineurs accueillis hors

du domicile parental ;

Arrêté du 22 septembre

2006 relatif à la

déclaration préalable aux

accueils de mineurs ;

Arrêté du 25 septembre

2006 relatif à la

déclaration préalable des

locaux d'hébergement ;

Loi du 1er juillet 1901

relative au contrat

d'association

Loi du 9 décembre 1905

concernant la séparation

des Eglises et de l'Etat

Décret n° 2013-707 du 2

août 2013 ;

Circulaire n° 2013-036

du 20 mars 2013 -

NOR : ENE1306458C.

3.1 - les attributions et notifications de subventions (y compris les

décisions d’attribution et de retrait des postes FONJEP) aux

associations socio-éducatives, d’éducation populaire et aux

associations organisatrices de centres de vacances ;

3.2 - Les actes prévus à l'article R. 2324-11 du code de la santé publique ;

3.3 - La délivrance du récépissé attestant de la réception de la

déclaration des accueils collectifs de mineurs prévus à l'article R.

227-1 du code de l'action sociale et des familles ;

3.4 - Les injonctions prévues à l'article L.227-11 du code de

l'action sociale et des familles adressées à toute personne exerçant

une responsabilité dans l'accueil de mineurs ou exploitant des

locaux d'accueil collectif de mineurs prévu à l'article R. 227-1 du

code de l'action sociale et des familles ;

3.5 - Les octrois et les retraits d’agréments aux associations "Jeunesse - Education Populaire" établis en application du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

3.6 - Les agréments des associations et organismes à but non

lucratif, habilités à domicilier et apporter leur concours pour

l’ensemble des demandes concernées ;

3.7 - Les projets éducatifs territoriaux prévus au deuxième alinéa

de l’article 1.I du décret 2013-707 du 2 août 2013 ;

3.8 - Au titre des associations :

Tous actes, décisions, pièces et correspondances relatives au droit

6BASE JURIDIQUE DESIGNATION DES ACTES

Code du service national

(articles R120-1 à R121-

35). Décret n° 2010-485

du 12 mai 2010 relatif

au service civique et

Décret n° 2016-137

relatif aux agréments

d’engagement de service

civique et de volontariat

associatif

des associations, dans la limite des attributions dévolues à cette

direction ;

3.9 – Au titre du service civique :

Tout acte ou écrit relevant des attributions et compétences

prévues par les articles R120-9 et 121-35 du Code du service

national portant déconcentration de signature en matière

d’agréments d’engagement de service civique et de volontariat

associatif.

- Madame Jocelyne MADEJ, Directrice Départementale Adjointe,

- Madame Fabienne GUILLEVIC, Attachée Principale d’Administration de l’État, - Madame Nathalie RAFFIS, Attachée d’Administration de l’État,

- Madame Véronique DENIZOT, Inspectrice de l’Action Sanitaire et Sociale, - Madame Aurore PAILLOUX, Inspectrice de l’Action Sanitaire et Sociale, à l’effet de signer ou viser dans le cadre des dispositions relatives à la politique de la ville, à l’égalité des chances, à la prévention de l’exclusion et l’intégration, à la protection des majeurs et mineurs vulnérables et au Handicap :

BASE JURIDIQUE DESIGNATION DES ACTES

Articles L131-1 à L134-

10 du Code de l’action

sociale et des familles

Articles R861-13 du

Code de la Sécurité

Sociale

Articles L-861-10, R-

861-22, R-861-23 et R-

861-24 du code de la

Sécurité Sociale

Articles R 815-2, R 815-

10 et R 815-78 du

Code de la Sécurité

Sociale

Articles L472-1 à 4 du

Code de l’action sociale

et des familles; Décret

2008-1553 du 31

décembre 2008 ;

4.1- Admission au bénéfice de l’aide sociale à la charge de l’Etat ;

4.2 – Recours devant les juridictions d’aide sociale et notification des décisions prises après examen en commission départementale d’aide sociale (CDAS). 4.3 – Recours des demandes du régime RSI non admises à l’examen d’office et notification des décisions prises par arrêté préfectoral.

4.4 - Décisions sur les demandes de remise ou de réduction de dette relative aux prestations de la protection complémentaire en matière de santé versées à tort.

4.5 - Attribution de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) à des assurés du régime de retraite des fonctionnaires de l’Etat et notification des décisions prises.

4.6 - Au titre de la protection juridique des majeurs :

- l’établissement de la liste des mandataires judiciaires à la

protection des majeurs ;

- la délivrance des agréments aux mandataires judiciaires à la

protection des majeurs et aux délégués aux prestations familiales

en tant que personnes physiques ;

- le conventionnement des mandataires judiciaires à la protection

des majeurs, personnes physiques, relatif à leur rémunération

relevant de la part Etat ;

- les arrêtés d'autorisation de création, d'extension et de

transformation des services mandataires à la protection des

7BASE JURIDIQUE DESIGNATION DES ACTES

Articles L313-1 à L313-

10 ; L314-1 et L314-2

du Code de l’action

sociale et des familles

Articles L351-1 ; L331-

1 à L331-9 ; L313-13 et

14 du Code de l’action

sociale et des familles

Article R241-17 du

Code de l’action sociale

et des familles

Articles L224-1 et

suivants

Article L224-9

Article L225-1 du Code

de l’action sociale et des

familles

Articles L211-6 et 7 du

Code du travail

Décret 2012-1153 et

Arrêté du 28 juin 2013

L252-2 et L264-6 à 10

du Code de l’Action

Sociale et des Familles

majeurs et délégués aux prestations familiales;

- les décisions d’attribution des acomptes prévisionnels versés

avant la réalisation de la campagne budgétaire aux

services mandataires à la protection des majeurs et délégués aux

prestations familiales ;

- le contrôle et l’approbation des documents budgétaires et des

délibérations de ces mêmes services ;

- l’exercice des missions de tutelle et de contrôle : inspections,

contrôles et pouvoir d'injonctions ;

4.7 - Au titre des droits des personnes handicapées :

- délivrance des cartes de stationnement aux personnes

handicapées y compris les personnes relevant du code des

pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et du

code de la sécurité sociale ;

4.8- Au titre de la tutelle des pupilles de l’Etat :

- Exercice de la tutelle des pupilles de l’Etat ;

- Actes d’administration des deniers des pupilles ;

- Décisions de placement en vue d’adoption ;

4.9 - Les autorisations individuelles d’emploi des enfants dans le

domaine du spectacle ;

4.10 - La délivrance des agréments des espaces de rencontre destinés au maintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers ;

4.11 - Les agréments des associations et organismes à but non

lucratif habilités à domicilier et apporter leur concours pour

l’ensemble des demandes concernées ;

4.12 - Au titre des dispositions générales

Tous actes, décisions et pièces administratives à l’exception de

ceux visés à l’article 2 du présent arrêté.

- Madame Jocelyne MADEJ, Directrice Départementale Adjointe ;

- Madame Mathilde FRASSI, Déléguée départementale aux droits des femmes et à l’égalité, à l’effet de signer ou viser dans le cadre des dispositions relatives aux droits des femmes et à l’égalité :

BASE JURIDIQUE DESIGNATION DES ACTES

5. - Tous actes afférents aux activités de la mission

départementale aux droits des femmes et à l’égalité à l’exception

de ceux visés à l’article 2 du présent arrêté

8- Madame Jocelyne MADEJ, Directrice Départementale Adjointe ;

- Monsieur Gauthier CAZOR, Attaché d'Administration Hors Classe de l'État, à l’effet de signer ou viser dans le cadre des dispositions générales :

BASE JURIDIQUE DESIGNATION DES ACTES

Loi n° 84-16 du 11

janvier 1984 ; Décret n°

2004-374 du 29 avril

2004 ;

Décrets n° 92-737 et

n° 92-738 du 27 juillet

1992 ;

Décret n° 86-442 du 14

mars 1986, modifié et

arrêté du 4 août 2004.

6.1 - La signature des contrats territoriaux en application de la loi

d'orientation n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée pour

l'aménagement et le développement du territoire ;

6.2 - Les actes tenant à l'organisation et au fonctionnement du

service et notamment les décisions relatives à la situation

individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant

leurs fonctions au sein de la direction départementale de la

cohésion sociale des Hauts-de-Seine conformément aux

dispositions de l’arrêté du 1er juillet 2013 modifiant l’arrêté du 31

mars 2011 ;

6.3 - Les actes de gestion des crédits déconcentrés selon la

délégation d'ordonnateur secondaire ;

6.4 - Les décisions relatives à la gestion des comités médicaux et

commissions de réforme ;

6.5 - Tous actes, décisions et pièces administratives à l’exception

de ceux visés à l’article 2 du présent arrêté.

ARTICLE 2 :

Restent réservés à la signature du préfet des Hauts-de-Seine, les actes et décisions suivants : - arrêtés présentant un caractère réglementaire général ou de principe ;

- circulaires aux Maires ;

- nominations des membres des comités, conseils et commissions ;

- décisions de principe et correspondance adressées aux autorités consulaires et diplomatiques étrangères ;

- mesures de suspension d’exercice ou d’interdiction d’exercer une fonction particulière ou quelque fonction que ce soit auprès des mineurs, ou d’exploiter des locaux les accueillant ou de participer à l’organisation des accueils mentionnés à l’article L. 227-10 du Code de l’action sociale et des familles ;

- décisions d’opposition à l’ouverture et décision de fermeture, temporaire ou définitive, d’un établissement où sont pratiquées des activités physiques et sportives en application de l’article L. 322-5 du Code du sport ;

- mesures d’interdiction d’exercer à titre temporaire ou définitif, tout ou partie des fonctions mentionnées à l’article L. 212-1 du Code du sport et décisions de cessation d’activité des personnes exerçant en méconnaissance des dispositions du I des articles L. 212-1 et L. 212-2 du Code du sport, en application de l’article L. 212-13 du Code du sport ;

9ARTICLE 3 :

En cas d’absence ou d’empêchement de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale, la délégation de signature visée à l’article 1 du présent arrêté, sera exercée par le cadre chargé de l’intérim ;

ARTICLE 4 :

L’arrêté DDCS 2016-014 du 17 mars 2016 portant subdélégation de signature administrative aux cadres de la Direction départementale de la cohésion sociale des Hauts-de-Seine est abrogé et toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté, sont abrogées ;

ARTICLE 5 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine et la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au Recueil des Actes Administratifs de l’Etat dans les Hauts-de-Seine.

Nanterre, le 8 septembre 2016

La Directrice Départementale

de la Cohésion Sociale

Christine JACQUEMOIRE

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Arrêté DDCS n° 2016-099 du 8 septembre 2016 portant subdélégation de signature financière aux cadres de la direction départementale de la cohésion sociale des Hauts-de- Seine pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur les budgets de l’État des Programmes :

- 104 « Intégration et accès à la nationalité française »,

- 129 « Coordination du travail gouvernemental, Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie »,

- 147 « Politique de la ville » ;

- 157 « Handicap et dépendance »,

- 163 « Jeunesse et vie associative »,

- 177 « Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables », - 183 « Protection maladie »,

- 219 « Sport »,

- 304 « Inclusion Sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire », - 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées ».

LA DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE

DE LA COHÉSION SOCIALE DES HAUTS-DE-SEINE

VU le code des marchés publics ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

10VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relatives aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;

VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;

VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ; VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans la région et les départements d’Ile-de-France ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret du 25 septembre 2015 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER, sous préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

VU le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET, en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ;

VU l’arrêté du 5 juin 1990 modifiant l’arrêté du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ; VU l’arrêté DDCS n°2010-001 du 30 juin 2010 modifié par l’arrêté 2013-017 du 6 mars 2013 portant organisation de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Hauts-de- Seine ;

VU l’arrêté DDCS n° 2010-002 du 30 juin 2010 portant affectation des agents à la Direction départementale de la cohésion sociale des Hauts-de-Seine ;

VU l’arrêté du Premier ministre du 15 juin 2011 portant nomination de Madame Jocelyne MADEJ en qualité de Directrice départementale adjointe de la cohésion sociale des Hauts-de- Seine et l’arrêté du 11 juillet 2016 la renouvelant dans ses fonctions ;

VU l’arrêté du Premier ministre du 2 mai 2014 portant nomination de Madame Christine JACQUEMOIRE en qualité de Directrice départementale de la cohésion sociale des Hauts-de- Seine ;

VU l’arrêté MCI n° 2016-75 du 5 septembre 2016 portant délégation de signature financière à Madame Christine JACQUEMOIRE en qualité de Directrice départementale de la cohésion sociale des Hauts-de-Seine pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées au budget de l'Etat en application de l'article 10 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture des Hauts-de-Seine ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er :

Dans le cadre de la délégation de signature qui est conférée par l’arrêté MCI n° 2016-75 du 5 septembre 2016 à Madame Christine JACQUEMOIRE, Directrice départementale de la cohésion sociale, subdélégation est donnée dans les matières et pour les actes se rapportant à l’exécution du budget de l’État, dans les limites de leurs attributions,

11- Pour le SECRETARIAT GENERAL à :

Madame Jocelyne MADEJ, Directrice Départementale Adjointe ;

Monsieur Gauthier CAZOR, Attaché d'Administration Hors Classe de l'État ; Madame Monique SETA, Secrétaire Administrative du Ministère des Affaires Sociales ;

- Pour le pôle « POLITIQUE DE LA VILLE ET ÉGALITÉ DES CHANCES » à : Madame Jocelyne MADEJ, Directrice Départementale Adjointe ;

Madame Fabienne GUILLEVIC, Attachée Principale d'Administration de l'État ; Madame Nathalie RAFFIS, Attachée d'Administration de l'État ;

Madame Véronique DENIZOT, Inspectrice de l’action sanitaire et sociale ; Madame Aurore PAILLOUX, Inspectrice de l’action sanitaire et sociale ;

- Pour le pôle « SPORT, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE » à :

Madame Jocelyne MADEJ, Directrice Départementale Adjointe ;

Monsieur Pierre-Alexis LATOUR, Inspecteur de la Jeunesse et des Sports ; Madame Christine GABEL, Conseillère d’éducation populaire et de jeunesse ;

Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses ainsi que sur la constatation des achats et l’émission de titres de recettes ;

ARTICLE 2 :

En cas d’absence ou d’empêchement de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale, la délégation de signature visée à l’article 1 du présent arrêté, sera exercée par le cadre chargé de l’intérim ;

ARTICLE 3 :

Sont exclues de cette délégation, les subventions d'investissement aux collectivités, aux associations et aux établissements publics, la signature des ordres de réquisition du comptable public et les décisions de passer outre ;

Demeurent réservés à ma signature quel qu'en soit le montant :

- les ordres de réquisition du comptable public, prévus à l'article 38 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;

- les décisions de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier des dépenses déconcentrées dans les conditions fixées à l'article 13 du décret du 27 janvier 2005 susvisé ; - les arrêtés attributifs de subvention imputés sur le titre 6 des budgets opérationnels de programme « Intégration et accès à la nationalité française » (104), « Handicap et dépendance » (157) et « Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables » (177), dont le montant est supérieur à 150 000 euros ;

ARTICLE 4 :

L’arrêté DDCS 2016-002 du 4 janvier 2016 portant subdélégation de signature financière aux cadres de la Direction départementale de la Cohésion Sociale des Hauts-de-Seine est abrogé et toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté, sont abrogées ;

12ARTICLE 5 :

Le Secrétaire général de la Préfecture des Hauts-de-Seine, le Directeur départemental des Finances Publiques des Hauts-de-Seine, le Directeur régional des Finances Publiques de Paris et d’Ile-de-France et la Directrice départementale de la Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine.

Nanterre, le 8 septembre 2016

La Directrice Départementale

de la Cohésion Sociale

Christine JACQUEMOIRE

13RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

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ISSN 0985 - 5955

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PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

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