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Déliberation - delib 2024 07 09
Déliberation - delib 19 10 17
Déliberation - delib 06 07 17
Document publié le Jeudi 6 juillet 2017 par la commune de Clohars-Carnoët.
Lien du pdf (Déliberation - delib 06 07 17)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Handicap et inclusivité,
Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 06 juillet 2017 L'an Deux Mille dix-sept, le 6 juillet à vingt heure trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 29/06/2017, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil, en séance ordinaire publique, sous la présidence
de Monsieur Jacques JULOUX, Maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l'exception de : Michelle ROTARU, procuration donnée à Pascale MORIN, Arnaud BOUGOT, procuration donnée à
Jacques JULOUX ; Marie HERVE GUYOMAR, procuration donnée à Marie Hélène LE BOURVELLEC ; Gwénaelle FAVENNEC, procuration donnée à Véronique LE CORVAISIER ; Marc CORNIL, procuration donnée à Françoise Marie STRITT ; Annaïg GUIDOLLET, absente excusée
Secrétaire de séance : Anne MARECHAL
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 21
Votants : 26
Date d'affichage : 10 juillet 2017
DELIBERATION n° 2017-53
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 3.1 Acquisitions
OBJET : Acquisition de terrain auprès de Finistère Habitat
Vu le projet de création d’un réseau de chaleur à St Maudet,
Vu la nécessité d’avoir la maîtrise sur les aménagements futurs, le stationnement et l'entretien,
notamment pour assurer la mise en œuvre du réseau de chaleur, l'installation de la chaufferie et l'accès en
pleine propriété pour les livraisons de bois,
Vu l'intérêt de libérer les places de parking aux horaires scolaires qui pourraient aussi être utilisées pour
déposer les élèves
Considérant que les parcelles ne sont pas toutes zonées de la même façon au Plu et possèdent des
caractéristiques différentes, il est proposé un prix différencié en fonction de leur nature :
DELIBERATION n° 2017-53 Page 1 sur 2
Envoyé en préfecture le 07/07/2017
Reçu en préfecture le 07/07/2017
Affiché le
ID : 029-212900310-20170706-DELIB2017_53-DE
surface surface à
parcelle zonage surface TER :
du bâti acquerir
C 1076 |
664 664 1,55 € 1 029,20 € agricole
C1076 enrobé A 380 380 11,00 € 4 180,00 €
C125 U 1617 490 1127 21,20 € 23 892,40 £
C 1430 A 719 719 1,55 € 1 114,45 €
C 1431 A 1158 1158 1,55 € 1 794,90 €
TOTAL 4538 4048 32 010,95
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise le maire ou l’adjoint à l’urbanisme, à
signer l’acte relatif à l'acquisition des parcelles C 1076 ; C125 ; C1430 et C1431 et tout acte s’y rattachant,
auprès de Finistère Habitat, pour un montant de 32 010.95€ hors frais d’acte, selon le détail mentionné ci-
dessus.
Les frais de notaire et de géomètre sont à la charge de l’acquéreur.
Plan joint en annexe 2
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jacques JULOUX
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un
délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.
DELIBERATION n° 2017-53 Page 2 sur 2
Envoyé en préfecture le 07/07/2017
Reçu en préfecture le 07/07/2017
Affiché le
ID : 029-212900310-20170706-DELIB2017_53-DE
OOOL/L:U97
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Envoyé en préfecture le 07/07/2017
Reçu en préfecture le 07/07/2017
Affiché le
ID : 029-212900310-20170706-DELIB2017_53-DE ___{
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Envoyé en préfecture le 07/07/2017 Reçu en préfecture le 07/07/2017 Affiché le ID : 029-212900310-20170706-DELIB2017_53-DE
Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 06 juillet 2017
L'an Deux Mille dix-sept, le 6 juillet à vingt heure trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 29/06/2017, s'est réuni
en Mairie, salle du Conseil, en séance ordinaire publique, sous la présidence de Monsieur Jacques JULOUX, Maire. Tous les
Conseillers Municipaux étaient présents, à l'exception de : Michelle ROTARU, procuration donnée à Pascale MORIN, Arnaud
BOUGOT, procuration donnée à Jacques JULOUX ; Marie HERVE GUYOMAR, procuration donnée à Marie Hélène LE BOURVELLEC ; Gwénaelle FAVENNEC, procuration donnée à Véronique LE CORVAISIER ; Marc CORNIL, procuration donnée à Françoise Marie STRITT ; Annaïg GUIDOLLET, absente excusée
Secrétaire de séance : Anne MARECHAL
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 21
Votants : 26
Date d'affichage : 10 juillet 2017
DELIBERATION n° 2017-81
DOMAINE DE DELIBERATION : 9.1 autre domaine de compétence des communes
OBJET : lecture publique convention 2017 d'accès à la base livres Electre
Quimperlé Communauté met en œuvre une politique d”’« animation du réseau des bibliothèques et médiathèques du territoire,
valorisation des fonds documentaires et gestion du réseau informatique, à l'exclusion des matériels... »
Dans le cadre de sa mission d'aide au développement des bibliothèques, Quimperlé Communauté offre aux bibliothèques et
médiathèques l'accès à une base bibliographique commune par le biais d’une convention.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise le maire à signer la convention 2017 d'accès à la base livres Electre avec
Quimperlé Communauté, jointe en annexe 8.
ABSTENTIONS : Stéphane FARGAL, Gilles MADEC, Jean René HERVE, Marc CORNIL, Catherine BARDOU, Françoise Marie STRITT
POUR : 20
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jacques JULOUX
La présente décision peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.
DELIBERATION n° 2017-81 Page 1 sur 1
Envoyé en préfecture le 18/07/2017
Reçu en préfecture le 18/07/2017
Affiché le
ID : 029-212900310-20170706-DELIB2017_81-DE
Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 06 juillet 2017
L'an Deux Mille dix-sept, le 6 juillet à vingt heure trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 29/06/2017, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil, en séance ordinaire publique, sous la présidence de Monsieur Jacques JULOUX, Maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l'exception de : Michelle ROTARU, procuration donnée à Pascale MORIN, Arnaud BOUGOT, procuration donnée à Jacques JULOUX ; Marie HERVE GUYOMAR, procuration donnée à Marie Hélène LE BOURVELLEC ; Gwénaelle FAVENNEC, procuration donnée à Véronique LE CORVAISIER ; Marc CORNIL, procuration donnée à Françoise Marie STRITT ; Annaïg GUIDOLLET, absente excusée
Secrétaire de séance : Anne MARECHAL
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 21
Votants : 26
Date d'affichage : 10 juillet 2017
DELIBERATION n° 2017-80
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 9.1 autre domaine de compétence des communes
OBJET : convention avec Quimperlé Communauté pour l'achat d’un piano
Faisant suite à la demande de fonds de concours valablement délibérée par le conseil municipal le 04 mai dernier,
Quimperlé Communauté propose la signature d’une convention d'aide à l'investissement : annexe 7, à hauteur de
20% soit une subvention de 3000 €.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise le maire à signer cette convention avec Quimperlé
Communauté.
CONTRE : Stéphane FARGAL, Gilles MADEC, Jean René HERVE, Marc CORNIL, Catherine BARDOU, Françoise Marie
STRITT
POUR : 20
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jacques JULOUX
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un
délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.
DELIBERATION n° 2017-80 Page 1 sur 1
Envoyé en préfecture le 11/07/2017
Reçu en préfecture le 11/07/2017
Affiché le
ID : 029-212900310-20170706-DELIB2017_80-DE
Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 06 juillet 2017
L'an Deux Mille dix-sept, le 6 juillet à vingt heure trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 29/06/2017, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil, en séance ordinaire publique, sous la présidence
de Monsieur Jacques JULOUX, Maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l'exception de : Michelle ROTARU, procuration donnée à Pascale MORIN, Arnaud BOUGOT, procuration donnée à Jacques JULOUX ; Marie HERVE GUYOMAR, procuration donnée à Marie Hélène LE BOURVELLEC : Gwénaelle FAVENNEC, procuration donnée à Véronique LE CORVAISIER ; Marc CORNIL, procuration donnée à Françoise Marie STRITT ; Annaïg GUIDOLLET, absente excusée
Secrétaire de séance : Anne MARECHAL
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 21
Votants : 26
Date d'affichage : 10 juillet 2017
DELIBERATION n° 2017-79
——— DE LA DELIBERATION : 9, L autre domaine de compétence des communes
La collectivité compte parmi ses agents un sapeur-pompier volontaire. Il importe de lui laisser la possibilité
d'intervenir pendant son temps de travail. Cette possibilité est encadrée par les textes législatifs et doit
faire l’objet d’une convention relative à la disponibilité pendant son temps de travail du sapeur-pompier
volontaire, entre le SDIS et la collectivité employeur.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise le maire à signer la convention de mise
à disponibilité jointe en annexe 6 avec le SDIS.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jacques JULOUX
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un
délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.
DELIBERATION n° 2017-79 Page 1 sur 1
Envoyé en préfecture le 11/07/2017
Reçu en préfecture le 11/07/2017
Affiché le
ID : 029-212900310-20170706-DELIB2017_79-DE
CONVENTION RELATIVE A LA
DISPONIBILITE PENDANT SON TEMPS DE TRAVAIL
D'UN SAPEUR-POMPIER VOLONTAIRE
EMPLOYE D’UNE COLLECTIVITE
RELEVANT DE LA FONCTION PUBLIQUE
En application :
- Du Code de la sécurité intérieure, Livre VIL, Titre IL, Chapitre IL, relatif aux sapeurs-
pompiers volontaires,
- Du Code du Travail, 6°% partie, Livre IIL, Titre III relatif à la formation professionnelle continue,
- De Ia loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 modifiée relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service,
- De la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 modifiée relative aux Services d’Incendie et de Secours,
- De la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat dans les Corps de sapeurs-pompiers,
- Du décret n° 2012-492 du 16 avril 2012 modifié relatif aux indemnités des sapeurs-pompiers volontaires,
- Du décret n°2013-153 du 19 février 2013 relatif à l'inscription des formations
professionnelles suivies par les sapeurs-pompiers volontaires dans le champ de la formation professionnelle continue prévue par le code du travail.
Entre les soussignés :
Le Service Départemental d'Incendie et de Secours du Finistère (SDIS) représenté par Madame Nicole ZIEGLER, Présidente du Conseil d'administration, ci-après dénommé "Le SDIS", et
La Commune de Clohars-Carnoët, située Place du Général de Gaulle (29360), représentée au fin de la présente par Monsieur Jacques JULOUX en qualité de Maire ci-après dénommé "L'employeur",
Il est convenu ce qui suit :
Développement et fidélisation du volontariat — Service Départemental d'Incendie et de Secours du Finistère 1
Envoyé en préfecture le 11/07/2017
Reçu en préfecture le 11/07/2017
Affiché le
ID : 029-212900310-20170706-DELIB2017_79-DE
Article I : Objet
La présente convention vise à préciser les conditions et les modalités de disponibilité pendant leur temps de travail des personnes citées en annexe, par ailleurs sapeurs-pompiers volontaires, pour les activités définies au code de la sécurité intérieure susvisé, à savoir :
- Les missions opérationnelles concernant les secours d'urgence aux personnes victimes d'accident, de sinistre ou de catastrophe et leur évacuation, ainsi que la protection des personnes, des biens et de l'environnement en cas de péril ;
. Les actions de formation.
La disponibilité opérationnelle et la disponibilité pour la formation pendant le temps de travail des sapeurs-pompiers volontaires sont appliquées dans le respect des nécessités de fonctionnement de la collectivité et, le cas échéant, du service auquel ils appartiennent.
DISPONIBILITE OPERATIONNELLE
Article 2 : Modalités
TT 7 LE sapeür-pompier volontaire est “autorisé à quitter son travail dès le déclenchement de
l'alerte (bip, téléphone) et doit réintégrer son poste dès que la remise en état du matériel est effectuée,
Le sapeur-pompier volontaire est autorisé à avoir des retards à l'embauche suite à une intervention ayant débuté avant les heures de travail.
L'employeur sera prévenu au plus tôt en cas de retard.
Lorsqu’il est amené à quitter son lieu de travail pour partir en intervention, le sapeur- pompier volontaire doit systématiquement prévenir ou faire prévenir son employeur.
Il appartient au sapeur-pompier volontaire de ne pas se déclarer « Disponible » dans
le serveur du Centre de Traitement de l’Alerte dès lors qu'il a la connaissance d'un travail impératif à réaliser.
Cas particulier des interventions de longue durée
Entrent dans le champ d'application du présent article les interventions de grande ampleur, nécessitant l'engagement de nombreux personnels, et ce, sur demande expresse du Chef de Centre, sous l'autorité du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, après accord de l'employeur.
Développement et fidélisation du volontariat — Service Départemental d'Incendie et de Secours du Finistère 2
Envoyé en préfecture le 11/07/2017
Reçu en préfecture le 11/07/2017
Affiché le
ID : 029-212900310-20170706-DELIB2017_79-DE
Indisponibilité opérationnelle saisonnière.
Les nécessités de l'établissement peuvent, à certaines époques, obliger l'employeur à conserver l'intégralité de ses personnels en activité.
Cadre juridique
L'article L723-8 du code de la sécurité intérieure précise que le code du travail n’est pas applicable aux sapeurs-pompiers volontaires.
L’article L723-15 du même code précise quant à lui que les activités de sapeur-pompier volontaire ne sont pas soumises aux dispositions législatives et réglementaires relatives au temps de travail.
Article 3 : Contrôle des absences
À la demande de l'employeur, il sera remis par le SDIS un état des interventions effectivement réalisées par le sapeur-pompier volontaire. Pour des raisons d'ordre technique, cet état sera réalisé semestriellement.
Article 4 : Maintien du salaire
Dans le cadre d’application de la présente convention le sapeur-pompier volontaire bénéficiaire percevra l’intégralité de son salaire ainsi que tous les avantages sociaux afférents.
L'employeur ne souhaite pas être subrogé dans le droit du sapeur-pompier volontaire à percevoir ses indemnités.
DISPONIBILITE POUR FORMATION
Article 5 : Modalités
Le sapeur-pompier volontaire pourra, pendant son temps de travail, bénéficier d’autorisations d'absence pour participer à des sessions de formation prévues par l’article L723-13 du code de la sécurité intérieure.
À l'issue du stage, le SPV remettra à l’employeur une attestation pour les formations effectivement suivies sur son temps de travail.
Article 6 : Définition de la durée des autorisations d'absence pour séances de formation.
La durée des autorisations d'absence pour séance de formation accordées par l'employeur s'entend depuis le départ du sapeur-pompier volontaire de son domicile jusqu'à son retour à celui-ci.
Pour la période concernée, la durée de l'absence sera exprimée en journées.
Développement et fidélisation du volontariat — Service Départemental d'Incendie et de Secours du Finistère 3
Envoyé en préfecture le 11/07/2017
Reçu en préfecture le 11/07/2017
Affiché le
ID : 029-212900310-20170706-DELIB2017_79-DE
Article 7 : Conditions et modalités de la disponibilité pour formation du SPV,
Le sapeur-pompier volontaire est autorisé à s'absenter, pendant son temps de travail, pour participer aux actions de formation, en qualité de stagiaire ou de formateur, dans les conditions minimales suivantes :
- 10 jours par an les 3 premières années qui suivent l’engagement en tant que sapeur- pompier volontaire, afin de suivre la formation initiale,
- 5 jours par an au titre de la formation continue.
Article 8 : Autorisation d'absence.
L'employeur autorisera l'absence du sapeur-pompier volontaire sous réserve que Ce dernier respecte la procédure de l’établissement. Ii fournira la convocation émanant du SDIS au moins 1 mois avant le départ en formation.
Article 9 : Refus d'autorisation.
Le refus d'autorisation d'absencé est possible 7777
- si les règles définies par la présente convention ne sont pas respectées,
- si des nécessités de bon fonctionnement de l’établissement l'imposent.
Cette mesure doit être exceptionnelle. Le refus doit être motivé, notifié par écrit à l’intéressé et transmis au Service Départemental d’Incendie et de secours. (article L723-12 du code de la sécurité intérieure).
Dans ce cas, l'intéressé formulera une nouvelle demande pour participer à une session de la même formation à une date ultérieure.
En cas d'interruption de la formation ou d'annulation pour cas de force majeure, l’intéressé doit se remettre aussitôt à disposition de son employeur.
Par ailleurs, les nécessités de l'établissement peuvent, à certaines périodes de l’année, obliger l'employeur à conserver l'intégralité de ses personnels en activité.
Développement et fidélisation du volontariat — Service Départemental d’Incendie et de Secours du Finistère 4
Envoyé en préfecture le 11/07/2017
Reçu en préfecture le 11/07/2017
Affiché le
ID : 029-212900310-20170706-DELIB2017_79-DE
Article 10 : Formation professionnelle.
Le SDIS est un organisme de formation professionnelle déclaré sous le n° 53/29/P0042/29.
L’article 8-1 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 modifiée précise que les formations suivies dans le cadre de l'activité de sapeur-pompier volontaire peuvent être prises en compte au titre des obligations de formation prévues par le statut de la fonction publique.
De plus, le décret n°2013-153 du 19 février 2013 précise que les formations suivies par les sapeurs-pompiers volontaires dans le cadre de leur activité sont des actions de prévention et d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances entrant dans le champ d’application de la formation professionnelle continue.
Article 11 : Maintien du salaire.
L'employeur s’engage à garantir le maintien de l’intégralité du salaire à hauteur du nombre de journées définies à l'article 7.
L'employeur ne souhaite pas être subrogé dans le droit du sapeur-pompier volontaire à percevoir ses indemnités.
Article 12 : Coûts afférents à la formation.
Le SDIS prend en charge :
-Tous les coûts liés à l'intervention pédagogique (indemnisation des formateurs, matériels
documentation, fournitures nécessaires au bon déroulement de la formation).
-Les frais de nourriture et d'hébergement du SPV en formation.
-Les frais de déplacement pour se rendre du lieu de travail ou du domicile au lieu de
déroulement de la formation.
2
Développement et fidélisation du volontariat — Service Départemental d'Incendie et de Secours du Finistère 5
Envoyé en préfecture le 11/07/2017
Reçu en préfecture le 11/07/2017
Affiché le
ID : 029-212900310-20170706-DELIB2017_79-DE
DISPOSITIONS COMMUNES
Article 13 : Réduction la prime d'assurance incendie
L'article L723-19 du code de la sécurité intérieure précise que l'emploi de salariés ou d’agents publics ayant la qualité de sapeur-pompier volontaires ouvre droit à un abattement sur la prime d’assurance due au titre des contrats garantissant les dommages incendie des assurés, Cet abattement est fonction du nombre de salariés sapeurs-pompiers volontaires et peut atteindre 10 %.
Article 14 : Accident survenu ou maladie contractée en service.
Le sapeur-pompier volontaire est en service pendant toutes les actions se rapportant aux missions imparties aux sapeurs-pompiers, ÿ compris lors des trajets.
L'article 19 de la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 modifiée stipule que les sapeurs- pompiers volontaires fonctionnaires, titulaires ou stagiaires, ou militaires, bénéficient en cas d’accident survenu ou de maladie contractée dans leur service de sapeur-pompier, du régime d’indemnisation fixé par les dispositions statutaires qui les régissent. (Accident ou maladie pris en charge par la collectivité employeur.)
Article 15 : Arrêt de travail.
Le sapeur-pompier volontaire placé en arrêt de maladie ou victime d’un accident du travail au titre de son activité professionnelle doit déclarer sa situation au service des sapeurs- pompiers volontaires du SDIS.
Pendant la durée de l’arrêt de travail, le sapeur-pompier volontaire ne peut pas participer à l’activité du service.
Article 16 : Travail effectif.
Le temps passé hors du lieu de travail, pendant les heures de travail, par les sapeurs- pompiers volontaires pour participer aux missions définies à l’article 1 de la présente convention est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de [a durée des congés payés, des droits aux prestations sociales et pour les droits qu’il tire de son
ancienneté.
Aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcée à l'encontre d'un agent public en raison des absences résultant de l'application des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Développement et fidélisation du volontariat — Service Départemental d'Incendie et de Secours du Finistère 6
Envoyé en préfecture le 11/07/2017
Reçu en préfecture le 11/07/2017
Affiché le
ID : 029-212900310-20170706-DELIB2017_79-DE
Article 17 : Modalités de modification de la présente convention.
La présente convention peut être modifiée d’un commun accord, à la demande de l’une ou l’autre partie, et notamment, en cas de modification de la situation du sapeur-pompier volontaire.
Article 18 : Durée de la convention.
La présente convention est conclue pour une durée d’un an renouvelable par tacite
reconduction, sauf dénonciation expressément formulée au moins deux mois avant la date
d’anniversaire de l’entrée en vigueur de la convention.
Article 19 : Modalités de résiliation.
A l'issue d'une concertation préalable, la présente convention peut être résiliée sur demande motivée de l'une des parties. La convention cesse alors de produire effet :
- dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande de résiliation,
- et/ou à la date de cessation de fonctions du SPV au sein de l’entreprise,
- et/ou à la date de cessation des fonctions du SPV au sein du SDIS.
Article 20 : Date d'entrée en vigueur de la convention.
La présente convention entre en vigueur à la date de la signature.
Article 21 : Information du sapeur-pompier volontaire
Une copie de la présente convention sera remise au sapeur-pompier volontaire après qu’ila pris connaissance des termes de la convention (annexe 1).
Fait à Clohars-Carnoët, le 23 mai 2017
Monsieur Jacques JULOUX Madame Nicole ZIEGLER
Présidente du conseil d'administration
du Service Départemental d'Incendie et de Secours
du Finistère
Développement et fidélisation du volontariat — Service Départemental d'Incendie et de Secours du Finistère 7
Envoyé en préfecture le 11/07/2017
Reçu en préfecture le 11/07/2017
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ID : 029-212900310-20170706-DELIB2017_79-DE Annexe | :
PRISE DE CONNAISSANCE DES TERMES DE LA CONVENTION L DE
© DISPONIBILITE. PAR LE SAPEUR-POMPIER VOLONTAIRE
Emargement
THERE
LE GUENNEC Jérémy Clohars-Carnoët
Développement et fidélisation du volontariat — Service Départemental d Incendie et de Secours du Finistère 8
Envoyé en préfecture le 11/07/2017
Reçu en préfecture le 11/07/2017
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ID : 029-212900310-20170706-DELIB2017_79-DE
Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 06 juillet 2017
L'an Deux Mille dix-sept, le 6 juillet à vingt heure trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 29/06/2017, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil, en séance ordinaire publique, sous la présidence de Monsieur Jacques JULOUX, Maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l'exception de : Michelle ROTARU, procuration donnée à Pascale MORIN, Arnaud BOUGOT, procuration donnée à Jacques JULOUX : Marie HERVE GUYOMAR, procuration donnée à Marie Hélène LE BOURVELLEC ; Gwénaelle FAVENNEC, procuration donnée à Véronique LE CORVAISIER ; Marc CORNIL, procuration donnée à Françoise Marie STRITT ; Annaïg GUIDOLLET, absente excusée
Secrétaire de séance : Anne MARECHAL
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 21
Votants : 26
Date d'affichage : 10 juillet 2017
DELIBERATION n° 2017-78
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 9.1 autre domaine de compétence des communes
OBJET : Adoption du règlement de la cale des dériveurs
Considérant la création de la base de voile municipale,
Compte tenu des délais contraints,
Vu le travail et la proposition de règlement présentée par la commission économie ports environnement citoyenneté,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, adopte le nouveau règlement modifié de la base des
dériveurs, joint en annexe 5 et informe que ce règlement devra faire l’objet d’un avis du conseil portuaire et d’une
possible révision après la saison.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jacques JULOUX
COHA SX
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un
délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.
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ARRETE MUNICIPAL
Portant règlement particulier
d'exploitation et de police du port de
POULDU PLAISANCE
Le Maire de la Commune de Clohars-Carnoët,
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU La loi n°82.213 du 2 Mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée et complétée par la loi
n°82.623 du 22 juillet 1982
VU La loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'État, complété par la loi n°8.3-663 du 23 juillet 1983, modifié par la loi n°2002-276 du 27 février. 2002 "loi démocratie de proximité"
VU La délibération du Conseil Municipal en date du 6 juillet 2017
Etant donné le caractère d'urgence pour la mise en œuvre de ce règlement pour la saison estivale, ce document sera soumis au prochain Conseil Portuaire d'ici la fin de l'année 2017. Dans ce cadre, il pourra faire l’objet de modifications.
AS
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ARRETE
L'arrêté du 30 novembre 2004 est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
TITRE 1 - EXPLOITATION DU PORT
Article 1-1 MOUILLAGES ET ACCES DES ENGINS NAUTIQUES
Des autorisations d'utilisation des installations portuaires communales pourront être accordées par la Commune aux propriétaires d'engins nautiques dans les conditions ci-après :
Article 1-2 __ ACCES A LA BASE NAUTIQUE
L'accès aux ouvrages de la base nautique et l'usage de ces ouvrages sont exclusivement réservés aux engins nautiques: dériveurs légers, catamarans, embarcations (avec ou sans moteur), canots pneumatiques, annexes, kayaks de mer et planches à voiles.
Cependant, les “scooter de mer" sont interdits au départ de la cale des dériveurs.
De manière générale, le stationnement des véhicules n'est admis sur la cale que pour la mise à l’eau où la sortie d'une embarcation, et uniquement durant la période de manœuvre.
Pendant l'activité de la base voile, afin de garantir l'accès pompier et la sécurité concernant la gestion de cette base, cette dernière sera interdite au stationnement des véhicules et des remorques à bateau.
Article 1— 3 ATTRIBUTION DES EMPLACEMENTS
Les engins nautiques seront placés, par leurs propriétaires aux emplacements qui leur sont réservés par le Maître du Port et ce en fonction de leurs caractéristiques.
Les engins pourront être déplacés en cas de nécessité impliquant la sécurité.
Article ! —-4 REDEVANCE - TARIFICATION
L'utilisation des infrastructures concernées par le domaine portuaire du Pouldu- Plaisance est soumise à l'acquittement d'une redevance, dont le montant est fixé chaque année par l'exploitant portuaire après avis du Conseil Portuaire, et vote du Conseil Municipal.
L'occupation et l’utilisation des ouvrages portuaires sont autorisés après paiement de ces tarifs journalier, hebdomadaire, mensuel ou annuel.
Ces redevances sont à régler auprès des agents portuaires, ou du responsable de la base voile. Tout contrevenant s'expose à une amende de 30 € s'il utilise l'infrastructure portuaire sans s'être au préalable acquitté de la redevance.
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TITRE 11 - POLICE GENERALE
Article Il — 1 MOUILLAGE
Sauf en cas de nécessité absolue découlant d'un danger immédiat, il est interdit de mouiller dans la passe et le plan d'eau portuaire.
La Commune pourra cependant accorder des dérogations au profit des associations participant à la sécurité et à l'animation du plan d'eau.
Article Il — 2_ STATIONNEMENT SUR LES OUVRAGES
Seuls les usagers du port ont accès aux ouvrages. Les propriétaires sont priés, dès leur arrivée, de se faire connaître à l'accueil.
Les véhicules tractant les remorques de transport des embarcations sont autorisés à accéder au terre-plein et à y séjourner dans la limite du temps strictement nécessaire à l'exécution des opérations de chargement et de déchargement. Dès l'achèvement de ces opérations, les véhicules et remorques devront être évacués hors des
emprises de la base pour dériveurs.
Article Il —- 3 VITESSE MAXIMALE DES ENGINS NAUTIQUES
La vitesse maximale des engins nautiques est fixée à 2 nœuds (3,7 km/h) dans la
passe et sur le plan d'eau portuaire.
Article Il —- 4 VITESSE MAXIMALE DES VEHICULES
La vitesse est fixée au pas (inférieure à 6 km/h) sur la voie d'accès sur le terre-plein.
Article Il - 5 PECHE ET PLONGEE
Le mouillage de bateaux et d'engins de pêche, tels que filets, casiers, palangres, etc. est interdit, en toute période, dans le chenal d'accès.
La Commune peut autoriser les clubs, les écoles de plongée ou toute autre activité qui disposent d'un encadrement qualifié réglementaire à accéder à la cale sur autorisation du chef de base ou du maitre de ports.
Article Il - 6 __PROPRETE - SECURITE DU PLAN D'EAU ET OUVRAGES PORTUAIRES
Il est interdit de jeter ou d'abandonner sur le plan d'eau, les terre-pleins et les cales tout liquide polluant, tout objet, corps étranger, immondices ou toute autre matière quelle qu'elle soit.
Les ordures ménagères devront être déposées dans les containers prévus à cet
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effet.
En outre, il est interdit d'allumer du feu ou d'utiliser des lumières à feu nu sur les
quais, terre-pleins et cales.
Article 1-7 PREROGATIVES DU SURVEILLANT DE PORT
| est rappelé que conformément à l'article L5331-7 et suivants du code des transports :
- Les officiers de port, les surveillants de port et le responsable de la base de voile, ainsi que les moniteurs assurent l'exécution de tous les
règlements généraux et particuliers concernant la police et l'exploitation du port, etc.
- Tout plaisancier est passible d'une amende s'il n'a pas obtempéré aux ordres des officiers de port ou des surveillants de port concernant les
mesures de sécurité et de police.
Article Il — 8_CONTRAVENTIONS
Les contraventions au présent règlement et tous autres délits ou contraventions concernant la police du port et de ses dépendances seront constatés par un procès- verbal dressé par le surveillant de port chargé de la police du port ou par tout autre agent assermenté qui prend immédiatement toutes mesures nécessaires pour faire cesser l'infraction. Il a pouvoir pour faire enlever d'office et mettre en fourrière, après mise en demeure, les bateaux en contravention aux frais, risques et périls des propriétaires.
Si le propriétaire de l'embarcation n'est pas identifiable, un enlèvement d'office sera réalisé après réalisation d’un procès-verbal par le policier municipal.
Chaque procès-verbal est transmis suivant la nature du délit ou la contravention constatée, au fonctionnaire chargé de poursuivre la répression de l'infraction.
Article 1-9 REMBOURSEMENT DES FRAIS ENGAGES PAR LA COMMUNE
Les frais engagés pour la mise en sécurité d'un bateau ou pour prévenir tout dommage qui pourrait être occasionné par ce bateau aux autres navires occupant le terre-plein seront facturés au propriétaire du bateau. |
Article 11-10 DROIT DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
TITRE III - DIFFUSION ET EXECUTION
Article lil — 1 __ PUBLICATION
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Commune.
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Il sera porté à la connaissance du public par voie d'affiches aux endroits habituels,
notamment à l'accueil, à l'entrée de la cale des Dériveurs (Pouldu Plaisance), à la
Mairie et sur le site internet de CLOHARS-CARNOET.
Article III — 2
Mme la Directrice Générale des Services Communaux
M. le Surveillant du port
M. le Gardien de Police Municipale
M. le Préfet du Finistère
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
ampliation sera adressée à M. le Maire de CLOHARS-CARNOET.
Fait à CLOHARS-CARNOET, le
Le Maire
J. JULOUX
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ID : 029-212900310-20170706-DELIB2017_78-DE Définition.
LES ENGINS DE PLAGE ET
LES ENGINS NAUTIQUES
NON IMMATRICULES
Arrêté ministériel du 23 novembre | 9S7 modifié
relatif à la sécurité des navires
| s'agit d'engins de sport ou de loisirs non motorisés ou dont la puissance propulsive maximale est inférieure à 3 KW (4 CV), et dont- les caractéristiques n'imposent pas qu'ils soient enregistrés par l'administration des affaires maritimes.
On distingue :
- les engins de plage (pneumatiques, pédalos ..) ;
- les engins nautiques non immatriculés (planches à voile, dériveurs légers, kayaks de mer...).
Limites de circulation :
CS Les engins de plage ne peuvent s'éloigner à plus de 300 mètres du rivage ;
Les planches à voile et kayaks de mer peuvent s'éloigner jusqu'à 1 mille du rivage. Au-delà, ils doivent être accompagnés par un navire immatriculé qui assure leur surveillance et la sécurité des utilisateurs ;
Les dériveurs légers peuvent s'éloigner jusqu'à 2 milles de la côte lorsqu'ils naviguent en régate ou en école, sous le contrôle d'une organisation de
sécurité approuvée par l'administration des affaires maritimes ;
K%X*X
Pour quitter le rivage les engins de place doivent utiliser les chenaux
balisés.
Dans la zone des 300 mètres, leur vitesse ne doit pas dépasser 5 nœuds.
La réglementation prévue pour les planches à voile s'applique aux « kite surf » ou « sky surf», planche nautique tractée par un cerf-volant.
Dans la bande côtière des 300 mètres, les engins de plage et les engins non immatriculés sont soumis à la police du maire.
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Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 06 juillet 2017 L'an Deux
Mille dix-sept, le 6 juillet à vingt heure trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 29/06/2017, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil, en séance ordinaire publique, sous la présidence de Monsieur
Jacques JULOUX, Maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l'exception de : Michelle ROTARU,
procuration donnée à Pascale MORIN, Arnaud BOUGOT, procuration donnée à Jacques JULOUX : Marie HERVE
GUYOMAR, procuration donnée à Marie Hélène LE BOURVELLEC ; Gwénaelle FAVENNEC, procuration donnée à Véronique LE CORVAISIER ; Marc CORNIL, procuration donnée à Françoise Marie STRITT ; Annaïg GUIDOLLET, absente excusée
Secrétaire de séance : Anne MARECHAL
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 21
Votants : 26
Date d'affichage : 10 juillet 2017
DELIBERATION n° 2017-77
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 9.1 autre domaine de compétence des communes
OBJET : RPQS 2016 su service public d'assainissement collectif
M. le maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son
article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d'assainissement collectif,
joint en annexe 4.
Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et
faire l’objet d’une délibération.
Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site
de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :
“ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif
Ÿ_ DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération
Ÿ_ DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr
Ÿ_ DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jacques JULOUX
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un
délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.
DELIBERATION n° 2017-77 Page 1 sur 1
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CLOHARS-CARNOËT
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service
public de l’assainissement Collectif
Exercice 2016
as-C
DES. SX
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Rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service
public de l’assainissement collectif pour l'exercice
toriales et au décret du 2 mai 2007.
présenté conformément à l’article L2224 - 5 du code
général des collectivités terri
Les informations sur fond bleu sont obligatoires
au titre du décret.
Tout renseignement concernant la réglementation
en vigueur, la définition et le calcul des différents
indicateurs
peut être obtenu sur le site WWW. services.eaufrance.fr
, rubrique & l'Observatoire »
Si les informations pré-remplies ne sont pas
correctes, veuillez contacter voire DDT
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6.
Table des matières Caractérisation technique du service. Rene
enr etnnnnenennenenensnenonsnsenen ess 4 11. D
RER
+ 1.2; ne BESHÉOR À SVG
ns 4 1.3. Estimation de la population Gesservie (D201.0)......
5 1.4. re PDO.
nr ne 5 1.5. DS OÉUEÉS
nee 6 1.6. Détail des imports et SXPOrIS d'EFIUEntS
“ 1:7, Autorisations de déversements d'effluents industriels (D.202.0)
7 1.8. Linéaire de réseaux de collecte (hors branchements) et/ou transfert..." 8 1.9. Qurnsges d'épuration des Caux USÉES...
US 9 1.10. Quantités de boues issues des ouvrages d’épuration
(D203.0)......... nn 11 1.10.1. Quantités de boues
produites par les ouvrages d'épuration...
11 1.10.2. Quantités de boues évacuées des ouvrages d'épuration..." 11 Tarification de l’assainissement et recelles du Service...
12 2.1. ns 06 tarif CatiQn
12 2.2. Facture d’assainissement DD nn
sain 14 2.3. DR
16 AÉGAIEUES de PETÉRANCE
17 3,1. Taux de desserte par le réseau d'assainissement
collectif PAL Ps mrrnrrenrnes 17 3.2. Indice de connaissance et de &sstion patrimoniale des réseaux
17 3.3. Conformité de la collecte des tente (203.3)...
19 3.4. Conformité des équipements des stations de traitement des eaux
usées (P204.3) 19 3.5. Conformité de la performance des
ouvrages d'épuration (P205.3)..........
20 3.6. Taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation (P206.3)............ 20 3.7. Taux de débordement des effluents dans les
locaux des usagers (P251.1)Erreur ! Signet non défini. 3.8. Points noirs du
réseau de collecte (P252.2) Erreur
! Signet non défini. 3.9. Taux moyen de renouvellement des réseaux
de collecte (P253.2) ..Erreur ! Signet non défini. 3.10. Conformité des
performances des équipements d'épuration (P254.3)Erreur
! Signet non défini. 3.11. Indice de connaissance des rejets au milieu naturel
(P255.3)....... Erreur ! Signet non défini. 3.12. Durée d'extinction de
Ja dette de la collectivité (P256.2)........ Erreur !
Signet non défini. 3.13. Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P257.0) Erreur ! Signet non défini. 3.14. Taux de réclamations Le
+ Erreur ! Signet non défini. FROM En es ÉRVeRÉTSEER
EN.
22 4.1. TS FRANCIS.
22 4.2. An de LA ÂEHE du SErVi Ge
nn 22 4.3, D SSOTEÉS
nn nine 22 4.4, Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer
la qualité du service à l'usager et les performances environnementales
du service et montants prévisionnels des 'AVAUX
22 4,5. Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par
l'assemblée délibérante au PS ÉU ÉÉET KT
23 Actions de solidarité et de coopération décentralisée
dans le domaine de l’eau... 24 5.1.
Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité
ET 0) mms mnususnse 24 5.2. Opérations de coopération décentralisée (cf. L 1115-1-1 du CGCT) 24
Fbrean récapitulatif des indicateurs
25
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ID : 029-212900310-20170706-DELIB2017_77-DE
1.Caractérisation technique du service
1.1. Présentation du territoire desservi
20e Le service est géré au niveau M communal [] intercommunal
e Nom de la collectivité : CLOHARS-CARNOËT
e Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.)
: Commune
e Compétences liées au service :
Et à la demande des propriétaires :
e Territoire desservi (communes adhérentes au
service, secteurs et
e Existence d’une CCSPL
e Existence d’un zonage
e Existence d’un règlement de service
Collecte
Transport
Dépollution
Contrôle de raccordement
Elimination des boues produites
Les travaux de mise en conformité de la
partie privative du branchement
Les travaux de suppression OU
d’obturation des fosses
O Oui
Hd Oui, date d'approbation” -23/12/2014 C1 Non
M Oui, date d’ approbation : 01/07/2006 C] Non
1.2. Mode de gestion du service
200 Le service est exploité en [ régie [] régie avec prestataire de service
[1 régie intéressée
[l gérance
M délégation de service public : affermage
Ol délégation de service public : concession
* Approbation en assemblée délibérante
Oui
O0 ©
©
& &
K
CI
VW Non
Non
A
©
©
0 ©
OÙ
D
hameaux desservis, etc.) : Clohars-Carnoët
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ID : 029-212900310-20170706-DELIB2017_77-DE
Nature du contrat :
Nom du prestataire : SAUR
Date de début de contrat : 01/07/2006
Date de fin de contrat initial : 30/06/2018
Date effective de fin de contrat (après avenant le cas échéant) : 30/06/2018
Nombre d’avenants et nature des avenants : 1 avenant relatif à l’exploitation du service d’assainissement collectif : mise à jour des conditions contractuelles liées à la mise en service de la nouvelle STEP
° Nature exacte de la mission du prestataire : (cf. annexe)
1.3. Estimation de la population desservie (D201.0)
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne — y compris les résidents saisonniers — domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d'assainissement collectif sur laquelle elle est
ou peut être raccordée.
Le service public d’assainissement collectif dessert 5 673 habitants au 31/12/2016 (____ au 31/12/2015).
1.4. Nombre d'abonnés
RO Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article
L213-10-3 du Code de l’environnement.
Le service public d’assainissement collectif dessert 2 640 abonnés au 31/12/2016 (2 555 au 31/12/2015).
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ID : 029-212900310-20170706-DELIB2017_77-DE La répartition des abonnés par commune est la suivante
Nombre total : Nombre Nombre Nombre total à d'abonnés non d'abonnés F SI
Commune d'abonnés domestiques au | non domes tiques d'abonnés Variation en %
31/12/2015 31/12/2015 n2p0le | 01172010
Clohars-Carnoët
Total 2555 1 1 2 640
3,3%
Nombre d’abonnés potentiels déterminé à partir du document de zonage d’assainissement : 2 667.
La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement est de 51.39 abonnés/km) au
31/12/2016. (48,98 abonnés/km au 31/12/2015).
Le nombre d'habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d'abonné) est de 2,15
habitants/abonné au 31/12/2016. ( habitants/abonné au 31/12/2015).
2 950
2 900 :
2850:
2 800
2750
2 700:
2 650
2 600
2550
2 500
2 450
2 400 |
2 350:
2 300:
2 250-
2 200
2150:
2100
2 050
ab
2 012 2 013 2 014 2 015 2 016 Années [a VP.056 Nombre d'abonnés | 2 008 2 009 2 010 2 011 1.5. Volumes facturés
@ | Volumes facturés durant l'exercice 2016 en m° Volumes facturés durant ns ë l'exercice 2015 en m° Variation en %
Abonnés domestiques (? 148 902 149 413 0.3%
Abonnés non domestiques 38 822 42 472
94%
Total des volumes facturés aux 187 724 191 885 22%
abonnés (1) Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l'Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
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ID : 029-212900310-20170706-DELIB2017_77-DE
280 000:
270 000 260 000 |:
250 000
240 000 |
230 000 |
220 000 |
210 000 | : Me FX
200 000 { s
190 000 |
180 000 |
170 000 |
160 000 |
150 000 | :
140 000 |
130 000 |
120 000
110 000 |
100 000 |
2 008 2 009 2 010 2 011 2 012 2013 2 014 2 015 2 016
Années
[-æ VP.068 Volume facturé |
m=
1.6. Détail des imports et exports d’effluents
ee Volumes exportés durant | Volumes exportés durant 2 è l'exercice 2015 en m° l'exercice 2016 en m° Variation en % Volumes exportés vers. Sans objet Total des volumes exportés Volumes importés durant | Volumes importés durant rs l'exercice 2015 en m° l'exercice 2016 en m° Variation en % Volumes importés depuis. Sans objet Total des volumes importés
1.7. Autorisations de déversements d'effluents industriels (D.202.0)
@ Le nombre d’arrêtés autorisant le déversement d’eaux usées non-domestiques signés par la collectivité responsable du service de collecte des eaux usées en application et conformément
aux dispositions de l’article L1331-10 du
Code de la santé publique est de 1 au 31/12/2016 (1 au 31/12/2015).
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1.8. Linéaire de réseaux de collecte (hors branEnemantfel af/oii transfert
@
Le réseau de collecte et/ou transfert du service public d'assainissement collectif est constitué de : ° O km de réseau unitaire hors branchements,
° ÊÉS 1.9_ km de réseau séparatif d'eaux usées hors branchements,
soit un linéaire de collecte total de 51.9 km (52,16 km au 31/12/2015).
__ 4 ouvrages permettent la maîtrise des déversements d'effluents au milieu naturel par temps de pluie.
Type d'équipement (cf. annexe) Localisation Volume éventuel de stockage
1 bassin tampon St Mady
1 bassin tampon Fort Clohars
4 bâches de sécurité Non renseigné
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1.9. Ouvrages d'épuration des eaux usées
© Le service gère 1 Stations de Traitement des Eaux Usées (STEU) qui assurent le traitement des eaux usées.
STEU N°1 : STEP de Kerzellec (nouvelle station)
Code Sandre de la station : 0429031S0004
Caractéristiques générales
Filière de traitement (cf. annexe) Bioréacteur à membrane
Date de mise en service 01/10/2014
Commune d’implantation Clohars-Carnoët (29031)
Lieu-dit Kerzellec
Capacité nominale STEU en EH 17000
Nombre d’abonnés raccordés 2 640
Nombre d’habitants raccordés Non renseigné
Débit de référence journalier admissible en m°/j 3 130
Prescriptions de rejet
H Autorisation en date du 21/07/2015
Soumise à
[] Déclaration en date du ...
. | Type de milieu récepteur Eau côtière Milieu récepteur du rejet
Nom du milieu récepteur Mät-pilote
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Q in '
ce
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3 cel)
Concentration team Corcentzraton tri Corncenérs Sort rai Rerderents] Cotcentsen Le 1 Serncerre ns) Bordemenase) ercerert%) Rardarsens dé pollution orgeniquequg | 1029 D805/j} Cormoert re Sonia) concert ren cree Coréen on tel Rertdea-enss) Cencercrañenmyeg\i Nombre régkmentare de 24 24 24 12 12 12 12 mesure par an (1) Nétobre de mesure 4 sé 25 re 25 14 £ 14 Le 1 Movanne de lenseirible 2,7 2 7 22,3 22 L7 #20 52 Pr 15 03 a,1 chers mesurer réalisés ? # Ecctatle Per Eve Lames
34
Noimbie de restes
téalisées darcs des RE 35 ss ri 14 Ls 14 ié
|___ d'explaitatiun Movenire de l'arseinbile
dés rise réalisées dans
dari cotrdithors réritélers
d'ésxplolation
20,2 28 s72 L7 #0 29 15 15 0,3 ai Fi 4 8 te
14
Valeur rédhibitoire (1} ss 2:50 50 - : ë :
Nétnbre de déltars trot
contesvnes à la valeur & û d - >
rédhiitaire
Vakeurs imies (1} en 20e SAIS 150 SLR
Hombre masimum dé ton contamités aux valeurs 3 3 3 Hmies par an{l}
Coedttons
normes
d'epod
eur
Lond*)
Nombre der résLats ro
cenfornnes aux valmus 2 ü ë : = = =
Enhes (2}
Vakurs imies (1) en . . : à ; ES 45 3 10
moyenne annule
Confæmité selon Fesploitant (0/M) par Conforme Cosdesine Conforme Cosdartrre Confort ‘ ” paramètre :
Cotder ris Confonnité global selon l'exploitant (0/N) : Cusreuriis {1}: ces valeurs sont déterminées par l'arrêté d'autorisation de l'ouvrage où 8 défaut par l'arrêt du 21 Juillet 2013. (2) : le nombre de résultats non conformes aux valeurs fmites est éral su nombre de mesures, réshsées dans des conditions normales d'exploïtstion {*}, Sont les resultats sont non conformes 8 la foi 8 le valeur Émite en concentration et en rendement. (*] Les conditions normales d'exploitation sont atteintes les jours où le debit de référence n'est pas depasse et en l'absence ds Stustions inhabituelle. © EH ou Equivalent-Habitant : unité de mesure de la capacité d'une filière d'épuration, basée sur le rejet journalier moyen théorique d'un abonné domestique (@) en tonnes de Matière Sèche (tMS)
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1.10. Quantités de boues issues des ouvrages d’épuration (D203.0)
1.10.1. Quantités de boues produites par les ouvrages d'épuration
©
Boues produites entre le 1” janvier et le 31 décembre Exercice 2015 en tMS Exercice 2016 en tMS
STEP de Kerzellec (nouvelle station)
(Code Sandre : 0429031S0004)
Total des boues produites S3 54.45
1.10.2. Quantités de boues évacuées des ouvrages d'épuration
©
Boues évacuées entre le 1” janvier et le 31 décembre Exercice 2015 en tMS Exercice 2016 en tMS
STEP de Kerzellec (nouvelle station) 54,15 59,79
(Code Sandre : 0429031S0004)
Total des boues évacuées 54,1 59,8
11
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2. Tarification de l’assainissement e
service
2.1. Modalités de tarification
Re La facture d’assainissement collectif comporte une part proportionnelle à la consommation de l'abonné, et
peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, etc.).
Les tarifs applicables aux 01/01/2016 et 01/01/2017 sont les suivants :
Au 01/01/2016 Au 01/01/2017
Frais d'accès au service: 0€ 0€
PFAC (Participation Forfaitaire à l'Assainissement Collectif) délibération N°2012- du 27/06/2012 toutes constructions générant des besoins en assainissement et raccordables qu elles soient neuves ou anciennes
surface de plancher < ou = à 120m? 1 750,00 € 1 750,00 €
surface de plancher > à 120m? et ou < ou =à 169m° 2 100,00 € 2 100,00 €
surface de plancher > 169m? 2 400,00 € 2 400,00 €
Participation aux frais de branchement 0€ 0€
Cette participation, créée par l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 2012 n° 2012-354 du 14 mars 2012, correspond à
l’ancienne Participation pour le Raccordement au Réseau d'Assainissement (PRRA), initialement Participation pour Raccordement à
l’'Egout (PRE)
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Tarifs Au 01/01/2016 FRS NS
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement () 46 € 46 €
Part proportionnelle (€ HT/m°)
Prix au m° 1,08 €/m° 1,08 €/m°
AUÉTÉ E sssscccsee € €
Part du délégataire
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement (! 40,48 € 51,63 €
Part proportionnelle (€ HT/m°)
Prix au m° 0,8587 €/m° 0,8448 €/m°
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA ® 10% 10%
Redevances
Modemmisation des réseaux de collecte (Agence 0,18€ Im? 0,18 Em
de l’Eau)
VNF rejet : 0 €/m° 0 €/m°
Autre : 0 €/m° 0 €/m°
( Cet abonnement est celui pris en compte dans la facture 120 m°. ® L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les services en régie et obligatoire en cas de délégation de service publiLes délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l’exercice sont les suivantes :
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> Délibération du 15/12/2016 effective à compter du 01/01/2017 fixant les ftanrs au service d’assainissement collectif.
> Délibération du 27/06/2012 effective à compter du 01/07/2012 fixant la Participation pour le Raccordement au Réseau d’Assainissement.
2.2. Facture d'assainissement type (D204.0)
@ Les tarifs applicables au 01/01/2016 et au 01/01/2017 pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 m/an) sont :
Facture type Au 01/01/2016 en € | Au 01/01/2017 en € | Variation en %
Part de la collectivité
Part fixe annuelle 46,00 46,00 0%
Part proportionnelle 129,60 129,60 0%
Montant HT de la facture de 120 m° revenant à la 175,60 175,60 0%
collectivité
Part du délégataire (en cas de délégation de service public)
Part fixe annuelle 40,48 51,63 | 27,5%
Part proportionnelle 103,04 101,38 -1,6%
3 Montant HT de la facture de 120 m° revenant au 143,52 153,01 6,6%
délégataire
Taxes et redevances
Redevance modernisation des réseaux de collecte 21.60 21,60 0%
(Agence de l’Eau)
VNF Rejet : 0,00 %
Autre : 0,00 %
TVA 34,07 35,02 2,8%
Montant des taxes et redevances pour 120 m° 55,67 56,62 1,7%
Total 374,79 385,23 2,8%
Prix TTC au m° 3,12 3,21 2,9%
ATTENTION : si la production et/ou le transport sont effectués par un autre service et sont facturés directement à l’abonné, il convient de rajouter ces tarifs dans le tableau précédent.
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3,9
3,8 | -: 3,7 :
3,6 : :
3,5
3,4
3,3 :
3,2:
8,1 {-: : SES
3,0 - ! AT
2,9 3 =, à
2,8 : - à
2,7 3 ' : AT.
2.61 LT
2,5:
2,4
2,3:
2,2 :
2.1:
2,0 :
€{m=
1,9 + - 1 .— - - . j: L } À Ë a 2 008 2 009 2 010 2011 2 012 2 013 2 014 2015 Années -#- D204,0 Prix TTC du service au m? pour 120 m* au ler janvier N+1
La facturation est effectuée avec une fréquence :
annuelle
semestrielle
trimestrielle
quadrimestrielle O OO
MMo
2 016
Pour chaque élément du prix ayant évolué depuis l’exercice précédent, les éléments explicatifs (financement de
travaux, remboursement de dettes, augmentation du coût des fournitures, etc.) sont les suivants :
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2.3. Recettes
ee
Recettes de la collectivité :
Type de recette Exercice 2015 en € | Exercice 2016 en € Variation en %
Redevance eaux usées usage domestique 254 633 278 881 9,5%
dont abonnements 106 582 121 058 13.6%
Redevance eaux usées usage non domestique 47 210 53 870 24.70%
dont abonnements 8 000 8 000 0
Recette pour boues et effluents importés 0 0 0
Régularisations (+/-) -69 -303 0
Total recettes de facturation 301 774 332 448 10.2%
Recettes de raccordement 162 250 08 200 - 395%
Prime de l'Agence de l'Eau 0 0 0
Contribution au titre des eaux pluviales 0 0 0
Recettes liées aux travaux 881 475 689 346 -21.8%
Contribution exceptionnelle du budget général 0 0 0
Autres recettes (réserve) 142 132 268 344 88.8%
emprunts 400 000 0
Total autres recettes 542 132 268 344 -50.5%
Total des recettes 1 887 631 1 388 338 -26.4%
Recettes de l’exploitant (si contrat de délégation) :
Type de recette Exercice 2015 en € | Exercice 2016 en € | Variation en %
Redevance eaux usées usage domestique 184 054 218 093
dont abonnements 95 560 128 290
Redevance eaux usées usage non domestique 40 975 44 471
dont abonnements 8000 8 000
Recette pour boues et effluents importés 0 0
Régularisations des ventes d'eau (+/-) 0 0
Total recettes de facturation 0 0
Recettes liées aux travaux 0 0
Produits accessoires 0 0
Total autres recettes 35 355 37 309
Total des recettes 260 384 299 873
Recettes globales : Total des recettes de vente d’eau au 31/12/2016 : 332 448 € (301 774€ au 31/12/2015).
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3. Indicateurs de performance
3.1. Taux de desserte par le réseau d'assainissement collectif
(P201.1)
Cet indicateur est le ratio entre le nombre d'abonnés desservis par le réseau d'assainissement collectif et le nombre
d'abonnés potentiels déterminé à partir du document de zonage d'assainissement.
nombre d'abonnés desservis *100 taux de desserte par les réseaux d'eaux usées = = ;
nombre d'abonnés potentiels
Pour l'exercice 2016, le taux de desserte par les réseaux d'eaux usées est de 98,99% des 2 667 abonnés potentiels (99,8% pour 2015).
3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux
(P202.2B)
© L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées a évolué en 2013 (indice modifié par l’arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul
ayant été définies, les valeurs d’indice
affichées à partir de l’exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents.
L’obtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées mentionné à l’article D 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales.
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 100 pour les services n'ayant pas la mission de distribution).
La valeur de l’indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites ci- dessous et avec les conditions suivantes :
Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie À) sont acquis.
Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties A + B) sont acquis.
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nombre de points Valeur potentiels
PARTIE A : PLAN DES RESEAUX
(15 points)
VP.250 - Existence d'un plan de réseaux mentionnant la localisation des N . 4 oui : 10 points . buvrages annexes (relèvement, refoulement, déversoirs d’orage, ...) et les . Oui 10 . : . , non : 0 point oints d'autosurveillance du réseau
VP.251 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au
moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions, réhabilitations oui : 5 points , , sa | . Oui 5 et renouvellements de réseaux (en l'absence de travaux, la mise à jour est non : 0 point
considérée comme effectuée)
PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX
(30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A)
VP.252 - Existence d’un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les
tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de louvrage et Oui de la précision des informations cartographiques
VP.254 - Procédure de mise à jour des plans intégrant la mise à jour de
l'inventaire des réseaux
VP.253 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des 84 6% réseaux mentionne les matériaux et diamètres Ne
0 à 15 points sous 13
conditions (? Oui
VP.255 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des 0 à 15 points sous o , . ue 100% 15 réseaux mentionne la date ou la période de pose conditions
PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie À et B)
VP.256 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel le plan des réseaux 0 à 15 points sous o nt (3 36,02% 0 mentionne l'altimétrie conditions
VP257 Localisation et description des ouvrages annexes (relèvement, oui : 10 points . nr - Oui 10 refoulement, déversoirs d'orage, ..) non : 0 point
VP.258 Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des équipements
éjectromécaniques existants sur les ouvrages de collecte et de transport des . oui : 10 points ' em de ss ; Oui 10 eaux usées (en l'absence de modifications, la mise à jour est considérée non : 0 point
comme effectuée)
VP.259 - Nombre de branchements de chaque tronçon dans le plan ou oui : 10 points ts , (4) | « Non 0 l'inventaire des réseaux non : O point VP.260 - Localisation des interventions et travaux réalisés (curage curatif,
désobstruction, réhabilitation, renouvellement, ...) pour chaque tronçon de out : 10 points Oui 10 réseau non : 0 point VP.261 - Existence et mise en œuvre d'un programme pluriannuel d’inspection et d'auscultation du réseau assorti d'un document de suivi oui : 10 points Non 0 contenant les dates des inspections et les réparations ou travaux qui en non : 0 point résultent VP.262 - Existence et mise en œuvre d'un plan pluriannuel de .. renouvellement (programme détaillé assorti d’un estimatif portant sur au our 10 poinis Non 0 moins 3 ans) non : 0 point TOTAL (indicateur P202.2B) 120 - 73 (1) l'existence de l'inventaire et d'une procédure de mise à jour ainsi qu'une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres sont requis pour obtenir les 10 premiers points. St la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1,2,3,4et5 (2) l'existence de l'inventaire ainsi qu'une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1,2,3, 4et5 (3) Si la connaissance de l'altimétrie atteint 5 0, 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points obtenus sont respectivement de 10,11, 12, 13, 14 et15 {4) non pertinent si le service n'a pas la mission de collecte L'indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux du service est 73 pour l’exercice 2016 (15 pour 2015). 18
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3.3. Conformité de la collecte des effluents (P20° ?'
ÉD collectant une charge > 2000 EH)
Cet indicateur — de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque système de collecte (ensemble de
réseaux aboutissant à une même station) — s'obtient auprès des services de la Police de l’Eau. Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par l'importance de la charge brute
de pollution organique transitant par chaque système.
Charge brute de pollution
transitant par le système de Conformité exercice 2015 Conformité exercice 2016
collecte en kg DBOS/j pour 0 ou 100 0 ou 100
l'exercice 2016
STEP de Kerzellec 235,09 100 84
(nouvelle station)
Pour l’exercice 2016, l'indice global de conformité de la collecte des effluents est 84 (100 en 2015).
3.4. Conformité des équipements des stations de traitement des eaux usées (P204.3)
(uniquement pour les STEU d'une capacité > 2000 EH)
Cet indicateur — de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque station de traitement des eaux usées
d'une capacité > 2000 EH — s'obtient auprès des services de la Police de l’Eau.
Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges brutes de pollution
organique pour le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux usées.
Charge brute de pollution
organique reçue par la station de traitement dés eaux uées Conformité exercice 2015 Conformité exercice 2016
en kg DBOS/j Son Ra exercice 2016
STEP de Kerzellec 235,09 100 100
(nouvelle station)
Pour l'exercice 2016, l'indice global de conformité des équipements des STEU est 100 (100 en 2015).
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3.5. Conformité de la performance des ouvragg< n'ennratinn (P205.3)
O...... pour les STEU d'une capacité > 2000 EH)
Cet indicateur — de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque station de traitement des eaux usées d'une capacité > 2000 EH — s'obtient auprès de la Police de l'Eau.
Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges brutes de pollution
organique pour le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux usées.
Charge brute de pollution
organique reçue par la station : , Conformité exercice 2015 Conformité exercice 2016 de traitement des eaux usées
en kg DBOS/j DL 10 Rp exercice 2016
STEP de Kerzellec 235,09 100 100
(nouvelle station)
Pour l'exercice 2016, l'indice global de conformité de la performance des ouvrages d'épuration est 100 (100 en 2015).
3.6 Taux de boues évacuées selon les filières conformes à la
©
réglementation (P206.3)
Une filière d'évacuation des boues d'épuration est dite conforme si elle remplit les deux conditions suivantes : ° le transport des boues est effectué conformément à la réglementation en vigueur, ° la filière de traitement est autorisée ou déclarée selon son type et sa taille.
STEP de Kerzellec (nouvelle station) :
Filières mises en oeuvre tMS
[| Conforme
Valorisation agricole
[] Non conforme
> Conforme 59.8
Compostage
[| Non conforme
LC] Conforme
Incinération
[_] Non conforme
[_] Conforme
Evacuation vers une STEU (
[_] Non conforme
[_] Conforme
Autre : ...
[_] Non conforme
Tonnage total de matières sèches évacuées conformes 59,79
D L'évacuation vers une STEU d'un autre service peut être considérée comme une filière conforme si le service qui réceptionne les boues a donné son accord (convention de réception des effluents) et si sa STEU dispose elle-même d'une filière conforme. 20
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- . _ . . , : TMS admis par une filière conforme i taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation = — = — *|00
TMS total évacué par toutes les filières
Pour l'exercice 2016, le taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation est 100% (100% en 2015).
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ID : 029-212900310-20170706-DELIB2017_77-DE 4, Financement des investissemen
4.1. Montants financiers
ee
Exercice 2015 Exercice 2016
Montants financiers HT des travaux engagés pendant le dernier 090 502 300 856 exercice budgétaire
Montants des subventions en € 881 475 689 346
Montants des contributions du budget général en € 0 0
4.2. Etat de la dette du service
L'état de la dette au 31 décembre 2016 fait apparaître les valeurs suivantes :
Exercice 2015 Exercice 2016
Encours de la dette au 31 décembre N (montant restant dû en €) 4 256 248 3 946 676
en capital 1 067 512 138 015
Montant remboursé durant l’exercice en €
en intérêts 19 009 39 539
4.3. Amortissements
Au Pour l'exercice 2016, la dotation aux amortissements a été de 111 731 € (120 643 € en 201 S).
4.4. Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du
service et montants prévisionnels des travaux
ee Montants prévisionnels Montants prévisionnels
Pompe PR St mady
Projets à l'étude en € de rue
2017 2016
Frais d’études contrôles des branchements 47 210 80 000
Construction STEP 172 300
Réfection à neuf des réseaux 291 400 900 000
Extension du réseau à Doelan 1 700 000 97 000
Equipement des postes 45 000 50 000
10 000
22
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4.5. Présentation des programmes pluriannuel$ #- *--":-" -2--4<-
par l'assemblée délibérante au cours du dernier exercic
AO
Année prévisionnelle Montants Programmes pluriannuels de travaux adoptés ere Tes LIST ou E
23
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5 Actions de solidarité et de coopération
décentralisée dans le domaine de l’eau
51. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité
(P207.0)
Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service.
Entrent en ligne de compte :
e les versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en application de l'article L261-4 du Code de l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par exemple) pour aider les personnes en difficulté,
e les abandons de créance à caractère social, votés au cours de l'année par l'assemblée délibérante de la collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL).
L'année 2016, le service a reçu 0 demandes d’abandon de créance et en a accordé _ 0 . 5,94 € ont été abandonnés et/ou versés à un fonds de solidarité, soit 0 €/m° pour l’année 2016 (0 €/m° en 2015).
5.2. Opérations de coopération décentralisée (cf. L 1115-1-1 du
CGCIT)
Peuvent être ici listées les opérations mises en place dans le cadre de l'article L1115-1-1 du Code général des collectivités territoriales, lequel ouvre la possibilité aux collectivités locales de conclure des conventions avec des autorités locales étrangères pour mener des actions de coopération ou d'aide au développement.
Bénéficiaire Montant en €
24
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6. Tableau récapitulatif des indicateurs
Valeur 2015 Valeur 2016
ndicateurs descriptifs des services Estimation du nombre d'habitants desservis par un réseau 567
DENIS de collecte des eaux usées, unitaire ou séparatif
Nombre d'autorisations de déversement d'effluents
D202.0 (d'établissements industriels au réseau de collecte des eaux 1 1
usées
D203.0 (Quantité de boues issues des ouvrages d'épuration [tMS] 54,1 59,8
D204.0 [Prix TTC du service au m° pour 120 m° [€/m°] 3,12 3,21
Indicateurs de performance
P201.1 [Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées 99,8% 98,99%
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des
réseaux de collecte des eaux usées [points] ë 1 P202.2B
Conformité de la collecte des effluents aux prescriptions
P203.3 (définies en application du décret 94-469 du 3 juin 1994 100% 84%
modifié par le décret du 2 mai 2006
Conformité des équipements d’épuration aux prescriptions
P204.3 |définies en application du décret 94-469 du 3 juin 1994 100% 100%
modifié par le décret du 2 mai 2006
Conformité de la performance des ouvrages d’épuration
P205.3 jaux prescriptions définies en application du décret 94-469 100% 100% du 3 juin 1994 modifié par le décret du 2 mai 2006 Taux de boues issues des ouvrages d'épuration évacuées o FAO selon des filières conformes à la réglementation 100% 100% P207.0 Montant des abandons de créance ou des versements à un 0 0 fonds de solidarité [€/m°]
25
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Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 06 juillet 2017 L'an Deux
Mille dix-sept, le 6 juillet à vingt heure trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 29/06/2017, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil, en séance ordinaire publique, sous la présidence de Monsieur Jacques JULOUX, Maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l'exception de : Michelle ROTARU, procuration donnée à Pascale MORIN, Arnaud BOUGOT, procuration donnée à Jacques JULOUX ; Marie HERVE GUYOMAR, procuration donnée à Marie Hélène LE BOURVELLEC ; Gwénaelle FAVENNEC, procuration donnée à Véronique LE CORVAISIER ; Marc CORNIL, procuration donnée à Françoise Marie STRITT ; Annaïg GUIDOLLET, absente excusée
Secrétaire de séance : Anne MARECHAL
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 21
Votants : 26
Date d'affichage : 10 juillet 2017
DELIBERATION n° 2017-76
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 9.1 autre domaine de compétence des communes
OBJET : Convention avec l'association Handiplage
La commune travaille depuis de nombreuses années à rendre accessible la plage de Bellangenet aux personnes à
mobilité réduite : acquisition de chemins de plage, location de toilettes PMR, mise à disposition de tire à l’eau et
hippocampe, aménagement d’un arrêt de transport PMR...
De cette réflexion est née la volonté de faire labelliser la plage « Handiplage ». Suite à la rencontre avec l'association
HANDIPLAGE, et compte tenu des conditions d'accueil, la plage de Bellangenet est éligible au niveau 1 du label.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, autorise le maire à signer la convention de partenariat
avec l'association HANDIPLAGE pour l'obtention du label de 1” niveau pour la plage de Bellangenet.
Annexe 3 : projet de convention
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jacques JULOUX
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2
mois à compter de sa publication et/ou notification.
DELIBERATION n° 2017-76 Page 1 sur 1
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Reçu en préfecture le 11/07/2017
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ID : 029-212900310-20170706-DELIB2017_76-DE
39 rue des Faures 64100 Bayonne
tél. /Fax : 05 59 50 08 38
email : handiplage(@handiplage.fr
http://Awwvw.handiplage. fr
http://www. handiplusaquitaine.fr
ANDIPOAGE
CONVENTION DE PARTENARIAT
Labellisation du Site HANDIPLAGE de la Plage Bellangenet
N° 001-29-17 - CLOHARS-CARNOËT
ENTRE
Association HANDIPLAGE - 39 rue des Faures - 64100 BAYONNE
Représentée par Monsieur Ramôn ESPI - Président
d'une part,
ET
La commune de Clohars-Carnoët - Mairie
Adresse : Place du Général de Gaulle
29360 CLOHARS-CARNOËT
en la personne de Monsieur le Maire : Jacques JULOUX
d'autre part,
il est convenu ce qui suit :
Le label HANDIPLAGE de niveau 1 a été obtenu pour une durée de cinq ans par la mise en œuvre de moyens assurant l'accessibilité aux personnes handicapées et un accueil de qualité sur le site de la Plage Bellangenet.
À ce titre, la commune s'engage à :
ARTICLE 1
Afficher le label en bonne place de préférence à l'extérieur du site, et dans toutes les publications et supports d’information assurant la promotion du site HANDIPLAGE.
ARTICLEZ2
Garantir une disponibilité optimale et durable des équipements et espaces adaptés à la personne handicapée pendant la durée de la saison estivale.
ARTICLE 3
Fournir sur simple demande une information descriptive objective et fiable des caractéristiques du site HANDIPLAGE.
CONSEIL RÉGIONAL
À pa Association loi 1901 créée le 10/06/1997 à Bayonne
= pue. £ES
+ ont US Déclarée d'intérêt général, à caractère social, habilitée à délivrer des reçus fiscaux N° Siret : 42112489200025 -*- Code APE : 7490 B AOUIITAINE ATLANTIQUES
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Reçu en préfecture le 11/07/2017
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ID : 029-212900310-20170706-DELIB2017_76-DE
! 39 rue des Faures 64100 Bayonne
| tél. /fax : 05 59 50 08 38 email : handiplage@handiplage.fr
Ë | http://wvww.handiplage. fr
L handiplusaquitaine.fre "2
CONVENTION DE PARTENARIAT - Labellisation du site HANDIPLAGE de la plage Bellangenet CLOHARS-CARNOËT
ARTICLE 4
Favoriser la qualité de l'accueil par des actions de formation et de sensibilisation destinées aux personnels employés sur le site HANDIPLAGE,
ARTICLES
Maintenir par un entretien régulier les équipements et services ayant permis l'obtention du label et informer l'association HANDIPLAGE de tout changement susceptible de modifier les conditions d’accueil et d'accessibilité.
ARTICLE
Œuvrer pour une meilleure accessibilité autour du site (voirie, transports et accueil des personnes handicapées).
ARTICLE T7
Le manquement des principes énoncés dans le présent titre peut entraîner le retrait du label par l'association HANDIPLAGE.
RTICLE
L'association HANDIPLAGE ne saurait être tenue responsable de tout accident survenu sur un site.
Fait en double exemplaire, à Bayonne, le 20 juin 2017
Pour l'Association HANDIPLAGE, Pour la Mairie,
Monsieur Ramôn ESPI Monsieur Jacques JULOUX
Président Maire
À EX Déclarée d'intérêt général, à caractère soctal, habilitée à délivrer des reçus fiscaux en EXRENÉES N° Siret : 42112489200025 -*. Code APE : 7490 B AQUITAINE SErMREEErE
CONSEN RÉGIONAL "Re . #
AZ Pa . Association loi 1901 créée le [0/06/1997 à Bayonne pt
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Reçu en préfecture le 11/07/2017
Affiché le
ID : 029-212900310-20170706-DELIB2017_76-DE Département du Finistère Commune de Clohars-Carnoët EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET Séance ordinaire du 06 juillet 2017 L'an Deux Mille dix-sept, le 6 juillet à vingt heure trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 29/06/2017, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil, en séance ordinaire publique, sous la présidence de Monsieur Jacques JULOUX, Maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l'exception de : Michelle ROTARU, procuration donnée à Pascale MORIN, Arnaud BOUGOT, procuration donnée à Jacques JULOUX :; Marie HERVE GUYOMAR, procuration donnée à Marie Hélène LE BOURVELLEC ; Gwénaelle FAVENNEC, procuration donnée à Véronique LE CORVAISIER ; Marc CORNIL, procuration donnée à Françoise Marie STRITT ; Annaïg GUIDOLLET, absente excusée Secrétaire de séance : Anne MARECHAL Nombre de Conseillers : 27 En exercice : 27 Présents : 21 Votants : 26 Date d'affichage : 10 juillet 2017 DELIBERATION n° 2017-75 DOMAINE DE LA DELIBERATION : 5.3 désignation de représentants OBJET : Modification de la composition de la CAO Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 qui régissent les règles de la commande publique, Vu l’article L1414-2du CGCT, Suite à la démission de Véronique GALLIOT, il convient de modifier la composition de la CAO, instituée par délibération n° 2014-37 le 23 avril 2014, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, vote à main levée la composition de la CAO comme suit : COMMISSION D'APPEL D'OFFRE 5 MEMBRES TITULAIRES SUPPLEANTS David ROSSIGNOL Denez DUIGOU Pascale MORIN Véronique LE CORVAIZIER Jérôme LE BIGAUT Gilles GARCON Annaïg GUIDOLLET Marie HERVE GUYOMAR Gilles MADEC Jean René HERVE Pour extrait conforme, Le Maire, Jacques JULOUX La présente décision peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification. DELIBERATION n° 2017-75 Page 1 sur 1 Envoyé en préfecture le 11/07/2017 Reçu en préfecture le 11/07/2017 Affiché le ID : 029-212900310-20170706-DELIB2017_75-DE
Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 06 juillet 2017 L'an Deux
Mille dix-sept, le 6 juillet à vingt heure trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 29/06/2017, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil, en séance ordinaire publique, sous la présidence de Monsieur Jacques JULOUX, Maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l'exception de : Michelle ROTARU, procuration donnée à Pascale MORIN, Arnaud BOUGOT, procuration donnée à
Jacques JULOUX ; Marie HERVE GUYOMAR, procuration donnée à Marie Hélène LE BOURVELLEC ; Gwénaelle FAVENNEC, procuration donnée à Véronique LE CORVAISIER ; Marc CORNIL, procuration
donnée à Françoise Marie STRITT ; Annaïg GUIDOLLET, absente excusée
Secrétaire de séance : Anne MARECHAL
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 21
Votants : 26
Date d'affichage : 10 juillet 2017
DELIBERATION n° 2017-74
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 5.3 désignation de représentants
: nomination d'un représentant au conseil d'administration de Finistère Ingénierie
Par délibération n°2014-29, du 27 février 2014, le conseil municipal a validé l'adhésion à l'établissement
public administratif d'ingénierie locale, le FIA.
Il convient de nommer un représentant du conseil municipal au sein de la structure pour la durée du
mandat.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, nomme Yannick PERON, adjoint à la sécurité et
à la citoyenneté pour représenter la collectivité à l'assemblée générale de l'établissement public.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jacques JULOUX
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un
délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.
DELIBERATION n° 2017-74 Page 1 sur 1
Envoyé en préfecture le 11/07/2017
Reçu en préfecture le 11/07/2017
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ID : 029-212900310-20170706-DELIB2017_74-DE
Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 06 juillet 2017 L'an Deux Mille dix-sept,
le 6 juillet à vingt heure trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 29/06/2017, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil, en séance ordinaire publique, sous la présidence de Monsieur Jacques JULOUX, Maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l'exception
de : Michelle ROTARU, procuration donnée à Pascale MORIN, Arnaud BOUGOT, procuration donnée à Jacques JULOUX ; Marie HERVE GUYOMAR, procuration donnée à Marie Hélène LE BOURVELLEC ; Gwénaelle FAVENNES, procuration donnée à Véronique LE CORVAISIER ;: Marc CORNIL, procuration
donnée à Françoise Marie STRITT : Annaïg GUIDOLLET, absente excusée
Secrétaire de séance : Anne MARECHAL
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 21
Votants : 26 |
Date d'affichage : 10 juillet 2017
DELIBERATION n° 2017-73
territoriale
OBJET : modification du tableau des emplois et des effectifs
Vu l'échéance du contrat à durée déterminée de la responsable du service culturel au 15 septembre 2017,
Vu la procédure de recrutement engagée par la collectivité pour pourvoir au remplacement du poste,
Vu le grade du candidat retenu à savoir attaché principal, qui n'existe pas dans le tableau des emplois et
des effectifs pour le poste de responsable du service culturel,
Considérant l’audit du personnel réalisé par la collectivité en 2009 qui avait conclu à la pertinence
d'organiser la collectivité en 3 pôles : le pôle administratif, le pôle technique et le pôle cadre de vie, ce
dernier regroupant les services culture, éducation jeunesse et sports,
Considérant l'expérience du candidat retenu et du poste qu'il occupait dans sa précédente collectivité,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
+ De créer un emploi de responsable du pôle cadre de vie à temps complet, dimensionné au grade
mini de rédacteur ou assistant de conservation du patrimoine et au grade maxi d’attaché principal
ou attaché de conservation principal.
DELIBERATION n° 2017-73 Page 1 sur 2
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ID : 029-212900310-20170706-DELIB2017_73-DE
e De maintenir le poste de responsable du service culturel au tableau des effectifs pour tenir compte de la mise en disponibilité pour convenances personnelles de l’agent titulaire du poste initial
Création
Quotité
EMPLOI de temps GRADE MINI GRADE MAXI
de travail
Responsable du pôle RERESEU 8 Attaché principal - A : TC Assistant de
: : = cadre de vie j Attaché de conservation principal - A
conservation - B
Maintien
Quotité
EMPLOI de temps GRADE MINI GRADE MAXI
de travail
; TE
Responsable du re _. . Attaché - A
service culturel = Attaché de conservation - A conservation - B
ABSTENTION : Stéphane FARGAL, Gilles MADEC, Jean René HERVE, Marc CORNIL, Catherine BARDOU, Françoise Marie STRITT
POUR : 20
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jacques JULOUX
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un
délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.
DELIBERATION n° 2017-73 Page 2 sur 2
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ID : 029-212900310-20170706-DELIB2017_73-DE
As Ce,
: Fr
Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 06 juillet 2017 L'an Deux
Mille dix-sept, le 6 juillet à vingt heure trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 29/06/2017, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil, en séance ordinaire publique, sous la présidence de Monsieur
Jacques JULOUX, Maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l'exception de : Michelle ROTARU,
procuration donnée à Pascale MORIN, Arnaud BOUGOT, procuration donnée à Jacques JULOUX ; Marie HERVE
GUYOMAR, procuration donnée à Marie Hélène LE BOURVELLEC ; Gwénaelle FAVENNEC, procuration donnée à
Véronique LE CORVAISIER ; Marc CORNIL, procuration donnée à Françoise Marie STRITT ; Annaïg GUIDOLLET,
absente excusée
Secrétaire de séance : Anne MARECHAL
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 21
Votants : 26
Date d'affichage : 10 juillet 2017
DELIBERATION n° 2017-72
DOMAINE DE LA DELIBERATION :4.1 personnel stagiaire et titulaire de la fonction publique territoriale
OBJET : création/suppression de l'emploi de comptable chargé (e) de la paie
Vu la demande de l'agent actuellement en charge de la comptabilité et de la paie sollicitant sa mise à la retraite pour
le 1” mars 2018,
Vu la nécessité de procéder à une passation de poste avec la personne qui assurera l'emploi après le 01 mars 2018,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de créer un nouvel emploi de comptable à compter
du 1°” septembre 2017 et de supprimer le poste actuel de comptable à compter du 1° mars 2018.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jacques JULOUX
OMAN
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.
DELIBERATION n° 2017-72 Page 1 sur 1
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Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 06 juillet 2017
L'an Deux Mille dix-sept, le 6 juillet à vingt heure trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 29/06/2017, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil, en séance ordinaire publique, sous la présidence de Monsieur Jacques JULOUX, Maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l'exception de : Michelle ROTARU, procuration donnée à Pascale MORIN, Arnaud BOUGOT, procuration donnée à Jacques JULOUX ; Marie HERVE GUYOMAR, procuration donnée à Marie Hélène LE BOURVELLEC : Gwénaelle FAVENNES, procuration donnée à Véronique LE CORVAISIER ; Marc CORNIL, procuration donnée à Françoise Marie STRITT ; Annaïg GUIDOLLET, absente excusée
Secrétaire de séance : Anne MARECHAL
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 21
Votants : 26
Date d'affichage : 10 juillet 2017
DELIBERATION n° 2017-71
DOMAINE DE LA DELIBERATION :1.1 marchés publics
OBJET : Attribution des marchés d'assurances IARD *
Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 qui régissent les règles de la commande publique,
Vu | avis d'appel public à concurrence publié au ouest France le 12 mai 2017 relatif aux marchés
d'assurance dommage aux biens, responsabilité civile, protection juridique, flotte automobile et plaisance,
Vu l’avis de la Commission du O5 juillet 2017,
Vu le rapport d'analyse des offres présenté en commission par le cabinet Consultassur,
Entendu le rapporteur, M Jacques JULOUX, maire,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise le maire à signer les marchés
d'assurance conformément au tableau ci-dessus avec la SMACL**, pour une durée de 4 ans.
DELIBERATION n° 2017-71 Page 1 sur 2
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LOT ASSURANCE ENTREPRISE MONTANT ANNUEL TTC
| ——_—__—LELEL
ATEN ... LOT 1 DOMMAGES AUX BIENS SMACL
4234.15€ (offre de base) LOT 2
RESPONSABILITE CIVILE SMACL 8 945 € (offre de base) ***
LOT 3 FLOTTE SMACL 7 895.32 € (offre de
base) LOT 4 PROTECTION JURIDIQUE
SMACL 2 813.10 € (offre de base)
LOT 5 PLAISANCE SMACL 438.32 € (offre de base)
*IARD : définition => Incendie, Accident et Risques Divers
**SMACL signifie: société mutuelle d'assurance des collectivités locales.
***=> Ja collectivité se réserve la possibilité de souscrire également la RC Environnement en complément pour un montant de 1 536.90€/an,
après analyse plus précise du besoin par le cabinet conseil.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jacques JULOUX
La présente décision peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification. DELIBERATION n° 2017-71 Page 2 sur 2
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Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 06 juillet 2017 L'an Deux
Mille dix-sept, le 6 juillet à vingt heure trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 29/06/2017, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil, en séance ordinaire publique, sous la présidence de Monsieur
Jacques JULOUX, Maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l'exception de : Michelle ROTARU,
procuration donnée à Pascale MORIN, Arnaud BOUGOT, procuration donnée à Jacques JULOUX : Marie HERVE
GUYOMAR, procuration donnée à Marie Hélène LE BOURVELLEC ; Gwénaelle FAVENNEC, procuration donnée à Véronique LE CORVAISIER ; Marc CORNIL, procuration donnée à Françoise Marie STRITT : Annaïg GUIDOLLET, absente excusée
Secrétaire de séance : Anne MARECHAL
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 21
Votants : 26
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DELIBERATION n° 2017-70
DOMAINE DE LA DELIBERATION :1.1 marchés publics
OBJET : Attribution du marché d'assurance risques statutaires
Vu la délibération n°2017-16 du 03 mars 2017 autorisant le maire à donner mandat au centre de gestion, dans le
cadre du marché public organisé par ce dernier en 2017, pour procéder pour son compte à une demande de
tarification pour un contrat d'assurance statutaire,
Vu le rapport d'analyse des offres présenté par le Centre de gestion à la collectivité le 04 juillet 2017,
Vu l'avis de la Commission d'appel d'offres du 05 juillet 2017,
Entendu le rapporteur, M Jacques JULOUX, maire,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, donne suite à la consultation du Centre de gestion et
autorise le maire à signer le marché d'assurance risques statutaires avec la CNP, pour une durée de 4 ans à compter
du 01 01 2018 ainsi que le contrat de gestion avec le Centre de gestion du Finistère.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jacques JULOUX
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2
mois à compter de sa publication et/ou notification.
DELIBERATION n° 2017-70 Page 1 sur 1
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Reçu en préfecture le 11/07/2017
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NES du CN &: D. D
nc 4.
Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 06 juillet 2017
L'an Deux Mille dix-sept, le 6 juillet à vingt heure trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 29/06/2017, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil, en séance ordinaire publique, sous la présidence de Monsieur Jacques JULOUX, Maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l'exception de : Michelle ROTARU, procuration donnée à Pascale MORIN, Arnaud BOUGOT, procuration donnée à Jacques JULOUX ; Marie HERVE GUYOMAR, procuration donnée à Marie Hélène LE BOURVELLEC ; Gwénaelle FAVENNEC, procuration donnée à Véronique LE CORVAISIER ; Marc CORNIL, procuration donnée à Françoise Marie STRITT ; Annaïg GUIDOLLET, absente excusée
Secrétaire de séance : Anne MARECHAL
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 21
Votants : 26
Date d'affichage : 10 juillet 2017
DELIBERATION n° 2017-69
DOMAINE DE LA DELIBERATION :1.1 marchés publics
OBJET : déclaration sans suite du marché d'assurance risques statutaires
Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 qui régissent les règles de la
commande publique,
Vu les avis d'appel publics à concurrence publiés au BOAMP et au JOUE du 11 mai 2017 au 16 juin 2017 sous les
références n°17-63998
Vu l'avis de la Commission d'appel d'offres du 05 juillet 2017,
Vu le rapport d'analyse des offres présenté en commission,
Entendu le rapporteur, M Jacques JULOUX, maire,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité déclare la consultation sans suite.
Pour extrait conforme,
émis: Le Maire,
' Jacques JULOUX
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribun£l administratif de Rennes dans un délai de 2
mois à compter de sa publication et/ou notification.
DELIBERATION n° 2017-69 Page 1 sur 1
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Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 06 juillet 2017
L'an Deux Mille dix-sept, le 6 juillet à vingt heure trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué le
29/06/2017, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil, en séance ordinaire publique, sous la présidence
de Monsieur Jacques JULOUX, Maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l'exception de : Michelle ROTARU, procuration donnée à Pascale MORIN, Arnaud BOUGOT, procuration donnée à
Jacques JULOUX ; Marie HERVE GUYOMAR, procuration donnée à Marie Hélène LE BOURVELLEC ; Gwénaelle FAVENNEC, procuration donnée à Véronique LE CORVAISIER ; Marc CORNIEL, procuration donnée à Françoise Marie STRITT ; Annaïg GUIDOLLET, absente excusée
Secrétaire de séance : Anne MARECHAL
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 21
Votants : 26
Date d'affichage : 10 juillet 2017
DELIBERATION n° 2017-68
DOMAINE DE LA DELIBERATION :1.1 marchés publics
OBJET : Attribution du marché de restauration scolaire
Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 qui régissent les
règles de la commande publique,
Vu les avis d’appel publics à concurrence publiés au BOAMP et au JOUE du 13 mai 2017 au 21 06 2017 sous
les références n°17-65762
Vu l'avis de la Commission d’appel d'offres du 05 juillet 2017,
Vu le rapport d’analyse des offres présenté en commission,
Entendu le rapporteur, Mme Lydie CADET KERNEIS, adjointe à l’éducation et à la jeunesse,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, autorise le maire à signer le marché avec
l’entreprise API restauration pour une durée de 3 ans, à compter du 01 septembre 2017, pour les montants
ci-dessous indiqués.
DELIBERATION n° 2017-68 Page 1 sur 2
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déjeuner maternelle non bio
déjeuner maternelle bio
déjeuner primaire non bio
déjeuner primaire bio
déjeuner adulte non bio
déjeuner adulte bio
déjeuner adulte invité non bio
déjeuner adulte invité bio
gouter
Simulation du cout total annuel au vu des quantités indiqués dans le DG
2,155 €
2,331 €
2,279 €
2,486 €
2,383 €
2,590 €
2,383 €
2,590 €
0,673 €
101 818,590 €
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jacques JULOUX
; C\ OH 1
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un
délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.
DELIBERATION n° 2017-68 Page 2 sur 2
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Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de Ia COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 06 juillet 2017
L'an Deux Mille dix-sept, le 6 juillet à vingt heure trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 29/06/2017, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil, en séance ordinaire publique, sous la présidence de Monsieur Jacques JULOUX, Maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l'exception de : Michelle ROTARU, procuration donnée à Pascale MORIN, Arnaud BOUGOT, procuration donnée à Jacques JULOUX ; Marie HERVE GUYOMAR, procuration donnée à Marie Hélène LE BOURVELLEC : Gwénaelle FAVENNESC, procuration donnée à Véronique LE CORVAISIER ; Marc CORNIL, procuration donnée à Françoise Marie STRITT ; Annaïg GUIDOLLET, absente excusée
Secrétaire de séance : Anne MARECHAL
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 21
Votants : 26
Date d'affichage : 10 juillet 2017
DELIBERATION n° 2017-67
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 9.1 autres domaines de compétences des communes
OBJET : Obligation de raccordement au réseau public d'assainissement
L'article L 1331-1 du code de la santé publique dispose que :
« Le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées
domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par
l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte.
Un arrêté interministériel détermine les catégories d'immeubles pour lesquelles un arrêté du maire,
approuvé par le représentant de l'Etat dans le département, peut accorder soit des prolongations de délais
qui ne peuvent excéder une durée de dix ans, soit des exonérations de l'obligation prévue au premier alinéa. L..»
La mise en service du réseau pour Doëlan rive droite est prévue pour le mois d'octobre 2017, le réseau pour Kergariou est d'ores et déjà en service.
Les exonérations à l'obligation de se raccorder ont été fixées par délibération du conseil municipal en date du 10 juillet 2014.
Il'est proposé au Conseil municipal :
DELIBERATION n° 2017-67 Page 1 sur 2
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De fixer pour Doëlan rive droite la date de début d'obligation de raccordeh collectif au 1°” janvier 2018,
De fixer pour Kergariou la date de début d'obligation de raccordement au réseau d'assainissement collectif
au 1” septembre 2017,
De majorer la redevance assainissement de 100 % pour les propriétaires concernés par l'extension de
réseau et non raccordés dans les deux ans,
De fixer la PAC à son montant maximum pour les propriétaires n’ayant pas communiqué la surface de
plancher de leur habitation dans les délais impartis par la Commune.
ABSTENTION : Stéphane FARGAL, Gilles MADEC, Jean René HERVE, Marc CORNIL, Catherine BARDOU,
Françoise Marie STRITT
POUR : 20
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jacques JULOUX
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un
délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.
DELIBERATION n° 2017-67 Page 2 sur 2
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Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 06 juillet 2017 L'an Deux Mille dix-sept, le 6 juillet à vingt
heure trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué le
29/06/2017, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil, en séance ordinaire publique, sous la présidence de Monsieur
Jacques JULOUX, Maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l'exception de : Michelle ROTARU,
procuration donnée à Pascale MORIN, Arnaud BOUGOT, procuration donnée à Jacques JULOUX ; Marie HERVE
GUYOMAR, procuration donnée à Marie Hélène LE BOURVELLEC ; Gwénaelle FAVENNEC, procuration donnée à
Véronique LE CORVAISIER ; Marc CORNIL, procuration donnée à Françoise Marie STRITT ; Annaïg GUIDOLLET,
absente excusée
Secrétaire de séance : Anne MARECHAL
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 21
Votants : 26
Date d'affichage : 10 juillet 2017
DELIBERATION n° 2017-66
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 7,5 subventions
OBJET : Avenant à la convention financière avec le SDEF pour l'effacement des réseaux à Doelan, Beg Ar
Lann
Par délibération n°2016-76 du 19 octobre 2016, le conseil municipal a accepté le projet de réalisation des travaux de
mise en souterrain BT, EP et télécommunications à Doelan, au lieu-dit Beg ar Lann, ainsi que le plan de financement
proposé et le versement d’une participation de 60 309.45 €.
Les montants d'éclairage publics initialement prévus à 41 607€ sont désormais chiffrés à 45 238€ (+ 3631€). Le
montant de participation de la collectivité initialement prévu à 24 964.20€ est désormais de 33 238€ (+ 8 273.80€). À
noter que la subvention du SDEF passe de 16 642.80€ à 12 000€.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
e Accepte le nouveau plan de financement modifié et le versement d’une participation de 68 583.25€
° Autorise le maire à signer l'avenant à la convention financière du 10 novembre 2016 avec le SDEF
ABSTENTION : Stéphane FARGAL, Gilles MADEC, Jean René HERVE, Marc CORNIL, Catherine BARDOU, Françoise Marie
STRITT
POUR : 20
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jacques JULOUX
a
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2
mois à compter de sa publication et/ou notification.
DELIBERATION n° 2017-66 Page 1 sur 1
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s CN: DCE" 4.
Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 06 juillet 2017
L'an Deux Mille dix-sept, le 6 juillet à vingt heure trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué le
29/06/2017, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil, en séance ordinaire publique, sous la présidence de Monsieur Jacques JULOUX, Maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l'exception de : Michelle ROTARU, procuration donnée à Pascale MORIN, Arnaud BOUGOT, procuration donnée à
Jacques JULOUX ; Marie HERVE GUYOMAR, procuration donnée à Marie Hélène LE BOURVELLEC ; Gwénaelle FAVENNEC, procuration donnée à Véronique LE CORVAISIER : Marc CORNIL, procuration
donnée à Françoise Marie STRITT ; Annaïg GUIDOLLET, absente excusée
Secrétaire de séance : Anne MARECHAL
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 21
Votants : 26
Date d'affichage : 10 juillet 2017
DELIBERATION n° 2017-65
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 7.10 divers
OBJET : tarifs portuaires : création d’un tarif douche pour le port de Doëlan
Suite à l’avis favorable de la commission économie ports environnement et à la demande d'usagers, il est
proposé au conseil municipal de créer un tarif douche de 2€ pour le port de doelan, uniquement pour les
plaisanciers qu'ils bénéficient ou non d’un mouillage.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, valide la création de ce tarif.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jacques JULOUX
—«
PARTS p et CEE, k Ç LUF L4
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.
DELIBERATION n° 2017-65 Page 1 sur 1
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Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 06 juillet 2017 L'an Deux Mille dix-sept, le 6
juillet à vingt heure trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 29/06/2017, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil, en séance ordinaire publique, sous la présidence de Monsieur Jacques JULOUX, Maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l'exception de : Michelle ROTARU, procuration donnée à Pascale MORIN, Arnaud BOUGOT, procuration donnée à
Jacques JULOUX ; Marie HERVE GUYOMAR, procuration donnée à Marie Hélène LE BOURVELLEC ; Gwénaelle FAVENNEC, procuration donnée à Véronique LE CORVAISIER ; Marc CORNIL, procuration
donnée à Françoise Marie STRITT ; Annaïg GUIDOLLET, absente excusée
Secrétaire de séance : Anne MARECHAL
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 21
Votants : 26
Date d'affichage : 10 juillet 2017
DELIBERATION n° 2017-64
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 7.10 divers
BJET : tarifs municipaux 2017 : création de nouvea
La création de là base de voile impose de créer différents tarifs.
Après réflexion et consultation des différents acteurs concernés : directrices des écoles cloharsiennes,
direction départementale de l'Education nationale, service des sports, il est proposé au conseil municipal
d'adopter les tarifs suivants :
- Ecoles municipales, publiques et privée : 14€/élève/séance
- Ecoles du territoire : 17.30€/élève/séance
- Espaces jeunes du territoire ; collèges : 15€/élève/séance
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, adopte les tarifs ci-dessus.
Suite à l'adoption de tarifs différenciés pour les accueils périscolaires, basés sur des tranches de revenus, il
est apparu cohérent d’harmoniser les tranches de revenus présentées avec celles qui servent à déterminer
les tarifs de restauration scolaire.
Il est donc proposé au conseil municipal d'adopter les tranches de revenus suivants pour les tarifs de
restauration scolaire, ces derniers restant inchangés :
DELIBERATION n° 2017-64 Page 1 sur 2
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ID : 029-212900310-20170706-DELIB2017_64-DE
Nombre d'enfant
par famille
Revenus prix par prix par prix par
du foyer enfant enfant enfant
< 800 € 1,07 € 1,07 € 1,07 €
801 à 1600 € 1,71 € 1,61 € 1,50 €
1601 à 2100 € 2,24 € 2,14 € 2,04 €
2101 à 2700 € 2,67€ 2,57 € 2,46 €
2701 à 3150 € 3,09 € 2,99 € 2,88 €
3151 à 4200 € 3,52€ 3,42 € 331€
4201 et plus 3,74 € 3,74 € 3,74 €
CONTRE : Stéphane FARGAL
POUR : 25
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jacques JULOUX
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un
délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.
DELIBERATION n° 2017-64 Page 2 sur 2
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ID : 029-212900310-20170706-DELIB2017_64-DE
Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 06 juillet 2017 L'an Deux Mille dix-sept, le 6 juillet à vingt heure trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 29/06/2017, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil, en séance ordinaire publique, sous la présidence de Monsieur Jacques JULOUX, Maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l'exception de : Michelle ROTARU, procuration donnée à Pascale MORIN, Arnaud BOUGOT, procuration donnée à Jacques JULOUX ; Marie HERVE GUYOMAR, procuration donnée à Marie Hélène LE BOURVELLEC : Gwénaelle FAVENNEC, procuration donnée à Véronique LE CORVAISIER ; Marc CORNIL, procuration donnée à Françoise Marie STRITT ; Annaïg GUIDOLLET, absente excusée
Secrétaire de séance : Anne MARECHAL
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 21
Votants : 26
Date d'affichage : 10 juillet 2017
DELIBERATION n° 2017-63
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 7.10 divers
OBJET : Allocations en non-valeur de titres de recettes
Vu l'échec des différentes procédures de recouvrement mises en œuvre dans le cadre des recettes présentées ci-dessous,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, valide les allocations en non-valeur des titres suivants pour la
période de 2004 à 2016 sur le budget principal, le budget du port de Doëlan et celui du port de Pouldu Laïta.
BUDGET PRINCIPAL
1 -Allocation en non-valeur (suite à liquidation judiciaire)
Produit : restaurant scolaire — garderie périscolaire
année allocation en non valeur
2007 75
2010 85.53
2013 292.82
2014 366.23
DELIBERATION n° 2017-63 Page 1 sur 3
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ID : 029-212900310-20170706-DELIB2017_63-DE 2015 11.90
2016 439.90
Total général 1271.38
Produit : taxe publicité enseignes 2012
année allocation en non-valeur
2012 412,5
Total général 412,5
3- Allocation en non-valeur (cribbleuse)
année allocation en non-valeur
2004 8 948
Total général 8 948
BUDGET PORT DE DOELAN
1 -Allocation en non-valeur (suite à liquidation judiciaire)
Produit : redevances
année allocation en non-valeur
2013 1 619.91
2014 1 598.50
2015 1 595.30
Total général 4 813.71
1 -Allocation en non-valeur
Produit : redevances
année allocation en non-valeur
2013 1 202.97
Total général 1 202.97
BUDGET PORT DE POULDU LAITA
Produit : occupation du
DPM
année allocation en non-valeur
2012 180
DELIBERATION n° 2017-63 Page 2 sur 3
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ID : 029-212900310-20170706-DELIB2017_63-DE
2013 1 212.80 Total général 1 392.80
ABSTENTIONS : 12
POUR : 14
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jacques JULOUX
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.
DELIBERATION n° 2017-63 Page 3 sur 3
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Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 06 juillet 2017 L'an Deux Mille dix-sept, le 6 juillet
à vingt heure trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué le
29/06/2017, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil, en séance ordinaire publique, sous la présidence de Monsieur Jacques JULOUX, Maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l'exception de : Michelle ROTARU, procuration donnée à Pascale MORIN, Arnaud BOUGOT, procuration donnée à Jacques JULOUX ; Marie HERVE GUYOMAR, procuration donnée à Marie Hélène LE BOURVELLEC ; Gwénaelle FAVENNEC, procuration donnée à Véronique LE CORVAISIER ; Marc CORNIL, procuration donnée à Françoise Marie STRITT ; Annaïg GUIDOLLET, absente excusée
Secrétaire de séance : Anne MARECHAL
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 21
Votants : 26
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DELIBERATION n° 2017-62
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 7.10 divers
OBJET : budgets annexes : modification des durées d'amortissement
Vu la délibération n°2013-28 du 29 mars 2013 fixant les durées d'amortissement au budget principal et aux
budgets annexes,
Vu la création de la base nautique qui impose de revoir les durées d'amortissement prévues aux budgets
annexes pour les immobilisations corporelles car elles ne correspondent à la réalité de la durée de certains
équipements,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de fixer la durée d'amortissement pour
les immobilisations corporelles, entre 2 et 7 ans, pour les budgets annexes.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jacques JULOUX
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.
DELIBERATION n° 2017-62 Page 1 sur 1
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Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 06 juillet 2017 L'an Deux Mille dix-sept, le 6 juillet à vingt heure trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 29/06/2017, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil, en séance ordinaire publique, sous la présidence de Monsieur Jacques JULOUX, Maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l'exception de : Michelle ROTARU, procuration donnée à Pascale MORIN, Arnaud BOUGOT, procuration donnée à Jacques JULOUX ; Marie HERVE GUYOMAR, procuration donnée à Marie Hélène LE BOURVELLEC ; Gwénaelle FAVENNEC, procuration donnée à Véronique LE CORVAISIER ; Marc CORNIL, procuration donnée à Françoise Marie STRITT ; Annaïg GUIDOLLET, absente excusée
Secrétaire de séance : Anne MARECHAL
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 21
Votants : 26
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DELIBERATION n° 2017-61
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 1.1 marchés publics
OBJET : EMDL avenants aux marchés de travaux
Vu les modifications apportées à certains travaux relatifs à la construction de l’espace musique et danse
ludothèque, portant sur différents lots,
Considérant que ces modifications doivent faire l’objet d’avenants aux marchés publics,
Vu l’avis favorable de la commission urbanisme/travaux le 24 juin dernier,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise le maire à signer les avenants suivants au marché de
construction de l’espace musique danse ludothèque :
DELIBERATION n° 2017-61 Page 1 sur 2
Envoyé en préfecture le 07/07/2017
Reçu en préfecture le 07/07/2017
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ID : 029-212900310-20170706-DELIB2017_61-DE
AVENANTS AU MARCHE DE TRAVAUX (en € HT)
CONSTRUCTION DE L'ESPACE MUSIQUE DANSE LUDOTHEQUE
Lot n°3a Couverture Bardage Moins-value | Plus-value
Bac acier sous panneaux photovoltaiques 1 185,08 €
Bardage PLX en remplacement ITE + Enduit devant les salles de musique 2 210,09 €
ITE + Enduit devant les boites à jeux au lieu de bardage lames acier laqué 6 718,18 €
Suppression volets électriques sur 16 fenêtres de toit 8 134,88 €
Mise en place stores plissés sur 14 fenêtres de toit 5 387,90 €
TOTAL -6 069,99 €
Lot n°4 Menuiseries Extérieures Moins value | Plus value
Pose d'un chassis supplémentaire dans la salle de danse 1 226,65 €
Suppression volets roulants par verres sp10 sur 2 chassis fixes Est 241,90 €
Pose de précadres sur 11 chassis 7 371,60 €
TOTAL + 8 356,35 €
Lot n°5 Serrurerie Moins value | Plus value
Suppression d'un garde-corps technique en toiture 2 856,96 €
Ajout d'une tôle pleine en partie basse du garde-corps de la mezzanine 565,50 €
TOTAL -2 291,46 €
GENERAL -5,10 €
CONTRE : Gilles MADEC, Françoise Marie STRITT, Stéphane FARGAL, Catherine BARDOU, Marc CORNIL, Jean
René HERVE
POUR : 20
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jacques JULOUX
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un
délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.
DELIBERATION n° 2017-61 Page 2 sur 2
Envoyé en préfecture le 07/07/2017
Reçu en préfecture le 07/07/2017
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ID : 029-212900310-20170706-DELIB2017_61-DE
Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 06 juillet 2017 L'an Deux Mille dix-sept, le 6 juillet
à vingt heure trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué le
29/06/2017, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil, en séance ordinaire publique, sous la présidence de Monsieur
Jacques JULOUX, Maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l'exception de : Michelle ROTARU,
Procuration donnée à Pascale MORIN;-Arnaud-BOUGOT,-procuration donnée à Jacques JULOUX ; Marie HERVE
GUYOMAR, procuration donnée à Marie Hélène LE BOURVELLEC : Gwénaelle FAVENNEC, procuration donnée à
Véronique LE CORVAISIER ; Marc CORNIL, procuration donnée à Françoise Marie STRITT ; Annaïg GUIDOLLET,
absente excusée
Secrétaire de séance : Anne MARECHAL
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 21
Votants : 26
Date d'affichage : 10 juillet 2017
DELIBERATION n° 2017-60
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 7.1 décisions budgétaires
OBJET : budget principal : décision modificative n°2
Considérant l'absence de crédits au budget 2017 pour le paiement des avances forfaitaires prévues dans le cadre des
marchés publics de l’'EMDL,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise le maire à prendre la décision modificative suivante :
DECISION MODIFICATIVE 2017-02
Chapitre * sen Libellés Commune PrévuBP | Mouvements es FONCTIONS
| INVESTISSEMENT
| | es DEPENSES
| 41 | 2313 | 231324 [travaux espace musique et danse 0,00€ 19200,00 € 19 200,00 €|30
TOTAL DEPENSES 0,00€ 19200,00€| 19 200,00 €
LE RECETTES
041 | 238 | 238 lavances versees sur immoblisations corp, 0,00€! 19200,00 € 19 200,00 €|30
TOTAL RECETTES 0,00€] 19200,00€| 19 200,00 €/30
TOTAL 0,00 €
CONTRE : Gilles MADEC, Françoise Marie STRITT, Stéphane FARGAL, Catherine BARDOU, Marc CORNIL, Jean René HERVE NOHAS
POUR : 20 Pour extrait conforme, Le Maire, Jacques JULOUX La présente décision peut faire l'objet d'un recours devar ribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification. DELIBERATION n° 2017-60 Page 1 sur 1
Envoyé en préfecture le 07/07/2017
Reçu en préfecture le 07/07/2017
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ID : 029-212900310-20170706-DELIB2017_60-DE
Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 06 juillet 2017
L'an Deux Mille dix-sept, le 6 juillet à vingt heure trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 29/06/2017, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil, en séance ordinaire publique, sous la présidence de Monsieur Jacques-JULOUX;-Maire- Tous tes Conseillers Municipaux étaient présents, à l'exception de : Michelle ROTARU, procuration donnée à Pascale MORIN, Arnaud BOUGOT, procuration donnée à Jacques JULOUX ; Marie HERVE GUYOMAR, procuration donnée à Marie Hélène LE BOURVELLEC : Gwénaelle FAVENNEC, procuration donnée à Véronique LE CORVAISIER ; Marc CORNIL, procuration donnée à Françoise Marie STRITT ; Annaïg GUIDOLLET, absente excusée
Secrétaire de séance : Anne MARECHAL
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 21
Votants : 26
Date d'affichage : 10 juillet 2017
DELIBERATION n° 2017-59
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 7,5 subventions
OBJET : subventions aux associations 2017 : attribution complémentaire
Vu la création d’une nouvelle association cloharsienne : « Klo’arzhig » dont l’objet est de mettre en réseau les
assistantes maternelles pour organiser des ateliers communs parents/enfants et promouvoir la profession,
Vu l'avis favorable de la commission sport éducation jeunesse, réunie le 16 juin 2017, pour l'octroi d’une subvention
d’un montant de 150 €.
Considérant qu’au vu du caractère récent de sa création, l’association n’a pas déposé de dossier de demande de
subvention pour 2017,
Considérant son projet d'acquisition de matériel de psychomotricité pour les tous petits,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à lunanimité, autorise le versement d’une subvention de 150 € à
l'association Klo’arzhig pour 2017.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jacques JULOUX
La présente décision peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2
mois à compter de sa publication et/ou notification.
DELIBERATION n° 2017-59 Page 1 sur 1
Envoyé en préfecture le 07/07/2017
Reçu en préfecture le 07/07/2017
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Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 06 juillet 2017 L'an Deux Mille dix-sept,
le 6 juillet à vingt heure trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 29/06/2017, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil, en séance ordinaire publique, sous la présidence de Monsieur
Jacques JULOUX, Maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l'exception de : Michelle ROTARU,
procuration donnée à Pascale MORIN, Arnaud BOUGOT, procuration donnée à Jacques JULOUX ; Marie HERVE
GUYOMAR, procuration donnée à Marie Hélène LE BOURVELLEC : Gwénaelle FAVENNEC, procuration donnée à
Véronique LE CORVAISIER ; Marc CORNIL, procuration donnée à Françoise Marie STRITT ; Annaïg GUIDOLLET,
absente excusée
Secrétaire de séance : Anne MARECHAL
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 21
Votants : 26
Date d'affichage : 10 juillet 2017
DELIBERATION n° 2017-58
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 7,5 subventions 7.8 fonds de concours
OBJET : sollicitation des amendes de police et demande de fonds de concours énergie auprès de
Quimperlé Communauté au titre de l'accessibilité PMR de l'arrêt de transport à Bellangenet
La commune de CLOHARS-CARNOËET envisage la réalisation d’un arrêt de car en encoche, en bordure de la RD 124, à
l'entrée de la plage de Bellangenet. Cet arrêt sera destiné au transporteur TBK en charge des déplacements sur le
territoire de Quimperlé Communauté. Une signalisation horizontale réglementaire de couleur jaune sera réalisée sur
l'espace réservé aux véhicules de transport en commun. Un arrêté municipal sera signé par le Maire à cet effet.
Le montant des travaux envisagés est de 16 750€. Ce type d'aménagement est éligible au titre des amendes de police
et au fonds de concours de Quimperlé Communauté.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, autorise le maire à :
® Solliciter le produit des amendes de police auprès du Département (les modalités de calcul ne sont pas
connues)
° Solliciter le fonds de concours au titre des aménagements des arrêts de bus auprès de Quimperlé
Communauté à hauteur de 50% soit 8 375€.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jacques JULOUX
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2
mois à compter de sa publication et/ou notification.
DELIBERATION n° 2017-58 Page 1 sur 1
Envoyé en préfecture le 07/07/2017
Reçu en préfecture le 07/07/2017
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Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 06 juillet 2017
L'an Deux Mille dix-sept, le 6 juillet à vingt heure trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué le
29/06/2017, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil, en séance ordinaire publique, sous la présidence de Monsieur Jacques JULOUX, Maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l'exception de : Michelle ROTARU,
procuration donnée à Pascale MORIN, Arnaud BOUGOT, procuration donnée à Jacques JULOUX : Marie HERVE
GUYOMAR, procuration donnée à Marie Hélène LE BOURVELLEC ; Gwénaelle FAVENNEC, procuration donnée à
Véronique LE CORVAISIER ; Marc CORNIL, procuration donnée à Françoise Marie STRITT ; Annaïg GUIDOLLET, absente excusée
Secrétaire de séance : Anne MARECHAL
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 21
Votants : 26
Date d'affichage : 17 juillet 2017
DELIBERATION n° 2017-57
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 7.8 fonds de concours
OBJET : demande de fonds de concours énergie auprès de Quimperlé Communauté pour des travaux de
changement d’huisseries dans les écoles et à la banque alimentaire
S'agissant de la demande relative aux bâtiments scolaires, il s’agit de la dernière phase de travaux consistant à
changer les anciennes huisseries bois à simple vitrage des bâtiments communaux dans le cadre d’une meilleure
isolation et donc d’une réduction des consommations énergétiques.
Les bâtiments concernés sont l’école St Maudet et l’école élémentaire du bourg.
Le fonds de concours énergie de Quimperlé Communauté prévoit un montant à hauteur de 15% des travaux.
L'estimation des travaux à engager pour le changement de 2 portes à l’école St Maudet est de 10 000€.
S'agissant de la demande relative à la banque alimentaire, il s’agit de la 1ère tranche de travaux visant à rénover le
bâtiment et à optimiser les services sociaux présents. Cette 1ere tranche consiste à changer les huisseries du rez de
chaussée de la banque alimentaire. Le devis estimatif est de 15 000€.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise le maire à solliciter les fonds de concours énergie auprès de Quimperlé Communauté.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
_Jacques JULOUX
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes ans à un n'délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.
DELIBERATION n° 2017-57 Page 1 sur 1
Envoyé en préfecture le 18/07/2017
Reçu en préfecture le 18/07/2017
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ID : 029-212900310-20170706-MODELIB2017_57-DE
Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 06 juillet 2017
L'an Deux Mille dix-sept, le 6 juillet à vingt heure trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 29/06/2017, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil, en séance ordinaire publique, sous la présidence de Monsieur Jacques JULOUX, Maire. Tous les Conseillers Munici étai ésents, à l'exception de: Michelle-ROTARU-———— procuration donnée à Pascale MORIN, Arnaud BOUGOT, procuration donnée à Jacques JULOUX ; Marie HERVE GUYOMAR, procuration donnée à Marie Hélène LE BOURVELLEC ; Gwénaelle FAVENNEC, procuration donnée à Véronique LE CORVAISIER ; Marc CORNIL, procuration donnée à Françoise Marie STRITT ; Annaïg GUIDOLLET, absente excusée
Secrétaire de séance : Anne MARECHAL
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 21
Votants : 26
Date d'affichage : 10 juillet 2017
DELIBERATION n° 2017-56
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 7.8 fonds de concours
OBJET : demande de fonds de concours petit patrimoine auprès de Quimperlé Communauté
Après l'inauguration en 2012 des tranches 1 et 2 de travaux, les agents du pôle technique ont terminé l'aménagement
du Parc Saint Jacques par la revalorisation de la fontaine et la reconstitution de l’ancien lavoir, tous deux situés à
quelques pas de la roseraie et du parcours sensoriel.
Les travaux ont notamment consisté en la création d’un caniveau en pierre afin que les eaux de pluie venant du Nord
viennent alimenter l'ensemble. Débutés en décembre 2016, ils se sont terminés en avril 2017 par les plantations et
l’engazonnement du pourtour ainsi que la création d’un cheminement pour y accéder.
Cette rénovation a nécessité 736h de travail manuel aux agents du Pôle technique avec le soutien d'engins mécanisés
pendant 300 h chiffré à 25 900€. L'apport de pierre et du béton est chiffré à 6 415 € pour un montant total de 32 315
€.
Ce type de travaux est éligible au fonds de concours petit patrimoine de Quimperlé Communauté à hauteur de 50%,
plafonné à 15 000€.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, autorise le maire à solliciter le fonds de concours petit
patrimoine auprès de Quimperlé Communauté.
Pour extrait conforme,
_Le Maire,
juesJULOUX
Le Rs à
SN
GR FN Æ
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.
DELIBERATION n° 2017-56 Page 1 sur 1
Envoyé en préfecture le 07/07/2017
Reçu en préfecture le 07/07/2017
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ID : 029-212900310-20170706-DELIB2017_56-DE
Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 06 juillet 2017 L'an Deux Mille dix-sept, le 6 juillet
à vingt heure trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué le
29/06/2017, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil, en séance ordinaire publique, sous la présidence de Monsieur Jacques JULOUX, Maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l'exception de : Michelle ROTARU, procuration donnée à Pascale MORIN, Arnaud BOUGOT, procuration donnée à Jacques JULOUX : Marie HERVE GUYOMAR, procuration donnée à Marie Hélène LE BOURVELLEC ; Gwénaelle FAVENNEC, procuration donnée à Véronique LE CORVAISIER ; Marc CORNIL, procuration donnée à Françoise Marie STRITT ; Annaïg GUIDOLLET, absente excusée
Secrétaire de séance : Anne MARECHAL
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 21
Votants : 26
Date d'affichage : 10 juillet 2017
DELIBERATION n° 2017-55
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 7,5 Subventions
OBJET : demande de subventions auprès du Département pour l'acquisition des équipements nautiques
de la base voile
Vu la création par le conseil municipal d’une base voile, imputée sur le budget du port de Pouldu plaisance,
Vu la nécessité d’équiper la base d’une flotte diversifiée permettant de proposer des stages de voile tous publics et l'accueil de publics scolaires,
Vu la politique du département de soutien au nautisme et la participation au financement de la flottille destinée à la pratique sociale et éducative qui permet
de subventionner l’acquisition de supports nautiques neufs et de bateaux de sécurité avec moteur neuf, à hauteur de 20% pour les communes et 25% pour les EPCI plafonné,
Considérant que la base voile communale a vocation à intégrer le futur équipement nautique communautaire,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise le maire à solliciter une subvention à hauteur de
25% auprès du Département, plafonné à 20 000€. Cette demande a été relayée par le Président de Quimperlé
Communauté.
A titre indicatif, le montant des bateaux neufs et des bateaux de sécurité acquis par la commune est de 30 615€ HT et
la subvention attendue de 7654€, ;
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jacques JULOUX
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2
mois à compter de sa publication et/ou notification.
DELIBERATION n° 2017-55 Page 1 sur 1
Envoyé en préfecture le 07/07/2017
Reçu en préfecture le 07/07/2017
Affiché le
ID : 029-212900310-20170706-DELIB2017_55-DE
Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 06 juillet 2017
L'an Deux Mille dix-sept, le 6 juillet à vingt heure trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 29/06/2017, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil, en séance ordinaire publique, sous la présidence de Monsieur Jacques JULOUX, Maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l'exception de : Michelle ROTARU, procuration donnée à Pascale MORIN, Arnaud BOUGOT, procuration donnée à Jacques JULOUX ; Marie HERVE GUYOMAR, procuration donnée à Marie Hélène LE BOURVELLEC ; Gwénaelle FAVENNEC, procuration donnée à Véronique LE CORVAISIER : Marc CORNIL, procuration
donnée à Françoise Marie STRITT ; Annaïg GUIDOLLET, absente excusée
Secrétaire de séance : Anne MARECHAL
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 21
Votants : 26
Date d'affichage : 10 juillet 2017
DELIBERATION n° 2017-54
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 7.5 Subventions
OBJET : demande de subventions auprès du Département et de Quimperlé Communauté pour la
création du réseau de chaleur
Vu la création par le conseil municipal d’un réseau de chaleur bois pour approvisionner le groupe scolaire St
Maudet, ainsi que les logements sociaux situés à proximité, appartenant au parc de Finistère Habitat,
Vu l’autorisation donnée par le conseil municipal au maire de déposer le permis de construire par
délibération du 15 décembre 2016,
Vu l'estimation des travaux de création du réseau de chaleur à 337 500€,
Considérant l'éligibilité de ce projet aux subventions du conseil régional et du département via le
programme Plan Bois Energie Bretagne et au fonds de concours Energie renouvelable de Quimperlé
Communauté,
Vu le dispositif de calcul des aides du conseil régional se basant sur la production en tep (tonnes équivalent
pétrole),
Pour les chaufferies en collectivités, l’aide maximale à la production de chaleur est de 2200£€/tep bois sortie
chaudière et de 3300£€/tep bois pour les chaufferies dédiées à des logements sociaux. L'aide maximale au
réseau est quant à elle de 50% du cout du réseau. Il faudra attendre l’avant-projet définitif pour connaître
précisément les montants de subvention. A titre indicatif, l’étude de faisabilité estimait les aides régionales
et départementales à 88 800€.
DELIBERATION n° 2017-54 Page 1 sur 2
Envoyé en préfecture le 07/07/2017
Reçu en préfecture le 07/07/2017
Affiché le
ID : 029-212900310-20170706-DELIB2017_54-DE
Vu le dispositif de calcul des aides de Quimperlé Communauté relatif au ronds de concours Enervie. sensiblement identique :
e Chaufferie bois (chaudière, bâtiment) : 2 200 €/tep
e Réseau principal : 50 % des dépenses sur le linéaire total et les sous-stations
e Réseau secondaire à l’intérieur des bâtiments publics : 50 % des dépenses
e Toute dépense concourant à la faisabilité du réseau : maîtrise d'oeuvre, éventuelle acquisition
e pour implanter la chaufferie, voirie, ... : 50 % des dépenses
Plafond / projet 70 000 €
A titre indicatif, l'étude de faisabilité estimait le fonds de concours à 68 800€.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise le maire à solliciter les subventions
relatives à la création du réseau de chaleur bois à St Maudet auprès :
e De la Région bretagne
e De Quimperlé Communauté pour le fonds de concours Energie renouvelable.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jacques JULOUX
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.
DELIBERATION n° 2017-54 Page 2 sur 2
Envoyé en préfecture le 07/07/2017
Reçu en préfecture le 07/07/2017
Affiché le
ID : 029-212900310-20170706-DELIB2017_54-DE