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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2016 09 01 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2016 09 01 RAA spécial DRIEA UD92 du 1er septembre 2016
Document publié le Jeudi 1 septembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2016 09 01 RAA spécial DRIEA UD92 du 1er septembre 2016)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Institutions publiques,
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE
L’EQUIPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT
UNITÉ DEPARTEMENTALE DES HAUTS-DE-SEINE
N° Spécial 1er septembre 2016
1 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DRIEA UD 92 du 1er septembre 2016
SOMMAIRE
Arrêté Date
DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE
L’EQUIPEMENT ET DE
L’AMENAGEMENT UD 92
Page
DRIEA IDF
2016-2-307 27.05.2016
Arrêté - SUBD/PCD-SCDA n° 2015-12-1977
refusant dérogation aux dispositions des articles
R 111-19 et suivants du Code de la
Construction et de l’Habitation à l’OGEC -
Institut Notre Dame – bâtiments A-B (Chapelle
– collège), 18 rue de la République, à Meudon.
10
DRIEA IDF
2016-2-308 27.05.2016
Arrêté - SUBD/PCD-SCDA n° 2015-12-1994
refusant dérogation aux dispositions des articles
R 111-19 et suivants du Code de la
Construction et de l’Habitation au restaurant
SUSHI WALLACE, 10 boulevard Wallace, à
Puteaux.
11
DRIEA IDF
2016-2-309 27.05.2016
Arrêté - SUBD/PCD-SCDA n° 2015-12-2003
refusant dérogation aux dispositions des articles
R 111-19 et suivants du Code de la
Construction et de l’Habitation au Restaurant
bar "Le Rustique", 205 avenue de la Division
Leclerc à Antony.
13
DRIEA IDF
2016-2-310 27.05.2016
Arrêté - SUBD/PCD-SCDA n° 2015-12-2004
refusant dérogation aux dispositions des articles
R 111-19 et suivants du Code de la
Construction et de l’Habitation à l’agence Euro
Charter - Look Voyages, 14 avenue Aristide
Briand à Antony.
14
DRIEA IDF
2016-2-311 27.05.2016
Arrêté - SUBD/PCD-SCDA n° 2015-12-2013
refusant dérogation aux dispositions des articles
R 111-19 et suivants du Code de la
Construction et de l’Habitation au Cabinet
d’ostéopathie, 29 avenue du Général Leclerc, à
BOULOGNE – BILLANCOURT.
16
DRIEA IDF
2016-2-312 27.05.2016
Arrêté - SUBD/PCD-SCDA n° 2015-12-2029
refusant dérogation aux dispositions des articles
R 111-19 et suivants du Code de la
Construction et de l’Habitation au l’Habitation
au cabinet de kinésithérapie, 11 rue Waldeck
Rousseau à Asnières-sur-Seine.
17
2 Arrêté Date
DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE
L’EQUIPEMENT ET DE
L’AMENAGEMENT UD 92
Page
DRIEA IDF
2016-2-313 27.05.2016
Arrêté - SUBD/PCD-SCDA n° 2015-12-2091
refusant dérogation aux dispositions des articles
R 111-19 et suivants du Code de la
Construction et de l’Habitation au magasin
Menthe et Violette, 4 avenue Jacques Jézequel à
Vanves.
18
DRIEA IDF
2016-2-314 27.05.2016
Arrêté - SUBD/PCD-SCDA n° 2015-12-2092
refusant dérogation aux dispositions des articles
R 111-19 et suivants du Code de la
Construction et de l’Habitation au restaurant «
Chez les filles », 51 rue Sadi Carnot à Vanves.
20
DRIEA IDF
2016-2-315 27.05.2016
Arrêté - SUBD/PCD-SCDA n° 2015-12-2112
refusant dérogation aux dispositions des articles
R 111-19 et suivants du Code de la
Construction et de l’Habitation au salon
Antoine Coiffure, 12 rue Jeanne d’Arc à Issy-
les-Moulineaux.
21
DRIEA IDF
2016-2-316 27.05.2016
Arrêté - SUBD/PCD-SCDA n° 2015-12-2116
refusant dérogation aux dispositions des articles
R 111-19 et suivants du Code de la
Construction et de l’Habitation au magasin
Cavour SAS, 50 rue du Gué à Rueil-
Malmaison.
23
DRIEA IDF
2016-2-317 27.05.2016
Arrêté - SUBD/PCD-SCDA n° 2015-12-2132
refusant dérogation aux dispositions des articles
R 111-19 et suivants du Code de la
Construction et de l’Habitation au magasin
MCC, 70 rue Louise Michel à Levallois-Perret.
24
DRIEA IDF
2016-2-318 27.05.2016
Arrêté - SUBD/PCD-SCDA n° 2015-12-2137
refusant dérogation aux dispositions des articles
R 111-19 et suivants du Code de la
Construction et de l’Habitation au salon Nuance
Coiffure, 76 bis / 78 rue Baudin à Levallois-
Perret.
26
DRIEA IDF
2016-2-319 27.05.2016
Arrêté - SUBD/PCD-SCDA n° 2015-12-2138
refusant dérogation aux dispositions des articles
R 111-19 et suivants du Code de la
Construction et de l’Habitation à la Boucherie
du Relais, 35 rue Aristide Briand à Levallois-
Perret.
27
3 Arrêté Date
DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE
L’EQUIPEMENT ET DE
L’AMENAGEMENT UD 92
Page
DRIEA IDF
2016-2-320 27.05.2016
Arrêté - SUBD/PCD-SCDA n° 2015-12-2139
refusant dérogation aux dispositions des articles
R 111-19 et suivants du Code de la
Construction et de l’Habitation à l’Agence de
location Hertz, 42 rue Aristide Briand à
Levallois-Perret.
29
DRIEA IDF
2016-2-321 27.05.2016
Arrêté - SUBD/PCD-SCDA n° 2015-12-2140
refusant dérogations aux dispositions des
articles R 111-19 et suivants du Code de la
Construction et de l’Habitation au Restaurant «
Miam Miam », 127 rue Aristide Briand à
Levallois-Perret.
30
DRIEA IDF
2016-2-322 27.05.2016
Arrêté - SUBD/PCD-SCDA n° 2015-12-2144
refusant dérogation aux dispositions des articles
R 111-19 et suivants du Code de la
Construction et de l’Habitation à l’agence
d’architecture Serti, 5 rue Marjolin à Levallois-
Perret.
32
DRIEA IDF
2016-2-323 27.05.2016
Arrêté - SUBD/PCD-SCDA n° 2015-12-2193
refusant dérogation aux dispositions des articles
R 111-19 et suivants du Code de la
Construction et de l’Habitation au cabinet
paramédical, 12 avenue Louis Pasteur, à
Bagneux.
34
DRIEA IDF
2016-2-324 27.05.2016
Arrêté - SUBD/PCD-SCDA n° 2015-12-2203
refusant dérogation aux dispositions des articles
R 111-19 et suivants du Code de la
Construction et de l’Habitation au Cabinet
d'avocat Sophie Barbry Paindestre, 7 rue de
Fontenay, à BOURG-LA-REINE.
35
DRIEA IDF
2016-2-325 31.05.2016
Arrêté - SUBD/PCD-SCDA n° 2015-12-2242
refusant dérogation aux dispositions des articles
R 111-19 et suivants du Code de la
Construction et de l’Habitation à l’agence
bancaire Le Crédit Lyonnais, 36 avenue de la
Division Leclerc à Antony.
37
DRIEA IDF
2016-2-326 31.05.2016
Arrêté - SUBD/PCD-SCDA n° 2015-12-2249
refusant dérogation aux dispositions des articles
R 111-19 et suivants du Code de la
Construction et de l’Habitation au restaurant
chinois SARL XIN YINHE, 2 rue Henri
Barbusse, à Nanterre.
38
4 Arrêté Date
DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE
L’EQUIPEMENT ET DE
L’AMENAGEMENT UD 92
Page
DRIEA IDF
2016-2-327 31.05.2016
Arrêté - SUBD/PCD-SCDA n° 2015-12-2256
refusant dérogation aux dispositions des articles
R 111-19 et suivants du Code de la
Construction et de l’Habitation au Centre de
Gestion Agréé CGA Picpus, 41 rue des trois
Fontanots à Nanterre.
40
DRIEA IDF
2016-2-328 31.05.2016
Arrêté - SUBD/PCD-SCDA n° 2015-12-2301
refusant dérogation aux dispositions des articles
R 111-19 et suivants du Code de la
Construction et de l’Habitation au Parking des
Maîtres Vignerons, Rue des Bons Raisins à
RUEIL–MALMAISON.
41
DRIEA IDF
2016-2-329 31.05.2016
Arrêté - SUBD/PCD-SCDA n° 2015-12-2311
refusant dérogation aux dispositions des articles
R 111-19 et suivants du Code de la
Construction et de l’Habitation au magasin
NIPAL TERNIC, 11 avenue du Général de
Gaulle à La Garenne-Colombes.
42
DRIEA IDF
2016-2-330 31.05.2016
Arrêté - SUBD/PCD-SCDA n° 2015-2-2314
refusant dérogation aux dispositions des articles
R 111-19 et suivants du Code de la
Construction et de l’Habitation au magasin « La
Garennoise », 2 avenue Joffre à La Garenne-
Colombes.
44
DRIEA IDF
2016-2-331 31.05.2016
Arrêté - SUBD/PCD-SCDA n° 2015-12-2318
refusant dérogation aux dispositions des articles
R 111-19 et suivants du Code de la
Construction et de l’Habitation à l’institut «
Beauté et détente », 84 rue du Château à
Boulogne-Billancourt.
45
DRIEA IDF
2016-2-332 31.05.2016
Arrêté - SUBD/PCD-SCDA n° 2015-12-2332
refusant dérogation aux dispositions des articles
R 111-19 et suivants du Code de la
Construction et de l’Habitation à l’Agence
immobilière "Préférence », 8 rue de Colombes,
à Courbevoie.
47
DRIEA IDF
2016-2-333 31.05.2016
Arrêté - SUBD/PCD-SCDA n° 2015-12-2336
refusant dérogation aux dispositions des articles
R 111-19 et suivants du Code de la
Construction et de l’Habitation au cabinet de
pédicure podologie, 10 rue de l’Eglise à Saint-
Cloud.
48
5 Arrêté Date
DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE
L’EQUIPEMENT ET DE
L’AMENAGEMENT UD 92
Page
DRIEA IDF
2016-2-334 31.05.2016
Arrêté - SUBD/PCD-SCDA n° 2015-12-2341
refusant dérogation aux dispositions des articles
R 111-19 et suivants du Code de la
Construction et de l’Habitation à la Bijouterie
Jacques, 6 rue du général Leclerc, à ISSY-LES-
MOULINEAUX.
50
DRIEA IDF
2016-2-335 31.05.2016
Arrêté - SUBD/PCD-SCDA n° 2015-12-2360
refusant dérogation aux dispositions des articles
R 111-19 et suivants du Code de la
Construction et de l’Habitation à la SCP de
médecins cardiologues, 12 rue pasteur à
SAINT-CLOUD.
51
DRIEA IDF
2016-2-336 31.05.2016
Arrêté - SUBD/PCD-SCDA n° 2015-12-2363
refusant dérogation aux dispositions des articles
R 111-19 et suivants du Code de la
Construction et de l’Habitation à Pierre Invest,
40 rue des poissonniers, à NEUILLY SUR
SEINE.
53
DRIEA IDF
2016-2-337 31.05.2016
Arrêté - SUBD/PCD-SCDA n° 2015-12-2369
refusant dérogation aux dispositions des articles
R 111-19 et suivants du Code de la
Construction et de l’Habitation au Cabinet
médical, 20 boulevard de la République, à
SAINT-CLOUD.
54
DRIEA IDF
2016-2-338 31.05.2016
Arrêté - SUBD/PCD-SCDA n° 2015-12-2377
refusant dérogation aux dispositions des articles
R 111-19 et suivants du Code de la
Construction et de l’Habitation au laboratoire
SEL BIO PARIS OUEST, 2 place du général
Leclerc à Levallois.
56
DRIEA IDF
2016-2-339 31.05.2016
Arrêté - SUBD/PCD-SCDA n° 2015-12-2379
refusant dérogation aux dispositions des articles
R 111-19 et suivants du Code de la
Construction et de l’Habitation à la SCN
Hailong Le Diplomate, 117 rue Jean Jaurès à
Puteaux.
57
DRIEA IDF
2016-2-340 31.05.2016
Arrêté - SUBD/PCD-SCDA n° 2015-12-2398
refusant dérogation aux dispositions des articles
R 111-19 et suivants du Code de la
Construction et de l’Habitation au tabac du
Parc, 186 boulevard Saint-Denis à Courbevoie.
59
6 Arrêté Date
DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE
L’EQUIPEMENT ET DE
L’AMENAGEMENT UD 92
Page
DRIEA IDF
2016-2-341 31.05.2016
Arrêté - SUBD/PCD-SCDA n° 2015-12-2434
refusant dérogation aux dispositions des articles
R 111-19 et suivants du Code de la
Construction et de l’Habitation à la pizzeria
Speed Rabbit, 24 grande rue Charles de Gaulle
à Asnières-sur-Seine.
60
DRIEA IDF
2016-2-342 31.05.2016
Arrêté - SUBD/PCD-SCDA n° 2015-12-2333
refusant dérogation aux dispositions des articles
R 111-19 et suivants du Code de la
Construction et de l’Habitation au Traiteur
Zong, 51 avenue Pasteur à Courbevoie.
62
DRIEA IDF
2016-2-343 31.05.2016
Arrêté - SUBD/PCD-SCDA n° 2015-12-2337
refusant dérogation aux dispositions des articles
R 111-19 et suivants du Code de la
Construction et de l’Habitation au magasin
Courbevoie Phone, 41 boulevard de Verdun à
Courbevoie.
63
DRIEA IDF
2016-2-344 31.05.2016
Arrêté - SUBD/PCD-SCDA n° 2015-12-2142
refusant dérogation aux dispositions des articles
R 111-19 et suivants du Code de la
Construction et de l’Habitation au café
restaurant « L’allumette », 88 rue Danton à
Levallois-Perret.
65
DRIEA IDF
2016-2-345 31.05.2016
Arrêté - SUBD/PCD-SCDA n° 2015-12-2143
refusant dérogation aux dispositions des articles
R 111-19 et suivants du Code de la
Construction et de l’Habitation au magasin
Kiloutou, 105 rue Victor Hugo à Levallois-
Perret.
66
DRIEA IDF
2016-2-346 31.05.2016
Arrêté - SUBD/PCD-SCDA n° 2015-12-1896
accordant dérogation aux dispositions des
articles R 111-19 et suivants du Code de la
Construction et de l’Habitation à l’école
primaire et collège Sainte Geneviève, 4/6 rue
Jean Pierre Timbaud, à COURBEVOIE.
68
DRIEA IDF
2016-2-347 31.05.2016
Arrêté - SUBD/PCD-SCDA n° 2016-05-1626
refusant dérogation aux dispositions des articles
R.111-19 et suivants du Code de la
Construction et de l’Habitation au Cabinet de
podologie Chardenal Miège, 116 boulevard
Jean Jaurès, à CLICHY-LA-GARENNE.
69
7 Arrêté Date
DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE
L’EQUIPEMENT ET DE
L’AMENAGEMENT UD 92
Page
DRIEA IDF
2016-2-348 31.05.2016
Arrêté - SUBD/PCD-SCDA n° 2016-05-1632
accordant dérogation aux dispositions des
articles R.111-19 et suivants du Code de la
Construction et de l’Habitation au Restaurant
C'VACHEMENT BON, 170 avenue de Verdun,
à ISSY-LES-MOULINEAUX.
71
DRIEA IDF
2016-2-349 31.05.2016
Arrêté - SUBD/PCD-SCDA n° 2016-05-1635
refusant dérogation aux dispositions des articles
R.111-19 et suivants du Code de la
Construction et de l’Habitation au Cabinet
d’infirmiers CINOTTI - LAPIQUE - LE
STOURM TISON, 1 square Daniel Defoe, à LE
PLESSIS ROBINSON.
72
DRIEA IDF
2016-2-350 31.05.2016
Arrêté - SUBD/PCD-SCDA n° 2016-05-1637
refusant dérogation aux dispositions des articles
R.111-19 et suivants du Code de la
Construction et de l’Habitation à la Boucherie
de la Gare, 1 avenue Henri Martin, à
NANTERRE.
74
DRIEA IDF
2016-2-351 31.05.2016
Arrêté - SUBD/PCD-SCDA n° 2016-05-1646
accordant dérogation aux dispositions des
articles R.111-19 et suivants du Code de la
Construction et de l’Habitation au Bar-tabac Le
Saint-Claude, 42 boulevard de Verdun, à
COURBEVOIE.
75
DRIEA IDF
2016-2-352 31.05.2016
Arrêté - SUBD/PCD-SCDA n° 2016-05-1650
refusant dérogation aux dispositions des articles
R.111-19 et suivants du Code de la
Construction et de l’Habitation au Restaurant
SAS NAS-ED, 40 rue Carnot, à BOULOGNE-
BILLANCOURT.
77
DRIEA IDF
2016-2-353 31.05.2016
Arrêté - SUBD/PCD-SCDA n° 2016-05-1660
refusant dérogation aux dispositions des articles
R.111-19 et suivants du Code de la
Construction et de l’Habitation au Groupe
scolaire des Cottages, 32 rue des Cottages, à
SURESNES.
79
DRIEA IDF
2016-2-354 31.05.2016
Arrêté - SUBD/PCD-SCDA n° 2016-05-1678
accordant dérogation aux dispositions des
articles R.111-19 et suivants du Code de la
Construction et de l’Habitation à l’Agence
immobilière du Centre, 23 bis rue Gabriel Péri,
à CHÂTILLON.
80
8 Arrêté Date
DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE
L’EQUIPEMENT ET DE
L’AMENAGEMENT UD 92
Page
DRIEA IDF
2016-2-355 31.05.2016
Arrêté - SUBD/PCD-SCDA n° 2016-05-1680
refusant dérogation aux dispositions des articles
R.111-19 et suivants du Code de la
Construction et de l’Habitation au Restaurant
BOYI (Jardin d'Asie), 226 avenue Pierre
Brossolette, à MALAKOFF.
81
DRIEA IDF
2016-2-357 31.05.2016
Arrêté - SUBD/PCD-SCDA n° 2016-05-1691
accordant dérogation aux dispositions des
articles R.111-19 et suivants du Code de la
Construction et de l’Habitation à l’Agence
immobilière Rive Ouest, 81 avenue Jean
Baptiste Clément, à BOULOGNE-
BILLANCOURT.
83
DRIEA IDF
2016-2-358 31.05.2016
Arrêté - SUBD/PCD-SCDA n° 2016-05-1693
refusant dérogation aux dispositions des articles
R.111-19 et suivants du Code de la
Construction et de l’Habitation au Cabinet
médical, 45 rue Périer, à MONTROUGE.
84
DRIEA IDF
2016-2-359 31.05.2016
Arrêté - SUBD/PCD-SCDA n° 2016-05-1695
refusant dérogation aux dispositions des articles
R.111-19 et suivants du Code de la
Construction et de l’Habitation à la Pharmacie
DO, 111 avenue Verdier, à MONTROUGE.
86
DRIEA IDF
2016-2-360 31.05.2016
Arrêté - SUBD/PCD-SCDA n° 2016-05-1696
accordant dérogation aux dispositions des
articles R.111-19 et suivants du Code de la
Construction et de l’Habitation au Restaurant
"bistro 83", 83 rue Louis Rouquier, à
LEVALLOIS-PERRET.
87
DRIEA IDF
2016-2-361 31.05.2016
Arrêté - SUBD/PCD-SCDA n° 2016-05-1699
refusant dérogation aux dispositions des articles
R.111-19 et suivants du Code de la
Construction et de l’Habitation à l’auto-école
CIPECA/LAURISTON, 112 bis rue Camille
Pelletan, à LEVALLOIS-PERRET.
89
DRIEA IDF
2016-2-362 31.05.2016
Arrêté - SUBD/PCD-SCDA n° 2016-05-1703
refusant dérogation aux dispositions des articles
R.111-19 et suivants du Code de la
Construction et de l’Habitation à l’institut de
beauté Le Lac aux Lotus, 6 rue Aristide Briand,
à LEVALLOIS-PERRET.
90
9 DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE DE L’ÉQUIPEMENT ET DE L’AMÉNAGEMENT
UNITÉ DEPARTEMENTALE DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté DRIEA IDF 2016-2-307 du 27 mai 2016 - SUBD/PCD-SCDA n° 2015-12-1977 refusant dérogation aux dispositions des articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation à l’OGEC - Institut Notre Dame – bâtiments A-B (Chapelle – collège), 18 rue de la République, à Meudon.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de M. Yann JOUNOT en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-8 et R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2016-34 du 21 janvier 2016 portant subdélégation de signature en matière administrative de M. Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de-France ;
Vu la décision DRIEA n° 2015-1-1600 du 22 décembre 2015 portant subdélégation de signature à M. François DUBOIS directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France et directeur territorial de l'Unité territoriale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par M. Henri SERRE, pour l’OGEC - Institut Notre Dame – bâtiments A-B (Chapelle – collège), 18 rue de la République, à Meudon ;
Vu l’avis défavorable de la Sous Commission Départementale d’Accessibilité en date du 14 décembre 2015 ;
Considérant que la demande de dérogation est cochée dans le cerfa mais non explicitée ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France.
10 ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est refusée à l’OGEC - Institut Notre Dame – bâtiments A-B (Chapelle – collège), 18 rue de la République, à Meudon.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement de la région Ile-de-France, Monsieur le Maire de Meudon ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 27 mai 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental
de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France
et par délégation
La Responsable Adjointe du Pôle Construction Durable
Gisèle CALIGARIS
Arrêté DRIEA IDF 2016-2-308 du 27 mai 2016 - SUBD/PCD-SCDA n° 2015-12-1994 refusant dérogation aux dispositions des articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation au restaurant SUSHI WALLACE, 10 boulevard Wallace, à Puteaux.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de M. Yann JOUNOT en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-8 et R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
11 Vu la décision DRIEA IF n° 2016-34 du 21 janvier 2016 portant subdélégation de signature en matière administrative de M. Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de-France ;
Vu la décision DRIEA n° 2015-1-1600 du 22 décembre 2015 portant subdélégation de signature à M. François DUBOIS directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France et directeur territorial de l'Unité territoriale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par M. Su JUNHUA, visant à installer une rampe amovible et à ne pas adapter les sanitaires pour le restaurant SUSHI WALLACE, 10 boulevard Wallace, à Puteaux ;
Vu l’avis défavorable de la Sous Commission Départementale d’Accessibilité en date du 14 décembre 2015 ;
Considérant l’absence de précisions concernant la rampe amovible (longueur de la rampe, largeur du trottoir) ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France.
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est refusée au restaurant SUSHI WALLACE, 10 boulevard Wallace, à Puteaux.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement de la région Ile-de-France, Madame le Maire de Puteaux ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 27 mai 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental
de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France
et par délégation
La Responsable Adjointe du Pôle Construction Durable
Gisèle CALIGARIS
12 Arrêté DRIEA IDF 2016-2-309 du 27 mai 2016 - SUBD/PCD-SCDA n° 2015-12-2003 refusant dérogation aux dispositions des articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation au Restaurant bar "Le Rustique", 205 avenue de la Division Leclerc à Antony.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de M. Yann JOUNOT en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-8 et R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2016-34 du 21 janvier 2016 portant subdélégation de signature en matière administrative de M. Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de-France ;
Vu la décision DRIEA n° 2015-1-1600 du 22 décembre 2015 portant subdélégation de signature à M. François DUBOIS directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France et directeur territorial de l'Unité territoriale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par M. Philippe COIUTTO, pour le Restaurant bar "Le Rustique", 205 avenue de la Division Leclerc à Antony ;
Vu l’avis défavorable de la Sous Commission Départementale d’Accessibilité en date du 14 décembre 2015 ;
Considérant que le dossier fourni est incomplet et ne permet pas de vérifier le respect des règles d’accessibilité (absence de plan, de notice et demande de dérogation non explicitée) ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France.
ARRETE
13 ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est refusée au Restaurant bar "Le Rustique", 205 avenue de la Division Leclerc à Antony.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement de la région Ile-de-France, Monsieur le Maire d’Antony ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 27 mai 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental
de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France
et par délégation
La Responsable Adjointe du Pôle Construction Durable
Gisèle CALIGARIS
Arrêté DRIEA IDF 2016-2-310 du 27 mai 2016 - SUBD/PCD-SCDA n° 2015-12-2004 refusant dérogation aux dispositions des articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation à l’agence Euro Charter - Look Voyages, 14 avenue Aristide Briand à Antony.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de M. Yann JOUNOT en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-8 et R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2016-34 du 21 janvier 2016 portant subdélégation de signature en matière administrative de M. Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de-France ;
14 Vu la décision DRIEA n° 2015-1-1600 du 22 décembre 2015 portant subdélégation de signature à M. François DUBOIS directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France et directeur territorial de l'Unité territoriale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par Mme Micheline GEMARIN, visant à rétablir la marche d’entrée pour l’agence Euro Charter - Look Voyages, 14 avenue Aristide Briand à Antony ;
Vu l’avis défavorable de la Sous Commission Départementale d’Accessibilité en date du 14 décembre 2015 ;
Considérant l’absence d’éléments sur les travaux indiqués concernant la « marche à rétablir », c’est à dire hauteur du seuil, pente de la rampe s’il en existe… ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France.
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est refusée à l’agence Euro Charter - Look Voyages, 14 avenue Aristide Briand à Antony.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement de la région Ile-de-France, Monsieur le Maire d’Antony ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 27 mai 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental
de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France
et par délégation
La Responsable Adjointe du Pôle Construction Durable
Gisèle CALIGARIS
15 Arrêté DRIEA IDF 2016-2-311 du 27 mai 2016 - SUBD/PCD-SCDA n° 2015-12-2013 refusant dérogation aux dispositions des articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation au Cabinet d’ostéopathie, 29 avenue du Général Leclerc, à BOULOGNE – BILLANCOURT.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de M. Yann JOUNOT en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-8 et R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2016-34 du 21 janvier 2016 portant subdélégation de signature en matière administrative de M. Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de-France ;
Vu la décision DRIEA n° 2015-1-1600 du 22 décembre 2015 portant subdélégation de signature à M. François DUBOIS directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France et directeur territorial de l'Unité territoriale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par M. Jean-Edmond Drumare, pour le Cabinet d’ostéopathie, 29 avenue du Général Leclerc, à BOULOGNE – BILLANCOURT ;
Vu l’avis défavorable de la Sous Commission Départementale d’Accessibilité en date du 14 décembre 2015 ;
Considérant l’absence de précision sur les éléments objets de la dérogation, ni sur leur motif et justification ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France.
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est refusée au Cabinet d’ostéopathie, 29 avenue du Général Leclerc, à BOULOGNE – BILLANCOURT.
16 ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement de la région Ile-de-France, Monsieur le Maire de BOULOGNE – BILLANCOURT ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 27 mai 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental
de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France
et par délégation
La Responsable Adjointe du Pôle Construction Durable
Gisèle CALIGARIS
Arrêté DRIEA IDF 2016-2-312 du 27 mai 2016 - SUBD/PCD-SCDA n° 2015-12-2029 refusant dérogation aux dispositions des articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation au l’Habitation au cabinet de kinésithérapie, 11 rue Waldeck Rousseau à Asnières-sur-Seine.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de M. Yann JOUNOT en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-8 et R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2016-34 du 21 janvier 2016 portant subdélégation de signature en matière administrative de M. Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de-France ;
Vu la décision DRIEA n° 2015-1-1600 du 22 décembre 2015 portant subdélégation de signature à M. François DUBOIS directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France et directeur territorial de l'Unité territoriale
17 des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par Mme Anne BAUMGARTNER, pour le cabinet de kinésithérapie, 11 rue Waldeck Rousseau à Asnières-sur-Seine ;
Vu l’avis défavorable de la Sous Commission Départementale d’Accessibilité en date du 14 décembre 2015 ;
Considérant que la demande de dérogation n’est pas explicite. Pour rappel, chaque demande doit faire l’objet d’une fiche détaillée rédigée sur papier libre indiquant notamment les règles auxquelles il est demandé de déroger (référence article et libellé), les éléments du projet auxquels elles s’appliquent et leur justification (motivation et mesures compensatoires proposées) ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France.
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est refusée au cabinet de kinésithérapie, 11 rue Waldeck Rousseau à Asnières-sur-Seine.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement de la région Ile-de-France, Monsieur le Maire d’Asnières-sur-Seine ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 27 mai 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental
de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France
et par délégation
La Responsable Adjointe du Pôle Construction Durable
Gisèle CALIGARIS
Arrêté DRIEA IDF 2016-2-313 du 27 mai 2016 - SUBD/PCD-SCDA n° 2015-12-2091 refusant dérogation aux dispositions des articles R 111-19 et suivants du Code de la
18 Construction et de l’Habitation au magasin Menthe et Violette, 4 avenue Jacques Jézequel à Vanves.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de M. Yann JOUNOT en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-8 et R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2016-34 du 21 janvier 2016 portant subdélégation de signature en matière administrative de M. Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de-France ;
Vu la décision DRIEA n° 2015-1-1600 du 22 décembre 2015 portant subdélégation de signature à M. François DUBOIS directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France et directeur territorial de l'Unité territoriale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par Mme Inès BARROUTA, visant l’installation d’une rampe amovible non conforme pour le magasin Menthe et Violette, 4 avenue Jacques Jézequel à Vanves ;
Vu l’avis défavorable de la Sous Commission Départementale d’Accessibilité en date du 14 décembre 2015 ;
Considérant que la rampe amovible semble dangereuse pour les usagers ;
Considérant qu’il sera préférable de maintenir la marche et de la signaler pour les autres types de handicap ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France.
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est refusée au magasin Menthe et Violette, 4 avenue Jacques Jézequel à Vanves.
19 ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement de la région Ile-de-France, Monsieur le Maire de Vanves ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 27 mai 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental
de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France
et par délégation
La Responsable Adjointe du Pôle Construction Durable
Gisèle CALIGARIS
Arrêté DRIEA IDF 2016-2-314 du 27 mai 2016 - SUBD/PCD-SCDA n° 2015-12-2092 refusant dérogation aux dispositions des articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation au restaurant « Chez les filles », 51 rue Sadi Carnot à Vanves.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de M. Yann JOUNOT en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-8 et R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2016-34 du 21 janvier 2016 portant subdélégation de signature en matière administrative de M. Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de-France ;
Vu la décision DRIEA n° 2015-1-1600 du 22 décembre 2015 portant subdélégation de signature à M. François DUBOIS directeur régional et interdépartemental adjoint de
20 l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France et directeur territorial de l'Unité territoriale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par Mme Martha BASTIANELLO, visant à l’installation d’une rampe amovible non conforme pour l’accès au restaurant « Chez les filles », 51 rue Sadi Carnot à Vanves ;
Vu l’avis défavorable de la Sous Commission Départementale d’Accessibilité en date du 14 décembre 2015 ;
Considérant la présence de deux marches à l’entrée ;
Considérant qu’en conséquence la rampe amovible semble dangereuse. Il est préférable de maintenir les marches et de les signaler pour les autres types de handicap ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France.
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est refusée au restaurant « Chez les filles », 51 rue Sadi Carnot à Vanves.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement de la région Ile-de-France, Monsieur le Maire de Vanves ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 27 mai 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental
de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France
et par délégation
La Responsable Adjointe du Pôle Construction Durable
Gisèle CALIGARIS
Arrêté DRIEA IDF 2016-2-315 du 27 mai 2016 - SUBD/PCD-SCDA n° 2015-12-2112 refusant dérogation aux dispositions des articles R 111-19 et suivants du Code de la
21 Construction et de l’Habitation au salon Antoine Coiffure, 12 rue Jeanne d’Arc à Issy- les-Moulineaux.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de M. Yann JOUNOT en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-8 et R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2016-34 du 21 janvier 2016 portant subdélégation de signature en matière administrative de M. Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de-France ;
Vu la décision DRIEA n° 2015-1-1600 du 22 décembre 2015 portant subdélégation de signature à M. François DUBOIS directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France et directeur territorial de l'Unité territoriale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par M. Antoine ARCACHE, visant un délai de 3 ans pour la réalisation des travaux pour le salon Antoine Coiffure, 12 rue Jeanne d’Arc à Issy-les- Moulineaux ;
Vu l’avis défavorable de la Sous Commission Départementale d’Accessibilité en date du 14 décembre 2015 ;
Considérant que le dossier fourni est incomplet et ne permet pas de vérifier le respect des règles d’accessibilité (absence d'information concernant la rampe amovible : longueur, pente, et la largeur du trottoir) ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France.
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est refusée au salon Antoine Coiffure, 12 rue Jeanne d’Arc à Issy-les-Moulineaux.
22 ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement de la région Ile-de-France, Monsieur le Maire d’Issy-les-Moulineaux ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 27 mai 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental
de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France
et par délégation
La Responsable Adjointe du Pôle Construction Durable
Gisèle CALIGARIS
Arrêté DRIEA IDF 2016-2-316 du 27 mai 2016 - SUBD/PCD-SCDA n° 2015-12-2116 refusant dérogation aux dispositions des articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation au magasin Cavour SAS, 50 rue du Gué à Rueil- Malmaison.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de M. Yann JOUNOT en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-8 et R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2016-34 du 21 janvier 2016 portant subdélégation de signature en matière administrative de M. Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de-France ;
Vu la décision DRIEA n° 2015-1-1600 du 22 décembre 2015 portant subdélégation de signature à M. François DUBOIS directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France et directeur territorial de l'Unité territoriale
23 des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par Mme Fabienne DECIRY, visant un report des travaux pour le magasin Cavour SAS, 50 rue du Gué à Rueil-Malmaison ;
Vu l’avis défavorable de la Sous Commission Départementale d’Accessibilité en date du 14 décembre 2015 ;
Considérant que le dossier fourni est incomplet et ne permet pas de vérifier le respect des règles d’accessibilité (absence de notice et de plan) ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France.
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est refusée au magasin Cavour SAS, 50 rue du Gué à Rueil-Malmaison.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement de la région Ile-de-France, Monsieur le Maire de Rueil-Malmaison ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 27 mai 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental
de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France
et par délégation
La Responsable Adjointe du Pôle Construction Durable
Gisèle CALIGARIS
Arrêté DRIEA IDF 2016-2-317 du 27 mai 2016 - SUBD/PCD-SCDA n° 2015-12-2132 refusant dérogation aux dispositions des articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation au magasin MCC, 70 rue Louise Michel à Levallois- Perret.
24 LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de M. Yann JOUNOT en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-8 et R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2016-34 du 21 janvier 2016 portant subdélégation de signature en matière administrative de M. Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de-France ;
Vu la décision DRIEA n° 2015-1-1600 du 22 décembre 2015 portant subdélégation de signature à M. François DUBOIS directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France et directeur territorial de l'Unité territoriale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par M. Michel PEREZ pour la SEMARELP, pour le magasin MCC, 70 rue Louise Michel à Levallois-Perret ;
Vu l’avis défavorable de la Sous Commission Départementale d’Accessibilité en date du 14 décembre 2015 ;
Considérant que le dossier fourni est incomplet et ne permet pas de vérifier le respect des règles d’accessibilité (absence de précision concernant la demande de dérogation, absence d'information concernant la rampe amovible : largeur du trottoir) ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France.
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est refusée au magasin MCC, 70 rue Louise Michel à Levallois-Perret.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
25 ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement de la région Ile-de-France, Monsieur le Maire de Levallois-Perret ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 27 mai 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental
de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France
et par délégation
La Responsable Adjointe du Pôle Construction Durable
Gisèle CALIGARIS
Arrêté DRIEA IDF 2016-2-318 du 27 mai 2016 - SUBD/PCD-SCDA n° 2015-12-2137 refusant dérogation aux dispositions des articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation au salon Nuance Coiffure, 76 bis / 78 rue Baudin à Levallois-Perret.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de M. Yann JOUNOT en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-8 et R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2016-34 du 21 janvier 2016 portant subdélégation de signature en matière administrative de M. Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de-France ;
Vu la décision DRIEA n° 2015-1-1600 du 22 décembre 2015 portant subdélégation de signature à M. François DUBOIS directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France et directeur territorial de l'Unité territoriale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France et à ses collaborateurs ;
26 Vu la demande de dérogation présentée par M. Michel PEREZ pour la SEMARELP, pour le salon Nuance Coiffure, 76 bis / 78 rue Baudin à Levallois-Perret ;
Vu l’avis défavorable de la Sous Commission Départementale d’Accessibilité en date du 14 décembre 2015 ;
Considérant que le dossier fourni est incomplet et ne permet pas de vérifier le respect des règles d’accessibilité (absence de demande de dérogation explicitée) ;
Considérant que chaque demande de dérogation doit faire l’objet d’une fiche détaillée rédigée sur papier libre indiquant notamment les règles auxquelles il est demandé de déroger, les éléments du projet auxquels elles s’appliquent et leur justification ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France.
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est refusée au salon Nuance Coiffure, 76 bis / 78 rue Baudin à Levallois-Perret.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement de la région Ile-de-France, Monsieur le Maire de Levallois-Perret ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 27 mai 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental
de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France
et par délégation
La Responsable Adjointe du Pôle Construction Durable
Gisèle CALIGARIS
Arrêté DRIEA IDF 2016-2-319 du 27 mai 2016 - SUBD/PCD-SCDA n° 2015-12-2138 refusant dérogation aux dispositions des articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation à la Boucherie du Relais, 35 rue Aristide Briand à Levallois-Perret.
27 LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de M. Yann JOUNOT en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-8 et R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2016-34 du 21 janvier 2016 portant subdélégation de signature en matière administrative de M. Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de-France ;
Vu la décision DRIEA n° 2015-1-1600 du 22 décembre 2015 portant subdélégation de signature à M. François DUBOIS directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France et directeur territorial de l'Unité territoriale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par M. Michel PEREZ pour la SEMARELP, pour la Boucherie du Relais, 35 rue Aristide Briand à Levallois-Perret ;
Vu l’avis défavorable de la Sous Commission Départementale d’Accessibilité en date du 14 décembre 2015 ;
Considérant que le dossier fourni est incomplet et ne permet pas de vérifier le respect des règles d’accessibilité (absence de demande de dérogation explicitée) ;
Considérant que chaque demande de dérogation doit faire l’objet d’une fiche détaillée rédigée sur papier libre indiquant notamment les règles auxquelles il est demandé de déroger, les éléments du projet auxquels elles s’appliquent et leur justification ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France.
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est refusée à la Boucherie du Relais, 35 rue Aristide Briand à Levallois-Perret.
28 ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement de la région Ile-de-France, Monsieur le Maire de Levallois-Perret ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 27 mai 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental
de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France
et par délégation
La Responsable Adjointe du Pôle Construction Durable
Gisèle CALIGARIS
Arrêté DRIEA IDF 2016-2-320 du 27 mai 2016 - SUBD/PCD-SCDA n° 2015-12-2139 refusant dérogation aux dispositions des articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation à l’Agence de location Hertz, 42 rue Aristide Briand à Levallois-Perret.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de M. Yann JOUNOT en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-8 et R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2016-34 du 21 janvier 2016 portant subdélégation de signature en matière administrative de M. Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de-France ;
Vu la décision DRIEA n° 2015-1-1600 du 22 décembre 2015 portant subdélégation de signature à M. François DUBOIS directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France et directeur territorial de l'Unité territoriale
29 des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par M. Michel PEREZ pour la SEMARELP, pour l’Agence de location Hertz, 42 rue Aristide Briand à Levallois-Perret ;
Vu l’avis défavorable de la Sous Commission Départementale d’Accessibilité en date du 14 décembre 2015 ;
Considérant que le dossier fourni est incomplet et ne permet pas de vérifier le respect des règles d’accessibilité (absence de demande de dérogation explicitée) ;
Considérant que chaque demande de dérogation doit faire l’objet d’une fiche détaillée rédigée sur papier libre indiquant notamment les règles auxquelles il est demandé de déroger, les éléments du projet auxquels elles s’appliquent et leur justification ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France.
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est refusée à l’Agence de location Hertz, 42 rue Aristide Briand à Levallois-Perret.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement de la région Ile-de-France, Monsieur le Maire de Levallois-Perret ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 27 mai 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental
de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France
et par délégation
La Responsable Adjointe du Pôle Construction Durable
Gisèle CALIGARIS
Arrêté DRIEA IDF 2016-2-321 du 27 mai 2016 - SUBD/PCD-SCDA n° 2015-12-2140 refusant dérogations aux dispositions des articles R 111-19 et suivants du Code de la
30 Construction et de l’Habitation au Restaurant « Miam Miam », 127 rue Aristide Briand à Levallois-Perret.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de M. Yann JOUNOT en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-8 et R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2016-34 du 21 janvier 2016 portant subdélégation de signature en matière administrative de M. Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de-France ;
Vu la décision DRIEA n° 2015-1-1600 du 22 décembre 2015 portant subdélégation de signature à M. François DUBOIS directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France et directeur territorial de l'Unité territoriale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France et à ses collaborateurs ;
Vu les demandes de dérogations présentées par M. Michel PEREZ pour la SEMARELP, visant les points suivants :
- rampe amovible non conforme,
- largeur de la porte,
- sanitaires non conformes,
pour le Restaurant « Miam Miam », 127 rue Aristide Briand à Levallois-Perret ;
Vu l’avis défavorable de la Sous Commission Départementale d’Accessibilité en date du 14 décembre 2015 ;
Considérant que le dossier fourni est incomplet et ne permet pas de vérifier le respect des règles d’accessibilité (largeur du trottoir) ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France.
ARRETE
31 ARTICLE 1 : Les dérogations à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, sont refusées au Restaurant « Miam Miam », 127 rue Aristide Briand à Levallois-Perret.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement de la région Ile-de-France, Monsieur le Maire de Levallois-Perret ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 27 mai 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental
de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France
et par délégation
La Responsable Adjointe du Pôle Construction Durable
Gisèle CALIGARIS
Arrêté DRIEA IDF 2016-2-322 du 27 mai 2016 - SUBD/PCD-SCDA n° 2015-12-2144 refusant dérogation aux dispositions des articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation à l’agence d’architecture Serti, 5 rue Marjolin à Levallois-Perret.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de M. Yann JOUNOT en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-8 et R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
32 Vu la décision DRIEA IF n° 2016-34 du 21 janvier 2016 portant subdélégation de signature en matière administrative de M. Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de-France ;
Vu la décision DRIEA n° 2015-1-1600 du 22 décembre 2015 portant subdélégation de signature à M. François DUBOIS directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France et directeur territorial de l'Unité territoriale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par M. Michel PEREZ pour la SEMARELP, pour l’agence d’architecture Serti, 5 rue Marjolin à Levallois-Perret ;
Vu l’avis défavorable de la Sous Commission Départementale d’Accessibilité en date du 14 décembre 2015 ;
Considérant que le dossier fourni est incomplet et ne permet pas de vérifier le respect des règles d’accessibilité (hauteur du seuil, absence de demande de dérogation explicitée) ;
Considérant que chaque demande doit faire l’objet d’une fiche détaillée rédigée sur papier libre indiquant notamment les règles auxquelles il est demandé de déroger, les éléments du projet auxquels elles s’appliquent et leur justification ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France.
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est refusée à l’agence d’architecture Serti, 5 rue Marjolin à Levallois-Perret.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement de la région Ile-de-France, Monsieur le Maire de Levallois-Perret ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 27 mai 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental
de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France
et par délégation
33 La Responsable Adjointe du Pôle Construction Durable
Gisèle CALIGARIS
Arrêté DRIEA IDF 2016-2-323 du 27 mai 2016 - SUBD/PCD-SCDA n° 2015-12-2193 refusant dérogation aux dispositions des articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation au cabinet paramédical, 12 avenue Louis Pasteur, à Bagneux.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de M. Yann JOUNOT en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-8 et R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2016-34 du 21 janvier 2016 portant subdélégation de signature en matière administrative de M. Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de-France ;
Vu la décision DRIEA n° 2015-1-1600 du 22 décembre 2015 portant subdélégation de signature à M. François DUBOIS directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France et directeur territorial de l'Unité territoriale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par M. Eric GOZLAN, pour le cabinet paramédical, 12 avenue Louis Pasteur, à Bagneux ;
Vu l’avis défavorable de la Sous Commission Départementale d’Accessibilité en date du 14 décembre 2015 ;
Considérant l’absence de précisions sur les éléments concernés par la dérogation ;
Considérant que chaque demande doit faire l’objet d’une fiche détaillée rédigée sur papier libre indiquant notamment les règles auxquelles il est demandé de déroger, les éléments du projet auxquels elles s’appliquent et leur justification (motivation et mesures compensatoires proposées) ;
34 Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France.
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est refusée au cabinet paramédical, 12 avenue Louis Pasteur, à Bagneux.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement de la région Ile-de-France, Monsieur le Maire de Bagneux ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 27 mai 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental
de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France
et par délégation
La Responsable Adjointe du Pôle Construction Durable
Gisèle CALIGARIS
Arrêté DRIEA IDF 2016-2-324 du 27 mai 2016 - SUBD/PCD-SCDA n° 2015-12-2203 refusant dérogation aux dispositions des articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation au Cabinet d'avocat Sophie Barbry Paindestre, 7 rue de Fontenay, à BOURG-LA-REINE.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de M. Yann JOUNOT en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-8 et R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à
35 l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2016-34 du 21 janvier 2016 portant subdélégation de signature en matière administrative de M. Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de-France ;
Vu la décision DRIEA n° 2015-1-1600 du 22 décembre 2015 portant subdélégation de signature à M. François DUBOIS directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France et directeur territorial de l'Unité territoriale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par Mme Sophie BARBRY PAINDESTRE, pour le Cabinet d'avocat, 7 rue de Fontenay, à BOURG-LA-REINE ;
Vu l’avis défavorable de la Sous Commission Départementale d’Accessibilité en date du 14 décembre 2015 ;
Considérant que la demande de dérogation n'est pas explicitée ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France.
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est refusée au Cabinet d'avocat Sophie Barbry Paindestre, 7 rue de Fontenay, à BOURG-LA-REINE.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement de la région Ile-de-France, Monsieur le Maire de BOURG-LA-REINE ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 27 mai 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental
de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France
et par délégation
La Responsable Adjointe du Pôle Construction Durable
36 Gisèle CALIGARIS
Arrêté DRIEA IDF 2016-2-325 du 31 mai 2016 - SUBD/PCD-SCDA n° 2015-12-2242 refusant dérogation aux dispositions des articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation à l’agence bancaire Le Crédit Lyonnais, 36 avenue de la Division Leclerc à Antony.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de M. Yann JOUNOT en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-8 et R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2016-34 du 21 janvier 2016 portant subdélégation de signature en matière administrative de M. Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de-France ;
Vu la décision DRIEA n° 2015-1-1600 du 22 décembre 2015 portant subdélégation de signature à M. François DUBOIS directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France et directeur territorial de l'Unité territoriale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par M. Richard EKART, visant la rampe amovible non conforme et le cheminement intérieur de l’établissement pour Le Crédit Lyonnais, 36 avenue de la Division Leclerc à Antony ;
Vu l’avis défavorable de la Sous Commission Départementale d’Accessibilité en date du 14 décembre 2015 ;
Considérant que la rampe amovible semble dangereuse ;
Considérant qu’il est préférable de maintenir la marche ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France.
ARRETE
37 ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est refusée au Crédit Lyonnais, 36 avenue de la Division Leclerc à Antony.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement de la région Ile-de-France, Monsieur le Maire d’Antony ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 31 mai 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental
de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France
et par délégation
La Responsable Adjointe du Pôle Construction Durable
Gisèle CALIGARIS
Arrêté DRIEA IDF 2016-2-326 du 31 mai 2016 - SUBD/PCD-SCDA n° 2015-12-2249 refusant dérogation aux dispositions des articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation au restaurant chinois SARL XIN YINHE, 2 rue Henri Barbusse, à Nanterre.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de M. Yann JOUNOT en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-8 et R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
38 Vu la décision DRIEA IF n° 2016-34 du 21 janvier 2016 portant subdélégation de signature en matière administrative de M. Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de-France ;
Vu la décision DRIEA n° 2015-1-1600 du 22 décembre 2015 portant subdélégation de signature à M. François DUBOIS directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France et directeur territorial de l'Unité territoriale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par M. Chaoyang CHEN, pour le restaurant chinois SARL XIN YINHE, 2 rue Henri Barbusse, à Nanterre ;
Vu l’avis défavorable de la Sous Commission Départementale d’Accessibilité en date du 14 décembre 2015 ;
Considérant que le dossier fourni est incomplet et ne permet pas de vérifier le respect des règles d’accessibilité (absence de demande de dérogation explicite) ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France.
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est refusée au restaurant chinois SARL XIN YINHE, 2 rue Henri Barbusse, à Nanterre.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement de la région Ile-de-France, Monsieur le Maire de Nanterre ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 31 mai 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental
de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France
et par délégation
La Responsable Adjointe du Pôle Construction Durable
Gisèle CALIGARIS
39 Arrêté DRIEA IDF 2016-2-327 du 31 mai 2016 - SUBD/PCD-SCDA n° 2015-12-2256 refusant dérogation aux dispositions des articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation au Centre de Gestion Agréé CGA Picpus, 41 rue des trois Fontanots à Nanterre.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de M. Yann JOUNOT en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-8 et R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2016-34 du 21 janvier 2016 portant subdélégation de signature en matière administrative de M. Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de-France ;
Vu la décision DRIEA n° 2015-1-1600 du 22 décembre 2015 portant subdélégation de signature à M. François DUBOIS directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France et directeur territorial de l'Unité territoriale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par M. Daniel FORESTIER, pour le Centre de Gestion Agréé CGA Picpus, 41 rue des trois Fontanots à Nanterre ;
Vu l’avis défavorable de la Sous Commission Départementale d’Accessibilité en date du 14 décembre 2015 ;
Considérant que le dossier fourni est incomplet et ne permet pas de vérifier le respect des règles d’accessibilité (absence de plan et de notice) ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France.
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est refusée au Centre de Gestion Agréé CGA Picpus, 41 rue des trois Fontanots à Nanterre.
40 ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement de la région Ile-de-France, Monsieur le Maire de Nanterre ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 31 mai 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental
de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France
et par délégation
La Responsable Adjointe du Pôle Construction Durable
Gisèle CALIGARIS
Arrêté DRIEA IDF 2016-2-328 du 31 mai 2016 - SUBD/PCD-SCDA n° 2015-12-2301 refusant dérogation aux dispositions des articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation au Parking des Maîtres Vignerons, Rue des Bons Raisins à RUEIL–MALMAISON.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de M. Yann JOUNOT en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-8 et R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2016-34 du 21 janvier 2016 portant subdélégation de signature en matière administrative de M. Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de-France ;
Vu la décision DRIEA n° 2015-1-1600 du 22 décembre 2015 portant subdélégation de signature à M. François DUBOIS directeur régional et interdépartemental adjoint de
41 l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France et directeur territorial de l'Unité territoriale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par M. Vincent MILLER, visant la non installation d’un ascenseur pour le Parking des Maîtres Vignerons, Rue des Bons Raisins à RUEIL- MALMAISON ;
Vu l’avis défavorable de la Sous Commission Départementale d’Accessibilité en date du 14 décembre 2015 ;
Considérant que le demandeur doit apporter la preuve de l’impossibilité de mettre en place un ascenseur ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France.
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est refusée au Parking des Maîtres Vignerons, Rue des Bons Raisins à RUEIL-MALMAISON.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement de la région Ile-de-France, Monsieur le Maire de RUEIL-MALMAISON ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 31 mai 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental
de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France
et par délégation
La Responsable Adjointe du Pôle Construction Durable
Gisèle CALIGARIS
Arrêté DRIEA IDF 2016-2-329 du 31 mai 2016 - SUBD/PCD-SCDA n° 2015-12-2311 refusant dérogation aux dispositions des articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation au magasin NIPAL TERNIC, 11 avenue du Général de Gaulle à La Garenne-Colombes.
42 LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de M. Yann JOUNOT en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-8 et R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2016-34 du 21 janvier 2016 portant subdélégation de signature en matière administrative de M. Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de-France ;
Vu la décision DRIEA n° 2015-1-1600 du 22 décembre 2015 portant subdélégation de signature à M. François DUBOIS directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France et directeur territorial de l'Unité territoriale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par M. Bernard BATAILLE, visant à l’installation d'une rampe amovible pour le magasin NIPAL TERNIC, 11 avenue du Général de Gaulle à La Garenne-Colombes ;
Vu l’avis défavorable de la Sous Commission Départementale d’Accessibilité en date du 14 décembre 2015 ;
Considérant l’absence de précision sur la hauteur de la marche et les caractéristiques de la rampe et notamment sa pente ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France.
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est refusée au magasin NIPAL TERNIC, 11 avenue du Général de Gaulle à La Garenne-Colombes.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
43 ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement de la région Ile-de-France, Monsieur le Maire de La Garenne-Colombes ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 31 mai 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental
de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France
et par délégation
La Responsable Adjointe du Pôle Construction Durable
Gisèle CALIGARIS
Arrêté DRIEA IDF 2016-2-330 du 31 mai 2016 - SUBD/PCD-SCDA n° 2015-2-2314 refusant dérogation aux dispositions des articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation au magasin « La Garennoise », 2 avenue Joffre à La Garenne-Colombes.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de M. Yann JOUNOT en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-8 et R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2016-34 du 21 janvier 2016 portant subdélégation de signature en matière administrative de M. Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de-France ;
Vu la décision DRIEA n° 2015-1-1600 du 22 décembre 2015 portant subdélégation de signature à M. François DUBOIS directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France et directeur territorial de l'Unité territoriale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France et à ses collaborateurs ;
44 Vu la demande de dérogation présentée par M. Mohamed OUAHIM, visant à l’installation d’une rampe amovible pour le magasin « La Garennoise », 2 avenue Joffre à La Garenne- Colombes ;
Vu l’avis défavorable de la Sous Commission Départementale d’Accessibilité en date du 14 décembre 2015 ;
Considérant l’absence de précision sur la hauteur de la marche et sur les caractéristiques de la rampe, notamment sa pente ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France.
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est refusée au magasin « La Garennoise », 2 avenue Joffre à La Garenne-Colombes.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement de la région Ile-de-France, Monsieur le Maire de La Garenne-Colombes ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 31 mai 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental
de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France
et par délégation
La Responsable Adjointe du Pôle Construction Durable
Gisèle CALIGARIS
Arrêté DRIEA IDF 2016-2-331 du 31 mai 2016 - SUBD/PCD-SCDA n° 2015-12-2318 refusant dérogation aux dispositions des articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation à l’institut « Beauté et détente », 84 rue du Château à Boulogne-Billancourt.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
45 CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de M. Yann JOUNOT en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-8 et R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2016-34 du 21 janvier 2016 portant subdélégation de signature en matière administrative de M. Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de-France ;
Vu la décision DRIEA n° 2015-1-1600 du 22 décembre 2015 portant subdélégation de signature à M. François DUBOIS directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France et directeur territorial de l'Unité territoriale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par Mme Samia KENNICHE, visant à l’installation d'une rampe amovible pour l’accès à l’institut « Beauté et détente », 84 rue du Château à Boulogne-Billancourt ;
Vu l’avis défavorable de la Sous Commission Départementale d’Accessibilité en date du 14 décembre 2015 ;
Considérant que la pente de la rampe la rend dangereuse ;
Considérant que la sous commission suggère d'étudier la mise en place d'une rampe avec une pente plus faible ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France.
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est refusée à l’institut « Beauté et détente », 84 rue du Château à Boulogne-Billancourt.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
46 ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement de la région Ile-de-France, Monsieur le Maire de Boulogne-Billancourt ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 31 mai 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental
de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France
et par délégation
La Responsable Adjointe du Pôle Construction Durable
Gisèle CALIGARIS
Arrêté DRIEA IDF 2016-2-332 du 31 mai 2016 - SUBD/PCD-SCDA n° 2015-12-2332 refusant dérogation aux dispositions des articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation à l’Agence immobilière "Préférence », 8 rue de Colombes, à Courbevoie.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de M. Yann JOUNOT en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-8 et R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2016-34 du 21 janvier 2016 portant subdélégation de signature en matière administrative de M. Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de-France ;
Vu la décision DRIEA n° 2015-1-1600 du 22 décembre 2015 portant subdélégation de signature à M. François DUBOIS directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France et directeur territorial de l'Unité territoriale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France et à ses collaborateurs ;
47 Vu la demande de dérogation présentée par M. Léon OUAZANA, visant à l’utilisation d’une rampe amovible pour l’Agence immobilière "Préférence », 8 rue de Colombes, à Courbevoie ;
Vu l’avis défavorable de la Sous Commission Départementale d’Accessibilité en date du 14 décembre 2015 ;
Considérant que la pente de la rampe serait dangereuse ;
Considérant qu’il est préférable de maintenir la marche et de la signaler ;
Considérant que l’installation d’une barre d'appui au droit des marches devra être réalisée ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France.
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est refusée à l’Agence immobilière "Préférence », 8 rue de Colombes, à Courbevoie.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement de la région Ile-de-France, Monsieur le Maire de Courbevoie ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 31 mai 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental
de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France
et par délégation
La Responsable Adjointe du Pôle Construction Durable
Gisèle CALIGARIS
Arrêté DRIEA IDF 2016-2-333 du 31 mai 2016 - SUBD/PCD-SCDA n° 2015-12-2336 refusant dérogation aux dispositions des articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation au cabinet de pédicure podologie, 10 rue de l’Eglise à Saint-Cloud.
48 LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de M. Yann JOUNOT en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-8 et R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2016-34 du 21 janvier 2016 portant subdélégation de signature en matière administrative de M. Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de-France ;
Vu la décision DRIEA n° 2015-1-1600 du 22 décembre 2015 portant subdélégation de signature à M. François DUBOIS directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France et directeur territorial de l'Unité territoriale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par Mme Amélie KRIEG, pour le cabinet de pédicure podologie, 10 rue de l’Eglise à Saint-Cloud ;
Vu l’avis défavorable de la Sous Commission Départementale d’Accessibilité en date du 14 décembre 2015 ;
Considérant que le dossier est incomplet du fait d’un manque de précision sur les dérogations demandées et leur justification ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France.
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est refusée au cabinet de pédicure podologie, 10 rue de l’Eglise à Saint-Cloud.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement de la région Ile-de-France,
49 Monsieur le Maire de Saint-Cloud ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 31 mai 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental
de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France
et par délégation
La Responsable Adjointe du Pôle Construction Durable
Gisèle CALIGARIS
Arrêté DRIEA IDF 2016-2-334 du 31 mai 2016 - SUBD/PCD-SCDA n° 2015-12-2341 refusant dérogation aux dispositions des articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation à la Bijouterie Jacques, 6 rue du général Leclerc, à ISSY-LES-MOULINEAUX.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de M. Yann JOUNOT en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-8 et R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2016-34 du 21 janvier 2016 portant subdélégation de signature en matière administrative de M. Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de-France ;
Vu la décision DRIEA n° 2015-1-1600 du 22 décembre 2015 portant subdélégation de signature à M. François DUBOIS directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France et directeur territorial de l'Unité territoriale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par M. Jacques DIEUSAIT, visant à conserver la marche pour la Bijouterie Jacques, 6 rue du général Leclerc, à ISSY-LES-MOULINEAUX ;
50 Vu l’avis défavorable de la Sous Commission Départementale d’Accessibilité en date du 14 décembre 2015 ;
Considérant l’absence de justification notamment l’absence de document montrant la disproportion manifeste entre le coût des travaux et les améliorations apportées ;
Considérant que toutes les solutions techniques ne semblent pas avoir été explorées comme par exemple l'installation d'une rampe amovible pour franchir la marche ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France.
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est refusée a la Bijouterie Jacques, 6 rue du général Leclerc, à ISSY-LES-MOULINEAUX.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement de la région Ile-de-France, Monsieur le Maire d’ISSY-LES-MOULINEAUX ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 31 mai 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental
de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France
et par délégation
La Responsable Adjointe du Pôle Construction Durable
Gisèle CALIGARIS
Arrêté DRIEA IDF 2016-2-335 du 31 mai 2016 - SUBD/PCD-SCDA n° 2015-12-2360 refusant dérogation aux dispositions des articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation à la SCP de médecins cardiologues, 12 rue pasteur à SAINT-CLOUD.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
51 Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de M. Yann JOUNOT en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-8 et R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2016-34 du 21 janvier 2016 portant subdélégation de signature en matière administrative de M. Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de-France ;
Vu la décision DRIEA n° 2015-1-1600 du 22 décembre 2015 portant subdélégation de signature à M. François DUBOIS directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France et directeur territorial de l'Unité territoriale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par Mme Christine ALONSO, visant à maintenir le cabinet non accessible aux utilisateurs de fauteuil roulant pour la SCP de médecins cardiologues, 12 rue pasteur à SAINT-CLOUD ;
Vu l’avis défavorable de la Sous Commission Départementale d’Accessibilité en date du 14 décembre 2015 ;
Considérant que le dossier est incomplet du fait de l'absence de précision sur les dérogations demandées et leur justification ;
Considérant l’absence du procès verbal de l'assemblée générale invoqué pour justifier les dérogations ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France.
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est refusée à la SCP de médecins cardiologues, 12 rue pasteur à SAINT-CLOUD.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
52 ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement de la région Ile-de-France, Monsieur le Maire de SAINT-CLOUD ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 31 mai 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental
de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France
et par délégation
La Responsable Adjointe du Pôle Construction Durable
Gisèle CALIGARIS
Arrêté DRIEA IDF 2016-2-336 du 31 mai 2016 - SUBD/PCD-SCDA n° 2015-12-2363 refusant dérogation aux dispositions des articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation à Pierre Invest, 40 rue des poissonniers, à NEUILLY SUR SEINE.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de M. Yann JOUNOT en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-8 et R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2016-34 du 21 janvier 2016 portant subdélégation de signature en matière administrative de M. Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de-France ;
Vu la décision DRIEA n° 2015-1-1600 du 22 décembre 2015 portant subdélégation de signature à M. François DUBOIS directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France et directeur territorial de l'Unité territoriale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France et à ses collaborateurs ;
53 Vu la demande de dérogation présentée par M. Marc JULIEN, pour Pierre Invest, 40 rue des poissonniers, à NEUILLY SUR SEINE.
Vu l’avis défavorable de la Sous Commission Départementale d’Accessibilité en date du 14 décembre 2015 ;
Considérant que le dossier est incomplet notamment par l’absence de précisions sur les caractéristiques de la rampe (longueur, pente…) ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France.
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est refusée à Pierre Invest, 40 rue des poissonniers, à NEUILLY SUR SEINE.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement de la région Ile-de-France, Monsieur le Maire de NEUILLY SUR SEINE ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 31 mai 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental
de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France
et par délégation
La Responsable Adjointe du Pôle Construction Durable
Gisèle CALIGARIS
Arrêté DRIEA IDF 2016-2-337 du 31 mai 2016 - SUBD/PCD-SCDA n° 2015-12-2369 refusant dérogation aux dispositions des articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation au Cabinet médical, 20 boulevard de la République, à SAINT-CLOUD.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
54 Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de M. Yann JOUNOT en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-8 et R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2016-34 du 21 janvier 2016 portant subdélégation de signature en matière administrative de M. Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de-France ;
Vu la décision DRIEA n° 2015-1-1600 du 22 décembre 2015 portant subdélégation de signature à M. François DUBOIS directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France et directeur territorial de l'Unité territoriale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par Mme Marie-Hélène Poissonnier, pour le Cabinet médical, 20 boulevard de la République, à SAINT-CLOUD ;
Vu l’avis défavorable de la Sous Commission Départementale d’Accessibilité en date du 14 décembre 2015 ;
Considérant que le dossier fourni est incomplet et ne permet pas de vérifier le respect des règles d’accessibilité (absence de demande de dérogation) ;
Considérant que chaque demande doit faire l’objet d’une fiche détaillée rédigée sur papier libre indiquant notamment les règles auxquelles il est demandé de déroger (référence article et libellé), les éléments du projet auxquels elles s’appliquent (localisation sur les plans) et leur justification (motivation et mesures compensatoires proposées) ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France.
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est refusée au Cabinet médical, 20 boulevard de la République, à SAINT-CLOUD.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
55 ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement de la région Ile-de-France, Monsieur le Maire de SAINT – CLOUD ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 31 mai 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental
de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France
et par délégation
La Responsable Adjointe du Pôle Construction Durable
Gisèle CALIGARIS
Arrêté DRIEA IDF 2016-2-338 du 31 mai 2016 - SUBD/PCD-SCDA n° 2015-12-2377 refusant dérogation aux dispositions des articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation au laboratoire SEL BIO PARIS OUEST, 2 place du général Leclerc à Levallois.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de M. Yann JOUNOT en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-8 et R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2016-34 du 21 janvier 2016 portant subdélégation de signature en matière administrative de M. Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de-France ;
Vu la décision DRIEA n° 2015-1-1600 du 22 décembre 2015 portant subdélégation de signature à M. François DUBOIS directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France et directeur territorial de l'Unité territoriale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France et à ses collaborateurs ;
56 Vu la demande de dérogation présentée par Mme Najwa SAAB, visant à conserver l’établissement non accessible aux personnes circulant en fauteuil roulant pour le laboratoire SEL BIO PARIS OUEST, 2 place du général Leclerc à Levallois ;
Vu l’avis défavorable de la Sous Commission Départementale d’Accessibilité en date du 14 décembre 2015 ;
Considérant que l'installation d'une rampe amovible semble possible ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France.
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est refusée au laboratoire SEL BIO PARIS OUEST, 2 place du général Leclerc à Levallois.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement de la région Ile-de-France, Monsieur le Maire de Levallois ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 31 mai 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental
de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France
et par délégation
La Responsable Adjointe du Pôle Construction Durable
Gisèle CALIGARIS
Arrêté DRIEA IDF 2016-2-339 du 31 mai 2016 - SUBD/PCD-SCDA n° 2015-12-2379 refusant dérogation aux dispositions des articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation à la SCN Hailong Le Diplomate, 117 rue Jean Jaurès à Puteaux.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
57 Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de M. Yann JOUNOT en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-8 et R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2016-34 du 21 janvier 2016 portant subdélégation de signature en matière administrative de M. Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de-France ;
Vu la décision DRIEA n° 2015-1-1600 du 22 décembre 2015 portant subdélégation de signature à M. François DUBOIS directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France et directeur territorial de l'Unité territoriale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par M. Eric TU, visant les points suivants : - installation d'une rampe amovible,
- conserver les deux marches dans le restaurant,
- sanitaire non conforme,
pour la SCN Hailong Le Diplomate, 117 rue Jean Jaurès à Puteaux ;
Vu l’avis défavorable de la Sous Commission Départementale d’Accessibilité en date du 14 décembre 2015 ;
Considérant que le dossier ne présente pas les caractéristiques de la rampe amovible, ni la largeur du trottoir ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France.
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est refusée la SCN Hailong Le Diplomate, 117 rue Jean Jaurès à Puteaux.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement de la région Ile-de-France,
58 Monsieur le Maire de Puteaux ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 31 mai 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental
de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France
et par délégation
La Responsable Adjointe du Pôle Construction Durable
Gisèle CALIGARIS
Arrêté DRIEA IDF 2016-2-340 du 31 mai 2016 - SUBD/PCD-SCDA n° 2015-12-2398 refusant dérogation aux dispositions des articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation au tabac du Parc, 186 boulevard Saint-Denis à Courbevoie.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de M. Yann JOUNOT en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-8 et R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2016-34 du 21 janvier 2016 portant subdélégation de signature en matière administrative de M. Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de-France ;
Vu la décision DRIEA n° 2015-1-1600 du 22 décembre 2015 portant subdélégation de signature à M. François DUBOIS directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France et directeur territorial de l'Unité territoriale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par M. Chien-Chang YU, pour le tabac du Parc, 186 boulevard Saint-Denis à Courbevoie ;
59 Vu l’avis défavorable de la Sous Commission Départementale d’Accessibilité en date du 14 décembre 2015 ;
Considérant que le dossier fourni est incomplet et ne permet pas de vérifier le respect des règles d’accessibilité (demande de dérogation non explicitée, absence d'éléments concernant la rampe amovible) ;
Considérant que la rampe amovible semble dangereuse. Il est préférable de maintenir la marche et de la rendre conforme pour les autres types de handicap ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France.
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est refusée au tabac du Parc, 186 boulevard Saint-Denis à Courbevoie.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement de la région Ile-de-France, Monsieur le Maire de Courbevoie ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 31 mai 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental
de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France
et par délégation
La Responsable Adjointe du Pôle Construction Durable
Gisèle CALIGARIS
Arrêté DRIEA IDF 2016-2-341 du 31 mai 2016 - SUBD/PCD-SCDA n° 2015-12-2434 refusant dérogation aux dispositions des articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation à la pizzeria Speed Rabbit, 24 grande rue Charles de Gaulle à Asnières-sur-Seine.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
60 CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de M. Yann JOUNOT en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-8 et R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2016-34 du 21 janvier 2016 portant subdélégation de signature en matière administrative de M. Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de-France ;
Vu la décision DRIEA n° 2015-1-1600 du 22 décembre 2015 portant subdélégation de signature à M. François DUBOIS directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France et directeur territorial de l'Unité territoriale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par M. Patrick BENETTAYEB de la ste pbmj, pour la pizzeria Speed Rabbit, 24 grande rue Charles de Gaulle à Asnières-sur-Seine ;
Vu l’avis défavorable de la Sous Commission Départementale d’Accessibilité en date du 14 décembre 2015 ;
Considérant que la demande de dérogation n'est pas précisée (notamment les règles auxquelles il est demandé de déroger et les éléments du projet auxquels elles s’appliquent) ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France.
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est refusée à la pizzeria Speed Rabbit, 24 grande rue Charles de Gaulle à Asnières-sur-Seine.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement de la région Ile-de-France, Monsieur le Maire d’Asnières-sur-Seine ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont
61 chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 31 mai 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental
de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France
et par délégation
La Responsable Adjointe du Pôle Construction Durable
Gisèle CALIGARIS
Arrêté DRIEA IDF 2016-2-342 du 31 mai 2016 - SUBD/PCD-SCDA n° 2015-12-2333 refusant dérogation aux dispositions des articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation au Traiteur Zong, 51 avenue Pasteur à Courbevoie.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de M. Yann JOUNOT en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-8 et R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2016-34 du 21 janvier 2016 portant subdélégation de signature en matière administrative de M. Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de-France ;
Vu la décision DRIEA n° 2015-1-1600 du 22 décembre 2015 portant subdélégation de signature à M. François DUBOIS directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France et directeur territorial de l'Unité territoriale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par Mme Sophie ZHOU, visant à installer une rampe amovible et conserver des sanitaires non réglementaires, pour le traiteur Zong, 51 avenue Pasteur à Courbevoie ;
62 Vu l’avis défavorable de la Sous Commission Départementale d’Accessibilité en date du 14 décembre 2015 ;
Considérant la présence d’une marche de 20 cm à l’entrée ;
Considérant qu’en conséquence la rampe amovible semble dangereuse. Il est préférable de maintenir la marche et de la signaler pour les autres types de handicap ;
Considérant que l’installation d’une barre d'appui au droit des marches devra être réalisée ;
Considérant que l'établissement étant inaccessible aux utilisateurs de fauteuils roulants, il y a rupture de la chaîne de déplacement. Il est donc inutile de mettre les sanitaires aux normes ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France.
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est refusée au traiteur Zong, 51 avenue Pasteur à Courbevoie.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement de la région Ile-de-France, Monsieur le Maire de Courbevoie ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 31 mai 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental
de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France
et par délégation
La Responsable Adjointe du Pôle Construction Durable
Gisèle CALIGARIS
Arrêté DRIEA IDF 2016-2-343 du 31 mai 2016 - SUBD/PCD-SCDA n° 2015-12-2337 refusant dérogation aux dispositions des articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation au magasin Courbevoie Phone, 41 boulevard de Verdun à Courbevoie.
63 LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de M. Yann JOUNOT en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-8 et R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2016-34 du 21 janvier 2016 portant subdélégation de signature en matière administrative de M. Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de-France ;
Vu la décision DRIEA n° 2015-1-1600 du 22 décembre 2015 portant subdélégation de signature à M. François DUBOIS directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France et directeur territorial de l'Unité territoriale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par M. Mustafa MAKHTOUT, pour le magasin Courbevoie Phone, 41 boulevard de Verdun à Courbevoie ;
Vu l’avis défavorable de la Sous Commission Départementale d’Accessibilité en date du 14 décembre 2015 ;
Considérant l’absence de précision sur les points de dérogation et leur justification ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France.
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est refusée au magasin Courbevoie Phone, 41 boulevard de Verdun à Courbevoie.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement de la région Ile-de-France,
64 Monsieur le Maire de Courbevoie ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 31 mai 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental
de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France
et par délégation
La Responsable Adjointe du Pôle Construction Durable
Gisèle CALIGARIS
Arrêté DRIEA IDF 2016-2-344 du 31 mai 2016 - SUBD/PCD-SCDA n° 2015-12-2142 refusant dérogation aux dispositions des articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation au café restaurant « L’allumette », 88 rue Danton à Levallois-Perret.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de M. Yann JOUNOT en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-8 et R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2016-34 du 21 janvier 2016 portant subdélégation de signature en matière administrative de M. Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de-France ;
Vu la décision DRIEA n° 2015-1-1600 du 22 décembre 2015 portant subdélégation de signature à M. François DUBOIS directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France et directeur territorial de l'Unité territoriale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par M. Michel PEREZ pour la SEMARELP, visant l’installation d’une rampe amovible non conforme, la largeur de la porte, les sanitaires non conformes pour le café restaurant « L’allumette », 88 rue Danton à Levallois-Perret ;
65 Vu l’avis défavorable de la Sous Commission Départementale d’Accessibilité en date du 14 décembre 2015 ;
Considérant que le dossier fourni est incomplet et ne permet pas de vérifier le respect des règles d’accessibilité (largeur du trottoir) ;
Considérant que la rampe amovible proposée semble dangereuse. Il est préférable de maintenir la marche ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France.
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est refusée au café restaurant « L’allumette », 88 rue Danton à Levallois-Perret.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement de la région Ile-de-France, Monsieur le Maire de Levallois-Perret ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 31 mai 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental
de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France
et par délégation
La Responsable Adjointe du Pôle Construction Durable
Gisèle CALIGARIS
Arrêté DRIEA IDF 2016-2-345 du 31 mai 2016 - SUBD/PCD-SCDA n° 2015-12-2143 refusant dérogation aux dispositions des articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation au magasin Kiloutou, 105 rue Victor Hugo à Levallois- Perret.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
66 CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de M. Yann JOUNOT en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-8 et R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2016-34 du 21 janvier 2016 portant subdélégation de signature en matière administrative de M. Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de-France ;
Vu la décision DRIEA n° 2015-1-1600 du 22 décembre 2015 portant subdélégation de signature à M. François DUBOIS directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France et directeur territorial de l'Unité territoriale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par M. Michel PEREZ pour la SEMARELP, pour le magasin Kiloutou, 105 rue Victor Hugo à Levallois-Perret ;
Vu l’avis défavorable de la Sous Commission Départementale d’Accessibilité en date du 14 décembre 2015 ;
Considérant que le dossier fourni est incomplet et ne permet pas de vérifier le respect des règles d’accessibilité (largeur du trottoir) ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France.
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est refusée au magasin Kiloutou, 105 rue Victor Hugo à Levallois-Perret.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement de la région Ile-de-France, Monsieur le Maire de Levallois-Perret ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont
67 chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 31 mai 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental
de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France
et par délégation
La Responsable Adjointe du Pôle Construction Durable
Gisèle CALIGARIS
Arrêté DRIEA IDF 2016-2-346 du 31 mai 2016 - SUBD/PCD-SCDA n° 2015-12-1896 accordant dérogation aux dispositions des articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation à l’école primaire et collège Sainte Geneviève, 4/6 rue Jean Pierre Timbaud, à COURBEVOIE.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de M. Yann JOUNOT en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-8 et R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2016-34 du 21 janvier 2016 portant subdélégation de signature en matière administrative de M. Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de-France ;
Vu la décision DRIEA n° 2015-1-1600 du 22 décembre 2015 portant subdélégation de signature à M. François DUBOIS directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France et directeur territorial de l'Unité territoriale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par M. Patrick GIMONET, visant à conserver les 2ème et 3ème étages du bâtiment C inaccessibles, pour l’école primaire et collège Sainte Geneviève, 4/6 rue Jean Pierre Timbaud, à COURBEVOIE ;
68 Vu l’avis favorable de la Sous Commission Départementale d’Accessibilité en date du 14 décembre 2015 ;
Considérant que la mise en place d’un ascenseur ou d’un appareil élévateur entraînerait, outre des coûts très élevés une perte de surface conduisant à la suppression d’un des locaux à chaque niveau (soit 50 % des locaux concernés) et donc une disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences ;
Considérant qu’après réalisation des travaux prévus, plus de 90 % des salles de classes, dont toutes les salles à vocation spécifique seront rendues accessibles aux personnes à mobilité réduite, permettant ainsi au chef d’établissement de pouvoir aisément organiser le planning d’utilisation des salles en fonction de l’effectif de personnes en situation de handicap dans les différentes classes ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France.
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est accordée à l’école primaire et collège Sainte Geneviève, 4/6 rue Jean Pierre Timbaud, à COURBEVOIE.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement de la région Ile-de-France, Monsieur le Maire de COURBEVOIE ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 31 mai 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental
de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France
et par délégation
La Responsable Adjointe du Pôle Construction Durable
Gisèle CALIGARIS
Arrêté DRIEA IDF 2016-2-347 du 31 mai 2016 - SUBD/PCD-SCDA n° 2016-05-1626 refusant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation au Cabinet de podologie Chardenal Miège, 116 boulevard Jean Jaurès, à CLICHY-LA-GARENNE.
69 LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de M. Yann JOUNOT en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu la décision DRIEA IF n°2016-34 du 21 janvier 2016 portant subdélégation de signature en matière administrative à M. Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA n° 2015-1-1600 du 22 décembre 2015 portant subdélégation de signature à M. François Dubois, directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France et directeur de l’unité territoriale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par M. Eric CHARDENAL, visant à maintenir le cabinet non accessible aux personnes circulant en fauteuil roulant au Chardenal Miège, 116 boulevard Jean Jaurès, à CLICHY-LA-GARENNE ;
Vu l’avis défavorable de la Sous Commission Départementale d’Accessibilité en date du 10 mai 2016 ;
Considérant que le dossier fourni est incomplet et ne permet pas de vérifier le respect des règles d’accessibilité notamment par l'absence du motif de la demande de dérogation (technique, financier ou refus de la copropriété) et l'absence de précisions sur l'étage auquel se situe le cabinet et sur les largeurs de porte à l'intérieur ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France.
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est refusée au Cabinet de podologie Chardenal Miège, 116 boulevard Jean Jaurès, à CLICHY-LA-GARENNE.
70 ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement de la région Ile-de-France Monsieur le maire de CLICHY-LA-GARENNE ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 31 mai 2016
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental
de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France
et par délégation
La Responsable Adjointe du Pôle Construction Durable
Gisèle CALIGARIS
Arrêté DRIEA IDF 2016-2-348 du 31 mai 2016 - SUBD/PCD-SCDA n° 2016-05-1632 accordant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation au Restaurant C'VACHEMENT BON, 170 avenue de Verdun, à ISSY-LES-MOULINEAUX.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de M. Yann JOUNOT en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu la décision DRIEA IF n°2016-34 du 21 janvier 2016 portant subdélégation de signature en matière administrative à M. Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA n° 2015-1-1600 du 22 décembre 2015 portant subdélégation de signature à M. François Dubois, directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France et directeur de l’unité territoriale des
71 Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par Mme Catherine FIALHO, visant à maintenir les sanitaires non accessibles aux personnes circulant en fauteuil roulant au C'VACHEMENT BON, 170 avenue de Verdun, à ISSY-LES-MOULINEAUX ;
Vu l’avis favorable de la Sous Commission Départementale d’Accessibilité en date du 10 mai 2016 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France.
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est accordée au Restaurant C'VACHEMENT BON, 170 avenue de Verdun, à ISSY-LES-MOULINEAUX.
ARTICLE 2 : Les trois marches devront répondre aux exigences de l’arrêté du 8 décembre 2014.
ARTICLE 3 : Il devra être indiqué à l'entrée que les sanitaires ne sont pas accessibles.
ARTICLE 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement de la région Ile-de-France Monsieur le maire d'ISSY-LES-MOULINEAUX ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 31 mai 2016
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental
de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France
et par délégation
La Responsable Adjointe du Pôle Construction Durable
Gisèle CALIGARIS
Arrêté DRIEA IDF 2016-2-349 du 31 mai 2016 - SUBD/PCD-SCDA n° 2016-05-1635 refusant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la
72 Construction et de l’Habitation au Cabinet d’infirmiers CINOTTI - LAPIQUE - LE STOURM TISON, 1 square Daniel Defoe, à LE PLESSIS ROBINSON.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de M. Yann JOUNOT en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu la décision DRIEA IF n°2016-34 du 21 janvier 2016 portant subdélégation de signature en matière administrative à M. Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA n° 2015-1-1600 du 22 décembre 2015 portant subdélégation de signature à M. François Dubois, directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France et directeur de l’unité territoriale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par Mme M.Hélène LE STOURM TISON pour le Cabinet d’infirmiers CINOTTI - LAPIQUE - LE STOURM TISON, 1 square Daniel Defoe, à LE PLESSIS ROBINSON ;
Vu l’avis défavorable de la Sous Commission Départementale d’Accessibilité en date du 10 mai 2016 ;
Considérant que le dossier fourni est incomplet et ne permet pas de vérifier le respect des règles d’accessibilité notamment par l’absence de demande de dérogation explicite, l’absence de plans ou photos et de notice d'accessibilité ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France.
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est refusée au Cabinet d’infirmiers CINOTTI - LAPIQUE - LE STOURM TISON, 1 square Daniel Defoe, à LE PLESSIS ROBINSON.
73 ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement de la région Ile-de-France Monsieur le maire de LE PLESSIS ROBINSON ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 31 mai 2016
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental
de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France
et par délégation
La Responsable Adjointe du Pôle Construction Durable
Gisèle CALIGARIS
Arrêté DRIEA IDF 2016-2-350 du 31 mai 2016 - SUBD/PCD-SCDA n° 2016-05-1637 refusant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation à la Boucherie de la Gare, 1 avenue Henri Martin, à NANTERRE.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de M. Yann JOUNOT en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu la décision DRIEA IF n°2016-34 du 21 janvier 2016 portant subdélégation de signature en matière administrative à M. Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA n° 2015-1-1600 du 22 décembre 2015 portant subdélégation de signature à M. François Dubois, directeur régional et interdépartemental adjoint de
74 l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France et directeur de l’unité territoriale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par M. Abdelmadjid SALLAOUI, visant à installer une rampe amovible non conforme à la Boucherie de la Gare, 1 avenue Henri Martin, à NANTERRE ;
Vu l’avis défavorable de la Sous Commission Départementale d’Accessibilité en date du 10 mai 2016 ;
Considérant que la rampe amovible semble dangereuse et qu’il est préférable de maintenir la (les) marche(s) et de la (les) signaler pour les autres types de handicap ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France.
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est refusée à la Boucherie de la Gare, 1 avenue Henri Martin, à NANTERRE.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement de la région Ile-de-France Monsieur le maire de NANTERRE ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 31 mai 2016
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental
de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France
et par délégation
La Responsable Adjointe du Pôle Construction Durable
Gisèle CALIGARIS
Arrêté DRIEA IDF 2016-2-351 du 31 mai 2016 - SUBD/PCD-SCDA n° 2016-05-1646 accordant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation au Bar-tabac Le Saint-Claude, 42 boulevard de Verdun, à COURBEVOIE.
75 LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de M. Yann JOUNOT en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu la décision DRIEA IF n°2016-34 du 21 janvier 2016 portant subdélégation de signature en matière administrative à M. Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA n° 2015-1-1600 du 22 décembre 2015 portant subdélégation de signature à M. François Dubois, directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France et directeur de l’unité territoriale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par Mme Aline CAI, visant à conserver la pente fixe à l'entrée, installer d'une rampe amovible pour la deuxième entrée et ne pas installer de sanitaires adaptés aux personnes circulant en fauteuil roulant au Saint-Claude, 42 boulevard de Verdun, à COURBEVOIE ;
Vu l’avis favorable de la Sous Commission Départementale d’Accessibilité en date du 10 mai 2016 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France.
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est accordée au Bar- tabac Le Saint-Claude, 42 boulevard de Verdun, à COURBEVOIE.
ARTICLE 2 : Signaler que la rampe fixe n'est pas un cheminement accessible pour les personnes circulant en fauteuil roulant.
76 ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement de la région Ile-de-France Monsieur le maire de COURBEVOIE ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 31 mai 2016
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental
de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France
et par délégation
La Responsable Adjointe du Pôle Construction Durable
Gisèle CALIGARIS
Arrêté DRIEA IDF 2016-2-352 du 31 mai 2016 - SUBD/PCD-SCDA n° 2016-05-1650 refusant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation au Restaurant SAS NAS-ED, 40 rue Carnot, à BOULOGNE-BILLANCOURT.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de M. Yann JOUNOT en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu la décision DRIEA IF n°2016-34 du 21 janvier 2016 portant subdélégation de signature en matière administrative à M. Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA n° 2015-1-1600 du 22 décembre 2015 portant subdélégation de signature à M. François Dubois, directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France et directeur de l’unité territoriale des
77 Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par M. HADDOUCHE, visant à conserver la marche devant l'entrée de la brasserie et la marche devant l'entrée du restaurant SAS NAS-ED, 40 rue Carnot, à BOULOGNE-BILLANCOURT ;
Vu l’avis défavorable de la Sous Commission Départementale d’Accessibilité en date du 10 mai 2016 ;
Considérant l’absence de précision sur la largeur du trottoir ;
Considérant l’absence de précision sur la prise en compte de tous les types de handicap dans la notice ;
Considérant l’absence de justification sur l'impossibilité d'installer une rampe amovible ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France.
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est refusée au Restaurant SAS NAS-ED, 40 rue Carnot, à BOULOGNE-BILLANCOURT.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement de la région Ile-de-France Monsieur le maire de BOULOGNE-BILLANCOURT ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 31 mai 2016
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental
de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France
et par délégation
La Responsable Adjointe du Pôle Construction Durable
Gisèle CALIGARIS
78 Arrêté DRIEA IDF 2016-2-353 du 31 mai 2016 - SUBD/PCD-SCDA n° 2016-05-1660 refusant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation au Groupe scolaire des Cottages, 32 rue des Cottages, à SURESNES.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de M. Yann JOUNOT en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu la décision DRIEA IF n°2016-34 du 21 janvier 2016 portant subdélégation de signature en matière administrative à M. Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA n° 2015-1-1600 du 22 décembre 2015 portant subdélégation de signature à M. François Dubois, directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France et directeur de l’unité territoriale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par M. DUPUY Christian, visant à ne pas créer de 2ème ascenseur au Groupe scolaire des Cottages, 32 rue des Cottages, à SURESNES ;
Vu l’avis défavorable de la Sous Commission Départementale d’Accessibilité en date du 10 mai 2016 ;
Considérant que l'ensemble des services publics doit être rendu à tous les élèves y compris les cours d'informatique ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France.
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est refusée au Groupe scolaire des Cottages, 32 rue des Cottages, à SURESNES.
79 ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement de la région Ile-de-France Monsieur le maire de SURESNES ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 31 mai 2016
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental
de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France
et par délégation
La Responsable Adjointe du Pôle Construction Durable
Gisèle CALIGARIS
Arrêté DRIEA IDF 2016-2-354 du 31 mai 2016 - SUBD/PCD-SCDA n° 2016-05-1678 accordant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation à l’Agence immobilière du Centre, 23 bis rue Gabriel Péri, à CHÂTILLON.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de M. Yann JOUNOT en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu la décision DRIEA IF n°2016-34 du 21 janvier 2016 portant subdélégation de signature en matière administrative à M. Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA n° 2015-1-1600 du 22 décembre 2015 portant subdélégation de signature à M. François Dubois, directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France et directeur de l’unité territoriale des
80 Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par Mme Dominique Chambon, visant à installer une rampe amovible à l’agence immobilière du Centre, 23 bis rue Gabriel Péri, à CHÂTILLON ;
Vu l’avis favorable de la Sous Commission Départementale d’Accessibilité en date du 10 mai 2016 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France.
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est accordée à l’Agence immobilière du Centre, 23 bis rue Gabriel Péri, à CHÂTILLON.
ARTICLE 2 : Afin d’être utilisée en toute sécurité, la longueur de la rampe ne doit pas être inférieure à 1,20m.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement de la région Ile-de-France Monsieur le maire de CHÂTILLON ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 31 mai 2016
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental
de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France
et par délégation
La Responsable Adjointe du Pôle Construction Durable
Gisèle CALIGARIS
Arrêté DRIEA IDF 2016-2-355 du 31 mai 2016 - SUBD/PCD-SCDA n° 2016-05-1680 refusant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation au Restaurant BOYI (Jardin d'Asie), 226 avenue Pierre Brossolette, à MALAKOFF.
81 LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de M. Yann JOUNOT en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu la décision DRIEA IF n°2016-34 du 21 janvier 2016 portant subdélégation de signature en matière administrative à M. Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA n° 2015-1-1600 du 22 décembre 2015 portant subdélégation de signature à M. François Dubois, directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France et directeur de l’unité territoriale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation visant à installer une rampe amovible avec une pente à 20% et maintenir les sanitaires non accessibles aux personnes circulant en fauteuil roulant au BOYI (Jardin d'Asie), 226 avenue Pierre Brossolette, à MALAKOFF ;
Vu l’avis défavorable de la Sous Commission Départementale d’Accessibilité en date du 10 mai 2016 ;
Considérant que la rampe amovible semble dangereuse ;
Considérant que l'impossibilité d'installer une rampe répondant aux exigences déterminées par l'arrêté du 8 décembre 2014 n'a pas été démontrée ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France.
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est refusée au Restaurant BOYI (Jardin d'Asie), 226 avenue Pierre Brossolette, à MALAKOFF.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
82 ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement de la région Ile-de-France Madame le maire de MALAKOFF ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 31 mai 2016
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental
de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France
et par délégation
La Responsable Adjointe du Pôle Construction Durable
Gisèle CALIGARIS
Arrêté DRIEA IDF 2016-2-357 du 31 mai 2016 - SUBD/PCD-SCDA n° 2016-05-1691 accordant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation à l’Agence immobilière Rive Ouest, 81 avenue Jean Baptiste Clément, à BOULOGNE-BILLANCOURT.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de M. Yann JOUNOT en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu la décision DRIEA IF n°2016-34 du 21 janvier 2016 portant subdélégation de signature en matière administrative à M. Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA n° 2015-1-1600 du 22 décembre 2015 portant subdélégation de signature à M. François Dubois, directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France et directeur de l’unité territoriale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs ;
83 Vu la demande de dérogation présentée par M Julien Karakoc, visant à conserver les deux marches à l'entrée de l’agence immobilière Rive Ouest, 81 avenue Jean Baptiste Clément, à BOULOGNE-BILLANCOURT ;
Vu l’avis favorable de la Sous Commission Départementale d’Accessibilité en date du 10 mai 2016 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France.
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est accordée à l’Agence immobilière Rive Ouest, 81 avenue Jean Baptiste Clément, à BOULOGNE- BILLANCOURT.
ARTICLE 2 : Les marches devront être signalées.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement de la région Ile-de-France Monsieur le maire de BOULOGNE-BILLANCOURT ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 31 mai 2016
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental
de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France
et par délégation
La Responsable Adjointe du Pôle Construction Durable
Gisèle CALIGARIS
Arrêté DRIEA IDF 2016-2-358 du 31 mai 2016 - SUBD/PCD-SCDA n° 2016-05-1693 refusant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation au Cabinet médical, 45 rue Périer, à MONTROUGE.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
84 Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de M. Yann JOUNOT en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu la décision DRIEA IF n°2016-34 du 21 janvier 2016 portant subdélégation de signature en matière administrative à M. Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA n° 2015-1-1600 du 22 décembre 2015 portant subdélégation de signature à M. François Dubois, directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France et directeur de l’unité territoriale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par Mme Delphine Sallé, visant à installer une rampe amovible au cabinet médical, 45 rue Périer, à MONTROUGE ;
Vu l’avis défavorable de la Sous Commission Départementale d’Accessibilité en date du 10 mai 2016 ;
Considérant que le dossier fourni est incomplet et ne permet pas de vérifier le respect des règles d’accessibilité notamment par l’absence des caractéristiques de la rampe notamment sa longueur et sa pente ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France.
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est refusée au Cabinet médical, 45 rue Périer, à MONTROUGE.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement de la région Ile-de-France Monsieur le maire de MONTROUGE ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun
85 en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 31 mai 2016
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental
de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France
et par délégation
La Responsable Adjointe du Pôle Construction Durable
Gisèle CALIGARIS
Arrêté DRIEA IDF 2016-2-359 du 31 mai 2016 - SUBD/PCD-SCDA n° 2016-05-1695 refusant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation à la Pharmacie DO, 111 avenue Verdier, à MONTROUGE.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de M. Yann JOUNOT en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu la décision DRIEA IF n°2016-34 du 21 janvier 2016 portant subdélégation de signature en matière administrative à M. Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA n° 2015-1-1600 du 22 décembre 2015 portant subdélégation de signature à M. François Dubois, directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France et directeur de l’unité territoriale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par Mme THI THU TRANG DO, visant à installer une rampe amovible au DO, 111 avenue Verdier, à MONTROUGE ;
86 Vu l’avis défavorable de la Sous Commission Départementale d’Accessibilité en date du 10 mai 2016 ;
Considérant que le dossier fourni est incomplet et ne permet pas de vérifier le respect des règles d’accessibilité notamment par l’absence des caractéristiques de la rampe amovible notamment sa pente et son dévers ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France.
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est refusée à la Pharmacie DO, 111 avenue Verdier, à MONTROUGE.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement de la région Ile-de-France Monsieur le maire de MONTROUGE ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 31 mai 2016
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental
de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France
et par délégation
La Responsable Adjointe du Pôle Construction Durable
Gisèle CALIGARIS
Arrêté DRIEA IDF 2016-2-360 du 31 mai 2016 - SUBD/PCD-SCDA n° 2016-05-1696 accordant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation au Restaurant "bistro 83", 83 rue Louis Rouquier, à LEVALLOIS-PERRET.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
87 Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de M. Yann JOUNOT en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu la décision DRIEA IF n°2016-34 du 21 janvier 2016 portant subdélégation de signature en matière administrative à M. Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA n° 2015-1-1600 du 22 décembre 2015 portant subdélégation de signature à M. François Dubois, directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France et directeur de l’unité territoriale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par Mme Sylvanie Duroy, visant à ne pas installer de sanitaires adaptés au "bistro 83", 83 rue Louis Rouquier, à LEVALLOIS-PERRET ;
Vu l’avis favorable de la Sous Commission Départementale d’Accessibilité en date du 10 mai 2016 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France.
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est accordée au Restaurant "bistro 83", 83 rue Louis Rouquier, à LEVALLOIS-PERRET.
ARTICLE 2 : Signaler à l'entrée que les sanitaires ne sont pas accessibles aux personnes circulant en fauteuil roulant.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement de la région Ile-de-France Monsieur le maire de LEVALLOIS-PERRET ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 31 mai 2016
88 Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental
de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France
et par délégation
La Responsable Adjointe du Pôle Construction Durable
Gisèle CALIGARIS
Arrêté DRIEA IDF 2016-2-361 du 31 mai 2016 - SUBD/PCD-SCDA n° 2016-05-1699 refusant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation à l’auto-école CIPECA/LAURISTON, 112 bis rue Camille Pelletan, à LEVALLOIS-PERRET.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de M. Yann JOUNOT en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu la décision DRIEA IF n°2016-34 du 21 janvier 2016 portant subdélégation de signature en matière administrative à M. Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA n° 2015-1-1600 du 22 décembre 2015 portant subdélégation de signature à M. François Dubois, directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France et directeur de l’unité territoriale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par M Denis Chartier, pour le
CIPECA/LAURISTON, 112 bis rue Camille Pelletan, à LEVALLOIS-PERRET ;
Vu l’avis défavorable de la Sous Commission Départementale d’Accessibilité en date du 10 mai 2016 ;
Considérant que le dossier fourni est incomplet et ne permet pas de vérifier le respect des règles d’accessibilité notamment par l’absence des 4 demandes de dérogations ;
89 Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France.
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est refusée à l’auto- école CIPECA/LAURISTON, 112 bis rue Camille Pelletan, à LEVALLOIS-PERRET.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement de la région Ile-de-France Monsieur le maire de LEVALLOIS-PERRET ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 31 mai 2016
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental
de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France
et par délégation
La Responsable Adjointe du Pôle Construction Durable
Gisèle CALIGARIS
Arrêté DRIEA IDF 2016-2-362 du 31 mai 2016 - SUBD/PCD-SCDA n° 2016-05-1703 refusant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation à l’institut de beauté Le Lac aux Lotus, 6 rue Aristide Briand, à LEVALLOIS-PERRET.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de M. Yann JOUNOT en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
90 Vu la décision DRIEA IF n°2016-34 du 21 janvier 2016 portant subdélégation de signature en matière administrative à M. Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA n° 2015-1-1600 du 22 décembre 2015 portant subdélégation de signature à M. François Dubois, directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France et directeur de l’unité territoriale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par Mme Qiuhua Bichot, visant à installer une rampe amovible à l'entrée et maintenir la marche à l'intérieur du salon de massage Le Lac aux Lotus, 6 rue Aristide Briand, à LEVALLOIS-PERRET ;
Vu l’avis défavorable de la Sous Commission Départementale d’Accessibilité en date du 10 mai 2016 ;
Considérant que la rampe amovible semble dangereuse et qu’il est préférable de maintenir la (les) marche(s) et de la (les) signaler pour les autres types de handicap ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France.
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est refusée à l’institut de beauté Le Lac aux Lotus, 6 rue Aristide Briand, à LEVALLOIS-PERRET.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement de la région Ile-de-France Monsieur le maire de LEVALLOIS-PERRET ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 31 mai 2016
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental
de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France
et par délégation
La Responsable Adjointe du Pôle Construction Durable
Gisèle CALIGARIS
91 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction des Affaires Juridiques et de l’Administration Locale
Cellule CRD - DA - RAA
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Thierry BONNIER
SECRETAIRE GENERAL
92 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21.21
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