Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2016 09 16 RAA spécial DIRECCTE UD92 subdélégations de signature du 16 septembre 2016

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2016 09 16 RAA spécial DIRECCTE UD92 subdélégations de signature du 16 septembre 2016 Document publié le Vendredi 16 septembre 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2016 09 16 RAA spécial DIRECCTE UD92 subdélégations de signature du 16 septembre 2016)Thèmes du document : Travail et emploi, Démocratie, Jeunesse, RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA

CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI

UNITE DEPARTEMENTALE DES HAUTS-DE-SEINE

Subdélégations de signature

N° SPECIAL 16 septembre 2016

1PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N°Spécial DIRECCTE.UD92 du 16 septembre 2016

Subdélégations de signature

SOMMAIRE

Décision Date

DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE,

DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL

ET DE L’EMPLOI

Page

DIRECCTE

UD92

n° 2016-273

16.09.2016

Décision portant subdélégation de signature de la

directrice régionale adjointe, responsable de l’unité

départementale des Hauts-de-Seine.

3

DIRECCTE

UD92

n° 2016-274

16.09.2016

Décision portant subdélégation de signature de la

Directrice régionale adjointe responsable de l'unité

départementale des Hauts de Seine - (représentation du

personnel).

10

2DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI

Décision DIRECCTE UD92 N° 2016-273 du 16 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale adjointe, responsable de l’unité départementale des Hauts-de-Seine

La directrice régionale adjointe, responsable de l’unité départementale des Hauts-de-Seine,

Vu le Code du Travail, notamment son Livre I de la huitième partie et l’article R.8122-2 ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des di- rections régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans la région et les départements d’Ile de France ;

Vu l’arrêté ministériel en date du 29 août 2016, nommant Mme Corinne CHERUBINI, direc- trice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France ;

Vu l’arrêté ministériel en date du 14 décembre 2015, désignant Mme Patricia BOILLAUD, di- rectrice régionale adjointe, responsable de l’unité territoriale des Hauts-de-Seine ;

Vu la décision n° 2016-094 du 7 septembre 2016 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France, portant délégation de signature à Mme Patricia BOILLAUD ;

DECIDE :

ARTICLE 1er : Objet des subdélégations

Objet des délégations Références

1 Licenciement pour motif économique

1.1 Avis sur la procédure et observations sur les mesures so-

ciales pour les procédures ouvertes par les entreprises non

soumises à l’obligation d’établir un PSE.

Article L 1233-56 du

code du travail

1.2 Avis sur la procédure et observations sur le PSE pour les

procédures ouvertes par les entreprises soumises à l’obliga-

tion d’établir un PSE.

Articles L 1233-57.1 et

L 1233-57.6 du code du

travail

1.3 Décision de validation de l’accord collectif signé en appli-

cation de l’article 1233-24-1

Articles L 1233-57- 1 à

1233-57-7 du code du

3Décision d’homologation du document unilatéral pris en ap-

plication de l’article L 1233-24-4 travail

1.4 Injonction prise sur demande formulée par le CE ou, à dé-

faut, les DP ou, en cas de négociation d’un accord L 1233-

24-1, par les OS représentatives de l’entreprises.

Articles L 1233-57-5 et

D 1233-12 du code du

travail

1.5 Décision relative à la contestation de l’expertise réalisée

dans le cadre de l’article L 4614-12-1.

L 4614-12-1 et L 4614-

13 du code du travail

2 Santé et sécurité

2.1 Décisions accordant ou refusant d’accorder des déroga-

tions à l’interdiction de recourir à des salariés sous contrat

à durée déterminée pour certains travaux particulièrement

dangereux

Articles L 1242-6 et D

1242-5 du code du tra-

vail

2.2 Décisions accordant ou refusant d’accorder des déroga-

tions à l’interdiction de recourir au travail temporaire pour

certains travaux particulièrement dangereux

Articles L 1251-10 et D

1251-2 du code du tra-

vail

2.3 Décision autorisant ou refusant d’autoriser ou retirant une

décision d’autorisation d’employer des salariés titulaires

d’un contrat à durée déterminée ou des salariés tempo-

raires pour accomplir des travaux exposant à certains

agents chimiques dangereux

Articles L 4154-1 et

D 4154-3 à D 4154-6 du

code du travail

2.4 Décision accordant ou refusant d’accorder une dispense

en matière d’accessibilité des locaux de travail aux tra-

vailleurs handicapés

Article R 4214-28 du

code du travail

2.5 Décision accordant ou refusant d’accorder les dérogations

aux dispositions des articles R. 4533-2 à R. 4533-4 (voies

et réseaux divers de chantiers de construction)

Articles R 4533-6 et

R 4533-7 du code du travail

2.6 Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à

une situation dangereuse résultant d’une infraction aux

dispositions des articles L. 4121-1 à L. 4121-5, L. 4522-1

et L. 4221-1

Article L 4721-1 du

code du travail

2.7 Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une

demande d’analyse de produits faite en application de

l’article R 4722-10

Article R 4723-5 du

code du travail

2.8 Décision approuvant ou n’approuvant pas l’étude de sé-

curité

Décision demandant au chef d’établissement d’effectuer

ou de faire effectuer des essais complémentaires

Art 85 du Décret du 28

septembre 1979 relatif

aux établissements py-

rotechniques

2.9 Décision approuvant ou n’approuvant pas l’étude de sé-

curité

Article 8 du décret du 28

octobre 2005 relatif aux

chantiers de dépollution

4Décision demandant au chef d’établissement d’effectuer

ou de faire effectuer des essais complémentaires

pyrotechnique

2.10 Décision accordant ou refusant une dispense à l’obliga-

tion de mettre des douches à disposition des travailleurs

Article 3 de l’arrêté du

23 juillet 1947

3 Groupement d’employeur

3.1 Décision d’opposition à l’exercice de l’activité d’un grou-

pement d’employeurs

Articles L 1253-17 et

D 1253-7 à D 1253-11

du code du travail

3.2 Décisions accordant, refusant ou retirant l’agrément d’un

groupement d’employeurs

Article R 1253-19 à R

1253-26 du code du tra-

vail

4 Représentation du personnel

4.1 Décisions autorisant ou refusant la suppression du mandat

de délégué syndical

Articles L 2143-11 et R

2143-6 du code du tra-

vail

4.2 Décisions autorisant ou refusant la suppression du mandat

de représentant de section syndicale

Articles L 2142-1-2,

L 2143-11 et R 2143-6

du code du travail

4.3 Décision imposant l’élection de délégués du personnel de

site

Décision fixant le nombre et la composition des collèges

électoraux

Décision fixant le nombre des sièges et leur répartition

entre les collèges

Articles L 2312-5 et

R 2312-1 du code du

travail

4.4 Décision fixant la répartition du personnel dans les col-

lèges électoraux pour les élections des délégués du per-

sonnel

Décision fixant la répartition des sièges entre les catégo-

ries de personnel pour les élections des délégués du per-

sonnel

Articles L 2314-11 et

R 2314-6 du code du

travail

4.5 Décisions de reconnaissance ou de perte de la qualité

d’établissement distinct (délégués du personnel)

Articles L 2314-31 et

R 2312-2 du code du

travail

54.6 Décisions de reconnaissance ou de perte de la qualité

d’établissement distinct (comité d’entreprise)

Articles L 2322-5 et

R 2322-1 du code du

travail

4.7 Décision autorisant ou refusant d’autoriser la suppression

du comité d’entreprise

Articles L. 2322-7 et

R 2322-2 du code du

travail

4.8 Décision fixant la répartition des sièges entre les catégo-

ries de personnel pour les élections du comité d’entreprise

Décision fixant la répartition du personnel entre les col-

lèges électoraux pour les élections du comité d’entreprise

Articles L. 2324-13 et

R 2324-3 du code du

travail

4.9 Décision fixant le nombre d’établissements distincts pour

les élections au comité central d’entreprise

Décision de répartition des sièges entre les établissements

et les catégories pour les élections au comité central d’en-

treprise

Articles L 2327-7 et

R 2327- 3 du code du

travail

4.10 Décision répartissant les sièges au comité de groupe entre

les élus du ou des collèges électoraux

Articles L 2333-4 et

R 2332-1 du code du

travail

4.11

Décision de désignation du remplaçant d’un représentant

du personnel du comité de groupe

Articles L 2333-6 et

R 2332-1 du code du

travail

4.12 Décisions d’autorisation ou de refus d’autorisation de

suppression d’un comité d’entreprise européen

Articles L 2345-1 et

R 2345-1 du code du

travail

5 Durée du travail

5.1 Décisions accordant ou refusant d’accorder une déroga- tion à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail Article R 3121-23 du code du travail

5.2 Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une

décision de l’inspecteur du travail imposant un mode

d’enregistrement de la durée du travail

Article R 713-44 du

code rural

5.3 Décisions accordant ou refusant d’accorder une déroga-

tion à la durée maximale hebdomadaire moyenne du tra-

vail pour une activité dans un département

Article R 713-26 du

code rural

65.4 Décisions accordant ou refusant d’accorder une déroga-

tion à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail

pour une entreprise ou plusieurs entreprises ayant le

même type d’activités

Article R 713-28 du

code rural

5.5 Décisions accordant ou refusant d’accorder une déroga-

tion à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail

pour une activité dans un département

Article R 713-32 du

code rural

5.6 Décisions accordant ou refusant d’accorder une déroga-

tion à la durée maximale hebdomadaire moyenne du tra-

vail

Article R 3121-28 du

code du travail

5.7 Décision désignant les membres de la commission insti-

tuée auprès des caisses de congés payés du bâtiment et

des travaux publics

Article D 3141-35 du

code du travail

6 Apprentissage

6.1 Décision autorisant ou refusant la reprise de l’exécution

du contrat d’apprentissage

Décision interdisant le recrutement de nouveaux apprentis

ainsi que de jeunes titulaires d’un contrat d’insertion en

alternance

Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à l’interdic-

tion de recruter de nouveaux apprentis

Articles L 6225-5,

L 6225-6 et R 6225-11

du code du Travail

7 Formation professionnelle et certfication

7.1 Délivrance du titre professionnel

Désignation du jury

VAE : recevabilité de la VAE

Articles R 338-6 et R

338-7 du code de

l’Education, arrêtés du

9 mars 2006 et du 10

mars 2009

7.2 Décision d’enregistrement ou de refus d’enregistrement

du contrat de professionnalisation

Décision de retrait du bénéfice des exonérations de coti-

sations sociales

Article R.6325-20 du

code du travail

8 Contrat de génération

8.1

Contrôle de conformité des accords ou des plan d’action

Article L.5121-13 et

R.5121-32 du code du

travail

8.2

Mise en demeure sur accord collectif ou plan d’action

Articles L.5121.14 et

R.5121-33 du code du

travail

78.3

Mise en demeure ou observations sur document d’évalua-

tion sur la mise enoeuvre de l’accord collectif ou du plan

d’action

Articles L.5121-15,

R.5121-37 et R.5121-38

du code du travail

9 Divers

9.1

Demande de retrait ou de modification de dispositions

d’un accord d’intéressement ou de participation, ou d’un

règlement d’épargne salariale

Article L 3345-1 et sui-

vants et D 3345-1 et sui-

vant du code du travail

9.2 Décisions d’homologation et de refus d’homologation des

ruptures conventionnelles du contrat de travail

Articles L 1237-14 et R

1237-3 du code du tra-

vail

9.3 Détermination du salaire de référence des travailleurs mi-

grants

Articles R 5422-3 et

R 5422-4 du code du

travail

9.4 Décision déterminant les périodes d’arrêts saisonniers de

travail par suite d’intempéries (entreprises de BTP)

Articles D 5424-8 à

D 5424-10 du code du

travail

9.5 Décision d’opposition à un plan pour l’égalité profession-

nelle

Articles L 1143-3 et

D 1143-6 du code du

travail

ARTICLE 2 : Subdélégation est donnée dans le cadre de leurs attributions et compétences à Mme Catherine TINDILLIERE, responsable du Pôle Travail, M. Alexandre AZARI, responsable d'unité de contrôle, Mme Catherine BAR- RAS, responsable de d'unité de contrôle, M. François-Pierre CONSTANT, responsable d'unité de contrôle, M. Pascal GOSSE, responsable de d'unité de contrôle, M. Xavier HAUBRY, responsable d’unité de contrôle, Mme Marie-France LUET, responsable d'unité de contrôle et M. Raphaël SE- ROUR, responsable d'unité de contrôle , à l'effet de signer les décisions fi- gurant aux paragraphes 2.1, 2.2, 2.3, 2.4, 2.5, 2.6, 2.7, 2.8, 2.9, 2.10, 3.1, 3.2, 4.1, 4.2, 4.3, 4.4, 4.5, 4.6, 4.7, 4.8, 4.9, 4.10, 4.11, 4.12, 5.1, 5.2, 5.3, 5.4, 5.5, 5.6, 5.7, 6.1 et 9.5 de l’article 1er du présent arrêté.

ARTICLE 3 : Subdélégation est donnée dans le cadre de leurs attributions et compétences à Mme Catherine TINDILLIERE, responsable du Pôle Travail, Mme Chan- tal BRILLET, adjointe de la responsable du Pôle Travail et Monsieur Mi- chel VERGEZ, adjoint de la responsable du Pôle Travail, à l'effet de signer les décisions figurant aux paragraphes 9.1, 9.2, 9.3 et 9.4 de l’article 1er du

8ARTICLE 4 :

présent arrêté.

Subdélégation est donnée dans le cadre de leurs attributions et compétences à Mme Claudine SANFAUTE, responsable du Pôle Entreprises Economie Emploi, Mme Gwenaelle BOISARD, responsable du département Accès à l’emploi, Mme Magali BOUNAIX, responsable du département Economie et Territoire, et M. Olivier JUVIN, responsable du département Mutations économiques et Développement des compétences, à l’effet de signer les dé- cisions figurant aux paragraphes 7.1 et 7.2 de l’article 1er du présent arrêté, ou pour les décisions visées au paragraphe 7.1 par Mme Valérie HAVIEZ, responsable du service Accès à la qualification et développement des com- pétences.

ARTICLE 5 : Subdélégation est donnée dans le cadre de ses attributions et compétences à Mme Claudine SANFAUTE à l’effet de signer les décisions figurant aux paragraphes 1.1, 1.2, 1.3, 1.4 et 1.5 de l’article 1er du présent arrêté.

ARTICLE 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Claudine SANFAUTE, la dé- légation de signature qui lui est confiée à l'article 5 du présent arrêté sera exercée par M. Henri MARIE et M. Olivier JUVIN.

ARTICLE 7 : Subdélégation est donnée dans le cadre de ses attributions et compétences à Mme Catherine TINDILLIERE, à l’effet de signer les décisions figurant aux paragraphes 8.1, 8.2 et 8.3 de l’article 1er du présent arrêté.

ARTICLE 8 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Catherine TINDILLIERE, la délégation de signature qui lui est confiée à l'article 7 du présent arrêté sera exercée par M. Henri MARIE.

ARTICLE 9 :

ARTICLE 10 :

ARTICLE 11 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Catherine TINDILLIERE et de Mme Chantal BRILLET, la délégation de signature qui leur est confiée pour les décisions visées au paragraphe 9.1 de l’article 1er du présent arrêté sera exercée par Mme Hélène GYSELINCK, responsable du service des Accords d’entreprises.

La décision n° 2016-07 du 7 janvier 2016 est abrogée.

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la

Préfecture des Hauts-de-Seine.

9Nanterre, le 16 septembre 2016

La directrice régionale adjointe,

responsable de l’unité départementale

des Hauts-de-Seine,

Patricia BOILLAUD

Décision DIRECCTE UD92 N° 2016-274 du 16 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la Directrice régionale adjointe responsable de l'unité départementale des Hauts de Seine - (représentation du personnel)

La directrice régionale adjointe, responsable de l’unité départementale des Hauts-de-Seine

Vu le Code du Travail, notamment son Livre I de la huitième partie et l’article R.8122-2 ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des ser- vices de l’Etat dans la région et les départements d’Ile de France ;

Vu l’arrêté ministériel en date du 29 août 2016, nommant Mme Corinne CHERUBINI, direc- trice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France ;

Vu l’arrêté ministériel en date du 14 décembre 2015, désignant Mme Patricia BOILLAUD, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité territoriale des Hauts-de-Seine ;

Vu la décision n° 2016-094 du 7 septembre 2016 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France, portant délégation de signature à Mme Patricia BOILLAUD ;

Vu la décision n° 2016-26 du 21 janvier 2016 de la Directrice régionale adjointe, Respon- sable de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la Direction Régionale des Entre- prises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Ile-de-France portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims dans le département des Hauts-de-Seine ;

DECIDE :

ARTICLE 1 :

Délégation de signature est donnée à Mesdames Catherine BARRAS, Caroline BARDOT, Betty BENOIT, Kathia BRANDT, Mathilde CHEYPE, Sandrine DALLONI, Brigitte DA- MIE, Marion DUBOIS, Claire FARNY, Catherine FOMBELLE, Adeline GAZZOLA, Flo- rence GUILLARD, Sylvie GUINOT, Malika KOURAR, Valérie LABATUT, Camille LA- VERTY, Marinette LEFRANC, Laurence LEPROVOST, Marie-Cécile LEY, Marie-

10France LUET, Nolwenn MAUROT, Nathalie NAMPON, Elsa NIPPERT, Anne-Véronique PENSEREAU, Marie-Hélène RANNOU, Lolita REINA-RICO, Sophie RUAT, Delphine SARRASIN, Mounia SAADAOUI et Messieurs Alexandre AZARI, Dominique BALMES, Laurent CLAUDON, François-Pierre CONSTANT, Didier ERMAKOFF, Jean GIRAUD, Pascal GOSSE, Stéphane GRIMALDI, Xavier HAUBRY, Jean-Louis OSVATH, Farid OUNISSI, Jacques PELLETIER, Frédéric PICARD, Jean-Noël PONZEVERA, Raphaël SEROUR, Guillaume THENOZ, inspecteurs et directeurs adjoints du travail, à l'effet de si- gner les décisions suivantes dans le ressort de leur compétence territoriale :

• Les décisions prévues par le troisième alinéa de l'article L 2314-11 et le premier ali-

néa de l'article R 2314-6 du code du travail et portant sur la répartition du personnel entre les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différentes catégo- ries dans la procédure d'élection des délégués du personnel.

• Les décisions prévues par le septième alinéa de l'article L 2324-13 et le premier ali-

néa de l'article R 2324-3 du code du travail et portant sur la répartition du personnel entre les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différentes catégo- ries dans la procédure d'élection aux comités d'entreprise.

ARTICLE 2 :

La décision n° 2016-08 du 7 janvier 2016 est abrogée.

ARTICLE 3 :

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine.

Nanterre, le 16 septembre 2016

La directrice régionale adjointe,

responsable de l’unité départementale

des Hauts-de-Seine,

Patricia BOILLAUD

11RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction des Affaires Juridiques et de l’Administration Locale

Cellule CRD – DA - RAA

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr

Directeur de la publication :

Thierry BONNIER

SECRETAIRE GENERAL

12PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex

Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr

Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21.21

Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr

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