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Déliberation - deliberation 15 10 15
Déliberation - delib 02 06 15
Document publié le Mardi 2 juin 2015 par la commune de Clohars-Carnoët.
Lien du pdf (Déliberation - delib 02 06 15)
Thèmes du document : Logement, Culture et patrimoine, Handicap et inclusivité,
Département du Finistère Commune de Clohars-Carnoët EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET Séance ordinaire du 2 juin 2015 L'an Deux Mille quinze, le 2 juin à vingt heure trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 26/05/2015, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil, en séance ordinaire publique, sous la présidence de Monsieur Jacques JULOUX, Maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l'exception de Denez DUIGOU, procuration donnée à David ROSSIGNOL ; Lydie CADET KERNEJS, procuration donnée à Jérôme LE BIGAUT ; Arnaud BOUGOT, procuration donnée à Anne MARECHAL; Véronique LE CORVAISIER, procuration donnée à Pascale MORIN ; Marc CORNIL, procuration donnée à Catherine BARDOU; Véronique GALLIOT procuration donnée à Jean René HERVE; Stéphane FARGAL, procuration donnée à Véronique GALLIOT, invalidée. Secrétaire de séance : Marie HERVE GUYOMAR Nombre de Conseillers : 27 En exercice : 27 Présents: 20 Votants : 26 Date d'affichage : 05 juin 2015 DELIBERATION n° 2015-49 DOMAINE DE LA DELIBERATION : 9-1 Autres domaines de compétence des communes OBJET : Tirage au sort 2015 des jurés d’assise Vu les articles 254 et suivants du code de procédure pénale, Vu la demande du Préfet à la Commune de dresser la liste préparatoire communale permettant l'établissement de la liste départementale des jurés valable pour l’année suivante, Le Conseil Municipal a désigné neuf personnes par tirage au sort sur la liste électorale : 0433 : 3103 : 2330 : 0629 : 1236 : 2485 : 3781 : 3912 : : Lucie Virginie Marie BOURNONVILLE 0305 Kristell Lénaig CARIOU Kristell Marie PENVERN François Jean LEMETAYER CORNET TEGLIA Claudine Michèle Lucie GUILLORE Joseph Louis Marie LE TALLEC Anne Bénédicte TROUVE Armande Olivia Gilberte CORNOU GAC DELIBERATION n° 2015-49 Page 1 sur 2 Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jacques JULOUX
ReÇu à le Préf Fist ecture
re le
09 JUIN 2015
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.
DELIBERATION n° 2015-49 Page 2 sur 2 Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 2 juin 2015
L'an Deux Mille quinze, le 2 juin à vingt heure trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 26/05/2015, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil, en séance ordinaire publique, sous la présidence de Monsieur Jacques JULOUX, Maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l'exception de Denez DUIGOU, procuration donnée à David ROSSIGNOL ; Lydie CADET KERNEIS, procuration donnée à Jérôme LE BIGAUT ; Arnaud BOUGOT, procuration donnée à Anne MARECHAL; Véronique LE CORVAISIER, procuration donnée à Pascale MORIN ; Marc CORNIL, procuration donnée à Catherine BARDOU; Véronique GALLIOT procuration donnée à Jean René HERVE; Stéphane FARGAL, procuration donnée à Véronique GALLIOT, invalidée.
Secrétaire de séance : Marie HERVE GUYOMAR
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents: 20
Votants : 26
Date d'affichage : 05 juin 2015
DELIBERATION n° 2015-48
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 8.6 Emploi-formation professionnelle OBJET : Approbation de la convention de partenariat pour la réalisation d'actions de formation avec la COCOPA
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise le maire à signer la
convention de partenariat pour la réalisation d'actions de formations (jointe en annexe) liant la
COCOPAQ et les communes membres.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
#2" Jacques JULOUX
Reçu àla Préfecture
du Finistère.le :
09 JUIN 2055
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.
DELIBERATION n° 2015-48 Page 1 sur 1 COCOPAQO
CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA REALISATION D'ACTIONS DE FORMATIONS
ENTRE LA COCOPAQ ET SES COMMUNES MEMBRES
ENTRE
La COCOPAQ, sise 3 rue Eric Tabarly, Kervidanou 4, 29394 Quimperlé,
représentée par son Président, Monsieur Sébastien MIOSSEC,
autorisé par délibération du Conseil Communautaire en
date du 24/04/2014, soumise à toutes obligations lui incombant
en vertu de la présente convention,
désignée ci-après « La Communauté de Communes »,
ET
La Commune de Clohars Carnôet, représentée par son Maire,
Monsieur Jacques JULOUX, autorisé par délibération
du Conseil Municipal en date du À JUN. LOIS ...
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Pour mettre en œuvre leurs projets et offrir des services de qualité, les collectivités ont besoin d'agents compétents dans une organisation
appropriée. La formation contribue à l'adaptation et
au développement des compétences des agents. Elle leur offre aussi la possibilité d'évoluer et de développer leur projet professionnel.
Sur la base d'un volontariat de fonctionnement, les Communes ont accepté de se regrouper dans une logique de proximité géographique
et de rationalisation des coûts afin de mutualiser leurs
besoins de formation.
Cette convention concerne la formation des agents des Communes membres de Ja Communauté et qui ont défini des besoins dans le cadre
de cette mutualisation, ARTICLE 1 : Modalités d'accompagnement
Le Communauté de Communes accompagne les Communes membres dans la réalisation de
formations bien définies pour leurs agents.
ARTICLE 2 : Le montage des actions
Pour chaque action, la Communauté de Communes établit le programme en fonction de l'analyse
du besoin élaboré avec les Communes, et retient l'intervenant. Elle arrête la liste définitive des
participants en accord avec les Communes.
Les Communes s'engagent de leur côté à tout mettre en œuvre pour que le nombre d'agents
inscrits corresponde à celui qui a été annoncé et ne remette pas en cause la tenue de l'action et
son équilibre économique.
Si la Communauté de Communes constate que l'équilibre économique d'une action est remis en
cause, elle peut en décider l'annulation.
A l'issue du stage, la Communauté de Communes remet à chaque participant une attestation de
stage.
ARTICLE 3 : Liste et coût des actions
Ainsi, les Communes confient à la Communauté de Communes à titre onéreux la réalisation des
actions de formation dont la liste est arrêtée par la Communauté après concertation des
Communes,
Les frais afférents à une action sont ceux relatifs au coût du prestataire retenu pour la formation
et les frais de restauration et de déplacement des agents.
Les communes s'engagent à mettre à disposition des locaux équipés éventuellement selon les
nécessités et adaptés aux besoins et actions, et ce gratuitement pour le déroulement des formations mais également la fourniture des divers matériels et équipements nécessaires aux
actions si besoin est.
ARTICLE 4 : Paiement des inscriptions
L'émission du titre sera précédée de l'envoi d'une proposition de décompte relatif aux actions
réalisées dans la période considérée. L'absence de contestation de la part de la Commune dans les 8 jours calendaires suivant l'envoi de la proposition de décompte représente un accord tacite
de ladite Commune sur le contenu de la proposition et les conséquences financières qu'elle
implique. Si tout ou partie des prestations mentionnées sur la proposition de décompte n'a pas
fait l'objet d'une commande formalisée préalable il pourra être demandé à la Collectivité de la
retourner dûment signée afin d'attester de son accord à posteriori.
La Collectivité s'engage à payer les sommes dues quand bien même la signature de la présente convention serait intervenue après la date de réalisation de la prestation. Pour les inscriptions des agents des Communes, la proposition de décompte indiquera pour
chaque action réalisée dans la période considérée :
- le libellé
- la ou les dates
- le montant dû
- le nom des agents concernés
Pour chaque action la participation financière de la Commune sera calculée par la multiplication
du coût de la journée formation stagiaire par le nombre de jours de l'action puis par le nombre des agents qu'elle y à inscrits ou par le nombre des agents présents s'il est supérieur à celui des
inscrits.
Afin de préserver l'équilibre économique de l'action, la non-participation d'un agent ne pourra
exceptionnellement être déduite du montant dû par la Collectivité qu'en cas de force majeure dûment justifié par courrier adressé à la Communauté de Communes. Cette demande devra être 2
faite avant l'émission du titre de recettes par la Communauté.
ARTICLE 5 : Durée de la convention
La présente convention est signée pour une durée d'un an. Au-delà de cette période, elle sera
renouvelable par tacite reconduction par périodes équivalentes, sauf si l'une des parties
contractantes la dénonce par pli recommandé trois mois avant la fin de la période en cours.
ARTICLE 6 : Litiges
Tous les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent de la
compétence du Tribunal Administratif de Rennes.
Fait en deux exemplaires originaux, à Quimperlé, le 19 mars 2015
Le Maire de Clohars Carnôet
ReÇu à la Préfecture du Finistère
le
0 S JUIN 2015
—————— Département du Finistère Commune de Clohars-Carnoët EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET Séance ordinaire du 2 juin 2015 L'an Deux Mille quinze, le 2 juin à vingt heure trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 26/05/2015, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil, en séance ordinaire publique, sous la présidence de Monsieur Jacques JULOUX, Maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l'exception de Denez DUIGOU, procuration donnée à David ROSSIGNOL ; Lydie CADET KERNEÏS, procuration donnée à Jérôme LE BIGAUT ; Arnaud BOUGOT, procuration donnée à Anne MARECHAL; Véronique LE CORVAISIER, procuration donnée à Pascale MORIN ; Marc CORNIL, procuration donnée à Catherine BARDOU; Véronique GALLIOT procuration donnée à Jean René HERVE; Stéphane FARGAL, procuration donnée à Véronique GALLIOT, invalidée. Secrétaire de séance : Marie HERVE GUYOMAR Nombre de Conseillers : 27 En exercice : 27 Présents: 20 Votants : 26 Date d'affichage : 05 juin 2015 DELIBERATION n° 2015-47 DOMAINE DE LA DELIBERATION : 7.8 Fonds de concours OBJET : Approbation de la convention relative aux fonds de concours énergie avec la COCOPA Le conseil municipal, après en avoir délibéré,, à l'unanimité, autoriser le maire à signer la convention n°4 (jointe en annexe) liant la COCOPAQ et la commune de Clohars-Carnoët pour l'attribution du fonds de concours pour les économies d'énergie dans les bâtiments publics. Pour extrait conforme, Le Maire, Jacques JULOUX 09 JUIN 2015 La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification. DELIBERATION n° 2015-47 Page 1 sur 1
D Reçu à la Préfecture
Bro Kemperle Na du Finistère le
Communauté de communes
Pays de Quimperlé 0 9 JUIN 205
| CONVENTION N°4 LIANT LA aQ ET LA COMMUNE DE
= CLOHARS- CARNOËT À JON pu FONDS DE
| CONCOURS POUR LES Ë s D'ENERGIE DANS LES
| BATIMENTS PUBLICS
ENTRE
D'UNE PART,
La Communauté de Communes du Pays de QUIMPERLE (C.O.C.O.P.A.Q.), sise 3, rue Eric
TABARLY, Kervidanou 4 - 29300 QUIMPERLE, représentée par Monsieur Sébastien
MIOSSEC, Président, habilité par une délibération en date du 13 novembre 2014.
ET
D'AUTRE PART,
La Commune de Clohars-Carnoët, sise, 1 place du Général De Gaulle - 29360 Clohars-
Carnoët, représentée par Monsieur Jacques JULOUX, Maire, dument habilité par une
délibération en date du 19 décembre 2014,
1/5
PREAMBULE
Par délibération en date du 29 septembre 2011 (complétée par délibération du 24 mai 2012), le conseil communautaire de la COCOPAQ a jugé que les économies d'énergie et les moyens de production d'énergie renouvelable constituaient un enjeu intercommunal et qu'il était de sa responsabilité d'accompagner les projets des communes sur les bâtiments communaux d'intérêt commun à usage public.
Le conseil communautaire a donc approuvé les modalités d'attribution et de versement
d'un dispositif de fonds de concours décliné comme suit :
- Adhésion au service Conseil en Energie Partagé proposé par Quimper Cornouaille Développement : 50 % du coût d'adhésion (sur la base d'une convention de 3 ans soit 3 €/habitant) déduction faite de la subvention du Conseil Général,
- Audit et étude énergétiques : 50% du coût HT restant à la charge de la commune après autres subventions, suivi ou pas de travaux,
- Petits travaux d'amélioration de confort énergétique : 15 % du coût HT de la somme
des travaux réalisés sur une année dans un ou plusieurs bâtiments, déduction
faite des subventions,
-_ Travaux importants de rénovation, de transformation ou d'extension d'un bâtiment (à ce titre, obligation de réaliser un audit énergétique attestant la performance
énergétique) et/ou système de chauffage utilisant les énergies renouvelables : 50 % du coût HT plafonnés à 70 000 € d'aides, déduction faite des subventions (à ce titre un même bâtiment ne peut être subventionné par le fonds de concours qu'une
seule fois) :
o Travaux importants de rénovation ou de transformation : à ce titre, obligation
d'atteindre une amélioration de la performance d'au moins 30 % par rapport
à l'état d'origine et un classement de sortie inférieure ou égale à la classe C,
o Travaux d'extension : à ce titre, obligation d'atteindre une performance telle
que la consommation après travaux de l'ensemble de l'équipement (ancien +
neuf) soit au plus égale à la consommation de l'état initial et un classement de
sortie inférieure ou égale à la classe C.
Les communes peuvent solliciter le fonds de concours pour plusieurs bâtiments.
L'attribution du fonds de concours alloué aux travaux est conditionnée à l'adhésion de la
commune au service Conseil en Energie Partagé.
2/5 EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET
La présente convention a pour objet le versement du fonds de concours économies d'énergie à la Commune de Clohars-Carnoët au titre de la cinquième programmation du 13 novembre 2014.
La Commune de Clohars-Carnoët a sollicité l'octroi d'un fonds de concours pour :
- des petits travaux d'amélioration du confort énergétique pour la salle de sport
Cette sollicitation a fait l'objet d'une délibération de la commune de Clohars-Carnoët en
date du 19 décembre 2014.
Le montant de ces opérations s'élève à :
- 6656€ HT pour la réalisation des petits travaux d'amélioration du confort
énergétique.
Clohars- salle de
Carnoët sport
isolation 6656 € 998€40 Total 6656 € 998€40
ARTICLE 2 - MONTANT DU FONDS DE CONCOURS
Le fonds de concours s'élève à un montant de 998€40.
Le fonds de concours pourra intégrer des avenants éventuels dont le montant total ne
pourra dépasser 5% du montant initial des opérations mentionnées à l'article 1, étant entendu que le taux d'intervention de la COCOPAQ est fixé à 15 % du montant HT des
opérations déduction faite des subventions.
ARTICLE 3 - MODALITES DE VERSEMENT ET JUSTIFICATIFS
La COCOPAQ versera le fonds de concours sur présentation des factures et d'un état visé
par le Comptable Public des dépenses réalisées et des recettes (subventions de toute nature) effectivement perçues.
Aucun acompte ne sera versé.
3/5 ARTICLE 4 - DUREE DE LA CONVENTION
La convention prend effet à compter de sa signature par les deux parties. Elle aura une durée de validité de 3 ans.
ARTICLE 5 - RESILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non respect par l'une ou l'autre partie des engagements respectifs inscrits dans la convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l'autre partie suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
Fait en 3 exemplaires à Quimperlé, le
Le Président de la COCOPAQ, Le Maire de Clohars-Carnoët,
Sébastien MIOSSEC
ReÇçu/à la Préfecture du Finistère
te
03 JUIN 2015
4/5 Annexe
Plan de financement prévisionnel
des travaux / économies d'énergie
de la commune de Clohars-Carnoët
E Dépenses
Recettes
salle de sport 6656 € HT COCOPAQ (15%) 998€40 €
isolation autofinancement 5657,60 €
CRE Ames
5/5 Département du Finistère Commune de Clohars-Carnoët EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET Séance ordinaire du 2 juin 2015 L'an Deux Mille quinze, le 2 juin à vingt heure trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 26/05/2015, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil, en séance ordinaire publique, sous la présidence de Monsieur Jacques JULOUX, Maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l'exception de Denez DUIGOU, procuration donnée à David ROSSIGNOL ; Lydie CADET KERNEIS, procuration donnée à Jérôme LE BIGAUT ; Arnaud BOUGOT, procuration donnée à Anne MARECHAL; Véronique LE CORVAISIER, procuration donnée à Pascale MORIN ; Marc CORNIL, procuration donnée à Catherine BARDOU; Véronique GALLIOT procuration donnée à Jean René HERVE; Stéphane FARGAL, procuration donnée à Véronique GALLIOT, invalidée. Secrétaire de séance : Marie HERVE GUYOMAR Nombre de Conseillers : 27 En exercice : 27 Présents: 20 Votants : 26 Date d'affichage : 05 juin 2015 DELIBERATION n° 2015-46 DOMAINE DE LA DELIBERATION : 8.9 Culture OBJET : Approbation de la convention relative au festival des Rias 2015 avec la COCOPAQ Vu la reconduction en 2015 du festival des Rias, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise le maire à signer, par voie de convention triennale avec la COCOPAQ et l'association « Centre National des Arts de la Rue Le Fourneau, » les modalités d'organisation du festival de théâtre de rue intercommunal, le festival des Rias, (annexe). CONTRE : Françoise Marie STRITT, Catherine BARDOU, Véronique GALLIOT, Jean René HERVE, Marc CORNIL POUR : 21 Reçu Préfecture d Pour extrait conforme, Le Maire, 09 JUIN 2015 Jacques JULOU La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification. DELIBERATION n° 2015-46 Page 1 sur 1
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CONVENTION DE PARTENARIAT
RELATIVE AU FESTIVAL DES RIAS 2015 LIANT LA COCOPAQ,
LE CENTRE NATIONAL DES ARTS DE LA RUE LE FOURNEAU
ET LES COMMUNES PARTICIPANTES
ENTRE
La COCOPAQ, sise 3 rue Eric Tabarly, Kervidanou 4 - 29394 QUIMPERLÉ, représentée par son Président,
Sébastien MIOSSEC autorisé par délibération du Conseil Communautaire en date du 28 Mai 2015, soumise à toutes obligations
lui incombant en vertu de la présente convention,
désignée ci-après « la Communauté de communes »,
L'association «Centre National des Arts de la Rue Le fourneau » représentée par son Président, Philippe EMSCHWILLER,
association Loi 1901 déclarée au Journal Officiel en date du 11
juin 1990, ayant son siège social - 11 Quai de la Douane à BREST.
N° de Siret: 378 165 294 00042 - code APE 9001Z - numéros de licences d'entrepreneur
de Spectacles : 1-1029050 ET 2-1019022 ET 3-1019023
désignée ci-après « l'association »,
ars-Carnoët La commune de Cloh ere , représentée
par son/sa Maire, lotus SuLoux...
autorisé(e) par délibération du Conseil Municipal en date du , SOumise à toutes
obligations lui incombant en vertu de la présente convention,
désignée ci-après « la commune ». PRÉAMBULE
La Communauté de communes du Pays de Quimperlé a décidé de mettre en œuvre une politique de «Soutien à la création, à la diffusion et à la promotion culturelles, pour des projets
d'envergure communautaire par :
-_ l'information et la mise en réseau des acteurs culturels du territoire
-_ le soutien et l'accompagnement de projets culturels sur le territoire ».
Cette politique résulte de ses compétences, approuvées par arrêté préfectoral en date du 19
janvier 2006, par lesquelles elle a en charge la politique sportive, culturelle et en matière de
jeunesse, d'intérêt communautaire.
Soucieuse de proposer un événement culturel fort et identitaire sur son territoire, la Communauté
de communes souhaite promouvoir un festival de théâtre de rue fédérateur et renforçant l'attractivité de son territoire.
L'association « Centre National des Arts de la Rue Le Fourneau » est l'un des 13 Centres
Nationaux des Arts de la Rue, inscrit dans un réseau national professionnel composé de lieux de
fabrique, de compagnies et de festivals. Espace de création et de production artistique dans
l'espace public, il poursuit les objectifs suivants articulés autour de trois pôles d'activités :
1. Soutien à la création, développant un soutien concret aux artistes travaillant dans l'espace
public, au plus près des populations,
2. Programmation nomade, favorisant la rencontre entre le théâtre de rue et les publics, sur
l'ensemble des territoires de Bretagne,
3. Ressources, recherche et formation.
Par voie de convention triennale validée par délibération du Conseil Communautaire en date du
28 mai 2015, la Communauté de communes et l'association « Centre National des Arts de la Rue
Le Fourneau » se sont associées pour co-organiser un festival de théâtre de rue intercommunal, le festival des Rias, pour une durée de 4 ans.
La commune de , membre de là Communauté de communes du pays de
Quimperlé accueille en 2015 le festival des Rias, en recevant dans son espace public une programmation artistique.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir, dans le respect de l'indépendance de chacune des
parties, les modalités d'organisation du festival des Rias sur la commune et les engagements
respectifs des partenaires.
ARTICLE 2 : OBJECTIFS GÉNÉRAUX DU FESTIVAL DES RIAS
La réussite des 3 premières éditions du festival de théâtre de rue intercommunal, le festival des
Rias (34 000 spectateurs en 2012, 52 550 en 2013, 55 600 en 2014 - jauges cumulées) a encouragé
la Communauté de communes et le Centre National des Arts de la Rue Le Fourneau à poursuivre leur collaboration Pour bâtir ensemble 4 nouvelles éditions
adaptées au succès rencontré, en partageant les
objectifs suivants :
= Contribuer à une identité de territoire propre au pays de Quimperlé,
-_ Créer en Bretagne un festival original de théâtre
de rue, - Faire découvrir le
territoire à la population locale et touristique,
-_ Renforcer l'attractivité du pays de Quimperlé,
- Valoriser les sites naturels et le patrimoine architectural,
= Favoriser les relations de proximité entre les artistes, la population
et le territoire, = Inscrire là manifestation dans la dynamique
des 3 premières éditions communautaires, -_ Candidater
au programme Interreg V À France (Manche) - Angleterre afin d'inscrire
ce festival, à compter de l'édition 201 6, dans
un réseau européen.
Cette manifestation prend la forme d'un festival Contemporain de théâtre
de rue qui s'appuie sur la spécificité du territoire
dans ses ESpaces ruraux, centraux et littoraux, en poursuivant le fil
directeur suivant: une grande marée de théâtre de rue qui s'étend de la mer à la terre et réciproquement.
ARTICLE 3 : PRÉSENTATION DE L'OPÉRATION
3.1 Contenu
Programmé du 26 au 30 août 2015 sur le territoire, le festival des Rias se déclinera en 50 rendez- VOUS artistiques assurés par une 20aine de
compagnies proposant :
- des spectacles contemporains, de l'intime au monumental, du tout public au
public averti, -_ des installations pour
susciter la découverte de sites remarquables,
-__ des moments de convivialité.
3.2 Date(s) et lieu(x)
Conçu comme un voyage artistique au fil de l'eau, entre mer et terre et réciproquement, le festival se produira chaque année
durant 4 ans dans 9 à 10 communes du territoire structuré en 5 pôles
sociologiques : le pôle Isole (Scaër, Bannalec, Saint-Thurien), le pôle Ellé (Querrien, Locunolé, Guilligomarc'h), le pôle mer (Riec/Bélon, Moëlan/Mer, Clohars-Carnoët), le pôle centre (Le Trévoux, Baye, Mellac, Tréméven, Arzano, Rédéné) et le pôle ville-centre (Quimperlé). A chaque édition, le festival sera présent dans au moins une
commune de chaque pôle. Cette écriture permettra à
chacune des 16 communes de recevoir le festival au moins une année sur deux.
Sur la commune, le festival sera présent à (aux) la date(s) et lieu(x) suivants :
3.3 Missions du Fourneau et méthode de travail
La collaboration avec le Centre National des Arts de la Rue Le Fourneau se fera tout au long de
l'année et portera sur :
un travail de réflexion, d'étude et d'analyse du projet et de programmation des
compagnies,
UN travail préparatoire : repérage technique dans là commune, CONTactualsation et sui: avec les artistes programmés,
- Une présence artistique durant le festival pour réaliser les missions suivantes : accueil des
compagnies programmées dans la commune, montage du ou des spectacle(s) avec l'appui
de la commune partenaire.
Pour s'assurer de la réussite de ce projet fédérateur, une méthodologie spécifique sera mise en
place : un comité de pilotage composé des membres de la cellule professionnelle et de ses élus
respectifs (binômes élus/professionnels), des réunions de travail par pôle et par commune.
ARTICLE 4 : MISE EN ŒUVRE TECHNIQUE
4.1 Mise en œuvre technique
L'annexe 1 de la présente convention présente la mise en œuvre technique du projet de l'année
2015.
4.2 Convivialité
La commune peut organiser, en partenariat avec la vie associative locale si elle le souhaite, des
espaces de convivialité (buvette, restauration). Ces espaces devront obligatoirement respecter le
périmètre de sécurité du ou des spectacle(s) et du public. La commune et l'équipe technique de
«l'association» évoqueront ensemble les interférences possibles entre les différentes
propositions (horaires, alimentations électriques, accès véhicules aux espaces, implantations sur
site, etc.) pour ne pas compromettre le bon déroulement de la manifestation et permettre à
chaque acteur de s'impliquer en pleine concordance.
ARTICLE 5 : DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est consentie et acceptée pour une durée de 1 an, à compter de la
signature de la présente. Elle ne se renouvelle pas par reconduction expresse. Elle sera exécutoire
dès signature par les instances compétentes. À l'automne, les parties signataires se réuniront pour
évaluer conjointement la mise en œuvre des objectifs et faire le bilan du festival.
ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DE L'ASSOCIATION
6.1 L'association s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des
objectifs et opérations définis aux articles 2 et 3 de la présente convention.
6.2 L'association accompagnera la Communauté de communes dans le cadre de sa mission
territoriale et en direction des publics.
6.3 L'association prendra à sa charge, en qualité d'employeur les rémunérations, charges sociales
et fiscales comprises, de son personnel attaché à la manifestation.
6.4 L'association assurera la rémunération des compagnies programmées ainsi que le versement
des droits d'auteur. En qualité d'employeur, elle s'engage à souscrire une assurance couvrant sa
responsabilité à l'égard du public pour les représentations des spectacles ainsi que les répétitions. ARTICLE 7 : OBLIGATIONS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
7.1 La Communauté de communes s'engage à assurer la coordination
du projet dans sa globalité, en particulier à coordonner les
différentes commissions de travail (élus, comité de pilotage, cellule
professionnelle). Elle s'engage aussi à assurer le lien avec la Commune participante (élus et techniciens).
7.2 La Communauté de communes prendra à sa charge en qualité d'employeur les rémunérations, charges sociales
et fiscales comprises, de son personnel attaché à la coordination
générale.
7.3 La Communauté de communes s'engage à contribuer au financement de l'opération. Une convention de partenariat entre la Communauté
de communes et l'association a été rédigée à cet
effet.
74 La Communauté de communes s'engage à proposer lefs) spectacle(s) à titre gratuit à la commune.
7.5 La Communauté de communes s'engage à assurer la gratuité du/des spectacle(s) au public.
7.6 La Communauté de communes assurera la Communication du projet ainsi que son financement.
2.7. La Communauté de communes prendra à sa charge, en qualité d'employeur les rémunérations, charges sociales
et fiscales comprises, du personnel embauché pour assurer
l'accessibilité aux différents sites de spectacles, selon les préconisations du préventionniste.
Estimation 2015 : 17 000 €.
ARTICLE 8 : OBLIGATIONS DE LA COMMUNE
8.1 La commune s'engage à mettre à disposition de l'association et de la Communauté de communes les espaces nécessaires
à l'organisation du ou des Spectacle(s) ainsi que les soutiens
techniques rattachés, à titre gracieux, selon l'annexe 1 relative à la mise en œuvre technique. L'association
produira pour chaque commune un mémento technique et sécurité qui recensera le ou les espace(s) mis à disposition par la commune participante et les besoins : salles, parking,
Moyens humains, matériels (électricité, eau, barrières), demandes d'autorisation nécessaires à l'organisation de la manifestation et à l'accueil du public (sécurité, circulation).
8.2 Conformément aux articles L.2542-2 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
le Maire de la commune assurera les compétences dont il a la charge en matière de police, de sécurité, de circulation et d'accueil de manifestations.
8.3 Le festival se produisant sur Un domaine public n'appartenant pas à la Communauté de communes, là commune s'engage à faire parvenir à la Communauté de communes et à
l'association tous les arrêtés municipaux nécessaires et autorisations préalables d'implantation sur son domaine public.
8.4 Des lieux privés pourront être utilisés, en accord avec les Propriétaires et la commune qui fera parvenir à là Communauté de communes les autorisations nécessaires à l'organisation de [a
manifestation et à l'accueil du public. 8.5 Libre d'organiser des espaces de convivialité (buvette, restauration), la commune s'engage à
respecter les consignes de sécurité liées au(x) spectacles et à l'accueil du public.
8.6 La commune s'engage, dans le cadre de la communication sur l'événement et de sa promotion,
à faire mention de la Communauté de communes et de l'association sur tout support ou action de communication, et de l'utilisation de leur logo respectif chaque fois que possible.
ARTICLE 9 : ASSURANCE
9.1 L'association s'engage à souscrire une assurance couvrant sa responsabilité à l'égard du public
pour les représentations des spectacles ainsi que les répétitions.
9.2 La commune devra assurer son personnel chargé des opérations liées à cette organisation.
Elle devra assurer contre tous risques le matériel mis à disposition, conformément aux exigences
des besoins techniques.
9.3 En cas de litige entre l'association et la commune, il reviendra aux assureurs des parties de
déterminer les responsabilités de chacune des parties après réception de déclaration de sinistre
faite par l'association.
ARTICLE 10 : RESPONSABILITÉ
Chaque partie garantit l'autre partie contre tout recours des personnels, fournisseurs et
prestataires dont elle a personnellement la charge au titre des obligations respectives définies à la
présente convention.
ARTICLE 11: RÉSILIATION DE LA CONVENTION
11.1 En cas de non-respect par l'une des parties des obligations résultant de la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une des parties à l'expiration d'un délai
de trente jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé réception valant mise en
demeure et restée sans effet.
11.2 La présente convention peut se trouver annulée ou suspendue de plein droit et sans
indemnité d'aucune sorte dans tous les cas reconnus de force majeure par la loi française.
Tout autre cas d'annulation du fait de l'une des parties entraînerait pour la partie défaillante
l'obligation de verser à l'autre une indemnité calculée en fonction des frais effectivement engagés par cette dernière.
11.3 La pluie où le mauvais temps ne constitue pas un cas de force majeure. Dans ce cas, la décision d'annuler ou de modifier l'horaire ou la date des spectacles est prise conjointement par
les parties. ARTICLE 12 : ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile à leur adresse respective
indiquée en tête des présentes.
ARTICLE 13 : ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Les litiges qui viendraient à s'élever entre les parties relativement à l'interprétation et à l'exécution
de la présente convention seront soumis au Tribunal administratif de Rennes.
Fait en trois exemplaires originaux, à Quimperlé le
Le Président de la COCOPAQ Le Président de l'association
Sébastien MIOSSEC Philippe EMSCHWILLER
Glohars-Carnoët La/le Maire de la commune de
ReÇu à la Préfecture LE MAIRE
du Finistère le
causes JUL
3acq 09 JUIN 2015 ANNEXE 1
MISE EN ŒUVRE TECHNIQUE
CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE AU FESTIVAL DES RIAS LIANT LA COCOPAQ, LE CENTRE
NATIONAL DES ARTS DE LA RUE LE FOURNEAU ET LES COMMUNES PARTICIPANTES
L'association fournira pour chaque commune un mémento technique et sécurité qui comprendra les pièces suivantes :
programmation,
demandes techniques,
plan(s) et contacts.
Ce document renseignera particulièrement sur les points suivants :
- les demandes d'arrêtés de stationnement et de circulation,
les demandes de matériel,
les demandes électriques,
les demandes de lieux/locaux,
les demandes de personnels nécessaires à l'accueil du public (personnels de
prévention/sécurité),
la jauge et le plan de circulation/évacuation/accès pompiers (acheminement, orientation,
barriérage, fléchage parking, toilettes, accès aux personnes handicapées).
Pour chaque animation, un repérage sur site en présence d'un préventionniste sera effectué.
L'association transmettra des modèles d'autorisation et d'arrêtés, à la demande de la commune. Département du Finistère Commune de Clohars-Carnoët EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET Séance ordinaire du 2 juin 2015 L'an Deux Mille quinze, le 2 juin à vingt heure trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 26/05/2015, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil, en séance ordinaire publique, sous la présidence de Monsieur Jacques JULOUX, Maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l'exception de Denez DUIGOU, procuration donnée à David ROSSIGNOL ; Lydie CADET KERNEJS, procuration donnée à Jérôme LE BIGAUT; Arnaud BOUGOT, procuration donnée à Anne MARECHAL, Véronique LE CORVAISIER, procuration donnée à Pascale MORIN: Marc CORNIL, procuration donnée à Catherine BARDOU; Véronique GALLIOT procuration donnée à Jean René HERVE, Stéphane FARGAL, procuration donnée à Véronique GALLIOT, invalidée. Secrétaire de séance : Marie HERVE GUYOMAR Nombre de Conseillers : 27 En exercice : 27 Présents: 20 Votants : 26 Date d'affichage : 05 juin 2015 DELIBERATION n° 2015-45 DOMAINE DE LA DELIBERATION : 8.9 culture OBJET : Approbation de la convention relative au plan de développement de lecture publique avec la COCOPAQ Vu la délibération du 16 janvier 2014 du conseil communautaire, portant adoption du Plan de développement de la lecture publique sur son territoire pour une durée de 6 ans visant à optimiser les services de la lecture publique en direction de la population et élargir le lectorat, Vu les quatre principaux enjeux définis dans le plan : - équité territoriale d’accès aux services de lecture publique identifiés comme étant un service culturel fondamental, - participation à l'attractivité du territoire et à son inscription dans la modernité, - Maintien et développement de la cohésion sociale sur l’ensemble des communes au travers des bibliothèques et des services hors-les-murs, - ouverture au monde et construction de la citoyenneté auprès de l’ensemble des publics. Vu l'objectif de la convention de définir, dans le respect de l'indépendance de chacune des parties, les engagements respectifs de la Communauté de communes et de la commune signataire pour sa médiathèque, pour une période de 4 ans à compter du 28 mai 2015. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise le maire à signer la convention relative au Plan de développement de la lecture publique avec là COCOPAQ jointe en annexe. DELIBERATION n° 2015-45 Page 1 sur 2 CONTRE : Françoise Marie STRITT, Catherine BARDOU, Véronique GALLIOT, Jean René HERVE,
Marc CORNIL
POUR : 21
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jacques JULOUX
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2
mois à compter de sa publication et/ou notification.
Reçu à la Préfe
du Fi qe
09 JUIN 2015
DELIBERATION n° 2015-45 Page 2 sur 2 AR COCOPAQ ét Rernperte Ë | Î | BAWW,COCONaG.COM Convention de développement de la lecture publique entre la Cocopagq et la commune de ....Clohars-Carnoët ENTRE La COCOPAQ représentée par son Président, Sébastien MIOSSEC autorisé par délibération du Conseil Communautaire en date du 28 mai 2015, soumise à toutes obligations lui incombant en vertu de la présente convention, désignée ci-après « La Communauté de communes », D'une part, ET \ La Commune de Lhe-lusk ne représentée par son/sa Maire autorisé(e) par délibération du Conseil Municipal en date du , soumise à toutes obligations lui incombant en vertu de la présénte convention, désignée ci-après « La Commune » D'autre part, IL À ETE EXPOSE PUIS CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Par délibération en date du 16 janvier 2014, la Communauté de communes du pays de Quimperlé à
adopté un Plan de développement de la lecture publique sur son territoire pour une durée de 6 ans
visant à optimiser les services de la lecture publique en direction de la population et élargir le lectorat.
Le Plan qui constitue le document générai de référence définit quatre principaux enjeux : -__ équité territoriale d'accès aux services de lecture publique identifiés comme étant un service
culturel fondamental,
-__ participation à l'attractivité du territoire et à son inscription dans la modernité,
- Maintien et développement de la cohésion sociale sur l'ensemble des communes au travers des
bibliothèques et des services hors-les-murs,
-__ ouverture au monde et construction de la citoyenneté auprès de l'ensemble des publics.
Le Plan décline deux principes généraux basés sur la collaboration entre la commune partenaire et la
Communauté de communes :
l'échelon municipal est considéré comme le plus pertinent pour développer les projets de
lecture publique, en lien avec les autres politiques municipales (jeunesse, scolaire, sociale...) et
les projets intercommunaux (programmation culturelle, politique petite enfance, prévention
jeunesse, tourisme...)
la Communauté de communes se positionne comme une collectivité accompagnant les
communes et favorisant la démarche de requalification de leur équipement.
Trois types d'équipements ont été définis selon la population DGF:
11 bibliothèques/médiathèques dites de proximité pour les communes de moins de 5000
habitants: Arzano, Baye, Guilligomarc'h, Le Trévoux, Locunolé, Querrien, Rédéné, Riec-sur-
Bélon, Tréméven, Saint-Thurien et Mellac,
- 4 médiathèques rayonnantes pour les communes de plus de 5000 habitants : Bannalec, Clohars-Carnoët, Moëlan-sur-Mer, Scaër,
- 1 médiathèque urbaine et rayonnante : Quimperlé.
Selon cette typologie, une fiche annexée à la présente convention rappelle les critères tels que définis
dans le Plan.
Le Plan se compose de deux volets complémentaires indissociables : le schéma directeur
d'aménagement et de services, et la charte de fonctionnement du réseau de la lecture publique.
Dans l'objectif de mise en œuvre du Plan, la Communauté de communes et la commune partenaire se
sont rapprochées pour convenir des modalités suivantes :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir, dans le respect de l'indépendance de chacune des
parties, les engagements respectifs de la Communauté de communes et de la commune signataire pour sa médiathèque, pour une période de 4 ans à compter du 28 mai 2015.
L'écriture de la présente convention a fait l'objet d'une concertation entre la commune partenaire et la
Communauté de communes, dans le respect des objectifs et recommandations du Plan. ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
2.1 La commune partenaire s'engage pour sa médiathèque, dans le cadre du schéma directeur
d'aménagement et de services à :
- offrir à la population un équipement de lecture publique conforme aux préconisations du Plan en termes de : surface utile accessible aux PMR, de personnel en ETP, d'horaires d'ouverture, de budget d'acquisition et d'animation,
- adresser à la Communauté une copie du rapport annuel N-1 de la médiathèque (document
demandé par la Bibliothèque du Finistère et le Ministère de la Culture et de la Communication),
-__ prendre en compte les différents handicaps dans l'accès aux documents et à l'information.
2.2 La commune partenaire s'engage pour sa médiathèque, dans le cadre de la charte de fonctionnement du réseau de la lecture publique à :
- adopter la carte unique de lecteur du pays de Quimperlé prévue en 2016 et ses règles de fonctionnement (tarification unique, modalités de prêt harmonisées),
participer à une politique documentaire concertée,
-_ s'inscrire dans les actions culturelles transversales intercommunales et participer à leur
promotion,
faciliter la participation du personnel à la préparation et la mise en œuvre des actions du
réseau,
- faciliter la participation des salariés et bénévoles aux formations proposées par la Bibliothèque
Départementale du Finistère et la Communauté de communes,
informer la Communauté de communes et l'intégrer à la réflexion sur toute évolution majeure concernant l'équipement : recrutement, réaménagement, horaires d'ouverture.
ARTICLE 3: ENGAGEMENTS FINANCIERS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
3.1 Aide à l'investissement
L'aide à l'investissement concerne les dépenses effectuées depuis le 1°' janvier 2012 par la commune
pour répondre aux critères du Plan : construction, rénovation/extension, travaux de réaménagement
intérieur, automatisation du prêt par RFID (Radio Frequency Identification), mobilier, audiovisuel,
informatique, collections initiales complémentaires.
La Cocopaq s'engage à intervenir sous forme de fonds de concours d'ajustement, en complément des aides publiques attribuées en HT, pour que je solde restant à la charge de là commune représente 34% du coût global d'investissement réalisé, dans la limite du montant plafond défini dans le Plan et précisé dans la fiche annexée.
3.2 Aide au fonctionnement pour l'achat de documents
Chaque année durant le temps de la présente convention, la Cocopaq s'engage à soutenir le
fonctionnement des médiathèques répondant aux critères du Plan, en participant aux dépenses
d'acquisitions de documents figurant en section de fonctionnement à hauteur de :
15 % du budget d'acquisition annuel de documents pour les communes de moins de 5000
habitants,
20 % du budget d'acquisition annuel de documents pour les communes de plus de 5000
habitants.
Il est ici rappelé que l'achat des collections initiales complémentaires réalisé dans le cadre d'une st imputé comptablement en section d'investissement. Cet achat création/rénovation d'équipement e
peut bénéficier d'une aide départementale. 3.3 Aide compensatoire à la tarification unique
A la mise en place de la carte unique, la Communauté de communes s'engage à verser à la Ville de
Quimperlé pour sa médiathèque urbaine une aide compensatoire annuelle fixe. Cette aide est calculée sur la base des inscriptions plein tarif adultes à hauteur de 10€/inscription.
3.4. Prise en charge de la carte unique
La Communauté de communes s'engage à prendre à sa charge le coût de fabrication et des outils de promotion de la carte unique pour l'ensemble des bibliothèques/médiathèques du réseau.
3.5 Prise en charge d'actions de coordination et de services mutualisés
La Communauté de communes s'engage à :
- coordonner le réseau des médiathèques,
-. accompagner les actions prenant en compte des différentes formes de handicaps sur le
territoire et l'accès de ces personnes aux documents et à l'information,
-_ mutualiser les échanges de documents de la Bibliothèque Départementale du Finistère,
gérer et faire évoluer le SIGB (Système Intégré de Gestion de Bibliothèque) et le portail communs,
organiser des actions culturelles transversales et des formations en complément de la
Bibliothèque Départementale du Finistère,
promouvoir le réseau et chacune des bibliothèques qui le compose.
ARTICLE 4: MONTANT ET MODALITES DE VERSEMENT
4.1 Aide à l'investissement
Le fonds de concours sera versé à la commune sur présentation des pièces justificatives suivantes :
état détaillé et certifié par le Trésorier des dépenses réalisées en investissement : construction,
rénovation/extension, travaux de réaménagement intérieur, automatisation du prêt par
RFID (Radio Frequency Identification), mobilier, audiovisuel, informatique, collections initiales
complémentaires.
attestations d'attribution de subventions (Conseil Départemental, Etat/DRAC, autres à préciser).
délibération relative aux emplois avec précision en ETP et qualification, contrat de travail ou arrêté.
Les conditions relatives aux emplois telles que définies dans le Plan devront être remplies sur toute la
durée de la présente convention. A défaut, la Communauté demandera le remboursement de 50 % de l'aide à l'investissement, s'il était constaté un manquement à ces conditions au-delà d'une période de six mois consécutifs.
Au titre de l'année 2015, la commune percevra une aide à l'investissement sur présentation des pièces
justificatives listées ci-dessus, adressées par courrier à la Communauté de communes impérativement
avant le 1* septembre 2015,
Pour les années suivantes, la date limite de réception de la demande à la Communauté de communes
est fixée au 30 avril.
4.2 Aide au fonctionnement pour l'achat de documents
L'aide relative aux acquisitions de documents sera versée à la commune sur présentation des pièces
justificatives suivantes : état détaillé et certifié par le Trésorier des dépenses d'acquisitions de documents réalisées
l'année précédente, précisant l'objet, le montant, l'imputation comptable et le numéro de
mandat.
Au titre de l'année 2015, la commune percevra une aide au fonctionnement sur présentation des
pièces justificatives listées ci-dessus, adressées par courrier à la Communauté de communes
impérativement avant le 1°" septembre 2015.
Pour les années suivantes, la date limite de réception de la demande à la Communauté de communes
est fixée au 30 avril.
4.3 Aide compensatoire à la tarification unique
L'aide compensatoire à la tarification unique sera versée à la Ville de Quimperlé chaque année suivant
la mise en place de là carte unique, dite année « n ». L'année « n-1 » constituera l'année de référence pour le calcul de l'aide. Ce calcul sera arrêté sur présentation des pièces justificatives adressées à la
Communauté de communes avant le 30 avril de l'année « n » :
- un état certifié par le Trésorier des recettes des adhésions arrêté au 31 décembre de
l'année «n-1», faisant apparaitre obligatoirement la répartition par âge et par tarif
d'abonnement.
L'utilisation des aides communautaires à des fins autres que celle définies par la présente convention
entraînera leur annulation et leur remboursement.
ARTICLE 5 : SUIVI ET EVALUATION DU RESEAU
Chaque année au cours du premier semestre, les parties signataires se réuniront pour évaluer
conjointement la mise en œuvre du projet et le respect des engagements visés aux articles 2 et 3 de la
présente convention.
À l'issue de là mise en œuvre du Plan, une évaluation de son efficacité et de son efficience sera
réalisée.
ARTICLE 6 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une période de 4 ans, soit du 28 mai 2015 au 30 avril 2019.
ARTICLE 7 : RESILIATION DE LA CONVENTION
7.1 En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des obligations résultant de la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties à l'expiration d'un
délai de trente jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé réception valant mise en
demeure et restée sans effet.
7.2 La résiliation de la convention à l'initiative de la commune entraînera le reversement automatique de la participation annuelle perçue. ARTICLE 8 : AVENANT
Chaque année durant le temps de la convention, un avenant financier à la présente convention déterminera les montants et les modalités de versement de la participation communautaire et entrainera le versement des aides.
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un
commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
ARTICLE 9 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile à leur adresse respective indiquée
en tête des présentes.
ARTICLE 10 : ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Les litiges qui viendraient à s'élever entre les parties relativement à l'interprétation et à l'exécution de
la présente convention seront soumis au Tribunal administratif de Rennes.
Fait en deux exemplaires originaux,
À Quimperlé, le
Le Président de la COCOPAQ La(le) Maire de la commune de
Sébastien MIOSSEC M
Recu à la Préfecture Qu Finistése le.
09 JUIN 20 ANNEXE A LA CONVENTION DE DEVELOPPEMENT DE LA LECTURE PUBLIQUE 2015-2019
Fiche Médiathèques de proximité : Arzano, Baye, Guilligomarc'h, Le Trévoux, Locunolé, Mellac, Querrien, Rédéné, Riec/Bélon, Saint-Thurien, Tréméven.
Population de référence : population DGF (voir tableau au verso)
CRITERES ET OBJECTIFS DU PLAN
SURFACE M
0.07 m? par habitant et 100 m2 minimum.
Locaux accessibles aux PMR.
Avec un petit espace d'animation aménagé ou
ponctuellement aménageable pour recevoir 40
personnes.
Prise en compte des différents handicaps dans
l'accès aux documents et à l'information
(Exemple: collections, signalétique, équipement
mobilier...)
A noter : Mobilier adapté et modulable.
PERSONNEL : .
1 ETP par tranche de 2000 habitants. minimum,
en deçà, au prorata de la population.
Maintien de bénévoles.
À noter : Personnel formé aux métiers du livre.
Le recrutement du responsable doit intervenir en
amont du projet (au moins 6 mois avant
l'ouverture au public).
Fonds de concours en investissement
Accompagnement du projet par la Cocopaq en
complément des aides publiques afin que le solde
restant à la charge de la commune représente 34%.
> Aide versée quand le bâtiment et le personnel
sont en conformité.
> Calcul sur les dépenses réalisées et les aides
publiques attribuées.
> Montant plafond d'aides évalué dans le
financement du plan. (voir tableau au verso).
A noter: Evaluation du coût travaux calculée à
partir d'un ratio au nm, 1000€ en rénovation et
1700€ en construction neuve.
BUDGET D'ACQUISITION |
2,5 € par habitant minimum pour renouvellement
des collections.
À noter :
Politique d'acquisition et de désherbage à intégrer
dans le développement des collections.
he
EUDSÉPD ANIMATION - L 4
£T 0.20 € par Éhabhhiqum
HORAIRES D' OUVERTURE HEBDO AU PUBLIC
Entre 12h et 20h par semaine.
Avec une ouverture suffisante le mercredi et le
samedi après-midi et des créneaux de 2 heures
minimum.
Créneaux d'accueil de groupes et scolaires hors
ouverture au public.
AIDE AU FONCTIONNEMENT :
Fonds de concours aux acquisitions
15% sur le budget annuel d'acquisition.
> Aide versée quand ie bâtiment et le personnel
sont mis en œuvre, et le budget d'acquisition en
conformité.
> Calcul du montant sur le budget d'acquisition
de l'année précédente imputé en section de
fonctionnement.
Carte unique: Fabrication de la carte prise en
charge par la Cocopaq,.
Acheminement mutualisé des documents BDF à
Quimper, assuré par la Cocopaq 3 fois par an.
ARZANO 1 451 4654
BAYE 1 202 5089
GUILLIGOMARC'H 788 9461
LOCUNOLE 1216 9595
MELLAC 2 804 101692
QUERRIEN 1 882 10763
REDENE 3014 108511
RIEC-SUR-BELON 4 678 135958
SAINT-THURIEN 1 075 20276
TREMEVEN 2 332 55093
LE TREVOUX 1576 42318 Fiche Médiathèques rayonnantes : Bannalec, Clohars-Carnoët, Moëlan/Mer, Scaër.
Population de référence : population DGF {voir tableau a u verso)
CRITERES ET OBJECTIFS DÙ PLAN
: .J'AIDES:DÉ LA COCOPAQ
SURFACE MINIMUM
0.08 m? par habitant à 0.10 m2 par habitant.
Avec un lieu d'animation polyvalent et espace de
travail/atelier.
Locaux accessibles aux PMR.
Prise en compte des différents handicaps dans
l'accès aux documents et à l'information (Exemple :
collections, signalétique, équipement mobilier.....).
À noter : Mobilier adapté et modulable.
PERSONNEL
+ ETP par tranche de 2000 habitant minimum
Une compétence multimédia dans l'équipe et un
agent de catégorie B souhaités.
À noter : Personnel formé aux métiers du livre.
Le responsable doit être en poste en amont pour
suivre le projet. Les autres recrutements doivent être
effectifs au moment de l'ouverture.
Intervention éventuelle de bénévoles formés, sur des
missions ciblées (action culturelle par exemple).
Aid
Fonds de concours en investissement,
Accompagnement du projet par la Cocopaq en
complément des aides publiques afin que te solide
restant à la charge de la commune représente
34 %.
> Aide versée quand le bâtiment et le personnel
sont en conformité.
> Calcul sur les dépenses réalisées et les aides
publiques attribuées.
> Montant plafond d'aides évalué dans le
financement du plan. (voir tableau au verso).
À noter : Evaluation du coût travaux calculée à partir
d'un ratio au m2, 1000€ en rénovation et 1700€ en
construction neuve.
BUDGET D'ACQUISITION
3 € par habitant minimum pour renouvellement des
collections.
Politique d'acquisition et de désherbage à intégrer
dans le développement des collections.
BUDGET D'ANIMATION
0.50 € par habitant minimum.
HORAIRES D'OUVERTURE HEBDO AU PUBLIC
Objectif 25h par semaine.
Avec une ouverture suffisante le mercredi et le
samedi et des créneaux de 2 heures minimum.
{créneaux d'accueil de groupes et scolaires hors
ouverture au public}.
Aides au fonctionnement
Fonds de concours aux acquisitions
20 % sur le budget annuel d'acquisition
> Aide versée quand le bâtiment et le personnel
sont mis en œuvre, et le budget d'acquisition en
conformité.
> Calcul du montant sur le budget d'acquisition
de lannée précédente imputé en section de
fonctionnement.
Carte unique : Fabrication de la carte prise en charge
par la Cocopaq.
Acheminement mutualisé des documents BDF à
Quimper, assuré par la Cocopaq 3 fois par an
BANNALEC 5 892 158 528
CLOHARS-CARNOET 5 573 181 282
MOELAN-SUR-MER 8 628 445 755
SCAER 5 736 213 269
jo Fiche Médiathèque urbaine de Quimperlé
Population de référence : population DGF 2014 : 13038 habitants.
Critères et objectifs du Plan [Aide de 1à Cocopaq liées au plan
SURFACE MINIMUM
0.12 m2 par habitant.
Avec un lieu d'animation polyvalent, atelier et
espaces de travail.
Locaux accessibles aux PMR.
Accueil de formations à destination du réseau.
Prise en compte des différents handicaps dans
l'accès aux documents et à l'information (collections,
signalétique, équipement mobilier.)
PERSONNEL
1 ETP par tranche de 2000 habitants minimum.
Une compétence multimédia dans l'équipe et un
agent de catégorie A.
NVESTISSEMENT. Fonds de concours en investissement.
Accompagnement du projet de réaménagement et
équipement RFID par la Cocopaq en complément des
aides publiques afin que le solde restant à la charge
de la commune représente 34 %.
> Aide calculée sur les dépenses réalisées et les
aides publiques attribuées.
> Plafond d'aide évalué à 13600 € dans le Plan.
BUDGET D'ACQUISITION
5 € par habitant minimum pour renouvellement des
collections.
BUDGET D'ANIMATION
1 € par habitant minimum.
HORAIRES D'OUVERTURE HEBDO AU PUBLIC : Objectif 30h par semaine. Avec une ouverture suffisante le mercredi et le samedi. (créneaux d'accueil de groupes et scolaires hors ouverture au public).
AIDES AU FONCTIONNEMENT Fonds de concours aux acquisitions
20% sur le budget annuel d'acquisition.
> Calcul du montant sur le budget d'acquisition
de l'année précédente, imputé en section de
fonctionnement.
Compensation tarifaire annuelle pour la carte
unique.
> 10 € par inscription adulte plein tarif.
> Montant fixe calculé sur les recettes
d'adhésions de l'année précédant la mise en
place de la carte.
Fabrication de 5000 cartes avec puces RFID prise en
charge par la Cocopaq. Département du Finistère Commune de Clohars-Carnoët EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET Séance ordinaire du 2 juin 2015 L'an Deux Mille quinze, le 2 juin à vingt heure trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 26/05/2015, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil, en séance ordinaire publique, sous la présidence de Monsieur Jacques JULOUX, Maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l'exception de Denez DUIGOU, procuration donnée à David ROSSIGNOL ; Lydie CADET KERNEÏS, procuration donnée à Jérôme LE BIGAUT ; Arnaud BOUGOT, procuration donnée à Anne MARECHAL ; Véronique LE CORVAISIER, procuration donnée à Pascale MORIN ; Marc CORNIL, procuration donnée à Catherine BARDOU: Véronique GALLIOT procuration donnée à Jean René HERVE; Stéphane FARGAL, procuration donnée à Véronique GALLIOT, invalidée. Secrétaire de séance : Marie HERVE GUYOMAR Nombre de Conseillers : 27 En exercice : 27 Présents: 20 Votants : 26 Date d'affichage : 05 juin 2015 DELIBERATION n° 2015-44 DOMAINE DE LA DELIBERATION : 8.9 Culture OBIET : Approbation de la convention Electre avec la COCOPAQ Vu la volonté de la COCOPAQ de soutenir les bibliothèques/médiathèques et d'œuvrer pour leur mise en réseau en se dotant de la compétence suivante : « Animation du réseau des bibliothèques et médiathèques du territoire, valorisation des fonds documentaires et gestion du réseau informatique, à l'exclusion des matériels {équipements et périphériques) présents dans les médiathèques/bibliothèques, propriété des communes qui en assurent la gestion, ainsi que l'accès à Internet ». Vu la mission de la COCOPAQ d'aide au développement des bibliothèques et de leur mise en réseau informatique, la COCOPAQ souhaite procurer aux bibliothèques/médiathèques municipales l'accès à une base bibliographique commune. Cet accès a pour objet : - d'optimiser la recherche documentaire et la préparation des commandes réalisées par le personnel des bibliothèques, grâce à un outil commun permettant notamment la consultation de la disponibilité des documents chez les éditeurs, - de dériver des notices pour le catalogue commun à partir d’une base bibliographique de référence. DELIBERATION n° 2015-44 Page 1 sur 2 Vu l'objectif de la convention de définir les modalités d'accès des bibliothèques/médiathèques du
réseau Matilin à la Base Livres du site Electre.com, dont l'abonnement annuel est souscrit par la
Communauté de communes,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise le maire à signer la convention Electre avec
la COCOPAOQ, jointe en annexe.
CONTRE : Françoise Marie STRITT, Catherine BARDOU, Véronique GALLIOT, Jean René HERVE,
Marc CORNIL
POUR : 21
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jacques JULOUX
_—_— Ru man
teur
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.
DELIBERATION n° 2015-44 Page 2 sur 2 è VU LOCOTAG, CO CONVENTION RELATIVE A L'ACCES DES BIBLIOTHEQUES/MEDIATHEQUES DU RESEAU MATILIN A LA BASE LIVRES ELECTRE.COM ENTRE La COCOPAQ représentée par son Président, Sébastien MIOSSEC autorisé par délibération du Conseil Communautaire en date du 28 mai 2015, soumise à toutes obligations lui incombant en vertu de la présente convention, désignée ci-après « La Communauté de communes », D'une part, ET Glohars-Carnoët | L oo La Commune de... , représentée par sa (son) Maire autorisé par délibération du Conseil Municipal en date du , Soumise à toutes obligations lui incombant en vertu de la présente convention, désignée ci-après « La Commune », D'autre part, IL À ETE EXPOSE PUIS CONVENU CE QUI SUIT :
La COCOPAQ a affirmé sa volonté de soutenir les bibliothèques/médiathèques et d'œuvrer pour leur mise en réseau en se dotant de la compétence suivante : « Animation du réseau des bibliothèques et médiathèques du territoire, valorisation des fonds documentaires et gestion du réseau informatique, à l'exclusion des matériels (équipements et périphériques) présents dans les médiathèques/bibliothèques, propriété des communes qui en assurent la gestion, ainsi que l'accès à Internet ».
Dans le cadre de sa mission d'aide au développement des bibliothèques et de leur mise en réseau informatique, la COCOPAQ souhaite procurer aux bibliothèques/médiathèques municipales
l'accès à une base bibliographique commune.
Cet accès à pour objet :
-_ d'optimiser la recherche documentaire et la préparation des commandes réalisées par le
personnel des bibliothèques, grâce à un outil commun permettant notamment la
consultation de la disponibilité des documents chez les éditeurs,
- de dériver des notices pour le catalogue commun à partir d'une base bibliographique de
référence.
ARTICLE 1 : OBJECTIFS DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objectif de définir les modalités d'accès des bibliothèques/médiathèques du réseau Matilin à la Base Livres du site Electre.Com, dont
l'abonnement annuel est souscrit par la Communauté de communes.
ARTICLE 2 : MODALITES D'ABONNEMENT ET DE MISE A DISPOSITION DE LA BASE
La COCOPAQ a souscrit à un abonnement d'un an à compter du 19 avril 2015 à la Base Livres du
site Electre.Com comprenant 6 accès simultanés et un forfait global de 6 500 notices de livres.
Chaque bibliothèque/médiathèque informatisée peut accéder gratuitement au site Electre.Com.
En concertation avec l'ensemble des bibliothèques/médiathèques du réseau, la COCOPAQ établit une répartition des accès simultanés et des notices.
Les notices et les accès sont attribués après une évaluation des besoins et en lien avec les budgets d'acquisition.
ARTICLE 3 : REGLES HARMONISEES DE FONCTIONNEMENT - OBLIGATIONS DES PARTIES
La Commune s'engage à :
- respecter la répartition des accès et des notices,
- désigner une personne de la bibliothèque/médiathèque, M... comme
responsable de l'utilisation d'Electre et interlocuteur de la COCOPAQ.
La Communauté de communes s'engage à :
- financer l'intégralité de l'abonnement à la Base Livres du site Electre.Com pour le compte des
communes,
ro - de prendre en compte, dans là répartition des accès et des notices, les besoins de chaque
bibliothèque/médiathèque du réseau.
- accompagner le personnel des bibliothèques/médiathèques dans l'utilisation de l'outil Electre.Com.
ARTICLE 4 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est consentie et acceptée pour une durée d'un an à compter du 19 avril 2015. Elle ne se renouvelle pas par tacite reconduction.
ARTICLE 5 : MONTANT DE LA PRESTATION
La COCOPAQ souscrit à un abonnement annuel d'un montant de 6534 € TIC.
ARTICLE 6 : RESILIATION DE LA CONVENTION
Dans le cas de non respect des engagements cités, chaque partie peut résilier la convention, à tout
moment, sous préavis d'un mois avant l'échéance annuelle. Elle en informe alors l'autre partie par
lettre recommandée avec accusé de réception.
| Reçu à la Préfecture
du Finistère le
Fait en deux exemplaires originaux,
À Quimperlé, le 09 JUIN 2015
Le Président de la COCOPAQ La (le) Maire dela Commune de Clohars-Carnoët
Sébastien MIOSSEC M Département du Finistère Commune de Clohars-Carnoët EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET Séance ordinaire du 2 juin 2015 L'an Deux Mille quinze, le 2 juin à vingt heure trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 26/05/2015, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil, en séance ordinaire publique, sous la présidence de Monsieur Jacques JULOUX, Maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l'exception de Denez DUIGOU, procuration donnée à David ROSSIGNOL ; Lydie CADET KERNEJS, procuration donnée à Jérôme LE BIGAUT ; Arnaud BOUGOT, procuration donnée à Anne MARECHAL; Véronique LE CORVAISIER, procuration donnée à Pascale MORIN ; Marc CORNIL, procuration donnée à Catherine BARDOU; Véronique GALLIOT procuration donnée à Jean René HERVE; Stéphane FARGAL, procuration donnée à Véronique GALLIOT, invalidée. Secrétaire de séance : Marie HERVE GUYOMAR Nombre de Conseillers : 27 En exercice : 27 Présents: 20 Votants : 26 Date d'affichage : 05 juin 2015 DELIBERATION n° 2015-43 DOMAINE DE LA DELIBERATION : 8,5 Politique de la ville - babitat-logement OBJET : Approbation de la convention relative au Programme Local de l'Habitat avec la COCOPAQ Vu la délibération du Conseil communautaire du 13 novembre 2014 approuvant la convention, Vu la loi du 25 mars 2009 relative à la mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, dite loi MLLE dans laquelle la convention s'inscrit, Vu l’objet de cette convention qui est de formaliser les engagements réciproques des signataires pour assurer le respect des objectifs du PLH entre 2014 et 2019, Conformément au code la construction, le PLH fera l’objet d'un bilan annuel. A cette occasion, il pourra être apporté des réajustements pour tenir compte des évolutions en cours. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise le maire à signer la convention de contractualisation du PLH pour 2014-2019 avec la COCOPAOQ), jointe en annexe. ABSTENTIONS : Catherine BARDOU, Jean René HERVE, Françoise Marie STRITT, Véronique GALLIOT, Marc CORNIL, POUR : 21 DELIBERATION n° 2015-43 Page 1 sur 2 Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jacques JULOUX
Reçu à la Préfecture
du Finistère [8
09 JUIN 2015
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.
DELIBERATION n° 2015-43 Page 2 sur 2 3 f ue Éric Tab
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ä
PROGRAMME
LOCAL DE L'HABITAT
2014-2019
rl; Ken.Sancu 4 4 /
uimperié Cedzx Fi Æ
AEESRENS: \ SOMMAIRE
PRÉAMBULE. rennes | orne 4
ARTICLE 1. GOUVERNANCE, ANIMATION ET SUIVI DU PLHarnrrnnn 4
ARTICLE 2. OFFRIR UN VOLUME DE LOGEMENTS POUR RÉPONDRE À L'ACCUEIL ET
AU MAINTIEN DE LA POPULATION sn senenenaessserenonnsenns 6
ARTICLE 3. PRODUIRE DU LOGEMENT SOCIAL DANS LE PARC PRIVÉ ET PUBLIC 7
ARTICLE 4. RÉPONDRE AUX DEMANDES DES SÉNIORSaannnnnnrrrrrn 8
ARTICLE 5. RÉPONDRE AUX DEMANDES DES POPULATIONS SPÉCIFIQUES 9
ARTICLE 6. PROMOUVOIR LA REQUALIFICATION DANS LES CENTRES URBAINS ET
AMPLIFIER LA RÉHABILITATION DU PARC PRIVÉ creme 11 Entre les soussignés
La Commune de Clohars-Carnoët, représentée par Monsieur Jacques JULOUX, agissant
en qualité de maire de là commune, dûment autorisé à signer la présente convention en
vertu de la délibération n°... en date du 2014, ci après dénommée
la commune de Clohars-Carnoët,
D'une par,
Et
La Communauté de Communes du Pays de Quimperlé, 3 rue Éric Tabarly, Kervidanou 4,
29394 Quimperlé cedex, représentée par Sébastien MIOSSEC, agissant en qualité de
Président, dûment autorisé à signer la présente convention, en vertu de la délibération
n°2014, en date du 42-rovermibré 2014, ci-après dénommée la COCOPAQ,
# déconne
Dautre part,
l'est exposé ce qui suit
Vu la compétence de la COCOPAQ en matière de politique du logement social,
Vu la délibération du 11 juillet 2013 arrêtant le Programme Local de l'Habitat,
Vu la délibération du 9 octobre 2013 relative à l'examen des avis des communes,
Vu l'avis du Préfet du Finistère en date du 15 janvier 20714,
Vu la délibération du 16 janvier 2014 approuvant le PLH,
La présente convention s'inscrit dans le cadre renouvelé du Programme Local de l'Habitat issu de
la loi du 25 mars 2009 relative à la mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, dite
loi "MLLE". Les travaux menés dans le cadre de ce nouveau PLH ont associé les acteurs locaux
ainsi que les élus autour de nombreuses problématiques traduites en 8 orientations et 23
actions. L'ambition de ce nouveau PLH 2014-2019 est de prolonger l'action engagée depuis
plusieurs années par là COCOPAQ en identifiant des objectifs quantitatifs et qualitatifs
territorialisés par secteurs géographiques. Il s'agit également d'assurer le caractère opérationnel
du programme d'actions en permettant aux acteurs de la chaîne du logement de construire
ensemble des réponses efficaces et appropriés aux situations de tous les ménages.
À côté de celle prévue avec les offices HLM, la présente convention est l'acte premier de la
programmation locale de l'habitat. Programmée à la fiche action 1.1, elle a pour objet de
formaliser les engagements réciproques des signataires pour assurer le respect des objectifs du
PLH entre 2014 et 2019, sachant que la commune de Clohars-Carnoët est localisée dans le
secteur côtier.
Conformément au code de la construction, le PLH fera l'objet d'un bilan annuel, À cette OCCasion,
il pourra être apporté des réajustements pour tenir compte des évolutions en cours.
1.1. Affirmer le rôle de la Cocopaq en matière de gouvernance (Toutes les communes) Comme l'indique la loi MLLE, le PLH 2014-2019 à été construit dans une vision opérationnelle.
La
mise en œuvre de ses actions dans un délai de 6 ans nécessite donc une très forte anticipation.
La COCOPAQ soutiendra et facilitera les actions de la commune qui s'inscriront dans les objectifs
du PLH en jouant un rôle majeur en matière de suivi-animation pour :
* _impulser la mise en œuvre des actions
*_ coordonner les projets des différents partenaires dans un objectif de programmation
» veiller à l'articulation de la politique de l'habitat avec les autres politiques locales (transport,
environnement, social...) par souci de cohérence
* aider à la réalisation des actions en participant à la définition des programmes
apporter Un Soutien technique et financier au montage des opérations
*._ animer et gérer les partenariats afin de renforcer la Coopération intercommunale permettre un Suivi des engagements des communes pour la réalisation du PLH : l'évaluation
en continu du PLH notamment à travers l'association de la Cocopaq à l'élaboration des
documents d'urbanisme
» identifier :
les outils mobilisés dans les documents d'urbanisme pour mettre en œuvre les
objectifs du PLH
* les opérations pouvant être co-portées par la Commune et la Cocopaq
* les gisements fonciers et des besoins de portage foncier
* les dispositions et moyens financiers dégagés par chaque partie
Le suivi animation prendra plusieurs formes. Les échanges s'opèreront de la manière suivante :
» convention de réalisation par opération avec les partenaires concernés (département,
communes, bailleurs sociaux, associations...)
*_ entretiens individuels avec les communes et les bailleurs sociaux notamment
*_ ateliers techniques thématiques
» réunions de la commission habitat pour validation de certaines actions, dont la
programmation
* Séminaire annuel de présentation de l'état d'avancement des actions, d'informations et de
débats autour d'enjeux spécifiques dans le cadre d'une conférence locale de l'habitat
+ lettres d'information et/ou rapports
La communé de Clohars-Carnoët s'engage à communiquer à la COCOPAQ les projets qu'elle
compte mettre en œuvre du point de vue de leur localisation, de leur dimensionnement et des
objectifs d'urbanisation afin que là COCOPAQ puisse les prendre en compte dans le cadre de la
programmation annuelle des logements locatifs sociaux et dans le cadre du dispositif d'animation
et d'évaluation du PLH et du SCoT. Pour la construction des logements locatifs sociaux, elle
s'engage à solliciter les bailleurs sociaux pour étudier les modalités de mise en œuvre.
1.2. Mettre en place un dispositif local d'observation
(Toutes les communes)
Le PLH à également été construit dans un souci d'équilibre du territoire et dans une vision
planificatrice par l'intermédiaire du SCoT. À cet égard, il est incontournable de disposer d'un
observatoire, sachant que celui-ci est devenu obligatoire.
C'est pourquoi la COCOPAQ s'engage à mettre en place un dispositif d'observations pour :
» rendre compte des principales évolutions des marchés fonciers et immobiliers qui s'exercent
sur le territoire et afin de les resituer dans un contexte plus large à plusieurs échelles de
territoire
évaluer en continu l'état d'avancement du PLH et l'atteinte des objectifs
» relier les travaux de cet observatoire avec les autres politiques menées par la Cocopaq
(emploi, transport, aménagement-environnement) et là démarche d'agenda 21 Régulièrement actualisé, il présentera les principales tendances d'évolution et permettra de
réactualiser certains objectifs et d'ajuster les moyens. La COCOPAQ s'engage donc à:
» déterminer des référentiels communs et des’ indicateurs thématiques à intégrer au SIG
communautaire
»_ rechercher les données et renforcer les partenariats existants
* se rapprocher des démarches d'observation déjà engagées en matière d'habitat (observatoire
départemental de l'habitat, observatoire de l'habitat en Cornouaille, observatoire de l'habitat
de Lorient agglomération, fichier commun de la demande locative...)
*_ contractualiser avec différents fournisseurs de données, notamment la DRE.
L'analyse des données sera présentée et débattue au moins une fois par an. Elle fera l'objet d'une
lettre annuelle qui sera communiquée à tous les partenaires. Compte tenu des données
collectées, la parution pourrait avoir lieu au printemps de l'année N pour inclure le traitement
des données de l'année N-1. Elle viendra alimenter la conférence annuelle de l'habitat.
Dans cette perspective, la commune de Clohars-Carnoët s'engage à communiquer à la COCOPAQ
les données relatives à la construction et au foncier, au niveau de la localisation et d'un point de
vue quantitatif, notamment :
»_ permis de construire accordé pour l'habitat en distinguant l'individuel du collectif, l'acquisition
de la location, le diffus des opérations d'ensemble
permis de lotir : nombre et taille des lots
»_ permis groupé : nombre de logements
*_ DIA'pour les transactions relatives à l'habitat en précisant la nature et le coût du bien.
Le contenu et la fréquence des transmissions seront définis avec les communes. Cette liste n'est
pas limitative, elle pourra évoluer en fonction des souhaits respectifs de la COCOPAQ et des
communes. Ces informations viendront nourrir la base de données SIG qui à terme sera
mutualisée.
1.3. Organiser l'information et la communication auprès des habitants
La Cocopaq créera où valorisera les supports de communication existants pour informer et
sensibiliser fe public sur les questions du logement.
2.1. Répartir les logements par secteurs géographiques {Toutes les communes) Pour satisfaire à l'accueil de la population dans un souci de rééquilibrage du territoire communautaire, le PLH à affecté un besoin global de 299 nouveaux logements à la commune de Clohars Cérnoer D'ici fr 2019 fe proderdront du parc prié 2 du pare
publie et cerons ee à
j Het Diet 1 ES Chaque année, la Cocopaq dressera un bilan de l'état d'avancement de la production dans le cadre de l'observatoire de l'habitat.
cé EMENFÉQURL DANS
3.1 Produire et répartir le logement familial pubiic et privé
(Toutes les communes)
Le logement social est défini par
» les logements conventionnés des organismes HLM, à l'exclusion des PLI et de certains prêts
conventionnés locatifs sans plafonds de ressources {ex : PLS)
les logements privés bénéficiant d'un conventionnement social où très social avec l'ANAH
+ les logements foyers pour jeunes travailleurs, personnes handicapées, travailleurs migrants et
personnes âgées
»* les résidences sociales conventionnées
* les centres d'hébergement et de réinsertion sociale
+ certains logements financés par l'Etat ou les collectivités locales occupés à titre gratuit.
Par ailleurs, la nature des prêts aidés par l'État et attribués aux organismes détermine une
gamme de plusieurs produits en fonction des niveaux de revenus des ménages et des loyers
plafonds pratiqués ; du plus aidés au moins aidés, le classement s'opère de la manière suivante :
logements PLAIO, PLUS et PLS pour les revenus les plus élevés.
Pour remplir l'objectif de production de 16% de logements sociaux dans la construction des
résidences principales sur tout le territoire de la COCOPAQ, la commune de Clohars-Carnoët
s'engage à favoriser la construction de 31 logements locatifs aidés sur 6 ans.
Pour ce faire, la commune s'engage à solliciter les bailleurs sociaux pour étudier avec eux les
modalités de mise en œuvre de ses projets. Elle pourra le cas échéant les mettre en concurrence
en organisant des appels à projets. Ces échanges organisés très en amont lui permettront
d'anticiper les stratégies foncières et/ou immobilières.
Mixité sociale
Afin d'encourager la mixité sociale, urbaine et générationnelle, la commune de Clohars-Carnoët
cherchera à introduire dans les opérations d'habitat de type lotissements où ZAC de plus de 20
logements, un taux de 15% de logements sociaux, du locatif aidé à l'accession sociale.
Ces principes de mixité seront communiqués aux aménageurs lotisseurs intervenant sur la
commune. Dans une logique de péréquation avec les autres offres privées qui consiste à réduire
les lots libres de constructeur au profit de produits en individuel groupé, ils permettront la
réservation d'un où plusieurs îlots qui seront confiés par voie de convention à un opérateur
public.
IIS se traduiront par la conception d'opération mixte et la Construction de petits collectifs ou de
"Oo - : J 3.2 Aider à la production du logement locatif social public
(Toutes les communes)
Pour soutenir la production du logement social public, la COCOPAQ versera une aide forfaitaire
par logement qui fera l'objet d'une convention de financement bi ou tri pärtite avec le bailleur
social en fonction du montage foncier de l'opération. Elle séra versée. au moment de la
déclaration d'ouverture de chantier.
Cas n°1: cette aide sera versée à l'organisme HLM ou à la commune quand ceux-ci auront
procédé seuls à l'acquisition et à l'aménagement du terrain ou à une opération d'acquisition
amélioration (convention bi partite). .
Cas n°2 : l'organisme HLM reversera à la commune la part correspondante à la participation de la
COCOPAQ quand la commune aura procédé pour le compte d'un organisme HLM à l'acquisition
du foncier et à la viabilité des terrains (convention tri partite).
Cette aide par logement est répartie de la manière suivante :
Clohars-Carnoët,
Moëlan-sur-Mer, Riec 4 500€ | 6000€ | 7000€ 4 000 € 1 000 €
sur Bélon
Ces aides sont également destinées aux logements réalisés en structures d'hébergement, notamment pour personnes âgées, respectant les conditions ci-dessus.
3.3 Soutenir le développement de l'offre locative conventionnée sans travaux
(Toutes les communes)
La Cocopaq s'engage à soutenir les propriétaires souscrivant à un conventionnement sans
travaux en leur octroyant une aide de 2 000 € par logement loué à loyer social ou très social.
3.4 Poursuivre la production de logements en location accession
(Toutes les communes)
Afin de participer à l'objectif retenu de 17 logements par an en location-accession soit 102 PSLA
sur la durée du PLH, la commune de Clohars-Carnoët s'engage à étudier leur faisabilité dans ses
opérations d'habitat.
ARTICLE 4. RÉPONDRE AUX DEMANDES DES SÉNIORS |
4.1 Répondre aux besoins des seniors valides
(loutes les communes)
Sur 15 bäse des échanges avec les professionnels des besoins és pamés parles cérinrs vamaqes t de types logements intergénérationnels, opérations intermédiaires et résidences services, voir
d'autres solutions pouvant être mises en place sur le territoire (maison kangourous, béguinage...)
4.2 Développer des logements adaptés pour les personnes âgées dépendantes
(Toutes les communes)
Le territoire de la Cocopaq va devoir répondre aux objectifs de production et ou d'extension de
places d'hébergement du futur schéma gérontologique.
Un groupe de travail "Logement et hébergement des séniors" sera créé et, en lien avec le CG29 et
les bailleurs, étudiera la faisabilité de logements innovants pour les personnes âgées
dépendantes, notamment désorientées, tel que le domicile partagé.
5.1 Répondre aux besoins en logements des jeunes
(Communes de Bannalec et Scaër)
Sans objet pour Clohars-Carnoët
Une partie des besoins en logements pour les jeunes a été satisfaite par l'ouverture du Foyer de
jeunes travailleurs du Zabrenn à Quimperlé et l'antenne de 5 logements (7 places) à Moëlan sur
Mer.
Afin de compléter cette offre, une autre antenne de 5 logements, verra le jour à Quimperlé.
D'autres offres en diffus, localisées à Bannalec (3) et Scaër (2), vont également être réalisées dans
les prochaines années.
Pour les 5 logements en secteur diffus, la commune de , en concertation avec
l'OPAC Quimper Cornouaille et les PEP 29, l'association gestionnaire du FIT, accepte de réserver
logements du parc existant intégrés au projet FIT.
La COCOPAQ financera le projet dans le cadre de son action en faveur du logement social, soit
4 000€/logement calculés en équivalent PLAI abondés de 4 000£/logement en cas d'acquisition
amélioration ou démolition-reconstruction. Par ailleurs, dans le cadre de la promotion de l'éco-
construction, elle délivrera une aide supplémentaire de 1000€/logernent PLAI en BEPOS.
6.2 Construire une pension de famille
(Commune de Bannalec identifiée)
Sans objet pour la commune de Clohars-Carnoët
Pour des raisons d'équilibre géographique, la commune de accepte d'étudier
l'implantation sur son territoire d'une maison relais d'une vingtaine de places dans un lieu
permettant de l'intégrer aux espaces publics de proximité, selon les résultats d'une étude
préalable de faisabilité à réaliser par l'opérateur. La COCOPAQ s'engage en concertation avec la commune ‘de Bannalec à mobiliser un opérateur
habilité et expérimenté pour la construction et Ja gestion d'une pension de famille d'une vingtaine
de places dans un lieu permettant de l'intégrer aux espaces publics de proximité, selon les
résultats d'une étude préalable de faisabilité à réaliser par l'opérateur.
La pension de famille étant financée en PLAI-A, la Cocopag accordera une subvention de 7 000 €
par logement et 4000 € supplémentaires par logement en cas d'acquisition amélioration ou
démolition reconstruction d'un bâtiment en centre bourg.
5.3 Gérer les grands rassemblements des gens du voyage
{Communes de Bannalec, Baye, Glohars-Carnoët Le Trévoux, Mellac, Moëlan sur Mer, Quimperlé
Rédéné et Riec sur Bélon)
Depuis 2008, la Cocopaq à pris la compétence de l'organisation et de la gestion des grands
passages des gens du voyage (passage temporaires de 50 à 200 caravanes).et a fait le choix de
proposer à partir de l'été 2009 un terrain provisoire (loué à un exploitant agricole) sur le principe
d'une rotation annuelle sur les 9 communes situées le long de la RN165,.
D'après une fiche technique qui rappelle les caractéristiques générales du futur terrain d'accueil
des grands rassemblements en fonction des pratiques du territoire (nombre de caravanes, durée
des missions..), la commune de Clohars-Carnoët accepte de rechercher des sites potentiels sur
son territoire afin de proposer à la COCOPAQ au moins 2 sites susceptibles d'être équipés
provisoirement où définitivement au regard du contexte urbain et environnemental de leur
commune.
La COCOPAQ pourra de son côté faire des propositions aux communes en fonction des résultats
de ses propres recherches. Elle examinera en commission et en concertation avec la préfecture
du Finistère l'ensemble des propositions afin de proposer et de décider les modalités d'accueil à
venir,
5.4 Répondre aux besoins en logements pour les personnes en situation de handicap
(Toutes les communes)
Le rôle de la commission d'accessibilité intercommunale sera conforté. Afin d'améliorer la
connaissance de l'offre et des besoins, un recensement des logements accessibles sera effectué.
La Cocopaq sensibilisera et informera les différents acteurs et partenaires sur l'adaptation des
logements aux handicaps et poursuivra son action de soutien financier à l'adaptation des
logements privés dans le cadre de sa future OPAH.
5.5 Gérer les logements d'urgence
(Communes de plus de 2 000 habitants)
L'accueil en logement temporaire (ALT) est une compétence du CIAS qui assure le suivi et Ja
A
ie gestion de 6 logements répartis sur le territoire. L'offre en ALT Dour être étofée di ls dorar est identifiée en application de la loi DALO, sachant que l'urgence sera orientée aux besoins des
femmes victimes de violences conjugales et aux besoins des travailleurs précaires.
L'accueil d'urgence nécessite des liens avec des solutions de sortie comme la sous-location qui
supposent une prise en charge de la gestion locative par une association et un accompagnement
social, qui peut « sécuriser » les bailleurs.
Dans cette perspective, la COCOPAQ poursuivra son partenariat avec Massé-Trévidy.
5.6 Poursuivre le financement du Fonds de solidarité pour le logement
{Toutes les communes)
Afin de soutenir l'accès et le maintien dans le logement de ménages en difficulté, la Cocopaq
apporte chaque année un financement au FSL.
6.1 Engager un nouveau programme d'amélioration de l'habitat (OPAH)
(Toutes les communes)
Pendant toute la phase opérationnelle de l'OPAH, les communes acceptent de s'entretenir avec
l'opérateur pour le renseigner sur les situations locales relatives aux logements examinés et pris
en compte dans le cadre de l'OPAH (logements indignes, insalubres ou vacants, actions ‘OPAH de s'inscrire dans un projet plus global... d'aménagement urbains qui permettraient à
La communication est déterminante pour le succès d'une OPAH car les propriétaires et locataires
visés doivent être sensibilisés et informés. C'est pourquoi la commune de Clohars-Carnoët
accepte de proposer à la COCOPAQ ses outils et supports de communication (bulletin communal,
site internet, lieu d'exposition .) et de mettre à la disposition du public affiches et dépliants
ciblés.
62? Lutter contre la vacance, la dégradation et l'indignité dans l'habitat
(Toutes les communes)
En concertation avec les communes et après exploitation du fichier de la DGI, la COCOPAQ
réalisera le repérage des logements vacants de longue durée.
En lien avec l'animation et la communication réalisées dans le cadre de l'OPAR, une sensibilisation
et une communication spécifique viseront les propriétaires des biens vacants de longue durée
passablement dégradés ou à l'abandon afin qu'ils engagent des travaux permettant de remettre
leur logement sur le marché de la location où de la vente.
La Cocopaq, en lien avec les travaux du comité technique du pôle départemental de lutte contre
lhebitat indigne, définira également une organisation du repérage local des logements indiznes,
Celui-ci devra être effectué avec l'ensemble des acteurs pouvant rencontrer ce type d'habitat à
savoir, les communes, les CCAS, le CIAS, l'ADIL, l'ADMR, le CDAS, le CLIC...
Parallèlement là COCOPAQ poursuivra les démarches d'information sur le repérage des
logements indignes. Ces formations s'adresseront aux élus et acteurs sociaux du territoire,
6.3 Repérer et caractériser le potentiel en renouvellement urbain
(Toutes les communes)
En concertation avec les communes et pour chacune d'elles, la Cocopaq réalisera un
recensement du foncier bâti dégradé et des endaves non bâties et analysera avec elles les
opportunités de renouvellement urbain eu égard aux orientations de son document d'urbanisme
et des compétences de la COCOPAQ.
Elle pourra prioriser certaines opérations et précisera les modes opératoires adaptés à leur
requalification.
Ce repérage sera évalué par une observation en continu sur la durée du PLH.
Sur la base de ce repérage, la Cocopaq analysera l'intérêt et les modalités de la mise en place
d'un soutien financier aux communes au titre d'opérations de renouvellement urbain. Ce soutien
sera considéré selon la stratégie foncière déterminée à l'échelle intercommunale.
La lutte contre l'étalement urbain et les consommations énergétiques impliquent de revoir notre
modèle de développement urbain et plus particulièrement notre façon d'habiter notre territoire.
Les orientations du SCOT et du PLH vont dans ce sens en imposant une diversification des formes
urbaines permettant une optimisation du foncier par une plus grande densité. Ces objectifs sont
parfaitement en adéquation avec la politique de développement durable que mène la COCOPAQ
à travers son Agenda 21 notamment.
7.1 Promouvoir de nouvelles formes de logements respectueuses du foncier et de
l'environnement
(Toutes les communes)
Dans le respect des orientations du PLH et du SCoT les communes devront appliquer de
nouveaux modes constructifs qui consistent à
1} examiner les potentialités restantes dans le tissu urbain existant afin d'optimiser les
constructions sur les terrains situés en zone U, desservis par les transports et proches
des services et commerces de proximité.
Sr inc 2} recentrer furbenisation dans là continuité des zones agglonérées en veillant a créer 1o<
Die CSST KE EU nm pie T CS ES no mette 3) classer en zone AU (à urbaniser dans le futur) une superficie raisonnable correspondant
aux besoins à 10 ans tout au plus par application de la combinaison résultant des besoins en
logements (article11) et de l'augmentation des densités résidentielles (article 53) : soit d'une
part la localisation des secteurs opérationnels à développer entre 2008 et 2013 et d'autre
part la localisation de réserves foncières en anticipation d'un relais de croissance pour la
période suivante, ceci afin de lutter contre la spéculation foncière et une déprise anticipée
des zones agricoles.
Rapoel des outils d'urbanisme à la disposition des communes
Les communes disposent de plusieurs outils pour remplir leurs obligations en matière de
logement social.
En terme de planification et de «réserve foncière » elles peuvent dans les zones urbaines et à
urbaniser
- réserver des emplacements déterminés en vue de la réalisation de programme de logements
(art. L 123-2b du Code de l'urbanisme)
_instaurer une «servitude logement social » en identifiant un secteur de la commune au sein
duquel les programmes de constructions envisagées devront comporter obligatoirement une
partie de logements locatifs dont les catégories (intermédiaires ou sociaux) auront été définies
dans le règlement (art. L 123-2d du CU).
En termes de droit à construire, elles peuvent
- décider dans certaines zones de majorer le COS de 50% pour les programmes
de logements
comportant au moins 50% de logements locatifs sociaux (art. R 123-9 du CU).
7.2 Accompagner la production du logement social durable
(Toutes les communes)
Pour des raisons de qualité mais aussi pour des raisons économiques, il est nécessaire
que
l'habitat social utilise également de nouveaux modes constructifs permettant aux locataires de
bénéficier d'un logement aux charges moins élevées et plus confortable.
Compte tenu des engagements de la Cocopaq en faveur de maitrise des consommations
énergétiques et d'utilisation des énergies renouvelables inscrits notamment dans son Agenda 21
valant PCET, il convient de cibler particulièrement la lutte contre la précarité énergétique.
La COCOPAQ financera les réalisations dans le logement social en faveur
des économies
d'énergie dont les programmes incluront l'utilisation de matériaux innovants
ou d'énergies
renouvelables. Elle versera aux opérateurs Une aide de 1000€ / logement social (PLAI
et PLUS) à
condition qu'ils respectent le label BEPOS (bâtiment à énergie positive). Cette participation Sera
versée en complément des aides générales à la production des logements locatifs sociaux (article
2) selon les mêmes modalités.
7.3 Poursuivre le soutient aux opérations urbaines de aualité, de type
éco-quartier
T. / .
(routes les communes) La composition urbaine des futurs quartiers d'habitat et les études préalables
qui permettent de là définir sont
primordiales, en amont de la mise en œuvre de l'aménagement
et de la Construction. Un espace
bien pensé au regard d'une analyse multicritères intégrant des
considérations urbanistiques, environnementales et sociales
et réfléchi par ailleurs en Concertation
avec les acteurs CONCernés, y compris avec les futurs habitants, garantit
un urbanisme durable
et humaniste.
Cet urbanisme suppose donc un changement de pratiques qui rompt fondamentalement avec le lotissement traditionnel.
. Les communes examineront
l'application de l'Approche Environnementale de l'Urbanisme
proposée par l'ADEME ou toute autre démarche de son choix visant à intégrer
les préoccupations environnementales
afin de les mettre en pratique dans leurs futures opérations d'habitat.
Si la commune utilise la démarche « AEU », la COCOPAQ aidera à sa mise en œuvre dans la limite de 3 000€
par opération Correspondant au maximum à 50% du coût HT financés par la commune
après la prise en compte d'autres financements des études.
L'acceptation du financement se fera après examen d'un dossier de demande
de subvention Comprenant
la délibération du conseil Municipal, le cahier des charges (CCAP), le devis du maître
d'œuvre et le plan de financement. .
DANS ER MR nn .. , Sachant que la CP
did rat au financement de 2 opérations par an, l'opérateur HLM
fera connaître ses Tentlons à la COÉOPAQ avant le 15 novembre de l'année N pour un
démarrage de la démarche l'année Net. Le versement de là subvention interviendra à “ss Po ueve l'achèvement des études.
La COCOPAQ sera invitée à participer au comité technique et/ou de pilotage.
8.1
(Joutes les communes)
La Cocopaq caractérisera les disponibilités foncières identifiées dans les PLU, en concertation
avec les Communes : la localisation, les surfaces potentielles, la situation du foncier (bâti ou non), l'occupation
du sol, l'accessibilité, la desserte par les réseaux, les freins à la mobilisation.
Étudier la mise en place d’un programme foncier intercommunat
Elle analysera leur vocation future en fonction de leurs Caractéristiques et des projets des communes
et prioriser les interventions avec l'EPFR et étudiera les outils fonciers et
opérationnels pouvant être mobilisés.
Elle étudiera également les possibilités d'un soutien financier de là COCOPAQ en vue de {a
valorisation de ce foncier mutable en intégrant les dispositions du bâti ancien, par un portage
foncier ou versement d'un fonds de concours en lien et/ou en complément de la politique de
l'EPF et déterminer les critères d'éligibilité.
Cru, elle apporters re INgÉMENE aux Communes par le déooncement d'une actus die 1. ! . Le . fines e done cie ns - 2 Drap Pur ee a rirar if 14 FE fier, fe APRES D PAR ci Fait à
Le
Pour | | COCOPAQ
Le Président
Sébastien MIOSSEC
pour la Commune de Clohars-Carnoët
Le Maire
Regw & ta Préfectc du FiMOr le
09 JUIN 2015 Département du Finistère Commune de Clohars-Carnoët EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET Séance ordinaire du 2 juin 2015 L'an Deux Mille quinze, le 2 juin à vingt heure trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 26/05/2015, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil, en séance ordinaire publique, sous la présidence de Monsieur Jacques JULOUX, Maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l'exception de Denez DUIGOU, procuration donnée à David ROSSIGNOL ; Lydie CADET KERNEIS, procuration donnée à Jérôme LE BIGAUT ; Arnaud BOUGOT, procuration donnée à Anne MARECHAL; Véronique LE CORVAISIER, procuration donnée à Pascale MORIN ; Marc CORNIL, procuration donnée à Catherine BARDOU; Véronique GALLIOT procuration donnée à Jean René HERVE; Stéphane FARGAL, procuration donnée à Véronique GALLIOT, invalidée. Secrétaire de séance : Marie HERVE GUYOMAR Nombre de Conseillers : 27 En exercice : 27 Présents: 20 Votants : 26 Date d'affichage : 05 juin 2015 DELIBERATION n° 2015-42 DOMAINE DE LA DELIBERATION : 8.2 aide sociale OBJET : Attribution d’une subvention exceptionnelle au Secours populaire - solidarité avec le Népal Vu l'avis favorable de la commission Culture Solidarités du 7 mai dernier, à l'attribution d’une subvention exceptionnelle au Secours populaire, pour le soutenir dans ses actions en faveur des victimes du tremblement de terre qui a frappé le Népal le 25 avril dernier, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, autorise le versement d’une subvention exceptionnelle au secours populaire d’un montant de 1 000 €. Pour extrait conforme, Reçu à la Préfecture Le Maire, du Finistère le Jacques JULOUX 09 JUIN 2015 La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal admäistratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification. DELIBERATION n° 2015-42 Page 1 sur 1 Département du Finistère Commune de Clohars-Carnoët EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET Séance ordinaire du 2 juin 2015 L'an Deux Mille quinze, le 2 juin à vingt heure trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 26/05/2015, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil, en séance ordinaire publique, sous la présidence de Monsieur Jacques JULOUX, Maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l'exception de Denez DUIGOU, procuration donnée à David ROSSIGNOL ; Lydie CADET KERNEJS, procuration donnée à Jérôme LE BIGAUT ; Arnaud BOUGOT, procuration donnée à Anne MARECHAL ; Véronique LE CORVAISIER, procuration donnée à Pascale MORIN ; Marc CORNIL, procuration donnée à Catherine BARDOU; Véronique GALLIOT procuration donnée à Jean René HERVE; Stéphane FARGAL, procuration donnée à Véronique GALLIOT, invalidée. Secrétaire de séance : Marie HERVE GUYOMAR Nombre de Conseillers : 27 En exercice : 27 Présents: 20 Votants : 26 Date d'affichage : 05 juin 2015 DELIBERATION n° 2015-41 DOMAINE DE LA DELIBERATION : 7.10 Finances locales - Divers OBJET : Modification du règlement portuaire : adoption d'un tarif pour frais de gestion de la liste d'attente Vu l’avis du conseil portuaire du 27 mars 2015, Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de modifier comme suit le règlement portuaire : ARTICLE 11 : LISTE D’ATTENTE Une liste d'attente est établie pour enregistrer : e les demandes d'évolution de poste pour les allocataires d’un poste de mouillage, e le souhait d'obtenir un poste de mouillage à l’année, e le souhait d'obtenir pour un allocataire d’un poste de mouillage, un poste adapté à un nouveau bateau en conformité à l’article 4-3-2. Les postulants doivent confirmer leur souhait tous les ans faute de quoi leur souhait précédent sera considéré comme nul. Les postulants sont sollicités par mail envoyé par la capitainerie dans le courant du mois de juin. Ils ont un mois pour y répondre, par mail avec accusé de réception, à défaut, ils sont radiés de la liste d'attente. Une participation aux frais de gestion de 15 € est demandée aux personnes qui ne fournissent pas d’adresse mail pour être contactées. DELIBERATION n° 2015-41 Page 1 sur 2 Lorsque le demandeur inscrit sur liste d'attente refuse à 2 reprises les propositions de mouillage
qui lui sont faites correspondantes à sa demande initiale, son inscription est rayée de la liste
d'attente.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jacques JULOUX
Reçu à la Préfe : ctu
Stère le U
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.
DELIBERATION n° 2015-41 Page 2 sur 2 Département du Finistère Commune de Clohars-Carnoët EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET Séance ordinaire du 2 juin 2015 L'an Deux Mille quinze, le 2 juin à vingt heure trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 26/05/2015, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil, en séance ordinaire publique, sous la présidence de Monsieur Jacques JULOUX, Maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l'exception de Denez DUIGOU, procuration donnée à David ROSSIGNOL ; Lydie CADET KERNEJS, procuration donnée à Jérôme LE BIGAUT ; Arnaud BOUGOT, procuration donnée à Anne MARECHAL; Véronique LE CORVAISIER, procuration donnée à Pascale MORIN ; Marc CORNIL, procuration donnée à Catherine BARDOU; Véronique GALLIOT procuration donnée à Jean René HERVE; Stéphane FARGAL, procuration donnée à Véronique GALLIOT, invalidée. Secrétaire de séance : Marie HERVE GUYOMAR Nombre de Conseillers : 27 En exercice : 27 Présents: 20 Votants : 26 Date d'affichage : 05 juin 2015 DELIBERATION n° 2015-40 DOMAINE DE LA DELIBERATION : 7.10 Finances locales - Divers OBJET : Montant de la redevance d'occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'énergie électrique Le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité n'avait pas été actualisé depuis un décret du 27 janvier 1956. L'action collective des autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité a permis la revalorisation de cette redevance. Les nouvelles modalités de calcul de cette dernière ont été fixées par le décret n° 2002-409 du 26 mars 2002. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de : - Calculer la redevance en prenant en le seuil de la population totale de la commune issu du recensement en vigueur depuis le 01/01/2015 ; - De fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum prévu selon la règle de valorisation définie au sein du décret visé ci-dessus et de l'indication du ministère de l'écologie, du développement durable, de transports et du logement ayant décidé de publier les indices et index BTP sous forme d’avis au journal officiel de la République Française et non plus sous forme d'avis au bulletin officiel, soit un taux de revalorisation de 28,60 % applicable à la formule de calcul issu du décret précité. DELIBERATION n° 2015-40 Page 1 sur 2 Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jacques JULOUX
Reçu à la Préfecture du Finistère
le
0: JUIN 2015
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.
DELIBERATION n° 2015-40 Page 2 sur 2 Département du Finistère Commune de Clohars-Carnoët EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET Séance ordinaire du 2 juin 2015 L'an Deux Mille quinze, le 2 juin à vingt heure trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 26/05/2015, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil, en séance ordinaire publique, sous la présidence de Monsieur Jacques JULOUX, Maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l'exception de Denez DUIGOU, procuration donnée à David ROSSIGNOL ; Lydie CADET KERNEIS, procuration donnée à Jérôme LE BIGAUT ; Arnaud BOUGOT, procuration donnée à Anne MARECHAL; Véronique LE CORVAISIER, procuration donnée à Pascale MORIN ; Marc CORNIL, procuration donnée à Catherine BARDOU; Véronique GALLIOT procuration donnée à Jean René HERVE; Stéphane FARGAL, procuration donnée à Véronique GALLIOT, invalidée. Secrétaire de séance : Marie HERVE GUYOMAR Nombre de Conseillers : 27 En exercice : 27 Présents: 20 Votants : 26 Date d'affichage : 05 juin 2015 DELIBERATION n° 2015-39 DOMAINE DE LA DELIBERATION : 7.1 Décisions budgétaires OBJET : Port de Doëlan : Décision modificative n°1 Vu le vote du budget 2015 et la reprise d’une partie de l'excédent d'investissement, affecté aux recettes de fonctionnement, passée en écritures réelles au lieu d’écritures d'ordre, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la DM n°1 telle que présentée ci-dessous : Budget PORT DE DOELAN DECISION MODIFICATIVE 2015-01 chap lAtticles Libellés PrévuBP |Mouvements P'OPOSitions MA nouvelles 17 778 autres recettes exceptionnelles 11 074,00 € -11 074,00 € 0,00 € FONCTIONNEMENT recettes 042 778 autres recettes exceptionnelles 0,00 € 11 074,00 € 11 074,00 € TOTAL] 11 074,00 € 0,00 € 11 074,00 € INVESTISSEMENT dépenses 10 1068 autres réserves 11 074,00 € -11 074,00 € 0,00 € 40 1068 autres réserves 0,00 € 11 074,00 € 11 074,00 € TOTAL] 11 074,00 € 0,00 € 11 074,00 € DELIBERATION n° 2015-39 Page 1 sur 2 Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jacques JULOUX
RES
ReÇu à la PF
du Firieté ere
09 JUIN 2015
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.
DELIBERATION n° 2015-39 Page 2 sur 2 Département du Finistère Commune de Clohars-Carnoët EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET Séance ordinaire du 2 juin 2015 L'an Deux Mille quinze, le 2 juin à vingt heure trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 26/05/2015, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil, en séance ordinaire publique, sous la présidence de Monsieur Jacques JULOUX, Maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l’exception de Denez DUIGOU, procuration donnée à David ROSSIGNOL ; Lydie CADET KERNEJS, procuration donnée à Jérôme LE BIGAUT ; Arnaud BOUGOT, procuration donnée à Anne MARECHAL; Véronique LE CORVAISIER, procuration donnée à Pascale MORIN ; Marc CORNIL, procuration donnée à Catherine BARDOU; Véronique GALLIOT procuration donnée à Jean René HERVE; Stéphane FARGAL, procuration donnée à Véronique GALLIOT, invalidée. Secrétaire de séance : Marie HERVE GUYOMAR Nombre de Conseillers : 27 En exercice : 27 Présents: 20 Votants : 26 Date d'affichage : 05 juin 2015 DELIBERATION n° 2015-38 DOMAINE DE LA DELIBERATION : 7.1 Décisions b étaires OBJET : Assainissement : Décision modificative n°1 Vu l'erreur d’imputation réalisée au budget primitif, Vu le dépassement des crédits au 673, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la DM n°1 telle que présentée ci-dessous : BUDGET ASSAINISSEMENT DECISION MODIFICATIVE 2015-01 Chapitre | Article Libellés Prévu BP | Mouvements peter FONCTIONNEMENT DEPENSES o11 6062 [produits de traitement 5100,00€| -5 100,00 € 0,00 € o11 6063 |autres fournitures entretien et petit équipement 0,00 € 4 000,00 € 4 000,00 €] 67 673 |titres annulés (sur excercices antérieurs) 1 000,00 € 1 100,00 €] 2 100,00 € TOTAL DEPENSES 6 100,00 € 0,00€| 6100,00€ DELIBERATION n° 2015-38 Page 1 sur 2 Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jacques JULOUX
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification. DELIBERATION n° 2015-38 Page 2 sur 2 Département du Finistère Commune de Clohars-Carnoët EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET Séance ordinaire du 2 juin 2015 L'an Deux Mille quinze, le 2 juin à vingt heure trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 26/05/2015, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil, en séance ordinaire publique, sous la présidence de Monsieur Jacques JULOUX, Maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l'exception de Denez DUIGOU, procuration donnée à David ROSSIGNOL ; Lydie CADET KERNEJS, procuration donnée à Jérôme LE BIGAUT ; Arnaud BOUGOT, procuration donnée à Anne MARECHAL; Véronique LE CORVAISIER, procuration donnée à Pascale MORIN ; Marc CORNIL, procuration donnée à Catherine BARDOU ; Véronique GALLIOT procuration donnée à Jean René HERVE ; Stéphane FARGAL, procuration donnée à Véronique GALLIOT, invalidée. Secrétaire de séance : Marie HERVE GUYOMAR Nombre de Conseillers : 27 Reçu à la Préfecture En exercice : 27 du Finistère le Présents: 20 Votants : 26 09 JUIN 2015 Date d'affichage : 05 juin 2015 DELIBERATION n° 2015-37 DOMAINE DE LA DELIBERATION 10 Finances locales - Divers Vu les lourds investissements engagés en termes d'assainissement collectif, Vu les négociations entreprises avec l’entreprise Capitaine Cook pour revoir la convention relative aux rejets des eaux usées de l'industriel dans le réseau, (convention actuellement en cours de rédaction), Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité e autorise la modification du tarif d'assainissement réservé à la catégorie industrielle, e adopte un tarif d'abonnement annuel de 7 500 € à compter du 01 juillet 2015. Pour extrait conforme, Le Maire, Jacques JULOUX La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennè tél de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification. DELIBERATION n° 2015-37 Page 1 sur 1 Département du Finistère Commune de Clohars-Carnoët EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET Séance ordinaire du 2 juin 2015 L'an Deux Mille quinze, le 2 juin à vingt heure trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 26/05/2015, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil, en séance ordinaire publique, sous la présidence de Monsieur Jacques JULOUX, Maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l'exception de Denez DUIGOU, procuration donnée à David ROSSIGNOL ; Lydie CADET KERNEJS, procuration donnée à Jérôme LE BIGAUT ; Arnaud BOUGOT, procuration donnée à Anne MARECHAL, Véronique LE CORVAISIER, procuration donnée à Pascale MORIN ; Marc CORNIL, procuration donnée à Catherine BARDOU ; Véronique GALLIOT procuration donnée à Jean René HERVE ; Stéphane FARGAL, procuration donnée à Véronique GALLIOT, invalidée. Secrétaire de séance : Marie HERVE GUYOMAR Nombre de Conseillers : 27 En exercice : 27 Présents: 20 Votants : 26 Date d'affichage : 05 juin 2015 DELIBERATION n° 2015-36 DOMAINE DE LA DELIBERATION : 8.2 Aide sociale OBJET : Création des Pass Loisirs Vu le dispositif des Pass loisirs qui consiste à attribuer une aide aux familles aux revenus modestes pour la pratique de loisirs sportifs ou culturels, Vu l'avis favorable de la commission Culture Solidarités du 7 mai 2015, qui a travaillé sur les modalités de fonctionnement des Pass loisirs, Vu Festimation prévisionnelle du dispositif évaluée à 6 500 £€/an, calculée selon les modalités suivantes : montant d’aide accordée égal à la moitié du coût de la cotisation et de l’adhésion, plafonnée à 180 €, une fois les autres aides déduites, affecté d’un coefficient multiplicateur de 100 %, par 75 % et 50 % et ceci en fonction des tranches de revenus, Vu le forfait supplémentaire d’aide à l’école de musique de Kloar pour les élèves inscrits dans le parcours global de 50 €, 75 € ou 100 € déterminée en fonction de la tranche de revenus, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide e D’approuver le dispositif des Pass loisirs, e D’en autoriser le lancement à compter de la rentrée 2015, DELIBERATION n° 2015-36 Page 1 sur 2 + De déléguer au CCAS le versement de ces aides et de verser chaque année une subvention couvrant
ces frais.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jacques JULOUX
Reçu à la Préfecture
du Finistère le
09 JUIN 2015
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.
DELIBERATION n° 2015-36 Page 2 sur 2